Amendement CD355 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ; « b) Le second alinéa est supprimé ; « 2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ; « – la seconde phrase est supprimée ; « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé. « II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° et la quatorzième alinéa du II sont supprimés ; « 2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. « L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ; « 3° Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; « 4° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – À compter du 1 er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. « L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code. » »

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Timeline

1. 24 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Rejeté

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