M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des mutilations d'équidés en France, depuis le début de l'année 2020. De février à juillet 2020, une dizaine d'équidés ont été tués et dépecés par un individu, ou un groupe d'individus, non identifiés. Or depuis, en l'espace de trois mois, le phénomène n'a fait que s'amplifier et le bilan des chevaux mutilés a explosé. Ces actes trahissent à la fois une omineuse barbarie, mais également une méticulosité et un savoir-faire chirurgical inquiétant, chez les responsables. Début septembre 2020, M. le ministre a rencontré les éleveurs victimes et leur a assuré que tout serait mis en œuvre pour arrêter les responsables et protéger les élevages. Un mois plus tard, les atrocités continuent et s'amplifient. Jeudi 28 septembre 2020, dans l'Oise, ce sont des bovins qui ont été retrouvés mutilés. Les malfaiteurs s'enhardissent et étendent le champ de leurs cibles. Dans ce climat d'inquiétude et d'incertitude, les éleveurs se sentent démunis. Il souhaite connaître les mesures mises en œuvre pour protéger les éleveurs et leurs troupeaux de ces pratiques barbares et si les moyens suffisants ont été mis en place afin d'appréhender les responsables dans les plus brefs délais.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessaire harmonisation des seuils applicables aux concessions comme pour les marchés publics. Les règles de seuil de transmission au contrôle de la légalité ont été modifiées pour les marchés publics suite à la parution du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019. Cette mesure a permis de simplifier les démarches des petites collectivités disposant de ressources limitées et favoriser l'accès aux TPE-PME, pour tous les marchés inférieurs à 40 000 euros, au lieu de 25 000 euros précédemment. Afin d'accélérer la reprise économique de la France très durement touchée par la crise, une simplification des concessions est également nécessaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le relèvement des seuils aux concessions, se basant sur le coût de l'investissement du concessionnaire.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. Alors que le « Ségur de la santé » s'est récemment conclu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de la concertation. Pourtant, cette spécialité est reconnue pour ses compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont comprises comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Au-delà de la période particulière que la France traverse et pendant laquelle les sages-femmes sont restées mobilisées sans avoir forcément les équipements de protection individuelle suffisants, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels soignants des services de réanimation. Ces professionnels de santé, qui sont en contact au quotidien avec les patients atteints de la covid-19, ont démontré que leur mission était indispensable dans la prise en charge des malades. « La réa, ça ne s'invente pas ! » et pourtant, la plupart des gestes sont appris « sur le tas ». Or, malgré les annonces, les difficultés financières et matérielles continuent et la spécificité de la réanimation n'est pas reconnue à sa juste mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures spécifiques que compte mettre en place le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des agents, aides-soignants, comme infirmiers, exerçant en service de réanimation. Ces derniers réclament une bonification indiciaire grâce à la reconnaissance de leur responsabilité et la technicité de leur travail, la titularisation des agents contractuels, la création d'un statut d'infirmier réanimateur et la création d'un master de réanimation.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation alarmante du nombre de suicides au sein des rangs des forces de police et de gendarmerie. En 5 jours, il déplore que 7 membres des forces de l'ordre aient mis fin à leur jour. Selon une étude menée par l'Inserm, entre 2005 et 2009, le risque de suicide dans la police était supérieur de 36 % par rapport au reste de la population. Olivier Dassault souligne que la confrontation à la violence et à la mort, la pression liée à la menace terroriste, les horaires de travail décalées qui nuisent à la vie de famille et aux relations sociales, l'indifférence, voire l'antipathie du public, le manque de perspectives d'évolution de carrière, la frustration liée aux dysfonctionnements du système judiciaire participent au malaise d'un grand nombre de force de l'ordre. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner et soutenir les policiers et les gendarmes.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les arnaques liées au dispositif « isolation des maisons d'habitation à 1 euro ». En effet, différentes organisations professionnelles du bâtiment dénoncent depuis plusieurs mois les situations de malfaçons, d'abus ou de harcèlements qui découlent de la mise en œuvre de ce dispositif par certaines entreprises peu scrupuleuses et dont sont victimes les ménages les plus vulnérables. Certaines entreprises sont devenues de véritables professionnelles de l'arnaque. Sans réelle qualifications ou d'expériences suffisantes, certaines d'entre elles réalisent le minimum pour bénéficier du dispositif, abandonnant par la suite le chantier. Les organisations professionnelles du bâtiment sollicitent un meilleur encadrement du dispositif « isolation à 1 euro », comme le contrôle systématique des chantiers avant le paiement des travaux par les agents de l'État. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette situation, qui peut parfois déboucher sur des situations dramatiques pour des ménages modestes.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des taxis. Le covid-19 et les mesures mises en place pour lutter contre cette pandémie ont très durement touché l'économie. Le Premier ministre a annoncé un plan massif de relance en faveur du tourisme pour relancer un des pans importants de l'attractivité française. Les autocaristes ont eu la confirmation que leur secteur d'activité entrerait dans ce programme ambitieux. Or rien n'est prévu pour le moment concernant les taxis. Pourtant, dans les grandes villes, le tourisme représente entre 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires. En effet, l'exclusivité de prise en charge sur la chaussée (gare, aéroport, lieux touristiques, etc.) fait des taxis un acteur essentiel du tourisme. C'est pourquoi le maintien des aides est essentiel, sinon ces professionnels du transport ne pourront pas survivre à la crise. Le succès de l'attractivité touristique de la France réside aussi dans la qualité de l'offre de mobilité offerte par les taxis. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer les taxis dans le plan national en faveur du tourisme.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet au fonctionnaire et à son administration de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. » Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle précisent les procédures. Cependant, les services administratifs attendent la parution de l'arrêté spécifique à un modèle de convention pour une rupture conventionnelle qui aurait dû être publié depuis le 1er janvier 2020. Ce document est indispensable pour calculer l'ISRC. Il souhaite savoir si cet arrêté sera prochainement publié pour que la rupture conventionnelle soit applicable.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Mardi 12 mai 2020, l'Oise, et plus particulièrement Marseille-en-Beauvais a été le théâtre d'une nouvelle agression. Des crachats, des violences physiques et verbales ont été perpétrés contre les soldats du feu. Cette nouvelle attaque est inadmissible et doit être condamnée avec la plus grande fermeté. Les pompiers sont eux aussi en première ligne, exposés au covid-19 et continuent d'aider, de soutenir, de secourir les Français. De tels comportements mettent en péril leur sécurité mais aussi celle des victimes. Il souhaite aussi savoir si le Gouvernement compte reconnaître officiellement l'engagement sans faille des pompiers au service des Français.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons et dont les clients sont principalement les bars, hôtels et restaurants. Ces entreprises, comme beaucoup d'autres, sont très inquiètes quant à la situation économique découlant de la fermeture sans date butoir de leurs clients pour des raisons sanitaires. Les carnets de commande sont vides, les charges, les taxes et les prêts continuent à courir. Des dispositions particulières ont été prises pour les secteurs spécifiques au tourisme, à l'hôtellerie et à la restauration avec notamment des annulations de charges. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte les étendre à la filière des grossistes et distributeurs de boissons.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement nécessaire de la prime exceptionnelle en faveur des soignants en raison de leur implication essentielle dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Cette prime défiscalisée, qui sera versée fin mai 2020, exclut les ambulanciers ou encore les assistants de régulation médicale qui méritent aussi une reconnaissance pour leur mobilisation, leur capacité d'adaptation et leur professionnalisme. Il souhaite également que cette prime soit versée à l'ensemble des pompiers au niveau national afin d'assurer une égalité de traitement territorial, non en fonction des capacités financières des collectivités locales. Il demande si le Gouvernement entend répondre aux attentes de ces professionnels actuellement fortement sollicités.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coiffeurs, touchés par la crise sanitaire. Ils exercent une activité à forte densité de main-d’œuvre où la masse salariale représente 50 % des charges. Ces professionnels ont salué les mesures prises pour sauvegarder leur salon mais ils craignent d'être confrontés à une série de faillites, au regard des nouvelles règles obligatoires pour poursuivre leurs activités. Ils réclament la mise en œuvre d'un plan de relance avec : une défiscalisation des heures supplémentaires, afin de pouvoir augmenter leur temps d'ouverture ; des aides financières pour acquérir des équipements de protection ; l'exonération totale des charges pendant trois mois, quelle que soit la taille de leur entreprise ; un dispositif d'indemnisation de pertes d'exploitation, en lien avec les compagnies d'assurances ; le maintien du bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises qui n'ont pas pu rouvrir le 11 mai 2020. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures mises en place pour faciliter la reprise de l'activité des coiffeurs.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la saturation des stocks de lait, de pommes de terre et de lin. La fermeture des restaurants, des commerces non alimentaires et l'annulation des évènements rassemblant du public ont eu de lourdes conséquences sur les débouchés habituels de ces secteurs d'activité. Dans les Hauts-de-France, la période du pic de production laitière est en cours et les laiteries sont déjà saturées. Plus de 400 000 tonnes de pommes de terre n'ont pas de débouchés. L'arrêt des entreprises de teillage de France oblige les producteurs de lins à stocker les récoltes de deux années. Que faire des stocks 2019 et de la récolte 2020 de ces trois filières ? La surproduction et l'engorgement qui en résultent risquent de déséquilibrer les marchés agricoles et faire chuter les prix. Les prémices d'une telle crise se font d'ores et déjà sentir. Les professionnels du secteur sollicitent l'activation de l'aide au stockage privé pour le secteur du lin en vertu de l'article 17 du règlement 1308/2013, ainsi que pour le secteur de la pomme de terre transformée. La Commission européenne a prouvé, lors de la crise du lait de 2016, qu'elle pouvait jouer un rôle majeur dans la stabilisation des marchés agricoles grâce à des outils de gestion de crise à sa disposition. Au regard de la situation exceptionnelle, la France doit appuyer l'usage de mesures à la hauteur des enjeux stratégiques, économiques et sociaux. L'indépendance agricole du pays est en jeu. Il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour défendre l'agriculture française au niveau européen.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les aides indûment perçus pas les djihadistes. L'antiterrorisme a identifié qu'environ 20 % des combattants français identifiés sur les zones de combats continuaient à recevoir des allocations sociales, venant de pôle emploi ou de la caisse d'allocation familiale, avec la complicité des membres de leur famille. Cette situation inadmissible demande une réponse exemplaire. Plusieurs parlementaires ont proposé de suspendre le versement de prestations familiales aux familles d'enfants condamnés pour apologie du terrorisme, provocation ou commission d'actes terroristes, sans pour autant obtenir le consentement de l'exécutif. Pourtant, la loi du 28 septembre 2010 permet cette suspension dans le cadre d'absentéisme scolaire. Les faits reprochés aux djihadistes sont bien plus graves et une telle proposition n'en est que plus légitime. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner à la France cette nouvelle arme juridique participant ainsi à l'asphyxie financière de Daech.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) dure, au minimum, une année et représente un coût important pour l'étudiant. Malgré le niveau de qualification, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La baisse des vocations est si importante qu'il manquerait en France 1 200 MNS. À cause de ce phénomène, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager dans certaines communes puisque leur sécurité n'est pas garantie s'ils n'ont pas à faire à des professionnels capables de les sortir de l'eau et de les ranimer. Les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports menacent la poursuite de cette formation en milieu scolaire. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les enfants puissent continuer d'apprendre à nager en toute sécurité.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants malades. Consultations reportées, hospitalisations déprogrammées, interventions annulées, et pourtant, des milliers d'enfants en France souffrent de pathologies sévères (greffes, cancers) qui nécessitent un suivi médical et physique régulier, y compris en cette période de pandémie. La télémédecine s'est imposée, ce qui exclut la palpation, gestes indispensables pour le diagnostic, lors des examens de contrôle. Il souhaite savoir si les visites médicales pourraient se poursuivre, en cette période, pour s'assurer de la bonne continuité des traitements des enfants gravement malades hors covid-19.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du BTP et plus particulièrement dans l'Oise. Ce secteur a établi, il y a plusieurs jours, un guide de préconisations permettant la reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés. Or ces mesures ne pourront s'appliquer partout tant le surcoût est important pour les TPE et les PME (en achat de matériel, en distanciation sociale qui participe à la baisse de la productivité). Se pose alors la question des marchés publics signés ou en cours. La rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment avoisine les 2 %. La trésorerie reste donc faible. Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la BPI) constituent alors un indispensable soutien. Mais, dans le bâtiment, elles ne résoudront pas le problème des comptes d'exploitation fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires. Cette indemnisation est destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire, à mettre en œuvre sur chantier ou sur site, dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or l'ordonnance n'en fait pas état pour les marchés publics. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, et s'il envisage d'appliquer le principe d'imprévision aussi aux marchés publics.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution de masques dits alternatifs. Suite aux différentes annonces du ministère et la recommandation de l'Académie nationale de médecine, les Français réclament des masques et s'adressent aux pharmaciens pour s'en procurer. Les masques médicaux étant réservés au personnel soignant et n'ayant pas l'autorisation de fournir les masques alternatifs, les pharmaciens sont dans l'incapacité de répondre aux demandes. Pour l'instant, les Français se débrouillent avec des « confections maison » qui ne répondent à aucune norme sanitaire. Malgré la bonne volonté, chaque foyer n'a ni les outils ni les doigts de fée capables de s'appliquer à cette tâche. Quelle image donne la France quand, au même moment, les voisins d'outre-Rhin sont eux équipés et testent leur population à grande échelle ! Pourtant, des solutions existent. Des initiatives industrielles ont permis la fabrication de prototypes de masques en tissus, testés par la Délégation générale de l'armement. Quand pourront-ils être commercialisés dans les officines ? Les pharmaciens pourraient alors fournir des masques répondant aux normes de qualité en vigueur, conseillant aussi sur le niveau de protection apporté, dans le respect des recommandations sanitaires. Il souhaite savoir comment et quand le Gouvernement compte approvisionner la population en masques, accessoires complémentaires aux gestes barrières, qui participeront assurément à protéger la population et maîtriser la contagion.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants. La décision de fermer les commerces « non stratégiques » pour la vie de la Nation afin d'endiguer l'épidémie du covid-19 a mis en grand danger les professions indépendantes déjà très fragilisées par les manifestations sans trêve depuis fin 2018, les grèves interminables de l'hiver dernier et tous ces événements qui ont empêché les clients de se rendre normalement dans leurs boutiques. Si « une aide financière exceptionnelle de 1 500 euros » a bien été annoncée, ses conditions d'attribution semblent encore floues. L'aide financière urgente serait octroyée par le Gouvernement aux travailleurs indépendants et autoentrepreneurs touchés par une chute d'activité causée par l'épidémie de covid-19. Or il semblerait qu'elle soit attribuée sous la forme d'une aide directe accordée sur demande auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), et non plus des Urssaf. Ainsi, le document émanant de l'Urssaf reçu il y a quelques jours, qui exigeait de ressortir tout un tas de données comptables et fiscales aussi bien de l'entreprise que personnelles, ressemblant bien davantage à un contrôle fiscal qu'à une demande de versement d'une « aide exceptionnelle sur l'honneur », est-il toujours d'actualité ? La déclaration sur l'honneur n'est-elle pas suffisante, telle qu'annoncée dans les médias ? Les conditions d'octroi sont quant à elles insuffisamment claires, ou clairement insuffisantes : cette aide est-elle versée aux TPE, entreprises indépendantes et micro-entreprises dont l'établissement a dû fermer sans condition de perte de chiffre d'affaires, ou à celles ayant perdu plus de 70 % du chiffre d'affaires à condition de réaliser un CA à 1 million d'euros et sous réserve qu'il s'agisse de l'activité principale pour les micro-entrepreneurs ? M. le député ajoute que le chiffre d'affaires d'1 million d'euros est bien faible car il rappelle que le salaire des employés et le prix des marchandises est forcément pris en compte. Les sommes montent vite. Quant au calcul lié à la baisse de 70 % de chiffre d'affaires du mois de mars 2020 versus mars 2019, il souligne que le mois de mars 2019 avait été lui aussi particulièrement mauvais pour nombre d'entreprises. Quid du mandataire social ? Si ce confinement obligatoire et imposé se prolonge, le versement de cette aide exceptionnelle sera-t-il effectué mensuellement ou calculé au prorata de la durée du confinement ? Il souhaite obtenir des réponses claires sur l'ensemble de ces interrogations légitimes des indépendants, dirigeants de TPE et micro-entrepreneurs.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire protection du personnel réquisitionné pour s'occuper des enfants de soignants. Les professionnels de la petite enfance et l'éducation nationale participent volontiers à l'effort national en accueillant les enfants du personnel soignant. Or ils ne sont pas en capacité d'exercer cette mission avec sérénité. Aucun équipement de protection (masques, gel hydroalcoolique) n'est pour l'instant mis à leur disposition afin de les protéger et protéger leur famille de cette contamination. Il demande instamment à ce que ce personnel réquisitionné soit aussi compris dans la liste des personnes prioritaires pour bénéficier de protections adaptées à la bonne marche de leur service.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation d'activité partielle dans le secteur de la restauration rapide. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, les restaurants sont fermés, ne pouvant qu'accéder à la demande des clients par l'intermédiaire de la vente à emporter ou de la livraison à domicile. Craignant pour leur santé, beaucoup de salariés font valoir leur droit de retrait, ce qui freine inévitablement le bon fonctionnement de l'entreprise, voire la rend impossible. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle dans le domaine de la restauration, le temps de la réorganisation des services.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité en milieu rural. Dans les campagnes, 93 % des trajets sont effectués en voiture, contre 80 % dans les villes de plus de 100 000 habitants et 64 % en région parisienne. Selon l'Institut national français de la statistique et des études économiques, l'espace rural représente 70 % de la superficie totale et les deux tiers des communes de la France métropolitaine, mais seule 22,5 % de la population française y habite. Outre le risque de fragilisation d'une population isolée, aux revenus modestes, la question de la mobilité en milieu rural pose également celle de l'accès aux services essentiels, délaissé au profit des villes, imposant des déplacements plus longs, plus coûteux et plus polluants. La mobilité en milieu rural représente un enjeu majeur, à la fois économique, environnemental et sociétal. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer l'adéquation des moyens de transport au nouveau modèle écologique tout en garantissant l'accès aux services indispensables à la population.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations et contre-recommandations des membres du Gouvernement. Alors que le 17 mars 2020, le ministre de l'intérieur indiquait que le mot d'ordre était de rester chez soi, en confinement comme l'Italie et l'Espagne, les entreprises se sont figées pour laisser place aux entreprises dites essentielles et accomplir l'acte de solidarité citoyenne déclaré par le Président lui-même. D'ailleurs, des forces de l'ordre sont intervenues pour faire cesser les chantiers, par exemple. Le 18 mars 2020, le même ministre complète alors son arrêté et considère que le BTP est une des activités indispensables à la Nation. Enfin, la ministre du travail annonce que les entreprises qui se sont retirées de l'activité économique de leur propre chef ne pourraient prétendre à l'activité partielle. Au drame économique, sanitaire, s'ajoute un drame politique sans ligne directrice qui anéantit la confiance que pouvaient encore avoir les entrepreneurs dans la chose publique. Il souhaite connaître les véritables recommandations du chef de l'exécutif afin de garantir la pérennité de l'activité économique des entreprises après la crise et s'il compte mettre fin à l'amateurisme ministériel.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les parents et les élèves dans l'usage de l'enseignement à distance, dans le cadre du covid-19. Les premiers jours de continuité pédagogique ont été marqués par une série de pannes des espaces numériques. Erreur 403 , Erreur 404 s'affichaient volontiers sur les écrans. Force est de constater que, contrairement aux allégations du ministre, rien n'était prêt. L'école en dehors de l'école a totalement échappé à son contrôle, malgré la bonne volonté des enseignants et des familles. Souhaitant que cette expérience forcée liée à l'épidémie permette d'améliorer la pratique numérique dans le futur, il demande à connaître les initiatives du ministère en ce sens.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des demandeurs d'emploi de longue durée. Dans son intervention télévisée, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures très fortes en faveur des entreprises et des salariés. Mais qu'en est-il des demandeurs d'emploi ? Nombreux sont ceux qui arrivent en fin de droit à Pôle emploi et n'ont aucun moyen de trouver un travail à court terme puisque beaucoup d'entreprises sont fermées et très peu sont celles qui recruteront immédiatement après le confinement. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte allonger la période des indemnités chômage pour ceux en fin de droit.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place entre son ministère et l'Insee sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Les conclusions dans le cadre de l'agenda rural seront connues à la fin du premier trimestre 2020. Or, le Parlement a été totalement exclu des travaux sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Cette pratique montre le peu de considération de l'exécutif envers la représentation nationale. Les orientations politiques devraient avoir lieu avant les échanges techniques et non pas l'inverse. Il souhaite savoir si l'exécutif compte rapidement et avant les conclusions associer l'Assemblée nationale et le Sénat aux travaux.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent autant certains professionnels que leurs patients. Ainsi, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait lourd soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, ce forfait lourd ne s'élève qu'à 28,70 euros par jour contre 31,80 euros par jour pour la part maximale du forfait d'actes de soins infirmiers (AIS), alors même que ce dernier n'a pas été revalorisé depuis plus de 10 ans en dépit de l'augmentation des charges. Cet écart de rémunération de 3,10 euros par jour et par patient combiné à la limitation du nombre de kilomètres facturables risque d'aboutir à une baisse des revenus des infirmiers libéraux, y compris dans des territoires où leur activité est rendue plus difficile du fait du relief, des distances, des infrastructures de transport et en proie à la désertification médicale et à la solitude des personnes âgées. Cela n'est pas sans conséquence pour ces professionnels de santé qui vont subir de plein fouet la réforme des retraites. Ce n'est pas non plus sans conséquence pour les patients, puisque certains infirmiers ont peur de devoir diminuer le temps qu'ils accordent à chacun d'entre eux car le temps nécessaire pour réaliser l'acte n'est plus pris en compte. En outre, la limitation de l'indemnité kilométrique inquiète une partie de la profession en particulier dans les zones rurales peu denses et mal desservies. Les infirmières et infirmiers, en particulier libéraux, sont au cœur du système de santé français, souvent au plus près des patients. Ce sont même aujourd'hui parmi les seuls professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mécanismes envisagés afin de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et de clarifier les modalités de la réforme du BSI et du remboursement des indemnités kilométriques afin de rassurer tant ces professionnels que leurs patients.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des familles de jeunes enfants en situation de handicap. Compte tenu du manque d'accueil en structure collective, ces enfants sont souvent gardés chez des nourrices agréées. Certaines familles les déclarent sur Pajeemploi. Or, à partir de l'âge de 6 ans, il n'existe plus de déductibilité fiscale possible au niveau des impôts sur le revenu. Pourtant, le coût important persiste et les enfants sont loins d'être autonomes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la limite d'âge pour les enfants en situation de handicap.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015-2018, et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019, mais n'a été rendu public que le 12 février 2020. Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Devant un tel déroulement des faits, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles l'année 2019 a été une année perdue pour l'extension des soins palliatifs en France et, d'autre part, s'il entend tout mettre en œuvre pour qu'un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs entre en application dès le premier semestre 2020, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de l'Oise. L'épidémie du Covid-19 et les mesures restrictives prises dans le but d'en freiner la propagation ont de graves incidences sur la pérennité des entreprises, notamment les TPE. Des pans entiers de l'économie locale souffrent d'un très fort ralentissement, voire d'un arrêt total de l'activité. Au regard de cette situation, les organisations patronales et professionnelles sollicitent le soutien et des aides exceptionnelles parmi lesquels : le gel temporaire des charges sociales, patronales et fiscales, le gel du versement de l'IS sur les bénéfices 2019 et la régulation selon les bénéfices ou pertes de l'exercice 2020, la prise en charge de l'activité partielle, l'assouplissement et la prise en charge des arrêts de travail (pour les salariés gardant un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire et des salariés placés en quarantaine), la mise en place d'un crédit d'impôt Covid-19 et l'augmentation du seuil pour les rassemblements à 50 personnes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte soutenir l'Oise, particulièrement stigmatisée par la situation sanitaire.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la retraite des enseignants. Les enseignants craignent que leur pension soit baissée. Leur estimation est de l'ordre de 15 à 30 %. Or, leur traitement est déjà tout particulièrement faible si on le compare à celui en vigueur dans les pays voisins. La revalorisation salariale est donc le cœur du sujet pour attirer aussi de nouveaux professeurs. Lors des questions d'actualité, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement veillera « à ce que le niveau des pensions des enseignants soit garanti et comparable à celui des cadres de catégorie A de la fonction publique ». Il souhaite connaître les moyens mis à disposition pour appliquer cette politique. Il souhaite également avoir connaissance des critères appliqués à la revalorisation des salaires des enseignants également promise.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement de la TVA dans le secteur de l'énergie. Plusieurs taxes, la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que la contribution au service public d'électricité (CSPE), sont assujetties à la TVA au taux de 20 %. A ceci s'ajoute la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) à hauteur du taux réduit de 5,5 %. Comment peut-on payer une taxe sur une taxe ? Cette double imposition pèse sur le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation illogique et injuste. C'est une véritable double peine.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement. La plupart des contrats de délégation de service d'eau ou d'assainissement contiennent des clauses prévoyant qu'une partie du renouvellement est à charge du délégataire. Celles-ci impliquent pour ce dernier d'assurer, pendant la durée du contrat, un remplacement à performance identique des ouvrages concernés dont le renouvellement s'avère nécessaire, en raison de leur vétusté. Le prix du m3 comprend donc cette charge supplémentaire. Pour l'investissement en assainissement collectif, l'instruction budgétaire et comptable M14 impose aux communes d'amortir les installations. Alors que l'amortissement s'applique sur toute la durée de vie du bien, la récupération de la TVA est effective à l'année n+1, ce qui mécaniquement, génère des prélèvements supplémentaires auprès des contribuables. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir un amortissement progressif ou différé hors taxe et si celui-ci peut prendre en compte la souscription d'emprunts à long terme par la collectivité pour réaliser ces investissements afin d'éviter le doublon de charges sur le prix de m3 d'eau. Si tel est le cas, il lui demande si un effet rétroactif est envisagé pour les dossiers en cours.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la Sûreté ferroviaire (SUGE), le service interne de sécurité de la SNCF. Ces agents armés et assermentés, travaillant de concert avec les autorités publiques, jouent un rôle prépondérant pour assurer la sécurité des voyageurs, depuis 1939. Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires ou même les régions n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Ces agents s'inquiètent de la disparition de leur profession, et craignent d'être remplacés par des opérateurs privés non qualifiés. Il aimerait ainsi savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'activité des agents de la SUGE et assurer la sécurité des voyageurs de manière efficace.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA) qui devrait absorber l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement (AL). Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'APL et de l'AL dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires. Il s'agit d'un détournement d'aides fléchées garantissant le droit au logement dont bénéficient dans les Hauts-de-France plus de 300 000 locataires du logement social. Cette mesure s'ajoute à la baisse des 5 euros, puis celle des 50 euros (moyenne RLS) d'APL par mois et s'attaque encore au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retirer l'APL et l'AL du RUA.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation (SPIP). Les critères objectifs, tels que celui de l'ancienneté, de la situation familiale et sanitaire des agents, permettant d'apprécier les demandes de mutation ne seront plus appliqués. La suppression de ces critères aura de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Les SPIP sont des fonctionnaires qui ont acceptés de se soumettre à un principe de mobilité géographique en fonction de critères précis et déterminés. Si les règles sont supprimées, cela constituerait une lourde injustice mais également une rupture d'égalité avec tous les autres fonctionnaires pour qui ces règles perdurent. Ainsi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin d'assurer le traitement objectifs des demandes des mobilités des SPIP.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée. En effet, avec la réforme du lycée, le latin, le grec, la langue vivante 3 et les sections européennes vont disparaître en 2020 dans le silence le plus total. Ainsi, ce qui était la spécialité de terminale est désormais devenu une option. Or les élèves ont droit à deux options pour le bac mais celles-ci sont à présent « financées » directement par les lycées sur leur dotation globale et il s'avère que de très nombreux établissements n'auront pas les moyens budgétaires pour maintenir la deuxième option. On a ainsi une démonstration du catastrophique « en même temps » avec M. le ministre qui dit vouloir maintenir ces options tout en sachant très bien que les lycées ne peuvent pas les financer en raison de la baisse des moyens. Les enseignants sont ulcérés du silence à ce sujet, les parents sont catastrophés et les élèves très inquiets, notamment en raison des conséquences pour leur orientation future dans l'enseignement supérieur via Parcoursup où de nouvelles inégalités entre les élèves vont apparaître selon qu'ils pourront avoir l'option de leur choix ou non. Une fois de plus, les élèves seront les victimes de cette politique. Cela signe à beaucoup d'endroits en France la fin des sections européennes, du grec, du latin et de la langue vivante 3. Est-il normal qu'en 2019, un élève ne puisse plus être satisfait intellectuellement à l'école, ne puisse plus avoir de l'ambition et se donner les moyens de réussir ? Il lui demande également s'il est normal de contribuer ainsi à baisser le niveau des élèves.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des conséquences des mouvements sociaux sur les commerces de proximité. En 2019, ces phénomènes ont déjà coûté 400 millions d'euros aux commerçants. En cette période de fêtes, alors qu'ils devraient se préparer à une hausse de la fréquentation dans les rayons, les commerçants, notamment ceux spécialisés dans les jouets s'inquiètent, jusqu'à la remettre en cause de la pérennité de leur établissement. En effet, pour certaines de ces enseignes, la fin d'année est l'occasion de réaliser jusqu'à 50 % du chiffre d'affaires. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de soutenir et rassurer les commerçants.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité grandissante dans la prison de Beauvais. La prison de Beauvais fait l'objet d'intrusions d'individus dans son enceinte. Il souligne également une recrudescence de projections dangereuses au quotidien, tels que des fumigènes, des pinces coupantes, des lames de scies à métaux, de l'alcool, des tournevis, des substances illicites dans les cours de promenades. Cette situation dure depuis plusieurs mois. Le personnel pénitentiaire est à bout. Il ne peut plus continuer à travailler dans un espace de plus en plus dangereux. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de résoudre ces difficultés et pallier le manque de moyens et de sécurité dans cette prison.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de référence « maladies rares ». Plusieurs centres et associations de malades s'inquiètent du différentiel existant entre les dotations allouées par le ministère dans le cadre du plan « maladies rares » et les sommes effectivement disponibles pour le financement des centres de référence « maladies rares ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte sanctuariser le financement des centres de référence « maladies rares ».
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. La fraude par l'ajout de sirop de sucres est possible. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés, rencontrées par les salariés souhaitant se reconvertir professionnellement, à obtenir l'accompagnement et les financements prévus par les fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF). Aujourd'hui les reconversions professionnelles sont nombreuses que ce soit pour exercer une activité plus en phase avec leurs valeurs ou pour rebondir après un incident professionnel tel qu'un licenciement ou une restructuration. Selon une étude menée en 2017, 64 % des salariés hésitent à se lancer mais ne le font pas faute d'accompagnement et d'informations. A l'heure actuelle, les FONGECIF remplissent ces missions. Néanmoins, la prise en charge sur le territoire est très inégalitaire. Permettre un meilleur accompagnement de la formation dans le cadre d'une reconversion permettrait non seulement à leurs bénéficiaires d'être plus épanouis et de faire baisser le chômage. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer le dispositif, et ainsi garantir une meilleure prise en charge des projets de formation des salariés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen sur les productions agricoles. Les agriculteurs de 206 communes réparties dans cinq départements, dont l'Oise, sont soumis à des arrêtés préfectoraux « relatifs à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de production alimentaires d'origine animale ou végétale » qui leur imposent la suspension de la production, le stockage des produits, voire la destruction. 2000 exploitations environ sont concernées et l'Oise est le deuxième département le plus touché par la catastrophe. La santé des Français exige des analyses fiables délivrées dans les meilleurs délais. La situation très précaire et déjà fragilisée de nombreux agriculteurs est aussi à prendre en considération. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les agriculteurs face à cette catastrophe sans précédent.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le surpoids des enfants et la crise de la médecine scolaire. Le surpoids touche aujourd'hui 18 % des enfants en classe de 3e. Ce fléau entraîne des maladies susceptibles d'aggraver leur état de santé (maladies cardiovasculaires, diabète, troubles musculo-squelettiques, certains cancers, d'obésité). À ceci, s'ajoute une crise de la médecine scolaire. Les effectifs de médecins de l'éducation nationale sont en effet passés de 1 400 en 2006 à 1 000 ces dernières années, ce qui est loin d'être suffisant pour assurer le bon suivi médical des enfants. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette crise et lutter contre l'obésité infantile.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation pénalisante des personnes percevant une AAH souhaitant vivre officiellement en couple. Le versement de cette allocation est soumis à un plafond de ressources qui inclut celles du conjoint. Trop régulièrement, ces personnes pouvant prétendre à cette allocation renoncent à vivre en couple parce qu'ils ne pourront plus percevoir l'AAH. La réglementation actuelle cause un réel préjudice financier dans ces cas d'espèce. La solidarité nationale doit s'appliquer. Les personnes en situation d'handicap ne devraient pas choisir entre leur revenu de subsistance et l'amour. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition et remédier à cette situation injuste.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient quelques 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, suite à l'adoption de la loi avenir professionnel. Il souhaiterait connaître les modalités de calcul qui permettront de réduire la contribution à l'Agefiph et leurs conséquences concrètes pour toute sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier (10 % de plus qu'en 2018). Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées (15 % de plus qu'en 2018). Chaque jour plus de 110 d'entre eux sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. Malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Bien que l'OMS ait reconnu cette maladie, la fibromyalgie ne l'est pas officiellement en France. Pourtant, des avancées existent telles que l'article d'explication de la fibromyalgie mis en ligne sur le site de Ameli.fr ou encore l'inscription par la HAS dans son programme de travail, même si les associations de malades attendent toujours les recommandations initialement programmées pour la fin 2018. Outre la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie, ceux qui en souffrent sollicitent son inscription au titre des ALD 31, davantage de formation pour le personnel médical, de moyens et de places dans les centres antidouleur. Il lui demande donc à quelle échéance la reconnaissance de la fibromyalgie est envisagée.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grève prolongée des urgences. Presque cinq mois après le début de la mobilisation, la colère continue de s'amplifier. Les aides-soignants, infirmiers et médecins urgentistes s'indignent des manques de moyens financiers et humains dans leur service alors même que le nombre de patients pris en charge aux urgences ont plus que doublé en 20 ans. Le personnel en sous-effectif doit faire face à des services surchargés, une réduction toujours plus importante de leur budget et des conditions de travail déplorables. Les réponses du Gouvernement, à savoir le déblocage d'une enveloppe de 750 millions d'euros et la création du Service d'accès aux soins (SAS), sont des efforts importants mais sont encore jugées insuffisantes par les professionnels du secteur qui réclament une réforme d'envergure du fonctionnement des services d'urgences. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'apaiser durablement cette crise.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Un arrêté de 7 décembre 2010 rend obligatoire l'équipement d'un système de balisage lumineux nocturne, rouge clignotant, sur les éoliennes qui dépassent 45 mètres de haut afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne. Cet aménagement est gênant pour les riverains. Il existe pourtant des méthodes pour atténuer la nuisance visuelle. Tout en garantissant la sécurité en vol, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser le balisage circonstanciel avec un système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche.