Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Estelle Mercier

France

Records

3,031 records where Estelle Mercier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10569answered

Question 10569 — industrie

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences du projet de décret relatif à la police résiduelle des mines, actuellement en préparation. Ce texte, transmis pour avis au Conseil d'État le 9 septembre dernier, suscite de vives inquiétudes dans le secteur minier. En effet, il remettrait profondément en cause les équilibres établis entre les exploitants et l'État lors de la fermeture des sites miniers. Actuellement, lorsqu'un risque important est identifié et qu'aucune solution technique raisonnable ne peut être mise en œuvre, le versement d'une soulte équivalente à dix années de surveillance permet à l'exploitant de se libérer de sa responsabilité à l'égard de l'État. Le projet de décret introduirait la possibilité pour l'État de continuer à rechercher la responsabilité de l'exploitant jusqu'à trente ans après la fin des travaux, alors même que la procédure d'arrêt définitif aurait été menée à son terme. Cette disposition introduirait une instabilité juridique majeure et une imprévisibilité économique pour les entreprises concernées. Elle pourrait, à terme, décourager les investissements dans un secteur pourtant essentiel à la souveraineté industrielle et minérale de la France. Ce texte, élaboré sans concertation approfondie avec les acteurs économiques ni avec le ministère de l'économie, risquerait de fragiliser non seulement les projets miniers en cours d'exploitation – à l'instar de la dernière mine de sel encore active sur le territoire national – mais également les opérations de fermeture et les futurs projets d'exploration. Dans un contexte où la réindustrialisation et la valorisation responsable des ressources du sous-sol français sont au cœur des enjeux de souveraineté, elle l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre juridique stable, prévisible et propice à l'investissement minier en France.