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Karim Benbrahim

France

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Question· Question orale sans débat96answered

Question 96 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités et sur la situation financière de Nantes université en particulier. Investir dans les universités publiques, c'est-à-dire dans l'enseignement et dans la recherche c'est investir dans la France de demain. Pourtant, les universités françaises doivent aujourd'hui faire face à une crise financière historique qui met en difficulté l'exercice même de leurs missions. Pour l'année 2025, Nantes université prévoit un déficit de 15,9 millions d'euros. Une part importante de ce déficit est liée à l'envolée des factures énergétiques. Mais d'autres facteurs viennent expliquer cette situation financière. 4,3 millions d'euros sont liés à des charges nouvelles non compensées par l'État, comme la réforme du compte d'affectation spéciale des pensions (CAS). Et Nantes université fait face à une sous-dotation chronique en comparaison des autres universités françaises. Ce sont ainsi plus de 20 millions d'euros par an de dotations manquantes, du fait d'un mode de répartition budgétaire national obsolète et injuste. Nantes université a pourtant déjà procédé à d'importantes mesures d'économies : limitation des recrutements, réduction des dépenses jugées les moins essentielles et rationalisation des espaces utilisés. Cependant, ces efforts ne suffisent plus à compenser les manques structurels de financement. La situation financière de Nantes université pourrait ainsi mettre en péril la diversité de l'offre de formation, le nombre d'élèves accueillis ou encore la présence d'antennes dans différents territoires de la région. C'est la qualité de l'enseignement qui pourrait être touchée mais aussi la qualité de la recherche qui pourrait être fragilisée. Et ce sont les innovations technologiques, humaines et sociales qui seraient à terme impactées. M. le député appelle ainsi l'attention de M. le ministre sur la nécessité de repenser le modèle de financement des universités françaises pour le rendre davantage en adéquation avec les besoins des territoires. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour compenser les charges nouvelles, telles que celles liées à la réforme du compte d'affectation spéciale des pensions ou à la hausse des coûts de l'énergie, qui mettent en péril l'équilibre financier de nombreuses universités. Il l'interroge enfin sur les mesures qu'il entend prendre pour rattraper la sous-dotation financière dont pâtit Nantes université.

Question· Question écrite2670answered

Question 2670 — transports

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de publication du décret relatif au cotransportage. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 40, qui encadre cette pratique. Or, à ce jour, le décret n'est pas paru au Journal officiel . Le cotransportage est une pratique de livraison innovante, qui permet à des particuliers ou des professionnels de transporter des objets entre un commerçant et un acheteur lors d'un trajet quotidien déjà planifié. Ce système permet de répondre à la problématique de la livraison dite du « dernier kilomètre », en particulier en zone rurale, tout en assurant la persistance du lien social. Il apporte en outre une solution compatible, à condition d'être encadrée, à l'impératif de transition écologique. Cependant, il convient de veiller à la mise en place d'un cadre réglementaire afin de prévenir tout usage professionnel, qui serait contraire à l'ambition écologique et sociale du cotransportage. Des leviers comme l'instauration d'un nombre maximal de livraisons par jour ou d'un plafond concernant le montant annuel de revenus semblent pertinents. Ainsi, la publication du décret permettra aux entreprises du secteur de disposer d'une meilleure visibilité, tout en assurant une utilisation vertueuse du cotransportage. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la publication du décret en Conseil d'État.

Question· Question écrite2656answered

Question 2656 — services publics

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le financement des postes de conseillers numériques dans le cadre du dispositif « conseillers numériques France Services ». Ces postes ont permis de répondre à une demande croissante en matière d'accompagnement numérique, en particulier pour des démarches administratives de plus en plus dématérialisées. À titre d'exemple, dans une association locale de Loire-Atlantique, quatre conseillers numériques ont contribué à la formation de près de 400 personnes en 2023 à travers 80 ateliers, tout en apportant une aide directe à plus de 2 600 habitants chaque année. Cependant, la diminution progressive des subventions étatiques met en péril la pérennité de ces postes. Cela risque d'aboutir à la suppression de certains de ces emplois dès 2026, entraînant une perte importante pour les habitants et un gaspillage des investissements publics alloués à leur formation. Il l'interroge donc pour savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité des financements nécessaires à ces postes et éviter ainsi une rupture dans le service d'accompagnement numérique des citoyens.

Question· Question écrite2502answered

Question 2502 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par les utilisateurs et les syndicats dans le déploiement du logiciel OPALE dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les syndicats font en effet état de nombreuses difficultés dans le déploiement et l'utilisation du logiciel OPALE. Les missions au service des élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale se trouvent ainsi dégradées. Malgré des alertes remontées depuis 2022, la situation ne semble toujours pas contrôlée. Les syndicats font ainsi état de souffrances au travail liées à l'utilisation de l'outil. Ils demandent une simplification de l'outil et interrogent sur le planning de déploiement qui vise un déploiement généralisé en 2025. Parmi les difficultés signalées, on peut noter des dysfonctionnements récurrents mais non résolus dont un module (les « régies ») qui ne fonctionne pas, ou encore une ergonomie qui rend complexe l'utilisation de l'outil. Ces éléments entraînent une dégradation du service dans la gestion des bourses et des factures de restauration, dans l'organisation des voyages scolaires ou encore dans le paiement des fournisseurs. Ces difficultés entraînent une dégradation significative des conditions de travail des équipes administratives. Malgré les alertes répétées des personnels et des syndicats, ces dysfonctionnements persistent. Alors que ces dysfonctionnements compromettent le bon déploiement du logiciel OPALE et impactent les conditions de travail des personnels concernés, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte les alertes des personnels et des syndicats (évolution de l'outil, planning de déploiement, accompagnement des utilisateurs, etc.).

Question· Question écrite2498answered

Question 2498 — enfants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le nombre croissant d'enfants sans solution d'hébergement. D'après l'édition 2024 du baromètre « Enfants à la rue », publié par UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, « le 19 août 2024, soit quelques jours avant la rentrée scolaire, au moins 2 043 enfants sont [...] restés sans solution d'hébergement après avoir sollicité le 115 ; un chiffre en constante augmentation (+ 3 % par rapport à l'année dernière et + 120 % par rapport à 2020) ». Parmi eux, « au moins 467 enfants de moins de 3 ans [...] soit 27 % de plus qu'en 2022 ». Ces chiffres alarmants témoignent d'une hausse très inquiétante du sans-abrisme des enfants dans le pays et appellent une réponse immédiate de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, les acteurs de l'hébergement, de l'enfance et de la solidarité demandent la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement, portant une attention particulière aux enfants et aux familles, ainsi qu'une prise en compte spécifique des femmes enceintes et des jeunes enfants sans domicile dans le cadre de la feuille de route pluriannuelle des 1 000 premiers jours pour 2024-2027. Il l' interroge donc pour connaître la feuille de route du Gouvernement pour répondre à l'urgence de la situation.

Question· Question écrite2488answered

Question 2488 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision annoncée du barème de MaPrimeRénov', qui prévoit une baisse de 50 % des aides au chauffage domestique au bois à compter du 1er janvier 2025, après une première réduction de 30 % en avril 2024. En moins d'un an, cette décision reviendrait à diviser par trois le soutien à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois et en particulier le chauffage au granulé, est reconnu comme une solution économique, locale et vertueuse pour l'environnement. Il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et contribue à la diversification du mix énergétique. Par ailleurs, cette énergie renforce la souveraineté énergétique de la France avec une autonomie nationale de production de 85 %. La révision du barème apparaît donc en contradiction avec les objectifs de transition écologique et les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui encourage sous conditions le maintien d'un soutien au chauffage au bois domestique. Cette mesure semble fondée sur des hypothèses de concurrence entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse, alors même que des processus de réduction progressive de la consommation de bois à travers des équipements modernes et des combustibles de meilleure qualité sont déjà en cours. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir ce projet, d'évaluer plus finement son impact sur les filières concernées et d'engager un dialogue avec les acteurs du secteur. Enfin, il l'interroge sur la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et la poursuite d'une politique ambitieuse de soutien au chauffage décarboné dans le secteur résidentiel.

Question· Question écrite2482answered

Question 2482 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution des modalités de versement du chèque énergie. Le chèque énergie permet aux ménages modestes de faire face aux dépenses liées à leur consommation d'énergie, notamment pour le chauffage. Ce dispositif repose sur une procédure d'automaticité des versements, permise par l'utilisation de fichiers fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Depuis 2022, un portail en ligne permettait également aux ménages dont la situation financière évoluait de solliciter cette aide. Cependant, cette procédure est remise en cause pour des raisons purement techniques. Or un retour à un système nécessitant une demande de versement risquerait d'exclure une partie des bénéficiaires potentiels, particulièrement parmi les populations les plus fragiles, souvent éloignées des outils numériques. M. le député s'interroge sur les raisons techniques et budgétaires qui motivent une telle évolution et demande à Mme la ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir l'accessibilité du chèque énergie à tous les ménages éligibles. Il l'interroge également sur la possibilité de maintenir un dispositif d'automaticité basé sur des fichiers régulièrement mis à jour afin de préserver l'efficacité de cette aide essentielle pour les ménages les plus fragiles.