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Asylum

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701 records in 2020

Records

Question· Written questionUIN 81721answered

Asylum: Deportation

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what the longest period has been between an application for asylum being rejected and the asylum seeker being deported in each of the last three years.

Question· Written questionUIN 81722answered

Asylum: Deportation

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what the earliest date was of an application for asylum being rejected where the asylum seeker remains to be deported.

Question· Written questionUIN 82311answered

Asylum: Interviews

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of effectiveness of teleconferencing interviews for asylum seekers to ensure that the (a) quality and experience of interviews is maintained; (b) claimants do not suffe

Question· Schriftliche Frage19/21762open

Registrierte Asylbewerber im Ausländerzentralregister mit dem Geburtsdatum 1. bzw. 6. Januar

Germany · German Bundestag · 21 August 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele unbegleitete Minderjährige sind nach Kenntnis der Bundesregierung im Ausländerzentralregister (AZR) mit dem Geburtsdatum 1. Januar sowie 6. Januar registriert (bitte seit 2010 bis heute nach Jahren aufschlüsseln, jeweils Stand zum 1. Juni)?<br /> <br /> Wie viele Asylbewerber sind nach Kenntnis der Bundesregierung im Ausländerzentralregister (AZR) mit dem Geburtsdatum 1. Januar sowie 6. Januar registriert (bitte seit 2010 bis heute nach Jahren aufschlüsseln, jeweils Stand zum 1. Juni)?

Bill· HRH.R. 8046 (116th)referred

Improving Opportunities for New Americans Act of 2020

United States · United States Congress · 14 August 2020

Improving Opportunities for New Americans Act of 2020 This bill requires the Department of Labor to study and report on the factors affecting employment opportunities for immigrants and refugees with professional credentials obtained in other counties, including policy recommendations for assisting those individuals in obtaining skill-appropriate employment in the United States.

Resolution· HRESH.Res. 1085 (116th)referred

Condemning targeted terrorist attacks against members of the Sikh, Hindu, and other religious minority communities in Afghanistan and supporting refugee protection for Sikhs and Hindus in Afghanistan in recognition of the systematic religious persecution, discrimination, and existential danger faced by the members of these communities.

United States · United States Congress · 14 August 2020

This resolution condemns terrorist attacks and religious persecution against Sikhs and Hindus in Afghanistan. The resolution supports the resettling of Sikhs and Hindus from Afghanistan as refugees in the United States.

Question· Question écrite34767answered

Question 34767 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion des Palestiniens de Jérusalem-Est. Depuis des décennies, Jérusalem-Est est la cible de pressions multiples afin de chasser les habitants palestiniens au profit de colons israéliens. Ces pressions se traduisent par des discriminations économiques, sociales et judiciaires, par un harcèlement permanent des autorités, ou encore par des expropriations forcées. Plusieurs quartiers, dont très récemment les quartiers de Sheikh Jarrah et celui de Silwan, sont vidés progressivement de leurs habitants palestiniens pour être remplacés par des colons israéliens. Ces appropriations illégales sont couvertes par une justice complice. La planification méticuleuse à l'échelle de l'État des expulsions d'habitants palestiniens de ces quartiers est assimilable à un nettoyage ethnique. Israël viole par conséquent le droit international et toutes les résolutions des Nations unies qui se rapportent à la situation israélo-palestinienne. L'immobilisme des membres du Conseil de sécurité des Nations unies est dangereux, car le statu quo est toujours à la faveur de l'occupant. Pourtant, la France a toujours clamé son attachement à la résolution du conflit israélo-palestinien en indiquant l'objectif d'une solution à deux États et le respect du droit. Or rien n'a été fait pour agir contre la politique israélienne d'extrême droite qui est parvenue à créer un État d'apartheid où tout citoyen juif dispose de droits que les autres citoyens n'ont pas, qu'ils soient en Israël, en Territoire occupé, qu'ils soient réfugiés ou exilés. Rien n'a été fait non plus pour empêcher la politique de colonisation institutionnalisée et planifiée, qui ne cesse de s'amplifier avec le gouvernement Netanyahou-Gantz. Transfert forcé de populations, expulsions illégales, colonisation de peuplement, violences aveugles, apartheid : jusqu'où ira-t-on en Israël ? Jusqu'où la communauté internationale laissera-t-elle le peuple palestinien se faire humilier avant d'agir réellement ? La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, doit donc en finir avec la stratégie pudique de la condamnation diplomatique sous forme de rappel des termes de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle doit passer à une stratégie d'action visant à créer une véritable pression politique et économique sur cet État. Pour cela, de nombreux outils existent. Le premier outil, et le plus symbolique, serait dans un premier temps de reconnaître l'État de Palestine sur l'ensemble des territoires occupés en 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale. Puis, la France pourrait appliquer les recommandations européennes visant à mettre en place un étiquetage indiquant l'origine des produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Elle pourrait même aller plus loin en interdisant l'importation de biens issus des colonies israéliennes puisqu'elles relèvent, en droit, de crimes de guerre et qu'il serait logique de se mettre en conformité avec ce droit et de ne plus en être complice. La France pourrait également demander la suspension temporaire de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, et pourrait suspendre temporairement ses accords de coopération bilatéraux avec Israël. Il serait également envisageable pour la France de soutenir et d'encourager publiquement la Cour pénale internationale dans son intention d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Palestine par Israël. M. le ministre pourrait également mettre fin temporairement à la coopération militaire et sécuritaire avec Israël. Ce type de coopération avec un État d'apartheid aurait d'ailleurs dû être dénoncé depuis très longtemps. M. le ministre sait que les instruments diplomatiques économiques et de coopération peuvent être des moyens de pression afin de dénoncer cette politique. Aussi, il lui demande quand il va choisir d'agir en ce sens pour en finir avec l'impunité totale d'Israël sur la scène internationale.

Question· Question écrite34766answered

Question 34766 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des perspectives d'obtention d'asile politique sur le territoire français par Julian Assange, en tant que lanceur d'alerte. En effet la France, qui figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte, joue dans ce cadre un rôle moteur au sein des institutions européennes et défend un instrument à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles. Or dans le dossier de Julian Assange, lui-même lanceur d'alerte, les autorités françaises semblent garder un silence inquiétant et ne pas vouloir répondre aux nombreuses actions et démarches des avocats français, des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site Wikileaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte et puis, il a dévoilé environ 750 milles documents confidentiels et entre autres une activité condamnable, des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une infection pulmonaire chronique. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifié par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste un ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour la France et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui c'est à au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du ministre des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement et de sa déclaration de confiance à la justice britannique, il lui demande quelles sont les dernières informations concernant les intentions de l'Angleterre dans le dossier de Julian Assange. Enfin, les Français souhaiteraient savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange et la protection en tant qu'un lanceur d'alerte en danger de mort.

Question· Question écrite34763open

Question 34763 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit en Éthiopie et plus particulièrement dans la région du Tigré. Depuis plusieurs semaines, une guerre s'installe en Éthiopie, provoquant des centaines de morts et des dizaines de milliers de déplacés notamment vers le Soudan. Si cela devait durer, un embrassement dans ce pays et dans la Corne de l'Afrique est à craindre. Une grave crise humanitaire, pour une part déjà existante, pourrait s'installer pour longtemps. La paix en Éthiopie, siège de l'Union africaine, deuxième pays le plus peuplé d'Afrique, est indispensable afin de trouver les réponses aux multiples questions posées pour un développement humain et harmonieux de chacun des pays de la région. Cette situation n'est pas donc pas seulement un problème interne à l'Éthiopie mais concerne tous les pays de la Corne de l'Afrique, voire du continent africain. Il lui demande si la France a pris des initiatives seule ou avec ses partenaires pour amener les belligérants à privilégier la voie du dialogue dans la résolution de leur conflit ; le cas échéant, lesquelles et sinon, ce qu'il compte entreprendre.

Question· Question écrite32092answered

Question 32092 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au paiement à compter du 5 septembre 2019. La gestion de cette carte de paiement a été confiée à la société « Up » dans le cadre d'un marché public. Cette nouvelle carte génère aujourd'hui de nombreuses difficultés quotidiennes pour les allocataires de cette aide. Alors que la précédente carte permettait de réaliser des retraits d'espèces au distributeur automatique de billets, cette fonctionnalité a été supprimée dans le cadre du dernier appel d'offre réalisé par l'Agence des services de paiements de l'État pour le compte de l'OFII. Plusieurs associations, qui estiment que le passage d'une carte de retrait à une carte de paiement entraîne une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont saisi le Défenseur des droits pour l'alerter sur les difficultés occasionnées par ce nouveau dispositif, tant à l'égard des demandeurs d'asile que des gestionnaires de structures d'hébergement. Dans le même sens, des réclamations de demandeurs d'asile ont également été adressées au Défenseur des droits. Concrètement, il est bien souvent impossible de régler de petites dépenses courantes avec cette carte de paiement, du fait d'un montant minimum d'achat imposé par les commerçants ou pour des raisons techniques liées à l'incompatibilité des terminaux de paiement. D'autres commerçants refusent les paiements effectués avec cette carte du fait du taux de commission particulièrement élevé facturé aux commerçants par la société prestataire Up (3 % du montant contre 0,25 à 0,35 % pour une carte bancaire classique). À défaut de pouvoir retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, les titulaires de la carte de paiement de l'ADA sont invités à se tourner vers les commerçants qui pratiquent le cash back , à savoir la remise d'espèces contre un paiement par carte dans le cadre d'un achat. Cette pratique, légale, reste peu usitée en France du fait des réticences de nombreux commerçants et induit nécessairement l'achat d'un article ou parfois, le prélèvement d'une commission par le commerçant. En recherche de liquidités pour régler certaines dépenses, certains allocataires de l'ADA n'ont parfois d'autres solutions que de pratiquer le cash back informel avec d'autres personnes qui peuvent profiter de la situation pour prélever une commission totalement illégale à un taux usuraire. Ne pouvant généralement pas bénéficier d'un compte bancaire classique, les demandeurs d'asile logés par des bailleurs privés n'ont d'autre choix que de régler leurs loyers en espèces à leurs propriétaires, ceux-ci disposant rarement d'un terminal de paiement. L'obligation de réaliser exclusivement les achats dans les commerces dotés de terminaux de paiement électronique et au-dessus d'un certain montant limite fortement, quand elle ne l'interdit pas, l'accès de ces personnes aux nombreux commerces de proximité dépourvus d'un terminal comme les épiceries sociales et solidaires, les marchés, les brocantes, les friperies ou les laveries, tout comme des dépenses de la vie quotidienne exigeant des espèces (titre de transport à l'unité, sorties scolaires). De même, la détention de cette carte génère des coûts pour son titulaire. Ainsi, déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire une opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un numéro de téléphone payant. L'ensemble de ces contraintes compliquent inutilement les conditions de vie déjà particulièrement précaires des personnes allocataires de l'ADA au regard de la modestie des sommes en jeu (200 euros par mois pour une personne seule, un peu plus de 500 euros pour une famille de 4 personnes). Dans sa décision n° 2020-147 du 10 juillet 2020, « le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient la possibilité de versement de l'ADA par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d'un système mieux adapté à la situation des demandeurs d'asile à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s'il en détient un ou en espèces à défaut. » Aussi, il lui demande si le ministère de l'intérieur entend apporter une suite favorable à cette recommandation du Défenseur des droits qui appuie les demandes formulées dans ce sens par de nombreuses associations humanitaires.

Question· Schriftliche Anfrage3049/Jschriftliche anfrage

Abschiebungen und Schubhaft von unbegleiteten minderjährigen Geflüchteten

Austria · National Council · 6 August 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Abschiebungen und Schubhaft von unbegleiteten minderjährigen Geflüchteten

Resolution· SRESS.Res. 674 (116th)referred

A resolution commemorating June 20, 2020, as World Refugee Day.

United States · United States Congress · 6 August 2020

This resolution reaffirms the goals of World Refugee Day and the bipartisan U.S. commitment to promote the safety, health, well-being, and education of refugees.

Question· Schriftliche Frage19/21374open

Verbringung geretteter Flüchtlinge im Mittelmeer nach Libyen durch deutsche Handelsschiffe

Germany · German Bundestag · 31 July 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Fälle sind der Bundesregierung bekannt, in denen deutsche bzw. deutsch beflaggte Handelsschiffe auf Hoher See im Mittelmeer (nicht in libyschen Gewässern) gerettete Geflüchtete nach Libyen gebracht oder der libyschen Marine bzw. Küstenwache übergeben haben, anstatt diese nach Europa in einem sicheren Hafen von Bord gehen zu lassen, und als Begründung angeben, dass sie einen entsprechenden Befehl der libyschen Marine bzw. Küstenwache erhalten hätten, dem sie sich nicht widersetzen dürften, und in welchen dieser Fälle wurde geprüft, ob sich die Kapitäninnen und Kapitäne wegen "Aussetzung" nach § 221 des Strafgesetzbuchs (StGB) strafbar gemacht haben, wie es auch in anderen Ländern der Europäischen Union verfolgt wird ("Italien will Kapitän anklagen, weil er Flüchtlinge nach Libyen gebracht haben soll", AFP vom 19. Juli 2020, "Caso do navio com bandeira de Portugal que resgatou 100 migrantes e os devolveu à Líbia chega à UE pela mão.de Paulo Rangel e Isabel Santos", http://amp. expresso.pt vom 27. Mai 2020; vgl. zum Tatbestand der "Aussetzung" den Sachstand der Wissenschaftlichen Dienste des Deutschen Bundestages "Seenotrettung durch nicht-staatliche Akteure im rechtlichen Spannungsfeld zwischen "pull-back"-Operationen der libyschen Küstenwache und dem Refoulementverbot", WD 2 &ndash; 3000 &ndash; 014/20)?

Question· writtenPQ 1016asked

1016. Deputy Duncan Smith asked the Minister for Justice and Equality if the outstanding commitments made under phase 1 of the Irish Refugee Protection Programme 2015-2019 will be realised in the first year of the recently announced phase 2 2020-2023, in particular the 581 persons yet to arrive via the IRPP Humanitarian Admission Programme. [19592/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

1016. Deputy Duncan Smith asked the Minister for Justice and Equality if the outstanding commitments made under phase 1 of the Irish Refugee Protection Programme 2015-2019 will be realised in the first year of the recently announced phase 2 2020-2023, in particular the 581 persons yet to arrive via the IRPP Humanitarian Admission Programme. [19592/20]

Question· writtenPQ 1015asked

1015. Deputy Duncan Smith asked the Minister for Justice and Equality the number of persons who arrived here under phase 1 of the Irish Refugee Protection Programme 2015-2019 who have progressed to independent living in local communities by relocated persons, resettled persons, IHAP beneficiaries and other. [19591/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

1015. Deputy Duncan Smith asked the Minister for Justice and Equality the number of persons who arrived here under phase 1 of the Irish Refugee Protection Programme 2015-2019 who have progressed to independent living in local communities by relocated persons, resettled persons, IHAP beneficiaries and other. [19591/20]

Question· Schriftliche Anfrage2966/Jschriftliche anfrage

Koordinationsplattform für Migrationspolitik

Austria · National Council · 28 July 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Nurten Yılmaz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Koordinationsplattform für Migrationspolitik

Question· Schriftliche Anfrage2965/Jschriftliche anfrage

AsylwerberInnen als neue Zielgruppe des ÖIF?

Austria · National Council · 28 July 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Nurten Yılmaz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen und Integration betreffend AsylwerberInnen als neue Zielgruppe des ÖIF?

Question· Written questionHL HL7422answered

Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 28 July 2020

To ask Her Majesty's Government whether they will extend the Mandate Refugee Resettlement Scheme to include having siblings in the UK as a key factor for resettlement in cases where separation has occurred because of persecution caused by religion or beli

Question· writtenPQ 815asked

815. Deputy John Brady asked the Minister for Justice and Equality the number of properties used in County Wicklow as emergency accommodation for asylum seekers and refugees; and if she will make a statement on the matter. [19107/20]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2020

815. Deputy John Brady asked the Minister for Justice and Equality the number of properties used in County Wicklow as emergency accommodation for asylum seekers and refugees; and if she will make a statement on the matter. [19107/20]

Question· writtenPQ 801asked

801. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Justice and Equality the extra resources being put in place nationwide to help, facilitate and make welcome the 46 new Syrian families moving to County Tipperary in the coming weeks and months across housing, health, education, social protection and so on in tabular form. [18677/20]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2020

801. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Justice and Equality the extra resources being put in place nationwide to help, facilitate and make welcome the 46 new Syrian families moving to County Tipperary in the coming weeks and months across housing, health, education, social protection and so on in tabular form. [18677/20]

Question· Schriftliche Frage19/21248open

Entscheidungen über Projektanträge im Rahmen des Asyl-, Migrations- und Integrationsfonds

Germany · German Bundestag · 24 July 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Entscheidungen für Zuwendungen an Projekte im Rahmen der seit dem 1. Juli 2020 laufenden Förderperiode des Asyl-, Migrations- und Integrationsfonds (AMIF) hat das Bundesamt für Migration und Flüchtlinge bereits erteilt (bitte nach Erteilungen, Ablehnungen und Gesamtfördersumme aufschlüsseln), und bis wann soll die "schnellstmögliche" Bearbeitung der eingereichten Projektanträge konkret erfolgen (Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 35 auf Bundestagsdrucksache 19/19773), da der Beginn des Förderzeitraums bereits erfolgt ist?

Question· Written questionHL HL7227answered

Detention Centres: Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2020

To ask Her Majesty's Government what discussions they have had, and intend to have, with UNHCR and other governments and agencies, about (1) the resettlement of refugees and migrants, and (2) preventing existing refugee camps and detention centres becomin

Bill· SS. 4307 (116th)referred

Protecting Benefits for Elderly Refugees and Refugees with Disabilities During COVID–19 Act of 2020

United States · United States Congress · 23 July 2020

Protecting Benefits for Elderly Refugees and Refugees with Disabilities During COVID-19 Act of 2020 This bill extends the eligibility period for certain aliens to receive Supplemental Security Income (SSI) benefits. The bill also waives naturalization fees for SSI recipients. Currently, certain aliens, such as refugees and victims of trafficking, are eligible to receive SSI benefits for a seven-year period. For such an alien whose eligibility expired after January 31, 2020, this bill extends that alien's eligibility to September 30, 2021. Furthermore, during the period from January 31, 2020, to September 30, 2021, such a qualifying alien's eligibility for SSI benefits shall not expire while the alien has (1) a pending naturalization application, (2) an application on appeal, or (3) an accepted application but the alien has not yet sworn in as a U.S. citizen.

Question· Written questionUIN 78603answered

Refugees: Families

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what the timetable is for the publication of the report by the Chief Inspector of Borders and Immigration on Refugee Family Reunion for which evidence was called for in June 2019.

Question· Written questionUIN 78693answered

Asylum: Interviews

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has made an assessment of the potential merits of online remote asylum interviews.

Question· Written questionHL HL7163answered

Refugees: Families

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2020

To ask Her Majesty's Government when the report by the Independent Chief Inspector of Borders and Immigration into family reunion was delivered; and when they plan to publish it.

Resolution· HRESH.Res. 1061 (116th)referred

Condemning war crimes committed in Idlib, Syria, by the regime of Bashar Al-Assad and its backers and calling for a political solution to the Syrian civil war.

United States · United States Congress · 22 July 2020

This resolution condemns the Assad regime, Russia, and associated forces for violating ceasefire agreements and for attacking medical personnel and institutions, targeting civilians, or committing other war crimes and gross violations of human rights. Further, it expresses the sense of the House of Representatives that (1) the United States and the international community should support the ceasefire and work to ensure humanitarian assistance to Syrian refugees and vulnerable populations in Syria, and (2) Syria should seek a political solution that promotes a road map for peace in the country.

Question· Written questionHL HL7075answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2020

To ask Her Majesty's Government what steps they are taking in response to the £3.1 million in service credits charged to Mears Group between September 2019 and January 2020 for poor performance in its contract to provide accommodation to asylum seekers.

Question· Written questionUIN 77777answered

Refugees: Children

United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps the Government is taking to provide safe passage to the UK for unaccompanied child refugees in Europe who have relatives in the UK.

Question· Written questionUIN 77817answered

Asylum: Families

United Kingdom · UK Parliament · 21 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what estimate she has made of the number of additional Dublin Regulation requests that will be decided in the UK after the end of the transition period.

Question· writtenPQ 599asked

599. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Justice and Equality if Ireland will, via its representation on the Council of the EU, give its agreement to the opening of negotiations with Afghanistan on asylum returns to that country on the basis of a general principle as outlined in a note from the General Secretariat of the Council dated 3 July 2020 (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [17163/20]

Ireland · Dáil Éireann · 21 July 2020

599. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Justice and Equality if Ireland will, via its representation on the Council of the EU, give its agreement to the opening of negotiations with Afghanistan on asylum returns to that country on the basis of a general principle as outlined in a note from the General Secretariat of the Council dated 3 July 2020 (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [17163/20]

Question· writtenPQ 596asked

596. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Justice and Equality the number of proposals yet to be processed from the Irish refugee protection programme humanitarian admission programme call which ended in February 2019; if she will provide a breakdown by nationality of the sponsors and the potential beneficiaries who have yet to receive a decision, in tabular form; and the reason for the delay in making a decision on these applications. [17107/20]

Ireland · Dáil Éireann · 21 July 2020

596. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Justice and Equality the number of proposals yet to be processed from the Irish refugee protection programme humanitarian admission programme call which ended in February 2019; if she will provide a breakdown by nationality of the sponsors and the potential beneficiaries who have yet to receive a decision, in tabular form; and the reason for the delay in making a decision on these applications. [17107/20]

Question· Written questionHL HL6974answered

Asylum: Coronavirus

United Kingdom · UK Parliament · 17 July 2020

To ask Her Majesty's Government how many fines have been issued to people arriving in the UK who have failed to provide an address to the authorities when requested as part of the measures to fight COVID-19.

Question· Written questionUIN 75280answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what support is provided to potential victims of human trafficking who are also asylum seekers in section 98 accommodation awaiting their decision.

Question· Written questionUIN 75240answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will publish the local authorities that were consulted in advance of the implementation of the asylum dispersal scheme.

Question· Written questionUIN 75241answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what correspondence her Department had with Birmingham City Council in advance of the implementation of the asylum dispersal scheme.

Question· Written questionUIN 75441answered

Refugees: Evictions

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment her Department has made of implications for her policies of the refugee council statement of 30 June 2020 on refugee eviction during the covid-19 outbreak.

Question· Written questionUIN 75455answered

Asylum: Brexit

United Kingdom · UK Parliament · 16 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking with her EU counterparts to help ensure that take charge requests are submitted to the UK before its departure from the EU.

Report· CCCELEX 62019CC0193decided

Opinion of Advocate General Richard de la Tour delivered on 16 July 2020.#A v Migrationsverket.#Request for a preliminary ruling from the Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen.#Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border controls, asylum and immigration – Convention implementing the Schengen Agreement – Consultation of the Schengen Information System (SIS) in the examination of an application for a residence permit made by a third-country national for whom an alert has been issued in the SIS for the purposes of refusing entry – Article 25(1) – Schengen Borders Code – Entry conditions for third-country nationals – Article 6(1) and (5) – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 7 and Article 24(2) – Refusal to renew a residence permit for the purposes of family reunification on the ground that the applicant’s identity cannot be established with certainty.#Case C-193/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2020

Record· CJCELEX 62017CJ0517_RESdecided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 July 2020.#Milkiyas Addis v Bundesrepublik Deutschland.#Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Asylum policy — Common procedures for granting and withdrawing international protection — Directive 2013/32/EU — Articles 14 and 34 — Obligation to give applicants for international protection the opportunity of a personal interview before the adoption of a decision declaring the application to be inadmissible — Failure to comply with that obligation in the procedure at first instance — Consequences.#Case C-517/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2020

Question· Written questionUIN 74658answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many people have been classed as (a) having specific needs and (b) at risk under Annex G to Schedule 2 Statement of Requirements and with reference to the asylum accommodation contractors’ duties

Question· Written questionUIN 74639answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2020

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral answer of the The Parliamentary Under-Secretary of State for the Home Department of 13 July 2020 on Covid-19: Support for Asylum Seekers, Official Report, column 678, what t

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