Question· Question écrite13271answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif numérique « RecFishing » imposant aux pêcheurs de loisir en mer un enregistrement préalable et une déclaration systématique de leurs prises, sous peine de sanctions. Alors que la pêche de loisir constitue une activité populaire, familiale et traditionnelle sur l'ensemble des littoraux, le Gouvernement a décidé d'imposer un enregistrement numérique obligatoire, via un système européen complexe nécessitant la création d'un compte spécifique et la déclaration détaillée des captures. Si la préservation de la ressource halieutique est un objectif légitime, la méthode interroge. Après avoir instauré une obligation de déclaration déjà particulièrement contraignante, l'exécutif multiplie désormais les textes spécifiques, à l'image du récent décret limitant à cinq le nombre de maquereaux pouvant être prélevés par jour et par personne. On assiste ainsi à une inflation réglementaire poisson par poisson, qui donne le sentiment d'une dérive bureaucratique sans fin. Cette accumulation de normes, de quotas individualisés et de formalités numériques s'apparente à une véritable usine à gaz administrative, pesant sur des milliers de Français pratiquant une activité de loisir, souvent occasionnelle et déjà soumise à un foisonnement réglementaire. À l'heure où les citoyens expriment un profond ras-le-bol face à la complexification permanente de leur vie quotidienne, il lui demande si le Gouvernement entend persévérer dans cette logique hors-sol ou s'il envisage enfin de faire confiance aux Français en cessant d'accumuler des dispositifs technocratiques disproportionnés.
Question· Question écrite13126open
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution et de suivi des aides publiques accordées à l'entreprise Ynsect, récemment placée en liquidation judiciaire, après avoir bénéficié d'environ 148 millions d'euros de financements publics selon les chiffres communiqués par le Gouvernement. Ce dossier, abondamment documenté par la presse, met en lumière de graves dysfonctionnements tant dans la gestion interne de l'entreprise que dans l'appréciation par l'État des risques industriels, financiers et opérationnels liés à un projet de cette nature. Alors que ces aides s'inscrivaient dans des dispositifs emblématiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation, force est de constater que l'échec du projet soulève de sérieuses interrogations sur la rigueur des méthodes de sélection des entreprises subventionnées, en particulier sur la prise en compte effective des risques technologiques, économiques et de gouvernance, ainsi que – et surtout – sur la soutenabilité des modèles industriels présentés. En outre, les éléments révélés sur l'utilisation des fonds publics, l'absence apparente de maîtrise des coûts, les retards accumulés et les difficultés structurelles de pilotage interrogent directement l'efficacité des mécanismes de contrôle exercés par l'État et ses opérateurs tout au long de l'exécution des aides accordées. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d'exigence accrue de bonne gestion de l'argent public, ce cas alimente le sentiment d'une politique de subvention parfois conduite sans garanties suffisantes, exposant les finances publiques à des pertes considérables sans contreparties clairement établies. Il lui demande en conséquence de préciser, d'une part, les critères précis et les procédures d'évaluation des risques ayant conduit à l'octroi de ces aides, ainsi que les enseignements que le Gouvernement tire de cet échec pour éviter la répétition de telles situations et, d'autre part, les dispositifs de contrôle, de suivi et de sanction existants ou envisagés afin de garantir une utilisation rigoureuse et transparente des fonds publics par les entreprises bénéficiaires, y compris en cas de défaillance avérée.
Question· Question écrite9241answered
France · National Assembly · 5 August 2025
M. Matthias Renault interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de sélection des Gazaouis et en particulier des étudiants gazaouis proches de l'Institut français de Gaza, éligibles au statut de réfugié en France. 292 Gazaouis ont été évacués avec l'aide du Quai d'Orsay depuis le début de l'année. Parmi ceux-ci, une étudiante gazaouie accueillie à Sciences Po Lille a vu un certain nombre de propos antisémites et glorifiant le terrorisme être exhumés sur les réseaux sociaux après son entrée en France. Ce dernier cas interroge sur la procédure de sélection opérée par le Quai d'Orsay, sous la supervision du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Aussi, il lui demande de préciser la procédure de sélection des 292 Gazaouis par le Quai d'Orsay et en particulier des étudiants gazaouis proches de l'Institut français de Gaza, combien d'entre eux ont désormais le statut d'étudiants en France et les protocoles de sécurité, en particuliers numériques, le cas échéant en lien avec le ministère de l'intérieur, appliqués pour vérifier leur profil.
Question· Question écrite7065answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Les territoires ultramarins sont spécifiquement ciblés dans le cadre de manœuvres informationnelles hostiles conduites par des puissances étrangères afin de fragiliser la cohésion nationale et d'alimenter la protestation violente. Ces opérations sont dirigées, adaptées aux enjeux locaux et s'inscrivent dans le temps long. La plupart des manœuvres informationnelles ciblant les outre-mer se font dans une logique opportuniste. C'est également le cas du Groupe d'initiative de Bakou (BIG), qui, sous couvert d'un discours anticolonialiste, semble en réalité s'inscrire dans une logique d'influence géopolitique défavorable aux intérêts de la France. Combinant des actions dans le champ physique (organisation de conférences, publications de rapports) et dans le champ numérique (création de réseaux de comptes X et Facebook chargé d'amplifier les actions du BIG sur les réseaux sociaux), le BIG s'est donné pour objectif de lutter contre les intérêts français. Pour ce faire, le BIG développe massivement ses liens avec différents mouvements indépendantistes dans les territoires ultra-marins qu'il cherche à instrumentaliser pour déstabiliser la France. Les multiples initiatives, conférences et prises de position publiques relayant des revendications indépendantistes dans nos territoires d'outre-mer, ainsi que les signes visibles d'un soutien étranger, sont des éléments qui sont suivis avec la plus grande attention par the whole ofs services de renseignements. Ainsi, les services compétents, notamment les services spécialisés de renseignement, ont intensifié leurs actions de surveillance et d'analyse pour détecter et prévenir toute tentative d'ingérence ou de déstabilisation. Cette coordination est assurée au plus haut niveau entre le ministère des Outre-mer, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN / Viginum) et les services de renseignement intérieur et extérieur. De plus, conscients de la vulnérabilité spécifique de nos collectivités ultramarines face à ces tentatives d'influence, l'accompagnement des élus locaux a été renforcé, via des dispositifs de formation et d'information sur ces enjeux, afin de mieux les outiller dans la défense de l'autorité de l'État et de la cohésion nationale. Par ailleurs, des dispositifs de remontée rapide de l'information ont été mis en place afin de permettre une réaction coordonnée en temps réel, garantissant ainsi une mobilisation efficace des moyens de l'État. Concernant la participation d'élus français à des événements organisés par des entités identifiées comme relais d'intérêts étrangers hostiles à la souveraineté française, cette question fait l'objet d'une attention particulière. article 411-4 du code pénal prévoit des sanctions sévères en cas d'intelligence avec une puissance étrangère dans le but de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes d'apprécier au cas par cas le caractère délictuel des faits. Ainsi, tous les moyens nécessaires seront mobilisés pour protéger les territoires ultramarins des ingérences extérieures, en veillant à préserver la paix sociale et le dialogue démocratique.
Question· Question écrite5007answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs de camping-cars en raison des restrictions actuelles du permis de conduire de catégorie B en matière de masse maximale autorisée des véhicules. En l'état du droit, issu de la directive 2006/126/CE transposée en droit français, les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B ne peuvent conduire que des véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) n'excède pas 3 500 kg. Or dans le secteur du camping-car, cette réglementation pose de nombreux problèmes pratiques. La majorité des modèles actuellement commercialisés affichent un poids à vide compris entre 3 000 et 3 200 kg, ce qui laisse une marge extrêmement réduite une fois le véhicule équipé et chargé. En tenant compte du carburant, du gaz, de l'eau potable, des effets personnels et d'éventuels équipements complémentaires tels que des vélos, il devient quasiment impossible de rester sous la barre des 3 500 kg, exposant ainsi de nombreux usagers au risque de dépassement des limites légales et aux sanctions correspondantes. Afin de remédier à cette situation, le Parlement européen a adopté le 28 février 2024 une position en première lecture sur une proposition de directive visant à réviser les règles applicables au permis de conduire. Cette réforme prévoit notamment que les titulaires d'un permis B depuis au moins deux ans puissent conduire des véhicules jusqu'à 4 250 kg, ce qui apporterait une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les camping-caristes. Toutefois, à ce jour, cette disposition n'est pas encore en vigueur et les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Union européenne sont toujours en cours. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle est la position du gouvernement français sur cette réforme du permis de conduire et si la France entend soutenir activement l'adoption de cette disposition dans les négociations européennes. Il lui demande également quel est le calendrier prévisionnel de l'adoption et de la transposition en droit national de cette nouvelle réglementation, afin de donner de la visibilité aux usagers concernés.
Question· Question écrite3632answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec the whole ofs partenaires concernés afin de tenir compte de the whole ofs remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, aimed at la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. the whole of ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées.
Question· Question écrite3549answered
France · National Assembly · 28 January 2025
En premier lieu, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n'a ni fondé ni développé le collectif « HelloQuitteX ». L'initiative mentionnée bénéficie indirectement d'une fonctionnalité de la plateforme ouverte OpenPortability, développée dans le cadre d'un projet de recherche éponyme et mis à disposition des citoyens dans le cadre de la science ouverte. Ce projet de recherche s'inscrit dans un des axes de travail de l'institut des systèmes complexes de Paris-Île-de-France (ISC–PIF), qui s'intéresse, depuis 2015, à l'analyse des dynamiques socio-sémantiques sur les réseaux sociaux, en particulier sur Twitter/X. Le projet de recherche OpenPortability porté par un chercheur du CNRS a pour objectif d'observer et de quantifier la reconfiguration des communautés numériques et l'usage qu'elles font des réseaux. Il convient de le distinguer du mouvement HelloQuitteX, composé de nombreuses associations indépendantes du CNRS.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.
Question· Question écrite2496answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les conditions de prise en charge des enfants placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Récemment, plusieurs médias ont révélé des dysfonctionnements graves au sein d'un foyer de l'ASE à Amiens, dans la Somme. Ces articles font état de conditions d'hébergement indignes, qualifiées d'insalubres et d'une situation alarmante dénoncée par un éducateur finalement licencié après avoir exprimé ses inquiétudes à l'inspection du travail. Ces témoignages décrivent une prise en charge défaillante, avec des conséquences directes sur le bien-être et la dignité des enfants placés, qui comptent parmi les plus vulnérables de la société. Ces dysfonctionnements locaux ont été soulignés par la Défenseure des droits lors de son intervention du 9 octobre 2024 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle y a cité le département de la Somme comme un exemple préoccupant de territoire où la politique d'aide sociale à l'enfance présente des failles majeures et a souligné la nécessité d'une réponse urgente face aux atteintes aux droits fondamentaux des enfants, au premier chef les conditions de vie indignes et le manque de volontarisme des pouvoirs publics pour y répondre. L'aide sociale à l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux, mais les défaillances constatées doivent interpeller au plus haut niveau de l'État. Elles soulèvent la question d'un dialogue insuffisant entre les départements et les autorités nationales pour garantir un cadre cohérent et respectueux des droits de l'enfant. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'action qu'elle entend mettre en œuvre pour coordonner efficacement l'action des conseils départementaux, promouvoir des mécanismes de signalement réellement protecteurs et garantir des standards de dignité et de qualité dans les structures de l'ASE. Il lui demande quelles initiatives seront prises pour prévenir ces situations et restaurer la confiance dans ce dispositif, essentiel à la protection de l'enfance.
Question· Question écrite2441answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact des récentes réglementations européennes concernant la chasse au gibier d'eau et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein des associations cynégétiques et du monde rural. La chasse au gibier d'eau, pratiquée par plusieurs centaines de milliers de chasseurs en France, constitue un élément essentiel du patrimoine culturel et rural du pays. Cependant, des propositions de la Commission européenne, reposant sur des données parfois jugées incomplètes ou contestables, pourraient mettre en péril cette tradition. En particulier, des moratoires visant certaines espèces telles que le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard souchet et le canard pilet sont envisagés, malgré des études montrant la stabilité, voire l'augmentation, des populations hivernantes de certaines d'entre elles. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les protocoles appliqués par l'Office français de la biodiversité pour collecter et transmettre aux instances européennes les données concernant les espèces chassables. Il semble, en effet, qu'une partie de ces données provienne d'organisations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux, connue pour ses positions anti-chasse et ce, sans consultation systématique des associations de chasseurs, pourtant détentrices de bases de données rigoureuses et fiables. Ces organisations cynégétiques participent cependant activement au suivi des populations grâce à des outils scientifiques tels que des balises GPS, des comptages et des analyses précis ainsi que les données fournies par les onze radars spécialisés pour le suivi de la migration. M. le député souhaite également savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de la chasse au gibier d'eau, en conciliant respect des traditions, préservation de la biodiversité et gestion durable des espèces. Il est essentiel que cette pratique, qui représente un art de vivre et une part importante du patrimoine culturel et rural, soit défendue face aux décisions hors sol de Bruxelles de nature à fragiliser la vitalité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite2443answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des appareils de vision thermique dans le cadre de la chasse au gibier d'eau de nuit. Depuis plus de quinze ans, les chasseurs utilisent des jumelles à intensification de lumière pour observer les oiseaux lors de la chasse nocturne, notamment depuis des installations telles que les huttes, gabions ou tonnes. Ces dispositifs, dont l'usage est strictement réservé à l'observation, permettent une reconnaissance précise des espèces dans des conditions difficiles, tout en enrichissant l'expérience cynégétique, sans impact létal ni modification des règles de sécurité. L'évolution technologique a vu l'apparition des monoculaires et jumelles thermiques, qui offrent une qualité d'observation supérieure, notamment en matière de clarté et de contraste. Bien que leur usage semble compatible avec les pratiques actuelles de chasse nocturne, leur statut réglementaire reste flou. En particulier, les dispositifs classés en catégorie A2 en raison de leurs fonctionnalités spécifiques ou usages potentiels demeurent interdits, alors que les appareils civils non modifiés sont autorisés à la vente et à l'usage, à condition qu'ils ne soient pas montés sur les armes. L'arrêté du 1er août 1986, qui encadre les moyens d'assistance électronique à la chasse, mentionne explicitement les dispositifs à intensification de lumière mais ne prévoit pas les évolutions liées à la vision thermique. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère envisage d'actualiser la réglementation pour encadrer clairement l'utilisation des appareils de vision thermique dans le respect des traditions et des pratiques responsables de la chasse au gibier d'eau.
Question· Question écrite2193answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?
Question· Question écrite1310open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'éclairage des éoliennes. Avec 747 éoliennes, la Somme est le département français qui possède le parc éolien le plus important. Le balisage lumineux imposé aux éoliennes permet de constituer un repère visuel destiné à assurer la sécurité des aéronefs civils et militaires. Cependant, la présence de cet éclairage engendre une véritable pollution lumineuse pour les résidents des zones avoisinantes. Ainsi, l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 29 mars 2022, prévoit de nouvelles solutions pour réduire cet impact lumineux en permettant aux exploitants de parcs éoliens de déployer des feux nocturnes générant un impact lumineux moindre. Mais cette disposition n'est pas une obligation imposée aux exploitants, d'une part, et n'est pas suffisante pour répondre à l'agacement des riverains, d'autre part. Soucieux du bien-être des habitants, M. le député souligne l'existence de méthodes alternatives pour la réduction de la luminosité des éoliennes, déjà adoptées par les voisins européens du pays, comme l'Allemagne ou la Belgique. En effet, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Mme la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. Mme la ministre indiquait que cette expérimentation fera l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Néanmoins, dans la réponse Mme la ministre annonçait que, sous réserve des résultats de l'expérimentation, ce dispositif de balisage serait « disponible d'ici l'été 2023 ». On est en octobre 2024 et le Parlement n'a jamais reçu ces résultats. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce rapport ainsi qu'une date prévisionnelle pour sa transmission au Parlement afin que ce dispositif devienne opérationnel.