Agriculture

Question 178 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts ». Lors de l'accord de Paris en 2015, le puits de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puits carbone risque de s'accélérer dans les années à venir, au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, contrairement à la vision plus qu'optimiste du Gouvernement dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) avec 35 millions de tonnes captées. Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique, selon les données fournies par le ministère de l'agriculture (si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires). En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Dans le même temps, l'exploitation forestière liée à la biomasse a augmenté de 10 % en 10 ans. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les risques que constituent les projets industriels d'exploitation de la forêt pour la biomasse. Dans le département de la Creuse, le projet d'usine à pellets, Biosyl, risque notamment d'augmenter la pression exercée sur la forêt limousine. Le projet BioTjet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climaticides de bois pour continuer à fonctionner. Qui plus est, le projet BioTJet vise à construire une unité commerciale de biocarburant à destination du secteur aéronautique et est largement financé par la puissance publique dans le cadre de France 2030. Ce projet de biocarburant n'est en aucun cas un projet durable au regard de son impact sur la forêt des Pyrénées-Atlantiques. Il s'agit d'un projet techno-solutionniste qui ne vise qu'à préserver le modèle néo-libéral, sans prendre en compte les objectifs de sobriété. Alors que Mme la ministre doit présenter dans les prochaines semaines son nouveau « Plan national d'adaptation au changement climatique », Mme la députée lui demande de se fonder sur les dernières prévisions en matière de captation carbone des forêts. Elle lui demande également si elle compte revoir les subventions et les autorisations accordées aux projets écocides dans le cadre du « Fonds Vert » et de France 2030, à l'image des fonds adressés au projet BioTJet.

Question 177 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des vols de bois dans les forêts meusiennes. Depuis plusieurs mois, de nombreux propriétaires forestiers de la Meuse subissent des pillages importants de leur bois, portant ainsi atteinte au droit de propriété et au patrimoine meusien. Ces délinquants arrivent ainsi à extorquer, en moins d'une journée, des quantités importantes de ce matériau en toute illégalité. Des chênes, parfois centenaires, sont ainsi coupés, mettant en danger la pérennité et l'avenir de centaines d'hectares de forêt au profit d'un trafic illégal dont il reste à déterminer les profiteurs. Cette situation inadmissible conduit à une perte de ressources financières non négligeable dans une région où la filière forêt-bois est un acteur économique important. Face à cette alarmante situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger efficacement les forêts meusiennes et lutter contre ce trafic.

Question 176 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la forêt française. En effet, la forêt française constitue un espace aux multiples usages. Elle permet la production de bois et d'énergies renouvelables, concours à la construction d'habitants durables, protège la biodiversité, stocke le carbone et permet d'effectuer de nombreuses activités de loisirs. Or la forêt, qui couvre environ 30 % de l'Hexagone, présente aujourd'hui plusieurs difficultés, inquiétant les professionnels sur son avenir. Face aux défis actuels liés au changement climatique, à la biodiversité et à la transition vers une économie plus durable, l'avenir des forêts et sa préservation revêt ainsi d'une importance capitale. Afin d'enrayer ces difficultés, plusieurs solutions existent, comme la mise en place d'un plan ambitieux et d'une politique volontaire pour préserver ce patrimoine inestimable, les acteurs qui la valorisent et la sauvegarde de ses richesses. Aussi, face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer la préservation et la gestion durable de la forêt française dans les années à venir.

Question 174 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (PMCB). Le principe de la REP est celui du « pollueur-payeur », le fabriquant ou le distributeur doit donc assurer la fin de vie d'un produit en finançant, organisant sa réutilisation ou son recyclage. La loi impose ainsi la création d'éco-organismes agréés par filière. L'objectif est de réduire le prix des produits vertueux. Or la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée actuellement une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois, comme avec les produits importés. Le ministère de la transition écologique, faisant fi d'un avis de l'ADEME sur la question, a décidé en 2022 que l'éco-contributeur ne soit finalement pas le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Ce sont les industriels de la première transformation, comme les scieurs, qui devront s'acquitter de la taxe. Le montant de l'éco-contribution a déjà augmenté en 2024. Il doit encore augmenter en 2025 et ainsi de suite jusqu'en 2027. En 2023, les scieurs devaient ainsi payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. En 2024, il s'agit de 5 % avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2027. Alors que le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la filière PMCB est de 23 euros pour le bois, il est en revanche de 3,5 euros seulement pour le béton. Les consommateurs paient en réalité deux à trois fois le coût réel du bois. Cette augmentation engendre une préférence pour le béton et l'acier, ce qui est complètement contradictoire avec les objectifs écologiques affichés par le Gouvernement et a fortiori avec son ambition de faire progresser de 50 % les volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035. Cela apparaît d'autant plus contradictoire que le bois est aujourd'hui parfaitement collecté et valorisé et le précédent ministre de l'agriculture allait même jusqu'à remettre en question la pertinence de la REP pour le bois. Par ailleurs, il semblerait selon une réponse écrite du précédent ministre de la transition écologique à une question sénatoriale qu'aucun effort n'ait été entrepris pour identifier les non-contributeurs avec notamment un minimum de 30 % de fraude à l'acquittement des taxes, pénalisant ainsi les entreprises légalistes. Enfin, le système de la REP finançant le transport à l'étranger des bois en fin de vie, aboutit sur une délocalisation de l'industrie nationale, qui n'en n'a certainement pas besoin. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de rétablir une concurrence équitable et l'égalité entre les entreprises concernées par les matériaux de construction, afin que cette REP ne pénalise pas les industriels de la filière bois, déjà fortement impactée par l'inflation.

Question 173 — baux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des baux coproneurs, émanant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Avant cette loi, les baux copreneurs étaient régis par un cadre ne permettant pas la désolidarisation des preneurs, ce qui posait des difficultés en cas de départ d'un copreneur, telles que la retraite ou le divorce et obligeait les copreneurs à maintenir une coexploitation, même contre leur volonté. La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a introduit les alinéas 3 et 4 à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, permettant au preneur restant de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom en cas de cessation d'activité d'un des copreneurs. Cependant, l'article L. 411-31 du code précité fixant les causes de résiliation du bail n'a pas évolué. Ainsi, toute contravention à l'article L. 411-35 demeure sanctionnée par la résiliation. De fait, un preneur poursuivant l'exploitation seul au départ de l'autre preneur en omettant de solliciter la poursuite du bail à son seul nom auprès du bailleur s'expose à la résiliation. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 21-22.539), modifie cette interprétation en précisant que l'article L. 411-35 (al. 3 et 4) ne crée « pour le copreneur resté en activité, qu'une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° ». Cette évolution jurisprudentielle apporte une stabilité apparente à la situation des copreneurs, mais des interrogations persistent quant à sa « définitivité », notamment en l'absence d'évolution des textes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sécuriser la situation des baux copreneurs et ainsi renforcer la confiance des acteurs du secteur agricole à l'égard de ce type de bail.

Question 138 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs de la pisciculture en France, qui font face à des difficultés dans leurs démarches auprès des directions départementales des territoires (DDT). En effet, les lois et réglementations actuelles, qui requièrent la réalisation d'une étude d'impact en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un étang à des fins de pisciculture, semblent constituer un obstacle majeur pour les professionnels de ce secteur. Le renforcement de l'interprétation de ces réglementations ces dernières années restreint de plus en plus la possibilité de développer de nouvelles installations. Pour preuve, aucune nouvelle installation de pisciculture n'a été enregistrée en France depuis plus de vingt ans. Cette situation met sérieusement en péril la pérennité de cette filière pourtant essentielle, non seulement en matière de soutien à l'économie rurale, mais également en ce qui concerne la préservation de l'environnement. La préservation de l'activité de pisciculture revêt par ailleurs une grande importance, notamment dans le contexte actuel où la question de la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. C'est pourquoi M. le député souhaite obtenir des informations plus détaillées concernant les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'exploitation d'étangs à des fins de pisciculture. De plus, il souhaite savoir si des mesures d'aide sont actuellement disponibles pour soutenir les pisciculteurs face aux défis rencontrés par cette filière en crise.

Question 137 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. lls incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

Question 136 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les abandons d'animaux domestiques. Il semblerait que, chaque année, le nombre d'abandons d'animaux domestiques communiqué soit à peu près le même, ce qui paraît improbable dans la mesure où aucune donnée n'existe réellement. Cependant, cet état de fait pourrait être corrigé en demandant à l'ICAD de publier ses chiffres. En effet, l'ICAD répertorie et informatise des données d'animaux enregistrés soit au nom d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale (association ou refuge). L'ICAD est capable d'établir précisément le nombre d'animaux identifiés en fonction de ces deux items. Il suffirait que le ministère de l'agriculture leur demande chaque année le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association ou d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes. En 2022, le magazine 30 Millions d'amis a demandé à l'ICAD le nombre d'animaux domestiques abandonnés, ce dernier s'élevait à 330 855. Elle lui demande donc si elle compte en faire la demande à l'ICAD et publier officiellement les chiffres exacts afin qu'une politique efficace contre les abandons d'animaux puisse être mise en place le plus rapidement possiblement.

Question 135 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves.

Question 134 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France. En effet, depuis plusieurs années, les pisciculteurs, associations de pêche et propriétaires tirent la sonnette d'alarme sur les dégâts causés par les cormorans sur les plans d'eau ou les rivières de France et sur leur impact sur les populations de poissons. En Mayenne, les associations de pêcheurs estiment à ce jour que le comptage des sites du cormoran est sous-estimé. Surtout, le grand nombre de cormorans engendre un appauvrissement halieutique des milieux aquacoles, un assèchement des productions en pisciculture, un renchérissement de la valeur des poissons de rempoissonnement, un investissement à fonds perdu du rempoissonnement réalisé par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, l'importation de poissons, une raréfaction des poisson reproducteurs puisque les carpes d'un poids inférieur à 2 kg sont systématiquement mangées. C'est pourquoi afin de retrouver un meilleur équilibre entre les espèces aquatiques et alors que le cormoran est reconnu comme une espèce protégée, elle lui demande si les mesures de régulation prises par les préfets pourraient être élargies au domaine public, en fonction des besoins des territoires (à titre d'exemple, le quota alloué à la Mayenne de 450 individus par an pour les seules piscicultures semble très insuffisant). Elle lui demande également quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de la filière piscicole pour que celle-ci puisse maintenir son activité.

Question 133 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de captivité d'animaux sauvage dans les cirques et leur réaffectation dans des refuges. En effet, avec l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, dix mesures ont été annoncées pour mettre fin à la captivité de la faune sauvage dans les établissements itinérants à partir de 2028. Pour accompagner la transition des circassiens, une aide de 35 millions d'euros sur trois ans a été accordée afin de les soutenir. Un appel à manifestation d'intérêt a également été lancé pour assurer le devenir de ces animaux sauvages aujourd'hui en captivité et leur accueil dans des refuges adaptés. Environ 530 animaux dont 308 fauves sont concernés. Malgré l'existence de mesures telle que le soutien à la transition économique des entreprises (mesure 1) qui pourrait concerner jusqu'à 50 cirques ayant des animaux sauvages, ainsi qu'une aide financière pour la stérilisation des animaux (mesure 9), les circassiens se sont très peu saisis de ces mesures. Bien que Mme Bérengère Couillard, ancienne secrétaire d'État chargée de l'écologie, ait lancé une initiative en mars 2023 avec un plan d'accompagnement intitulé « Refuge pour animaux sauvages captifs », seules 150 places ont été créées, ce nombre reste en deçà des besoins actuels. Par ailleurs, il n'existe, à ce jour, que trois refuges pouvant accueillir des lions en France, mais ils sont tous complets. Les associations qui sont encouragées à ouvrir de nouveaux espaces se heurtent à des difficultés, principalement en raison d'un soutien financier insuffisant. En outre, la possibilité que certains animaux soient transférés par les circassiens vers d'autres cirques en Europe, une pratique légale mais préoccupante, soulève des inquiétudes quant à la qualité de vie future de ces animaux. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour garantir la prise en charge de tous les animaux sauvages captifs provenant de cirques dans des refuges et les actions envisagées pour éviter leur transfert vers des pays peu scrupuleux du bien-être animal.

Question 132 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nouvelle tendance du puppy yoga, une pratique de yoga qui s'effectue avec des participants entourés de jeunes chiens. Cette activité, qui se rapproche du doga, une pratique de yoga avec son chien personnel, voit son nombre d'adeptes grandir et, bien que bénéfique pour certains, n'est pas encadrée, ce qui soulève des questions concernant la protection animale et le bien-être des chiens impliqués. En effet, les chiots, souvent âgés de quelques semaines seulement, sont très exposés, ce qui nuit à leur développement. De plus, l'environnement dans lequel ils se trouvent ne peut convenir à ces animaux : environnements inconnus, lumières, sons, odeurs corporelles, autant de sources d'anxiété intense pour des chiots. Il l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour réglementer cette pratique et garantir la protection animale, en évitant tout risque de maltraitance ou de stress pour les animaux.

Question 130 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la vente de chiens, de chats et de chiots dans les foires, salons et marchés. En effet, après l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, la vente de chiens et de chats a été interdite dans les animaleries à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure, bien que bénéfique pour éviter l'achat compulsif d'animaux domestiques, a conduit à une augmentation significative de leur vente par d'autres moyens. En effet, d'après une enquête de la Fondation Brigitte Bardot, de nombreuses organisations contournent cette loi pour continuer de vendre ces animaux domestiques. Cela se passe dans les foires, salons et marchés, où la loi n'interdit pas leur vente. À cela s'ajoutent des pratiques illégales telles que des conditions de vie intolérables pour les animaux, des offres promotionnelles interdites, ou encore des fausses informations qui encouragent l'achat irréfléchi et ne respectent pas le bien-être animal. Dans cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour lutter contre ce commerce illégal et garantir la fin de la vente de ces animaux.

Question 129 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de réglementer l'utilisation des pièges à colle, qui soulèvent de graves préoccupations en matière de bien-être animal. En effet, ces dispositifs, utilisés pour capturer rongeurs et insectes, sont dénoncés par de nombreux professionnels et associations pour leur cruauté avérée. Les animaux piégés subissent une mort lente et douloureuse, souvent après plusieurs jours d'agonie. De plus, ces pièges non sélectifs peuvent capturer d'autres espèces, y compris des animaux protégés tels que les hérissons ou les rouges-gorges. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans une décision du 24 mai 2023, a ordonné au Gouvernement d'annuler les arrêtés-cadres de 1989 réglementant cette pratique. Cette décision implique un délai de deux mois à compter de sa notification pour être mise en œuvre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour interdire l'utilisation des pièges à colle sur le territoire national, en application de l'injonction du Conseil d'État.

Question 128 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les euthanasies d'animaux pratiquées en France et dans les Drom-Com. Elle l'alerte notamment sur les « euthanasies » abusives effectuées dans la très grande majorité des fourrières. Se basant sur les données du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'association Animal Cross estimait qu'en 2016, sur un total de 112 508 animaux, 8 428 chiens et 19 450 chats avaient été euthanasiés sans justification sanitaire dans les refuges et les fourrières. À cela, il convient d'ajouter les « euthanasies de confort » réalisées par les vétérinaires dans leur cabinet. Elles seraient au nombre de 40 000 chaque année d'après une étude réalisée par Claire Borrou-Mens, référente vétérinaire du Grand-Est. Ces données venant de différentes sources, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait envisageable de mettre en place un observatoire regroupant le ministère, les associations, les professionnels du secteur et des parlementaires qui permettrait notamment de recenser le nombre d'euthanasies d'animaux de compagnie dans le pays. Alertée par l'association Les Amis de Sam, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont il serait possible de mettre un terme à cette pratique. Elle lui demande dans quelle mesure l'existence de foires aux chatons et aux chiots, les ventes d'animaux de compagnie sur les réseaux sociaux par des animaleries ou des particuliers ne la favorisent pas. Nombre de ces animaux de compagnie achetés sur internet le sont de manière compulsive et irréfléchie et beaucoup sont souvent abandonnés et finissent dans les fourrières déjà surchargées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour réguler le commerce des animaux de compagnie et ainsi permettre d'arrêter les euthanasies d'animaux de compagnie.

Question 127 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les données chiffrées pour l'année 2023 du nombre de chats et de chiens identifiés par les associations et les refuges. En effet, chaque année, les chiffres concernant les abandons restent approximatifs. Les seules certitudes que l'on a sont que les abandons ne cessent d'augmenter et que les adoptions, quant à elles, diminuent inexorablement. L'ICAD, organisme d'identification des carnivores domestiques, créé en 2012 et dépendant du ministère de l'agriculture, a pour mission la gestion du fichier national de ces identifications. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, il enregistre et informatise les données des animaux enregistrés au nom d'une personne physique, d'une personne morale, d'une association, d'un refuge ou d'un élevage. C'est ainsi qu'en 2022, l'ICAD a pu isoler les chiffres des animaux abandonnés, identifiés par une association, un refuge ou une fourrière : 239 725 chats, 49 276 chiens et 41 854 chats errants. Soit un total de 330 855 animaux abandonnés en France sur une année. Les associations de protection et de défense des animaux souhaiteraient obtenir ces chiffres pour l'année 2023. Aussi, elle lui demande si elle va solliciter l'ICAD afin que ces données chiffrées soient mises officiellement à la disposition du public et des associations le plus rapidement possible.

Question 126 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation, qui concerne de nombreuses collectivités. En effet, les chats prolifèrent de façon rapide puisqu'un unique couple de chats peut en engendrer 20 000 autres en l'espace de quatre années seulement, difficulté qu'il faut chercher à pallier. De nombreuses associations prennent ainsi en charge les chats errants, mais les frais associés sont importants et assumer ce coût représente une lourde charge. En effet, la stérilisation d'un chat femelle revient en moyenne à 150 euros et la stérilisation d'un chat mâle à 100 euros. Afin que les collectivités puissent répondre à la problématique grandissante de l'accroissement de la population féline ainsi qu'à la hausse des abandons, une aide de 3 millions d'euros a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en vue d'accompagner les communes dans le cadre des stérilisations. Il souhaiterait dès lors connaître les modalités de mise en œuvre concrète de la loi et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir bénéficier de cette aide.

Question 125 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur l'état préoccupant de la prédation du loup au sein du département lozérien. Depuis 10 ans, le nombre de zones de présence permanente (ZPP) du loup en France augmente. À la fin de l'hiver 2022-2023, 179 ZPP étaient identifiées sur le territoire national, contre 158 à la fin de l'année 2021. Le département lozérien n'échappe pas à cette tendance puisqu'en 2024 toute la Lozère est concernée par la présence permanente de loups, voire de meutes sur certains territoires. Cette situation est particulièrement préoccupante en raison des nombreux élevages extensifs de bovins et d'ovins présents en Lozère. Le loup représente pour ces troupeaux une menace majeure, d'autant plus que les éléments de protection existants s'avèrent inefficaces du fait des parcours extensifs (études réalisées). De plus, les agriculteurs travaillant dans certaines zones telle que celle du Parc national des Cévennes ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de protection des troupeaux, ce qui signifie qu'ils sont contraints à des tirs d'effarouchements et les tirs de défense autorisés sont rares. La menace que représentent les loups sur le territoire oblige ainsi les agriculteurs à rentrer les troupeaux, à abandonner des surfaces pastorales et le pâturage nocturne ainsi qu'à diminuer le temps de pâturage. Cela a pour conséquence la fermeture des milieux et une hausse des risques d'incendies sur les territoires. En outre, les pertes se font lourdes pour les agriculteurs, sur le plan économique mais aussi psychologique. En cas d'attaque, le processus d'indemnisation est long et coûteux et l'indemnisation incomplète au regard de la valeur ajoutée que l'animal perdu aurait générée. Plus précisément, le travail d'amélioration génétique que réalisent les agriculteurs sur plusieurs années n'est pas pris en compte dans les pertes engendrées par les prédateurs. De plus, il semble incompréhensible que les indemnisations soient prélevées sur le budget agricole alors que la question des loups relève du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Face à cette situation, Mme la députée demande à ce que les éleveurs puissent se défendre dans les mêmes conditions face à la menace des prédateurs et ce, sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée appelle notamment le Gouvernement à modifier la réglementation en la matière afin que cette inégalité cesse. En outre, elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser afin de réguler de manière effective la présence des loups sur les territoires ; elle demande en Lozère la création d'une brigade de loup permanente.

Question 124 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de soutien financier pour les refuges d'animaux. En effet, dans le cadre de la saisie d'animaux, notamment d'animaux exotiques à la frontière par la douane, l'État, n'ayant pas les moyens pour la prise en charge, va faire appel à des capacitaires particuliers. Ces derniers, prenant bien souvent la forme d'associations régies par la loi de 1901, vont prendre en charge l'hébergement des animaux saisis avant le jugement des tribunaux. Cette prise en charge implique des frais de transport et d'hébergement pour ces refuges sans aucune aide financière de l'État. Cette situation n'incite pas les refuges à prendre en charge ces animaux, d'autant plus que l'hébergement peut durer plusieurs années et alors même que les pouvoirs publics ne peuvent plus loger tous les animaux faute de capacités suffisantes. Enfin, la saisie d'animaux exotiques demande des installations spécifiques pouvant entraîner d'importants frais. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge une partie des frais d'hébergement ou, à défaut, mettre en place des mesures permettant de mieux accompagner ces refuges.

Question 117 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise existentielle que traverse le secteur du cognac. Le 5 janvier 2024, le ministère chinois du commerce, premier marché en valeur de la filière cognac, a annoncé le lancement d'une enquête antidumping ciblant les eaux-de-vie de vin produites en Europe, notamment le cognac, l'armagnac et la grappa. Début février, le Bureau national interprofessionnel du Cognac, préoccupé par cette enquête, a sollicité la représentation nationale pour encourager une démarche proactive des autorités françaises auprès de leurs homologues chinois. Le 29 août, la Chine, via le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM), a rendu une décision préliminaire imposant des droits antidumping allant de 30,6 % à 39 % sur les eaux-de-vie européennes, touchant directement la filière cognac. Une décision définitive pourrait être prise d'ici janvier ou juillet 2025, menaçant une partie importante des exportations françaises vers la Chine et aggravant la pression sur les producteurs. Le 17 septembre 2024, cette situation a conduit à une mobilisation générale des acteurs du cognac, la première en 28 ans, face à une crise qui met en péril 77 000 emplois dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. Si les interprofessions ont bien été reçues par les différents ministères, producteurs et négociants restent dans l'incertitude, sous la pression croissante des autorités chinoises. Ils craignent que l'impact sur les filières et les territoires ne soit pas pleinement pris en compte par les autorités françaises et européennes, laissant penser que d'autres priorités aient éclipsé les conséquences économiques et humaines de ce dossier. L'imposition de droits antidumping aurait des conséquences immédiates sur la présence des produits français sur le marché chinois, affectant durement les achats de vins et d'eaux-de-vie en Asie et déstabilisant tout l'écosystème économique de la filière, incluant le négoce, la viticulture, la distillation, les prestataires de services et les transporteurs. Le secteur des vins et spiritueux pourrait ne pas se relever, après avoir déjà subi l'impact des droits de douane imposés aux États-Unis en 2021 dans le cadre du conflit Boeing/Airbus. Perdre 25 % de l'activité liée au marché chinois accentuerait encore davantage cette crise, pouvant avoir des conséquences irréversibles et irrémédiables pour cette filière d'excellence et de tradition. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour protéger immédiatement le secteur du Cognac face à cette crise. Il souhaite également connaître les actions pérennes envisagées afin de rendre la filière moins vulnérable aux aléas de la diplomatie européenne.

Question 114 — agroalimentaire

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait français, en particulier ceux de la 18e circonscription du Nord, suite à la décision du groupe Lactalis de réduire de 8,8 % ses collectes dans le pays. M. le député tient à souligner que ce chiffre est une moyenne nationale : dans certains territoires, le camion de collecte ne passera plus et Lactalis n'achètera plus une seule goutte de lait. Victimes d'un véritable système de prédation, confrontés à un manque-à-gagner insurmontable, certains éleveurs n'auront d'autre choix que d'abandonner leurs fermes. Il rappelle qu'Emmanuel Besnier, dirigeant de Lactalis, avait assuré, lors du dernier Salon de l'agriculture, qu'il associerait les organisations d'éleveurs aux décisions stratégiques de son groupe. Visiblement, cet engagement de bon sens et d'équité n'a pas été tenu. M. le député observe que la marge de manœuvre financière de Lactalis est pourtant significative : l'année dernière, cette entreprise a enregistré un résultat net de 428 millions d'euros, en progression de 11 % par rapport à l'exercice précédent. Or une part importante de cet enrichissement provient d'une aubaine - l'inflation - et représente un gain inespéré et inattendu. De tels surprofits, lorsqu'ils ne servent qu'à rémunérer l'actionnariat dans une logique court-termiste, devraient être davantage taxés, comme le préconise le Rassemblement National dans son programme économique. C'est une exigence de justice. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte inviter ou inciter le groupe Lactalis à renoncer à son plan de diminution de la collecte et à investir ses surprofits, réalisés grâce à l'inflation, dans le développement de nouvelles filières de transformation à haute valeur ajoutée ; la montée en gamme est en effet l'une des clés pour assurer la prospérité du secteur agricole et agro-industriel.

Question 113 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de l'utilisation de l'acide oxalique en apiculture. Actuellement, la réglementation interdit aux apiculteurs l'utilisation thérapeutique de plantes et produits naturels non dangereux. L'acide oxalique est un outil essentiel pour les apiculteurs dans la lutte contre le varroa , un parasite menaçant les abeilles. Bien que son utilisation soit autorisée en quantité réduite, les apiculteurs préfèrent souvent l'acide oxalique pur en raison de problèmes liés à la composition du produit homologué. Ce dernier nécessite l'ajout de sucre pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Or des complications sont apparues au moment de son utilisation en sublimation, le sucre ayant provoqué la formation de caramel dans les appareils chauffants. Ainsi, les apiculteurs, qui ont besoin de solutions efficaces et sûres pour lutter contre le varroa et prévenir la propagation de ce parasite nuisible, préfèrent utiliser l'acide oxalique pur en sublimation pour sa rapidité et son efficacité. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les apiculteurs et garantir des solutions sûres et efficaces dans la lutte contre le varroa .

Question 112 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination « fromage fermier » ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Cette définition a été remise en question plusieurs fois en 2013 et 2018, notamment. La loi du 10 juin 2020 a ajouté que « pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ». Toutefois, le décret publié le 20 décembre 2023 échoue à assurer la transparence pour le consommateur en ne rendant pas obligatoire l'affichage du nom et de l'adresse du producteur. Il en est de même pour les autres produits laitiers (yaourts, crème, beurre, glaces...) répondant à cette définition utilisant le terme « fermier ». La loi dite « EGalim 2 » ne reconnaît ainsi pas les yaourts, faisselles, glaces ou autres produits laitiers fermiers - à l'exception du fromage - dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l'approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui perdent des débouchés dans cette branche. De plus depuis 2020, des exemples de dérives se développent comme la location par des opérateurs d'aval d'ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc, la délocalisation de la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones précises telles que des zones de montagne, le développement de fromages dits fermiers vendus sous marques de distributeur ou par des affineurs rachetées par des multinationales. Alerté par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, M. le député s'étonne du manque de protection du terme « fermier » caractéristique du secteur agricole. Selon lui, le terme « fermier » devrait être réservé aux préparations à base de lait et produits laitiers fabriqués selon des techniques non industrielles propres aux savoir-faire d'un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre entreprise agricole sur le lieu même de celle-ci. Ces préparations ne devraient contenir que 20 % maximum (50 % pour les glaces) d'ingrédients produits en dehors de l'entreprise agricole exception faite, évidemment, du lait ou de tout autre produit laitier sauf la poudre de lait utilisée à une hauteur maximale de 3 %. La dénomination « fermier » pourrait être réservée également aux ateliers de transformation majoritairement propriété de l'éleveur, producteur de lait, garantissant la responsabilité du producteur agricole sur son produit avec une facturation de ce produit réalisée par ce même producteur. Il conviendrait enfin de mieux encadrer l'usage des noms de marques commerciales usant des dénominations contenant les termes « fermier » ou « ferme » afin de réserver de telles dénominations offrant une vraie valeur ajoutée aux exploitants agricoles mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers était à l'étude afin de protéger le travail des producteurs indépendants.

Question 111 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin en France et particulièrement en Gironde. Le secteur viticole est sous le coup d'une triple crise structurelle mondiale (climatique, économique, comportementale) dont les impacts régionaux et locaux sont à la fois dramatiques et inéluctables. Au cours des huit dernières années, le vignoble bordelais a connu trois épisodes de gels majeurs (en 2017, 2021, 2022), des épisodes de grêles localement dévastateurs (en 2018, 2023, 2024) et une pluviométrie excédentaire qui a occasionné des épidémies ravageuses de mildiou (en 2018, 2023 et 2024). Ces effets entraînent des rendements insuffisants, voire inexistants et des coûts de production explosifs. Cette situation se conjugue paradoxalement avec une crise de surproduction liée à la chute de la consommation : victimes d'un cours du vin qui ne fait que diminuer, les viticulteurs sont étranglés, le prix du tonneau flirtant avec les 500 euros alors que le coût de production serait de 1 400 euros. La détresse est massive : un vigneron sur deux a déposé un dossier pour toucher les fonds d'urgence alloués aux entreprises en difficultée et un sur quatre a fait une demande d'arrachage auprès de la préfecture. De cellules d'urgence en plans d'arrachage, aucune sortie de crise ne se dessine alors qu'il en va de la vie et de la survie de centaines de producteurs et de tout le tissu socio-économique des régions viticoles. Sans réelle mesure significative, la colère et le désespoir des agriculteurs provoquera une révolte d'une ampleur inédite qui pourrait coûter beaucoup plus cher à l'État que le statu quo actuel. Mme la députée demande à la Mme la ministre quelles sont les mesures immédiates envisagées. Dans un premier temps la création d'un fonds d'aide d'urgence aux viticulteurs semble être le minimum. Dans un second temps le ministère va-t-il répondre à la demande pressante des producteurs pour la création d'une organisation de producteurs de la filière viticole qui permettra d'assurer durablement des prix rémunérateurs pour les producteurs et envisager une sortie de crise ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 110 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la multiplication des aléas climatiques et ses conséquences sur les productions agricoles. Avec le changement climatique, on constate une aggravation des épisodes climatiques extrêmes comme les pluies abondantes et inondations, les sécheresses, la grêle ou les gels printaniers tardifs. Face à ces risques, le système des calamités agricoles a été abandonné au profit d'un système assurantiel dit de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), pour soi-disant plus de simplicité et de réactivité. Il semblerait qu'avec cette évolution, les délais d'instruction des dossiers soient passés de 6 à près de 15 mois et surtout, que ce nouveau système ne réponde absolument pas aux situations d'une partie des agriculteurs mais encourage, au contraire, une spécialisation à outrance des territoires agricoles. Il lui demande donc si elle envisage, d'une part, l'abandon de ce système assurantiel privé et, d'autre part, la mise en place d'un véritable fonds professionnel mutuel et solidaire qui ferait appel à tous les acteurs et toutes les filières alimentaires, afin de répondre aux aléas climatiques pour toutes les productions et tous les territoires.

Question 109 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière floricole en France et plus particulièrement sur son déficit commercial. En effet, alors que cette filière occupait une place importante il y a encore une vingtaine d'années, elle a peu à peu perdu de son dynamisme, au point de devenir largement dépendante des importations étrangères. Aujourd'hui, des initiatives locales, comme celle d'un couple d'agriculteurs dans la Somme qui tente de relancer la production de fleurs locales et de saison, montrent qu'il est possible de reconquérir cette filière en misant sur des productions respectueuses de l'environnement et en phase avec les attentes des consommateurs. Dans cette optique, il semble nécessaire d'envisager un plan national de reconquête de la filière floricole, qui pourrait non seulement réduire le déficit commercial, mais aussi offrir de nouvelles perspectives économiques aux agriculteurs français. Ce plan pourrait inclure des mesures de soutien financier, la promotion des circuits courts et l'intégration de cette filière dans les compétences du ministère, afin d'accompagner au mieux ces producteurs. Par ailleurs, il convient de souligner les vertus mellifères de nombreuses fleurs locales, qui contribuent directement à la préservation de la biodiversité et au soutien des populations d'abeilles, indispensables à l'écosystème et à l'agriculture. Il lui demande de détailler les mesures envisagées pour accompagner la relance de la filière floricole en France et de l'intégrer pleinement dans les politiques de souveraineté alimentaire, tout en encourageant une production locale durable et bénéfique pour l'environnement.

Question 108 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire sauvegarde de la filière apicole française. Celle-ci doit passer par une lutte accrue contre le frelon asiatique et un soutien au secteur, notamment contre la concurrence déloyale. Concernant le frelon asiatique, qui provoque des dégâts majeurs pour les élevages et même un risque de disparition progressive des abeilles, que constatent tous les professionnels, des initiatives locales sont certes prises pour faire face à ce fléau. Elles peuvent être coordonnées par le préfet à l'échelon départemental. Elles ne sont cependant pas à la hauteur des enjeux. Pour sauver l'apiculture française de la disparition, une stratégie nationale de lutte s'avère nécessaire, comme le souligne d'ailleurs une récente proposition de loi déposée au Sénat. Cette stratégie pourrait s'appuyer sur : le développement de projets de recherche fondamentale pour lutter contre cette espèce invasive et empêcher sa prolifération ; le soutien effectif aux initiatives locales ou associatives ; le soutien aux apiculteurs professionnels impactés par la prédation. Concernant la concurrence déloyale, des entreprises étrangères et notamment chinoises, exportent en France et dans l'Union européenne des faux miels, utilisant la Belgique et l'Espagne comme points d'entrées principaux, provoquant une distorsion de concurrence en défaveur des apiculteurs français, alors même que l'on importe 60 % de la consommation de miel. Des mesures sont aujourd'hui nécessaires pour mettre fin à cette concurrence déloyale. Il souhaiterait donc savoir quelles sont ses intentions sur ces deux sujets fondamentaux pour l'avenir de la filière apicole française.

Question 107 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la suppression des aides « PAC » aux agriculteurs qui perçoivent une pension de retraite liée à une activité professionnelle antérieure. Sont notamment concernés par ce sujet les militaires retraités, dont certains sont atteints assez tôt par une limite d'âge dans leur grade. Ces personnels, mis à la retraite tôt, touchent des pensions de retraite qui ne leur permettent pas de vivre dans des conditions matérielles satisfaisantes alors qu'ils peuvent avoir à ce moment-là des enfants en études et des parents vieillissants. Ils choisissent souvent, pour subvenir à leurs besoins financiers et parce qu'ils souhaitent entreprendre, de s'orienter vers une nouvelle vie professionnelle. Ceux qui se dirigent vers l'agriculture voient leur demande de subvention « PAC » refusée parce qu'ils touchent déjà une retraite. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre cette incohérence, afin de soutenir ces agriculteurs qui ont servi l'État pendant une première tranche de vie professionnelle et qui sont pénalisés dans leur entreprise agricole faute de pouvoir bénéficier du soutien financier fléché vers le monde agricole.

Question 106 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de modifier le plan stratégique national (PSN) afin de soutenir l'ensemble de la filière fruits et légumes française. En effet, alors qu'il était initialement prévu que 6 000 bénéficiaires puissent bénéficier des aides PAC 2023 - un chiffre déjà bien en deçà du nombre de maraîchers et excluant totalement les arboriculteurs -, seuls 2 473 maraîchers y auront finalement accès. Cette situation, qui met en danger la profession, est inhérente à l'imposition d'un plafond excluant de trois hectares calculés sur la surface totale de l'exploitation et non uniquement sur les surfaces cultivées en maraîchage. Ce plafond empêche les exploitations de plus de trois hectares de bénéficier de cette aide pour leurs trois premiers hectares de culture maraîchères et de petits fruits. C'est pourquoi, au nom du soutien et du développement de la production de fruits et légumes, mais également au nom de la souveraineté alimentaire, il lui demande si elle va modifier le PSN afin, tout d'abord, de permettre aux fermes de plus de trois hectares, de bénéficier de l'aide maraichage sur leurs trois premiers hectares de cultures maraîchères, tout en conservant un montant d'environ 1 600 euros par hectare ; mais également étendre cette aide aux productions arboricoles par la mise en place d'une aide couplée pour la production de fruits et de légumes plafonnée sur les trois premiers hectares.

Question 105 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'indice des fermages. En effet, le calcul au niveau national de cet indice avec un niveau général des prix et un revenu brut de l'exploitation agricole prenant en compte l'ensemble des exploitations du pays pénalise certains modèles d'exploitations familiales de taille moyenne. Avec l'augmentation au niveau national de cet indice, les agriculteurs du département et de la région de Mme la députée se retrouvent avec des prix de loyer trop élevés face à l'augmentation des charges et la stagnation des prix du marché. Elle lui demande donc si le Gouvernement va prendre en compte les importantes différences structurelles et économiques face à la diversité d'exploitations agricoles en France et, parfois même, dans les régions en mettant en place un indice régional des fermages.

Question 104 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la stratégie à mettre en œuvre afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de fruits et légumes français en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale. Pour prendre l'exemple de la filière tomate, malgré la stabilité des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais est en net recul. En effet, la consommation des Français n'est couverte qu'à 55 % par la production nationale ; les 45 % restante étant importés. La croissance des importations inquiète fortement les professionnels français. Sur l'année 2023, l'importation de tomates destinées au marché du frais en France représentait 394 000 tonnes alors qu'elle était équivalente à 303 100 tonnes en 2012. En un peu plus de 10 ans, le taux d'importation de tomates fraiches a donc augmenté de 23 %. La hausse des importations est expliquée par différents facteurs tels que le coût de la main-d'œuvre, le défaut d'information persistant sur l'origine des produits, les différences de réglementation imposées à l'échelle nationale ou supranationale ou encore par les accords commerciaux définis avec les différents pays ; tous ces éléments se répercutant directement sur les prix de vente pour le consommateur. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les futurs textes législatifs et réglementaire qui seront définis au niveau français et européen afin que ceux-ci puissent remédier aux différentes formes de distorsions de concurrence existantes. En premier lieu, il lui demande d'être attentif à la révision à venir du règlement européen de l'INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) afin qu'une mention claire et visible des produits, évitant toute confusion possible pour le consommateur, soit clairement fixer. En outre, il sollicite le Gouvernement afin de continuer le travail de réflexion mené, à la suite de la mobilisation des producteurs, sur les accords de libre-échange UE-Maroc portant sur le produits agricoles, le Maroc étant le premier pays exportateur de fruits et légumes frais vers l'Union européenne ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 103 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes, notamment sur le calibrage, les égratignures ou cicatrices, qui sont souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. En effet, ces exigences supplémentaires peuvent peser lourdement sur les producteurs et entraîner une forte augmentation du gaspillage alimentaire. Cette situation est d'autant plus injustifiée que les normes imposées par l'Union européenne, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, suffisent pour assurer la sécurité alimentaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour réduire ces normes superfétatoires imposées par les acteurs privés en sus de celles établies par l'Union européenne, afin de protéger les producteurs français et de diminuer le gaspillage alimentaire.

Question 102 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'alimentation sur la problématique de l'interdiction de l'acétamipride en France. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride en Europe. Or, depuis 2018, les agriculteurs français ont interdiction d'utiliser cette substance pour protéger leurs productions (betteraves, noisettes, pommes de terre, carottes, radis, etc.) des dégâts causés par les insectes ravageurs. Les substances actives alternatives dont disposent les producteurs français s'avèrent peu efficaces. Le maintien de l'autorisation de la molécule d'acétamipride au niveau européen pénalise les agriculteurs français au profit de productions importées de pays dans lesquels cette substance est autorisée. Cette situation affecte la compétitivité de l'agriculture française et ne protège pas davantage le consommateur français. Aussi, il lui demande si elle envisage une reconsidération de l'interdiction de l'acétamipride en France et une harmonisation de la réglementation française avec celle de l'EFSA.

Question 101 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les provocations et les insultes vis-à-vis des agriculteurs. Les agriculteurs assurent la production alimentaire et garantissent la sécurité alimentaire, ils participent à l'économie locale, sont attentifs à la biodiversité et préservent les traditions. Malgré cela, du Sud-Ouest à la Bretagne, des Alpes au Pas-de-Calais, les agriculteurs sont la cible d'individus convaincus de mener un combat pour sauver la planète. Ces individus, pensant que leur objectif est fondamental, s'autorisent à mener des actions utilisant la violence morale ou physique. Il s'agit d'insultes, de destruction de biens, de violation de propriété privée et même d'agressions physiques. Une partie de la profession agricole est stigmatisée, en particulier les éleveurs. Leurs élevages subissent des intrusions, des attaques de plus en plus violentes même alors qu'ils exercent leur métier avec engagement, dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. Ils sont à bout ; en France, près de deux agriculteurs se suicident chaque jour. Face aux difficultés grandissantes, les jeunes se détournent de ce métier. Ils n'ont pas de vision d'avenir sur leurs revenus, la réglementation, leur retraite. L'éducation nationale n'accompagne pas suffisamment l'orientation des jeunes désireux de se lancer dans cette aventure. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et les différents ministères lancent des plans médiatiques en fonction des priorités et des objectifs spécifiques que ce soit pour la santé publique, l'éducation, l'environnement ou encore la sécurité routière. Par conséquent, afin de redonner confiance à cette profession indispensable à la souveraineté alimentaire du pays et faire prendre conscience de tout cela au plus grand nombre de Français, il lui demande si elle va mettre en place le plus rapidement possible un grand plan sur la ruralité, assorti d'une campagne médiatique.

Question 100 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations des filières endivière et chicorée françaises face aux récentes difficultés rencontrées concernant le désherbage des cultures. Ces deux filières, majeures pour l'économie et l'identité agricole des Hauts-de-France, sont aujourd'hui mises en péril par le retrait soudain des solutions de désherbage, sans qu'aucune alternative techniquement et économiquement viable ne soit prévue à l'horizon 2025. La production d'endives et de chicorées constitue une filière majeure qui fait de la France un leader mondial avec une production de 120 000 tonnes d'endives et 100 000 tonnes de chicorées, tout en générant plus de 5 000 emplois et contribuant significativement à l'économie des Hauts-de-France. En l'occurrence, le retrait brutal de certains produits phytosanitaires, sans qu'aucune alternative n'ait été trouvée, engendre des incertitudes qui freinent non seulement les investissements nécessaires à la pérennisation des cultures, mais aussi les projets de reprise pour les années à venir. Les décisions sur les emblavements pour 2025 devront être prises dès cet automne et les producteurs se trouvent dans une situation délicate, sans perspective claire sur la manière de poursuivre une production durable. Plus globalement, la production est également fortement affectée par l'augmentation des coûts énergétiques et des défis de la transition écologique. Ainsi, les alternatives, comme le désherbage thermique, s'avèrent plus coûteuses et moins efficaces, tandis que le désherbage manuel reste impraticable à grande échelle en raison du manque de main-d'œuvre. De plus, en janvier 2023, l'Union européenne a publié l'interdiction de la substance active benfluraline, un herbicide clé, contribuant à laisser les producteurs dans l'attente et sans solutions. Dans ce contexte de transition politique, il est impératif de reprendre les discussions. Les filières endivière et chicorée sont des exemples de souveraineté alimentaire réussie qui permettent à la France de produire la totalité de sa consommation nationale et même d'exporter. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte reprendre rapidement le dialogue avec les filières concernées pour mettre en œuvre des solutions de désherbage efficaces et économiquement probantes, afin de garantir la continuité et la pérennité des cultures d'endives et de chicorée en France au-delà de 2025.

Question 7 — animaux

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre la prolifération des chats errants. En effet, la surpopulation des chats est nocive à la fois pour eux, mais aussi pour l'écosystème. Cette surpopulation est due à une très forte fécondité qui, non contrôlée, suit naturellement une courbe exponentielle. Les habitants subissent aussi les nuisances de cette surpopulation, avec des chats qui entrent dans les maisons pour voler de la nourriture ou faire leurs besoins. Les habitants de certains quartiers sont contraints de vivre les fenêtres fermées en permanence. Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, l'organisation de campagnes de stérilisation pourrait représenter une solution concrète afin de freiner ce phénomène. Néanmoins, celles-ci représentent un coût important, dont le financement repose actuellement sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. Malgré les enveloppes allouées par le Gouvernement ces dernières années, fort est de constater que le problème n'est toujours pas résolu sur le terrain. Aussi, il lui demande des informations sur les dispositions envisagées afin de soutenir les élus locaux et les associations dans les campagnes de stérilisation des chats errants.

Question 6 — animaux

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique persistante et de plus en plus critique liée à la gestion des loups en France, particulièrement dans les zones rurales où les éleveurs subissent d'importants dommages dus aux attaques de ces prédateurs sur leurs troupeaux. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le nouveau plan national d'actions 2024-2029 pour la gestion du loup, il est évident que les mesures actuelles et à venir ne parviennent toujours pas à garantir la protection efficace des agriculteurs et plus précisément des éleveurs. Ces derniers sont en première ligne et voient leur travail et leurs moyens de subsistance menacés, ce qui crée un climat de tension et d'incompréhension vis-à-vis de la gestion de cette situation. Ces dernières semaines, plusieurs évènements tragiques ont exacerbé les craintes des agriculteurs. Deux tirs létaux ont récemment été autorisés dans les Vosges après des attaques répétées de loups sur des troupeaux. Les défenseurs du loup, ainsi que certains écologistes, dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une « volonté d'éradication » de l'espèce, mais il est crucial de rappeler que la réalité sur le terrain est bien différente. Les éleveurs font face à une pression croissante. Malgré la mise en place de mesures de protection, comme les chiens de berger, les clôtures électriques ou encore les dispositifs de surveillance renforcée, ces moyens sont souvent insuffisants face à des attaques répétées et de plus en plus audacieuses. La présence croissante des loups, notamment dans des zones où ils étaient absents depuis des décennies, représente une menace directe pour l'activité pastorale. Les éleveurs, qui travaillent jour et nuit pour protéger et entretenir leurs troupeaux, se sentent abandonnés et démunis. Les pertes économiques sont considérables et souvent irrémédiables. Les indemnisations, bien qu'existantes, ne compensent ni la souffrance des animaux, ni l'épuisement moral et physique des agriculteurs. Le nouveau plan national d'actions (PNA) pour la gestion du loup 2024-2029 propose une série de mesures visant à encadrer les tirs de défense et à renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Cependant, force est de constater que les éleveurs continuent de voir leurs animaux massacrés, même dans des zones dites « protégées ». Ce plan semble ainsi déconnecté des réalités du terrain. Certes, l'accent est mis sur la cohabitation, avec une limitation des tirs et un accompagnement renforcé pour la protection des élevages. Toutefois, les récents évènements dans les Vosges démontrent que ces dispositifs sont inopérants ou mal adaptés. De plus, l'insistance sur la nécessité de prouver que les dispositifs de protection étaient insuffisants avant de procéder à des tirs de défense ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux éleveurs, déjà submergés par les démarches. Les restrictions imposées aux éleveurs pour légitimer les tirs sont souvent vécues comme une énième attaque contre leur métier. L'impression que la préservation du loup prime sur la protection des troupeaux est de plus en plus prégnante chez ces professionnels. Plus préoccupant encore, les récents propos du préfet du Doubs, affirmant qu'« on ne supprimera pas le loup dans le Doubs » malgré les attaques de Montbéliardes, illustrent l'écart grandissant entre les réalités vécues par les éleveurs et les décisions administratives. Cette déclaration alimente l'inquiétude grandissante des agriculteurs, qui ont l'impression d'être abandonnés par les autorités dans leur combat quotidien pour protéger leur travail et leurs moyens de subsistance. Mme la ministre, il est urgent de réévaluer la situation et d'adopter une approche plus équilibrée. Si la protection des espèces menacées, comme le loup, est une noble cause, elle ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs et éleveurs, qui sont les garants de la souveraineté alimentaire française et du maintien des paysages ruraux. La population de loups est en constante augmentation, avec plus de 1 104 individus recensés en 2023. Les objectifs de conservation sont largement atteints et dépassés. Dans ce contexte, les éleveurs, qui sont au cœur du patrimoine agricole, ont le droit d'exiger des mesures de protection plus adaptées et plus rapides. L'extension des tirs de défense, lorsqu'aucune autre solution ne fonctionne, devrait être envisagée de manière plus souple, sans passer par des contraintes administratives lourdes et décourageantes. Il est inacceptable que des éleveurs doivent attendre des semaines pour obtenir une autorisation de tir, alors que leurs troupeaux continuent d'être décimés. Il est également primordial de souligner les répercussions psychologiques que ces attaques répétées ont sur les éleveurs. Vivre sous la menace constante des attaques de loups génère un stress quotidien. Certains d'entre eux ont déjà été contraints d'abandonner leur métier ou de réduire leurs activités face à la multiplication des pertes. Cette situation est d'autant plus dramatique dans un contexte où la profession agricole connaît déjà des difficultés structurelles, avec un renouvellement insuffisant et des conditions de travail extrêmement dures. L'élevage pastoral, souvent pratiqué dans des zones de montagne, fait partie intégrante de la culture et de l'économie françaises. Il est inacceptable que des familles entières se retrouvent en détresse face à des décisions qui, de leur point de vue, favorisent davantage le loup que les humains. La protection de la biodiversité et la préservation des espèces sont des objectifs importants. Cependant, cette protection ne peut et ne doit pas se faire au détriment de l'agriculture, pilier essentiel de la société. Il est impératif de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde des espèces sauvages et la survie économique et morale des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 54 — outre-mer

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le montant de l'allocation de rentrée scolaire et le financement de l'uniforme qui révèlent une inégalité territoriale entre l'Hexagone et la Guadeloupe. En effet, contrairement à l'Hexagone où le coût de la rentrée est en baisse, le coût de la rentrée scolaire en Guadeloupe est en augmentation de 2,8 % par rapport à 2023, selon les bénévoles de la Confédération syndicale des familles. Ils ont relevé le prix de 47 références scolaires (fournitures, articles de sport...), faisant état d'une augmentation de plus de 50 euros au lycée où la calculatrice affiche 473 euros. À ces coûts, les familles doivent ajouter le prix du transport, de la cantine, ainsi que de l'uniforme qui est à leur charge exclusive, soit un coût supplémentaire global de 12 %. Il s'agit là d'une inégalité notable vis-à-vis des familles de l'Hexagone. Il lui demande s'il envisage de tenir compte de la vie chère dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, pour adapter le montant de l'allocation de rentrée scolaire dans les territoires ultramarins où le coût de la vie est plus élevé que dans l'Hexagone. De plus, alors qu'est lancée, en cette rentrée 2024, l'expérimentation d'une « tenue vestimentaire commune » financée par l'État et les collectivités territoriales dans une centaine d'établissements volontaires de France hexagonale, il lui demande si en Guadeloupe, où l'uniforme est entièrement payé par les familles, une prise en charge par l'État est prévue.

Question 5 — agriculture

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation agricole après les moissons catastrophiques de l'été 2024. En effet, la France fait face à l'une des plus faibles récoltes de blé des 40 dernières années et la vendange est en baisse dans presque tous les bassins viticoles. Des manques à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros sont attendus et le désarroi s'aggrave y compris chez les éleveurs qui connaissent le développement inquiétant de la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui fait déjà des dégâts importants dans les troupeaux. C'est une année noire pour l'agriculture française alors même que la légitime mobilisation de l'ensemble de la profession débutée cet hiver n'a toujours pas reçu de réponses satisfaisantes à ses légitimes revendications. Face à une situation d'urgence et après 9 mois d'absence de prise en compte réelle de la crise agricole, M. le député alerte Mme la ministre. Il l'appelle à reprendre le contrôle de la politique agricole commune (PAC), lui demande également une augmentation des revenus des agriculteurs pour qu'enfin ils puissent tous vivre de leur travail et insiste sur la nécessité de lancer une véritable simplification des normes administratives qui pèsent lourdement sur la profession. Ces mesures sont essentielles pour apaiser l'exaspération du monde agricole. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 4 — agriculture

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des exploitations agricoles. La situation des exploitations agricoles du pays, et plus particulièrement celles de la Nièvre, soulève aujourd'hui de vives préoccupations. Les prévisions pour l'année en cours annoncent une « année noire » pour l'ensemble du secteur céréalier, mais aussi pour d'autres cultures. Ces sombres perspectives sont le reflet de multiples défis auxquels les agriculteurs doivent faire face : les aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses ; les fluctuations des marchés internationaux ; et les charges économiques et administratives toujours plus lourdes. En tant que député de la Nièvre, il souhaite connaître l'état d'avancement de l'audit annoncé par le ministère chargé de l'agriculture. Il est crucial pour évaluer avec précision l'ampleur des difficultés actuelles et donc pour être en capacité d'estimer la perte pour les exploitations. M. le député demande à Mme le ministre si elle pourrait lui fournir des informations détaillées sur l'audit en cours. À quel stade en est-il ? Quels premiers constats peuvent-en être tirés ? Il devrait permettre d'identifier les leviers d'action nécessaires pour apporter une aide concrète et efficace aux exploitations en difficulté. Il est impératif d'être informés de la méthodologie employée, des critères d'évaluation retenus, ainsi que du calendrier prévu pour la publication des résultats. Par ailleurs, il est indispensable d'envisager des mesures d'urgence pour soutenir les agriculteurs en détresse. Quelles actions immédiates Mme la ministre compte-t-elle mettre en œuvre pour pallier les effets désastreux de cette « année noire » ? Envisage-t-elle de mobiliser des aides financières directes, des allégements fiscaux ou des dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles ? Quelles mesures spécifiques seront prises pour assurer la pérennité de la production céréalière française et plus largement du secteur agricole ? Les exploitants agricoles de la Nièvre, ainsi que leurs collègues de tout le territoire national, attendent des réponses claires, des actions concrètes et directes. Il est crucial de leur redonner confiance et de leur permettre de surmonter cette période de grandes difficultés et de savoir que l'État est à leurs côtés pour la pérennité de leurs activités. En conclusion, il réitère sa demande de transparence et d'efficacité quant à l'audit en cours sur la situation des exploitations agricoles et souhaite savoir quels sont les premiers résultats de cet audit et quelles seront les mesures urgentes prises pour soutenir les agriculteurs en difficulté.

Question 3 — agriculture

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application posent depuis le début un problème pratique dans le cas du raisin de table qui n'est pas inscrit sur la liste des « fruits mûrs à point » dans le décret du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les producteurs s'inquiètent, car le raisin de table, en particulier l'AOP « Chasselas de Moissac », doit être présenté dans un emballage composé de plastique pour ne pas subir de dégradations lors de son transport et pour se démarquer sur les étals des produits étrangers de moindre qualité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 26 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Charles Alloncle appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la propagation extrêmement préoccupante du virus West Nile (« fièvre du Nil ») dans les élevages équins de Camargue. Ce virus, transmis par les moustiques qui se contaminent en piquant des oiseaux sauvages infectés, est la plupart du temps bénin pour l'homme mais a déjà entraîné plusieurs décès d'équidés notamment dans les élevages de la Petite Camargue (Hérault). Les éleveurs camarguais sont très inquiets et alertent sur l'urgence de la situation. Ils font état de l'absence de campagnes d'ampleur de démoustication en dépit des demandes régulières auprès des autorités compétentes. Ils réclament notamment et à ce titre, une campagne de démoustication d'urgence, la communication élémentaire d'informations quant à la propagation du virus et les mesures de prévention à prendre par les éleveurs et directeurs de centres équestre, la mise en place d'un service de garde 7J/7 des laboratoires, une procédure d'indemnisation ainsi que la mise en place d'un stock stratégique de vaccins. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'elle compte prendre afin d'éviter un nouveau désastre sanitaire et économique pour les éleveurs équins de Camargue, près de vingt ans après une première épidémie dont les leçons n'ont, semble-t-il, pas été retenues.

Question 25 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la fin de l'accord de financement du sexage des poussins dans l'œuf. Cet accord, conclu entre les professionnels de la filière avicole et les fédérations de la grande distribution, avait pour objectif de mettre un terme à l'euthanasie systématique des poussins mâles en introduisant la technique du sexage dans l'œuf. La fin de l'euthanasie systématique des poussins mâles a été imposée aux éleveurs français et allemands depuis le 1er janvier 2023. Cependant, cette méthode, bien que plus éthique, engendre un surcoût annuel de 40 millions d'euros, un fardeau financier que les éleveurs de poules pondeuses ne peuvent assumer seuls. C'est pourquoi cet accord avait été mis en place, au bénéfice de toutes les parties concernées. Toutefois, cet accord interprofessionnel, permettant de financer l'ovosexage, est aujourd'hui remis en cause par certaines filières de la grande distribution, qui refusent de le prolonger au-delà de son échéance, fixée au 30 novembre 2024. Les éleveurs ne peuvent supporter seuls le poids de cette mesure, pourtant souhaitée par les consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la défense du bien-être animal. Il demande donc si le ministère compte intervenir dans les négociations afin d'inciter, voire contraindre, les filières de la grande distribution à reconduire cet accord.

Question 24 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des pertes ovines liées à la fièvre catarrhale. Depuis la fin de l'année 2023, cette épidémie sévit en Europe. Survenu d'abord aux Pays-Bas, le virus, transmis par un insecte, s'est propagé en Belgique avant d'atteindre la France au cours de l'été 2024. Ce virus, en plus de conduire généralement au décès des animaux, est source de diverses séquelles (avortement, stérilité, pertes de croissance, malformation à la naissance, etc.), ce qui engendre pour les agriculteurs des pertes et charges difficiles à supporter dans un contexte économique agricole déjà très tendu. Faisant fi des alertes, le Gouvernement semble avoir ignoré les risques de propagation du virus et n'a pas mis en œuvre à temps la politique publique de vaccination prophylactique attendue. Il a ainsi fallu attendre la fin du mois d'août 2024 pour que le Gouvernement double ses commandes de vaccins et étende la zone de vaccination volontaire. En conséquence de cette épidémie, plus de soixante foyers infectieux étaient déjà détectés dans le seul territoire meusien. Depuis, la situation s'est encore aggravée. Les éleveurs subissent ainsi des pertes importantes, dans un contexte économique déjà très préoccupant. Alors que le précédent gouvernement n'avait pas mis en place de vaccination préventive, elle lui demande quels dispositifs sont susceptibles d'être mis en œuvre pour à l'avenir faire preuve de réactivité et quelles mesures d'urgence sont envisagées pour soutenir les agriculteurs français, notamment des indemnités aux éleveurs ayant subi des pertes liées à cette crise.

Question 23 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fièvre catarrhale ovine qui impacte actuellement le pays. Il souhaite connaître l'action de l'État pour protéger les éleveurs et les dédommager.

Question 22 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'obligation faite aux sociétés d'équarrissage privées de permettre aux vétérinaires d'effectuer des autopsies, sur site, dans de bonnes conditions. Le secteur de l'équarrissage est marqué, ces dernières années, par une concentration importante au profit de grandes entreprises et par la disparition du tissu de sociétés d'équarrissage qui maillait autrefois les territoires ruraux, avec des pratiques plus souples et des habitudes de travail plus étroites avec les vétérinaires locaux. Dans ce contexte, il semble que certaines sociétés d'équarrissage ne considèrent plus, aujourd'hui, les activités d'autopsie comme relevant de leur responsabilité et de leurs missions d'entreprise privée. Dans l'état actuel de la législation, aucune contrainte ne leur est imposée pour laisser la possibilité aux vétérinaires ruraux de réaliser ces autopsies dans le clos d'équarrissage, dans des conditions techniques et sanitaires appropriées. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble de la filière, notamment au plan sanitaire et du maintien d'un « écosystème » favorable aux activités d'élevage aujourd'hui déjà lourdement pénalisées par la disparition de nombreux services de proximité, la fermeture des abattoirs locaux et les difficultés économiques du secteur. Dans la mesure où les sociétés d'équarrissage exercent une véritable mission d'utilité publique, il y a sans doute là une lacune au plan réglementaire qu'il convient de combler. Il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisageables afin de remédier à ce problème rendu aujourd'hui d'autant plus aigu par la concentration du secteur de l'équarrissage et par la hausse des préoccupations sanitaires dans les élevages français.

Question 2 — agriculture

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de bénéfice de l'indemnité de solidarité nationale. Instituée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) permet, en complément des contrats d'assurance récolte souscrits par les exploitants, une prise en charge par l'État des risques climatiques d'une ampleur exceptionnelle. Inscrit à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif comprend plusieurs niveaux d'indemnisation selon l'ampleur du dommage subi par l'exploitant et le fait pour lui d'avoir souscrit ou non un contrat d'assurance satisfaisant aux conditions de l'article L. 361-4 du même code. Ainsi, en viticulture, le seuil de déclenchement de l'ISN est de 50 % et l'exploitation doit de plus être couverte par un contrat d'assurance dont le seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 % afin de bénéficier du taux plein de 90 %, l'indemnité étant limitée à 45 % pour 2023, 40 % pour 2024 et 35 % pour 2025 dans le cas contraire. Alors que le vignoble lot-et-garonnais a dû faire face à une succession d'aléas climatiques d'une ampleur exceptionnelle (sécheresse de l'été 2022 et 2023, épidémie de mildiou en 2023, violents épisodes de grêle au cours de l'été 2024), de nombreux viticulteurs se heurtent à la grande complexité d'un dispositif d'indemnisation dont ils se retrouvent parfois exclus pour des motifs qu'ils estiment incompréhensibles. Ils dénoncent en particulier comme une profonde injustice le fait d'être soumis à des conditions d'indemnisation plus restrictives que les exploitants d'autres cultures. Aussi, elle l'appelle à jeter les bases d'une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation publique du risque climatique, afin de rendre les conditions de son application claires et de placer les exploitants des différentes filières sur un pied d'égalité, pour une meilleure résilience de l'agriculture nationale dans le contexte du défi posé par le dérèglement climatique.

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

France · National Assembly · 26 September 2024

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

France · National Assembly · 17 September 2024

Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019

France · National Assembly · 11 September 2024