Amendement DN133 — ART. 13

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4123‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 4123‑2‑1 A . – Tout personnel militaire ou civil du service de santé des armées ayant été exposé, dans l’exercice de ses missions, à des agents biologiques ou à des agents issus de biotechnologies offensives au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique bénéficie d’un suivi médical renforcé d’une durée minimale de vingt ans à compter de la date de cessation de l’exposition. Ce suivi est retracé dans le dossier médical individuel de l’agent concerné. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

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Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2026

   Retiré

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