Amendement DN149 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2. Ce rapport présente : 1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; 2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ; 3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ; 4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

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Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2026

   Tombé

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