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France · Amendment · Amendement

213

Amendement 213 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 October 2025

Last action

6 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Jérôme Guedj, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Sacha Houlié, Sandrine Runel, Arnaud Simion, Philippe Brun, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 741‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑10‑2 . – Sont considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 741‑10 les revenus définis à la première phrase du 2° du II de l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes mentionnées au 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du présent code ou par leurs conjoints ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés. » II. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé : « Art L. 242‑4‑5. – Sont considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 242‑1 les revenus définis à la première phrase du 2° du II de l’article L. 136‑3 qui sont perçus par les personnes mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311‑3 ou par leurs conjoints ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés. » III. – Le I et le II s’appliquent aux cotisations et aux contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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