Asylum: MOD Wethersfield
United Kingdom · UK Parliament · 21 October 2024
To ask His Majesty's Government how many Home Office staff work at the Wethersfield accommodation site.
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351 records in 2024
United Kingdom · UK Parliament · 21 October 2024
To ask His Majesty's Government how many Home Office staff work at the Wethersfield accommodation site.
United Kingdom · UK Parliament · 18 October 2024
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what consultation his Department has conducted with the resident community on St Helena on the housing of illegal migrants from the Chagos Islands archipelago.
United Kingdom · UK Parliament · 18 October 2024
To ask His Majesty's Government what discussions they had, if any, with the St Helena Legislative Council regarding the decision to move asylum seekers who arrive in the Chagos Islands to St Helena.
United Kingdom · UK Parliament · 18 October 2024
To ask His Majesty's Government which officials were involved in discussions regarding the decision to move asylum seekers who arrive in the Chagos Islands to St Helena; and whether the Governor of St Helena was involved in those discussions.
United Kingdom · UK Parliament · 18 October 2024
To ask His Majesty's Government what is their estimate of the number of asylum seekers who will be moved from the Chagos Islands to St Helena, and over what period.
Germany · German Bundestag · 18 October 2024
Germany · German Bundestag · 18 October 2024
Netherlands · House of Representatives · 18 October 2024
Het bericht 'Kabinet wil uitgeprocedeerde Afrikaanse asielzoekers naar Oeganda sturen'
United Kingdom · UK Parliament · 17 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many and what proportion of asylum claims her Department has processed since 5 July 2024.
United Kingdom · UK Parliament · 17 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether his Department has held recent discussions with their counterparts in Bangladesh on the asylum claims made in the UK by people from that country.
Ireland · Dáil Éireann · 17 October 2024
251. Deputy Pa Daly asked the Minister for Justice to outline the work her Department is undertaking to plan for the introduction of the EU Asylum and Migration Pact in June 2026; and if she will make a statement on the matter. [42123/24]
European Union · European Parliament · 17 October 2024
European Union · European Parliament · 17 October 2024
United Kingdom · UK Parliament · 16 October 2024
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what estimate she has made of the number of people who have been granted asylum who are rough sleeping in (a) the UK, (b) England, (c) London, (d) the Borough of Ealing and (e) E
United Kingdom · UK Parliament · 16 October 2024
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what recent discussions he has had with Cabinet colleagues on the level of Official Development Assistance spending on refugee costs in the UK.
United Kingdom · UK Parliament · 16 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, how many hotels have started housing asylum seekers awaiting a decision on whether they will be granted refugee status since 5 July 2024.
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
215. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the total number of children under the care of Tusla in secondary education who hold refugee status and who are due to turn 18 years-of-age during this school term; if Tusla can indicate what measures/plans are in place to support these individuals to remain in full-time education after turning 18 years-of-age; and if he will make a statement on the matter. [41883/24]
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
214. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if an issue with school children of refugee status leaving the care of Tusla (details supplied) will be urgently examined; and if he will make a statement on the matter. [41882/24]
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
188. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice the number of persons that have sought international protection/asylum in the State in each of the past ten years and to date in 2024; if a breakdown can be provided on the number who were successful or unsuccessful in their applications, and the number for whom a final determination has not yet been made on their application, in tabular form. [41860/24]
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed. Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe. Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme. Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison. En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre de l'intérieur que son obligation légale est de remettre au Parlement un rapport sur les étrangers en France (article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA). M. le ministre, invité de RTL ce jeudi 3 octobre 2024, a déclaré qu'une nouvelle loi sur l'immigration faisait « partie des urgences ». Par ailleurs, invité de LCI quelques jours plus tôt, le 29 septembre, M. le mnistre a déclaré que « l'immigration n'est pas une chance pour la France » (sic) et être favorable à un référendum sur l'immigration. Mais pour faire la loi comme pour voter par référendum sur un sujet donné, encore faut-il avoir des éléments d'analyse objectifs et en nombre suffisant. Il n'est pas rare en effet que, sur ce sujet comme sur d'autres, certains cherchent à exciter les peurs pour annihiler la raison, brutaliser l'état de droit et faire entrer dans la loi des mesures autoritaires contraires à l'histoire nationale faite de liberté, d'égalité et de fraternité. M. le député ajoute que la présence dans le pays de plusieurs médias de désinformation, détenus par un milliardaire notoirement connu pour ses idées d'extrême droite, rend ces éléments d'analyse objectifs indispensables à la bonne information des parlementaires et des citoyens. Or la loi prévoit justement qu'un rapport sur la présence des étrangers en France soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin de chaque année (article L. 123-1 du CESEDA). Le prédécesseur de M. le ministre s'était quelque peu affranchi de cette obligation, puisqu'aucun rapport n'a été remis en 2024 et qu'en juin 2023 un rapport a bien été remis mais sur les données de 2021. L'Assemblée nationale ne dispose donc d'aucune donnée objective du ministère sur l'immigration concernant les années 2022 et 2023. Si l'on peut comprendre que la dissolution de l'Assemblée nationale ait quelque peu retardé la transmission de ce rapport aux parlementaires, on ne saurait admettre, en revanche, qu'une quelconque nouvelle loi sur l'immigration soit présentée devant l'Assemblée nationale ou le Sénat sans que ce rapport ait été remis auparavant. Aussi, il lui demande s'il compte oui ou non remplir l'obligation légale du ministère et remettre au Parlement le rapport 2024 sur les étrangers en France prévu à l'article L. 123-1 du CESEDA.
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Louis Boyard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par M. le député montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Il souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le prolongement de la question n° 4877 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre a indiqué « qu'aucune information n'est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or, la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d'éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu'aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l'ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d'autant plus surprenant que l'administration ne dispose d'aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA.
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en sus des subventions accordées aux associations militant en la matière, les taxes et impôts versés par les Français servent à payer les frais de justice des étrangers en situation irrégulière afin qu'ils puissent se maintenir coûte que coûte et indéfiniment dans le pays. Il existe donc - du moins implicitement - une véritable « aide juridictionnelle aux étrangers » qui est à la justice ce que l'aide médicale aux étrangers (AME) est à la santé ! Néanmoins, cette dernière - que le Sénat avait décidé de supprimer en 2023, en première lecture du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pour la remplacer par une aide médicale d'urgence - a une existence officielle, est budgétée, fait l'objet d'un vote au Parlement, du moins hors abus de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution... Or cette « aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière » existe de fait, mais ne fait l'objet d'aucune procédure législative spécifique, n'apparaît pas en tant que telle dans les budgets du ministère de la justice ; quant aux données financières en la matière, elles sont inexistantes ou non publiques. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un budget masqué et d'un système parallèle visant au final à faire échec à toute politique migratoire souveraine. Il lui demande donc de rendre ces données publiques et, en particulier, de lui préciser le coût de l'aide juridictionnelle accordée sans condition de résidence aux étrangers pour chaque procédure visée à l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Netherlands · House of Representatives · 15 October 2024
Brief van de minister-president en de minister van Asiel en Migratie over de uitvoering van de aangenomen moties in de Eerste Kamer en een de dragende motivering
Netherlands · House of Representatives · 15 October 2024
Motie van het lid Ceder over mishandelingen van vluchtelingen en de schending van mensenrechtenverdragen aanpakken en zich hiertegen uitspreken
United Kingdom · UK Parliament · 14 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, whether she plans to consult civil society before publishing the Border Security, Asylum and Immigration Bill.
United Kingdom · UK Parliament · 14 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, if her Department will (a) collect and (b) publish data on (i) the protected characteristics of individuals in detention who have claimed asylum, (ii) where those individuals are detained and (iii) th
United Kingdom · UK Parliament · 14 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, what assessment she has made of the potential impact of provisions in Section 32 of the Nationality and Borders Act 2022 on LGBTQI+ people in the asylum system.
United Kingdom · UK Parliament · 11 October 2024
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, how many social housing places are accommodating asylum seekers in (a) Clacton and (b) the UK.
United Kingdom · UK Parliament · 11 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 9 September 2024 to Question 2952 on Asylum: Temporary Accommodation, what alternative accommodation her Department plans to use to enable a reduction in the use of hotels; a
European Union · Court of Justice of the European Union · 11 October 2024
Germany · German Bundestag · 11 October 2024
Netherlands · House of Representatives · 11 October 2024
Frauderende tussenpersonen bij de opvang van asielzoeker in hotelkamers
United Kingdom · UK Parliament · 10 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will make an assessment of the potential merits of giving asylum seekers the right to work whilst their application is being processed.
Ireland · Dáil Éireann · 10 October 2024
228. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice the breakdown of the number of decisions made by the IPO in 2021, 2022, 2023 and to date in 2024; the number of those that received refugee status, subsidiary protection and permission to remain; and if she will make a statement on the matter. [40802/24]
Ireland · Dáil Éireann · 10 October 2024
222. Deputy Thomas Gould asked the Minister for Justice the number of people granted leave to come to Ireland from Gaza who are currently unable to leave Palestine. [40864/24]
Netherlands · House of Representatives · 10 October 2024
Verzoek om een reactie van de minister van Asiel en Migratie op het artikel: GGD-arts slaat alarm: 'Asielkinderen opvang Assen zijn ondervoed en bang'
Netherlands · House of Representatives · 10 October 2024
Winkelverboden aan criminele overlastgevende asielzoekers
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
De minister van Asiel en Migratie zegt toe vragen van het lid Boomsma over het innen van een eigen bijdrage van Oekraïners en het eventueel aanpassen van de wettelijke grondslag schriftelijk te beantwoorden binnen enkele weken.
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
De minister van Asiel en Migratie zegt toe de Kamer schriftelijk te informeren over verschillende vormen van nadere compensatie voor ondernemers in Ter Apel.
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
De minister van Asiel en Migratie zegt toe de Kamer voor het herfstreces te informeren over de planning omtrent het tweestatenstelsel, de ongewenstverklaring, de afschaffing van asiel voor onbepaalde tijd en de afschaffing van hoger beroep.
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
De minister van Asiel en Migratie zegt toe de Kamer in oktober te informeren over strengere maatregelen tegen antisemitisme bij de asielprocedure.
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
De minister van Asiel en Migratie zegt toe de Kamer te informeren over de totstandkoming van het landenbeleid. Zij gaat daarbij ook in op hoe dat in andere landen is vormgegeven.
Netherlands · House of Representatives · 9 October 2024
De minister van Asiel en Migratie zegt toe de uitvoeringstoets met betrekking tot het inzicht in Suwinet door gemeenten na akkoord van de VNG en het UWV aan de Kamer toe te sturen.
United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, whether the Ukraine Permission Extension scheme will continue to provide thank you payments to people hosting displaced Ukrainians.
United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what steps she plans to take once the Ukraine Permission Extension scheme is introduced to a) incentivise the continuation of people hosting and b) reduce the risk of homelessnes
United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024
To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps her Department is taking to tackle violence against women and girls in the asylum system.
United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2024
To ask His Majesty's Government whether the start of the move-on period for newly recognised refugees will be triggered by the issue of an eVisa which replaces the biometric residence permit; and how an individual will be able to access their eVisa if the
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2024
184. Deputy John Lahart asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the details of the contract with a hotel (details supplied) for housing IP applicants and Ukrainian refugees in terms of length of time; timeline; terms and conditions; and if he will make a statement on the matter. [40551/24]