Amendement DN128 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, l’autorisation environnementale ne peut tenir lieu de l’acte mentionné au 6° dudit I lorsqu’elle est demandée pour les projets suivants : « 1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la défense ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci mentionnés aux article L. 217‑1 à L. 217‑3 ; « 2° Installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l’article L. 517‑1 ; « 3° Équipements et installations implantés dans le périmètre d’une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l’article L. 1333‑18 du code de la défense. »

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Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 April 2026

   Retiré

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