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Person

François Cornut-Gentille

France

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Question· Question écrite23283open

Question 23283 — outre-mer

France · National Assembly · 9 January 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'action de l'état en mer. Dans un référé consacré à l'action de l'État en mer, la Cour des comptes qualifie de complexe et peu lisible l'organisation des services de l'État en charge de l'action en mer dans les territoires d'outre-mer. Elle recommande de mettre en place « dans chacun des trois bassins ultra-marins, Antilles-Guyane, Sud de l'océan Indien et Pacifique, d'une organisation de l'action de l'État en mer confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles, en métropole, des préfets maritimes ». Cette réforme ne générerait aucun coût supplémentaire selon les magistrats. Aussi, il lui demande de préciser la réponse que compte apporter le Gouvernement à cette recommandation de la Cour des comptes.

Question· Question écrite9158answered

Question 9158 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'externalisation de fonctions sensibles militaires. Afin de disposer de capacités, soit inexistantes, soit insuffisantes, au sein des forces, le ministère des armées peut faire appel à des prestataires extérieurs. Compte tenu de la nature sensible de certaines missions, il peut être demandé au titulaire du marché d'externalisation d'être habilité « confidentiel défense ». En conséquence, il lui demande de préciser la procédure d'habilitation « confidentiel défense » des entreprises, notamment l'autorité au sein du ministère instruisant et délivrant cette habilitation, les conditions exigées de l'entreprise et de ses personnels pour l'obtenir ainsi que les exigences imposées en cas de recours à des sous-traitants ou des fournisseurs extérieurs à l'entreprise.

Question· Question écrite9157open

Question 9157 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'exécution des missions de contrôle menée par le contrôle général des armées. L'article 10 de l'instruction générale du 4 mai 2018 sur l'exécution des missions de contrôle précise que « les contrôleurs généraux et contrôleurs sont entièrement libres du choix des personnes qu'ils désirent interroger. Ils adressent des convocations, auxquelles il doit être déféré, et des demandes de renseignements, auxquelles il doit être répondu, sans qu'il soit nécessaire qu'ils en informent préalablement et systématiquement les chefs hiérarchiques intéressés, ces chefs ayant toujours la possibilité de se faire rendre compte par leurs subordonnés des entretiens qu'ils ont eus avec les contrôleurs généraux et contrôleurs, ainsi que des réponses qu'ils ont faites aux questions posées par ces derniers ». Cette dernière mention est de nature à altérer la sincérité des témoignages recueillis par les contrôleurs généraux. En effet, sachant devoir ultérieurement rendre compte à son supérieur, le subordonné subira ainsi une pression professionnelle ne lui permettant pas le cas échéant de témoigner des atteintes aux règlements et lois par le service auquel il appartient. Aussi, il lui demande de préciser les protections juridiques dont bénéficient les personnes auditionnées par le contrôleur général des armées ainsi que les recours contre toute mesure discriminatoire dont les subordonnés pourraient être victimes à la suite de leur audition.