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Agriculture

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32 records in FR in 2015

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Question· Question orale sans débat1196answered

Question 1196 — agriculture

France · National Assembly · 29 December 2015

Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des pertes de rendements fourragers avec une meilleure prise en compte des analyses de terrain montrant les conséquences de la sécheresse, notamment dans les zones de montagne déjà particulièrement fragilisées et ravagées par le campagnol terrestre.

Question· Question orale sans débat1115answered

Question 1115 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2015

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut des entrepreneurs de travaux agricoles. Le ministère de l'agriculture autorise l'exploitant agricole retraité à donner un « coup de main » à son successeur sur son ancienne exploitation, sans que cela puisse dépasser 10 à 15 heures par semaines. Cette aide doit être non rémunérée, non planifiée, ponctuelle, occasionnelle et non indispensable à la mise en valeur de l'exploitation. Cette tolérance permet de faciliter la transmission de l'exploitation et des savoir-faire. En ce qui concerne les entrepreneurs de travaux, cette dispense « coup de main » n'est pas prévue alors même que cette profession est affiliée au même régime agricole et qu'ils sont soumis à la même convention collective. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'entrepreneur de travaux agricoles puisse bénéficier de la même dérogation que l'exploitant agricole retraité, et ainsi donner un coup de main à son successeur.

Question· Question orale sans débat1037answered

Question 1037 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa. Cette dernière constitue une grave menace pour l'oliveraie et il n'existe, à l'heure actuelle, aucune mesure de prophylaxie, hormis l'arrachage et le brûlage. Ce parasite est actuellement présent dans la région italienne des Pouilles et il progresse rapidement vers le nord de Brindisi. Sa propagation pourrait s'étendre à d'autres régions de la péninsule et atteindre la France, notamment le pourtour méditerranéen, dans les prochains mois. La Corse demeure particulièrement exposée eu égard aux nombreux échanges commerciaux entre l'île et l'Italie, mais aussi à la présence des mêmes cultures sensibles assorties d'un climat propice et des mêmes insectes vecteurs. Cette bactérie menace aussi de nombreux arbres fruitiers, les chênes et la vigne. Une infestation constituerait une vraie catastrophe sanitaire et environnementale mais aussi économique. La Corse produit et exporte de l'huile d'olive, des clémentines et du vin, reconnus pour leur grande qualité. Face à ce grave péril, aucune disposition concrète et durable, susceptible de l'endiguer, n'avait été prise jusqu'à récemment. Il y quelques semaines, le Gouvernement a décidé la mise en place de mesures nationales afin d'interdire l'importation en France de végétaux sensibles à xylella fastidiosa et provenant de zones touchées par celle-ci. Il faut saluer la mise en place tout récemment de mesures européennes de prévention contre l'introduction et la dissémination de la bactérie. Le préfet de Corse a jugé nécessaire, à juste titre, d'y ajouter des mesures complémentaires. Il serait néanmoins opportun, s'agissant de la Corse, de mettre en œuvre les dispositions supplémentaires suivantes : concentrer le transport des végétaux dans deux ports corses uniquement, créer des zones de quarantaine dans l'attente des résultats des laboratoires, mettre en œuvre une procédure d'enregistrement de la traçabilité complète et continue des plants garantissant la transparence depuis le producteur initial jusqu'au destinataire final, imposer la délivrance d'une déclaration préalable d'importation en Corse accompagnée obligatoirement d'un PPE (passeport phytosanitaire européen) quelle que soit l'origine des végétaux (pays tiers mais également pays issus de l'UE), interdire l'entrée en Corse de végétaux par les particuliers, mettre en place les moyens humains et budgétaires suffisants pour mettre en œuvre ces mesures et en assurer leur application. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions qui permettraient d'endiguer la diffusion de cette bactérie.

Question· Question orale sans débat1023answered

Question 1023 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2015

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par le milieu agricole dans le Morbihan. L'agriculture est l'un des poumons économiques du Morbihan, au niveau national le département est le premier en production de volailles de chair et en production de légumes industrie, c'est le deuxième en production d'œufs, le troisième en production de porcs ou encore le sixième en production de lait. C'est lui dire l'importance du Morbihan dans la carte agricole française. Aujourd'hui les agriculteurs de son département lui disent stop. Stop à l'accumulation des contraintes administratives et environnementales, stop aux normes françaises plus contraignantes dans tous les domaines que les normes édictées par l'Union européenne. Un exemple tout récent d'une nouvelle mesure coercitive : la création d'un régime d'autorisation-déclaration administrative pour tout changement dans la gestion des haies par l'exploitant. Alors que les agriculteurs du Morbihan ont fait d'importants efforts depuis plus de 10 ans pour maintenir et développer les haies, une fois de plus le Gouvernement leur impose des contraintes administratives. Les exploitants agricoles sont des chefs d'entreprise, avec des compétences pointues dans beaucoup de domaines. Ce sont des personnes responsables qui souhaitent que l'administration les accompagne dans le cadre de leur travail et non qu'elle ne fasse que les contrôler et les sanctionner. Ils veulent également que durant la période de mise en place de la nouvelle politique agricole commune, aucun contrôle ne soit effectué tant que les règles précises de mise en place de celles-ci ne soient clairement définies. Enfin, suite à la réforme territoriale, ils s'inquiètent de l'éventuel transfert de la compétence économique à la région. Ils ont le sentiment d'une perte de proximité, accentuée par le transfert de gestion des fonds européens au conseil régional. Les orientations agricoles du Conseil régional de Bretagne, uniquement en faveur du bio et des petites exploitations, vont encore accentuer le décrochage de l'agriculture bretonne. Il lui demande ainsi quelles réponses concrètes il pense pouvoir apporter afin de répondre aux inquiétudes légitimes des agriculteurs du Morbihan.

Question· Question orale sans débat992answered

Question 992 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les très vives préoccupations des agriculteurs. Trois maux cristallisent les tensions. Tout d'abord l'abondance de normes et l'excès de bureaucratie engendrent l'exaspération des agriculteurs qui sont confrontés aux nombreux contrôles administratifs exercés sur le terrain. Ils vivent cette suspicion permanente comme un harcèlement bureaucratique et souhaitent que soit mise en œuvre une vraie simplification administrative du secteur. Ensuite le caractère incertain de la politique agricole commune inquiète le monde agricole. Dans un courrier du 18 février 2014, resté à ce jour sans réponse, il alertait le ministre, notamment, sur les mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) qui n'étaient plus financées par la politique agricole commune ce qui allait fragiliser la situation de nombreux agriculteurs. Enfin l'avenir de la profession est un sujet majeur. Les jeunes agriculteurs doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, notamment pour favoriser leurs installations et assurer un suivi de leurs exploitations. Il lui demande donc de lui apporter des réponses précises car il y a urgence à prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder et pérenniser la filière agricole.

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Question 913 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'apiculture en France. Aux côtés des autres insectes pollinisateurs, les abeilles domestiques jouent un rôle essentiel dans le service de pollinisation, indispensable au bon état de notre environnement et aux productions agricoles. Pourtant, les facteurs d'inquiétude concernant l'activité apicole sont nombreux. Les colonies d'abeilles sont fragilisées, les ruches sont exposées aux produits chimiques, en particulier phytosanitaires et, depuis quelques années, la propagation du frelon asiatique nuit gravement au maintien des colonies existantes. Plus de 200 nids ont ainsi été dénombrés en Sarthe l'an dernier. Dans la continuité du plan de développement durable de l'apiculture et des mesures prises depuis 2012, elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer son soutien à l'apiculture dans nos territoires.

Question· Question orale sans débat925answered

Question 925 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des agriculteurs face à l'absence de contrôles sanitaires des marchandises et au manque de traçabilité des produits qui entrent sur le territoire corse. L'agriculture insulaire est vulnérable et fragile. Les agriculteurs ont déjà dû faire face aux proliférations de maladies telles que la fièvre catarrhale et le cynips du châtaigner. La peste porcine africaine actuellement aux portes du Maghreb menace. De surcroît une concurrence déloyale est pratiquée : des fromages déclarés impropres à la vente en Sardaigne se retrouvent sur les étals corses à prix cassés. Ce qui peut nuire gravement à la santé de nos concitoyens. Ses préoccupations sont tant sanitaires qu'économiques. De nombreux labels témoignent d'un dynamisme et d'une excellence insulaire qu'il faut absolument préserver. Il lui demande de faire un point précis sur les mesures de préventions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de prémunir efficacement et rapidement la Corse face aux produits intrants.

Question· Question orale sans débat845answered

Question 845 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2015

Mme Régine Povéda alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs, notamment dans le département du Lot-et-Garonne. En effet, les producteurs de fruits et de légumes sont très touchés par l'embargo russe. Les productions de poires et de pommes sont les plus concernées ; mais les producteurs de fruits de saison, les fraises notamment, qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée en Lot-et-Garonne, sont également soumis à un marché toujours plus tendu et à des prix d'achat de plus en plus bas. La viabilité de certaines exploitations est aujourd'hui en jeu. Parallèlement, les petits retraités agricoles se sentent abandonnés après une vie de labeur. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour les retraités agricoles et pour tout le secteur agricole, fierté de la France, de l'Aquitaine et du Lot-et-Garonne.

Question· Question orale sans débat847answered

Question 847 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2015

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations entre la France et Bruxelles sur la baisse des pénalités (1,8 milliard d'euros) qui lui sont imputées par la Commission européenne pour avoir touché des subventions agricoles indues. Le litige porte notamment sur la taille des parcelles éligibles aux aides de la politique agricole commune dont l'hexagone est le premier bénéficiaire. Pour y remédier, le ministère de l'agriculture a lancé un plan d'action pour réduire les taux d'erreur PAC. Un contrôle administratif systématique est ainsi pratiqué sur les dossiers PAC afin de repérer les anomalies dès 2014. L'IGN est l'organisme qui fournit les images aériennes sur la base desquelles les exploitants déclarent la délimitation de leurs surfaces cultivées et la nature de leurs cultures. Par le biais de ces cartographies, de nombreux agriculteurs et d'exploitants constatent que de nombreuses anomalies sont détectées avec des surfaces non admissibles (bâtis, éléments du paysages) et des doublons d'îlots (chevauchements entre deux îlots voisins). Le ministère de l'agriculture, l'ASP et l'IGN ont engagé conjointement des études pour répondre à des exigences européennes de plus en plus fortes, notamment en ce qui concerne la fraîcheur et la finesse des photographies, la précision de la délimitation des îlots de culture ou les éléments de paysage tels qu'affleurements rocheux, haies, arbres isolés, mares, traduisant la diversité des fonctions désormais attendues d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de la PAC, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement français peut prendre afin d'éviter que de nombreux exploitants se retrouvent victimes de ces anomalies.

Question· Question orale sans débat827answered

Question 827 — agriculture

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des FREDON-FDGDON comme organismes à vocation sanitaire pour le végétal. En effet, dans le cadre de la modification de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a souhaité reprendre les compétences des FDGDON en transformant celles-ci en service des chambres d'agriculture. Cette éventualité semble incompatible avec la notion d'indépendance et d'impartialité nécessaire à la sécurisation sanitaire en France. Ces organisations, les fédérations départementales en particulier, ont un très fort taux d'implantation dans les collectivités locales. Bien qu'organismes syndicaux par leurs statuts loi 1884, elles remplissent des missions de service public reconnues. En Loire-Atlantique, 217 communes sur 221 adhèrent à la FDGDON. Le réseau FREDON, FDGDON et filiales en pays de la Loire représente 135 salariés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend garantir l'indépendance des FREDON-FDGDON dont les missions sont reconnues.