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France · Amendment · Amendement

CD403

Amendement CD403 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 April 2026

Last action

29 April 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Benoît Biteau, Marie Pochon, Julie Ozenne, Nicolas Thierry, Nicolas Bonnet, Jean-Claude Raux, Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 April 2026

Official sourceShare

Summary

Après la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentés par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel que défini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eau définis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eau pouvant être stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes et stocké par imperméabilisation du sol et à l’air libre. « N’est pas une réserve de substitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectif principal est d’assurer la sécurité publique, notamment la lutte contre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ou industriels. « Art. L. 214‑11‑2 . – La construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. « Sont arrêtés les projets de construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation non encore achevés ou non encore instruits, y compris ceux autorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 et suivants avant la date de promulgation de la présente loi. « Art. L. 214‑11‑3. – Le non respect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 April 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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