Climate

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Question 10985 — déchets

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'accessibilité des dispositifs de tri et de recyclage sur l'ensemble du territoire. La loi impose désormais aux grandes surfaces disposant de parkings d'y installer un certain nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques. En revanche, aucune disposition comparable n'existe pour les bornes d'apport volontaire permettant le tri sélectif du verre, du carton ou des plastiques. Dans un contexte où la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs ambitieux de recyclage, il paraît paradoxal que les sites commerciaux les plus fréquentés, disposant d'espaces de stationnement vastes et accessibles, ne soient pas systématiquement équipés de tels dispositifs. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer, à l'image des bornes de recharge électrique, l'installation de bornes d'apport volontaire sur les parkings des grandes surfaces, en lien avec les collectivités et les éco-organismes, afin de faciliter le geste de tri et d'améliorer les performances nationales de recyclage.

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Question 10984 — déchets

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Danielle Brulebois appellee l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la rédaction du cahier des charges de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Cette filière génère chaque année environ 21 millions de tonnes de déchets, dont la gestion efficace est un enjeu majeur pour la transition écologique et l'économie circulaire. Dans ce contexte, l'écocontribution visible, déjà appliquée avec succès dans les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et de l'ameublement, apparaît comme un levier essentiel de simplification et de transparence. Pourtant, son absence dans la filière REP bâtiment crée des distorsions de concurrence, complique le contrôle des entreprises et alourdit les démarches administratives pour les acteurs de la chaîne de valeur. Aussi, Mme la députée lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour généraliser l'affichage systématique et transparent de l'écocontribution sur les factures des produits et matériaux de construction, à l'instar des filières DEEE et ameublement. Une telle mesure renforcerait la traçabilité et la conformité des acteurs, tout en simplifiant les contrôles des éco-organismes pour lutter efficacement contre les free riders . Elle garantirait également une collecte optimale des déchets du bâtiment et harmoniserait les pratiques commerciales entre producteurs, distributeurs et artisans. Cela permettrait d'éviter les distorsions de concurrence et les surcoûts injustifiés pour les entreprises et les consommateurs, tout en sécurisant la chaîne de valeur et en accélérant la transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Ces avancées sont essentielles pour renforcer la transparence et l'efficacité de la filière REP bâtiment. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 10980 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de financement par les collectivités des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Réunies au sein de la fédération ATMO France, celles-ci assurent une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble de chaque région et sont à ce titre indispensables, face à des territoires de plus en plus exposés à la pollution de l'air. Les AASQA sont financées par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des financements privés de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Ces associations font cependant face à des difficultés de financement depuis plusieurs années, en raison d'un désengagement des collectivités territoriales qui met en péril la pérennité des AASQA. De nombreuses AASQA se voient même privées de toute subvention des collectivités, à l'instar de l'ATMO Normandie qui ne bénéficiera d'aucun soutien départemental en 2026. Loin de constituer une simple faculté, le financement des ASSQA par les régions, départements, communes et groupements de commune, est une obligation légale malheureusement peu satisfaite. Les maladies respiratoires représentent aujourd'hui la troisième cause de décès en France et leur constante augmentation nécessite une pleine implication des collectivités territoriales pour mettre fin à ce drame sanitaire. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de faire respecter le financement multipartite des AASQA, en particulier par les collectivités territoriales.

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Question 10972 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. Les associations sportives assurant le transport des équipes de sports collectifs ont souvent recours à ces minibus, particulièrement adaptés à leurs besoins. Les en priver ou pénaliser financièrement les clubs risque de compromettre les activités de ces associations sportives dont le rôle social est grand mais le budget souvent modeste. Dans les secteurs ruraux, les solutions alternatives de transport sont rares et les distances à parcourir souvent importantes et incompatibles avec l'autonomie actuelle de véhicules propres. À défaut de minibus, il faudra trois automobiles pour assurer le transport des petites équipes de sportifs, ce qui représente un coût à la fois économique et environnemental. Dans ce contexte de sortie de crise, le rôle des associations sportives notamment est primordial pour tous et pour la bonne santé physique et psychique des jeunes en particulier. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les associations sportives, ayant pour habitude de transporter des licenciés dans des véhicules de 8 ou 9 places.

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Question 10963 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact pour l'équilibre des exploitations agricoles du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit s'appliquer aux importations d'engrais au 1er janvier 2026. Conçu pour taxer les importations à forte intensité carbone, ce nouvel instrument règlementaire européen vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l'Union européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. Avec le MACF, chaque importateur devra acheter des certificats carbone proportionnels aux émissions liées à la production de ces engrais. Cette mesure pourrait profondément déséquilibrer le marché des engrais et mettre en difficulté nos exploitations agricoles. En effet, la France importe près de 43 % de ses engrais, principalement de pays hors UE tels que la Russie, l'Égypte ou l'Algérie. Ces engrais, notamment l'urée et la solution azotée, sont très énergivores dans leur fabrication, donc fortement émetteurs de CO2. La hausse de leur prix affecterait fortement des trésoreries agricoles déjà au bord de la rupture. La crainte d'un renchérissement des coûts d'importation a d'ailleurs déjà commencé à entraîner depuis le 31 octobre 2025 une accélération des achats et une envolée du prix de ces engrais. Il est regrettable que l'une des seules applications d'une forme de « taxe carbone » aux frontières de l'UE se traduise par un affaiblissement des productions et de la souveraineté alimentaire nationale. Cette situation est particulièrement inquiétante, car la moitié des rendements de céréales en France dépend de la filière des engrais. Les agriculteurs ne peuvent pas diminuer l'utilisation d'engrais sous peine de voir la quantité et la qualité de leurs productions baisser et de perdre de nouveaux marchés, mais ils se retrouvent confrontés à une hausse de leurs coûts de production qui met parfois en péril la survie de leurs exploitations. Déjà confrontés à une la baisse des cours des céréales, les agriculteurs vont devoir subir du fait du MACF une perte de compétitivité face aux produits agricoles hors UE, qui ne subiront pas cette taxe carbone et un risque de déprise agricole, en particulier pour les exploitations céréalières intermédiaires, incapables d'absorber ces hausses. La situation est d'autant plus angoissante pour eux qu'il leur est à ce stade impossible d'évaluer le coût exact de l'application de ce nouveau mécanisme. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a mis en place un outil numérique afin d'aider les importateurs et déclarants autorisés à estimer les montants qu'ils devront payer au titre du MACF à compter du 1er janvier 2026. Pourtant, il est précisé que « les valeurs, notamment d'intensité carbone, utilisées dans l'outil mis à disposition ne sauraient préjuger des valeurs par défaut et autres paramètres de calcul structurants applicables dans la période effective, qui ont vocation à être fixés via la législation secondaire prévue par le règlement MACF ». Le surcoût est malgré tout estimé entre 120 et 150 euros par tonne d'engrais importée. La taxe MACF pourrait par exemple atteindre 144 euros par tonne d'urée importée. Pour une exploitation moyenne, cela se traduirait par un surcoût d'environ 150 euros par hectare par an, soit jusqu'à 15 000 euros de charges supplémentaires. Certaines trésoreries n'y résisteront pas. Face aux enjeux en matière de survie de l'agriculture française et de protection de la souveraineté alimentaire du pays, il lui demande si elle envisage d'organiser le report de la mise en œuvre du MACF dans l'attente de solutions permettant d'assurer la viabilité économique et la compétitivité des exploitations agricoles ou a minima de mettre en place une compensation ciblée pour les aider à faire face à la hausse des coûts d'engrais.

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Question 10960 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences délétères entraînées par la prolifération du frelon asiatique sur le territoire français. Cette espèce invasive décime les populations d'abeilles, menace la biodiversité et pose un danger direct pour les citoyens, avec des accidents graves, voire mortels, signalés chaque année. Cette année, la pression exercée par le frelon asiatique est exceptionnelle à l'échelle nationale, risquant de détruire de nombreuses colonies et de fragiliser durablement la filière apicole, essentielle à la pollinisation, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire. Actuellement, la destruction des nids repose sur les particuliers ou les collectivités territoriales pour les domaines publics, alors qu'il s'agit d'un enjeu collectif d'intérêt public. Le coût des interventions reste raisonnable, bien inférieur aux conséquences de la prolifération sur l'environnement, la santé publique et l'économie. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales ou l'État aussi bien sur le domaine public ou privé, ou, à défaut, mettre en place toute autre disposition permettant de stopper la propagation de cette espèce invasive.

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Question 10958 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

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