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France · Amendment · Amendement

CD14

Amendement CD14 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2026

Last action

27 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Blairy, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2026

Official sourceShare

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique. Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage. Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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