Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE175

Amendement CE175 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 April 2026

Last action

6 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Benoît Biteau, Marie Pochon, Lisa Belluco, Arnaud Bonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Julie Ozenne, Jean-Claude Raux, Dominique Voynet, Danielle Simonnet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Karim Ben Cheikh, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’article 200 undecies , il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A . – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exercent une activité au sein de microexploitations ou petites exploitations agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les examens cliniques, prélèvements nécessaires à la détection de la présence de maladies animales ainsi que les actes de vaccination. « II. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées. « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.