Artificial intelligence

Question 24409 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution du 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri [] Nous continuerons donc l'effort indispensable pour réussir à pleinement respecter l'engagement que j'ai moi-même pris devant vous ». Il paraît nécessaire de réagir, beaucoup de Français, notamment ceux vivant en zone rurale étant frappés de plein fouet par ce phénomène et se sentant aujourd'hui oubliés par les politiques publiques, comme l'indique l'indice GINI qui révèle que les inégalités n'ont jamais autant progressé depuis 2010. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte réagir pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante.

Question 24398 — justice

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Il rappelle que certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels que la Finlande ou les États-Unis, ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice. Il cite, à titre d'exemple, le logiciel américain COMPAS, mesurant le risque de récidive des prévenus, qui s'est révélé peu précis et peu efficace. Il en déduit qu'il est fondamental que les professionnels du secteur et l'État se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Il rappelle que les outils d'IA sont dénommés, à tort, « justice prédictive ». Il précise qu'il s'agit, en réalité, de statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie. Il en déduit que l'IA ne représente qu'une aide qui complète, et non remplace, l'intelligence humaine dans le processus de décision. Il rappelle les propos d'un ancien vice-président du Conseil d'État qui déclarait que bien que les algorithmes dans le droit constituent « une opportunité », il est nécessaire de les utiliser « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Il note que le secteur juridique privé français gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils. Il cite, à titre d'exemple, des éditeurs juridiques privés qui ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires en France. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA.

Question 21289 — industrie

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du secteur industriel français. La France est, depuis les années 1980, en phase de désindustrialisation. En cela, la part de l'industrie dans le PIB français est passée de 16,2 % en 1995 à 10 % en 2016. Dans le même temps, les importations de biens industriels ont augmenté de 60 %. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour l'économie du pays : balance commerciale de la France déficitaire de 59,9 milliards d'euros en 2018, perte de souveraineté économique, perte d'attractivité des territoires. Ainsi, le tissu économique se dégrade et les territoires se dévitalisent causant une perte de croissance potentielle pour le pays. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de porter un grand projet de réindustrialisation. Ce projet doit permettre de rendre les industries françaises de nouveau compétitives sur le marché mondial afin d'attirer de potentiels investisseurs. Cet élan de compétitivité doit notamment passer par une forte baisse des impôts sur les entreprises industrielles et construire une co-réflexion avec les élus locaux pour les inciter, par des leviers comme la fiscalité locale, à accueillir des industries. La France doit reconstruire une industrie innovante en accord avec les enjeux du XXIe siècle. Il lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour réindustrialiser la France et, ainsi, faire de l'industrie un des piliers de son économie.

Question 23510 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Vialay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement existant entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, selon les départements, on constate des écarts significatifs sur le traitement et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce qui cause de facto des dommages moraux et financiers. Situations ubuesques, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les taux d'incapacité peuvent varier d'une MDPH à une autre ! Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, il est aussi parfois très compliqué de faire reconnaître sa qualité de travailleur handicapé des années passées. Une MDPH est destinée à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, et non l'inverse. Ainsi, dans un souci d'équité territoriale pour les 12 millions de personnes en situation de handicap, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour harmoniser, simplifier et faciliter les traitements entre MDPH.

Question 23458 — environnement

France · National Assembly · 9 August 2019

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire : une loi protège les arbres en ville, quand son ministère la fera-t-il appliquer ? Pour protéger vingt-cinq platanes, à Condom, dans le Gers, Thomas Brail s'est installé durant quatre semaines dans les arbres devant son ministère : « Mon métier, comme grimpeur-arboriste, c'est de soigner les arbres, de les tailler. Mais aujourd'hui, ils tombent comme des mouches. C'est notre survie, et pourtant on le considère comme « du mobilier urbain ». Avant, j'ai combattu à Mazamet, puis à Moissac dans le Tarn-et-Garonne. Et là, à Condom, ces platanes, ils ont mis des années à pousser et en trente secondes on les met par terre ». Ce Thomas Brail, on le regarde comme un héritier de Théodore Rousseau. Au milieu du XIXème siècle, ce peintre romantique, amoureux de la nature, quitte Paris, s'installe en lisière de la forêt de Fontainebleau. Mais voilà qu'un ingénieur des eaux et forêts veut la moderniser, couper des chênes multiséculaires, planter des allées... Rousseau et ses camarades de l'école de Barbizon vont s'y opposer, et ils obtiennent un décret impérial, en 1861, qui protège la forêt de Fontainebleau, parce qu'elle est « pittoresque ». Digne d'être peinte. Depuis, le « droit des arbres » a progressé. L'article L. 350-3 du code de l'environnement dispose : « Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures...». Voilà pour la théorie. Dans la pratique, les arbres de Condom, de Mazamet, de Moissac, ou du boulevard Baraban à Amiens, ces arbres ne présentent aucun « danger », leur « état sanitaire ou mécanique » n'est pas en cause, et pourtant, à tous les coins du pays, des arbres sont rasés. Et parfois des arbres centenaires. Au profit des canalisations, des infrastructures, de l'urbanisme... Comme le titre un article de Reporterre , « Face à la canicule, en ville, les arbres sont la meilleure parade ». Alors que le réchauffement des centres-villes est d'ores et déjà de + 3 degrés, « la plantation d'arbres est la méthode la plus efficace pour rafraîchir les rues - le bénéfice peut atteindre 6 °C ». Sans compter que plusieurs études scientifiques l'ont démontré : la présence de la nature en ville apporte une influence positive sur la santé physique et mentale de ses habitants. Au vu de l'urgence écologique, il faut modifier le rapport aux écosystèmes. Il lui demande si elle peut faire respecter le sens premier de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : celui où la protection est la règle, et l'abattage l'exception. Il lui demande également si elle peut commencer par un cas concret : les arbres de Condom, qui deviendraient le symbole d'une réelle volonté de préserver la biodiversité urbaine.

Question 19433 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 July 2019

M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des buralistes : un amendement du Gouvernement l'a sévèrement réduite. C'est Thierry Carla, buraliste à la retraite depuis un an, qui l'a alerté : « En fait, les buralistes cotisent au RAVGDT (régime d'allocation viagères des gérants de tabac) pour tout ce qui concerne la vente de tabac, et au RSI pour le reste des activités commerciales. Jusque-là, pour le calcul de la retraite, les points du RAVGDT étaient convertis en trimestres et ajoutés aux trimestres cotisés avec le RSI. Mais suite à un amendement Macron en 2018, on ne peut plus transformer les cotisations en trimestres. Moi, j'ai pris ma retraite en avril 2018. J'ai perdu mes cotisations RAVGDT. Du coup, ça fait 33 trimestres de perdu. Avant j'aurais touché 1 800 euros de retraite, là je touche que 1 000 euros. Comme je fais partie de la première génération concernée, il n'y a pas de mouvement ». L'amendement « Macron » en question, c'est le 1189, déposé par le Gouvernement dans le PLFSS 2018. Il transforme le RAVGDT en régime de retraite additionnel alors qu'il était, depuis 1963, un régime obligatoire. Concrètement, semble-t-il, toute une partie des cotisations des buralistes n'est plus prise en compte dans le calcul de leur retraite. Cette situation est manifestement injuste : on ne peut pas, du jour au lendemain, sur un caprice des gouvernants, décimer la retraite de travailleurs, et les priver d'une pension décente. Alors, il lui demande si elle compte abroger cet amendement 1189 du PLFSS pour 2018 et réévaluer la retraite des buralistes qui ont été pénalisés par celui-ci.

Question 19298 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 July 2019

M. François Ruffin interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la construction du Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg : quelle trace laissera-t-il ? Du goudron, ou du courage ? « La semaine dernière, j'ai encore cueilli des mirabelles, ici, et le samedi nous avons vendu ces fruits sur le marché de Strasbourg ». C'est Philippe, un agriculteur, qui racontait cela à M. le député sur une colline de Kolbsheim, à l'automne 2018 en Alsace. Mais derrière lui, on ne voyait plus de mirabelliers, ni de cerisiers, ni de pruniers. Juste des arbres coupés, des souches arrachées. Ces bois accueillaient des oiseaux. Le pic cendré, une espèce menacée. Ou encore l'alouette des champs, en chute libre. Mais en se taisant, chut, nous n'entendions aucun chant. Seulement le bruit de la tronçonneuse, le grondement des pelleteuses. Le projet du GCO date de 1973. Il a été ressorti des cartons il y a vingt ans, en 1999. C'est un projet du très vieux monde : une autoroute payante de 24 kilomètres à travers le Kochersberg, à travers les terres les plus fertiles d'Alsace. Un tronçon à péage censé désengorger la circulation aux abords de Strasbourg. Mais dès 2008, une commission d'enquête publique émettait un avis défavorable au projet en concluant que « le désengorgement n'est ni l'enjeu ni l'objectif du GCO ». Au total, sept rapports ont souligné l'inutilité du GCO. Le Gouvernement s'est assis dessus plutôt que de s'opposer aux lobbies du BTP. À l'écologie, le Gouvernement a préféré Vinci. Le chantier revient à Vinci, la concession d'exploitation de 54 ans revient à Vinci, la rente revient à Vinci. Peut-être qu'hier, à l'époque du tout voiture, à l'époque où on ne se souciait pas de la bétonisation de nos campagnes, peut-être que ce projet s'expliquait. Mais en 2019, à l'heure de l'urgence climatique, à l'heure où il faut sortir des énergies fossiles, à l'heure où les terres cultivables deviennent des biens précieux, à l'heure des rapports toujours plus alarmants livrés par le GIEC, un tel projet est injustifiable. Le GCO, c'est 300 hectares goudronnés, c'est 120 espèces animales menacées, c'est 11 cours d'eau pollués. Le chantier est malheureusement déjà bien engagé. Face à cette catastrophe environnementale, les militants anti-GCO, avec le soutien de nombreux habitants et élus locaux, ont multiplié les actions non-violentes contre le projet : recours en justice, contre-expertises, manifestations, grève de la faim, parties de foot sur le futur tracé de l'autoroute, plantage d'arbres, décrochage du portrait du Président de la République, etc. En guise de réponse, le Gouvernement leur a envoyé la police : destruction des cabanes sur la ZAD, interpellations musclées, jets de gaz lacrymogènes. Même sa collègue Martine Wonner, députée de la majorité, en a fait les frais. Récemment, des archéologues ont découvert les vestiges d'un village du néolithique ancien sur le futur tracé du GCO. Il y a 5 000 ans, nos ancêtres ont laissé des fondations et des sépultures comme traces de leur passage sur Terre. Mais que laissera M. le ministre d'État derrière lui ? Du goudron, de la pollution ? Mais nul besoin de se projeter aussi loin dans l'avenir. Demain, lorsqu'entre Kolbsheim et Vendenheim, le houblon ne poussera plus, les oiseaux ne chanteront plus, les abeilles ne voleront plus, nos enfants vous accuseront, nous accuseront collectivement, de ne pas avoir agi, d'avoir laissé faire. Et ils auront raison. On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas, qu'on n'avait pas le choix. Ou alors, marquerez-vous votre passage sur Terre, et au ministère, par du courage ? Malgré l'état d'avancement du GCO, il est encore temps pour vous d'interrompre le désastre. Il lui demande de prendre ses responsabilités, de stopper ce projet, de rendre réel le make our planet great again . Son prédécesseur Nicolas Hulot, une fois sa liberté de parole retrouvée, a reconnu que « le grand contournement ouest est une bêtise écologique ». Il lui demande s'il aura le courage d'en dire autant.

Question 22368 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chiffrage de la fraude sociale. Lundi 22 juillet 2019, une note de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) diffusée dans la presse évaluait la fraude aux cotisations sociales entre 7 et 9 milliards d'euros. Sur ce montant total, c'est le « travail dissimulé » qui représente la partie la plus importante de la fraude sociale, avec une tendance à la hausse. À l'heure où la lutte contre le travail dissimulé progresse, avec des redressements qui ont déjà permis de détecter 641 millions d'euros de fraude en 2018, il est essentiel de poursuivre les efforts en la matière. Il s'agit d'un sujet important d'équité et de justice sociale. Pour atteindre l'objectif ambitieux de 3,5 milliards d'euros de redressements cumulés prévue par la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État, des moyens adéquats doivent être mis à disposition des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF). Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour poursuivre la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

Question 22355 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la recherche fondamentale en microfluidique et ses applications technologiques et industrielles en France. Science et technologie, la microfluidique consiste en la manipulation des fluides - liquides, gaz, et leurs composés physiques et biochimiques - et la reproduction de leurs environnements de proximité à l'échelle micrométrique. Les environnements microfluidiques reproduits détiennent des qualités analogues aux performances de ceux retrouvés dans le monde du vivant. Les applications industrielles sont considérables. On retrouve notamment les micropompes et laboratoires sur puce dans le champ médical, le développement des énergies vertes, la purification et la désalinisation de l'eau, ou encore la dépollution et la conversion du dioxyde de carbone. Aujourd'hui, de nombreux défis sont à relever pour assurer une indépendance stratégique et industrielle forte à la Nation. La construction d'un écosystème entrepreneurial et industriel fertile passera par une révolution pluridimensionnelle touchant de nombreux enjeux : santé, environnement, intelligence artificielle, énergie. La microfluidique permet de répondre à toutes ces dimensions. Génératrice d'innovations majeures, elle est également synonyme de gains exceptionnels : manipuler à l'échelle du micron permet de travailler plus vite, moins cher, dans un environnement plus propre et plus sûr. Aussi, c'est une technologie vectrice de croissance économique et d'emplois dans les territoires, au regard des utilisations variées dans de nombreux domaines. La France est internationalement identifiée comme un pays fleuron de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans ce domaine. Cependant, selon le réseau Microfluidic Valley, il existe plusieurs écueils qui viennent freiner le potentiel de la microfluidique. Un éloignement entre la recherche fondamentale et la commercialisation des projets existe, et nuit à l'éclosion des nouvelles technologies sur le marché de l'innovation. La microfluidique pâtit également de conditions particulières de financement : par technologie microfluidique envisagée, les coûts de recherche et de développement appliqués et d'industrialisation correspondent à des dépenses d'exploitation et des dépenses d'investissements de 10 à 50 millions d'euros sur des marchés de 1 à 100 milliards d'euros. Enfin, c'est une filière qui souffre de la concurrence d'autres filières innovantes à dépenses équivalentes telles que la filière numérique qui séduit de plus nombreux investisseurs. L'émergence d'une nouvelle vision industrielle et sociétale portée la révolution microfluidique doit passer par un effort pour la commercialisation des applications de cette science. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement à soutenir l'éclosion et la maturation des start-ups et des entreprises actives dans la recherche microfluidique. Véritable source d'une transition conceptuelle et énergétique, la microfluidique est à inscrire au cœur d'une stratégie technologique et industrielle à même de faire de la France un acteur pionnier sur la scène internationale.

Question 22339 — politique économique

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des pôles de compétitivité suite aux réflexions en cours sur un possible désengagement de l'État à compter de 2020. Les pôles de compétitivités, créés en 2004, sont un succès pour l'innovation et l'économie française. Actuellement au nombre de 56, ils regroupent 11 000 entreprises et 1 300 organismes de recherche et de formation. Plusieurs études soulignent leur performance. En 2017, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et la direction générale des entreprises (DGE), estiment que les pôles sont « performants » et « structurants pour le territoire », avec des effets qualifiés de « largement positifs » au global, malgré des disparités régionales. En 2018, Bpifrance, l'Observatoire des PME et Bpifrance Lab2 ont évalué qu'« entre 2009 et 2016, le chiffre d'affaires des PME membres des pôles de compétitivité a plus progressé que celui des PME comparables non membres d'un pôle », l'écart étant estimé à 32 points. Les PME membres des pôles emploient également davantage avec un écart d'effectif salarié de 18 points. En juin 2019, le cabinet EY identifie une augmentation de 85 % en France des investissements innovants venus de l'étranger, qui s'expliquerait par « la persistance de plusieurs dispositifs sur le long terme comme les pôles de recherche, les pôles de compétitivité et [...] le crédit d'impôt recherche (CIR) » et notamment « la qualité du marché de l'emploi » français. Aussi, les acteurs sont inquiets d'une potentielle remise en cause d'un dispositif qui fonctionne bien et produit des résultats positifs au profit d'une régionalisation aux effets incertains. Cela d'autant plus que tous les pôles n'ont pas une vocation régionale. Cosmetic Valley, par exemple, anime une filière nationale, tandis qu'Eurobiomed anime la filière santé aussi bien en Occitanie qu'en Provence-Alpes-Côte-d'azur. C'est donc le rôle de l'État qui est source de légitimité et d'équilibre pour ces pôles qui pourraient se retrouver face à un risque, non seulement de complexité administrative accrue pour leurs projets transrégionaux, mais également de scission entre régions si l'État n'assume plus son rôle de garant. S'y ajoutent des préoccupations sur la pérennité des financements nationaux qui connaissent déjà une dynamique à la baisse. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver l'excellence actuelle du fonctionnement des pôles de compétitivité et le déploiement transrégional de leurs actions en faveur de l'innovation.

Question 24227 — justice

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur l'affaire dite « Ben Barka » et la nécessité cinquante-quatre ans après les faits de lever le secret défense sur les dossiers qui permettraient de faire émerger la vérité sur les conditions de l'enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka. Dirigeant politique de l'opposition marocaine, symbole du mouvement international de la solidarité des peuples du tiers-monde, Mehdi Ben Barka est interpellé le 25 octobre 1965 devant la brasserie Lipp située au 151 boulevard Saint-Germain à Paris par deux policiers français. Depuis octobre 1975, une instruction judiciaire « enlèvement, séquestration et assassinat » est en cours au palais de justice de Paris. Près d'une dizaine de juges d'instruction ont essayé d'apporter des réponses à l'enlèvement et à l'assassinat de Mehdi Ben Barka, et sur les responsabilités françaises et marocaines. Malgré quelques avancées, ils continuent de se heurter à différents blocages dus à la raison d'État(s). Malgré la convention judiciaire entre le Maroc et la France, les commissions rogatoires internationales (CRI) du juge français restent sans réponse depuis plus de 15 ans. En France, le secret défense est largement utilisé dans cette affaire. Au fil du temps, des déclassifications partielles sont intervenues mais elles n'ont apporté aucun élément probant. La levée du secret défense ne peut pas relever de la seule administration. Il revient au politique de prendre toute sa part quand la manifestation de la vérité l'impose. Le Président de la République a ainsi eu des gestes et des paroles fortes sur d'autres affaires. Au Burkina Faso, par exemple, le 28 novembre 2017, à propos de l'assassinat de Thomas Sankara : « J'ai pris la décision que tous les documents produits par des administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat, couvertes par le secret de défense nationale soient déclassifiés et consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabè » ou à Paris, le 13 septembre 2018, à propos de l'assassinat de Maurice Audin : « ( ) il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité sur ce sujet ». Il a ainsi décidé l'ouverture des archives couvertes par le secret défense. Il a pris la même décision à propos du crash de la caravelle Ajaccio-Nice de 1968. Aujourd'hui, 54 ans après, « l'affaire Ben Barka » doit faire l'objet de mêmes gestes. Il lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice afin de contribuer à établir les faits concernant l'enlèvement et la disparition de Mehdi Ben Barka. Cela permettrait de sortir cette affaire de l'impasse dans laquelle elle s'enlise, et à la famille de faire enfin son deuil.

Question 17496 — État

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Stéphane Peu alerte M. le Premier ministre sur les conditions de transparence de l'analyse des données collectées lors du « Grand débat national ». À cette heure, ce sont d'ores et déjà plus d'un million de contributions citoyennes qui ont été recueillies. Son Gouvernement a présenté ce débat, non comme un simple sondage d'opinion, mais comme une consultation visant à éclairer les orientations des politiques publiques et à infléchir la décision politique. Dans ces conditions, la fiabilité des données, comme celle de leur traitement, acquiert une importance tout à fait considérable. S'il est assez compréhensible, compte tenu de la masse des données en jeu, d'envisager leur traitement par le moyen d'algorithmes, il conviendra qu'une telle démarche devrait conduire à prendre quelques précautions. En effet, confier l'intelligence collective des Françaises et des Français à l'intelligence artificielle des ordinateurs et des logiciels suppose que l'ensemble des citoyennes et citoyens puisse comprendre et apprécier la nature et la forme des traitements que leurs données auront subis. En d'autres termes, puisqu'en informatique, comme en matière de vie démocratique, « le code fait loi », son expression se doit d'être intelligible et transparente. C'est pourquoi M. le député considère que non seulement l'ensemble des données issues du « Grand débat » doivent être couvertes par une licence du type « open data », mais cette transparence doit également s'appliquer aux méthodologies et logiciels qui assureront le traitement de ces données et dont le code doit être ouvert (« open source »). La fiabilité de l'expertise que produiront ces données dépendra de la faculté concrète (et pas seulement de principe) de contre-expertise à la disposition des citoyennes et citoyens. Il lui demande quelles garanties il compte produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie dans les faits, et que chaque citoyen puisse en vérifier le fonctionnement.

Question 17487 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et plus précisément sur l'absence d'enseignement des mathématiques. En effet, si l'école de la confiance entend offrir aux élèves de la voie générale un parcours à la carte et adapté à leurs orientations futures, il apparaît que l'offre de formation qui sera effectivement proposée ne pourra être garantie intégralement sur l'ensemble du territoire français. Alors que la France accuse déjà un retard considérable dans l'enseignement des mathématiques, son intégration aux disciplines facultatives la relèguera au rang de spécialité, n'en assurant plus forcément l'enseignement sur l'ensemble du territoire national. Cela est d'autant plus dramatique que la compréhension de cette discipline scientifique est incontournable à la bonne appréhension du monde, dont le quotidien s'articule de plus en plus avec le numérique et l'intelligence artificielle. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les élèves ne soient pas conduits dans une impasse en abandonnant prématurément les mathématiques, dont la maîtrise fondamentale est attendue lors de nombreuses admissions en études supérieures.

Question 16638 — recherche et innovation

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux recherches scientifiques et technologique pluridisciplinaires (programme 172 de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). D'une part, compte tenu de l'arrivée à terme prochaine de la stratégie nationale de recherche « France-Europe 2020 », qui a été structurée en 2014 pour faire face à dix grands défis de société, il lui demande quelle est la feuille de route pluriannuelle proposée pour maintenir l'excellence scientifique de la recherche française, dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir lui préciser quelle est la stratégie de l'Agence nationale de la recherche pour amener le taux de succès de ses appels d'offres à projets à 18 % et ainsi atteindre la norme internationale. Ce taux de réussite, avec le nombre de publications scientifiques et de prix internationaux sont en effet autant d'indicateurs de l'excellence scientifique de la recherche française.

Question 16587 — numérique

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'émergence de ce qu'il est convenu d'appeler les « deepfakes ». En 2014, le chercheur américain Ian Goodfellow invente les « generative adversarial networks », dits GAN, des logiciels d'intelligence artificielle capables de générer de fausses images, plus vraies que nature. Depuis, les progrès techniques en intelligence artificielle (IA) ont permis l'émergence de vidéos et de bandes sonores montées de toutes pièces. En 2018, un site américain d'information reconnu publie sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA. Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public. Des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux. Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias. La Defense Advanced Reserch Projects Agency (DARPA), une agence du pentagone, a décidé depuis 2016 dans le cadre de son projet « MediFor » de financer plusieurs programmes de recherche sur la détection des « deepfakes ». SRI International , un institut californien, s'est associé à l'université d'Amsterdam et à l' Idiap Research Institute situé en Suisse pour des projets focalisés sur la compréhension des outils de manipulation de vidéos montrant des personnes qui parlent, dont le visage a été altéré et à qui l'on prête des propos qu'ils n'ont pas tenus. Leur objectif est de mettre au point des algorithmes capables d'identifier les imperfections que contiennent encore ces « deepfakes ». Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », il est nécessaire aussi de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles sont les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes ».

Question 16533 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des mathématiques prévu par la réforme du lycée et du baccalauréat. Malgré les recommandations du rapport Villani-Torossian de renforcer la culture scientifique des élèves, le tronc commun des séries générales tel qu'il est conçu par l'actuelle réforme du lycée et du baccalauréat ne comporte pas d'enseignement des mathématiques. Dès lors, M. le député attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions de l'absence de l'enseignement des mathématiques du tronc commun dans le cycle terminal. Effectivement, les mathématiques constituent une compétence souvent obligatoire et requise dans l'enseignement supérieur d'une part, et d'autre part, semblent indispensables aux enjeux et défis contemporains auxquels les élèves auront à faire face, en témoigne le développement de l'intelligence artificielle. Ainsi, il lui demande si le rétablissement d'un enseignement des mathématiques dans le tronc commun des classes de première et de terminale est envisageable dans l'actuelle réforme afin de pallier ces éventuelles répercussions.

Intelligence artificielle et données de santé

France · National Assembly · 21 March 2019

Question 18297 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail sur le retard français en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Une récente étude du cabinet de conseils Mercer pointe le retard de la France en gestion prévisionnelle de l'emploi pour s'adapter aux mutations technologiques. Bien que de nombreux métiers soient appelés à disparaître au gré des mutations technologiques, les entreprises françaises anticipent trop peu l'évolution de leurs besoins en emploi. Le constat de Mercer est étayé par les conclusions du World Economic Forum , selon lequel les salariés français sont les plus mal armés face à l'avènement de l'intelligence artificielle. Ils comptent aussi au sein des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) parmi les actifs les moins nombreux à avoir suivi une formation au cours des douze derniers mois. Elle aimerait connaître les solutions prévues par le Gouvernement pour combler le retard pointé par ce rapport.

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les investissements dans l'intelligence artificielle en Europe

France · Senate · 31 January 2019

Question 23306 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de se doter d'un instrument juridique international, posant les principes fondamentaux en matière de biomédecine. Actuellement, « la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine » plus communément appelée « convention d'Oviedo », adoptée en 1997 par le conseil de l'Europe est le seul texte à portée internationale sur le sujet. Dans son rapport intitulé « Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains » examiné en octobre 2017 par le conseil de l'Europe, la sénatrice belge Petra de Sutter, estimant que les dispositions de la « convention d'Oviedo » étaient désormais insuffisantes, recommandait la mise en place d'une nouvelle réglementation internationale pour se prémunir de toute dérive éthique. Les avancées technologiques récentes, notamment la technologie Crispr-Cas9, des ciseaux génétiques permettant de modifier des gènes choisis, et dont le potentiel serait encore à 90 % inexploité, font craindre que l'absence de cadre international ne conduise certains pays à devenir des déserts réglementaires. Dans le même temps, les risques de marchandisation du corps humain, via le commerce de gamètes par des organismes privés, sont accentués par les différences de législation entre les pays. C'est pourquoi elle lui demande si une révision de la « convention d'Oviedo » ou la création d'un nouvel instrument juridique international pouvait être à l'étude.