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Records
Question· Question écrite9744answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9743answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Sabrina Sebaihi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9742answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9741answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de palestiniens et palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une contribution remarquable de la France à la poursuite des travaux de chercheurs et artistes palestiniens, contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par la guerre, par des frappes souvent indiscriminées, par des conditions sanitaires fortement dégradées : manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé le 1er août 2025 la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France à la suite d'un fait isolé. Depuis, malgré de nombreux appels d'acteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer de sanction collective, malgré les enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré l'annonce par le Président de la République d'une reconnaissance de l'État de Palestine par la France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Written questionUIN 77500withdrawn
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the press release entitled Tribunal system reforms to speed up asylum decisions, published on 24 August 2025, what the responsibilities will be of the professionally trained adjudica
Question· Written questionUIN 77501withdrawn
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the press release entitled Tribunal system reforms to speed up asylum decisions, published on 24 August 2025, whether she plans to stipulate time limits for cases.
Question· Written questionUIN 77675answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's Statement of 1 September 2025 on Borders and Asylum, Official Report, col 26, what steps she plans to take to tighten the test for asylum accommodation.
Question· Written questionUIN 77676answered
United Kingdom · UK Parliament · 16 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether (a) asylum seeking families, (b) asylum seeking unaccompanied minors and (c) all types of asylum seekers would be eligible for transfer from asylum hotels to military barracks.
Decision· DCELEX 32025D1967in force
European Union · EUR-Lex · 16 September 2025
Record· Brief regering2025Z16979open
Netherlands · House of Representatives · 16 September 2025
Nieuwe beleidsuitgaven in de begroting van Asiel en Migratie voor 2026
Bill· Begroting2025Z17005adopted
Netherlands · House of Representatives · 16 September 2025
Wijziging van de begrotingsstaat van het Ministerie van Asiel en Migratie (XX) voor het jaar 2025 (wijziging samenhangende met de Miljoenennota)
Bill· Begroting2025Z15656adopted
Netherlands · House of Representatives · 16 September 2025
Vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Asiel en Migratie (XX) voor het jaar 2026
Record· PetitionPetition 741099closed
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
We call on the government to withdraw the UK’s membership of the European Convention on Human Rights and pause processing all asylum applications until illegal Channel crossings are completely stopped.
We believe illegal Channel crossings are undermining border security and public trust, and that current membership of the ECHR prevents effective deportations and blocks government action. We think that by suspending ECHR obligations and halting asylum claims until crossings end, the UK can deter illegal entry, protect national sovereignty, and restore control of our borders.
Question· Schriftliche Anfrage3201/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wendelin Mölzer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Direktvergabe von Steuergeldern in Höhe von 59.700 € an ein SPÖ-nahes Institut für eine Migranten-Studie
Question· Schriftliche Anfrage3198/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Kostenintensive medizinische Leistungen für abgelehnte Asylwerber im Rahmen des Dublin-Verfahrens
Question· Written questionUIN 77247answered
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 3 Sep 2025 to Question 73585 on Asylum: Housing, what steps her Department is taking to ensure that Government procurement rules are adhered to in the issuing of contracts to
Question· Written questionUIN 77243answered
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 3 September 2025 to Question 73585 on Asylum: Housing, what her policy is on the administration of asylum accommodation contracts relating to people who both oversee contract
Question· Written questionUIN 77244answered
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 3 Sep 2025 to Question 73585 on Asylum: Housing, what mechanisms exist for members of the public to report perceived conflicts of interest in the allocation of contracts to p
Question· Written questionUIN 77245answered
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 3 Sep 2025 to Question 73585 on Asylum: Housing, what steps her Department is taking to ensure there is no conflict of interest when allocating contracts for asylum accommoda
Question· Written questionUIN 77035answered
United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many unaccompanied children were granted refugee family reunion visas in the year ending 30 June 2025.
Record· EU-Vorlage21/1653open
Germany · German Bundestag · 15 September 2025
Question· Written questionUIN 76917answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an estimate of the cost of housing asylum seekers in (a) hotels, (b) private rental accommodation and (c) council housing in each of the last five financial years.
Question· Written questionUIN 76819answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the press release entitled Tribunal system reforms to speed up asylum decisions, published on 24 August 2025, whether her Department plans to use primary legislation to (a) establish
Question· Written questionUIN 76820answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the press release entitled Tribunal system reforms to speed up asylum decisions, published on 24 August 2025, how long she expects it will take to train an adjudicator to make decisi
Question· Written questionUIN 76821answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the press release entitled Tribunal system reforms to speed up asylum decisions, published on 24 August 2025, whether first-tier tribunal judges of the immigration and asylum chamber
Question· Schriftliche Frage21/1627open
Germany · German Bundestag · 12 September 2025
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Für wie viele ausländische Asylantragstellende mit einer Gestattung besteht nach Kenntnis der Bundesregierung aktuell ein Arbeitsverbot?
Question· Schriftelijke vragen2025Z16779concluded
Netherlands · House of Representatives · 12 September 2025
De rolverdeling tussen de ministeries betreffende het onderwijs aan kinderen in de asielopvang
Record· Brief regering2025Z16818open
Netherlands · House of Representatives · 12 September 2025
Fiche: [MFK] EU-steun voor asiel, migratie en integratie
Record· PetitionPetition 740797rejected
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
The Government should rule out using disused or active military sites in Greater Lincolnshire for asylum accommodation - especially where clear alternative plans are in place, like at RAF Scampton and Prince William of Gloucester Barracks.
Lincolnshire has many former RAF bases in rural areas, such as Scampton, Woodhall Spa, and Grantham, often far from hospitals, schools, and public transport. Using these sites for asylum accommodation risks isolating people, fuelling local tensions, and undermining regeneration, such as the £300m investment planned for RAF Scampton. Asylum provision should be in well-supported locations.
Lincolnshire people deserve better than more speculation, so we ask the government to be unequivocal.
Question· Written questionUIN 76586answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to help reduce the criminalisation of asylum-seeking survivors of violence against women and girls.
Question· Written questionUIN 76589answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment her Department has made of the potential impact of reducing the refugee move-on period to 28 days on levels of risk to women of (a) homelessness and (b) exposure to violence and abuse.
Question· Written questionUIN 76712answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 9 September 2025 to Question 74527 on Asylum: Staff, how many asylum decisionmakers were employed on 28 April 2025.
Question· Written questionUIN 76637answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential impact of barracks sites on the health of people seeking asylum.
Question· Written questionUIN 76588answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment her Department has made of the potential impact of suspending refugee family reunion applications on (a) women, (b) children and (c) other vulnerable groups.
Question· Written questionUIN 76638answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether barracks sites used to house people seeking asylum will be run by private contractors.
Question· Written questionHL HL10455answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask His Majesty's Government what discussions they have had with the National Crime Agency about alleged criminal activity by asylum seekers processed through RAF Manston.
Question· Written questionHL HL10454answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 September 2025
To ask His Majesty's Government what measures they are taking to protect wider public safety and security in respect of bail conditions given to asylum seeker claimants processed through RAF Manston and their decanting to bail hostels and other accommodat
Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2025Z16604concluded
Netherlands · House of Representatives · 11 September 2025
Verzoek om als rapporteur van het kennisthema ‘Rechten van kinderen in de asielopvang’ als eerste het woord te voeren tijdens het commissiedebat op 23 september 2025 namens de commissie
Motion· Motie2025Z16748adopted
Netherlands · House of Representatives · 11 September 2025
Motie van het lid Ceder c.s. over pleiten voor hervorming van de VN-Veiligheidsraad
Question· Written questionUIN 76291answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether landlords in Croydon are being offered rents above market rates to house asylum seekers.
Question· Written questionHL HL10413answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2025
To ask His Majesty's Government how many asylum claims have been accepted based on religious conversion in each of the past five years in respect of conversions to (1) Christianity, (2) Islam, (3) Judaism, and (4) any other religion.
Question· Written questionHL HL10411answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2025
To ask His Majesty's Government how they assess the credibility of religious conversion in asylum applications.
Question· Written questionHL HL10412answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2025
To ask His Majesty's Government what reviews they have carried out into asylum claims based on religious conversions, and whether they intend to publish any findings.
Resolution· HRESH.Res. 693 (119th)referred
United States · United States Congress · 10 September 2025
Question· Question écrite9551answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.
Question· Written questionUIN 905656answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment her Department has made of the reason for the increased number of asylum seekers in hotels on 30 June 2025 compared with the same date in 2024.
Question· Written questionUIN 76112answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many asylum seekers were dispersed in the asylum system while in the late stages of pregnancy in (a) 2022, (b) 2023 and (c) 2024; and how many of those dispersals were at the request of (i) the pr
Question· Written questionUIN 76098answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to ensure the extension of visa for Ukrainian nationals in the UK who have fled the war since 2022.
Question· Written questionUIN 76099answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential merits of providing indefinite leave to remain for Ukrainian nationals that have fled to the UK since 2022.
Record· Commissie2024-2025-253held
Netherlands · House of Representatives · 9 September 2025
Troelstrazaal
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