Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Motion· Motie2018Z10683rejected
Netherlands · House of Representatives · 7 June 2018
Motie van het lid Bisschop over tegen de verdrievoudiging van het budget voor grensbeheer, migratie en asiel
Question· Written questionUIN 150775answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 June 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many and what proportion of LGBT people seeking asylum from persecution overseas were successful in their application; and whether he has any plans to review the guidelines of such applications.
Question· Written questionUIN 150707answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 June 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether he plans to make an assessment of the potential (a) merits and (b) effect of allowing unaccompanied child refugees to sponsor a close relative to come to the UK.
Question· Written questionUIN 150119answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 June 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, if he will make training on how to assess asylum applications on the grounds of religious persecution compulsory for his Department's asylum caseworkers.
Question· Written questionUIN 150240answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 June 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, what estimate he has made of the proportion of asylum claims processed within the six-month decision target.
Question· Written questionUIN 150120answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 June 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps he is taking to ensure that vulnerability on religious grounds is adequately assessed by his Department when determining resettlement needs.
Question· Schriftelijke vragen2018Z10461concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2018
Het rapport ‘Vluchtelingen en Werk. Een nieuwe tussenbalans’ van de Sociaal Economische Raad’
Question· Question écrite6189open
France · National Assembly · 2 June 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la coopération en matière de prévention de la radicalisation. Le vendredi 23 février 2018, le Premier ministre a présenté en comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan ambitieux a une vocation très large. Il met l'accent sur l'école, le périscolaire, la recherche, l'enseignement supérieur, le sport et la coopération internationale. Les mesures 50 et 51 prévoient notamment de suivre l'application des plans déployés par les partenaires étrangers de la France et de mettre en commun et de partager toutes les ressources disponibles avec les partenaires européens. La dimension internationale et européenne de ce plan est à saluer. Si chaque pays fait face à des situations différentes, s'inspirer des bonnes pratiques des pays voisins est essentiel pour éviter de commettre certaines erreurs. Le Radicalisation Awareness Network (RAN) , rattaché à la Commission européenne pourrait constituer l'outil idoine pour mutualiser les informations et les résultats de la recherche en la matière. Aussi, elle aimerait savoir quelles démarches Mme la ministre compte prendre pour activer efficacement la coopération européenne en matière de prévention de la radicalisation.
Question· Question écrite6144open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que la situation sécuritaire à Mayotte se dégrade de jour en jour et devient d'autant plus préoccupante que les violences atteignent un niveau jamais connu dans le 101ème département français. Quatre problématiques se posent en la matière : premièrement, la sécurité effective des citoyens, à leur domicile et dans leurs déplacements, sécurité qui est une condition d'exercice des libertés fondamentales d'aller et venir et du droit de propriété ; deuxièmement la réponse aux violences urbaines en constante progression, en nombre et en intensité, en particulier celles touchant les établissements scolaires et les transports d'élèves ; troisièmement le traitement et le suivi judiciaire des faits constatés relevés et des faits impossibles à traiter faute de moyens humains spécialisés ; quatrièmement l'efficience de la lutte contre une immigration clandestine massive qui submerge Mayotte et déstabilise le fonctionnement diligent des institutions et le corps social. Pour ce qui concerne la sécurité effective des citoyens, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'affecter 20 policiers de voie publique supplémentaires, dont 5 constitueraient une brigade anti-criminalité (BAC) et de renouveler une grande partie du parc de véhicules, en prenant soin qu'ils soient équipés de dispositifs « anti-caillassage » à leur départ de métropole. Pour ce qui a trait aux violences urbaines, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité d'inscrire l'ensemble du département en zone de sécurité prioritaire (ZSP), de renforcer les effectifs permettant de garantir la sécurité aux abords des structures éducatives et de créer à Mayotte une compagnie d'intervention (CI). Pour ce qui porte sur le suivi et le traitement des affaires judiciaires, de nombreux acteurs conviennent de la nécessité de : premièrement, renforcer les équipes d'officier de police judiciaire (OPJ) de 10 personnes dont 5 constitueraient une brigade « stupéfiant » pour répondre au développement hors contrôle de la consommation de drogue ; deuxièmement, d'ouvrir 2 postes supplémentaires de techniciens de l'identité judiciaire ; troisièmement, d'ouvrir 3 postes supplémentaires au bureau « partenariat-prévention » ; quatrièmement, de créer un dispositif spécifique à Mayotte dédié à la lutte contre la délinquance juvénile afin de faire face aux milliers d'enfants isolés présents sur le territoire. Pour ce qui concerne la police aux frontières (PAF), de nombreux acteurs conviennent de l'urgence du renforcer les effectifs de 30 personnes et non seulement de 10, tout en garantissant le maintien des postes occupés par les 50 agents qui seront en fin de contrat en septembre 2018. Ils conviennent également de la nécessité d'assurer une permanence 24h/24h des moyens en mer par la présence effective de 8 navires minimum en état de fonctionner, de pré-positionner de façon permanente une équipe sur l'îlot de M'Tsamboro dotée de moyens de surveillance maritime modernes (drone) et une équipe au port de Longoni dotée d'une vedette d'intervention disponible 24h/24h. Enfin, il conviennent de la nécessité de mettre en œuvre sans délai une coordination opérationnelle entre les forces de l'ordre, les douanes, les services fiscaux et le parquet sous la forme d'un groupe d'intervention régional (GIR) ou équivalent, ainsi qu'un état-major opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine (LIC) entre la marine, la PAF et la gendarmerie maritime. Aussi, il lui demande s'il agrée ces propositions et de lui détailler, proposition par proposition, celles qu'il entend mettre en œuvre et selon quel calendrier.
Question· Question écrite6093open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accueil des réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. Le 19 février 2018 un groupe de quatre jeunes mineurs est arrivé à Privas et ont sollicité les services de l'aide à l'enfance. Ce service s'estimant ne pas être en capacité de répondre à leurs besoins leur a donné un titre de transport pour Valence où ils ont été livrés à eux-mêmes voire délogés de leurs abris par les forces de l'ordre. Cette situation illustre les difficultés des structures d'accueil pour réfugiés mineurs en Drôme-Ardèche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'urgence dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme afin de pouvoir offrir un accueil digne aux réfugiés mineurs.
Question· Question écrite5161answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d'acteurs privés comme d'acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d'installer plusieurs dispositifs d'éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d'une grande banque française a même mis en place un dispositif d'arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l'ignominie était atteinte. Alors que l'abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu'il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l'exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L'Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d'achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d'origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l'Homme. Le sort que leur réserve la France n'est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l'activisme de l'Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d'assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l'État doit prendre ses responsabilités. Il l'appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation.
Question· Question écrite5107open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la détresse des femmes en situation de grande pauvreté et d'isolement. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés pleinement dans un programme de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences faites aux femmes. Néanmoins, la pauvreté et l'isolement des femmes sont des points qui ne doivent pas demeurer secondaires pour les pouvoirs publics. En effet, la pauvreté en France ne touche plus aujourd'hui que les hommes, elle a changé de visage et touche désormais les femmes. Les mères célibataires sont particulièrement touchées dès lors qu'elles perdent leur emploi ou bien subissent des formes de violence au sein de leur couple ou de leur famille. Invisibles, en marge de la société, ces femmes sans domicile fixe (SDF) subissent encore plus de violences dans la rue. Selon les acteurs associatifs mobilisés dans ce domaine, une femme SDF sur trois a été agressée et toutes les huit heures, une femme SDF subit une agression sexuelle. Dans la mesure où tout sans domicile fixe a besoin d'un toit ou d'un lieu d'accueil décent et protecteur, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures qui pourraient prises en faveur des femmes se trouvant dans cette situation de grand dénuement.
Question· Question écrite5104answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le tribunal administratif de Paris vient d'invalider la délibération votée par le conseil régional d'Île-de-France visant à supprimer la réduction des trois quarts du prix du Pass Navigo accordée aux étrangers résidant irrégulièrement en France (117 000 personnes concernées en 2015). Par cette délibération, la région Île-de-France mettait ainsi un terme à une mesure à la fois inéquitable, coûteuse pour la collectivité (43 millions d'euros par an) et éminemment paradoxale : pourquoi le contribuable francilien est-il tenu de financer un dispositif qui constitue une véritable prime à l'illégalité ? Le défaut de base légale dont souffre manifestement la délibération régionale est un appel à modifier la loi. Elle lui demande quelles dispositions il entend introduire dans le projet de loi « asile et immigration » pour y parvenir.
Question· Question écrite5103open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne ». En 2016, ce sont 92 000 jeunes qui ont réalisé une mission de service civique, 65 % d'entre eux l'ont fait dans une association et 13,3 % sont issus des quartiers prioritaires. Ce service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de nationalité française mais également aux étrangers originaires d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou de tout autre pays s'ils possèdent un titre de séjour régulier, un statut d'étudiant étranger, de réfugié ou s'ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire à l'exception des ressortissants algériens. En effet, les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « ne sont pas visés par l'article L.120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique ». Alors que l'accord franco-algérien semble se trouver de portée supérieure au CESEDA car régissant d'une manière complète l'ensemble des conditions et des règles concernant le séjour des ressortissants algériens en France, il ne pourrait être acceptable que la loi ou l'État permette ou créé une forme de discrimination basée sur l'origine. Si toutefois, les deux avenants à l'accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n'a pas été total. Pour rappel, le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. Exclure de ce dispositif des ressortissants d'une nationalité leur ferme de possibles perspectives de qualification. En effet, selon l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (...) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager de corriger cette anomalie dans l'accès au service civique, contraire aux valeurs inscrites dans la Charte des valeurs du service civique visant à la jeunesse « de se réapproprier les 3 fondamentaux républicains « Liberté, Égalité, Fraternité » et contribuant à leur effectivité en leur donnant du sens ».
Question· Question écrite5101answered
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés en provenance d'Afghanistan, ainsi que sur le renvoi vers d'autres États européens au titre des accords de Dublin. En effet, si l'accord passé entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan dispose d'une sécurisation et d'une accélération des procédures, renforcé par la proposition relative à une nouvelle stratégie de l'UE pour l'Afghanistan en faveur de la paix et de la prospérité de juillet 2017, la situation locale reste marquée par l'instabilité et les risques pour les civils. La mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan fait état de 11 418 personnes tuées ou blessées en 2016. Elle chiffre à 5 243 les victimes civiles au cours du premier semestre 2017. À ces égards, M. le Défenseur des droits a sollicité, le 16 octobre 2017, la suspension immédiate de l'application de l'accord. Aussi, il souhaite savoir si la suspension de mesures d'éloignement et les révisions des critères d'octroi de l'asile pourraient évoluer à court terme, compte tenu des risques avérés pesant sur chacune des personnes réintroduites dans son pays d'origine.
Question· Question écrite5100answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent se voir attribuer une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse et depuis au moins 6 mois, une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Pour ces derniers, qui ont commencé à se former en France, il n'existe pas de garantie quant à la possibilité de finir leur formation, s'ils atteignent leur majorité avant la fin de celle-ci. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, qui risquent d'être contraints d'abandonner leur formation si le titre de séjour ne leur est pas accordé, mais aussi les professionnels et enseignants qui ont accueilli ces jeunes, et les ont formés. L'État lui-même est lésé dans ces situations, puisque l'État a investi dans ces jeunes en finançant ces formations. Empêcher ces mineurs devenus majeurs d'aller au bout de leur formation revient à gâcher l'investissement de l'État en leur avenir. Quelles solutions pour ces nouveaux majeurs, qui sont contraints d'abandonner une formation alors que celle-ci n'est pas terminée ? Elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer que ces jeunes ne soient pas renvoyés en milieu de formation, en particulier quand ces formations répondent aux besoins de main-d'œuvre.
Record· Schriftliche Anfrage - BR3504/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 1 June 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Äußeres betreffend Deutschkurse und andere Integrationsmaßnahmen
Record· Schriftliche Anfrage - BR3502/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 1 June 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Unterbringung von Asylwerbende / Drittstaatsangehörige
Record· Schriftliche Anfrage - BR3501/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 1 June 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Qualifizierungsmaßnahmen für Asylwerber und Asylberechtigte
Record· Schriftliche Anfrage - BR3503/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 1 June 2018
Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Asylverfahren in Österreich
Question· Written questionUIN 148999answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 June 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, when his Department's process of sending voluntary withdrawal forms to asylum-seeking minors was introduced; when his Department has reviewed that process; and how many minors have been sent such form
Question· Written questionUIN 148700answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 June 2018
To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, what recent representations he has made to his Cameroonian counterpart on reports of forced repatriation of Nigerian refugees by the Government of that country.
Question· Mündliche Frage19/2428open
Germany · German Bundestag · 1 June 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
In welcher Gesamthöhe und in wie vielen Fällen wurden nach Kenntnis der Bundesregierung seit 2013 jährlich Unterstützungsleistungen für sogenannte Flüchtlinge (Unterhaltszahlungen an Bürgerkriegsflüchtlinge als außergewöhnliche Belastung, steuerliche Absetzung von Geld- und Sachspenden, steuerliche Berücksichtigung ehrenamtlicher Tätigkeit) von der Steuer abgesetzt?
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-002974answered
European Union · European Parliament · 31 May 2018
Record· Commissie2017-2018-0held
Netherlands · House of Representatives · 30 May 2018
Groen van Prinstererzaal
Question· writtenPQ 279asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 May 2018
279. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality the number of direct provision residents over 18 years of age who have been in the asylum process for nine months or more and have not yet received a first instance decision. [23263/18]
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-002896answered
European Union · European Parliament · 29 May 2018
Proposal· PCCELEX 52018PC0375open
European Union · European Commission · 29 May 2018
Question· Schriftliche Frage19/2334open
Germany · German Bundestag · 25 May 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Werden die Ausweispapiere der aus sicheren Drittstaaten eingereisten Flüchtlinge nach Deutschland auf ihre Echtheit durch Beamte der Bundespolizei überprüft?<br />
<br />
Falls ja, wieso wurden die gefälschten Papiere nicht bei der Einreise identifiziert?
Record· NominationPN2029 (115th)open
United States · United States Senate · 24 May 2018
Question· Written questionUIN 147959answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 May 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether his Department has had discussions with Refugee Action on the recommendations of its report on waiting in the dark: how the asylum system dehumanises, disempowers and damages published in May.
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2018-002775answered
European Union · European Parliament · 24 May 2018
Law· HRH.R. 5956 (115th)enacted
United States · United States Congress · 24 May 2018
Northern Mariana Islands U.S. Workforce Act of 2018 (Sec. 3) This bill extends by 10 years, through 2029, and revises the immigration transition program for the Commonwealth of the Northern Mariana Islands (CNMI). The Governor of the CNMI must submit to the Department of Labor, and Labor must approve, a plan for using fees collected for vocational education. Labor must report on the number of asylum seekers it anticipates at the end of the transition program and its efforts to prepare for the asylum seekers. The bill revises the Commonwealth Only Transitional Worker permit system, including to limit the validity of a permit to a one-year period, at most. Employers petitioning for one or more such permits must pay a specified fraud prevention and detection fee. Before an employer's petition for a permit may be approved by Labor, the employer must apply to Labor for a temporary labor certification that confirms (1) there are not sufficient U.S. workers in the CNMI who are able, willing, qualified, and available to perform the work involved in the petition; and (2) employment of the nonimmigrant worker will not adversely affect the wages and working conditions of similarly employed U.S. workers. Workers under permits must be paid the highest of CNMI minimum wage, federal minimum wage, or the prevailing wage for the occupation. The bill provides for renewal of permits and three-year permits for workers permitted since FY2015. The bill caps the number of permits that may be issued each fiscal year. The cap is lowered each year.
Question· Written questionHL HL8185answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 May 2018
To ask Her Majesty's Government what support they are giving to places of worship that provide sanctuary for asylum seekers regardless of their immigration status.
Question· Written questionHL HL8188answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 May 2018
To ask Her Majesty's Government what action, if any, they have taken against churches or other organisations for supporting failed asylum seekers.
Question· Written questionHL HL8186answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 May 2018
To ask Her Majesty's Government how many asylum interviews were held at the Croydon premium service centre in each of the last six months.
Question· Written questionHL HL8189answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 May 2018
To ask Her Majesty's Government how many asylum claims are currently waiting to be processed.
Question· Written questionHL HL8187answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 May 2018
To ask Her Majesty's Government how many people were prosecuted in (1) 2016, and (2) 2017, for assisting asylum seekers whose claims had failed.
Question· Written questionHL HL8190answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 May 2018
To ask Her Majesty's Government how many asylum seekers were removed from the UK while their applications were still being processed in each of the last three years for which figures are available.
Question· writtenPQ 110asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 May 2018
110. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice and Equality the number of refugees or asylum seekers awaiting a decision on their residency and remaining in direct provision facilities; and if he will make a statement on the matter. [22823/18]
Question· writtenPQ 72asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 May 2018
72. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Justice and Equality if he will reconsider contacting the UNHCR in Turkey on behalf of persons (details supplied) with a view to offering them resettlement here as per the cross-party letter sent to his Department on 17 May 2018. [22639/18]
Question· writtenPQ 57asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 May 2018
57. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Justice and Equality the status of Ireland’s commitment to receiving 4,000 persons under the Irish refugee protection programme; the number of persons who have arrived here under the resettlement and relocation programmes as of May 2018, by countries of origin; and if he will make a statement on the matter. [22377/18]
Question· writtenPQ 40asked
Ireland · Dáil Éireann · 23 May 2018
40. Deputy Mick Wallace asked the Minister for Justice and Equality if he will consider re-evaluating the restrictions in place on the right to work of asylum seekers with regard to specific occupations in view of a Supreme Court decision; and if he will make a statement on the matter. [22698/18]
Report· DCCELEX 52018DC0310open
European Union · European Commission · 23 May 2018
Proposal· PCCELEX 52018PC0280open
European Union · European Commission · 23 May 2018
Question· Written questionUIN 146746answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 May 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many people have arrived in the UK under the Vulnerable Children’s Resettlement Scheme; what the nationalities of those people were; and how many of those people were under the age of 18 when they
Question· Written questionUIN 146747answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 May 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many people arrived in the UK under the Gateway and Mandate schemes in each of the last ten years.
Question· writtenPQ 70asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 May 2018
70. Deputy Joan Burton asked the Minister for Education and Skills further to Parliamentary Question No. 5 of 15 May 2018, and with regard to the February guidelines published by the Department of Justice and Equality for access to the labour market for international protection applicants, if his attention has been drawn to the confusion in the further education and training sector as to whether asylum seekers have unlimited access to programmes in the sector or specific programmes; and if he will make a statement on the matter. [22305/18]
Question· Written questionUIN 146096answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps his Department is taking to support refugees into education and employment upon their arrival in the UK.
Question· Written questionUIN 146097answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2018
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps his Department is taking to improve processes for identifying children in UN-recognised refugee camps beyond Europe who have rights to family reunion in the UK.
PreviousPage 17 of 18Next