Asylum

Question 3793 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Garot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. En novembre 2017, des images capturées par CNN révélaient une scène atroce : la vente d'hommes noirs dans des marchés aux esclaves. On découvrira alors ce que l'Organisation internationale pour les migrations dénonce depuis avril 2017 : la vente de migrants d'Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye, dans un pays où 390 000 migrants sont bloqués, et 9 000 sont privés de liberté. Une situation qui démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place. La Libye est pourtant membre de plusieurs organisations internationales ou régionales : l'ONU, l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Organisation de la coopération islamique. Ainsi, il lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s'opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes qui se déroulent sur le sol libyen.

Question 3792 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants subsahariens en Libye. Le 14 novembre 2017, la chaine américaine CNN publiait une vidéo en caméra cachée montrant la vente aux enchères d'êtres humains dans une maison près de Tripoli, capitale de la Libye. Deux migrants d'origine subsaharienne y étaient vendus pour 700 euros. Au total, douze nigérians vont être vendus lors de cette abominable vente aux enchères. Cette vidéo insoutenable filmant un marché aux esclaves des temps modernes n'est que l'une des nombreuses ignominies connues par les migrants sur les routes migratoires libyennes. De l'esclavage à la torture, des rackets aux enlèvements, les droits humains et la dignité de ces femmes et hommes sont régulièrement foulés au pied par des individus sans scrupules et sans états d'âmes. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle, le commerce et le trafic d'esclaves puissent perdurer. Début 2017, l'Union européenne et la Libye ont conclu un accord sur la gestion des flux migratoires en provenance des côtes libyennes. En échange de fonds et d'une aide logistique, les garde-côtes interceptent les embarcations et reconduisent les migrants dans les centres de rétentions. Or, si dans une logique de coopération internationale en matière de migration, la Libye est notre partenaire en tant qu'une des principales routes migratoires vers l'Europe, il est évident que, toute coopération dans laquelle la France prend part se fonde sur le respect des valeurs républicaines dans laquelle la dignité humaine et les droits humains sont des conditions inaliénables. La France ne peut donc rester insensible à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France à ce sujet, notamment sur la lutte contre les passeurs et les trafics d'êtres humains, ainsi que les mesures envisagées pour garantir la protection et le respect des droits humains des migrants en Libye.

Question 3732 — état civil

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de régularisation d'un étranger remplissant les conditions fixées par le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant vécu dans un pays tiers jusqu'au décès de leur conjoint français. Considérant qu'il n'y a juridiquement pas de veuvage sans mariage et que ce statut, subi, ne marque pas une rupture de la communauté de vie jusqu'à un éventuel nouveau mariage, elle s'étonne que les services de l'État s'appuient sur la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 pour refuser des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers - notamment francophones - veufs de Français, ayant vécu jusqu'au décès de leur conjoint avec ce dernier dans un pays tiers. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend légiférer pour assouplir les conditions d'examen des personnes précitées.

Question 1051 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le terrible sort réservé aux Rohingyas, groupe ethnique de confession musulmane en Birmanie. Depuis le 25 août 2017, plus de 160 000 personnes se sont enfuies au Bangladesh voisin. Dès l'indépendance de la Birmanie, les pouvoirs en place ont mené des politiques discriminatoires envers les Rohingyas considérés comme apatrides sur leur propre terre. C'est la plus grande population apatride au monde et c'est également d'après l'Organisation des Nations unies (ONU) « l'une des ethnies les plus persécutées du monde ». L'ONU a également mis en garde contre le risque de crime contre l'humanité. La France s'honorerait à affirmer clairement la nécessité de la fin de la répression et des violences par des mesures immédiates conformes au droit international et aux exigences démocratiques. Elle souhaite avoir des éclairages quant à la position diplomatique de la France à ce sujet.

Question 1050 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Rohingyas, population de l'État de Rakhine en République de l'Union du Myanmar-Birmanie. Depuis une attaque contre les forces gouvernementales fin août 2017, des exactions visant tout particulièrement cette minorité - de religion très majoritairement musulmane - ont été rapportées par des ONG et les journalistes présents, poussant ces populations à fuir vers le Bangladesh voisin. Ce sont selon l'ONU près de 164 000 Rohingyas qui ont quitté le territoire birman en 11 jours, avec des conséquences très graves pour les civils, femmes et enfants, pris dans ce mouvement de population. Le nombre de morts ces dernières semaines dépasserait déjà le millier. Cette catastrophe humanitaire en cours intervient de plus dans un contexte birman particulièrement complexe, dans un pays en pleine transition démocratique. M. Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU, a ce mardi 5 septembre 2017 admis un risque de nettoyage ethnique et de déstabilisation régionale, et appelé l'ensemble des autorités birmanes civiles comme militaires à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces violences. Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne, a elle défendu le plein respect des droits de l'homme et exprimé le plein soutien de l'Union aux autorités du Bangladesh pour apporter secours aux populations réfugiées. Le pape François a lui fait part de la grande préoccupation du Saint-Siège le dimanche 27 aout 2017. Malgré ces réactions internationales, un échec cruel pour la communauté internationale et la France se fait craindre. Face à cette situation dramatique en Birmanie et au Bangladesh, et des populations persécutées en raison de leur seule confession, elle l'interroge en particulier sur les points suivants : quelle position adopte la France sur ces faits, et quelles actions mène-t-elle en direction de la République de l'Union du Myanmar-Birmanie et ses voisins ; quelles actions multilatérales la France mène-t-elle sur ce sujet avec l'ONU et ses institutions, ainsi qu'à l'échelle de l'Union européenne.

Question 1049 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les allégations d'arrestations, de détentions illégales, de tortures et d'assassinats de personnes en Tchétchénie sur la base de leur orientation sexuelle. Cette vague de persécution et de répression et à l'encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) en Tchétchénie est inacceptable. Il est important que la France œuvre sans relâche pour que l'égalité en droits et en dignité soit respectée pour tous les individus, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et que ces violations graves des droits de l'Homme, garantis par plusieurs instruments internationaux auxquels la Russie a librement souscrit, soient condamnées fermement. En outre, alors que 31 personnes LGBTI tchétchènes victimes de persécutions dans leur pays ont pu récemment obtenir l'asile au Canada, il appelle son attention sur la nécessité d'octroyer des demandes de visa à caractère humanitaire en soutien aux victimes LGBTI concernées.

Question 1007 — étrangers

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle procédure présentée par le Gouvernement cet été visant à « garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires » afin de répondre, selon lui, à une triple exigence : celle de la dignité ; celle de l'efficacité ; celle de solidarité et de responsabilité des partenaires européens. Or nombreux sont les témoignages d'acteurs associatifs qui nous parviennent nous alertant des atteintes à la dignité des réfugiés qu'ils ont pu constater sur le terrain ces dernières semaines. Loin de sa tradition d'accueil, la France semblerait être désormais tournée vers un objectif : la dissuasion migratoire. Ainsi, le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA) est insuffisant et inadapté (suroccupation, absence d'équipements, éloignement...), et se serait de plus, dans de nombreux départements, transformé en « antichambre » des expulsions des « dublinés » au mépris, comme l'a rappelé récemment encore Jacques Toubon, Défenseur des droits, d'une clause dans le règlement de Dublin - qui permet à la France d'étudier leur demande d'asile - et de la Constitution. Il souhaiterait donc savoir si des directives seront envoyées prochainement aux préfets pour permettre aux « dublinés » qui le souhaitent de déposer une demande d'asile en France. Il voudrait également savoir si les centres d'accueil sont conformes aux normes du HCR et si des dispositifs de soutien médico-social, et d'accès à des informations juridiques et des parcours d'insertion professionnelle sont prévus.

Question 1005 — étrangers

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recevabilité des demandes d'asile. Il souhaiterait savoir si un étranger marié à un citoyen français et bénéficiant de ce fait d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint, est fondé à introduire parallèlement une demande d'asile à l'OFPRA.

Question 68 — ordre public

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les événements qui se sont produits récemment à Montpellier et sur la nécessité de lutter contre les actes discriminatoires et contre les incitations à la haine et à la violence. Le 30 juin 2017, un groupuscule fanatique identitaire, a vandalisé et mis à sac le local de l'association R.A.I.H. (Réseau accueil insertion Hérault) en scandant des propos haineux et provocant à la haine, en raison du fait que cette association concourt à la prise en charge et à la protection des mineurs étrangers isolés et ainsi exposés à un danger grave, qu'elle leur procure accueil et hébergement le temps d'évaluer leur situation et de leur proposer une orientation et qu'elle reçoit des subventions du conseil départemental de l'Hérault. L'association RAIH veille également, pendant leur séjour sur le territoire, à leurs conditions d'éducation, de formation, de santé conformément à la Convention des droits de l'enfant. Lors de cette action violente, des membres de ce groupuscule, à visages découverts, ont usé de slogans qui sont de véritables incitations à la haine du type : « Assez, assez les réfugiés », « Pas de subventions pour financer l'invasion » ou encore « La France aux Français ». Pire encore, pour se faire de la publicité, ce groupuscule a filmé son intervention et a posté la vidéo sur les réseaux sociaux, revendiquant l'action et intitulant celle-ci « On est passé chez les collabos ». Il ne s'agit pas de la première action de ce type réalisée par ce grouspuscule dans l'Hérault. Son président, présent en propos et en action dans cette dernière vidéo, a déjà été condamné en 2012 à de la prison ferme pour avoir réalisé des saluts nazis et proféré des insultes racistes. La répétition de ce type d'exactions est inacceptable pour la République française et sa devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Elle lui demande de bien vouloir envisager la dissolution, par décret en conseil des ministres, de cette association, considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».

Conditions d’accueil des réfugiés dans les Alpes-Maritimes

France · National Assembly · 27 October 2017

proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

France · Senate · 24 October 2017

Bonne application du régime d’asile européen

France · National Assembly · 24 October 2017

Question 545 — étrangers

France · National Assembly · 7 August 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêté du 04/07/2013, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. L'article 8 de cet arrêté instaure cependant un droit d'opposition à la dématérialisation de la procédure, suivant la délibération de la CNIL du 07/03/2013 qui alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s'avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d'obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! Et les personnes disposant d'un titre de séjour limité à un an doivent recommencer ce « parcours du combattant » tous les ans. Le comble est que le demandeur est sanctionné d'une taxe de 180 euros s'il n'a pas pu obtenir un rendez-vous avant la date limite de validité, et même s'il peut justifier de très nombreuses tentatives avant cette date. Ce dysfonctionnement a été confirmé par le Défenseur des droits, dans son rapport publié en mai 2016, soulignant que « les demandeurs n'arrivent jamais à obtenir de rendez-vous, le volume de plages horaires proposées s'avérant manifestement insuffisant » Il citait également le rapport « À guichets fermés » rendu public le 16/03/2016 par la Cimade, qui avait réalisé des enquêtes confirmant que le service public rendu par une majorité des préfectures était totalement insuffisant. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a fait des recommandations au ministère de l'intérieur afin que celui-ci intervienne auprès des préfets. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d'être excédés par cette situation inacceptable. Toutes les parties concernées demandent de nouveaux moyens et l'élaboration en concertation d'une procédure plus adaptée. Il lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires pour améliorer la prise de rendez-vous et l'instruction des dossiers de titres de séjour. Il lui demande aussi d'intervenir afin que soit supprimée toute sanction financière à l'égard des demandeurs quand le retard est manifestement imputable au dysfonctionnement du système de prise de rendez-vous.

Question 544 — étrangers

France · National Assembly · 7 August 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles conditions d'obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L'article 12 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, antérieurement à ce dispositif, la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée inférieure à un an, entre autres. Désormais, la nouvelle rédaction de l'article L. 313-10 du CESEDA réserve la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » aux seuls détenteurs d'un CDI, les détenteurs d'un CDD bénéficiant de façon systématique d'une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Or cette modification emporte des conséquences néfastes, voire désastreuses, pour certaines catégories de ressortissants étrangers, notamment au niveau de l'inscription et de l'indemnisation auprès de Pôle emploi, sans parler des conditions éminemment drastiques de renouvellement du titre de séjour « travailleur temporaire » pouvant conduire à des refus de séjour. À titre d'exemple, les étrangers régularisés au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'article L. 313-14 du CESEDA, pour la plupart restés des années sans titre de séjour mais ayant pu apporter la preuve de leur activité salariée, ont obtenu des services préfectoraux des cartes de séjour « salarié » (souvent renouvelées plusieurs années). Le Gouvernement sait en effet qu'il s'agit d'une population souvent précaire occupant des emplois dans des secteurs économiques « gourmands » en CDD. Ces étrangers risquent désormais de basculer dans la catégorie « travailleur temporaire » et, bien qu'ayant cotisé aux ASSEDIC, pourront se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Toujours à titre d'exemple, les mineurs isolés étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans, et confiés par décision de justice à l'aide sociale à l'enfance, et qui à leur majorité, en application de la rédaction des dispositions de l'article L. 313-15 du CESEDA, peuvent se voir délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », risquent également de se voir opposer des refus de séjour. Alors qu'un contrat de professionnalisation, qui est un CDD de 2 ans, pouvait donner lieu à l'attribution d'une carte de séjour « salarié », les nouvelles dispositions imposeront la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire ». Or ces publics d'une grande fragilité, et qui ont été admis au titre d'une décision de justice, nécessitent une attention particulière de la part de l'État, notamment au niveau des autorisations de séjour et de travail. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ne pas faire retomber dans la précarité et la clandestinité des étrangers régularisés après de longues années passées en France et les mineurs isolés étrangers dont la stabilité du séjour est une condition essentielle de leur insertion sur le territoire national.

Question 2720 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce récente par M. le Président de la République, d'accueillir 10 000 réfugiés parmi les plus vulnérables, d'ici 2019. Il souhaiterait savoir si cet engagement est nouveau ou s'il est fondé sur les annonces du précédent gouvernement qui s'était engagé à accueillir 10 000 réfugiés en 5 ans alors qu'à ce jour, 2 800 sont sur le territoire français. Il souhaiterait en outre, que plus de transparence soit proposée sur les réfugiés accueillis, leur statut, les critères de sélection utilisés et sur la situation des mineurs sans famille.

Question 3571 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses d'Orient, qui ne cesse de se dégrader. Chaque fois que cette volonté de protection des minorités d'Orient a été soulignée, même récemment, l'action du Gouvernement est peu visible. Comment le Gouvernement soutient-il l'action en faveur des chrétiens d'Orient et des autres minorités ? Comment fait-il pour les protéger et les soutenir d'un point de vue humanitaire, que ce soit en Irak, en Syrie ou en Jordanie ? Favorise-t-il l'accueil des réfugiés en France, notamment d'un point de vue administratif ? Il lui demande s'il peut indiquer les actions entreprises par le Gouvernement en faveur de ces minorités.

Question 956 — transports aériens

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Serva interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les entraves à la circulation sur le territoire national que génèrent les contrôles aux frontières dans les aéroports de la capitale. De nombreux passagers ainsi que de nombreuses compagnies aériennes effectuant les liaisons entre la capitale et les Antilles-Guyane regrettent le temps excessivement long que doivent attendre les voyageurs avant de pouvoir effectuer les formalités de police et enfin accéder à la salle d'embarquement des terminaux aéroportuaires internationaux. Les passagers peuvent ainsi patienter en moyenne 60 minutes pour présenter leurs documents d'identité à la police aux frontières, avec des piques d'affluence liés à la période estivale qui portent l'attente à 90 minutes. Au total, les professionnels évoquent 320 heures de retard pour l'ensemble des vols internationaux au départ du terminal sud de l'aéroport d'Orly. Le contrôle d'identité à l'origine de cette longue attente est fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Il est une véritable entrave injustifiée à la liberté d'aller et de venir qui ne se justifie en rien au regard des pratiques relevées pour les autres transports aériens qui sont également au départ et à destination du territoire national. De plus, les professionnels du transport dénoncent le risque d'endurer un préjudice économique lié au retard causé sur des longs courriers. Enfin, ils dénoncent des risques grandissant de troubles à l'ordre public décuplés par le nombre important de passagers patientant devant les postes de la police aux frontières. Cette situation est d'autant plus inquiétante, qu'elle s'intensifie dans une période où la menace terroriste est plus que jamais présente et que les personnes concernées doivent parfois patienter dans des espaces où ils n'ont pas encore fait l'objet de fouilles. Par conséquent, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour permettre aux Guadeloupéens, aux Martiniquais et aux Guyanais de bénéficier des mêmes conditions de voyage que les autres voyageurs dont le point de départ et la destination se trouvent également sur le territoire national.

Question 1671 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises sur la communauté Rohingya en Birmanie. En effet, une vaste campagne de violences touche actuellement la communauté Rohingya en représailles d'attaques menées par l'Armée du salut des Rohingya de l'Arakan (ARSA). Les violences ont déjà causé la mort de plus de 400 civils Rohingya. Ces violences ont entraîné, depuis le 25 août 2017, l'exode de plus de 420 000 Rohingyas vers le Bangladesh qui est confronté à une crise migratoire très importante. Ces violences ne sont pas nouvelles puisqu'en 2012, des violences intercommunautaires avaient déjà fait plus de deux cents morts en Birmanie. La communauté Rohingya est considérée par l'ONU comme l'une des minorités les plus persécutées au monde. Lors de son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République Emmanuel Macron a qualifié, comme nombre de dirigeants internationaux avant lui, de « nettoyage ethnique » les violences faites aux Rohingyas. Pourtant, le gouvernement birman refuse l'envoi d'une commission d'enquête de l'ONU. Face à l'urgence humanitaire de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre la France, en concertation avec les Nations unies, pour mettre un terme aux violences subies par la communauté Rohingya.

Question 1668 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté rohingya victime d'une épuration ethnique en Birmanie. Une partie de cette communauté se réfugie au Bangladesh et provoque une crise humanitaire. Elle salue l'action de la France au sein du conseil de sécurité de l'ONU destinée à sanctionner la Birmanie et lui demande de bien vouloir l'informer sur les différentes formes d'aides humanitaires françaises mises en oeuvre au Bangladesh en faveur des réfugiés Rohingyas.

Question 1665 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire en Birmanie. En effet, selon le recensement opéré par le Bureau de coordination des Nations unies basé au Bangladesh, depuis fin août 2017, environ 87 000 musulmans issus de l'ethnie rohingya ont fui l'état de Rakhine et plus largement le sud-ouest de la Birmanie, échappant à des opérations menées par les forces de sécurité birmanes ainsi qu'à « des meurtres de masse et à une campagne de viols collectifs », d'après un rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme datant de février 2017. Dans ce même rapport, l'ONU reconnaît les Rohingyas comme appartenant à l'une des minorités les plus persécutées du monde. En Birmanie, les Rohingyas, qui représentent 4 % de la population, vivent dans des conditions d'extrême pauvreté et sans voir aucun de leurs droits respectés. N'étant pas reconnus comme citoyens par l'État birman depuis 1982, ils ne peuvent ni voter, ni aller à l'école, ni se marier. Leurs droits culturels sont également bafoués. Au Bangladesh, qui compte parmi les États les plus pauvres du monde, ils survivent dans des camps de fortune, « dans des abris improvisés faits de bouts de plastique et de bois, sans équipement de base pour cuisiner et dans des conditions d'hygiène effroyables » d'après un rapport établi par Médecins sans frontières en 2017. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que, dans le cadre du partenariat et du respect de la souveraineté des États, les droits humains fondamentaux de la population rohingya soient respectés et qu'il soit ainsi mis fin à la fois aux exactions contre cette minorité ethnique mais également aux violations des normes internationales relatives aux droits humains.

Question 1639 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle aéroportuaire qui s'applique aux citoyens des départements et collectivités d'outre-mer dans leurs transports de ou vers la métropole. Cette année 2017, la circulation des passagers s'est encore détériorée dans les aéroports parisiens, et notamment à Orly, occasionnant de nombreux encombrements et retards au delà du supportable. En effet, les régions d'outre-mer font face à une situation paradoxale : le double contrôle aéroportuaire, au départ pour entrer dans l'avion et à l'arrivée à sa sortie, alors même que par définition ils n'ont pu sortir de l'avion pendant le vol. Les voyageurs, en particulier des Antilles, même s'ils peuvent légitimement comprendre la nécessité de mesures de contrôles de sécurité, sont de plus en plus exaspérés de subir des attentes de plus en plus longues faute d'effectifs suffisants. Ils y voient au demeurant un traitement de mépris à l'égard des citoyens d'outre-mer, pourtant à part entière citoyens français. Il lui demande en conséquence d'intégrer les collectivités territoriales d'outre-mer en « zone Schengen » pour éviter cette inégalité de traitement entre citoyens français et, dans l'immédiat, de simplifier les contrôles de formalités de la PAF en instaurant un contrôle unique des voyageurs.

Question 1490 — communes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide aux communes par le Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis cette semaine une structure d'hébergement de demandeurs d'asile, dénommée PRAHDA vient de s'installer sur la commune d'Aurignac (31), quasiment équivalente aux CADA de Saint-Gaudens ou Saint-Martory, toujours en Haute-Garonne. La dénomination changeant seulement pour des éléments qui tiennent à la commande de l'État vis-à-vis des gestionnaires de ces structures, l'ADOMA pour ce qui concerne ces 2 CADA et ce PRAHDA du Comminges. En 2015, le précédent gouvernement avait décidé d'une aide financière attribuée aux communes qui accueillaient ces structures (à l'époque, on ne parlait pas encore des PRAHDA, seuls les CADA étaient créés). Aujourd'hui, la commune concernée est informée que cette aide ne sera pas versée aux communes qui accueillent des PRAHDA mais uniquement à celles qui accueillent des CADA. Les élus ne comprennent pas ces choix étant donné que pour la commune, les besoins sont exactement les mêmes qu'il s'agisse d'un CADA ou d'un PRAHDA. Aussi, il lui demande de bien préciser les raisons de ces choix et de bien vouloir attribuer aux communes accueillant des PRAHDA les mêmes aides qui sont versées aux communes accueillant des CADA.

Question 408 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude de la France face à la crise humanitaire et politique qui se déroule au Soudan du Sud. Depuis qu'il a acquis son indépendance en 2011, ce pays fait face à une guerre civile incessante, à des conflits ethniques brutaux, à la pauvreté, à la maladie et à la famine. La guerre a fait plusieurs milliers de morts et des millions de déplacés. La malnutrition touche près de 40 % de la population, et près de deux millions de Soudanais du Sud sont en situation d'urgence alimentaire aujourd'hui. Face à cette crise de grande ampleur elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pourvoir à l'aide humanitaire d'urgence, mais également sur les initiatives nouvelles qu'il entend prendre pour favoriser une solution durable de nature à aider le Soudan du Sud à recouvrer la paix et les conditions de son développement.

Question 355 — immigration

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas du rachat par l'État de structures hôtelières et notamment de bâtiments de l'enseigne « Formule 1 » pour faire face au flux ininterrompu de nouveaux migrants. À cette opération d'acquisition immobilière importante s'ajoute la mise en place de travailleurs sociaux sans compter les frais de fonctionnement au jour le jour de ces structures d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût global de ces investissements, le coût de fonctionnement annuel de cet accueil et plus généralement le coût de l'ensemble des dépenses de toute nature engagées dans cette opération.

Question 354 — immigration

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa communication du 11 juillet 2017 relative au plan d'action visant à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. Selon les termes de cette communication le plan d'action vise à répondre à une triple exigence : dignité pour que la France honore sa tradition d'accueil, efficacité pour réduire les délais moyens d'instruction des demandes d'asile et obtenir l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile, solidarité et responsabilité avec les partenaires européens de la France. Si ce plan vise à répondre à une urgence, il n'en demeure pas moins qu'il s'inscrit dans une politique migratoire globale caractérisée par des capacités d'accueil et d'intégration désormais limitées et une impérative nécessité de maîtriser les flux et d'éviter un effet incitatif des politiques d'immigration. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures de ce plan d'action au regard de la nécessité de maîtriser réellement et durablement les flux migratoires.

Question 353 — immigration

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le plan du Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis 2012, le nombre de demandes d'asile a explosé de 40 % et ainsi conduit à la saturation totale des capacités d'accueil. Face à cet afflux migratoire sans précédent, le Gouvernement a annoncé la création de 4 000 places d'hébergement d'ici à 2018 et de 3 500 places supplémentaires d'ici à 2019. Il compte sur la transformation « d'hôtels Formule 1 » cédés à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Parallèlement il prévoit de créer 5 000 places d'hébergement pour loger les migrants éligibles au droit d'asile. M. le député lui demande qu'il lui communique le coût financier exact du plan de création des 7 500 places d'hébergement destinées aux migrants, des 5 000 places d'hébergement destinées aux « réfugiés » ainsi que la liste précise des lieux dédiés à cette politique d'accueil. Il lui demande également si, dans le cadre de la « politique d'éloignement crédible », les moyens des centres de rétention administrative seront renforcés et si l'expulsion effective consécutive à l'émission d'une obligation de quitter le territoire français, deviendra la règle. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité d'une réforme profonde du droit d'asile qui vise à enrayer son détournement par des filières d'immigration économique et clandestine.