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France · Amendment · Amendement

CD386

Amendement CD386 — ART. 8

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 April 2026

Last action

29 April 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie Pochon, Lisa Belluco, Nicolas Bonnet, Nicolas Thierry, Julie Ozenne, Benoît Biteau, Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après le mot : « intrants », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18. II. – Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Ce programme d’action peut prévoir la mobilisation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, notamment par : « 1° L’exercice du droit de préemption prévu aux articles L. 143‑1 à L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, en vue d’orienter le foncier vers des exploitants engagés dans des systèmes agricoles à bas intrants, en particulier en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, ou en conversion vers ce mode de production ; « 2° L’attribution de biens sous condition du respect de cahiers des charges comportant des obligations de pratiques agricoles compatibles avec les objectifs de qualité de l’eau, notamment des systèmes à bas intrants et l’agriculture biologique au sens du même règlement, pour une durée minimale de dix ans ; « 3° L’accompagnement à la conclusion de baux ruraux comportant des clauses environnementales mentionnées à l’alinéa 3 de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, visant la préservation de la ressource en eau sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation de captage ; « 4° La prise en compte, lors des attributions foncières et des installations de nouveaux exploitants agricoles, de l’engagement en agriculture biologique ou en conversion comme critère de sélection ; « 5° Une mission d’animation foncière territoriale conduite en lien avec les collectivités territoriales concernées, les agences de l’eau et les chambres d’agriculture. « Les programmes fonciers engagés antérieurement au titre des captages prioritaires sont maintenus jusqu’à l’adoption des nouveaux programmes d’actions prévus au présent V. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 April 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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