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Records
Question· writtenPQ 201asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2019
201. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the reason a person that holds an EU driver licence which has expired within the past ten years can exchange it for an Irish licence in view of the fact asylum seekers seem to be prevented from doing so. [50439/19]
Question· writtenPQ 200asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 December 2019
200. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if an asylum seeker who has an international driver licence and has suitable vehicle insurance can exchange their licence for an Irish driver licence as per information supplied by the NDLS under the heading holders of foreign licences. [50438/19]
Question· Schriftelijke vragen2019Z24073concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 December 2019
Het bericht dat het COA asielzoekers, die slachtoffer zijn van een zedendelict, afraadt aangifte te doen
Question· writtenPQ 289asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019
289. Deputy Martin Kenny asked the Minister for Justice and Equality the number of staff from his Department, the INIS, the RIA or other agencies employed in processing the applications of asylum seekers; the reason the process is taking a long time resulting in persons spending years in direct provision; and if he will make a statement on the matter. [50267/19]
Question· writtenPQ 273asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019
273. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Justice and Equality if the evaluation review of the community sponsorship Ireland pilot programme has been published; if so, the location in which a copy of the review can be viewed; and if he will make a statement on the matter. [49879/19]
Question· writtenPQ 260asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019
260. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for Justice and Equality the number of community groups that have accessed the community sponsorship initiative; the supports in place for communities availing of the scheme; and if he will make a statement on the matter. [49785/19]
Question· writtenPQ 259asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019
259. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for Justice and Equality the status of the community sponsorship initiative that resettles refugees; the steps he has taken to promote and to draw the attention of communities aware to the scheme; and if he will make a statement on the matter. [49784/19]
Question· writtenPQ 249asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019
249. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Justice and Equality the status of the operational sub-group under the auspices of the Irish refugee protection programme ask force composed of representatives from relevant Departments, local authorities and other bodies to support and coordinate the process of housing refugees. [50058/19]
Question· Schriftelijke vragen2019Z23951concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 December 2019
Het bericht dat vluchtelingen worden uitgehongerd in Libië
Question· Question écrite17738open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'occasion du débat en commission des lois du projet de loi de finances pour 2019, le 25 octobre 2018, il l'avait interrogé sur la lutte contre l'immigration clandestine, sur le droit d'asile et sur les mesures d'éloignement et notamment les statistiques en ces matières. Il lui avait répondu qu'il lui transmettrait ultérieurement les éléments demandés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques à Mayotte en 2018 des demandes d'asile, de la nationalité des demandeurs, des décisions de refus, des notifications d'obligation de quitter le territoire et des statistiques d'éloignement effectives des demandeurs d'asile déboutés.
Question· Question écrite17707open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration des Érythréens en France. Depuis plusieurs années, la France et les pays européens connaissent une forte immigration érythréenne provoquée par les conflits récurrents et permanents entre l'Érythrée et l'Éthiopie et par le désaccord entre ces deux régimes pour parvenir à une pacification. Cette pacification est désormais assurée depuis 2018 entre ces deux pays, mais malgré cet événement majeur, l'Europe continue d'accueillir en masse des Érythréens et certaines tribus éthiopiennes qui fuient leur pays et qui réclament à leur profit le droit d'asile. L'OFPRA reste totalement indépendante dans ses décisions et accède aux demandes d'asile des personnes venues d'Érythrée. Il est difficile par ailleurs d'obtenir des renseignements sur l'attitude de la France à l'égard de la permanence de cette immigration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'accord de 2018 est appliqué et s'il a eu des conséquences sur le sort des Érythréens par rapport aux demandes de droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de la position du Gouvernement Français à cet égard.
Question· Question écrite17625answered
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appel lancé par cent-cinquante personnalités issues de douze pays pour un pacte européen qui financerait un plan ambitieux de transition énergétique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée. L'urgence climatique n'est plus à démontrer : hausse de plus de 2°C de la température terrestre, dérèglement climatique, 140 millions de réfugiés climatiques à l'horizon 2050, diminution drastique de la biodiversité, etc. Pour contenir la hausse de la température du globe en-dessous de 2°C, il faudrait diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 4 % par an. Dans un rapport récent, la Cour des comptes européennes affirme que, si l'on veut gagner cette bataille, il faut investir chaque année 1 115 milliards d'euros. Le pacte Finance Climat propose deux outils pour rassembler ce budget : la création monétaire au service du climat et la création d'un budget climat au niveau européen doté de 100 milliards par an, alimenté par un impôt européen sur les bénéfices des entreprises de l'ordre de 5 %. Ainsi, dans de nombreux domaines, l'Europe et les États membres pourraient payer la moitié de la facture des chantiers nécessaires pour réussir la transition énergétique. Source d'emplois (entre 5 et 6 millions en Europe selon l'ADEME), ce projet se propose de relancer l'activité en adoptant un nouveau modèle de prospérité plus respectueux de la planète et de la santé. Elle souhaiterait connaître la position de la France concernant ce pacte et les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter les objectifs de diminution des gaz à effet de serre.
Record· Brief commissie2019Z24164concluded
Netherlands · House of Representatives · 2 December 2019
Brief derden - afschrift vragen LGBT Asylum Support
Question· Question écrite16880open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre des armées sur la situation des personnels civils afghans de recrutement local de l'armée française. Nombre d'entre eux, interprètes, cuisiniers ou ouvriers se retrouvent aujourd'hui abandonnés par la France, qu'ils ont servie, car on leur refuse désormais le visa et le droit de venir s'installer dans le pays. En Afghanistan ou sur la route de l'exil, ils peuvent être considérés comme des collaborateurs d'une ancienne d'armée d'occupation, et se retrouvent de ce fait dans une situation de péril permanent. Mme la députée souhaite d'ailleurs rappeler la décision du Conseil d'État qui a établi sur ce sujet « la carence des autorités publiques françaises », ainsi que l'expression du Président Emmanuel Macron qui a, quant à lui, évoqué dans sa campagne une « trahison » de la France. Elle l'alerte donc sur une nécessaire modification du cadre législatif existant, susceptible de protéger dans la loi les auxiliaires de l'armée française en zones de conflits.
Question· Question écrite16812answered
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. L'objectif du législateur était de permettre aux compagnons d'Emmaüs de se réinsérer dans la société après trois années de services rendus à la collectivité de par leur activité solidaire. Or la crainte existe que soit favorisée la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire » sans autorisation de travail pour certains compagnons. Un tel choix de ne pas délivrer d'autorisation de travail irait à l'encontre du processus d'intégration complet que proposent les communautés Emmaüs. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour respecter l'esprit de la loi et l'ambition première de cette mesure votée sur tous les bancs de l'Assemblée.
Question· Question écrite16798open
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de vacance à la direction générale de l'Ofpra et le risque qu'une nomination venant tout droit du ministère de l'intérieur réduise à peu l'indépendance de cet organisme. Depuis le 29 décembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a plus de directeur général. Cette vacance s'ajoute à celle de la présidence du conseil d'administration depuis le printemps 2018. À travers une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures, les agents et agentes de l'Office expriment une vive inquiétude face à cette situation, qui interroge selon elles et eux sur l'avenir de l'établissement. Des négociations semblent être en cours entre le ministère de l'intérieur, celui des affaires étrangères et le Président de la République, à qui il revient de décider. Le choix qui sera opéré aura des conséquences majeures en ce qui concerne l'indépendance de l'Ofpra, le respect du droit d'asile et leurs conditions de travail. Si l'indépendance de cette institution est inscrite dans la loi actuelle (CESEDA L. 721-2 : « L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction », celle-ci ne saurait être effective qu'à la condition d'une réelle distance entre l'Ofpra et le ministère de l'intérieur. En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l'instruction des demandes d'asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l'intérieur. Leur crainte est que d'éventuelles nominations de personnalités choisies uniquement parmi celles présentées par le ministère de l'intérieur, particulièrement à la direction générale de l'office, qui renforceraient de façon inédite dans l'histoire de l'établissement la mainmise de ce dernier, pourraient avoir des répercussions concrètes néfastes sur les droits des demandeurs et demandeuses ainsi que le travail des agents et agentes. Il existe également un risque de raccourcissement des délais d'instruction préjudiciable à la qualité du traitement des demandes, d'inscription de davantage de pays sur la liste des pays d'origine sûrs, de menace sur la pérennisation des missions hors les murs, de généralisation du mode de traitement de la demande expérimentée actuellement à Cayenne, etc. À l'appui de cette pétition interne, neuf organisations des droits humains, parmi lesquelles le CCFD-Terre solidaire, la Cimade, la LDH et le Secours Catholique Caritas France, ont également fait part de leur préoccupation à ce sujet dans un communiqué de presse datant du 25 janvier 2019. Elles rappellent notamment qu'en matière d'asile, les États doivent se soumettre à l'obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d'ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur ou la directrice de l'Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en tout indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme. Elles appellent le Gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que pour leur indépendance. Elle souhaiterait savoir comment il compte garantir le maintien d'une réelle indépendance de l'Ofpra, la poursuite du travail engagé et le maintien d'un climat social apaisé au sein d'une administration essentielle au respect des valeurs et engagements internationaux de la République française.
Question· Schriftliche Frage19/15583open
Germany · German Bundestag · 29 November 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele "Mentorinnen-Gruppen/ Mentor-Gruppen" (vgl. www.neustartimteam.de/) zur Betreuung und Mietkostenübernahme für neuankommende Flüchtlinge haben sich nach Kenntnis der Bundesregierung im vom Bundesinnenministerium verantworteten Programm "NeST – Neustart im Team" seit Beginn des Programms gemeldet und ein tatsächliches Mentoring für einen oder mehrere Flüchtlinge übernommen?
Question· Schriftliche Frage19/15583open
Germany · German Bundestag · 29 November 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie hat sich die Zahl der Ausreisepflichtigen, der freiwilligen Ausreisen sowie der Abschiebungen im Freistaat Sachsen sowie deutschlandweit im Zeitraum von 2015 bis 2018 nach Kenntnis der Bundesregierung entwickelt (bitte nach Jahren aufschlüsseln)?
Question· Schriftliche Frage19/15583open
Germany · German Bundestag · 29 November 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Auf welcher rechtlichen Basis erhalten abgelehnte Asylbewerber Sozialleistungen vom Staat, und plant die Bundesregierung eine Einschränkung dieser Leistungen (bitte begründen)?
Question· writtenPQ 124asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 November 2019
124. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice and Equality if asylum and refugee status has been determined in the case of a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [49640/19]
Amendment· Amendement2019Z23588adopted
Netherlands · House of Representatives · 28 November 2019
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2019Z23556concluded
Netherlands · House of Representatives · 28 November 2019
Brief van de ministers van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties en van Buitenlandse Zaken over de collectieve uitzetting van Venezolaanse vluchtelingen door Curaçao (Nos.nl, 27 november 2019)
Motion· Motie2019Z23623rejected
Netherlands · House of Representatives · 28 November 2019
Motie van het lid De Jong over de grenzen sluiten voor alle asielzoekers en immigranten uit islamitische landen
Record· Commissie2019-2020-0held
Netherlands · House of Representatives · 27 November 2019
Thorbeckezaal
Question· writtenPQ 119asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019
119. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Justice and Equality further to Parliamentary Question No. 140 of 13 November 2019, when a person (details supplied) will receive a decision on the person's refugee status application following the recommendation of IPAT in November 2018 that the person be declared a refugee; and if he will make a statement on the matter. [49216/19]
Decision· DCELEX 32020D0265in force
European Union · EUR-Lex · 27 November 2019
Question· writtenPQ 237asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2019
237. Deputy Thomas Byrne asked the Minister for Justice and Equality the officials in his Department (details supplied) who were requested to arrange a visit to an asylum reception centre by a person; the procedures for similar visits by election candidates to reception centres; the officials who attended on the same visit; the details of the visit; if residents provided informed consent to meeting the person; the number of residents who agreed and refused, respectively, to meet the person; and if he will report to Dáil Éireann on the visit. [48703/19]
Motion· Motie2019Z23265adopted
Netherlands · House of Representatives · 26 November 2019
Gewijzigde motie van de leden Paternotte en Peters over maximaal stimuleren van werk voor asielzoekers na 26 weken (t.v.v. 35300-XV-15)
Question· Schriftliche Frage19/15365open
Germany · German Bundestag · 22 November 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche Informationen hat die Bundesregierung über die im Ärzteblatt (www.aerzteblatt.de/nachrichten/107340/Tausende-traumatisierte-Fluechtlinge-ohne-Therapieplatz) bemängelte und die nicht im geeigneten Ausmaß für mehrere Tausend Flüchtlinge vorhandenen Therapieangebote, und was will sie konkret unternehmen, um Abhilfe zu schaffen, um den oftmals traumatisierten Flüchtlingen die Versorgung zukommen zu lassen, die sie benötigen?
Question· Schriftliche Anfrage154/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl 2019
Question· Schriftliche Anfrage158/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend den Brandanschlag auf das Asylheim in Himberg 2016
Question· Schriftliche Anfrage155/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Asylbeschwerden beim BVwG im Jahr 2019
Question· writtenPQ 118asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019
118. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Justice and Equality if, in the case of a person (details supplied) their original appeal to the refugee tribunal on 15 April 2002 was adjudicated upon by a tribunal member that out of approximately 1,500 cases is not known to have awarded refugee or asylum status to anyone, if the decision arising therefrom can now be set aside on the bases of natural justice; and if he will make a statement on the matter. [48494/19]
Bill· HRH.R. 5210 (116th)referred
United States · United States Congress · 21 November 2019
Refugee Protection Act of 2019 This bill provides protections for aliens such as asylum seekers and contains other provisions. The bill's provisions include eliminating the general requirement that an asylum seeker apply for asylum within one year of arriving in the United States; prohibiting requiring an asylum seeker to provide corroborating evidence of persecution if such evidence is not reasonably obtainable; waiving certain grounds of inadmissibility or deportability for qualifying refugees seeking permanent resident status; requiring the Department of Justice to appoint counsel to a child or particularly vulnerable individual in certain immigration proceedings; increasing the annual cap on principal nonimmigrant U visas (victims of crimes) from 10,000 to 20,000; prohibiting the removal of an alien with certain pending immigration applications, such as a U visa application; imposing limits on when an alien may be removed from the United States in a proceeding without the alien present; establishing a presumption that the least restrictive conditions necessary should be imposed in custody proceedings for asylum seekers, including release if appropriate; establishing that the maximum number of refugees admitted each fiscal year shall be no less than 95,000; directing the Department of State to help other governments increase their capacity to care for and accept refugees; directing the State Department to establish refugee processing centers in other countries in North and Central America; and authorizing the Department of Homeland Security to provide special immigrant status to qualified aliens who assisted U.S. efforts in Syria and admit up to 5,000 such aliens each fiscal year for five years.
Bill· SS. 2936 (116th)referred
United States · United States Congress · 21 November 2019
Refugee Protection Act of 2019 This bill provides protections for aliens such as asylum seekers and contains other provisions. The bill's provisions include eliminating the general requirement that an asylum seeker apply for asylum within one year of arriving in the United States; prohibiting requiring an asylum seeker to provide corroborating evidence of persecution if such evidence is not reasonably obtainable; waiving certain grounds of inadmissibility or deportability for qualifying refugees seeking permanent resident status; requiring the Department of Justice to appoint counsel to a child or particularly vulnerable individual in certain immigration proceedings; increasing the annual cap on principal nonimmigrant U visas (victims of crimes) from 10,000 to 20,000; prohibiting the removal of an alien with certain pending immigration applications, such as a U visa application; imposing limits on when an alien may be removed from the United States in a proceeding without the alien present; establishing a presumption that the least restrictive conditions necessary should be imposed in custody proceedings for asylum seekers, including release if appropriate; establishing that the maximum number of refugees admitted each fiscal year shall be no less than 95,000; directing the Department of State to help other governments increase their capacity to care for and accept refugees; directing the State Department to establish refugee processing centers in other countries in North and Central America; and authorizing the Department of Homeland Security to provide special immigrant status to qualified aliens who assisted U.S. efforts in Syria and admit up to 5,000 such aliens each fiscal year for five years.
Report· CCCELEX 62018CC0584decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 November 2019
Motion· Motie2019Z22914rejected
Netherlands · House of Representatives · 21 November 2019
Motie van het lid Emiel van Dijk over criminele asielzoekers net zo lang vastzetten tot ze kunnen worden uitgezet
Motion· Motie2019Z22940rejected
Netherlands · House of Representatives · 21 November 2019
Motie van het lid Jasper van Dijk c.s. over niet beperken van de rechtsbijstand aan asielzoekers
Motion· Motie2019Z22941adopted
Netherlands · House of Representatives · 21 November 2019
Motie van de leden Jasper van Dijk en Kuiken over een robuuste opvangvoorziening voor overlastgevende asielzoekers
Motion· Motie2019Z22911rejected
Netherlands · House of Representatives · 21 November 2019
Motie van het lid Emiel van Dijk over overlastgevende asielzoekers op het vliegtuig naar het land van herkomst zetten
Motion· Motie2019Z22913rejected
Netherlands · House of Representatives · 21 November 2019
Motie van het lid Emiel van Dijk over stoppen met het compenseren van asielzoekers
Motion· Motie2019Z22963rejected
Netherlands · House of Representatives · 21 November 2019
Motie van het lid Hiddema over uitvoering van de motie over voorarrest voor criminele asielzoekers
Question· writtenPQ 144asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 November 2019
144. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Justice and Equality the number of persons in the asylum process that were granted programme refugee status, convention refugee status, subsidiary protection, permission to remain under the International Protection Act 2015 and leave to remain under section B of the Immigration Act 1999 at first instance and final decision stage, respectively to date in 2019, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [48063/19]
Question· writtenPQ 38asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 November 2019
38. Deputy Robert Troy asked the Minister for Justice and Equality the consultation and engagement that has taken place to date with the Minister for Transport, Tourism and Sport in relation to extending eligibility for a driver licence to asylum seekers. [47779/19]
Question· writtenPQ 31asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 November 2019
31. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Justice and Equality when the commitment to admit 4,000 persons under the relocation and resettlement programmes will be met; the number of persons admitted to date; the number being accommodated in emergency accommodation and in emergency reception and orientation centres by length of stay; and if he will make a statement on the matter. [47761/19]
Question· oralPQ 18asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 November 2019
18. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Justice and Equality the number of asylum seekers who would be eligible to work under the programme available to them; and if he will make a statement on the matter. [47833/19]
Question· oralPQ 11asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 November 2019
11. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Justice and Equality if he will extend the right to work to all asylum seekers; and if he will make a statement on the matter. [47834/19]
Question· oralPQ 5asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 November 2019
5. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for Justice and Equality if the fact that 35% of residents of direct provision centres have been there for more than two years will be addressed; and if he will make a statement on the matter. [47617/19]
Question· QUESTION_WRITTENE-9-2019-003943answered
European Union · European Parliament · 20 November 2019
Record· Brief regering2019Z22649concluded
Netherlands · House of Representatives · 20 November 2019
Reactie op het verzoek van het lid Emiel van Dijk, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 7 november 2019, over brief het wegmoffelen van cijfers van criminaliteit door asielzoekers