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51 records in 2024

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Question· Question écrite2936answered

Question 2936 — étrangers

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. Dès 2020, l'institution alertait, dans une décision, sur les difficultés rencontrées lors du dépôt d'une première demande de titre de séjour du fait de l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne. Depuis, la situation ne cesse de se dégrader, à tel point que les droits des étrangers sont devenus le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique. Dans un très récent rapport, la Défenseure des droits indique que la dématérialisation de la procédure via le site de l'ANEF, présentée comme un moyen de simplifier l'accès à la démarche, manque totalement son objectif et empire même la situation : « Les nombreuses réclamations traitées par la Défenseure des droits mettent en évidence que l'ANEF, malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas les promesses qu'elle portait, de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures et d'optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L'ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l'aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu'alors, semblaient relativement épargnés ». Ce constat concorde avec les nombreuses remontées des habitants et habitantes et associations spécialisées de la circonscription de Mme la députée. En effet, les alertes se multiplient et une évolution est observable dans le type de publics confrontés au problème d'accès à ce service. Limitées il y a quelques années à des personnes primo-arrivantes en attente d'un premier titre de séjour, les interpellations sont nombreuses aujourd'hui de la part de personnes qui résident en France depuis de très nombreuses années et qui ont déjà obtenu plusieurs titres de séjour ou cartes de résidents. Par ailleurs, ces mauvaises performances semblent confirmées par les éléments chiffrés contenus dans le projet annuel de performances 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ainsi le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour est passé de 60 jours en 2022 à 76 jours en 2024. Des indicateurs qui se sont donc nettement dégradés. Pour ce qui concerne le délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour, l'objectif visé est d'un délai de 100 jours pour l'année 2025. Or non seulement ce délai semble extrêmement important pour des personnes dont la vie dépend de cette décision mais, de plus, aucune donnée n'est apportée sur le délai moyen des années 2023 et 2024. Aussi, aucune référence n'est disponible sur l'état actuel des indicateurs et aucun recul sur l'évolution de la performance du service rendu et donc sur l'adéquation entre les moyens mis en place et les besoins. Enfin, un récent communiqué de la préfecture de l'Isère fait mention de délai de 7 à 8 mois en moyenne pour les demandes d'admission au séjour au motif de la vie privée familiale. Des temps d'attente insupportables pour des personnes qui se trouvent placées en extrême précarité. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour inverser la tendance sur les délais de traitement et ainsi permettre aux usagers d'obtenir une réponse dans des délais raisonnables. En particulier, elle lui demande si et comment il compte suivre la préconisation de la Défenseure des droits qui consiste à « renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures », seule préconisation qui semble susceptible de faire réellement et durablement baisser les délais de traitement pour les usagers et usagères.

Question· Question écrite2935answered

Question 2935 — étrangers

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'alternative à la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. La situation est telle que le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique, contre 10 % des saisines reçues en 2019 et 2020. Parmi les éléments à l'origine de ces difficultés, le décret du 24 mars 2021 obligeant les personnes concernées par une série de demandes de titre de séjour à recourir à la voie dématérialisée via le site de l'ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Le 3 juin 2022, un avis du Conseil d'État a estimé cette disposition excessive et a jugé indispensable qu'une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Suite à cette décision, l'arrêté du 1er août 2023 est venu préciser les modalités d'accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ». Il s'agit de : la mise en place de centres de contact de citoyens ; la mise en place de points d'accès numérique ; la solution de substitution, qui doit être proposée par la préfecture par alternative physique ou postale pour permettre le dépôt de la demande lorsque la personne n'a pas pu effectuer la démarche en ligne. Or la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a récemment publié une enquête qui porte notamment sur ces outils d'accompagnement. Réalisée auprès des travailleurs sociaux en lien avec les demandeurs, les résultats sont particulièrement inquiétants. Voici quelques-uns des constats dressés : 70 % des répondants estiment qu'il n'y a aucune information sur le site de leur préfecture concernant les modalités de contact en cas de difficulté avec l'ANEF ; 82 % des répondants ayant contacté le centre de contact citoyens estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ; 1 répondant sur 2 estime l'accès difficile au point d'accès numérique et un accompagnement proposé très disparate selon le territoire ; seulement 5 % des répondants estiment que la préfecture propose systématiquement un accès à la modalité de substitution, quand 43 % estiment qu'elle le propose rarement. Un très récent rapport de la Défenseure des droits, publié le 11 décembre 2024, confirme que ces dispositifs d'accompagnement et de substitution sont « très insuffisants ». Ainsi, concernant le centre de contact citoyens (CCC), la Défenseure des droits constate que ce service est en incapacité de « résoudre ou contourner lui-même des blocages informatiques rencontrés par l'usager » et que les réponses apportées sont « souvent peu satisfaisantes ». Ce manque de pertinence est notamment dû au fait que les réponses des téléconseillers ne semblent pas ou peu correspondre aux problèmes évoqués par les usagers. La Défenseure des droits évoque par ailleurs des délais de réponses par mail de plus en plus longs et une très grande difficulté à les atteindre par téléphone. Ce rapport pointe également les très nombreuses limites des points d'accès numérique (PAN) parmi lesquelles le manque de notoriété du dispositif, l'obligation d'un passage préalable par le CCC dans certaines préfectures alors même que ce dernier oblige à un passage par le numérique, le manque de compétence des personnels les accueillant qui s'avèrent très souvent être des volontaires en service civique. Les limites sont nombreuses et majeures. Enfin, concernant la solution de substitution, le rapport de la Défenseure des droits la qualifie tout simplement de « fantôme» tant les données concernant son application sont peu nombreuses et tant le nombre de saisines reçues par la Défenseure des droits prouvent qu'elle est inefficace. La Défenseure des droits estime ainsi que les dysfonctionnements de l'ANEF et l'insuffisance des solutions d'accompagnement et de substitution engendrent de « graves atteintes aux droits fondamentaux » et contribuent « à la précarité économique et sociale des étrangers présents sur le territoire ». C'est ce que confirme l'enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité qui indique notamment que : 58 % des répondants estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à la CAF ; 50 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à France Travail ; 45 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à l'emploi ; 46 % estiment que les personnes concernées ont perdu d'autres droits sociaux. Aussi,Mme la députée souhaiterait savoir comment M. le ministre prévoit de répondre à la Défenseure des droits pour qui la situation oblige « l'adoption de mesures urgentes ». Elle aimerait ainsi savoir ce qu'il prévoit de mettre en place pour permettre de réelles modalités d'accompagnement et solutions de substitution à la voie dématérialisée et ainsi se mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État susmentionnée.

Record· PetitionPetition 710902closed

Stop the "Safe Return Review" Policy for Refugees in the UK

United Kingdom · UK Parliament · 21 December 2024

The Safe Return Review policy requires refugees in the UK to undergo a review before they can apply for Indefinite Leave to Remain (Refugee Settlement). We think this policy has created years of uncertainty and instability for refugees. We urge the government to end this policy. We think the policy: - Overlooks the lives refugees have built in this country and that their relationship to the UK may go beyond protection; it has become their home. - Means refugees are living in a state of limbo for years. - Negatively impacts on refugees' mental health. - Negatively impacts on refugees' career, their contribution to the economy, and their employers. - Creates social injustice. - Creates additional administrative work for the Home Office. - Has no evidence of any positive impact.

Question· Written questionUIN 21383answered

Asylum: Deportation

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether the UK has any agreements with countries under which asylum seekers could be sent to them as a safe third country.

Record· CJCELEX 62024CJ0244_RESdecided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 19 December 2024.#P and Others v Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Reference for a preliminary ruling – Asylum policy – Temporary protection in the event of a mass influx of displaced person – Directive 2001/55/EC – Articles 4 and 7 – Invasion of Ukraine by Russian armed forces – Implementing Decision (EU) 2022/382 – Article 2(3) – Option for a Member State to grant temporary protection to displaced persons who are not referred to in that decision – Point in time when a Member State that has granted such persons temporary protection may terminate that protection – Return of illegally staying third-country nationals – Directive 2008/115/EC – Article 6 – Return decision – Point in time when a Member State may issue a return decision – Illegal stay.#Joined Cases C-244/24 and C-290/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2024

Record· CJCELEX 62024CJ0244decided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 19 December 2024.#P and Others v Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Reference for a preliminary ruling – Asylum policy – Temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons – Directive 2001/55/EC – Articles 4 and 7 – Invasion of Ukraine by Russian armed forces – Implementing Decision (EU) 2022/382 – Article 2(3) – Option for a Member State to apply temporary protection to displaced persons not covered by that decision – Point in time when a Member State which has granted temporary protection to such persons may terminate that protection – Return of illegally staying third-country nationals – Directive 2008/115/EC – Article 6 – Return decision – Point in time when a Member State may adopt a return decision – Illegal stay.#Joined Cases C-244/24 and C-290/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2024

Record· CJCELEX 62024CJ0185decided

Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 December 2024.#RL and QS v Bundesrepublik Deutschland.#Requests for a preliminary ruling from the Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen.#Reference for a preliminary ruling – Asylum policy – Regulation (EU) No 604/2013 – Article 3(2) – Transfer of the asylum seeker to the Member State responsible for examining the application for international protection – Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Risk of inhuman or degrading treatment – Evidence and standard of proof of the real risk of inhuman or degrading treatment, resulting from systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in the Member State responsible – Suspension, by the Member State responsible, of the taking charge of and taking back of asylum seekers.#Joined Cases C-185/24 and C-189/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2024

Record· CJCELEX 62023CJ0123decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 December 2024.#N. A. K. and Others v Bundesrepublik Deutschland.#Requests for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Minden.#Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border controls, asylum and immigration – Asylum policy – Directive 2013/32/EU – Common procedures for granting and withdrawing international protection – Application for international protection – Grounds for inadmissibility – Article 2(q) – Concept of ‘subsequent application’ – Article 33(2)(d) – Rejection of an application for international protection as inadmissible by a Member State due to the rejection of a previous application made in another Member State or the discontinuation of the procedure by another Member State in respect of the previous application.#Joined Cases C-123/23 and C-202/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2024

Record· CJCELEX 62023CJ0123_RESdecided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 December 2024.#N. A. K. and Others v Bundesrepublik Deutschland.#Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border controls, asylum and immigration – Asylum policy – Directive 2013/32/EU – Common procedures for granting and withdrawing international protection – Application for international protection – Grounds for inadmissibility – Article 2(q) – Concept of ‘subsequent application’ – Article 33(2)(d) – Rejection by a Member State of an application for international protection as inadmissible due to the rejection of a previous application made in another Member State or the discontinuation of the procedure by another Member State in respect of the previous application.#Joined Cases C-123/23 and C-202/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 19 December 2024

Question· Written questionUIN 20991answered

Asylum: Sri Lanka

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, with reference to the Answer of 16 December 2024 to Question 18968 on Asylum: Sri Lanka, what accommodation is available on St Helena to house migrants; what the maximum capa

Question· Written questionUIN 20993answered

Asylum: Sri Lanka

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the Answer of 16 December 2024 to Question 18968 on Asylum: Sri Lanka, if she will make an assessment of the potential merits of relocating to St Helena asylum seekers who have trave

Question· Written questionUIN 20992answered

Asylum: Sri Lanka

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, with reference to the Answer of 16 December 2024 to Question 18968 on Asylum: Sri Lanka, for what reason the migrants temporarily relocated to the UK were not relocated to St

Record· PetitionPetition 710297closed

Create a scheme for refugees from Palestine and Israel to come to the UK

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

We wish for the innocent people suffering from the Palestine and Israel conflict to be able to seek refuge in the UK to protect their rights, such as that to safety. We wish for an acknowledgement for their safety as victims of conflict. We would like refugees from Palestine and Israel to seek safety in the UK, such as refugees from Ukraine, as their lives are just as valuable and deserve to be safe.

Question· Written questionHL HL3551answered

Care Leavers: Asylum

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

To ask His Majesty's Government whether local authorities are required to continue to accommodate former unaccompanied asylum-seeking children for whom they had responsibility once those individuals are over the age of 18; and, if so, in what circumstance

Question· Written questionUIN 20460answered

Refugees: Employment

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, for what reason her Department discontinued the Refugee Employability Programme.

Question· Written questionUIN 20461answered

Refugees: Employment

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent assessment her Department has made of the potential impact of the decision to discontinue the Refugee Employability Programme on the ability of refugees to (a) secure employment, (b) integ

Question· Written questionUIN 20254answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, on what occasions a Contract Change Note has been issued for contracts for asylum accommodation and support services since 2021.

Record· PetitionPetition 710061closed

Reverse decision to pause decisions on asylum applications from Syrians

United Kingdom · UK Parliament · 15 December 2024

We think the decision is inhumane and may be at odds with our requirements under international law — asylum is a human right and an international obligation as recognised in the 1951 Geneva Convention on the protection of refugees. There also wasn't a vote in Parliament on this decision. Assad’s rule has come to an end and there is uncertainty in Syria. We think the decision to pause the asylum claims of Syrians in the UK is immoral, especially when at the same time British citizens have been encouraged to leave Syria for fear of safety. We believe the UK has contributed to chaos in Syria; for that reason, and out of basic compassion, we consider that we must welcome Syrian asylum seekers.

Question· Written questionHL HL3482answered

Asylum: Costs

United Kingdom · UK Parliament · 13 December 2024

To ask His Majesty's Government what is their estimate of the cost to the Home Office of the pilot scheme which extends from 28 days to 56 days the "move-on" period for people whose asylum claims have been granted and who are resident in Home Office-funde

Question· Mündliche Frage20/14189open

Mögliche Einflussnahme der Bundesregierung auf Bundesländer oder Ausländerbehörden bei Asylverfahren in Dublin-Fällen

Germany · German Bundestag · 13 December 2024

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Hat die Bundesregierung bzw. das Bundesministerium des Innern und für Heimat in diesem Jahr in irgendeiner Form (schriftlicher Hinweis, Rundschreiben, E-Mail, mündliche Besprechung usw.) gegenüber den Bundesländern bzw. den Ausländerbehörden/Kommunen darauf hingewirkt, dass in Dublin-Fällen (d. h., wenn das Bundesamt für Migration und Flüchtlinge mit Verweis auf die Zuständigkeit eines anderen zuständigen Mitgliedstaates einen negativen Bescheid erlassen hat) keine Duldungen erteilt werden sollten oder hat sie entsprechende Informationen (etwa zur Rechtslage) gegeben, die so verstanden werden könnten (wenn ja, bitte mit Datum, wesentlichem Inhalt und Empfängerkreis ausführen), und zieht die Bundesregierung Konsequenzen aus dem Rundschreiben des Ministeriums für Familie, Frauen, Kultur und Integration in Rheinland Pfalz vom 5. Dezember 2024 (https://mffki.rlp.de/fileadmin/07/Dokumente/Themen/Integration/Rundschreiben_zur_Fluechtlingspolitik/Rundschreiben_zum_Thema_AsylbLG/RS_des_MFFKI_vom_05.12.2024_zum_Gesetz_zur_Verbesserung_der_inneren_Sicherheit_und_des_Asylsystems___Reform_der_UEberbrueckungslei.pdf), wonach die neue Ausschlussregelung nach § 1 Absatz 4 Satz 1 Nummer 2 des Asylbewerberleistungsgesetzes verfassungs- und unionsrechtswidrig sein soll und deswegen immer zumindest Überbrückungs- bzw. Härtefallleistungen bis zur tatsächlichen Ausreise zu gewähren sind, und wenn ja, welche (bitte ausführen)?

Question· Schriftliche Anfrage247/Jschriftliche anfrage

Machtwechsel in Syrien

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Machtwechsel in Syrien

Question· Written questionUIN 19721answered

Asylum: Syria

United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what discussions she has had with the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs on returning Syrians (a) seeking and (b) granted asylum if that country becomes safe.

Question· Written questionHL HL3433answered

Asylum: Syria

United Kingdom · UK Parliament · 12 December 2024

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to ensure that those formally associated with the Assad regime, including those responsible for torture and the suppression of human rights in Syria, are not given asylum in the United Kingdom.

Report· CCCELEX 62023CC0662decided

Opinion of Advocate General Medina delivered on 12 December 2024.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid v X.#Request for a preliminary ruling from the Raad van State (Netherlands).#Reference for a preliminary ruling – Asylum policy – Directive 2013/32/EU – Article 4(1) and point (b) of the third subparagraph of Article 31(3) – Procedures for granting international protection – Extension by the determining authority of the six-month examination period – Large number of applications for international protection lodged simultaneously – Concept – Consideration of other circumstances.#Case C-662/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 12 December 2024

Question· Written questionUIN 19472answered

Asylum: Sri Lanka

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many Sri Lankan nationals on Diego Garcia were excluded from transfer to the UK due to them having (a) criminal convictions and (b) allegations of criminal behaviour.

Question· Written questionUIN 19473answered

Asylum: Sri Lanka

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, what information she obtained from the Sri Lankan government on the (a) criminal records of and (b) allegations of criminal behaviour made about the Sri Lankan nationals on Diego Garcia.

Question· Written questionUIN 19474answered

Asylum: Sri Lanka

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to authorise the transfer of any remaining Sri Lankan nationals on Diego Garcia to the UK before the eventual handover to Mauritius.

Question· Written questionUIN 19369answered

Asylum: Temporary Accommodation

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she has identified alternative accommodation to enable a reduction in the use of hotels to house asylum seekers.

Question· Written questionUIN 19506answered

Refugees: Employment

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will publish (a) the total cost to the public purse for, (b) a breakdown of services provided under contracts related to and (c) a list of companies contracted to deliver services for the Refug

Question· Written questionUIN 19507answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, if she will publ

Question· Written questionUIN 19508answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, if she will make

Question· Written questionUIN 19509answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, what the potenti

Question· Written questionUIN 19510answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, what the potenti

Question· Written questionUIN 19511answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, if she will make

Question· Written questionUIN 19512answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, what the potenti

Question· Written questionUIN 19513answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, if she will brea

Question· Written questionUIN 19514answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, how many call ou

Question· Written questionUIN 19515answered

Asylum: Contracts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's procurement contract entitled Asylum Accommodation & Support Services Contract NW, reference CF-0155600D58000000L5A4EAK3, published on 9 April 2021, what the potenti

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