The world's political record
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801 records in 2025
Ireland · Dáil Éireann · 12 November 2025
227. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the position on the levy on disposable cups; and if he will make a statement on the matter. [61045/25]
Ireland · Dáil Éireann · 12 November 2025
226. Deputy Cathy Bennett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the grants or supports available for 3-phase electric in a commercial setting; the grants or supports available for 3-phase electric in a commercial setting; and if he will make a statement on the matter. [60988/25]
Ireland · Dáil Éireann · 12 November 2025
225. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number and value of contracts that underwent post-award variations; the net value change as a percentage of original awards, by CPV/category; and the three most common drivers of variation identified, for 2022 to 2024. [60936/25]
Ireland · Dáil Éireann · 12 November 2025
224. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when a company (details supplied) will provide the composting bins to customers pursuant to 2023 legislation to allow every household in the State to be provided with a brown bin for food waste and light garden waste by their waste collector; and if he will make a statement on the matter. [60910/25]
Netherlands · House of Representatives · 12 November 2025
Planningsbrief Klimaat en Groene Groei 2026
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Yoann Gillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation alarmante provoquée par le passage de la tempête Jerry en Guadeloupe. Cette dernière a entraîné d'importantes inondations, notamment dans la zone artisanale et commerciale de Petit-Pérou, aux Abymes, ainsi que sur de nombreuses exploitations agricoles de Grande-Terre. Une nouvelle fois, commerçants, artisans et agriculteurs se retrouvent dans une situation de détresse, confrontés à des dégâts considérables et à la nécessité de reconstruire dans l'urgence. Si la solidarité et le courage des Guadeloupéens méritent d'être salués, ils ne peuvent pallier l'absence d'une véritable politique publique de prévention et de soutien face aux catastrophes naturelles. M. le député souligne que depuis plusieurs années, les mêmes scènes se répètent : entreprises paralysées, exploitations dévastées, familles sinistrées. Les lenteurs administratives dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dans le versement des indemnisations aggravent la crise, plaçant les victimes dans des situations financières et humaines insoutenables. La récurrence de ces catastrophes impose désormais de passer d'une logique de réaction à une véritable politique de prévention et de soutien structurel pour les outre-mer, comme ne cesse de le réclamer le député européen guadeloupéen, Rody Tolassy. Dans ce contexte, M. le député soutient les demandes de son collègue député européen et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des zones sinistrées de Guadeloupe. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour simplifier les procédures actuelles et accélérer le versement des indemnisations aux agriculteurs, artisans et commerçants concernés. M. le député s'interroge également sur l'éventualité d'une réforme structurelle du système d'indemnisation et d'assurance des exploitants ultramarins. Enfin, il sollicite Mme la ministre sur la mobilisation immédiate des fonds européens de résilience et de cohésion territoriale afin de financer la modernisation des infrastructures hydrauliques, de renforcer les digues naturelles et de repenser l'aménagement des zones les plus exposées.
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la position de la France dans la révision des objectifs climatiques européens à l'horizon 2040. Face à l'aggravation rapide de la crise climatique et à la multiplication des évènements extrêmes en Europe, la Commission européenne a proposé, le 2 juillet 2025, une révision de la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119), pour inscrire un nouvel objectif intermédiaire de réduction d'au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040, afin de maintenir une trajectoire crédible vers la neutralité climatique. Lors du Conseil européen du 23 octobre 2025, après de nombreux blocages et de multiples tergiversations, les chefs d'État et de Gouvernements européens ont assorti leur accord de principe à cette nouvelle cible de plusieurs réserves substantielles, encore imprécises, qui en limiteraient la portée, à savoir la possibilité d'intégrer jusqu'à 3 % de crédits carbone internationaux dans les bilans nationaux et l'introduction d'une clause de révision qui permettrait d'ajuster ultérieurement la cible de -90 %. Ces dispositions doivent désormais être examinées par les ministres de l'environnement des États membres, lors du Conseil du 4 novembre 2025, à quelques jours de l'ouverture de la COP 30 à Belém au Brésil. Dans ce contexte, les récentes prises de position de la France soulèvent des interrogations. Alors que le pays avait joué un rôle moteur dans le lancement du pacte vert européen, le chef de l'État, a récemment appelé à plusieurs reprises à davantage de « flexibilité » et de « simplification » dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes, se rapprochant ainsi des positions des États membres les plus réticents à une action climatique ambitieuse. Mme la députée souhaite dès lors savoir quelle est la position précise du Gouvernement concernant la fixation de l'objectif européen de réduction de 90 % des émissions à l'horizon 2040. Elle lui demande comment la France compte préserver sa crédibilité climatique à l'approche de la COP 30, dix ans après l'Accord de Paris, dans un contexte de remise en cause croissante des politiques environnementales au sein de l'Union européenne.
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence Rhône Méditerranée Corse et l'agence Loire-Bretagne, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Elle souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les outils d'aide à la décision dont disposent les agences de l'eau et plus spécifiquement l'agence de l'eau Rhin-Meuse, pour accompagner les collectivités dans la priorisation et la planification de leurs programmes de rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Alors qu'un litre sur cinq d'eau potable est aujourd'hui perdu avant d'atteindre l'usager final, les enjeux de performance et de modernisation des infrastructures apparaissent cruciaux pour garantir un usage responsable de la ressource, limiter le gaspillage et maîtriser le coût du service public de l'eau. Or le taux de renouvellement des réseaux demeure très inférieur au rythme nécessaire pour enrayer la dégradation du patrimoine hydraulique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'autant plus essentiel de cibler efficacement les investissements de rénovation afin d'en maximiser l'impact sur le rendement des réseaux et la préservation de la ressource. Il souhaite par conséquent savoir comment les agences de l'eau prévoient de se doter, si ce n'est pas déjà le cas, d'outils d'aide à la décision fondés sur la donnée et l'intelligence artificielle, afin d'évaluer, comparer et hiérarchiser les projets de rénovation soumis par les collectivités au regard de leur impact attendu. Il le remercie de bien vouloir apporter des éléments d'éclairage sur les démarches engagées ou envisagées en ce sens, ainsi que sur les concertations menées avec les collectivités, les agences de l'eau et les partenaires techniques concernés.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Andy Kerbrat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse inquiétante des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+. Depuis plusieurs années, les associations alertent sur la recrudescence des agressions homophobes et transphobes. L'Observatoire des inégalités confirme aujourd'hui cette tendance : les crimes et délits à caractère LGBTQIA+phobe ont triplé depuis 2016. En 2024, plus de 3 000 plaintes ont été enregistrées par la police et la gendarmerie pour des actes homophobes ou transphobes. Ces chiffres sont probablement sous-évalués, nombre de victimes ne portant pas plainte en raison du manque de confiance dans les institutions et de la banalisation des micro-agressions et discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux. Les deux dernières années ont également été marquées par la recrudescence de guets-apens homophobes, parfois mortels, à Nantes, Choisy-le-Roi, Montreuil ou Paris, illustrant une aggravation dramatique du climat de violence. Les associations, en première ligne, peinent à y faire face faute de moyens structurels et de soutien institutionnel suffisant. Cette situation ne peut plus durer. En France, les violences et agressions motivées par l'homophobie, la transphobie, le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, explosent et l'État regarde ailleurs ! Cet air asphyxie toutes minorités et la libération de la parole raciste et LGBTQIAphobe dans l'espace médiatique y contribue fortement. Face à cette situation alarmante, il semble opportun d'interroger Mme la ministre sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'escalade des violences et discriminations visant les personnes LGBTQIA+ et empêcher que de nouveaux drames ne se reproduisent ; pour assurer une protection effective et continue des personnes concernées ; pour garantir une prise en charge digne et un suivi judiciaire exemplaire des victimes. Il lui demande quels sont les engagements concrets du Gouvernement pour assurer la sécurité, la dignité et l'égalité de toutes les personnes LGBTQIA+ dans le pays.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux jouets, à l'approche des fêtes de Noël. Cette filière, confiée à un éco-organisme, a pour mission de favoriser la collecte, le recyclage mais aussi le réemploi des jouets usagés, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Selon les données publiques de l'organisme, près de 38 000 tonnes de jouets auraient été collectées en 2024, représentant environ 85 millions d'unités. Toutefois, selon les données publiques disponibles, plusieurs opérations de collecte solidaire ont permis de réemployer à peine la moitié des jouets collectés, signe que la marge de progression reste importante. Or de nombreuses associations de l'économie sociale et solidaire, en particulier dans le Nord, accomplissent un travail remarquable pour donner une seconde vie à ces jouets et les redistribuer à des familles défavorisées. Ces structures locales s'investissent avec dévouement pour promouvoir la réutilisation, créer du lien social et lutter contre le gaspillage, mais elles peinent à obtenir un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins croissants des foyers modestes. Dans un contexte où la surconsommation est encouragée par certaines plateformes en ligne proposant en permanence des objets neufs à bas prix, il est essentiel de soutenir l'économie circulaire et la réutilisation, afin d'éviter que des millions de jouets finissent prématurément dans les déchets ou soient importés inutilement. Les filières REP doivent ainsi devenir de véritables leviers de sobriété, de solidarité et de valorisation locale. Il lui demande donc quelles sont les données officielles disponibles sur la part des jouets effectivement réemployés dans le cadre de la filière REP, si le Gouvernement contrôle régulièrement le respect par l'éco-organisme de son cahier des charges en matière de dons, de réemploi et de soutien aux structures associatives et enfin quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence des résultats et soutenir les associations locales, en particulier celles du Nord, dont l'action illustre concrètement la réussite possible d'une économie circulaire au service des familles et de la solidarité.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements observés dans l'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile, notamment au sein des territoires d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022, a pointé de manière claire les insuffisances structurelles de l'éco-organisme Refashion, tant en matière de déploiement territorial que s'agissant du manque de transparence dans la redistribution des éco-contributions. Ces constats sont toujours d'actualité, notamment en Martinique, où la continuité de la collecte est compromise depuis plusieurs mois. Le report de la révision du cahier des charges de la filière, bien que compréhensible sur le plan technique, ne suspend pas les carences actuelles dans l'exécution de la REP textile. En l'absence de mesures transitoires claires, plusieurs opérateurs locaux se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer leur mission, faute de financement, alors même qu'ils agissent dans le périmètre de la REP. Par ailleurs, le mécanisme dit de « reprise à zéro », censé pallier les ruptures de service, s'avère inopérant. Il repose sur des conditions irréalistes, notamment l'exigence de prouver trois refus successifs de marchandise et ne déclenche aucun mécanisme automatique de financement de la collecte. Refashion, dans sa configuration actuelle, n'assume donc pas son obligation de continuité, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les territoires et une rupture manifeste du principe de responsabilité élargie du producteur. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de la collecte dans les territoires où la REP textile est en rupture d'application. Il lui demande de bien vouloir préciser si une refonte du système de reprise à zéro est envisagée afin d'en faire un levier réellement opérationnel et enfin, s'il est prévu d'imposer à l'éco-organisme Refashion une obligation de financement direct et immédiat en cas de défaillance des structures intermédiaires, dans l'attente de la révision du cahier des charges.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état critique de l'anguille européenne dans les cours d'eau, une espèce emblématique des rivières dont la population actuelle représente moins de 5 % de son niveau historique, en déclin sous l'effet de pressions multiples telles que la fragmentation des cours d'eau, la pollution, la mortalité liée aux infrastructures hydrauliques, la prédation et la pêche à différents stades de son cycle de vie. Depuis plus de quinze ans, la Fédération de Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique agit pour le suivi et la restauration des populations d'anguilles et milite pour un moratoire général sur la pêche, considérant cette mesure comme la seule capable de permettre la reconstitution naturelle de l'espèce. Les projets d'arrêtés et de décret actuellement envisagés limitent ce moratoire à la pêche de loisir, tout en laissant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune se poursuivre. Cette approche crée une inégalité entre les pêcheurs et maintient une pression sur les stades les plus vulnérables de l'espèce, une stratégie qui paraît incohérente au regard des objectifs de conservation. Par ailleurs, la décision de l'État s'appuie sur des données dépassées. Le chiffre de 700 tonnes annuelles de captures par la pêche de loisir, souvent cité, date de 2007, alors que les estimations récentes montrent des captures comprises entre 70 et 90 tonnes. Fonder une politique publique sur des données aussi anciennes fragilise sa pertinence et son efficacité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie de préservation de l'anguille fondée sur des données scientifiques actualisées. Il souhaite également savoir si un moratoire global, incluant toutes les formes de pêche, sera instauré afin de permettre le rétablissement durable des populations. Il l'interroge sur les dispositifs prévus pour assurer un accompagnement équitable des pêcheurs et pour développer des actions ambitieuses de restauration des habitats et des populations d'anguilles. Il lui demande enfin quelles initiatives concrètes l'État prévoit pour garantir la protection effective de cette espèce et assurer une politique cohérente, équitable et durable.
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences du nouveau règlement européen relatif à la pêche de loisir. À compter du 10 janvier 2026, tout pêcheur amateur âgé de plus de seize ans devra s'enregistrer avant chaque sortie via une application européenne, déclarer ses captures et identifier son matériel par des plaques réglementaires. Présentée comme un outil de préservation des ressources marines, cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les pêcheurs, tant cette mesure inventée par la technocratie des instances européennes complexifie à outrance la pratique de la pêche de loisirs. Les pêcheurs français sont une nouvelle fois soumis à une surtransposition réglementaire qui entrave toujours davantage leur pratique. Les autorités françaises, en surtransposant des normes coercitives européennes, imposent aux pêcheurs de loisir français des règles qui ne sont pas exigées aux autres pays voisins, dont les embarcations pêchent dans les mêmes zones maritimes. Si la préservation des espèces et de l'environnement est une priorité partagée par les pêcheurs de loisirs français, il convient de rappeler que les dommages environnementaux ne sont pas causés par la pêche de loisir, mais par certains chalutiers étrangers qui utilisent des filets massifs pour racler le fond sans aucune sélection des espèces. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les pêcheurs français de loisirs ne subissent pas des restrictions qui ne s'imposent pas aux autres pêcheurs européens. Elle lui demande également si elle compte mettre fin à la pratique des surtranspositions qui pénalisent l'ensemble des pêcheurs français.
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des violences à l'encontre d'activistes documentant la chasse à courre, notamment de la part du Rallye Fontainebleau. Le mardi 21 octobre 2025, Pierre Rigaux et deux autres activistes suivaient la vénerie le long d'une route départementale afin de documenter pacifiquement la pratique de la chasse à courre. Poursuivi par une vingtaine de veneurs, le cerf s'est réfugié dans un fourré après avoir traversé plusieurs fois la route, suivi d'une trentaine de chiens, mettant en danger les automobilistes. Les chasseurs se sont alors rapidement organisés pour empêcher les activistes de filmer, les menaçant verbalement et tentant de saisir leurs téléphones. Pierre Rigaux a reçu un coup de genou de la part d'un chasseur à cheval, un coup avec le manche d'un fouet, un autre avec une bombe d'équitation, ainsi qu'un coup de coude au visage. Suite à cette violente agression, l'activiste a déposé trois plaintes pour agression et tentative de vol. Il a également reçu trois jours d'incapacité totale de travail à la suite d'un hématome sur le nez et de douleurs costales. Le 4 novembre 2025, de nouveaux faits similaires ont été rapportés en forêt de Rambouillet, où le Rallye Fontainebleau, invité par le Rallye Bonnelles, a de nouveau entravé le travail d'activistes qui tentaient de documenter pacifiquement la chasse, illustrant de ce fait la persistance d'un sentiment d'impunité. Ces faits ne relèvent pas d'un incident isolé mais d'un schéma de comportements dangereux et récurrents propres au Rallye Fontainebleau, dont les actions perturbent régulièrement la tranquillité publique dans la forêt et aux abords. De nombreux témoignages de riverains, promeneurs et associations font état de courses effrénées sur les chemins forestiers et parfois sur les routes, de chiens égarés et blessés et d'agressions verbales voire physiques à l'encontre des opposants pacifiques à cette pratique. Cette situation crée un trouble manifeste à l'ordre public, particulièrement préoccupant dans une forêt très fréquentée par les habitants d'Île-de-France, les familles et les touristes. L'association Nos Viventia a créé une pétition demandant la dissolution du Rallye Fontainebleau, qui a recueilli à ce jour plus de 62 000 signatures. Ces faits récurrents mettent en cause la sécurité publique et posent la question du maintien d'associations de vénerie dont les membres se rendent coupables d'agressions répétées. La voie la plus cohérente serait l'abolition pure et simple de la chasse à courre, déjà effective dans la plupart des pays européens et souhaitée par 72 % des Français selon un sondage IFOP de 2025. Cependant, puisque le Président de la République a choisi de rétablir les chasses présidentielles, renouant avec un loisir monarchique que l'on croyait réservé à l'Ancien Régime, elle lui demande quand elle compte, au moins et pour toutes les raisons évoquées plus tôt, dissoudre le Rallye Fontainebleau.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, s'agissant notamment de l'interdiction de la reproduction des animaux sauvages dans les établissements itinérants. Alors que cette mesure devait marquer une étape décisive dans la sortie progressive des animaux sauvages des cirques, l'absence persistante du décret d'application rend la disposition inopérante, permettant à la reproduction de se poursuivre. Selon les associations spécialisées, une trentaine de fauves seraient ainsi nés depuis 2023, entraînant près de 800 000 euros de frais supplémentaires sur une enveloppe publique déjà évaluée à plusieurs millions d'euros pour la reconversion de ces animaux. Cette situation compromet l'esprit de la loi et retarde la transition voulue par le législateur vers une prise en charge plus éthique et durable du bien-être animal. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le décret d'application fixant les modalités et les sanctions de cette interdiction, afin de garantir le plein effet du dispositif adopté par le Parlement.
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Julie Lechanteux appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation d'urgence dans laquelle se trouvent aujourd'hui les deux orques du parc Marineland d'Antibes, Wikie et Keijo. Dix mois après la fermeture du parc au public, le cadre de vie de ces cétacés demeure extrêmement préoccupant, tandis que leurs conditions de captivité se dégradent chaque jour davantage. Les constats dressés sur place par les équipes, corroborés par des reportages de presse récents, font état de bassins fissurés, de structures instables et de risques directs pour la santé des animaux, qui pourraient ingérer des débris de béton ou de ferraille issus des installations vétustes. Ces faits témoignent d'une urgence absolue sur le plan du bien-être animal comme sur celui de la sécurité des personnels. Dans sa réponse à une première question publiée au Journal officiel le 1er avril 2025, Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher indiquait que plusieurs pistes de transfert avaient été étudiées notamment vers le Japon ou l'Espagne mais toutes écartées pour des raisons sanitaires, logistiques ou réglementaires. Or dix mois plus tard, aucune solution d'accueil viable n'a été mise en œuvre et les deux orques demeurent confinées dans un environnement reconnu comme inadapté par la direction du parc elle-même. Cette situation ne peut plus durer. Alors que le Loro Parque, aux Canaries, a officiellement proposé d'accueillir Wikie et Keijo, il est légitime de se demander pourquoi le Gouvernement ne donne pas son accord à cette solution d'urgence, qui serait encadrée par des spécialistes expérimentés et permettrait de garantir leur sécurité immédiate. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger la santé et la dignité de ces deux orques, mais aussi pourquoi le transfert vers les Canaries n'a toujours pas été autorisé et quelles garanties précises peuvent être apportées quant à la maintenance, la sécurité et le suivi vétérinaire des animaux tant qu'ils restent sur le sol français. Elle l'interroge également sur la création éventuelle d'un sanctuaire temporaire en France, placé sous supervision de l'État et d'experts indépendants, afin de pallier l'absence de structures adaptées en Europe et de répondre à cette crise avant qu'il ne soit trop tard. Enfin, elle rappelle que la vie de ces animaux est désormais en jeu. Au-delà du symbole, c'est la crédibilité même de la politique française de protection du bien-être animal et notamment de la loi Dombreval, qui se trouve aujourd'hui mise à l'épreuve. L'inaction ne saurait être une option : il appartient au Gouvernement d'agir, sans délai, pour sauver Wikie et Keijo. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence écologique, sanitaire et économique que représente l'invasion du frelon asiatique ( Vespa velutina ) en France. Cette espèce invasive décime les abeilles, menace la biodiversité et constitue une menace directe pour la population, avec chaque année des accidents graves, voire mortels. Chaque année, plusieurs milliers de nids sont signalés et détruits, mais la pression sur les colonies d'abeilles domestiques reste très élevée, avec des conséquences importantes pour la filière apicole, la pollinisation et la souveraineté alimentaire. Aujourd'hui, la destruction des nids repose entièrement sur les particuliers, alors qu'il s'agit d'un problème d'intérêt collectif. Le coût d'intervention, bien que raisonnable, peut représenter un obstacle pour de nombreux citoyens et apiculteurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales (communes, agglomérations, départements ou régions).
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire modernisation du statut du fermage. Institué par la loi du 13 avril 1946, le statut du fermage a longtemps constitué un pilier de la stabilité foncière et un levier essentiel d'installation pour les exploitants agricoles. Il a permis d'encadrer les loyers, de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs et de maintenir un modèle agricole fondé sur la transmission et l'ancrage territorial. Avec le temps, ce cadre juridique s'est complexifié et semble désormais inadapté aux réalités actuelles du monde agricole. La diversité des baux ruraux, la rigidité de certaines règles et les incertitudes juridiques qui en découlent ont contribué à affaiblir l'attractivité du fermage, tant pour les propriétaires que pour les exploitants. Par ailleurs, le mode actuel d'actualisation annuelle des loyers agricoles, fondé sur un indice national des fermages défini par arrêté ministériel, ne tient plus suffisamment compte des disparités régionales ni de la réalité économique des exploitations. La forte inflation des dernières années a entraîné une hausse sensible des loyers, sans pour autant refléter l'évolution réelle du revenu agricole. Dans un contexte de changement climatique, de pression foncière et de difficultés croissantes de renouvellement des générations, il apparaît nécessaire d'engager une réforme d'ensemble du statut du fermage, afin de le simplifier, d'adapter la fiscalité foncière et de revoir le mécanisme d'indexation des loyers pour mieux tenir compte de la diversité des situations territoriales et économiques. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation du statut du fermage et aux évolutions envisagées du dispositif d'indexation des loyers agricoles, afin de préserver l'équilibre entre bailleurs et preneurs et de favoriser l'installation durable de nouveaux exploitants.
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles en provenance du Canada contaminés par des pesticides dont l'usage est interdit au sein de l'Union européenne (UE), et en particulier pour la production de lentilles sèches. Les lentilles produites en France dans le cadre d'une agriculture conventionnelle sont, à ce jour, quasi exemptes de toute trace d'usage de pesticides cancérogènes. Cela s'explique par les modalités de récolte des lentilles produites en France. La récolte des lentilles française s'effectue une fois que les pieds de lentilles sont déséchées pendant les mois d'été. Du fait du climat canadien plus frais et humide, les pousses de lentilles qui y sont cultivées ne se désèchent pas, aussi les agriculteurs canadiens utilisent des pesticides tels que le glyphosate et le diquat dibromide afin de dessiquer les pieds et les gousses de lentilles pour procéder ensuite à leur récolte. Des épandages de pesticides sur des pieds de lentilles qui sont interdits au sein de l'Union européenne. Avec la mise en œuvre de l'accord de libre échange (CETA) conclut entre l'UE et le Canada, les produits canadiens importés, notamment les lentilles, ne sont plus soumis à des droits de douane. Cette production canadienne contaminée par des pesticides se retrouve ensuite dans les rayons des commerces européens où elle concurrence de manière déloyale les productions du continent qui elles, bannissent les pesticides précités pour traiter les lentilles. En 2012, suite à un intense travail de lobbying des producteurs canadiens de lentilles alliés à la multinationale de fabrication de produits phytosanitaire Monsanto, les limites maximales de résidus (LMR) autorisées de glyphosates dans les lentilles ont opportunément été multipliés par 100 sur décision des instances européennes. Ainsi, la LMR du glyphosate susceptible d'être contenu par les lentilles a été rehaussée de 0,1 mg/kilo à 10 mg/kilo. D'autres LMR ont été augmentées sur d'autres légumineuses entre 2008 et 2013. Plus cynique encore, des pesticides dont l'emploi est interdit au sein de l'Union européenne, sont actuellement fabriqués en Europe et exportés, sans droit de douane au Canada, où ils sont épandus sur les cultures de lentilles et dont les graines sont ensuite importées en Europe. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement au plan national, ainsi qu'au niveau des instances européennes, afin de protéger la santé des consommateurs français aujourd'hui exposés, via leur alimentation, notamment de lentilles et autres légumineuses, à des pesticides interdits d'emploi au sein de l'Union européenne.
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de l'ouragan Melissa qui a touché les Caraïbes du 28 au 30 octobre 2025 et l'interroge sur la réponse apportée par la France en Haïti. L'ouragan Melissa aura été la plus puissante tempête tropicale de 2025 avec des vents violents atteignant les 300 km/h, provoquant destruction et mort sur son passage. Actuellement, au moins 60 personnes auraient perdu la vie en Jamaïque et en Haïti. Le gouvernement jamaïcain a fait état de 28 morts et les autorités locales haïtiennes ont recensé au moins 30 personnes décédées, dont 10 enfants et 20 personnes portées disparues. Dans un communiqué en date du 30 octobre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait préparer « l'envoi d'une aide humanitaire à la Jamaïque. Des kits de première nécessité ainsi que des unités de traitement d'eau seront livrés dans les prochains jours par les Forces Armées aux Antilles, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne ». En tant que présidente du groupe d'amitié France-Haïti, Mme la députée s'inquiète de ne trouver aucune information concernant l'aide que pourrait apporter la France à Haïti, malgré l'importance des dégâts, le nombre de morts et de disparus. En effet, la situation humanitaire en Haïti est pourtant d'une gravité extrême avec un système politique, médical, éducatif et sécuritaire effondré. Les habitants fuient la pauvreté, les fusillades et la violence des gangs en s'installant, lorsqu'ils le peuvent, dans des camps improvisés. En octobre 2016, l'île avait déjà été touchée par l'ouragan Matthew, provoquant 1,4 million de sinistrés, détruisant 200 000 maisons et tuant 1 000 personnes. En septembre 2004, Haïti avait également subi l'ouragan Jeanne, faisant entre 600 et plus de 3 000 morts. L'ONU, l'UNICEF et l'OMS alertent la communauté internationale depuis plusieurs années sur la crise humanitaire profonde que connaît le pays et sur le risque d'un effondrement total. Le 16 octobre 2025, M. Grégoire Goodstein, coordinateur humanitaire par intérim de l'ONU en Haïti, estimait déjà que « la gravité de cette crise exige une réponse accrue et durable ». Depuis l'ouragan Melissa, le territoire est encore plus ravagé avec des maisons éventrées, des routes coupées et les terres gorgées d'eau. Face à ce constat, le bureau des affaires humanitaires de l'ONU a débloqué des fonds pour Haïti. Le Programme alimentaire mondial a prépositionné 450 tonnes de vivres dans le Grand Sud et 360 tonnes à Port-au-Prince, pour nourrir 86 000 personnes pendant deux semaines. Le secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, appelait le 2 novembre 2025 à la mobilisation de ressources massives pour faire face aux pertes et aux dégâts causés par l'ouragan. Sans communication précise de la part de la France, Mme la députée alerte donc M. le ministre sur la nécessité d'une réponse humanitaire d'urgence conséquente à destination de la population haïtienne, compte tenu de l'urgence et de la relation privilégiée qu'elle doit entretenir avec Haïti. Elle lui demande également quelles sont les mesures et les plans que la France compte mettre en place immédiatement pour aider les Haïtiens et Haïtiennes à survivre dans un pays dévasté par l'ouragan. Enfin, elle lui demande s'il compte appuyer les programmes de rétablissement d'un climat de sécurité, de construction de la paix et d'aide au développement en faveur d'Haïti sans préjudice de sa souveraineté. Elle invite également le Gouvernement à mener avec le gouvernement haïtien des initiatives communes mémorielles, culturelles, économiques, scientifiques, éducatives et universitaires de plus grande ampleur, la coopération actuelle de la France avec Haïti étant insuffisante eu égard au lien d'histoire et d'amitié entre les deux pays. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2025
To ask the Chancellor of the Exchequer, what discussions she has had with the Bank of England on other members of the Network for Greening Financial Services (NGFS) incorporating climate tipping points into NGFS scenarios.
United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2025
To ask His Majesty's Government how they intend to support elected mayors and devolved authorities in tackling climate change in the light of COP 30.
United Kingdom · UK Parliament · 10 November 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, how many (a) Ministers, (b) special advisers and (c) civil servants from his Department will attend the COP30 summit in Belem in November 2025; and whether these figures apply to (i) his Depa
United Kingdom · UK Parliament · 10 November 2025
To ask the Minister for the Cabinet Office, what the cost was of the Prime Minister's attendance at COP30.
United Kingdom · UK Parliament · 10 November 2025
To ask the Minister for the Cabinet Office, how many (a) civil servants and (b) support staff attended the COP30 summit; and for what reason.
United Kingdom · UK Parliament · 10 November 2025
To ask the Minister for the Cabinet Office, whether he has made an estimate of the carbon emissions generated by the Prime Minister's attendance at the COP30 summit; and whether he took steps to offset those emissions.
United Kingdom · UK Parliament · 10 November 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the number of gas and oil lobbyists at the 30th United Nations climate change conference, and what steps they are taking to prevent those lobbyists from attending future climate conferences
Netherlands · House of Representatives · 10 November 2025
Reactie op het signalenrapport 'bestaanszekerheid in de buurt' en de evaluatie van het Nationaal Klimaat Platform
European Union · European Parliament · 7 November 2025
Netherlands · House of Representatives · 7 November 2025
Eindverslag rapporteurs Nationaal Burgerberaad Klimaat
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
328. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the Department will engage with the Department of the Climate, Energy and the Environment, and with the Northern Ireland authorities, to establish an all-island biosecurity protocol and joint strategy for the protection of apis mellifera, Ireland's native black honey bee. [60658/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
218. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the coordination mechanisms which exist between his Department, the Department of Climate, Energy and the Environment, and the Competition and Consumer Protection Commission to address unfair competition in the retail sector arising from distance sellers outside the State who are not meeting Irish environmental obligations; and if he will make a statement on the matter. [60583/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
216. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the actions his Department is taking, in coordination with the Department of Climate, Energy and the Environment, to ensure that a level playing field between Irish retailers who comply with environmental regulations and foreign online sellers who do not; and if he will make a statement on the matter. [60581/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
171. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the timeline for implementing the proposed charge on disposable coffee cups; and if he will ensure that communities and businesses receive adequate support to transition to reusable systems. [60728/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
170. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has engaged with stakeholders involved in local reusable cup campaigns to inform the development of national waste reduction strategies; and if he will make a statement on the matter. [60727/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
169. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will introduce a levy on disposable coffee cups to incentivise the use of reusable alternatives, in line with international best practice and the provisions of the Circular Economy Act 2022. [60726/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
168. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he has considered the success of local reusable cup initiatives, such as those in Fingal, Killarney, Bettystown, Trim, and Wicklow, in shaping national policy on single-use items; and if he will make a statement on the matter. [60725/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
167. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has assessed the environmental impact of disposable coffee cups sent to landfill or incineration annually; and if he will publish the findings. [60724/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
166. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide an update on the implementation of the levy on disposable coffee cups as provided for in the Circular Economy and Miscellaneous Provisions Act 2022; and if he will make a statement on the matter. [60723/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
165. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps being taken to ensure methane leakage monitoring and environmental safeguards are embedded in all biomethane projects supported by the State. [60664/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
164. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when national planning guidelines for anaerobic digestion and biomethane facilities will be published to ensure consistency and certainty for local authorities and developers. [60663/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
163. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide an update on progress toward the target of producing 5.7 TWh of biomethane by 2030; and the current number of operational anaerobic digestion plants connected to the gas grid. [60662/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
162. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the timeline for the full implementation of the National Biomethane Strategy, including when the Biomethane Implementation Group will publish an operational delivery plan. [60661/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
161. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his policy regarding supporting and financially assisting agri-based biomethane plants across the country; and if he will make a statement on the matter. [60651/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
160. Deputy Christopher O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if consideration will be given to expanding the Better Energy Homes Programme to include replacement of items such as heat pumps that were installed without any grant support; and if he will make a statement on the matter. [60594/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
159. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department intends to bring forward proposals before 2026 to strengthen environmental compliance for distance sellers and online marketplaces; the expected timeline for consultation with compliance schemes and the retail sector; and if he will make a statement on the matter. [60578/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
158. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the enforcement and monitoring mechanisms currently in place to ensure that all online and distance sellers, regardless of location, contribute fairly to environmental compliance and recycling schemes in Ireland; the number of enforcement actions or penalties issued since 2023; and if he will make a statement on the matter. [60577/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
157. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has examined the feasibility of introducing a pay-on-behalf system, similar to those operating in France, Germany, Spain and Italy, whereby online marketplaces are required to collect and remit environmental compliance fees on behalf of non-registered third-party sellers; and if he will make a statement on the matter. [60576/25]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2025
156. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he has undertaken or commissioned any assessment of the level of non-compliance by distance sellers and online retailers located outside the State with Irish environmental producer responsibility and recycling obligations; the estimated scale of financial losses to national compliance schemes arising from such non-compliance; and if he will make a statement on the matter. [60575/25]