M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des conflits d'intérêts et la nécessaire transparence qui doit prévaloir au sein des organes dirigeants du centre hospitalier de l'ouest vosgien. Conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, la gouvernance des hôpitaux publics est tripartite et la fonction stratégique et de contrôle est dévolue au conseil de surveillance. Il est composé de membres des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel médical et non médical, des personnalités qualifiées et représentants des usagers. Aussi, en tant qu'élu de la circonscription, M. le député est membre de droit de cet organe avec voix consultative. Comme tout établissement public, le centre hospitalier de l'ouest vosgien doit s'astreindre à une transparence absolue sur ses activités et ses liens tout comme les membres de son organe de stratégie et de contrôle doivent faire état de leurs activités professionnelles et privées en lien avec le secteur du médical et de la santé. Consécutivement aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, des changements sont intervenus dans la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de l'ouest vosgien et des élus y ont fait leur entrée, dont certains ont été ou sont peut-être encore en relation contractuelle dans le domaine médical avec ledit établissement. Sans stigmatisation aucune, dans une recherche de transparence et afin de prévenir toute situation qui pourrait s'apparenter à une éventuelle forme de conflit d'intérêt, il serait souhaitable que soit communiquée à M. le député l'identité de l'ensemble des sous-traitants ou prestataires de services dont le centre hospitalier de l'ouest vosgien est partie prenante. À l'heure où la santé devient malheureusement la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques de ces dernières décennies et où l'argent public et le consentement à la dépense publique demeurent des préoccupations majeures des Français, il apparaît fondamental de s'assurer de l'indépendance des profils, notamment d'un point de vue commercial, qui siègent dans les organes de gouvernance de cet établissement public d'importance pour le territoire.

Question· Question écrite15203open

Question 15203 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'annonce faite par la direction du centre hospitalier de l'ouest vosgien le 13 mai 2026, à savoir, la fermeture de dix-sept de ses trente-huit lits médicaux pendant deux semaines (du 18 au 31 mai 2026) faute de médecin. Cette décision, présentée comme une « adaptation temporaire », illustre concrètement les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés de nombreux hôpitaux publics en ruralité. Malgré des recherches de remplaçants engagées par l'établissement, aucun praticien n'a pu être recruté pour assurer la continuité des soins. Cette situation révèle l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé dans les territoires déjà fragilisés. M. le député souligne que cette crise résulte notamment des effets durables du numerus clausus , dont les conséquences continuent de peser sur l'offre de soins malgré la mise en place du numerus apertus . Elle s'inscrit également dans un contexte de rationalisation hospitalière, de réduction des capacités d'accueil et de bureaucratisation croissante du fonctionnement des établissements publics de santé, qui dégradent fortement leur attractivité. Il rappelle par ailleurs que les hôpitaux en ruralité, tels que le centre hospitalier de l'ouest vosgien, avaient recours à l'intérim médical afin de maintenir leurs lignes de garde et leurs capacités d'hospitalisation. Or l'application stricte du plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires prévu par la loi Rist a considérablement accru les difficultés de recrutement dans ces établissements. Cette fermeture partielle de lits entraînera inévitablement des conséquences concrètes pour la population : saturation des urgences, reports ou transferts d'hospitalisation, allongement des délais de prise en charge et aggravation des inégalités territoriales d'accès aux soins, comme cela a notamment pu être le cas à Vittel également. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend mettre en œuvre pour garantir durablement le maintien de l'offre de soins au sein du centre hospitalier de l'ouest vosgien et remédier aux conséquences particulièrement pénalisantes du plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires pour les établissements les plus fragiles.

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