Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite9529answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes commis envers les minorités religieuses de la côte nord-ouest de la Syrie par le Gouvernement provisoire de ce pays et dans la province du Suweida, ainsi que sur l'ingérence israélienne sur le territoire syrien. Le 8 décembre 2024, la chute de Bachar El-Assad, responsable de la mort de milliers de civils durant deux décennies d'un exercice arbitraire du pouvoir et d'une politique de caste, marque un tournant historique pour la Syrie. Dès la mise en place du nouveau régime, les États-Unis d'Amérique ont retiré la Syrie de la liste des États terroristes. Au début de l'année 2025, M. le ministre et son homologue allemande Annalena Baerbock ont rencontré Ahmed Hussein al-Charaa, normalisant les relations politiques avec la Syrie. Le 12 février 2025, M. le ministre a déclaré à la télévision syrienne que les ressortissants syriens en France pourront se rendre temporairement en Syrie sans perdre leur statut de réfugié en France, actant ainsi le caractère incertain de la situation politique et de la sécurité de ce pays. Le 29 janvier 2025, l'interdiction de plusieurs partis politiques dont le Parti communiste et le Parti socialiste annonce offensivement une nouvelle phase de répression politique. Le jeudi 6 mars 2025 prennent place des soulèvements contre le nouveau pouvoir d'Ahmed Hussein al-Charaa en réponse desquels celui-ci a réprimé indistinctement rebelles et civils, principalement alaouites et chrétiens, entraînant la mort de milliers de personnes sur la côte selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme basé à Londres. Le 9 mars, Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, alerte sur ces massacres qui touchent les femmes et les enfants ainsi que sur différents indices qui laissent transparaître la présence des autorités provisoires. Le 13 juillet 2025, l'enlèvement d'un marchand druze a donné lieu à de nouveaux affrontements dans la province du Suweida. Si le gouvernement syrien a condamné ces violences, les groupes sunnites de Hayat Tahrir al-Sham, milice fondée en 2017 par l'actuel chef de l'État et principal organe directeur du pays, ont commis de nombreuses exactions envers la population locale comme les exécutions sommaires documentées par l'Observatoire syrien des droits de l'homme. Au moins 350 personnes ont été tuées. Le 15 juillet 2025, Israël commet à son tour des frappes et attaque directement le ministère de la défense et le quartier général de l'armée à Damas, violant la souveraineté de tout le peuple syrien. Les récents évènements de la province du Suweida servent de prétexte à cette ingérence dont l'objectif est en réalité de dissuader le renforcement des forces du régime dans le plateau du Golan où Israël s'est déjà avancée en décembre 2024. Le 14 août, des enquêteurs indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU établissent que les violences commises par les forces gouvernementales à l'encontre des populations alaouites peuvent constituer des crimes de guerre. Ainsi, Mme la députée requiert des clarifications sur les points suivants : La France exigera-t-elle un processus démocratique et l'amnistie des prisonniers politiques comme garantie de non sanction sur le nouveau Gouvernement syrien ? Comment la France se positionne-t-elle au Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les minorités réprimées ? Compte-t-elle convoquer une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à ce sujet en tant que membre permanent ? Va-t-elle garantir l'absence de livraison d'armes à la Syrie dans la mesure où d'autres administrations françaises au XXIe siècle ont affiché une coopération avec le régime de Bachar El-Assad ? Quelles sanctions sont envisagées par la France à l'égard d'Israël pour avoir violé la souveraineté de la Syrie et quelle position va-t-elle également adopter vis-à-vis de la livraison d'armes à cet État ? Enfin, elle lui demande si la France aura une position claire quant à sa politique d'accueil des réfugiés syriens et quant à la nécessité d'accorder l'asile en raison des dangers éminents encourus.
Question· Question écrite9495open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution et le manque de transparence concernant les titres de séjour dits spéciaux, délivrés par le ministère aux ressortissants étrangers pour des motifs médicaux. Contrairement aux titres de séjour de droit commun délivrés par les préfectures dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certains étrangers présents sur le territoire national bénéficient d'un titre spécial accordé par le ministère des affaires étrangères. Ces titres concernent notamment des personnels consulaires, diplomatiques ou en mission officielle, ainsi que leurs ayants droit. Il ressort toutefois que des titres spéciaux peuvent être délivrés pour des motifs strictement médicaux en dehors de tout contrôle ou cadre juridique transparent. Ces titres permettent une présence prolongée sur le territoire, sans ouvrir droit aux prestations sociales et sans que soit clairement établi si les soins sont financés par la France ou par l'État d'origine du bénéficiaire. Le caractère dérogatoire et confidentiel de ces titres soulève de nombreuses interrogations telles que l'absence de suivi public, d'évaluation statistique et de chiffrage budgétaire. Cette opacité est d'autant plus problématique qu'elle concerne potentiellement des prises en charge médicales lourdes dans les hôpitaux français parfois sans contrepartie. Aussi, dans un souci de transparence et de bonne gestion des finances publiques, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer le nombre total de titres spéciaux délivrés sur motifs médicaux ces cinq dernières années, ainsi qu'un focus sur les cinq pays les plus demandeurs lors de ces années. Dans le cadre d'une meilleure compréhension des modalités de prise en charge des soins médicaux dispensés aux titulaires de ces titres, il lui demande également si ces soins relèvent du système de santé français ou s'ils sont à la charge de l'État d'origine. Le cas échéant, il lui demande dans quelles proportions l'État d'origine paye ces soins. Enfin, il lui demande quelles éventuelles initiatives le Gouvernement peut prendre pour renforcer la transparence, le suivi et la coordination de ce dispositif.
Question· Written questionUIN 74527answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to her Department's press release entitled We’re recruiting Asylum Decision Makers across the UK, published on 28 April 2025, how many asylum decisionmakers have been hired since 28 Apr
Question· Written questionUIN 74316answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for Transport, how many people who were applying for asylum have been issued with a driving licence since 2020.
Question· Written questionUIN 74486answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department is taking to ensure that visa applications for injured Palestinian children are processed without delay; and whether those visas applications can be fast-tracked.
Question· Written questionUIN 74422answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will take steps to help ensure that children medically evacuated from Gaza will not be subject to forced return to (a) Gaza or (b) an unsafe country following treatment in the UK.
Question· Written questionUIN 74423answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to help ensure that children evacuated from Gaza for medical treatment are accompanied by appropriate family members.
Question· Written questionUIN 74425answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an assessment of the potential merits of increasing the number of critically injured Palestinian children that are permitted into the UK for life-saving medical treatment.
Question· Written questionUIN 74424answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will take steps to waive biometric requirements for children medically evacuated from Gaza to the UK.
Question· Written questionUIN 74131answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what the size was of the initial asylum application decision backlog on 1 August 2025.
Question· Written questionUIN 74132answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what the size was of the asylum application decision appeals backlog on 1 August 2025.
Question· Written questionUIN 74358answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for Justice, how much was spent on legal aid for asylum cases in each year since 2019.
Question· Written questionUIN 74320answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will provide an estimate of the total number of Gazans that will enter the asylum system following medical treatment in the UK.
Question· Written questionUIN 74477answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has has made of the potential impact of the the suspension of refugee family reunion route on number of visa applications.
Question· Written questionUIN 74125answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for Defence, pursuant to the Answer of 12 May 2025 to Question 49543, how many of the houses reacquired by his Department in January 2025 from Annington Homes have been used to house Afghans brought to the UK via (a) the Afgh
Question· Written questionUIN 74124answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 September 2025
To ask the Secretary of State for Defence, how many Afghans were brought to the UK via the Afghan Response Route in each month the scheme was open.
Record· Brief commissie2025Z15756open
Netherlands · House of Representatives · 2 September 2025
Aan bewindspersoon - Rondetafelgesprek commissie A&M over Rechten van kinderen in de asielopvang
Question· Written questionUIN 74062answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many (a) asylum hotels, (b) houses in multiple occupation used to house asylum seekers, (c) other properties used to house asylum seekers and (d) asylum seekers there were in Pontefract, Castlefor
Question· Written questionUIN 73765answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, which companies held contracts for the provision of hotel accommodation for asylum seekers on 1 September 2025; and what the (a) value and (b) duration is for each of those contracts.
Question· Written questionUIN 73766answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department requires contractors providing hotel accommodation to asylum seekers to disclose their use of subcontractors.
Question· Written questionUIN 73767answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what information her Department holds on (a) employment conditions, (b) levels of pay and (c) training undertaken by staff working for subcontractors in migrant hotels.
Question· Written questionUIN 73768answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department holds information on any (a) complaints and (b) concerns received from people housed in migrant hotels on the (i) conduct and (ii) quality of services provided by (A) private co
Question· Written questionUIN 73769answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what proportion of ongoing contracts for the provision of migrant hotel services were awarded through (a) competitive tender, (b) direct award and (c) emergency procurement.
Question· Written questionUIN 73908answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for Defence, why (a) notice or (b) a transition period was given for the closure of the ARAP scheme.
Question· Written questionUIN 74012answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether trends in levels of age-dispute cases have increased or decreased since June 2024.
Question· Written questionUIN 74013answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many times her Department has recorded an asylum claimant’s self-declared age as their official age in circumstances where their age could not be independently verified since June 2024.
Question· Written questionUIN 73792answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, whether she plans to amend (a) planning policy and (b) permitted development rights in relation to asylum accommodation.
Question· Written questionHL HL10061answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they intend to consult charities, faith groups, and frontline support services to deliver a more sustainable approach for procuring short-term accommodation for asylum seekers in line with the recommendations on the
Question· Written questionHL HL9966answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government what discussions they had with Canterbury City Council before allocating property on Herne Bay High Street as asylum accommodation.
Question· Written questionHL HL9952answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they plan to compare the daily subsistence allowances for people seeking asylum provided by EU member states, Norway and Switzerland.
Question· Written questionHL HL9953answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they plan to compare the level of support for housing and accommodation for people seeking asylum provided by EU member states, Norway and Switzerland.
Question· Written questionHL HL9954answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they plan to compare the level of support for health services, including dental care, for people seeking asylum provided by EU member states, Norway and Switzerland.
Question· Written questionHL HL9955answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they plan to compare the level of support for child support services for people seeking asylum provided by EU member states, Norway and Switzerland.
Question· Written questionHL HL9956answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they plan to compare the level of support for transport for people seeking asylum provided by EU member states, Norway and Switzerland.
Question· Written questionHL HL9968answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the cost per day of accommodating asylum seekers.
Question· Written questionHL HL9964answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government what discussions they had with Wirral Metropolitan Borough Council before allocating the King's Gap Hotel in Hoylake as accommodation for single males seeking asylum.
Question· Written questionHL HL9965answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government what engagement they carried out with the local community before allocating the King's Gap Hotel in Hoylake as accommodation for single males seeking asylum.
Question· Written questionHL HL10006answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government why they are reducing the move-on period for newly recognised refugees to 28 days for most childless adults of working age before the pilot of a 56-day move-on period concludes in December; how this will affect the evaluati
Question· Written questionHL HL10007answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the impact of the decision to reduce the move-on period for newly recognised refugees to 28 days for most childless adults of working age on (1) refugee homelessness, (2) local authorities,
Question· Written questionHL HL10078answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government how many applications for asylum are currently awaiting a decision; what is the average time taken to process an application; and what steps are being taken to reduce the time taken to process applications.
Question· Written questionUIN 74014answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what safeguards are in place to ensure that recording an asylum claimant’s self-declared age does not place adults at risk of being accommodated with children.
Question· Written questionUIN 74015answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment her Department has made of the potential impact of defaulting to a claimant’s self-declared age where no independent verification is available on the provision of effective (a) safegua
Question· Written questionHL HL10088answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government what plans they have to suspend parts of the European Convention on Human Rights and the 1951 Refugee Convention.
Question· Written questionHL HL9967answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2025
To ask His Majesty's Government whether they have had, or are currently holding, discussions with allies about reviewing the terms of the 1951 Refugee Convention and the European Convention on Human Rights.
Record· Position paper2025Z15639concluded
Netherlands · House of Representatives · 1 September 2025
Position paper VNG t.b.v. rondetafelgesprek Rechten van kinderen in de asielopvang d.d. 9 september 2025
Record· Position paper2025Z15638concluded
Netherlands · House of Representatives · 1 September 2025
Position paper COA t.b.v. rondetafelgesprek Rechten van kinderen in de asielopvang d.d. 9 september 2025
Record· PetitionPetition 739514closed
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
Amend the Immigration and Asylum Act 1999 and the Town and Country Planning Act 1990 so the Home Office must always seek local planning permission before using any hotels to house asylum seekers, ensuring local councils and communities are consulted.
The Home Office has a duty to house asylum seekers who appear to be destitute. It can repurpose hotels for asylum accommodation if this does not represent a material change of use to a building or land. We think this undermines planning law and public safety. We want Parliament to require that any and all uses of hotels for asylum accommodation is treated as a material change of use needing planning permission and consultation with local councils, so communities have a voice and safety standards are upheld.
Question· Written questionUIN 72769answered
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to extend the Ukrainian Permission Extension scheme beyond 18 months.
Question· Written questionUIN 73585answered
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department is taking steps to investigate potential conflicts of interest in the administration of asylum accommodation contracts relating to people who both oversee contracts and are lice
Question· Written questionUIN 70607answered
United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether Serco has been contracted to provide asylum seeker accommodation in Croydon.
PreviousPage 20 of 21Next