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Person

Julie Ozenne

France

Records

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Question· Question écrite14670open

Question 14670 — enfants

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de médecins ayant procédé à des signalements dans le cadre de la protection de l'enfance et faisant, en retour, l'objet de procédures disciplinaires devant l'Ordre des médecins. Plusieurs témoignages concordants de professionnels de santé mettent en évidence l'existence d'un climat de pression et d'insécurité de nature à dissuader les médecins d'effectuer des signalements pourtant prévus et encadrés par la loi, notamment à l'article 226-14 du code pénal, ce qui constitue un risque majeur pour la protection effective des mineurs en danger. Cette situation interroge directement l'absence de garanties suffisantes pour les médecins agissant de bonne foi, en particulier quant à la reconnaissance d'une immunité disciplinaire les protégeant de poursuites ordinales lorsqu'ils remplissent leur obligation de signalement, alors même que ces derniers agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de leurs obligations déontologiques et légales. Elle soulève également des interrogations plus larges sur le fonctionnement et l'impartialité des instances disciplinaires ordinales, dans un contexte marqué par plusieurs défaillances mises en lumière dans des affaires récentes ayant révélé des manquements graves dans le traitement de signalements et le suivi de praticiens. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une protection effective des médecins procédant à des signalements de bonne foi, de prévenir toute forme de poursuites disciplinaires susceptibles d'entraver ces démarches essentielles à la protection de l'enfance et d'engager une réforme du cadre juridique applicable, tant en matière de responsabilité disciplinaire que de coordination entre autorités judiciaires et ordinales.

Question· Question écrite14622answered

Question 14622 — animaux

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décalage manifeste entre la loi adoptée par le Parlement pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes et les orientations actuellement retenues par le Gouvernement. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, devait constituer une réponse forte à une crise désormais bien identifiée. En prévoyant notamment un plan national structuré et des dispositifs d'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, le législateur a clairement exprimé la nécessité d'une action rapide, financée et à la hauteur des enjeux. Or les informations issues de la concertation engagée à la suite du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 laissent apparaître une tout autre réalité. Comme l'alerte explicitement l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, le plan en cours d'élaboration serait à ce stade largement dépourvu de financements, au point de faire craindre qu'il ne devienne une simple coquille vide. Plus grave encore, l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant inscrite dans la loi votée à l'unanimité, semble écartée des priorités gouvernementales. Cette situation revient de fait à vider la loi de sa portée concrète. Cette absence de réponse à la hauteur de la crise est d'autant plus préoccupante que la situation sur le terrain est déjà critique : jusqu'à 50 % de pertes de colonies dans certains territoires, un coût global estimé à plus de 100 millions d'euros par an et une dégradation continue de la pollinisation, pourtant essentielle à la biodiversité et à l'agriculture. Dans les faits et comme le souligne l'UNAF, les apiculteurs continuent aujourd'hui de faire face seuls à cette menace, assumant sur leurs propres ressources le coût de la protection des ruchers, du renouvellement des cheptels et des pertes de production. Cette réalité contredit frontalement les objectifs de souveraineté alimentaire régulièrement invoqués par le Gouvernement. Par ailleurs, l'exclusion de l'UNAF du comité de pilotage national du plan interroge profondément sur la méthode retenue. Écarter les représentants d'une filière directement touchée par la crise revient à priver l'action publique de l'expertise de terrain indispensable à son efficacité. Dès lors, Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend assumer de ne pas appliquer pleinement une loi adoptée à l'unanimité par le Parlement ; pour quelles raisons les alertes répétées de l'UNAF ne sont pas suivies d'effets concrets ; pour quelles raisons l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant prévue par la loi, n'est pas mise en œuvre ; si elle entend débloquer sans délai un fonds d'urgence « protection des ruches » dès la campagne apicole 2026 ; comment elle justifie l'absence de financement à la hauteur des enjeux dans le plan en préparation et, enfin, dans quels délais elle compte présenter un plan réellement opérationnel, financé et conforme à la volonté du législateur.