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France · Amendment · Amendement

442

Amendement 442 — ART. 43 QUATER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2019

Last action

17 January 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Masson, Antoine Savignat, Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ; « 2° L’article 132‑35 est ainsi modifié : «  a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ; «  b) Les mots : « totale ou partielle » sont supprimés ; « 3° L’article 132‑36 est ainsi rédigé : «  Art. 132‑36. –  Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. « La révocation du sursis est intégrale. » ; « 4° L’article 132‑37 est ainsi modifié : «  a) Les mots : « ayant ordonné la » sont remplacés par les mots : « sans sursis emportant » ; «  b) La seconde occurrence des mots : « du sursis » est supprimée ; « 5° L’article 132‑38 est ainsi rédigé : «  Art. 132‑38.  – En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde. « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la condamnation qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne qu’une révocation partielle, pour une durée qu’elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter les effets de la dispense de révocation à l’un ou plusieurs des sursis antérieurement accordés. » ; « 6° À l’article 132‑39, les mots : « totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n’a pas été encourue » ; « 7° Le premier alinéa de l’article 132‑42 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; «  b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; «  c) À la dernière phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; « 8° Au premier alinéa de l’article 132‑47, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; « 9° L’article 132‑48 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne, après avis du juge de l’application des peines » ; «  b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, faire obstacle à la révocation du sursis antérieurement accordé. » ; « 10° Au début de l’article 132‑49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois. » ; « 11° L’article 132‑50 est ainsi rédigé : «  Art. 132‑50 . – Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d’abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, la juridiction ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution. » « II. – Le chapitre I er  du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 735 est abrogé ; « 2° À l’article 735‑1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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