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Question· Schriftliche Anfrage3359/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Business: 8.493.898,03 € für "Asylkoordination Österreich"?
Question· writtenPQ 121asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 September 2025
121. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his Department is seeking to change the use of a facility (details supplied) from accommodation for refugees to asylum seekers. [50702/25]
Question· writtenPQ 120asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 September 2025
120. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his Department is in negotiations to use a facility (details supplied) as accommodation for asylum seekers. [50701/25]
Question· writtenPQ 113asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 September 2025
113. Deputy Ged Nash asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if he will review the 2014 policy and practice document on safeguarding IPAS residents against domestic, sexual and gender based violence and harassment considering the National Standards on Reception 2019 and the current best practice evidence for example, work of the EU Agency for Asylum on sexual and gender based violence; and if he will make a statement on the matter. [50561/25]
Question· Schriftliche Anfrage3329/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Bilanz des Familiennachzugs 2025
Question· Question écrite9852answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9851answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9834answered
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ahmed Abu Ajwa, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza en raison des persécutions liées à son engagement professionnel, pouvant porter atteinte à sa vie. M. Ahmed Abu Ajwa est un photographe-journaliste de 28 ans qui dispose d'un contrat avec la société de production cinématographique MELODRAMA à Paris. Par le passé, il a produit des contenus pour l'institut français à Gaza avec la société de production Gaza Stories et a contribué aux documentaires Yalla Gaza et Pour l'honneur de Gaza , ce dernier ayant notamment été projeté à l'Assemblée nationale en 2025. En outre, il a été nommé et primé par le prix Bayeux pour ses réalisations. Depuis 2023, la situation des journalistes à Gaza est particulièrement préoccupante. Le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, ainsi que la Fédération internationale des journalistes ont tous constaté que les travailleurs des médias sont devenus des cibles pour l'armée israélienne. Le 1er septembre 2025, plus de 270 médias issus de 70 pays ont émis une protestation éditoriale commune dénonçant ces assassinats de journalistes palestiniens et appelant à l'évacuation d'urgence de ceux qui le souhaitent. L'armée israélienne a assassiné a minima 210 journalistes, un record dans l'histoire des conflits armés. Ce ciblage délibéré des journalistes palestiniens, qui s'ajoute à la fermeture de la bande de Gaza aux journalistes étrangers, est une entreprise délibérée visant à cacher les crimes de guerre et l'entreprise génocidaire d'Israël. Le droit d'asile pour les étrangers persécutés dans leur pays en raison de leur action en faveur de la liberté est un droit constitutionnellement garanti. Les journalistes menacés du fait de leur engagement professionnel peuvent bénéficier de cet asile. M. Abu Ajwa documente le travail des secouristes dans les hôpitaux, au contact des déplacés de la bande de Gaza et dans le cadre de l'initiative UNICEF : Gaza's silent threat . Il a lui-même été exposé à des dangers considérables à plusieurs reprises. Un dossier a été déposé auprès du Consulat de France à Jérusalem en vue de son évacuation, mais cette demande demeure en suspens en raison du gel des évacuations vers le sol français. La décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'expulsion d'une étudiante palestienne de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, de la guerre génocidaire et de la plus grande famine du siècle orchestrée par Israël et reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont responsables en rien des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et d'inscrire M. Abu Ajwa sur les listes d'évacuation du Quai d'Orsay afin qu'il puisse fuir le génocide et trouver rapidement un refuge en France.
Question· Question écrite9801open
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations de non-accès aux services de base en hygiène des personnes exilées présentes sur le littoral Nord. L'accès à l'hygiène relève du droit à la santé et de la dignité. Pourtant, la majorité des personnes exilées à Calais et Dunkerque ne peuvent pas se laver régulièrement. Mme la députée rappelle que selon l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, « toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie ». À Calais, contrainte par les juges, la préfecture a mis en place quelques cabines de douches, un service géré par La Vie active, une association mandatée par l'État. Ce système de douches est accessible par navettes et ouvert seulement certains jours. On compte 4 points de ramassage à destination des hommes (pour une dizaine de lieux de vie à Calais), 60 % d'entre eux ne se trouvent donc pas à proximité d'un point de ramassage, ce qui montre que les barrières d'accès à l'hygiène sont conséquentes. Un créneau est également mis à disposition pour les femmes. Ce service est disponible uniquement en semaine (du lundi au vendredi) à un horaire unique, ce qui entraîne une discontinuité de l'accès à l'hygiène corporelle. Plusieurs témoignages attestent que le harcèlement de la part de la police à proximité des distributions pousse nombre de personnes à ne pas s'en servir au détriment de leur hygiène et santé. À Dunkerque, trois associations, Roots , Refugee women center et la Croix-Rouge permettent à un nombre limité de personnes de se doucher. Ces associations notent que leurs services sont insuffisants au vu du nombre d'habitants. Par exemple, à chaque session de douches de Roots , au moins une cinquantaine de femmes ne peuvent pas se doucher en raison du nombre trop important de personnes comparé au nombre de douches. Les conséquences sont graves : infections, gale, poux, maladies de peau, ainsi que l'atteinte à la dignité des personnes. Les solutions sont connues : déployer des unités mobiles de douches, accessibles plusieurs fois par semaine et au plus près des lieux de vie. Ces conséquences sont par ailleurs d'autant plus dramatiques sur les enfants. En effet, l'association Project play rapporte qu'elle observe régulièrement des enfants au visage et dents sales, ainsi qu'aux cheveux gras. De nombreux enfants rencontrés expriment leur peur de se salir en jouant, car ils n'ont pas la possibilité de se laver les mains ni leurs vêtements. Ils acceptent de participer, dès lors que des bénévoles de l'association leur proposent de porter des tabliers. Mme la députée rappelle également qu'il n'existe aucun dispositif étatique d'accès à l'hygiène du linge sur le littoral Nord. Le 18 mars 2024, une laverie solidaire mise en place par l'association Collective aid a fait l'objet d'une fermeture administrative par l'État le 18 mars 2024, sans alternative proposée. La seule solution actuelle de laverie à Calais est le système rudimentaire mis en place à l'accueil de jour du Secours catholique, dont les moyens sont très limités : environ 10 h de disponibilité par semaine. Les conséquences du manque de laveries sont évidentes sur l'hygiène personnelle des exilés et donc sur la santé publique. Les organisations de Calais ont déjà émis, depuis des années, des propositions de laveries solidaires sur des modèles de laveries existantes pour les personnes sans papiers. Entre avril 2023 et février 2025, il y a eu ainsi au moins 7 interpellations, par les organisations de Calais, à destination de la préfecture du Nord, de la sous-préfecture, de la DDETS, du ministère de la santé, de la transition écologique et de M. le Premier ministre, qui n'ont débouché sur aucune réponse satisfaisante. L'accès aux toilettes est aussi un droit fondamental, lié à la santé et à la dignité. Le standard humanitaire prévoit au minimum un bloc pour 20 personnes. Or, dans l'immense majorité des lieux de vie, il n'y a aucune installation (deux lieux de vie à Calais sont équipés au total, dont l'un avec un bloc pour 100 personnes, tandis qu'à Dunkerque l'accès à des toilettes est simplement inexistant). En conséquence, la défécation à l'air libre est la pratique la plus répandue, avec des risques sanitaires majeurs : maladies hydriques, propagation de parasites. De surcroît, les femmes sont exposées à des violences lorsqu'elles doivent s'isoler. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, l'hygiène et l'assainissement. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'hygiène soit garanti aux personnes exilées.
Record· Commissie2025-2026-0held
Netherlands · House of Representatives · 23 September 2025
Suze Groenewegzaal
Report· Rapport/brief Algemene Rekenkamer2025Z17545concluded
Netherlands · House of Representatives · 23 September 2025
Aandachtspunten bij de ontwerpbegroting 2026 begrotingshoofdstuk XX van het ministerie van Asiel en Migratie
Record· PetitionPetition 742171rejected
United Kingdom · UK Parliament · 20 September 2025
Complete reworking of policy on asylum seekers and immigration. To include changing or leaving ECHR, housing of illegal immigrants in remote off shore facilities. Permanent suspension of all benefits for illegal immigrants and suspension of any and all legal aid to them. Immediate repatriation.
The current system is unsustainable, expensive, a risk to our security and a threat to our culture and way of life. We are taking in people with no background checks, some of who go on to commit crime, many of whom do not understand our language or culture. This building burden also puts an unfair financial penalty on government and the people and cannot be sustained! This needs to be enacted with immediate affect before it leads to real civil unrest and cultural collapse!
Question· Schriftliche Anfrage3280/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 19 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Gratis-Operationen für abgelehnte Asylwerber im Rahmen des Dublin-Verfahrens
Question· Written questionHL HL10742answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 September 2025
To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Hanson of Flint on 3 September (HL10232), how many asylum seekers are currently placed in (1) hotels, (2) houses of multiple occupation, and (3) other locations and facilities in Engla
Record· Brief regering2025Z17379adopted
Netherlands · House of Representatives · 19 September 2025
Besluit Woo-verzoek inzake de kwaliteit van de opvang en begeleiding van alleenstaande minderjarige vreemdelingen door Nidos
Record· Brief regering2025Z17390concluded
Netherlands · House of Representatives · 19 September 2025
Kinderen in de asielopvang
Motion· Motie2025Z17201rejected
Netherlands · House of Representatives · 18 September 2025
Motie van het lid Wilders over het uitzetten van criminele asielzoekers en statushouders
Motion· Motie2025Z17268adopted
Netherlands · House of Representatives · 18 September 2025
Gewijzigde motie van het lid Dassen over overstappen op Europese, op open standaarden gebaseerde digitale alternatieven voor de digitale infrastructuur t.v.v. 36800-61
Question· Written questionHL HL10624answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they have used, or plan to use, artificial intelligence?to assess the age of asylum seekers; if so, from what date; what consultation on its use has been undertaken or is planned; whether the results of such consult
Question· Written questionHL HL10625answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 September 2025
To ask His Majesty's Government how many asylum claims have been submitted by visa holders with a licensed student visa sponsor in the most recent 12-month period.
Question· writtenPQ 882asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
882. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if applications for international protection (asylum) have been received from nationals of the United States of America; if so, the grounds cited in such applications; the number of applications received in the past two years; and whether any of these applications have been granted. [48304/25]
Question· writtenPQ 846asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
846. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of people who have sought asylum that entered the State through the Northern Ireland, for each of the past five years. [47893/25]
Question· writtenPQ 845asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
845. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of people who entered the State without travel documents or on false travel documents, for each of the past five years. [47892/25]
Question· writtenPQ 844asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
844. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the amount being paid to retired Gardaí for each interview that they conduct with an asylum seeker. [47891/25]
Question· writtenPQ 843asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
843. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the cost of the asylum decision making process in its entirety for each of the past five years. [47890/25]
Question· writtenPQ 842asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
842. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration what is the longest time that it took process the first application of an asylum seeker who is from a safe country, for each of the past five years. [47889/25]
Question· writtenPQ 841asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
841. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the length of time it took, on average, to process the judicial review of an asylum seeker who is from a safe country, for each of the past five years. [47888/25]
Question· writtenPQ 840asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
840. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the length of time it took, on average, to process the appeal of an asylum seeker who is from a safe country, for each of the past five years. [47887/25]
Question· writtenPQ 839asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
839. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the length of time it took, on average, to process the first application of an asylum seeker who is from a safe country, for each of the past five years. [47886/25]
Question· writtenPQ 838asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
838. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of people currently in asylum accommodation who are awaiting a decision on their judicial review, for each of the past five years. [47885/25]
Question· writtenPQ 837asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
837. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of people currently in asylum accommodation who are awaiting a decision on their appeal, for each of the past five years. [47884/25]
Question· writtenPQ 836asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
836. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of people currently in asylum accommodation who are awaiting a decision on their first application, for each of the past five years. [47883/25]
Question· writtenPQ 835asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
835. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the longest amount of time that it took process the first application of an asylum seeker who is not from a safe country, for each of the past five years. [47882/25]
Question· writtenPQ 834asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
834. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the length of time it took, on average, to process the judicial review of an asylum seeker who is not from a safe country, for each of the past five years. [47881/25]
Question· writtenPQ 833asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
833. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the length of time it took, on average, to process the appeal of an asylum seeker who is not from a safe country, for each of the past five years. [47880/25]
Question· writtenPQ 832asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
832. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the length of time it took, on average, to process the first application of an asylum seeker who is not from a safe country, for each of the past five years. [47879/25]
Question· writtenPQ 831asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
831. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if there is any charge put on people for rent and board in IPAS locations where it has been proven that they have falsely applied for asylum; if there are any sanctions at all; if he is investigating organisations that are possibly assisting in false claims; and when he will introduce rent for people working who are living in asylum locations. [47878/25]
Question· writtenPQ 642asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2025
642. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if it is legal for a person in an asylum centre or on a student visa in the State to successfully apply for a local authority home loan; the number of such loans that have been issued and the value for each loan in the past five years. [47846/25]
Record· PetitionPetition 741209closed
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
We urge the Government to update migration laws so asylum seekers who arrive from a designated safe country are automatically refused and deported to the designated safe country they travelled from.
We want the Government to regularly review genuine asylum seekers so they can be repatriated when their country of origin is safe to return. We believe true asylum seekers are fleeing conflict from unsafe countries. If they have travelled through a safe country, we believe they are no longer seeking asylum but are illegal economic migrants who should have some skills our country needs to be granted access. We believe this should apply retrospectively to all asylum seekers who previously arrived.
Question· Schriftliche Anfrage3216/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 16 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christian Ragger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Gewalteskalation in Asylheim in St. Andrä
Question· Question écrite9754answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréates et lauréats du programme PAUSE et, à ce titre, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers, dont la vie est menacée. Parmi ces derniers plus de deux cents sont issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment par le manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniennes et Palestiniens vers la France. Subséquemment, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9753answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9752answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Sarah Legrain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9751answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe ou du ministère Affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9750answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9749answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9748answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE et dans le cadre des invitations universitaires et artistiques de manière générale. En effet, d'autres chercheuses et chercheurs ou artistes palestiniens sont invités par des universités françaises ou internationales et peinent à rejoindre ce lieu sûr.
Question· Question écrite9747answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français, sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées, mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la Bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9746answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9745answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Aussi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
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