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France · Amendment · Amendement

158

Amendement 158 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 October 2025

Last action

5 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion, Philippe Brun, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2025

Official sourceShare

Summary

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est créée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est de : « 1° 1 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 900 000 € et 1 000 000 €. « 2° 1,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 000 000 € et 1 500 000 €. « 3° 2 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 500 000 € et 2 000 000 €. « 4° 2,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est supérieur à 2 000 000 € net taxable. « Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts. « Le produit de la contribution sur les successions et les donations créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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