Agriculture

Question 15713 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.

Question 15712 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du prix des engrais consécutive aux tensions internationales et sur ses conséquences pour les agriculteurs français. Cette situation, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l'énergie et des intrants, renchérit immédiatement les coûts de production des exploitations et fragilise leur trésorerie. Il rappelle que le Gouvernement a lui-même reconnu que la forte hausse des prix du gaz, du pétrole et des engrais alourdit les coûts de production des agriculteurs et pèse directement sur la viabilité des exploitations, tout en soulignant la dépendance de la France aux intrants importés. Il observe également que les engrais azotés étant étroitement liés au prix du gaz, toute tension géopolitique se répercute mécaniquement sur les prix payés par les exploitants, avec un effet immédiat sur leurs marges. Il souligne que cette hausse conduit déjà nombre d'agriculteurs à réduire les doses, différer leurs achats ou modifier leurs assolements, au risque d'affecter les rendements des récoltes à venir. Une telle évolution ferait peser une menace directe sur la souveraineté alimentaire nationale, alors même que les grandes cultures demeurent particulièrement exposées à la dépendance aux engrais azotés. Il note en outre que plusieurs réponses ont déjà été avancées au niveau gouvernemental, notamment des reports de cotisations sociales, des étalements d'échéances fiscales et des prêts de trésorerie exceptionnels, sans que ces mesures ne règlent pour autant la question de fond de la sécurisation durable des approvisionnements. Il estime qu'une réflexion plus structurelle sur la relocalisation partielle de la production d'engrais, la constitution de capacités de stockage ou la diversification des sources d'approvisionnement pourrait utilement être engagée. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation précise le Gouvernement entend établir de l'impact de cette hausse du coût des engrais sur les différentes filières agricoles et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement les exploitations françaises de nouvelles flambées de prix liées aux tensions internationales.

Question 15711 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, notamment en faisant évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA et s'il envisage d'engager, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 15710 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives de tomates en provenance d'Afrique du Nord et leurs conséquences sur les producteurs français. Alors qu'une nouvelle campagne de production de tomates débute sur le territoire national, les producteurs français demeurent confrontés à une concurrence particulièrement forte liée à l'augmentation continue des importations. À titre d'exemple, l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc prévoit un contingent tarifaire de 285 000 tonnes de tomates pouvant entrer sur le marché européen sans droits de douane. Pourtant, les importations totales auraient dépassé 409 000 tonnes en 2024. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les producteurs français, qui dénoncent des distorsions de concurrence importantes résultant notamment d'écarts considérables de coûts de production, en particulier en matière de coût du travail et de charges sociales. Ils soulignent également que le mécanisme des contingents tarifaires ne semble pas constituer une limite effective aux volumes importés. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en 2024 l'obligation de distinguer clairement les produits issus du Sahara occidental occupé de ceux provenant du Maroc. Dès lors, les tomates produites sur ce territoire ne devraient pas bénéficier des préférences tarifaires prévues par les accords conclus entre l'Union européenne et le Maroc. Les producteurs s'interrogent toutefois sur les modalités concrètes de mise en œuvre et de contrôle de cette obligation. Cette problématique dépasse le seul secteur de la tomate. Plusieurs filières agricoles dénoncent également le dépassement récurrent des volumes prévus dans différents accords commerciaux, notamment pour la viande bovine ou le miel, alimentant un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les producteurs français. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire constitue un objectif affiché par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures celui-ci entend prendre pour garantir le respect effectif des contingents tarifaires prévus dans les accords commerciaux, assurer l'application des règles douanières et d'étiquetage concernant les produits issus du Sahara occidental occupé, renforcer la transparence des données relatives aux importations agricoles et protéger les producteurs français face à des conditions de concurrence qu'ils jugent profondément déséquilibrées.

Question 15709 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 15519 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées importées. Le règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005, qui fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, s'applique à l'alimentation mais non aux fleurs fraîches coupées. Or une récente étude de l'association « Agir pour l'environnement » a identifié sur des bouquets et notamment des roses vendus en France 99 substances actives différentes, dont 46 interdites sur le marché européen, parmi lesquelles plusieurs néonicotinoïdes, avec des concentrations de résidus atteignant 62 mg/kg. Ces fleurs, particulièrement consommées lors de la Saint-Valentin et de la fête des mères, sont majoritairement importées d'Afrique de l'Est et d'Amérique du Sud, où l'usage de ces produits n'a pas la même réglementation que la France. Les fleuristes, qui les manipulent quotidiennement, constituent la première population exposée : le décès en octobre 2024 de la jeune Emmy à 11 ans des suites d'un cancer reconnu comme imputable à l'exposition in utero de sa mère fleuriste, en illustre tragiquement les conséquences. À ces enjeux sanitaires s'ajoutent une empreinte carbone élevée liée à l'importation par avion réfrigéré. Le bilan carbone d'une seule rose représentant 1 kg de CO2, soit l'équivalent de 10 km en voiture. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer cette filière et notamment s'il envisage un étiquetage indiquant l'origine et le traitement phytosanitaire des fleurs coupées, de renforcer les contrôles aux frontières, d'interdire l'importation de fleurs traitées avec des substances interdites en France et de soutenir le développement de la filière horticole nationale.

Question 15518 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. David Taupiac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'accès des chefs d'exploitation ou d'entreprise relevant du régime agricole aux dispositifs d'épargne salariale et plus particulièrement au plan d'épargne d'entreprise (PEE). Depuis la réforme issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les dispositions du code du travail permettent aux chefs d'entreprise de bénéficier des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale lorsque l'entreprise a employé au moins un salarié en moyenne au cours des douze mois de l'année civile précédente. Toutefois, il apparaît qu'en pratique certains organismes gestionnaires continuent, dans le secteur agricole, de retenir une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée minimale de six mois, en se fondant sur des documents doctrinaux ou guides antérieurs à cette réforme. Cette divergence d'interprétation est source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles, leurs conseils et les organismes gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir les actions qu'elle envisage afin de préciser si, pour les entreprises relevant du régime agricole, la condition permettant au chef d'entreprise de bénéficier d'un plan d'épargne salariale doit être appréciée au regard de l'emploi d'au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l'année civile précédente ; si une condition d'emploi salarié appréciée sur une durée de six mois conserve encore un fondement juridique applicable dans le secteur agricole ; si des documents doctrinaux ou guides antérieurs à la loi PACTE peuvent encore être utilement invoqués lorsqu'ils apparaissent contraires à la doctrine administrative actualisée et, enfin, si le Gouvernement envisage de clarifier expressément ce point afin de sécuriser les pratiques des exploitants agricoles et des organismes gestionnaires.

Question 15517 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 15516 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise financière que traverse le fonds VIVEA et ses conséquences directes sur la capacité du monde agricole à conduire la transition agroécologique. La transition écologique de l'agriculture est une nécessité impérieuse face au dérèglement climatique, à l'effondrement de la biodiversité et à la dégradation des sols et des ressources en eau. Elle exige un accompagnement massif des agricultrices et agriculteurs vers des pratiques durables : agroécologie, agriculture biologique, réduction des produits phytosanitaires, gestion durable de l'eau, préservation des haies et des zones humides. Cet accompagnement passe, en première ligne, par la formation professionnelle. Or depuis la fin de l'année 2025, le fonds VIVEA, principal outil de financement de la formation des non-salariés agricoles, traverse une crise grave : baisse imprévue des cotisations, restriction des droits individuels à la formation, priorisation appauvrie des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Ce sont précisément les formations liées à la transition écologique - conversion bio, pratiques agroécologiques, gestion des ressources naturelles, installation en agriculture durable - qui se trouvent les premières sacrifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des formations à la transition agroécologique, menacées par la crise actuelle du fonds VIVEA.

Question 15515 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la vulnérabilité stratégique que peut représenter la dépendance française aux engrais azotés importés dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Alors que la fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transite entre 20 à 30 % des engrais mondiaux, fragilise les chaînes d'approvisionnement et accentue la volatilité des prix, la question des engrais azotés apparaît désormais comme un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. La France demeure structurellement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement. Si la production nationale s'élève à environ 2.1 millions de tonnes, elle ne couvre qu'environ 33 % des besoins nationaux. Le pays importe ainsi près de 4,8 millions de tonnes d'engrais azotés par an, contre seulement 0,5 million de tonnes exportées. Par ailleurs, 29 % des besoins sont couverts par des partenaires européens, tandis que 38 % proviennent de pays tiers. Cette dépendance est particulièrement préoccupante dans la mesure où l'acheminement d'engrais azotés repose sur le gaz naturel, ressource directement exposée aux tensions diplomatiques. Les récentes crises ont montré combien les intrants agricoles pouvaient devenir des instruments de pression économique, mettant en difficulté les agriculteurs confrontés à une hausse brutale de leurs coûts de production, tout en répercutant ces tensions sur les consommateurs français, à travers une augmentation des prix alimentaires. Au regard des actions déjà engagées par le Gouvernement en la matière, elle souhaiterait connaître les suites qui pourraient leur être données afin de renforcer l'autonomie stratégique de la France en matière d'approvisionnement en engrais azotés et de soutenir durablement la filière agricole française face à ces enjeux.

Question 15514 — agriculture

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise économique qui frappe la filière betteravière en 2026. La filière betteravière, pilier historique de l'agriculture française et du département de l'Aube et de la souveraineté alimentaire, traverse une crise sans précédent. Les planteurs de betteraves, notamment dans la région Grand Est, subissent une pression économique insoutenable, avec des coûts de production en hausse constante et des rendements en baisse (seulement 84 t à 16° en 2025 pour le département de l'Aube, avec déjà un effet jaunisse, contre une moyenne nationale de 91 t). De plus, depuis début avril 2026, une invasion précoce de pucerons menace une nouvelle fois les récoltes, rappelant la catastrophe de la jaunisse de 2020 où les rendements avaient chuté en moyenne de 40 %, avec des extrêmes à plus de 70 %. Pour rappel, dans le département de l'Aube, la récolte de 2020 avait tout juste dépassé les 50 t à 16° en moyenne, avec des points bas à 20 t/ha sur certaines exploitations. Sans accès aux semences enrobées à la flupyradifurone, autorisées ailleurs en Europe mais toujours interdites en France, les planteurs ont déjà épuisé leurs quatre traitements foliaires autorisés, voire un cinquième en dérogation récente. Malgré ces passages de pulvérisateurs devenus presque systématiques pour les betteraviers et des investissements financiers conséquents, de l'ordre de 50 euros par hectare et par passage, le risque d'apparition prochaine de la jaunisse n'est pas écarté pour autant. La situation ne sera plus tenable très longtemps. Aussi, en plus des dérogations supplémentaires d'urgence pour 2026, la réautorisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride, actuellement interdites en France, est une priorité absolue. Il est nécessaire de prendre les mesures de bon sens qui s'imposent. Force est de constater que les solutions alternatives à disposition ne sont ni efficaces, ni économiquement viables, comme l'INRAE l'a rappelé dans son rapport en octobre 2025. À cette urgence et au risque sur les rendements devenu prégnant, s'ajoute une pression économique insoutenable avec une hausse de plus de 30 % des charges betteravières depuis 2020. Pour la récolte 2025, cela se traduit par une estimation nationale de 2 870 euros/ha toutes charges comprises, soit, rapporté à la tonne de betterave au niveau national, de l'ordre de 31,5 euros/t (avec 91 t de rendement moyen/ha) et de plus de 34 euros/t dans l'Aube (sur la base de 84 t/ha en moyenne). À ce montant, il faut désormais intégrer l'inflation sur le GNR et les engrais, auxquels il convient d'ajouter le MACF ; le tout pourrait se traduire par une augmentation de près de 320 euros/ha (estimation de +50 % sur la part engrais et GNR). Ainsi, le coût à la tonne de betterave passerait, sur la base des rendements 2025, à 35 euros au niveau national et à 38 euros pour le département de l'Aube. Avec un prix moyen de 32 à 35 euros/tonne en 2025, les betteraviers de l'Aube se retrouvent, en moyenne, en deçà de leur seuil de rentabilité. La filière est au bord de l'asphyxie, avec un risque élevé de limitation des emblavements en 2027 pour toutes les raisons évoquées précédemment, sans omettre la lassitude des producteurs qu'il ne faut pas minimiser. Cette situation n'est pas sans danger pour les sites industriels, pourtant dotés de très grandes performances, avec des capacités de traitement journalières comprises entre 20 000 et 26 000 t de betteraves et de 25 000 t/jour pour le site aubois d'Arcis-sur-Aube. Comme si cette accumulation de difficultés ne suffisait pas, la région Grand Est a, quant à elle, fait le choix d'une écotaxe régionale sur certaines routes. Ce choix va pénaliser l'économie des territoires et renchérir le coût d'approvisionnement. Des distorsions de concurrence seront ainsi créées, cette fois au sein d'un même département, alimentant encore un peu plus la crise en cours. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence seront prises pour éviter l'effondrement des rendements en 2026, pour accompagner le revenu des planteurs et comment la législation sera révisée pour mettre fin à la concurrence déloyale destructrice que subissent les planteurs de betteraves français. Également, il souhaite connaître les actions qu'elle mène au niveau de l'Union européenne pour suspendre la taxe MACF sur les engrais. Enfin, il lui demande si elle compte intervenir sur l'écotaxe poids lourds prévue par la région Grand Est, qui va encore alourdir les charges des betteraviers, fragilisant un peu plus la filière et l'économie des territoires ruraux.

Question 15310 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité économique que traverse actuellement la filière viticole et sur la nécessité de mettre en place un prêt garanti par l'État « Agri-transition » afin d'accompagner les exploitations confrontées à une baisse durable des ventes de vin. Dans de nombreux territoires viticoles et tout particulièrement dans le Vaucluse, les vignerons affrontent une crise profonde, marquée par une contraction préoccupante de la consommation, une baisse des débouchés commerciaux, une concurrence internationale accrue ainsi qu'une accumulation de charges pesant lourdement sur la rentabilité des exploitations. Cette situation fragilise des domaines pourtant économiquement viables, mais confrontés à une tension de trésorerie devenue insoutenable pour nombre d'entre eux. Les vignerons, profondément attachés à leur métier, à la transmission de leur savoir-faire et à la vitalité économique des territoires ruraux, ne demandent pas une assistance de circonstance mais les moyens de traverser une crise conjoncturelle sans compromettre l'avenir de leurs exploitations. Beaucoup investissent déjà pour adapter leurs pratiques, diversifier leurs productions, améliorer leur résilience climatique et répondre à l'évolution des attentes des consommateurs. Or ces transitions indispensables nécessitent du temps, de la visibilité et des capacités financières aujourd'hui fortement compromises par l'effondrement des ventes. Face à cette réalité, de nombreux professionnels plaident pour la création d'un dispositif de prêt garanti par l'État « Agri-transition », spécifiquement conçu pour les filières agricoles stratégiques en difficulté conjoncturelle, permettant d'apporter une réponse rapide en matière de trésorerie, avec des conditions de remboursement adaptées aux cycles agricoles et aux investissements de transformation des exploitations. Très attachée au devenir de la viticulture et pleinement mobilisée aux côtés des vignerons qui font vivre les paysages, l'économie locale et l'identité de nombreux territoires ruraux, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un tel mécanisme de soutien afin de permettre aux exploitations viticoles de faire face à la baisse des ventes sans être contraintes à des cessations d'activité ou à des abandons d'exploitation, alors même qu'elles constituent un pilier essentiel du patrimoine agricole français.

Question 15309 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence de stratégie nationale en matière de constitution de stocks stratégiques dans la filière céréalière française. Dans un contexte international marqué par une dégradation rapide des équilibres géopolitiques (guerre en Ukraine, tensions persistantes au Moyen-Orient, remise en cause des routes commerciales et des flux maritimes), la question de la sécurité alimentaire s'impose désormais comme un enjeu de souveraineté nationale à part entière. Or la filière céréalière française, pourtant pilier historique de cette souveraineté, montre des signes préoccupants de fragilisation. Si elle a encore dégagé un excédent commercial de près de 8,8 milliards d'euros en 2025, elle subit depuis trois ans une succession de chocs : explosion des coûts de production, notamment des engrais et de l'énergie, effondrement des prix après le pic lié à la guerre en Ukraine, récolte 2024 historiquement basse, la plus faible depuis quarante ans, et concurrence internationale exacerbée, dans un contexte où le blé est repassé sous le seuil des 200 euros la tonne. Dans le même temps, les grandes puissances assument pleinement l'instrumentalisation de l'agriculture à des fins stratégiques. La Russie utilise ses exportations céréalières comme levier d'influence, la Chine constitue des stocks massifs pour anticiper les crises à venir et les États-Unis d'Amérique conditionnent une part significative de leur aide alimentaire à l'achat de leurs productions nationales. Cette évolution confirme que la sécurité alimentaire ne relève plus du seul fonctionnement des marchés, mais bien d'une logique de puissance. La France, quant à elle, demeure fortement dépendante de ses approvisionnements extérieurs en intrants agricoles. Près de 30 % des fertilisants mondiaux transitent par le détroit d'Ormuz, aujourd'hui partiellement bloqué, ce qui occasionne une hausse brutale des prix. Le pays consomme chaque année entre 7 et 8 millions de tonnes d'engrais, dont une large majorité d'engrais azotés produits à partir de gaz importé, accentuant ainsi sa vulnérabilité stratégique. Dans ce contexte, la seule fluidité des échanges internationaux ne saurait garantir la sécurité des approvisionnements, comme le soulignent désormais de nombreux acteurs de la filière et analyses spécialisées. La constitution de stocks stratégiques apparaît dès lors comme un instrument central de résilience face aux chocs exogènes. Pourtant, la stratégie nationale actuelle ne semble pas à la hauteur de ces enjeux. Les capacités nationales de stockage présentent des fragilités structurelles majeures. Si la France dispose d'un réseau dense de près de 4 568 silos représentant environ 44 millions de tonnes de capacité, les deux tiers de ces infrastructures ont plus de 35 ans, traduisant un vieillissement préoccupant du parc. Les besoins d'investissement pour moderniser, sécuriser et rationaliser ces installations sont estimés à 4,3 milliards d'euros à l'horizon 2040. Dans ces conditions, l'absence de politique volontariste en matière de stockage stratégique interroge directement la capacité de la France à faire face à une crise majeure d'approvisionnement ou à un choc géopolitique durable, alors même que d'autres puissances ont déjà intégré cette dimension dans leur stratégie de sécurité nationale. Par conséquent, il lui demande si elle entend engager une véritable stratégie souveraine de constitution de stocks stratégiques agricoles, assortie d'un plan de modernisation des infrastructures et d'une initiative au niveau européen visant à faire reconnaître le stockage comme un outil de puissance et de sécurité nationale.

Question 15308 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs de Loire-Atlantique et plus particulièrement du Pays de Retz, confrontés à une recrudescence sans précédent des dégâts causés par les sangliers. Alors que d'autres régions subissent principalement les attaques de loups sur les troupeaux, les agriculteurs de Loire-Atlantique voient leurs cultures dévastées, parfois dès le semis, avec des graines dévorées avant même leur germination. Cette problématique n'est pas isolée : elle concerne également d'autres régions de France, notamment à proximité de zones difficilement « chassables » comme les réserves naturelles, où la pression des sangliers reste particulièrement forte. Les conséquences sont lourdes : pertes économiques majeures, investissements compromis et pérennité des exploitations menacée, dans un contexte déjà marqué par la hausse des charges et les incertitudes climatiques. Par ailleurs, ce fléau pourrait avoir un effet dévastateur pour toute la filière porcine si la peste porcine africaine, véhiculée par les sangliers, venait à toucher la France. La Belgique, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont déjà été affecté par cette épidémie, entraînant des coûts exorbitants : pose de clôtures, interdiction de la chasse et des promenades dans certains secteurs, voire déploiement de l'armée, comme en Italie. Les dispositifs actuels de régulation, tels que les battues administratives ou les tirs de régulation, ne permettent pas de contenir efficacement cette pression. Pourtant, gérer cette problématique, c'est anticiper et prévoir, plutôt que de la subir. Il est urgent d'avoir une réponse efficace et pragmatique, afin d'éviter que cette situation ne s'aggrave et ne devienne ingérable, avec des conséquences dramatiques pour l'agriculture française. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la régulation des populations de sangliers en Loire-Atlantique et dans les autres régions concernées, en adaptant les outils aux réalités locales, notamment par le biais de tirs de nuit ciblés ou de battues coordonnées, y compris dans les zones difficiles d'accès et comment il compte soutenir les agriculteurs dans la prévention des dégâts, par exemple via des aides à l'installation de clôtures ou des subventions pour des méthodes de dissuasion innovantes. Il lui demande également quelles actions pourraient être engagées pour anticiper une éventuelle arrivée de la peste porcine africaine en France, en s'inspirant des retours d'expérience des pays déjà touchés, afin de protéger la filière porcine et limiter les coûts économiques et sociaux, et quelle stratégie globale le Gouvernement envisage pour passer d'une logique de subissement à une gestion proactive de cette problématique, en impliquant l'ensemble des acteurs concernés.

Question 15307 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. À signaler également que les ETA et les CUMA sont enregistrés au Registre du commerce sous le même code ADE 0161 Z (Activités de soutien aux cultures) et qu'il paraît étrange de ne pas accorder l'avantage fiscal à l'ensemble des acteurs ayant la même activité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Question 15306 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève des difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zone de montagne, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus ou encore d'indivisions anciennes. Les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir justifier de la mise à disposition avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer ce qui est également sanctionné. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.

Question 15305 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur les fortes inquiétudes qu'elles suscitent parmi les agriculteurs, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. À la suite d'audits réalisés par la Commission européenne, l'administration française a renforcé les modalités de contrôle des surfaces déclarées au titre de la PAC. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner l'ensemble des exploitants agricoles, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de leur exploitation. Si cette évolution résulte des exigences du règlement européen (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés concrètes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones pastorales et de montagne comme en Ariège, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou de baux verbaux, pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Or, dans de nombreuses situations, les exploitants se trouvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits : propriétaires inconnus, indivisions anciennes, absence de réponse des ayants droit ou encore refus des propriétaires d'établir un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite des terres. Cette situation place de nombreux agriculteurs dans une double impasse : soit déclarer des surfaces sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec le risque de retraits d'aides et de pénalités ; soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère finalement que ces terres étaient bien à leur disposition. De nombreuses interrogations demeurent également quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique ou encore l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de retrait de surfaces entraînant une modification du chargement des exploitations. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle apparaissent difficilement conciliables avec certaines dispositions du droit rural permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées et risquent de fragiliser des pratiques agricoles historiques dans les territoires à foncier morcelé. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de sécuriser les agriculteurs qui exploitent effectivement des surfaces sans pouvoir produire de justificatifs écrits et si une possibilité de déclaration sans demande d'aide ou sans pénalité est envisagée. De plus, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées concernant le maintien des contrats pluriannuels et des aides liées au chargement et, enfin, si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux ainsi que d'élargir les moyens de preuve admis, notamment à travers un faisceau d'indices concordants adapté aux réalités des territoires ruraux et de montagne.

Question 15304 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 15303 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Alors que jusqu'à présent les documents justifiant de l'accord du propriétaire pour que l'exploitant déclare une parcelle à la PAC n'étaient demandés qu'en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il est désormais demandé aux agriculteurs de prouver par un document écrit, la mise à disposition effective des parcelles par le propriétaire à l'agriculteur déclarant de façon systématique au moment de la déclaration. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme Mme la députée a pu l'observer dans sa circonscription, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et un frein énorme dans l'accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sont pourtant vitales dans le cas du modèle économique des élevages pastoraux, fortement dépendant des aides de la PAC. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.

Question 15302 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière de la lavande. La filière de la lavande connaît une période de crise sévère. Avec des prix de l'énergie particulièrement élevés, les coûts d'exploitation et de production de la lavande explose, notamment du fait de l'augmentation du GNR et du gaz. Les lavandiculteurs doivent faire face à cette réalité et admettent observer un « dépérissement de la lavande sur le plateau historique [d'Albion] depuis cinq ans ». Or le prix de vente de l'huile essentiel au kilo a connu une chute conséquente, entérinant cette mauvaise dynamique. En regard de tels coûts de production, qui dissuadent les exploitants de procéder à des replantes de ces productions, la question de la pérennité du secteur se pose. Selon le Syndicat agricole Vaucluse, les jeunes générations arrêtent de produire, affectant directement une production traditionnelle affectionnée par le tourisme. Mme la députée s'inquiète des charges extrêmement lourdes qui incombent aux lavandiculteurs et grèvent leur production. Elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions permettant de favoriser la production de la lavande, si emblématique de la Provence et constitutive de son patrimoine.

Question 15301 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitations familiales françaises suite aux nouveaux seuils de la directive IED 2.0. En effet, cette directive initialement conçue pour encadrer le secteur de l'industrie, porte aujourd'hui préjudice aux fermes modestes sur le territoire national en imposant des mesures inatteignables qui entraîneraient alors à terme la faillite de celles-ci. Or on doit accompagner ces exploitants porcins et avicoles car ce sont eux qui chaque jour se lèvent pour nourrir les Français dont la consommation de porc, d'œufs et de volaille augmente chaque année. Ce sont également eux qui veillent à respecter non seulement un cahier des charges complet pour garantir la qualité de leurs produits, mais aussi les normes imposées par l'UE, le tout en respectant le besoin crucial de décarbonisation de ces activités. Par ailleurs, sur ce dernier point, la production porcine française dépasse déjà les objectifs fixés à l'échelle nationale concernant la baisse des émissions (source CITEPA) et poursuit de manière réaliste vers une baisse de 25 % supplémentaire d'ici 2035. Cependant, ces exploitations se retrouvent menacées car étouffées sous le poids de mesures techniquement inatteignables et économiquement rédhibitoires. De plus, la disparition de ces exploitations familiales impacterait également les exploitations voisines qui dépendent d'un approvisionnement mutuel ainsi que les membres de la collectivité dont elles font partie. La souveraineté alimentaire nationale se retrouverait donc en péril due à cette directive car les rayons des grandes surfaces ne resteront pas vides. Au contraire, ils se rempliront rapidement de produits importés qui ne respectent pas les normes imposées par l'Union européenne et qui, dans le transport jusqu'aux supermarchés, émettent un taux de carbone préoccupant, tandis que l'on cherche pourtant à combattre ces émissions qui, on le sait, sont néfastes pour l'environnement. Cette situation pénalise les exploitants français notamment les fermes familiales qui se transmettent de génération en génération et dont la transmission future devient alors plus qu'incertaine à l'aube d'une crise sur la souveraineté alimentaire nationale. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les possibilités de sortie de l'élevage du champ de la directive IED, qui n'est structurellement pas adaptée aux activités agricoles, et quelles peuvent être les alternatives qui promeuvent un encadrement réglementaire, stable, efficace, proportionné et lisible.

Question 15300 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale (ISN) en faveur des exploitants agricoles victimes d'aléas climatiques. La loi du 2 mars 2022 a institué ce régime comme filet de sécurité de dernier recours pour les agriculteurs non couverts par une assurance multirisques climatiques. Or le décret du 20 novembre 2023 autorise un délai global de versement pouvant atteindre quatre ans après la survenance de l'aléa. Un tel délai est structurellement incompatible avec les réalités de trésorerie des exploitations agricoles, notamment dans les zones rurales fragiles comme l'Indre, où un sinistre climatique non indemnisé rapidement peut conduire à la cessation d'activité. Il lui demande donc : combien d'arrêtés ministériels de reconnaissance ont été publiés depuis l'entrée en vigueur du dispositif ISN ; quel est, pour chacun d'eux, le délai moyen constaté entre la publication de l'arrêté et le versement effectif aux exploitants ; quelles sont les causes identifiées des retards les plus significatifs ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ramener ce délai à six mois à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance, conformément aux attentes légitimes du monde agricole et à l'objectif de souveraineté alimentaire que la représentation nationale a consacré.

Question 15299 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les sangliers dans les cultures. L'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégâts causés par les sangliers ne sont pas abordés. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. Dans la circonscription de M. le député et aux alentours, ce sont 37 fermes qui ont été récemment attaquées par les sangliers. Pour une de ces exploitations, c'est un tiers des 50 hectares de maïs qui ont été détruits par les sangliers. Ces destructions ont de lourdes conséquences pour les agriculteurs, notamment économiques. Ces derniers s'interrogent sur la pertinence de ressemer ou non après le passage des sangliers. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Par ailleurs, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers au sein des cultures. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.

proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

France · Senate · 20 May 2026

proposition de résolution pour l'inscription des connaissances, savoir-faire et pratiques sociales de la culture du cognac en Charentes sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité auprès de la Conférence générale de l'UNESCO

France · Senate · 19 May 2026

Question 15144 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 15143 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'état d'avancement des indemnisations versées aux éleveurs touchés par la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine. Depuis le 29 juin 2025, date du premier foyer détecté en Savoie, 117 foyers ont été recensés dans neuf départements. Entre 2 500 et 3 000 bovins ont été abattus sur ordre de l'État. Des éleveurs ont sacrifié des troupeaux bâtis après des générations de sélection génétique, parce qu'ils faisaient confiance à la parole de l'État. Dix mois plus tard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur les 22 millions d'euros du fonds d'urgence annoncés, seuls 2,4 millions avaient été effectivement versés aux éleveurs selon les derniers éléments publics disponibles. Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat de février 2026 a lui-même pointé les insuffisances du dispositif pour les élevages en zone réglementée sans foyer déclaré, reconnaissant que ces éleveurs avaient été les oubliés de la réponse gouvernementale. Des éleveurs signalent des dossiers renvoyés, des expertises remises en cause, des procédures à recommencer. Pendant ce temps, une nouvelle campagne de vaccination vient d'être lancée pour 2026 et une nouvelle saison d'estive s'ouvre, avec des trésoreries exsangues. Il lui demande de préciser combien d'éleveurs touchés par la DNC ont été intégralement indemnisés à ce jour, quel montant total a effectivement été versé sur les 22 millions d'euros annoncés, combien de dossiers sont encore en attente de traitement ou de solde et dans quel délai le Gouvernement s'engage à apurer l'ensemble des indemnisations dues à ceux qui ont fait confiance à la parole de l'État.

Question 15142 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 15141 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégats causés par les sangliers ne sont pas abordés. Dans le pays de Retz et la 9e circonscription de Loire-Atlantique, il n'y a pas de loups, cependant, il y a de nombreux sangliers. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. En Loire-Atlantique, pour l'exercice 2024-2025 les indemnités de dégâts de grand gibier représentaient 570 102 euros, soit près de 20 % des charges globales de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an, alors que 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Depuis les années 1970, les indemnisations versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10, alors que le tableau de chasse du sanglier a été multiplié par 20. Aujourd'hui, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers aux cultures. En près de 30 ans, le nombre de chasseurs a chuté de 30 %, tandis que les indemnisations ont été multipliées par 3. Conséquence : le coût moyen par chasseur a été multiplié par 5, mettant en lumière un déséquilibre croissant entre les contributions et les dépenses. À une échelle plus fine, ce sont seulement 15 % des communes qui représentent 85 % des indemnités versées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de garantir la juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.

Question 15140 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui touche actuellement le monde agricole. Depuis janvier 2026, les producteurs et productrices de lait font face à une forte baisse des prix, de l'ordre de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, dans un contexte où les coûts de production continuent d'augmenter, notamment en raison de la hausse du gazole non routier. Cette chute des prix s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle mondiale, en particulier en Europe. Alors même que les cheptels diminuent, la production européenne progresse sous l'effet de l'intensification et des gains de productivité par vache, avec une hausse d'environ 5 % du lait collecté en 2025 par rapport à 2024. Cette dynamique se traduit par un déséquilibre entre l'offre et la demande, réinstallant une situation de surproduction sur le marché européen. À l'échelle internationale, la tendance est similaire, avec une augmentation d'environ 6,5 milliards de litres de lait collectés début 2026 par rapport à l'année précédente dans les cinq principales zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont procédé à des baisses significatives du prix du lait payé aux producteurs et productrices, tandis que dans certains pays voisins, ces baisses sont encore plus marquées, comme en Belgique où certains prix atteignent 300 euros pour 1 000 litres chez LDA. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour et demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. La régulation des volumes apparaît essentielle pour stabiliser les prix et protéger le revenu agricole. Toutefois, une régulation volontaire pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une option évoquée consisterait en une réduction obligatoire de la production, ramenant chaque producteur et productrice à son niveau de 2024, à l'exception de l'agriculture biologique et des filières de qualité. Alors que Mme la ministre avait été alertée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer rapidement des outils de gestion de crise, la France est restée silencieuse, contrairement à plusieurs autres États membres ayant soutenu ces propositions. Cette absence de position est jugée préoccupante. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs et productrices laitiers face à cette crise et si une prise de position de la France est prévue lors du prochain Conseil de l'Union européenne des ministres de l'Agriculture, le 26 mai 2026.

Question 15139 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les couts de production augmentent, notamment les prix du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : + 5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier, dans les 5 grandes zones exportatrices (USA, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs et productrices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros pour 1 000 litres en Belgique chez LDA). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse du lait. Une proposition serait une réduction obligatoire, de façon à ce ce chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Mme la ministre a été interpelée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. Malgré cela, la France est restée silencieuse sur cette question, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de position est inacceptable. Face à une crise qui s'aggrave, l'inaction n'est plus une option. Ainsi souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les producteurs et productrices laitiers de la crise, et si une réaction de la France lors du prochain Conseil de l'Agriculture de l'Union européenne est prévue le 26 mai 2026.

Question 15138 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse actuellement la filière laitière française et européenne. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices laitiers subissent une forte baisse du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les coûts de production continuent d'augmenter, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et du gazole non routier. Cette situation s'explique notamment par une surproduction à l'échelle mondiale et européenne. Malgré la diminution du cheptel laitier dans plusieurs États membres, la production européenne continue d'augmenter sous l'effet de l'intensification des élevages et de la hausse de la productivité par vache, avec une collecte en hausse de près de 5 % en 2025 par rapport à 2024. À l'échelle mondiale, les cinq principales zones exportatrices ont collecté près de 6,5 milliards de litres supplémentaires début 2026 par rapport à l'année précédente. Face à cette situation, les coopératives et industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs français. Dans plusieurs pays européens, les prix chutent encore davantage, atteignant parfois des niveaux extrêmement bas. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, plusieurs États membres ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Pourtant, malgré les alertes formulées en amont de ce Conseil, la France n'a pas soutenu publiquement ces demandes de régulation. Or la régulation des volumes demeure indissociable de la protection des prix et donc du revenu paysan. De nombreux acteurs du secteur estiment par ailleurs qu'une réduction uniquement volontaire de la production pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer durablement la chute des prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les producteurs et productrices laitiers face à l'effondrement des prix du lait, et quelle position la France entend défendre lors du prochain Conseil Agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026 concernant la mise en place de mécanismes européens de régulation de la production et de soutien aux revenus des éleveurs.

Question 15137 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 15136 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs de betteraves confrontés à une arrivée massive et précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Les températures particulièrement élevées du début du mois d'avril ont favorisé le développement rapide de ces ravageurs dans une majorité de régions betteravières, comme la 18ème circonscription du Nord dont M. le député est le représentant, alors même que les semis viennent à peine d'être achevés. Cette maladie, redoutée par les planteurs, peut provoquer des pertes de rendement très importantes, jusqu'à 70 % dans certaines zones, comme l'a montré la crise de 2020. Face à cette pression parasitaire, les betteraviers sont contraints d'intervenir très tôt, sur de jeunes pousses au stade deux feuilles, avec le risque de devoir renouveler les traitements à brève échéance si l'invasion se poursuit. Cette situation constitue une impasse technique et économique pour les exploitations, déjà fragilisées par l'augmentation des charges et par la concurrence de producteurs européens disposant de solutions de protection plus efficaces. L'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences constitue une solution technique autorisée et accessible dans d'autres États membres de l'Union européenne, mais dont les producteurs français sont aujourd'hui privés. Cette différence de cadre réglementaire crée une distorsion de concurrence au détriment de la filière betteravière française et fragilise la souveraineté sucrière de la France. Elle est une nouvelle illustration du fléau de la transposition dont la France est coutumière. Alors que l'absence d'alternatives pleinement efficaces en cas de forte pression de pucerons est régulièrement soulignée, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation française afin de permettre, dans un cadre encadré et validé par les autorités sanitaires compétentes, l'utilisation du flupyradifurone en enrobage des semences de betteraves, afin de protéger les cultures, préserver la compétitivité des planteurs français et garantir l'avenir de la filière sucrière nationale.

Question 15135 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le bilan préoccupant de la réforme de l'assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme avait pour objectif de mieux protéger les exploitations agricoles face à la multiplication et à l'intensification des aléas climatiques, en organisant un partage du risque entre les agriculteurs, les assureurs et la solidarité nationale. Elle devait également permettre une diffusion beaucoup plus large de l'assurance multirisque climatique, avec des objectifs fixés à l'horizon 2030. Or plusieurs éléments récents de bilan montrent que cette dynamique demeure insuffisante. Après une progression initiale des surfaces assurées en 2023, la hausse semble s'être nettement ralentie en 2024, voire infléchie en 2025 dans certaines filières. Les taux de couverture restent ainsi très éloignés des objectifs fixés par le législateur, en particulier pour l'arboriculture et les prairies. Cette situation interroge d'autant plus que les agriculteurs sont confrontés à une augmentation de la fréquence et de la violence des épisodes climatiques : sécheresses, grêle, gel, inondations ou tempêtes. Dans ce contexte, l'assurance récolte devait devenir un outil ordinaire de sécurisation du revenu agricole. Force est de constater qu'elle ne remplit pas encore pleinement cet objectif. Au-delà du seul taux de subvention des contrats, cette faible diffusion traduit une difficulté plus profonde : nombre d'exploitants demeurent insuffisamment couverts, alors même que les pertes climatiques peuvent mettre en péril l'équilibre économique d'une exploitation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le bilan actualisé de la réforme de l'assurance récolte depuis son entrée en vigueur, filière par filière et, si possible, territoire par territoire. Elle souhaite également connaître les raisons identifiées par le Gouvernement pour expliquer le ralentissement des souscriptions, ainsi que les mesures envisagées afin d'atteindre effectivement les objectifs de couverture fixés pour 2030.

Question 15134 — agriculture

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de l'assurance récolte réformée. Si la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a entendu renforcer la protection des exploitations agricoles face aux aléas climatiques, plusieurs paramètres du dispositif continuent de susciter des incompréhensions et une forme de défiance chez de nombreux exploitants. En premier lieu, la méthode de calcul dite de la moyenne olympique apparaît de moins en moins adaptée dans un contexte de répétition des accidents climatiques. Lorsque les épisodes de sécheresse, de gel, de grêle ou d'inondation se succèdent, les rendements de référence peuvent être durablement abaissés, ce qui conduit à une évaluation des pertes moins favorable aux agriculteurs. Cette difficulté est particulièrement sensible dans certaines filières, notamment la viticulture, l'arboriculture ou les productions fourragères. En second lieu, l'assurance des prairies demeure fortement critiquée par les éleveurs. L'indice de production des prairies, fondé notamment sur des données satellitaires, peut ne pas refléter les pertes fourragères réellement constatées sur le terrain, à l'échelle d'une exploitation ou d'une parcelle. Ces écarts nourrissent un sentiment d'injustice lorsque l'indemnisation ne se déclenche pas malgré des pertes effectives. Enfin, plusieurs freins non financiers demeurent : complexité administrative des démarches, lisibilité insuffisante des contrats, difficulté à comprendre les seuils d'intervention, manque d'information sur l'articulation entre assurance multirisque climatique et indemnité de solidarité nationale, ainsi que méfiance persistante envers les assureurs. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les paramètres techniques de l'assurance récolte aux pertes réellement subies par les exploitants. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage une révision de la moyenne olympique, une amélioration de l'indice de production des prairies, une simplification des démarches et une meilleure prise en compte des investissements de prévention réalisés par les agriculteurs, tels que les filets paragrêle, les tours antigel, les systèmes d'irrigation, de stockage de l'eau ou d'aspersion.

Question 14971 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation critique du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse brutale de ses ressources, entraînant des restrictions immédiates : réduction des droits à la formation, refus de dossiers, recentrage des financements. Sur le terrain, cela se traduit par l'annulation de formations essentielles à l'installation, à la diversification et à la transition agroécologique. Cette situation révèle une contradiction profonde. Chaque année, la France consacre environ 9 milliards d'euros de fonds publics via la politique agricole commune (PAC). Dans le même temps, les moyens dédiés à la formation des agriculteurs se réduisent. Alors que les agriculteurs sont appelés à faire évoluer leurs modèles face à l'urgence climatique, à la volatilité des prix et à la dépendance aux intrants, les outils qui permettent concrètement d'accompagner ces changements sont fragilisés. Ce désengagement pénalise d'abord celles et ceux qui cherchent à sortir des impasses du modèle intensif : réduction des intrants, diversification, relocalisation. Il affaiblit aussi les organismes de formation, pourtant indispensables à la transmission des savoir-faire. Dans le même temps, une part croissante des ressources du fonds est mobilisée pour financer des formations obligatoires, comme le Certiphyto, réduisant d'autant l'accès à des formations choisies par les agriculteurs eux-mêmes. Ce choix revient à faire porter sur les professionnels le coût de politiques publiques qu'ils subissent. Dans un pays où le renouvellement des générations agricoles constitue un défi majeur (près de la moitié des agriculteurs ayant plus de 50 ans), affaiblir la formation revient à fragiliser l'avenir même de l'agriculture française. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne du fonds VIVEA, réorienter les priorités publiques en faveur de la formation et de la transition agroécologique et cesser de faire de ces dispositifs une variable d'ajustement budgétaire.

Question 14970 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces mises en valeur dans le cadre de la campagne PAC 2026. Les informations relatives aux contrôles, transmises tardivement et au compte-goutte aux agriculteurs, introduisent de nouvelles exigences : obligation de produire des pièces justificatives pour des parcelles exploitées depuis plusieurs années sans que cela n'ait jamais posé de difficultés et contrôles aléatoires portant sur 5 % des dossiers, avec des surfaces contrôlées comprises entre 5 % et 20 % de l'exploitation pouvant représenter, en pratique, une majorité des parcelles admissibles déclarées. Or la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Pontini e.a., C-375/08), que les États membres sont en droit de présumer que les hectares admissibles liés à une demande d'aide sont à la disposition de l'agriculteur, sans qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose la présentation d'un titre de propriété ou d'une preuve d'utilisation et que toute exigence complémentaire doit respecter le principe de proportionnalité. Dans un département comme les Pyrénées-Orientales, déjà éprouvé par une sécheresse historique en 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2024 et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, ces nouvelles procédures risquent de freiner des initiatives innovantes, notamment suites aux arrachages de vignes, permettant l'entretien des parcelles et la lutte contre les incendies. Mme la députée demande à Mme la ministre si ces nouvelles modalités de contrôle sont conformes à la jurisprudence de la CJUE et au principe de proportionnalité. D'autre part, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour supprimer les exigences administratives disproportionnées pesant sur les agriculteurs déclarants à la PAC 2026. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend tenir compte de la situation spécifique des territoires les plus exposés aux crises sanitaires et climatiques successives dans l'application de ces procédures de contrôle.

Question 14969 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées et si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée. Il lui demande également si des garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants. Enfin, il lui demande comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 14968 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'invasion massive de pucerons affectant les cultures de betteraves sucrières. Cette situation menace gravement la récolte 2026 et l'ensemble de la filière betteravière française. En 2020, un phénomène comparable a entraîné des pertes de rendement allant jusqu'à 70 %. À ce stade de leur développement, les betteraves sont particulièrement vulnérables, tandis que les solutions autorisées en France apparaissent insuffisantes. Dans le même temps, les producteurs des autres pays européens disposent de semences enrobées à base de flupyradifurone, offrant une protection efficace en début de cycle, dont ne bénéficient pas les agriculteurs français, créant ainsi une situation de concurrence déloyale. Face à l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder sans délai des dérogations temporaires permettant des traitements supplémentaires pour la campagne 2026 et s'il entend faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, de manière ciblée et encadrée, l'usage de solutions telles que la flupyradifurone ou l'acétamipride, afin de garantir la compétitivité et la pérennité de la filière betteravière.

Question 14967 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté n° 71-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 de la préfecture de Saône et Loire. Celui-ci autorise les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à « pénétrer [ ] sur les propriétés privées » à des fins de « prospections et d'inventaire scientifique » jusqu'au 31 décembre 2027. Ces prospections porteraient notamment sur les haies dans les exploitations agricoles. Alors même qu'en moyenne, l'entretien des haies dans le département représente quatre semaines de travail par an aux frais des agriculteurs, cette décision interroge les professionnels. Les agriculteurs alertent sur les conséquences d'une telle décision, qui contribue à entretenir un climat de suspicion et de contrôle permanent contre ceux qui nourrissent les Français. Ils craignent le détournement de ces études environnementales à des fins d'enquêtes sur les exploitations, dans un contexte déjà très tendu. Par ailleurs, cet arrêté relance également le débat sur le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour arrêter la pression permanente sur les exploitations agricoles, pour en finir avec le climat de suspicion permanente et assurer une simplification administrative pour les agriculteurs.

Question 14966 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vote de la France concernant la déréglementation des OGM au Conseil de l'UE, qui a eu lieu le 21 avril 2026. Aux côtés de 18 autres États-membres de l'Union européenne, la France a en effet choisi, par son abstention, de laisser passer ce texte qui dérégule les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte, qui doit passer devant le Parlement européen en mai 2026, prévoit d'effacer l'étiquetage et le traçage spécifique de ces plantes OGM, qui seront alors considérées comme des plantes sélectionnées traditionnellement. De fait, la différenciation entre produits OGM et non-OGM n'existant plus, les consommateurs et consommatrices ne pourront plus choisir en conscience leur alimentation, alors même que la population rejette à 92 % la consommation de ces OGM. Cette perspective représente également un danger majeur pour les agriculteurs et agricultrices du pays. En effet, si cette déréglementation est adoptée en plénière en mai, cela signifie que si des gènes brevetés par ces NGT sont déjà naturellement présents dans certaines semences traditionnelles, ou qu'ils en viennent à les contaminer par le biais du vent ou des pollinisateurs, alors les entreprises dépositaires de ces brevets pourront assigner en justice les paysans et paysannes concernées pour utilisation illicite de semences. Par voie de conséquence, cela concerne également le reste de la chaîne, comme les coopératives et les transformateurs qui travaillent avec ces récoltes. Auparavant très critique sur ce texte, la France a finalement changé d'avis. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre quant au revirement à ce sujet. Dans un moment où le pays a plus que jamais besoin de garanties concernant sa souveraineté alimentaire, comment interpréter cette abstention de la France au niveau européen ? De plus, alors que les entreprises semencières sont en grande partie des entreprises étrangères, il lui demande comment s'assurer qu'elles ne s'octroient pas, par le vote de ce texte, le contrôle quasiment total de la chaîne alimentaire.

Question 14965 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande : quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer

France · Senate · 6 May 2026

Question 757 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière française de la fraise. Les producteurs font en ce moment face à une intensification des importations espagnoles, intervenant désormais en pleine saison française. Ces produits sont proposés à des prix particulièrement bas, pouvant atteindre 2,40 euros le kilogramme ou 0,70 euro la barquette, niveaux incompatibles avec les coûts de production nationaux. Dans le même temps, les charges des exploitations (énergie, intrants, main-d'œuvre) connaissent une hausse marquée, tandis que les rendements diminuent, accentuant les difficultés économiques. Cette situation de concurrence asymétrique fait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreuses exploitations, dans un contexte déjà fortement dégradé pour la filière. Par ailleurs, certains États membres, tels que l'Allemagne, mettent en œuvre des dispositifs de limitation des importations lors du démarrage de leur production, ce qui n'est pas le cas en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de garantir la pérennité de la filière française de la fraise.

Question 733 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale de certains pays, notamment des pays extérieurs à l'Union européenne, comme le Maroc, dans la filière de la tomate. Pour la campagne 2022-2023, les exportations de tomates marocaines se sont ainsi élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, devenue le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Il en résulte une production française en recul de 13 % en 2023. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend sauvegarder la filière de la tomate française et, notamment, comment elle entend agir pour une renégociation des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate et supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement.

Question 14800 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds connaît une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit à la mise en place de mesures de restriction budgétaire ayant des répercussions directes pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation, parmi lesquelles la réduction des droits individuels à la formation, le recentrage des thématiques éligibles et l'augmentation du nombre de refus de dossiers. Sur le terrain, ces mesures se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, la situation actuelle soulève des interrogations quant à la soutenabilité du modèle de financement du fonds et à l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas majoritairement sur le fonds VIVEA et, enfin, si une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds est prévue, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 14799 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 14798 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants agricoles de la Somme et des Hauts-de-France concernant les déclarations PAC liées aux échanges de parcelles. Depuis plusieurs générations, ces échanges entre agriculteurs permettent de limiter le morcellement foncier et d'améliorer le fonctionnement des exploitations, tout en maintenant le paiement régulier des fermages aux propriétaires. Or les nouvelles exigences administratives imposent désormais des justificatifs écrits pour chaque parcelle déclarée, alors même que de nombreux échanges anciens reposent sur des accords verbaux ou des situations historiques complexes. Cette évolution fragilise particulièrement les jeunes agriculteurs lors de leur installation et peut entraîner des pertes importantes d'aides. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles actuelles afin de reconnaître la preuve de maîtrise d'une surface agricole globale, sans exiger systématiquement une justification écrite parcelle par parcelle.

Question 14797 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation, avec des systèmes rodés depuis des années. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de formaliser par écrit une mise à disposition orale et gratuite. Dans des départements comme l'Ardèche, comme dans de nombreux autres territoires ruraux, la majorité des baux agricoles sont précisément oraux, ce qui rend de fait cette nouvelle exigence difficilement applicable sur le terrain. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère que le terrain est à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées. Il lui demande également s'il est envisagé de donner la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité. Il souhaite en outre connaître les garanties qui seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et souhaite savoir s'il envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.