Agriculture

Question 15009 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Emeric Salmon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dévalorisation de la mention « fermier » dans les produits laitiers. Le terme fermier permet aux consommateurs d'identifier les producteurs laitiers français qui élèvent leurs animaux, produisent et transforment leur lait, affinent et commercialisent leur fromage. Ce que l'on peut résumer à leur mot d'ordre « J'élève, je transforme, je vends ». C'est un label de qualité, qu'il faut préserver des abus de certaines grandes entreprises ou start up qui profitent des carences réglementaires pour étiqueter de manière illégitime leurs produits comme fermier. Ces entreprises achètent les produits laitiers non affinés, les affinent et les commercialisent avec le label « fermier ». Ces grands opérateurs, attirés par la plus-value de ce label, font subir une concurrence déloyale aux véritables producteurs laitiers fermiers. Ces abus menacent les producteurs fermiers et les consommateurs qui demandent de la transparence. L'ANPLF (association nationale des producteurs laitiers fermiers) demande que le nom et l'adresse du producteur soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il l'interroge donc sur ce qu'il prévoit de faire pour une plus grande et plus stricte protection du label « fermier » dans l'intérêt des producteurs de lait fermier comme des consommateurs.

Question 15008 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : fera-t-il en sorte que les agriculteurs vivent de leur travail ? « Le souci, c'est le revenu. Voilà le sujet : ventre affamé n'a pas d'oreilles ». M. le député s'est rendu près de Nîmes, sur l'A9 bloquée par les agriculteurs. Chez M. le député, c'est plutôt céréales, betteraves, patates, vaches laitières. Ici, c'est de la vigne, des arbres fruitiers, du riz, des moutons, pas mal de bio aussi. Avec, néanmoins, du nord au sud, un souci en commun : les prix. « C'est la priorité », comme le martèle David Sève, le président de la FDSEA du Gard. Cette révolte paysanne ne surprend pas M. le député. Depuis sept ans, il ne cesse d'alerter à ce sujet. Dès les premiers pourparlers sur la loi « EGalim », M. le député a mis en avant cette nécessité : « Nous avons besoin, dans ce pays, de régulation, car cela fait environ trente ans que l'agriculture est la variable d'ajustement de la guerre des prix. C'est l'évidence qui s'impose à tous les esprits, c'est l'idée la plus simple, la plus banale qui revient dans les échanges : des prix planchers qui intègrent un revenu digne pour les agriculteurs ». Au lieu de prendre cette mesure trop simple, trop banale, trop évidente, au lieu de fixer des quotas, des coefficients multiplicateurs, au lieu de recourir à des outils de régulation qui ont fait leurs preuves pendant des décennies, M. le ministre a bâti une usine à gaz législative à base de contrats et d'accords-cadres. Lorsque M. le député a demandé au prédécesseur de M. le ministre pourquoi, au lieu de construire ce labyrinthe, le Gouvernement n'avait pas tout simplement opté pour des prix planchers, il lui a répondu que « ce serait l'URSS » ! Non, ce serait l'Union européenne d'il n'y a pas si longtemps. Ce seraient les États-Unis d'Amérique d'aujourd'hui. Lactalis achète le lait 0,40 centime par litre. C'est le prix plancher qu'on réclamait en 2018. Entre temps, le prix des intrants agricoles, le prix de la nourriture pour le bétail, le prix du gasoil ont augmenté de 50 %. En 2023, le taux de marge des entreprises de l'agro-alimentaire a augmenté de 49 %, un record. Tandis que les paysans sont à la peine. M. le député constate aujourd'hui l'échec de M. le ministre. Aussi, il lui demande quand il prendra ce problème à bras le corps et quand il va instaurer des prix planchers.

Question 15007 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la remontée annuelle lacunaire des données d'achat des établissements de restauration collective via la plateforme « ma cantine ». Cette plateforme doit favoriser le suivi des taux d'approvisionnement des restaurants collectifs afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi dite « EGalim » qui impose des seuils de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la composition des repas servis en restauration collective publique depuis le 1er janvier 2022. Les seuils ont été étendus à la restauration collective privée le 1er janvier 2024. À ce jour, à peine un tiers des cantines est inscrit sur « ma cantine » malgré l'obligation de télédéclaration des gestionnaires. Cela va à l'encontre de l'exigence de transparence et ne permet pas d'apprécier pleinement les efforts réalisés au sein de la restauration collective en matière d'approvisionnement durable et de qualité. De plus, dans un contexte où l'agriculture biologique traverse une crise sans précédent, le respect des objectifs inscrits dans la loi dite « EGalim » apparaît comme un levier incontournable en vue de relancer la filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour s'assurer que les établissements de restauration collective s'inscrivent sur la plateforme « ma cantine » et renseignent leurs données d'achat.

Question 15006 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'application des normes de restriction d'eau en temps d'alerte sécheresse. En période de crise, des mesures de restriction temporaire de l'usage de l'eau sont mises en place. Ainsi, en période dite DSA (débit seuil d'alerte), DAR (débit seuil d'alerte renforcée) ou DCR (débit seuil de crise), les agriculteurs ont interdiction d'utiliser de l'eau durant des périodes de 12, 18, 24, 36 ou 48 heures (selon le type de culture). Or ces périodes d'interdiction d'utilisation de l'eau, qui font l'objet de contrôles, sont imposées durant les week-ends, indépendamment des conditions météorologiques. Ainsi, en période d'alerte sécheresse, les agriculteurs sont contraints d'arroser du lundi au vendredi, quelles que soient les températures ou la force des vents, loin de toute logique d'efficacité de l'arrosage et d'économie d'eau. Ce choix semble en réalité guidé par un objectif de communication, l'absence d'arrosage étant plus visible le week-end et de simplification des contrôles. Mme la députée a été alertée sur ce sujet par plusieurs agriculteurs de la troisième circonscription du Loiret qui dénoncent l'absurdité de ces normes. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de modifier l'application des normes de restriction d'eau en substituant à l'interdiction d'arrosage les week-ends, une obligation de ne pas arroser sur un cumulé de 48 heures hebdomadaires, qui fera l'objet d'une déclaration sur l'honneur. Cela permettrait de laisser aux agriculteurs une véritable souplesse avec, pour objectif, une gestion de l'eau la plus efficiente possible, basée sur le savoir-faire et la connaissance des sols et des vents des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 15005 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'extension déraisonnable de la culture du miscanthus qui grignote peu à peu les terres nécessaires aux cultures alimentaires. Actuellement, environ 11 000 hectares de miscanthus - appréciable source de biomasse renouvelable - sont cultivés en France métropolitaine, avec une progression de 14 % par an observée ces dernières années. Depuis 2017, les surfaces de miscanthus ont doublé. Le nombre d'exploitations cultivant du miscanthus se porte à 2 467 en 2023. Étant donné les coûts de mise en place de cette culture, elle bloque des terres pendant 20 ans en moyenne, délai nécessaire à la rentabilité de l'investissement. En conséquence, ces terres sortent de la chaîne alimentaire et ne nourrissent plus ni l'homme ni l'animal. C'est un risque important, non seulement pour les régions à vocation agricole comme les Hauts-de-France (1 254 ha de miscanthus y sont plantés), mais aussi pour l'ensemble du territoire. Ainsi, le développement exponentiel de cette culture au détriment de plantations nourricières constitue une menace potentielle pour la souveraineté alimentaire française. Il lui demande s'il est informé de ce problème et comment il compte trouver un équilibre entre culture agroalimentaire et production de miscanthus.

Question 15004 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs français, demandant des mesures de soutien urgentes au secteur apicole, qui est plus que jamais menacé. En l'espèce, les exploitations apicoles font face à des difficultés réelles pour vendre leur miel. En effet, en plus de la hausse des coûts de production, les exploitations apicoles sont confrontées à d'importantes difficultés pour écouler leur production. Et beaucoup voient leurs ventes baisser, la survie de l'exploitation étant remise en question. Depuis 2012, les tonnes de miel importées ont connu une forte progression, mettant en péril le modèle économique d'une grande majorité d'apiculteurs. En effet, ce sont 20 000 tonnes de miel qui ont été importés en 2023, alors que la production française a été estimée sur cette même année entre 30 400 et 37 400 tonnes et que la consommation nationale est estimée à 45 000 tonnes. Les premiers touchés sont les producteurs français qui vendent en gros (soit 46 %), parce que leur coût de production est bien supérieur à celui des producteurs de miel étranger. Ils se retrouvent ainsi pour beaucoup avec des stocks invendus, dans l'incapacité de trouver des clients, sans avoir une capacité de stockage illimitée. S'il n'y a pas de mesures prises rapidement, c'est l'ensemble du secteur apicole qui va durement souffrir de cette situation. Les producteurs n'arrivant pas à vendre en gros vont se retourner s'ils le peuvent vers la vente au détail et ce seront ainsi tous les apiculteurs qui seront fortement fragilisés. Cette concurrence directe de miels étrangers importés en France peut être freinée par le renforcement drastique des contrôles sur la composition, la dénomination et l'origine. En effet, le miel fait partie des produits pour lesquels il y a le plus de fraude. Une communication positive, en donnant les moyens aux différents syndicats représentatifs des apiculteurs, peut également participer au renforcement de l'achat de miels français par les consommateurs. Mais ces solutions - demandées et souhaitées -, ne permettront pas de résoudre la situation à court terme. Les difficultés de trésorerie, l'incapacité pour nombre d'apiculteurs de payer les cotisations MSA, les difficultés de paiement de la main d'œuvre saisonnière et les difficultés de stockage demandent des réponses fortes. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le secteur apicole.

Question 15003 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts et les pertes financières des sylviculteurs et populiculteurs occasionnés par les castors d'Europe. Comme M. le ministre le sait sûrement, le castor d'Europe a recolonisé les écosystèmes après sa quasi-extinction des cours d'eau au XXe siècle. Cette recolonisation progressive notamment de la Loire et de ses affluents depuis les années 70 avec une réintroduction dans le Loir-et-Cher a permis de retrouver une certaine population et diversité génétique et le castor a pu se répandre en amont et en aval. Le Maine-et-Loire a vu ainsi un retour du castor dans les années 90 et 2000 via la Loire puis ses affluents (Loir, Sarthe, Mayenne...). Or cette région des basses vallées angevines, constituées de prairies humides inondables et de nombreuses peupleraies constitue un habitat très favorable pour cette espèce. De nombreux populiculteurs sont présents dans les basses vallées angevines, où cette activité forestière est très présente du fait des inondations régulières chaque hiver. Cette espèce de bois étant la mieux adaptée à ce territoire. Les producteurs de peupliers subissent depuis plusieurs années les dégâts des castors et les solutions techniques comme l'installation d'un grillage ou de manchons métalliques sur les troncs sont coûteuses, à la charge du propriétaire et lorsque l'eau monte, cela rend ces dispositifs inefficaces. De plus, selon les informations de M. le député, aucun système d'indemnisation ou d'accompagnement n'existe afin de compenser les dégâts liés aux dégâts des castors sur les jeunes plantations de peupliers notamment. Les populiculteurs et sylviculteurs se retrouvent donc dans une impasse car, d'un côté, l'espèce étant protégé au niveau européen et national, tout piégeage ou régulation de population est impossible et, de l'autre, aucune indemnisation ou solution technique ne semble réellement exister. De plus la prédation naturelle du castor est très limitée dans le territoire. Ainsi, il lui demande si des dispositions ont été établies ou sont en cours de réflexion afin de compenser les dommages liés aux castors sur les plantations de peupleraies.

Question 15002 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leur transition vers les méthodes dites économes en eau. En effet, Mme la députée constate qu'en raison des enjeux climatiques et plus particulièrement de sécheresse, les agriculteurs rencontrent des obstacles considérables pour se mettre en conformité avec les arrêtés préfectoraux, notamment concernant l'irrigation de leurs plantations en raison des coûts élevés associés à l'installation de micro-asperseurs. En outre, les agriculteurs sont, en période de sécheresse, contraints d'utiliser des méthodes d'arrosage « économes en eau », telles que le goutte-à-goutte ou encore la micro-aspersion. Toutefois, l'installation d'un micro-asperseur représente un investissement significatif d'environ 6 000 euros par hectare (hors frais de main-d'œuvre), charge financière qui pèse lourdement sur les agriculteurs et rend difficile l'adoption de ces pratiques d'irrigation. De plus, la contrainte horaire imposée par les arrêtés préfectoraux, autorisant l'arrosage uniquement entre 19 h et 9 h, crée des problèmes opérationnels majeurs. En outre, le processus d'arrosage par micro-aspersion prend 4 heures, en l'absence de programmateurs (dont l'installation constitue encore un coût supplémentaire), les agriculteurs sont contraints à travailler de nuit, alors qu'avec une irrigation par grande aspersion, la durée d'arrosage est réduite à 15 minutes, ce qui ne les oblige pas adopter des horaires nocturnes. Enfin, les agriculteurs encourent une amende de 1 500 euros puis de 6 500 euros en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux, ce qui rajoute une pression financière supplémentaire à une situation présentant des défis économiques déjà trop conséquents. Face à ces défis, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les agriculteurs dans la transition vers ces pratiques d'irrigation et plus précisément si la création d'aides financières sont prévues afin de venir accompagner les agriculteurs dans cette transition.

Question 15001 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte ou la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aurau le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 15000 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte ou la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement français aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 14999 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs, tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte ou la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, il lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 14998 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de notre environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême-droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 14997 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise actuelle de la filière apicole en France. Les ventes de miel en volume connaissent une baisse persistante. D'après les données de Nielsen et Iri, le volume des ventes de miel a diminué de 5,4 % entre 2022 et 2023, de 1,6 % entre 2021 et 2022 et de 9 % entre 2020 et 2021. Une étude d'Opinion Way réalisée en 2022 révèle que plusieurs facteurs contribuent à l'éloignement de certains consommateurs du miel. Les raisons principales incluent une baisse du pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation exceptionnelle et une méfiance envers le miel, alimentée par des campagnes médiatiques anxiogènes, notamment celles menées par des entreprises commercialisant des produits de synthèse incorrectement appelés « miel végan ». Ces campagnes nuisent à l'image du miel et de l'apiculture. De plus, le nombre d'abeilles a considérablement chuté au cours des deux dernières décennies, compromettant gravement l'efficacité de la pollinisation et, par extension, l'agriculture. Actuellement, la période de négociation entre conditionneurs et distributeurs est limitée à une fois par an, entre décembre et février, un système qui se révèle rigide et contraignant pour les deux parties. Il serait judicieux de permettre l'ouverture des négociations dès le premier septembre en cas de récolte exceptionnellement abondante ou insuffisante, afin de prendre en compte les nouvelles données du marché. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant de mieux soutenir les apiculteurs et de relancer la consommation de miel sur le territoire.

Question 14996 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application de l'article 44 de la loi « Egalim ». En 2021, l'Assemblée nationale votait le texte appelé « Egalim », dont l'article 44 énonçait : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cet article devait protéger - à juste titre - les consommateurs français notamment contre la viande de bœuf dopée aux antibiotiques activateurs de croissance. En effet, si elles sont interdites en France, ces pratiques sont autorisées dans de nombreux pays dans le monde et il est essentiel de s'assurer que les bêtes élevées dans ces conditions ne puissent pas être vendues dans nos supermarchés. Pourtant, trois ans après, on attend toujours le décret. S'est-il perdu dans les services du ministère ? Non seulement M. le ministre n'agit pas pour protéger concrètement la santé des Français, mais pire, il signe des traités de libre-échange avec des pays qui autorisent ces pratiques : avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et bientôt avec les pays du Mercosur. Pourtant, en 2020, un audit de la Commission européenne a montré de façon très claire que l'on est incapable de contrôler la provenance des bœufs importés. L'audit était réalisé au Canada, mais on peut facilement imaginer que les résultats seraient les mêmes au Brésil. En refusant de publier ce décret et d'agir concrètement pour empêcher cette viande dopée d'arriver dans les assiettes françaises, M. le ministre met en danger, non seulement la santé des consommateurs français, mais également la survie des éleveurs. Comment peut-on leur demander d'être compétitifs face à cette concurrence déloyale ? Les éleveurs ne sont pas dupes : les discours rassuristes de M. le ministre ne masquent pas l'ampleur de son inaction, voire concernant les accords de libre-échange, de son action néfaste pour l'agriculture française. Il lui demande s'il va enfin, appliquer la loi et garantir l'interdiction en France des produits ne respectant pas les normes sanitaires françaises.

Question 14995 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels ayant recours à l'aquaponie, méthode de culture de poissons et de plantes dans le même système. Ce système offre la possibilité de répondre à de nombreuses problématiques comme la pénurie d'eau. Cependant, cette pratique peine à se développer en France, en raison d'une difficile reconnaissance du métier qui n'est pas clairement défini entre le maraîchage et la pisciculture. Par ailleurs, France Compétences a classé l'aquaponie comme métier émergent mais n'a homologué que deux titre RNCP ouvrier et technicien en aquaponie qui restent très éloignés de la réalité des demandes constituées par des adultes en reconversion professionnelle. Enfin, l'aquaponie doit faire partie des formations agricoles dispensées aux jeunes qui choisissent cette voie en raison des valeurs qu'elle véhicule. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser quelles actions il compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de l'aquaponie en simplifiant les démarches avec les administrations, en obtenant un répertoire spécifique auprès de France Compétences afin de développer les compétences des futurs porteurs de projet et en construisant les bases d'un partenariat avec les chambres d'agriculture et la FFDA afin qu'une réponse soit apportée aux nombreuses demandes d'installation.

Promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement

France · National Assembly · 13 February 2024

Mission d’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite «EGALIM 2»

France · National Assembly · 9 February 2024

Question 566 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes mobilisations et les problématiques actuelles du secteur agricole. Mme la députée aimerait rappeler les différentes politiques publiques qui mettent en péril la souveraineté alimentaire française. Enfin, elle aimerait alerter M. le ministre sur la situation des jeunes qui se lancent dans l'agriculture et qui font face à des revenus très faibles, à des charges substantielles ainsi qu'à une pression croissante liée aux politiques environnementales européennes, à l'écologie punitive et à la concurrence déloyale des importations. Elle aimerait connaître son avis sur le sujet.

Question 14800 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attentes exprimées par les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et paysagers de sa circonscription qui, tout comme les agriculteurs, sont impactés négativement par les contraintes et les normes liées aux politiques européennes, économiques et sociétales (GNR, hausses des prix des fournisseurs et du matériel ...). Ils rencontrent en outre des difficultés liées à l'embauche de personnel. De plus, ils estiment que la mise en œuvre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui stoppe leur activité d'exploitation du bois, d'entretien forestier et des abords des réseaux de distribution d'énergie et des réseaux ferrés pendant la période de nidification, soit cinq mois du 15 mars au 15 août, est un non-sens économique qui condamne l'avenir de leurs entreprises. Partageant ce point de vue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend concilier les attentes légitimes des entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et paysagers qui souhaitent pouvoir continuer à travailler et à faire vivre leurs familles, et les contraintes environnementales.

Question 14799 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transport des céréales sur la Seine lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Plus de trois millions de tonnes de céréales sont acheminées chaque année sur la Seine afin d'être exportées au port de Rouen et entre 600 000 et 700 000 tonnes durant les mois de juillet et d'août, selon M. Jean-François Lépy, secrétaire général d'Intercéréales. Les jeux Olympiques et Paralympiques se dérouleront du 26 juillet jusqu'au 11 septembre 2024 et les moissons débutent historiquement aux alentours du 15 juillet. De surcroît, l'organisation des jeux Olympiques prévoit d'arrêter la circulation sur la Seine dès le 19 juillet 2024. Les professions céréalières alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur cette problématique. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront mises en place afin de trouver une solution à l'ensemble de la profession céréalière.

Question 14798 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des accords de libre-échange signés entre l'Union européenne et d'autres pays en matière de perte de souveraineté alimentaire pour la France et de difficultés économiques pour les agriculteurs. Les manifestations d'agriculteurs se multiplient dans le pays. Une grande partie d'entre eux dénonce en particulier la politique européenne, ses normes perçues comme excessives, voire incohérentes avec les objectifs nationaux visant à la souveraineté alimentaire, mais aussi les accords de libre-échange qui fragilisent toutes les filières agricoles en favorisant la concurrence déloyale des produits à bas coûts venus de pays étrangers et ne respectant pas les exigences européennes au niveau environnemental, sanitaire et social. Depuis une décennie, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %. La dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver et sa balance commerciale agroalimentaire s'effondre. La France n'est par exemple plus autosuffisante en viande depuis 2014 et la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %. En avril 2023, l'excédent des échanges agroalimentaires français a atteint 343 millions d'euros, plus faible niveau pour un mois d'avril depuis 14 ans. Cette baisse de l'excédent commercial agroalimentaire provient pour près de 60 % des échanges avec les pays tiers. Malgré cela, plusieurs nouveaux accords devraient bientôt entrer en vigueur, après leur ratification par les deux parties, avec la Nouvelle-Zélande ou encore le Kenya. D'autres sont en cours de négociation, comme avec le Mercosur ou le Chili. Ces accords suscitent chez les agriculteurs une colère légitime, dans la mesure où ils favorisent une concurrence déloyale de productions étrangères qui mettront en péril à moyen et plus long terme la pérennité des filières et la souveraineté alimentaire française. Les agriculteurs, malgré toutes les normes et taxes supplémentaires des dernières années, ne craignent aucunement la concurrence, européenne comme mondiale. Mais celle-ci doit se faire sur des bases identiques et strictement équitables. C'est un impératif économique et aussi la moindre des protections due aux concitoyens et aux consommateurs européens. Concernant le Chili, l'accord de libre-échange conclu en décembre 2022 et qui doit encore être approuvé par le Parlement européen prévoit de faciliter les importations de matières premières et de combustibles (lithium, cuivre, hydrogène) vers l'Union européenne ainsi que l'implantation des entreprises spécialisées dans ce secteur sur le territoire chilien. En échange, les droits de douanes seront abolis sur certaines productions agricoles en provenance du Chili à hauteur de 96 % : les exportations chiliennes vers l'Hexagone pourraient ainsi atteindre 9 000 tonnes par an pour le porc, 4 000 tonnes pour la viande ovine et 2 000 tonnes pour le boeuf. Le secteur de la volaille, déjà très perturbé par les importations ukrainiennes, passerait de 18 000 tonnes de poulet importées à près de 40 000. De nouveaux contingents seraient créés, comme celui pour les préparations de fruits fixé à 10 000 t, pour l'huile d'olive à 11 000 t, ou pour l'éthanol à 2 000 t. En plus de mettre en difficulté certaines des filières, cet accord ne prévoit aucune disposition qui impose aux produits agricoles chiliens d'être alignés sur la législation qui encadre la production de produits européens. Leurs produits contenant des pesticides devront se limiter à respecter les limites maximales de résidus définies au niveau international, limites qui peuvent être supérieures à celles en vigueur dans l'UE. Les principaux syndicats agricoles dénoncent cette concurrence déloyale, mais aussi le fait que les accords de libre-échange conclus ou en cours de négociation sacrifient systématiquement l'agriculture française via des quotas très généreux au profit de gains industriels profitant plus largement aux pays voisins de la France. L'accord de libéralisation du commerce entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, qui devrait être applicable dès 2024, prévoit lui aussi la suppression par l'Union européenne des droits de douane sur 98,5 % des importations néo-zélandaises actuelles, aujourd'hui dominées par les produits agricoles, comme la viande ovine, le kiwi et le vin, en échange de l'export par l'UE de davantage de métaux, de moteurs de voitures ou de machines électriques L'augmentation des quotas d'importation de viande de Nouvelle-Zélande sera de 38 000 tonnes supplémentaires, avec un coût de l'agneau à 9,90 euros le kilo, contre 23 euros pour son homologue français, ce qui inquiète fortement les éleveurs ovins, alors que la production ovine a déjà perdu 610 000 têtes en dix ans, passant de 4,93 millions de têtes en 2011 à 4,32 millions en 2021. Selon la Fédération nationale bovine (FNB), cette différence de coût est principalement liée au fait que les normes sociales (rémunération du personnel et charges sociales) et environnementales (utilisation par la Nouvelle-Zélande de substances interdites en Europe comme l'atrazine) ne correspondent pas aux normes européennes. Il en va également ainsi pour l'accord entre l'UE et le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), souvent surnommé l'accord « voitures contre vaches ». Conclu le 28 juin 2019, l'accord n'a jamais été ratifié par la Commission européenne, devant l'opposition de nombreux pays, dont la France et l'Allemagne, inquiets quant à ses conséquences sociales et environnementales. Mais le commissaire européen au commerce a déclaré le 23 janvier 2024 qu'une « conclusion de négociation avec le Mercosur est à portée de main avant la fin de ce mandat ». Le Président de la République a rappelé l'opposition très claire de la France à cet accord et invité Ursula Von der Leyen à le reporter sine die . Il est essentiel de continuer à lutter contre la ratification de cet accord, qui éliminerait à 91 % les droits de douane sur les produits européens tels que les voitures (35 %), les pièces détachées (14 à 18 %), les équipements industriels (14 à 20 %), la chimie (jusqu'à 18 %), l'habillement (jusqu'à 35 %) ou les produits pharmaceutiques et supprimerait en échange 92 % des taxes appliquées sur les biens sud-américains. L'Union européenne ouvrirait également son marché aux produits agricoles sud-américains par le biais de quotas : 99 000 tonnes de boeuf par an à taux préférentiel (7,5 %), un quota supplémentaire de 180 000 tonnes pour le sucre et un autre de 100 000 tonnes pour les volailles. Cet accord pourrait provoquer la disparition de « 30 000 éleveurs » hexagonaux qui ne pourraient pas résister à cette concurrence déloyale. Les agriculteurs français, notamment ceux de la filière bovine, dénoncent la taille des exploitations sud-américaines, capables d'héberger de 5 000 à 10 000 têtes de bétail, contre quelques centaines en France. Les syndicats agricoles pointent également les conditions d'élevage pratiquées en Amérique du Sud, avec l'utilisation de fourrages OGM ou l'usage d'antibiotiques en guise de stimulateurs de croissance. Il en va de même avec l'utilisation de pesticides, les limites maximales de résidus étant différentes entre le Mercosur et l'Union européenne. Certains composants actifs autorisés dans le Mercosur sont par ailleurs interdits dans l'UE (27 % des ingrédients actifs utilisés au Brésil étaient interdits au sein de l'Union européenne en 2020). Les aspects écologiques de ces importations sont donc très contestables, aussi bien au niveau des produits dont les autres pays font usage qu'au niveau du bilan carbone : l'INSEE révèle en effet que les importations pèsent lourd dans l'empreinte carbone de l'UE. La part de l'empreinte carbone associée aux importations varie de 26 % à 85 % selon les pays de l'UE - la moyenne étant de 51 %. Et la question de la réalité du commerce durable quand on transporte de la viande d'agneau trempée dans de l'azote liquide par bateau pendant douze semaines pour parcourir 22 000 kilomètres se pose également. Il est urgent d'agir afin que l'agriculture et ses filières ne constituent plus la variable d'ajustement lorsque s'engagent des négociations commerciales et afin que des clauses-miroirs soient systématiquement introduites dans les accords. Avant toute conclusion d'un accord, il est également essentiel que des études d'impact sur chacune des filières agricoles soit réalisées. Il demande au Gouvernement s'il compte s'opposer aux accords de libre-échange en cours de négociation ou de ratification et engager leur révision afin de les rééquilibrer, d'imposer la réciprocité des normes et de préserver à la fois les intérêts des consommateurs et des filières de production agricole française.

Question 14797 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés de mobilité que pourraient rencontrer les bateaux transportant des marchandises, en particulier des céréales, sur la Seine pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À l'approche de cet évènement mondial, la préfecture d'Île-de-France a décidé d'une fermeture totale de la navigation sur la Seine environ sept jours avant la cérémonie d'ouverture du 27 juillet au 8 septembre 2024 avec une navigation interrompue entre 2 h 00 et 11 h 00 du matin. Ces restrictions de navigation soulèvent des préoccupations majeures quant à la mobilité des bateaux transportant du blé vers les grands ports. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les céréaliers et l'ensemble de la filière céréalière, elle est perçue comme une catastrophe pour le premier pays producteur et exportateur européen de céréales. Les céréaliers craignent des coûts considérables, estimés à 500 millions d'euros, engendrés par des surcoûts dans les sites de stockage, les silos, le transport et la main-d'œuvre. Mme la députée souhaite ainsi connaître les mesures et plans envisagés par le Gouvernement pour anticiper et atténuer les impacts potentiels de ces contraintes de mobilité sur les producteurs de céréales pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Elle l'interroge sur les actions spécifiques mises en œuvre pour garantir la continuité de la circulation des bateaux transportant du blé vers les grands ports, tout en assurant la sécurité des épreuves prévues durant cet évènement majeur. Elle aimerait également connaître sa position sur ce sujet crucial pour l'économie locale et la filière céréalière française.

Question 14796 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'incapacité du Gouvernement à écouter les revendications des agriculteurs énoncées durant la mobilisation nationale encore en cours. En effet, depuis le 18 janvier 2024, l'ensemble des professionnels du milieu agricole se rassemblent de partout en France pour partager leur ras-le-bol général. Le fond de la colère provient de la pression réglementaire et administrative qui encadre les activités agricoles. Le métier d'agriculteur n'est ni un métier de bureau ni un métier à la chaîne en usine. Il dépend de la météo, des saisons, des aléas climatiques. Et surtout, il est l'un des plus indispensables : sans paysans, il n'y a pas de pays. Il est temps de les écouter. La crise agricole c'est concrètement, 1 million d'exploitants en moins en quarante ans, 500 000 exploitants en France en 2021, contre 1,6 million en 1984. C'est 3 millions d'hectares de terres agricoles perdues depuis 1970, c'est un agriculteur sur trois qui vit avec moins de 350 euros. Et, ce revenu ne cesse de diminuer, alors que l'agriculture, dont la valeur de production s'élève à 70 milliards d'euros, est un secteur clé en France. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30 % (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an soit 808 euros mensuel) et ils font face à un endettement croissant. Cet endettement a notamment pour cause la mise aux normes constantes des infrastructures agricoles afin de répondre aux nouvelles directives nationales et européennes. L'ensemble de ces règles, traités et normes sont fortement soutenus par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale ainsi que par leurs alliés au Parlement européen. À Bruxelles, ce sont également les alliés du parti Les Républicains (PPE) qui soutiennent et continuent de mettre les agriculteurs sous une épée de Damoclès. Tout est contrôlé, jusqu'au litre d'eau utilisé pour chaque parcelle. Les normes d'utilisations des produits phytosanitaires restent particulièrement hétérogènes en fonction des différents pays membres de l'UE, ce qui crée une concurrence parfaitement déloyale pour les agriculteurs français. La sécurité alimentaire est devenue un enjeu régalien pour l'Europe. À l'heure où on apprenait que 9,2 % de la population mondiale souffrait de faim chronique (2022), la survie des agriculteurs doit être une priorité des plus absolues. Il est temps d'arrêter les traités de libre-échange à foison, d'arrêter les délires des normes à outrance imposées par la loi dite du « Green Deal », enfin il est temps d'appliquer une politique agricole non pas commune, mais française. Seule la France pourra sauver les agriculteurs français. Sauver, c'est bien le terme quand un agriculteur se suicide en moyenne tous les deux jours. C'est pourquoi elle réaffirme son soutien aux agriculteurs et le questionne sur son inaction.

Question 14795 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des exploitations agricoles en indivision. Cette mesure, prise en 2013, visait initialement à garantir la transparence et la responsabilité des bénéficiaires des aides. Or cette mesure pose de nombreux problèmes aux agriculteurs en indivision, notamment aux femmes agricultrices, qui sont souvent majoritaires dans ce statut. Par ailleurs, la transformation de l'exploitation en exploitation individuelle ou sociétaire, afin de conserver l'éligibilité, nécessite d'importantes démarches administratives et juridiques, ainsi que des frais conséquents. En outre, les délais pour effectuer ces démarches sont très restreints. En effet, les demandes d'aides PAC doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année. Dans le cas d'une indivision, il faut donc que les héritiers se mettent d'accord sur le devenir de l'exploitation dans un délai très court, souvent inférieur à un an. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs en indivision de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), en vue notamment de protéger les agricultrices, principales concernées par la problématique, et notamment d'envisager un rallongement des délais pour effectuer les démarches de transformation de l'exploitation.

Question 14794 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ». En application de la loi « Egalim », l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à « l'action en responsabilité pour prix abusivement bas » élargit l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le 11 janvier 2024, un viticulteur du Médoc a été le premier producteur à engager une action en justice sur le fondement de ces dispositions prévues par la loi « Egalim ». Il a ainsi assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux deux négociants qu'il accuse d'avoir acheté son vin à un tarif « abusivement bas ». L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », modifiée par l'article L. 442-4 du code du commerce, indique que l'action peut être « introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités ». Par ailleurs, il est prévu que « le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice » et « peuvent également demander le prononcé d'une amende civile ». Alors que la question des revenus des agriculteurs n'a jamais été aussi cruciale et que ce procès soulève pour la première fois le dispositif visant à lutter contre les prix abusivement bas prévus par la loi « Egalim », il lui demande les raisons de l'absence de son ministère devant le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 janvier 2024.

Question 14793 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du nombre d'exploitations agricoles sur le territoire national. En effet, le pays est passé de 1,5 million d'exploitants en 1970 à 660 000 en 2000 et 390 000 en 2020. Ce chiffre ne cesse de diminuer et présente les prémices d'une crise historique sur le secteur. Les conséquences peuvent être désastreuses pour les compatriotes... Que ce soit en terme de qualité mais aussi en terme de sécurité alimentaire car la France deviendrait importatrice et donc dépendante du marché international. Cette diminution s'explique par une charge de travail considérable couplée avec une charge et contraintes administratives colossales mais aussi avec une concurrence déloyale. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin de relancer l'attractivité sur ce secteur, fleuron français.

Question 14792 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous le prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Conseil économique social et environnemental (CESE), le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement français aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 14791 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 14790 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question 14789 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur données alarmantes relatives aux échanges agroalimentaires français avec les autres pays. Comme pour les questions précédentes sur la transmission des exploitations agricoles, la réglementation et les produits phytosanitaires déposées par M. le député, cette alerte a pour vocation d'être l'écho des revendications des agriculteurs rencontrés en circonscription depuis des mois. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'excédent des échanges a considérablement diminué sur un an, enregistrant une baisse de 280 millions d'euros par rapport à juin 2022. Cette évolution défavorable est principalement attribuée à une augmentation significative des importations, s'élevant à 406 millions d'euros sur la même période. Le solde des produits agricoles bruts montre une tendance préoccupante en affichant un recul de 433 millions d'euros sur un an, se traduisant par un déficit pour le troisième mois consécutif, atteignant -174 millions d'euros. Cette détérioration est notamment imputable à la baisse des exportations de céréales, accentuée par la hausse des importations de graines oléagineuses et de certains légumes venant de pays étrangers. En effet, les importations ont augmenté de 104 millions d'euros, soit une hausse de 5 %, touchant principalement les produits bruts, avec une prédominance des graines de colza australien. Ainsi, la période qui s'est écoulée entre 2022 et 2023 se caractérise par une augmentation des importations et une diminution des exportations de produits agricoles à l'étranger, allant même jusqu'à entraîner un déficit avec les pays de l'Union européenne. Cette situation est particulièrement préoccupante, compte tenu du statut de la France en tant que première puissance agricole européenne. Il demande à connaître les actions et les stratégies qu'il envisage de mettre en œuvre pour inverser cette tendance négative, afin de renforcer le secteur agricole français sur la scène internationale et assurer la souveraineté alimentaire de la France.

Question 14788 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », relatives à la non-négociabilité de la matière première agricole. L'objectif de ces dispositions était de sanctuariser le prix de la matière première agricole en empêchant que la négociation commerciale porte sur celle-ci afin de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés. L'article 4 de la loi prévoit ainsi de rendre obligatoire, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la transparence sur la part des matières premières agricoles dans le volume et le tarif des produits alimentaires. La négociation ne peut porter sur la part, dans le tarif du fournisseur, correspondant au prix des matières premières agricoles. Les acheteurs doivent ainsi faire figurer ces informations dans les conditions générales de vente (CGV) : soit en indiquant, pour chacun des produits transformés, le pourcentage de chaque matière première en volume et en pourcentage du tarif ; soit en indiquant ces mêmes informations de manière agrégée pour chaque produit transformé ; soit en faisant intervenir un tiers indépendant aux frais du fournisseur pour certifier que la négociation n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur résultant du prix des matières premières agricoles. Dans les deux premiers cas, l'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les CGV. Si cet article 4 tente de protéger la rémunération des agriculteurs en sanctuarisant le prix de la matière première agricole, la question des contrôles menés afin d'en faire respecter les dispositions se pose. En effet, la crise connue par la filière agricole oblige à être particulièrement attentif à l'application de ces mesures afin de permettre aux producteurs d'être plus justement rémunérés dans un contexte où l'inflation et les difficultés liées à l'escalade des normes environnementales menacent notre agriculture tout entière. M. le député rappelle que, dans le rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dont il a été rapporteur en juillet 2022, il avait déjà demandé que l'application de ces contrôles soit effective. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF pour les années 2022 et 2023, ainsi que leur nombre, afin de faire respecter l'article 4 de la loi Egalim 2.

Question 14787 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des zones agricoles à destination d'activités non-agricoles. Dans les territoires dynamiques, les espaces agricoles subissent une forte pression liée à l'urbanisation mais cette artificialisation n'est pas la seule cause de la diminution des surfaces agricoles productives, l'acquisition de ce foncier pour des usages de loisirs ou pour changement d'usage y contribue également. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural identifie ce phénomène comme une consommation foncière « masquée ». Il s'agit, pour un non-agriculteur, de réaliser un achat, résidentiel ou d'agrément, menant à la perte de son usage agricole initial. Les prix moyens consentis sont bien supérieurs au prix agricole. L'usage de loisir est par ailleurs difficilement réversible et implique par conséquent une indisponibilité ou précarisation du foncier pour l'agriculture. Cette consommation masquée n'impacte pas seulement les surfaces productives disponibles, elle contribue également au mitage des ilots agricoles, multiplie les risques de conflit d'usage et peut engendrer la dégradation des milieux naturels et de leurs ressources, pourtant encadrés par une planification et un droit des sols appliqué. Près de 7 165 ha de surfaces agricoles seraient actuellement fragilisés chaque année en Auvergne-Rhône-Alpes, avec un détournement avéré ou potentiel de leur usage initial (0,2 % de la SAU/an). Contrairement au développement urbain, cette consommation foncière masquée n'étant pas planifiée ni anticipée, ses conséquences ne sont pas atténuées par des dispositifs et mesures d'accompagnement (compensations agricoles collectives, aménagements fonciers). Il lui demande si le Gouvernement envisage de réguler ce détournement et si des outils et moyens d'intervention existent, à l'instar des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont les compétences sont parfois limitées.

Question 14786 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Damien Maudet interpelle le M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application de l'article 44 de la loi Egalim. En 2021, l'Assemblée nationale votait le texte appelé « Egalim », dont l'article 44 disait : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cet article devait protéger - à juste titre - les consommateurs français contre la viande de bœuf dopée aux hormones de croissance. En effet, si elles sont interdites en France, ces pratiques sont autorisées dans de nombreux pays dans le monde et il est essentiel de s'assurer que les bêtes élevées dans ces conditions ne puissent pas être vendues dans nos supermarchés. Pourtant, 3 ans après, on attend toujours le décret. S'est-il perdu dans les services du ministère ? Non seulement M. le ministre n'agit pas pour protéger concrètement la santé des Français, mais pire, il signe des traités de libre-échange avec des pays qui autorisent ces pratiques : avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et bientôt avec les pays du Mercosur. Pourtant, en 2020, un audit de la Commission européenne a montré de façon très claire que l'on est incapable de contrôler la provenance des bœufs importés. L'audit était réalisé au Canada, mais on peut facilement imaginer que les résultats seraient les mêmes au Brésil. En refusant de publier ce décret et d'agir concrètement pour empêcher cette viande dopée d'arriver dans les assiettes, M. le ministre met en danger, non seulement la santé des consommateurs français, mais également la survie des éleveurs. Comment peut-on leur demander d'être compétitifs face à cette concurrence déloyale ? Les éleveurs ne sont pas dupes : les discours rassuristes de M. le ministre ne masquent pas l'ampleur de son inaction, voire, concernant les accords de libre-échange, de son action néfaste pour l'agriculture française. Il lui demande s'il va enfin appliquer la loi et garantir l'interdiction en France des produits ne respectant pas les normes sanitaires françaises.

proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

France · Senate · 31 January 2024

Améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs

France · National Assembly · 31 January 2024

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la construction du revenu agricole et des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire

France · Senate · 30 January 2024

Question 14557 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la largeur des zones de non traitement (ZNT) sur les populations voisines. L'association Générations futures a publié un rapport le 16 janvier 2024 démontrant l'inefficacité des ZNT en l'état vis-à -vis de l'exposition aérienne aux pesticides dans leur configuration actuelle. Alors que la réglementation fixe ces dernières à 10 mètres au maximum, ce qui correspond à l'établissement de zones tampons autour des cultures traitées, censées protéger les populations aux alentours mais également les cultures voisines, Génération futures plaide pour des ZNT de 150 mètres ! Cette distance découle d'une méthodologie novatrice consistant en la mesure de molécules jamais analysées dans les études préalables, mais également d'un maillage de capteurs plus proche de la réalité terrain, en les plaçant notamment au cœur des unités urbaines situées à proximité des cultures conventionnelles. Ainsi, les capteurs placés chez les riverains révèlent des effets cocktails, allant jusqu'à 35 substances mesurées. C'est autant de substances auxquelles sont donc exposés les riverains de zones d'épandage. Parmi ces substances, de nombreux pesticides dangereux selon la classification européenne ont été détectés, certains cancérigènes ou encore des perturbateurs endocriniens. Le fait que des concitoyens, en particulier les agriculteurs au contact direct des pesticides, soient exposés à de telles substances et aux risques associés est insupportable. Sans compter les surcoûts pour l'ensemble de la population sur le plan sanitaire. Dès lors, il est nécessaire de retirer du marché les produits pesticides comportant des matières actives cancérigènes ainsi que les perturbateurs endocriniens (catégories 1 et 2 de la classification européenne) et de plaider pour la mise en place des clauses miroirs à l'échelle européenne afin de ne pas pénaliser nos agriculteurs. Il est nécessaire de faire acte de transparence par la transmission à l'ensemble de la population d'une cartographie des zones d'épandage des pesticides, ainsi que les produits utilisés. Il s'agit de santé publique, tant pour les agriculteurs que pour les populations voisines. Ainsi, il lui demande de se saisir du sujet et d'œuvrer en faveur d'une restructuration des autorisations de produits pesticides, toujours sur le marché français malgré la toxicité mesurée ou suspectée. Travailler à une transition vers l'agriculture biologique plus largement plébiscitée par l'État pourrait également être une des solutions permettant à la fois de conserver les surfaces agricoles et de protéger les riverains. Le rôle du politique est de penser de manière systémique et sur le long terme. Pas d'accumuler des mesures politiciennes qui mènent forcément à la rupture. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 14556 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs du pays. Depuis maintenant plusieurs jours, les agriculteurs de France et d'Europe se lèvent contre les contraintes administratives et réglementaires. M. le député alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des agriculteurs et sur l'urgence de venir en soutien auprès de cette filière si importante pour garantir la souveraineté alimentaire du pays. Il souhaite savoir s'il compte supprimer plusieurs mesures liées à la politique agricole commune (PAC) mais aussi si ce dernier compte faciliter la vie des agriculteurs en conservant la détaxe sur le gazole non routier (GNR) afin de les maintenir « en vie ».

Question 14555 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Jaouen alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique. Depuis l'année 2018, le département du Vaucluse signale de plus en plus la présence du frelon asiatique sur son territoire. Cet insecte, que l'on peut aisément qualifier de nuisible, est un véritable danger pour la biodiversité et pour la pérennité de la filière apicole, et ce sur tout le territoire national. Face à ce problème, les apiculteurs se retrouvent seuls, devant bricoler des pièges avec du sirop de grenadine ou du vin blanc pour se défendre. Ce sont leurs revenus qui sont directement menacés par cet insecte, et face à la solitude dans laquelle ils se sentent piégés, beaucoup envisagent de cesser leurs activités, alors que l'abeille est une clé essentielle pour la bonne santé des écosystèmes locaux. De manière générale, on ne peut que constater la désorganisation autour de ce combat. Certains départements subventionnent les destructions, d'autres sont débordés, et certains, dont le Vaucluse, tentent de s'accorder avec des associations locales pour répondre à la détresse des apiculteurs. C'est une situation d'urgence. M. Jean-François Lovisolo, député Renaissance du Vaucluse, a déjà alerté M. le Ministre sur cette situation. Aujourd'hui, les députés RN du Vaucluse eux aussi l'exhortent de prendre conscience qu'il est nécessaire d'agir à l'échelle nationale pour aider nos apiculteurs. Ces derniers réclament la destruction systématique des nids, en employant les solutions chimiques à leurs disposition, comme la perméthrine par exemple, le piégeage, bien que présentant moins d'impacts négatifs, n'étant pas suffisant. Il paraît également nécessaire de s'assurer de la mise en place d'une équipe d'intervention à l'échelle locale et à l'échelle nationale, réunissant les préfets, les directions départementales des territoires, l'Office français de la biodiversité et les directeurs généraux des services pour piloter, coordonner et organiser ces destructions. Elle lui demande s'il existe déjà des structures pour endiguer ce fléau et si tel est le cas, comment il est possible de s'assurer de leur efficacité, compte tenu du discours de désespoir et d'abandon qui se généralise parmi les apiculteurs.

Question 14554 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement concernant les nouvelles techniques cénomiques (NTG), en cours de négociation dans les institutions européennes. Ce projet propose de faciliter la commercialisation des OGM nouvelle génération, en affaiblissant considérablement la législation actuelle encadrant les OGM. En effet, la majorité des OGM obtenus via les NTG sera exemptée d'évaluation des risques, ainsi que de traçabilité et d'étiquetage. Au nom du principe de précaution inscrit dans la Constitution, il est impensable et irresponsable d'exempter ces plantes et produits de toute évaluation des risques. Par ailleurs, ce projet menace la filière agricole et alimentaire sans OGM - dont l'agriculture biologique et l'agroécologie - à cause de la contamination génétique, phénomène inévitable, qui touchera indubitablement les cultures sans OGM. En pratique, il n'y aura plus de choix possible pour les agriculteurs, qui vivront toujours dans le doute d'une éventuelle contamination. L'ensemble des acteurs de la filière bio s'oppose à ce projet, en témoigne la tribune récemment publiée dans Le Monde et signée par près de 150 distributeurs et opérateurs du secteur. Enfin, c'est la liberté de choix alimentaire des citoyens qui est mise en danger : sans traçabilité ni étiquetage, les consommateurs ne pourront pas savoir si les aliments qu'ils achètent contiennent des OGM. Deux droits citoyens fondamentaux sont bafoués : le droit à l'information et la liberté de choix. Pourtant, la majorité des citoyens s'oppose à ce projet. Près de 520 000 citoyens ont signé une pétition contre l'autorisation de ces nouveaux OGM en Europe et près de 80 % des Français souhaitent que les nouveaux OGM fassent l'objet d'une réglementation stricte (sondage Greenpeace et Kantar, 2022). Il est de la responsabilité des élus politiques d'écouter et de respecter ces voix unies contre un projet aux conséquences potentiellement néfastes et irréversibles. Malgré ces questions fondamentales qui n'ont obtenu aucune réponse satisfaisante, le Gouvernement semble favorable à ce projet. Alors que M. le ministre va être amené à se prononcer sur le projet dans les semaines à venir, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'estime légitime d'engager la voix de la France à l'encontre de sa position historique contre les OGM, ainsi que de la volonté de ses citoyens et de l'ensemble des opérateurs de la filière biologique et sans OGM.

Question 14553 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim 1 ») et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 »). Les dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » prévoient, en outre, des négociations entre les agriculteurs et leurs acheteurs afin de fixer des prix qui prendraient en compte les coûts de production, ainsi qu'une sanctuarisation du coût des matières premières agricoles, pour protéger le revenu des agriculteurs face aux grandes distributions et aux industriels et les aider à mieux se rémunérer. Pourtant, force est de constater que cinq ans après l'entrée en vigueur de la première loi « Egalim », la situation des agriculteurs français ne s'est pas améliorée et leur mécontentement ne s'est pas atténué. Depuis 2022, plusieurs syndicats représentants des producteurs agricoles, notamment dans le domaine laitier, alertent sur les réticences des industriels à respecter les hausses de prix des matières premières revendiquées par les producteurs, qui s'expliquent notamment par la hausse des prix de l'électricité. Aux premières annonces du prix du lait pour le début de l'année 2024, même si des disparités importantes existent entre les laiteries, certaines imposent le seuil critique de 400 euros/1 000 l. De plus, alors que les discussions inscrites dans le cadre des lois « Egalim » entre industriels de l'agroalimentaire et distributeurs devraient s'achever le 31 janvier 2024, plusieurs exploitants agricoles déplorent le fait que les prix sont encore trop souvent déterminés sur la base de ce qui est négocié aux consommateurs en octroyant ce qu'il reste à l'éleveur, en opposition à l'esprit des lois « Egalim ». Outre ces problématiques liées à la non application des dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » plusieurs sujets de préoccupation expliquent le mécontentement des agriculteurs : revenus insuffisants, transmissions compliquées, aléas climatiques, cotisations élevées, normes excessives, ou encore absence d'alternative à l'interdiction des produits phytosanitaires. Après plusieurs années de baisse des revenus agricoles, ceux-ci devraient encore diminuer de 9 % en 2024 selon l'INSEE. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il compte mettre en place pour assurer un niveau de vie suffisant aux agriculteurs et en particulier comment il entend garantir l'application des lois « Egalim ».

Question 14552 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. La filière apicole souffre de la prédation croissante du frelon asiatique ainsi que des aléas climatiques de plus en plus fréquents qui aboutissent à des miellées très hétérogènes. En plus de ces difficultés chroniques, les apiculteurs sont confrontés depuis quelques mois à une situation inédite de mévente des miels. Les négociants français se tournent massivement vers les miels d'importation à un prix défiant toute concurrence. En conséquence les apiculteurs français constatent une absence des promesses de rachat de miel, ainsi que des achats différés. À titre d'exemple, l'Association de développement de l'agriculture de Bretagne rapporte que les coûts de production sont autour de six euros le kilo, tandis que les acheteurs leur proposent aujourd'hui des rachats de miel à trois ou quatre euros le kilo et qu'en parallèle ont lieu des imports de miel pour des coûts inférieurs ou avoisinant les deux euros le kilo. Dans de telles conditions, les exploitations apicoles sont gravement menacées et la détresse des apiculteurs appelle une réponse urgente. Ce contexte préoccupant va désormais être aggravé par la signature de l'accord de libre échange avec la Nouvelle-Zélande qui prévoit la suppression de l'intégralité des droits de douane sur le miel importé, sans limite de quantité. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte prendre pour soutenir les apiculteurs dans cette crise. Elle lui demande également quelles mesures structurelles il compte mettre en place pour protéger durablement la production apicole française des importations à bas coûts de miel étranger ; elle préconise notamment la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher cette concurrence déloyale.

Question 14551 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des agriculteurs français. M. le ministre, la situation est explosive en Europe, en France et chez M. le député dans l'Aude ! Les agriculteurs sont à bout et ils ne se laisseront pas faire. M. le député a alerté M. le ministre à de nombreuses reprises : question écrites, question orale, interpellation dans les couloirs de l'Assemblée nationale, courriers aux membres du Gouvernement (à M. le ministre, à Mme Borne et même au Président de la République). Mais, au grand désarroi des agriculteurs, M. le ministre ne semble pas prendre la mesure de la situation. Vendredi 19 janvier 2024, le bâtiment de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de l'Aude à Carcassonne, a été soufflé par une explosion à Carcassonne. D'autres actes violents vont probablement avoir lieu dans les jours et semaines à venir. M. le député craint qu'un drame ne se produise comme à Montredon-des-Corbières en 1976. Certes ces actes doivent être condamnés, mais comparer les agriculteurs à des terroristes est inadmissible. Les terroristes ne meurent pas de faim, les agriculteurs oui ! Ils nourrissent les Français et on ne peut imaginer une France sans eux. M. le ministre, il faut sortir le plus vite possible des accords de libre-échange, faire en sorte que les agriculteurs aient un revenu digne, mais surtout prendre en compte leurs revendications. Il lui demande quelles mesures il va rapidement prendre pour sauver l'agriculture française.

Question 14550 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mal-être du monde agricole. Hausse des charges, réduction de l'usage des pesticides, multiplication des normes, limitation des rejets d'azote, concurrence des produits alimentaires étrangers non soumis aux mêmes contraintes réglementaires, augmentation imposée des jachères, crises sanitaires à répétition, manque de considération des politiques européennes, incohérences de la politique française, flambée du coût des intrants, phénomènes météorologiques extrêmes multiples, hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, instabilité des revenus des exploitations, limitations de l'usage de l'eau, hausse exponentielle des réglementations environnementales sont autant de d'éléments qui alimentent le mécontentement et le sentiment de déclassement du monde agricole. Ce phénomène touche aussi la Belgique, l'Allemagne, la Roumanie, la Pologne et les Pays-Bas, où des manifestations d'agriculteurs se sont multipliées. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de redonner l'espoir au monde agricole et l'aider à surmonter cette crise, sachant qu'il est impératif que la France puisse rester un grand pays agricole, fier de ses traditions ancrées dans sa terre.

Question 14549 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grave crise que traverse actuellement la filière apicole française, notamment limousine. Habituellement, les apiculteurs écoulent majoritairement leur production de miel en vendant directement à des conditionneurs en circuit long. Ce circuit de vente leur assure en temps normal un chiffre d'affaires correct et leur permet d'en tirer des revenus fiables. Or dans un contexte déjà difficile où la consommation de miel est en baisse du fait de la forte inflation des produits alimentaires, il ressort que pour l'année 2023, la vente en circuit long a été catastrophique : les conditionneurs n'ont pas acheté assez - les apiculteurs se retrouvant ainsi avec des stocks énormes sur les bras - et quand ils ont acheté, les prix d'achat proposés aux apiculteurs ont été divisés par deux. Les conditionneurs, qui sont au nombre de 5 en France et dont le principal détient près de 50 % du marché, préfèrent se tourner vers l'import et acheter massivement en Europe ou hors Union européenne du « miel » à bas coût (en 2022, 30 000 tonnes de miel ont été importées, pour une consommation française de 40 000 tonnes). Ce miel moins cher est certes plus rentable pour les conditionneurs et leur permet de répondre aux demandes de prix bas de la grande distribution mais il est dans le même temps d'une piètre qualité et d'origine douteuse. Les contrôles auxquels doivent être soumis ces miels étrangers importés seraient en partie biaisés selon la filière apicole puisque l'un des plus grands laboratoires d'analyses appartient au plus gros conditionneur qui se retrouve ainsi juge et partie. L'office européen de lutte anti-fraude a mis à jour une fraude importante : 30 % de ces miels seraient frelatés et composés d'un simple mélange artificiel de fructose et de glucose et sans intervention des abeilles. De tels agissements trompent le consommateur et le mettent en danger. Les apiculteurs dénoncent cette concurrence déloyale aux conséquences graves pour la filière : dès cet hiver, nombre d'entre eux se retrouvent en grandes difficultés, notamment de trésorerie, du fait des lourdes charges qu'ils doivent néanmoins continuer à payer et le risque de voir des exploitations disparaître en 2024 est réel. La concurrence déloyale dont est victime la filière apicole française est un exemple type de ce qui dysfonctionne aujourd'hui dans l'agriculture et qui explique notamment la crise agricole que l'on traverse. Sachant le service rendu par les pollinisateurs à toute l'agriculture et la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire du pays, il est urgent de protéger la filière apicole française. En conséquence, pour calmer l'inquiétude grandissante des apiculteurs, notamment en Corrèze, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière d'excellence et dans quels délais. Il lui demande également de renforcer les contrôles des laboratoires qui analysent les miels d'import pour aller vers plus de transparence et lutter ainsi contre la concurrence déloyale étrangère.

Question 14548 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la baisse de la réduction fiscale sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Dans le contexte actuel de fluctuation des prix des intrants agricoles et des produits agricoles, notamment du GNR, du blé et de engrais azotés, la récente décision du Gouvernement de réduire la réduction fiscale sur le GNR pour les agriculteurs, tout en la maintenant pour le transport routier, suscite de vives préoccupations. Cette mesure semble aller à l'encontre des intérêts des agriculteurs français, qui sont déjà confrontés à des marges réduites et à une instabilité du marché. En juin 2020, le prix du GNR s'élevait à 770 euros TTC/1 000 L, tandis que celui du blé était de 201 euros/tonne. Trois ans plus tard, en juillet 2023, le prix du GNR a atteint 1 224 euros TTC/1000 L alors que le prix du blé a chuté à 243 euros/tonne. En parallèle, le prix des engrais azotés a également considérablement augmenté, à l'image de l'ammonitrate 33,5 % qui a connu une hausse de prix de 30 % l'été dernier. Cette situation met en évidence une disparité croissante entre les coûts de production et les revenus des agriculteurs, exacerbant ainsi leur vulnérabilité économique. Dans ce contexte, une interrogation se pose quant à l'impact de cette décision sur la durabilité du secteur agricole français et sur la souveraineté alimentaire du pays. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place des mesures pour atténuer l'impact de la réduction de la réduction fiscale sur le GNR pour les agriculteurs, en particulier dans un contexte de hausse des coûts des intrants et de volatilité des prix des produits agricoles.

Question 14547 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC dits « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Les agriculteurs loirétains se sont engagés dans un grand mouvement d'adaptation de leurs pratiques agricoles vers plus de durabilité, vers plus de résilience pour lutter contre le dérèglement climatique, tout en œuvrant pour restaurer la souveraineté alimentaire de la France et pour assurer le renouvellement des générations. Alors qu'ils auraient dû être soutenus dans leur démarche et leurs efforts, 36 agriculteurs de ce département, engagés dans une MAEC « ancienne programmation » (MAEC RDR3), sont contraints de choisir entre : renoncer à leur subvention MAEC malgré le coût des pratiques vertueuses mises en place ou renoncer à l'éligibilité à l'écorégime par la voie « des pratiques » via laquelle ils se sont engagés. En effet, une circulaire DGPE/SDPAC/2023-589, sortie très tardivement (et une fois les déclarations PAC faites) le 20 septembre 2023, fixe des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Un énième non-sens administratif et bureaucratique. Les solutions proposées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas satisfaisantes et de trop nombreux agriculteurs sont laissés sur le carreau. Dans le Loiret, ce sont aujourd'hui 22 agriculteurs qui se retrouvent sans solution et avec des préjudices compris entre 3 000 et 19 000 euros par exploitation. Compte tenu des efforts qu'ils ont menés sur le volet environnemental et l'évolution des pratiques mais aussi et surtout du fait qu'ils n'ont pas pu anticiper ce changement en raison de la communication tardive du texte de loi, Mme la députée dénonce aujourd'hui avec fermeté cette situation et fait appel au bon sens du ministère. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande quelles solutions il propose aux agriculteurs français concernés par ces incompatibilités administratives afin que les agriculteurs vertueusement engagés soient soutenus financièrement ; la transition agroécologique ne sera réussie que si elle est accompagnée par des facilitations et non par des restrictions d'accès.

proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

France · Senate · 24 January 2024

Question 516 — agriculture

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux relatifs à la filière cidricole. La filière cidricole traverse une période difficile, les volumes de cidre vendus sur le marché domestique étant, en 2023, à - 13 % par rapport à l'avant-covid. De plus, elle se trouve dans une phase de passage de relais entre générations et de vieillissement des vergers qui nécessiteront des décisions dans les prochaines années sur le renouvellement des plantations. Pour les producteurs et leurs potentiels successeurs, se pose la question de l'opportunité de poursuivre la culture des fruits à cidre. Dans le même temps, la filière fait partie des secteurs bénéficiant des soutiens les plus faibles de toute l'agriculture française. Elle ne bénéficie ni d'aide découplée comme dans les autres productions fruitières dédiées à la transformation, ni de programme opérationnel d'ampleur par exemple dans la filière viticole, ni de financement pour les organisations de producteurs, car n'est pas prise en compte la valeur réelle dans la filière, qui est celle du cidre et non celle des fruits à cidre. Les distorsions d'aides par rapport à d'autres productions jouent de façon croissante en défaveur de cette culture, malgré les bénéfices qu'elle apporte, notamment à l'environnement. Aussi, alors que la présidence de l'Union européenne a indiqué qu'elle comptait lancer les réflexions sur la prochaine réforme de la poltique agricole commune (PAC) dès le premier semestre 2024, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre afin de faire entrer le cidre au sein de l'Organisation commune des marchés agricoles (OCM) à l'occasion de sa réforme à venir, ainsi que de permettre à la filière cidricole de bénéficier de tout autre dispositif existant, dont elle est écartée depuis la création de la PAC, comme les aides découplées ou une OCM spécifique à l'image de celle du vin.

Question 14375 — agriculture

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les suites à donner au rapport du CGAAER sur la filière nucicole. En novembre 2023, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié un rapport sur l'accompagnement de la structuration de la filière noix (n° 23072). Ce rapport était particulièrement attendu par la filière nucicole. Il dresse un constat lucide de la situation et propose plusieurs axes d'amélioration. Il prône ainsi l'élaboration d'une « organisation nationale de producteurs capable de les représenter au niveau national puis une organisation équivalente à une « interprofession » capable de générer un budget conséquent » qui pourrait se faire sous la forme d'une association d'organisations de producteurs nationale (AOPn). Il rejoint en cela le souhait de la filière de soutenir la structuration de la filière noix autour de l'AOPn Dynamic Noix . Il insiste en particulier sur le fait que la réussite de la filière dépend d'un « appui de la puissance publique sur la mise en place de cette nouvelle organisation ». Ce rapport propose également l'élaboration d'une « stratégie commerciale collective visant à segmenter le marché : marque « noix de France », appellations d'origine protégées, agriculture biologique ». Le rapport du CGAAER suggère ensuite de mobiliser des « moyens nationaux dédiés à la communication générique sur la noix et ses vertus pour développer la consommation sur le marché domestique ». Le lancement d'une campagne de promotion publicitaire en faveur de la consommation de noix était également une demande de la filière. Le rapport précité recommande ensuite de mener des actions de recherche-développement en général et dans deux domaines en particulier : la recherche et l'obtention variétale et la transformation industrielle de la coque en cerneaux. Près d'une année s'est écoulée depuis les premières alertes qui ont toutes été validées par ce rapport. Mais alors que la situation de la filière nucicole demeure tout aussi précaire, la mise en œuvre des actions, qui permettraient de la soutenir, a été retardée d'autant. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner rapidement des suites à ce rapport pour répondre aux besoins impératifs de la filière nucicole afin de lui permettre de sortir de la situation de crise dans laquelle elle se trouve.