Motie van de leden Beckerman en Moorlag over compensatie voor omwonenden van windpark N33
Netherlands · House of Representatives · 10 September 2019
Motie van de leden Beckerman en Moorlag over compensatie voor omwonenden van windpark N33
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Netherlands · House of Representatives · 10 September 2019
Motie van de leden Beckerman en Moorlag over compensatie voor omwonenden van windpark N33
France · National Assembly · 6 September 2019
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » qui vise à corriger, au profit en particulier des 5 pays du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) les carences dans l'accès à l'eau au travers d'une approche innovante, impactante à court, moyen et long terme, soutenable et réaliste, qui agit pour renforcer la connaissance sur les ressources en eau souterraine du Sahel et plaide pour une utilisation raisonnée de cette ressource, au profit notamment des populations les plus exposées. En effet, cette zone des pays du Sahel cumule souvent un très grand stress hydrique et une insécurité latente. L'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » bénéficie du soutien actif de la communauté scientifique qui a validé la pertinence de l'approche. De plus, l'initiative a su trouver sa place parmi les acteurs institutionnels français et internationaux du monde de l'eau, qu'elle a commencé à fédérer, notamment autour de l'atelier « Ressources en eau souterraine au Sahel » qu'elle co-anime avec le BRGM sous l'égide de l'Agence française de développement. Porteuse d'une vision stratégique de long terme sur un sujet qui prend de plus en plus d'importance, l'initiative a également su trouver sa place dans le monde dit « de la paix », en étant le seul projet traitant des questions d'eau sélectionné pour participer au Forum pour la Paix de Paris en novembre 2018. L'initiative reste toutefois un projet encore récent, et qui a besoin d'élargir ses soutiens, et de trouver les budgets nécessaires à son bon fonctionnement sur les trois prochaines années. Au-delà, ce fonctionnement sera assuré par le déploiement des projets de terrains et leur financement. Aussi, il l'interroge sur le soutien qui sera apporté à ce projet qui permettra de contribuer directement et efficacement au développement de la stabilité et de la prospérité dans les pays du Sahel.
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le difficile accès aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux en auto-réhabilitation accompagnée. L'ONPE estime que près de 5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Face à cette urgence, un plan national de rénovation énergétique des bâtiments a été établi en avril 2018 par M. Nicolas Hulot. Cependant, les personnes concernées cumulent bien souvent des problèmes liés au logement et des difficultés d'ordre sociales et économiques. Il est difficile pour elles de financer un projet de rénovation, malgré les programmes d'aides. Pourtant, une solution concrète pour l'amélioration des conditions de leur logement existe. Depuis le rapport Berrier de juin 2014, des travaux en « auto-réhabilitation accompagnée » (ARA) ont été expérimentés. Cela consiste en la contribution active des propriétaires occupants dans la rénovation de leur logement, accompagnés par des personnes privées et des associations intéressées par la démarche. Ce dispositif correspond à leur réalité économique. Elle leur redonne aussi le goût et la capacité d'agir. Des expériences menées dans plusieurs départements ont pu démontrer le bien-fondé social, patrimonial, économique et environnemental de l'ARA, notamment avec des projets de « chantiers participatifs » animés par des professionnels. L'Agence nationale de l'habitat se charge, depuis 2015, des dispositifs de financement des travaux en ARA. Mais les conditions pour y accéder sont sujettes à interprétation à l'échelle départementale, de telle sorte que les ménages qui en ont besoin n'y ont pas facilement accès. Selon ce qui a été rapporté à M. le député, l'ANAH n'a toujours pas, à ce jour, subventionné de travaux en ARA en Ariège, malgré une population importante à revenus modestes. De plus, ces aides sont encore expérimentales et il est difficile d'y prétendre pour les plus précaires. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de donner aux précaires la possibilité de rénover leur habitat avec les moyens qui sont les leurs. Il lui demande si elle va faire en sorte que l'Agence nationale de l'habitat, agence pour laquelle elle fixe des objectifs et des moyens, facilite les dispositifs de financement de travaux en auto-réhabilitation accompagnée.
France · National Assembly · 6 September 2019
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides octroyées par l'État au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables, en l'espèce des réseaux de chaleurs vertueux (non issus d'énergies fossiles). La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus d'énergies fossiles, par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets). Elle prévoit notamment de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d'ici 2030. Dans le même temps, plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation financés par l'État (crédit d'impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro) ou par les consommateurs (certificats d'économie d'énergie) peuvent soutenir des opérations visant à installer des dispositifs de chauffage en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur vertueux. Par exemple, un consommateur pourrait faire le choix de se désaccorder d'un réseau de chaleur vertueux pour profiter d'une chaudière à haute performance, auquel cas il bénéficierait d'aides étatiques. Or cette situation est en totale contradiction avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et avec l'utilisation rationnelle de l'argent public. En effet ces aides ne se justifient ni sur le plan environnemental, ni au niveau de leur efficience pour atteindre ces objectifs. Dès lors, il lui demande qu'une exception soit mise en place dans l'octroi d'aides étatiques, notamment du crédit d'impôt, au consommateur qui se désaccorderait d'un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le Prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maitrise du réchauffement climatique semble dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indique que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée. Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Hors, la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à parer des risques environnementaux majeurs. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni disposition spécifique ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures urgentes à prendre pour lutter contre le réchauffement climatique. L'épisode de canicule que la France traverse depuis plusieurs jours est le plus fort depuis 2003 et pourrait le dépasser en terme d'intensité. Le record absolu de la température jamais enregistrée en France pourrait être battu avec 45 degrés attendus dans les prochains jours. Selon les projections scientifiques, d'ici à la fin du XXIe siècle, des températures atteignant 50 degrés pourraient être régulières l'été en France. Comme le rappelle la revue Scientific online letters on the atmosphere , l'aggravation des épisodes caniculaires est directement liée au réchauffement climatique. L'augmentation des températures est un phénomène mondial qui s'accélère dangereusement ces dernières années. Les années 2016, 2015, 2017, 2018 et 2014 ont été, dans cet ordre, les années les plus chaudes de l'humanité selon la NASA. Fait exceptionnel, en 2018, des feux de forêts de très grande intensité ont ravagé la Scandinavie. Ces températures exceptionnelles menacent la faune, la flore, mais aussi directement la vie humaine puisqu'au-delà d'une température donnée et d'un certain taux d'humidité, le corps ne peut plus se refroidir. Selon la revue Nature , 30 % de la population mondiale est aujourd'hui confrontée au moins 20 jours par an à des températures et des taux d'humidité au-delà du seuil létal. En poursuivant la tendance actuelle d'augmentation des gaz à effet de serre, c'est 74 % de la population mondiale qui serait concernée. Signés en 2015, les Accords de Paris sur le climat prévoient de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés d'ici à 2100. Pour les respecter, le pic des émissions de gaz à effet de serre devrait intervenir en 2020. On sait d'ores et déjà que ce ne sera pas le cas. On en est déjà à + 1,1 degrés et les engagements pris par les pays signataires conduisent à un réchauffement de 3 degrés, s'ils sont respectés. Ce qui n'est, là encore, même pas le cas. Face au défi climatique la France devrait porter une voix forte et pourrait montrer l'exemple. Elle manque cette occasion et les mesures défendues par le Gouvernement sont très largement insuffisantes et ne procèdent finalement que d'un effet cosmétique de verdissement d'un système qui conduit à l'impasse. Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Il l'appelle à engager de toute urgence la bifurcation complète et radicale du système économique, de production, d'échanges et de consommation et lui propose d'entamer enfin la nécessaire planification écologique.
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. En conséquence, elle lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le sort des salariés du Centre dramatique national de Béthune, qui dénoncent une dégradation de leurs conditions de travail. Dès 2014, une partie du personnel, syndiqués et non-syndiqués, a manifesté à l'endroit de la direction de la Comédie de Béthune un sentiment de malaise social. Celui-ci s'est accentué entre mars et avril 2018 lorsqu'un important mouvement social s'est déployé, dénonçant un « management pathogène ». Il a été rapporté à M. le député les éléments suivants : un renouvellement du personnel important y compris dans la direction, un nombre d'arrêts maladies cumulés pour épuisement professionnel qui a quadruplé entre 2016 et 2018 et des risques psychosociaux et professionnels qui ont été reconnus par un cabinet d'expertise, sollicité par l'ensemble des parties prenantes. Malgré la signature d'une charte de bonne conduite et d'un protocole de fin de conflit par les représentants du personnel, le syndicat Synptac-CGT et la direction, les difficultés perdurent. Aujourd'hui, parmi les 20 salariés permanents, 9 sont en arrêt maladie et deux autres viennent de démissionner. Ils invoquent comme motif de leur décision des tensions internes et un traitement différencié des salariés. Certains regrettent une surcharge de travail, d'autres évoquent la diminution de travail ou le transfert de leur mission à d'autres salariés, sans que ceux-ci en soit informés. De plus, les salariés déplorent un manque de consultation du personnel et des partenaires sociaux. D'après ces derniers, il ne se tiendrait plus de négociation annuelle obligatoire, ni de remise des bilans sociaux annuels de l'entreprise à la délégation syndicale. Ainsi, ce climat général de tension a des incidences concrète sur la mission d'intérêt public du théâtre, ainsi que sur la vie des salariés qui participent chaque jour au bon fonctionnement de l'institution. Face à une telle situation, il lui demande de réagir, en raison de ses prérogatives de suivi et d'évaluation des conditions de fonctionnement de l'institution théâtrale, dotée du label CDN depuis 1981. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour permettre la reprise du dialogue social et le dénouement d'une situation conflictuelle qui empêche le bon fonctionnement du théâtre.
France · National Assembly · 6 September 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du soutien de la France à la surpêche en mer. Le mercredi 12 juin 2019 dans son discours à l'Assemblée nationale, le Premier ministre promettait un virage, une « accélération écologique ». Et dès le mardi suivant, le 18 juin 2019, au Conseil de l'Union européenne, la France promouvait le pire du pire de la surpêche ! À peine évoqué, le contrat environnemental est déjà déchiré. Le Conseil de l'Union européenne vient en effet de réintroduire des subventions toxiques qui favorisent la surpêche. Alors que depuis plus de vingt ans, les scientifiques, les ONG et la communauté internationale (ONU, OMC) alertent sur la destruction des fonds marins, appellent à l'arrêt de ces aides. Les ministres européens, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tête de proue, ont alloué les six milliards d'euros du « Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » (FEAMP) à la pêche industrielle : par de l'argent public, ils financent la mort des océans. Concrètement, les ministres ont décidé de soutenir la construction de gros chalutiers, de maintenir des aides à la modernisation des moteurs, de supprimer le contrôle de leur puissance. De fait, d'encourager la surpêche et le pillage des océans. Ces mêmes ministres s'étaient pourtant engagés à mettre fin à la surpêche d'ici 2020. Et M. le minsitre, en tant que ministre de l'agriculture et de l'alimentation, s'y était engagé également. Mais entre ses paroles et ses actes, il y a un fossé, un gouffre, un océan. Un océan qui se meurt. « Cette position du Conseil risque de compromettre la durabilité des pêches européennes et la crédibilité internationale de l'UE ». Ces mots, ce ne sont pas ceux d'un militant de l'écologie radicale. C'est la réaction de Karmenu Vella, le commissaire européen à la pêche. Si même la Commission européenne entre en rébellion contre la position du Conseil... Dans ces négociations européennes, la France n'a pas brillé par son activisme en faveur de la protection des fonds marins. Au contraire même. Main dans la main avec les gros pêcheurs européens, l'Italie de Salvini et l'Espagne, la France par la voix de M. le ministre, s'est attachée à détricoter les maigres avancées qui avaient été faites jusque-là. À maintenir le statu quo pour que, surtout, les chalutiers puissent continuer à piller les océans. Les lobbies pourront féliciter M. le ministre pour les services rendus. Sur la scène internationale, Emmanuel Macron se fait le héraut de l'écologie mais ses beaux discours restent lettre morte. Le 26 juin 2019, le Haut conseil pour le climat (créé par le Président lui-même) a épinglé le Gouvernement pour ses « actions insuffisantes » dans la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis le G20 de Tokyo, Emmanuel Macron a répliqué : le climat est sa « ligne rouge ». « Le Haut Conseil nous dit qu'on ne va pas assez loin. Nous, on va continuer à avancer. À changer nos méthodes ». Alors oui, il faut changer ces méthodes. Il lui demande donc quelles actions il envisage pour stopper les subventions à la pêche industrielle et réorienter l'argent public vers la pêche artisanale. L'océan devrait être un sanctuaire, non un cimetière.
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit que tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois, y compris déjà homologués sous les anciennes dispositions, soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques avant le 31 décembre 2019. Un travail de remise aux nouvelles normes des dossiers d'homologation doit donc être opéré en un temps très court, le nouveau de format de dossier type n'ayant été mis à disposition qu'en janvier 2019. Certaines nouvelles prescriptions techniques nécessitent une modification de la conception des machines, la mise à jour des véhicules et des outils de production. Ce processus prend du temps, auquel il faut ajouter le temps de validation administrative pour lequel les constructeurs n'ont pas de visibilité. Ils craignent un engorgement administratif et une impossibilité des services de l'État à traiter les dossiers dans les délais pour une mise sur le marché des véhicules au 1er janvier 2020. En effet, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Les inquiétudes sont donc grandes pour les entreprises du Finistère, dont certaines ont une production moyenne de 125 à 150 véhicules remorqués qui pourrait potentiellement être stoppée dans l'attente d'un PV d'homologation. Ainsi, le nombre important de dossiers à régulariser et les contraintes techniques font courir un véritable risque économique. Elle souhaite savoir si un report de l'obligation de réhomologation des véhicules pourrait être envisagé au 1er janvier 2021 afin de donner davantage de temps et de souplesse à cette disposition qui n'est pas contestée du point de vue des prescriptions techniques.
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de protéger le secteur agricole du dérèglement climatique. Il souhaite saluer l'initiative de M. le ministre d'appeler à la mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée pour les agriculteurs face aux catastrophes climatiques. La mise en place de ce type de protection apparaît en effet comme une absolue nécessité. L'agriculture est le seul domaine professionnel où la souscription à une assurance n'est pas obligatoire. Ainsi, comme l'a rappelé Jérome Despey, président de la chambre d'agriculture de l'Hérault, seulement 25 % des viticulteurs, 30 % des céréaliers et à peine 5 % des arboriculteurs sont assurés. Pourtant, les risques liés au dérèglement climatique vont croissants et les catastrophes environnementales sont de plus en plus fréquentes. Les viticulteurs de l'Hérault en ont fait la douloureuse expérience lorsque le 28 juin 2019, leurs vignes ont été littéralement grillées par la chaleur caniculaire. Si ces situations inédites apparaissent aujourd'hui comme « exceptionnelles » elles tendent à devenir de plus en plus régulières et habituelles comme l'ensemble des rapports d'experts sur ces questions en témoignent. De plus, le secteur agricole fait face à une équation délicate : réduire son impact sur l'environnement tout en produisant plus. L'augmentation de la population mondiale implique en effet une augmentation de 70 % de la production agricole mondiale afin de nourrir l'humanité. Il faut également ajouter à cela la stagnation de la productivité agricole française depuis plusieurs années. L'annonce de l'entrée en vigueur du deuxième plan national d'adaptation au changement climatique doit inclure des mesures visant à la protection des agriculteurs. La mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée face au dérèglement climatique doit constituer une étape décisive vers une agriculture plus durable. De ces observations et dans l'intention d'assurer l'intérêt porté par le Gouvernement aux agriculteurs et à l'environnement, il souhaite connaître sa position sur les modalités et l'échéancier de mise en place d'une assurance généralisée face au dérèglement climatique et les éventuelles mesures corrélées visant à préserver les agriculteurs des catastrophes climatiques.
United Kingdom · UK Parliament · 6 September 2019
To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the recommendations in the report by the World Future Council Unlocking the Trillions to Finance the 1.5°c Limit, published on 7 November 2017, concerning the role of central banks buying f
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1609. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the breakdown of the transport infrastructure programme in order to deliver the action of the Climate Action Plan 2019 to commence full implementation of the National Cycle Policy Framework in tabular form. [36161/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1551. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of an application for a prospecting licence by a company (details supplied) to prospect for base metals in County Galway; his plans to grant the licence; the timeframe for same; the process involved in the granting or refusal of the licence; and if he will make a statement on the matter. [36896/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1550. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of an application for a prospecting licence by a company (details supplied) to prospect for base metals in County Galway; his plans to grant the licence; the timeframe for same; the process involved in the grant or refusal of the licence; and if he will make a statement on the matter. [36895/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1549. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the projected receipts from the National Oil Reserves Agency levy for 2019 and each of the next five years; the projected proportion that will be available in excess of the operating costs of the agency; and if all excess funds have been earmarked for the climate action fund. [36708/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1548. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding provided to support an expanded number of electric cars and the associated infrastructure. [36707/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1547. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the funding provided in 2019 for the anti-dumping initiative. [36706/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1546. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason low-income pensioners are precluded from availing of SEAI grants for wall insulation if they received support for attic insulation; the reason for same in view of the fact that wall insulation was not covered by the grant originally; his views on whether this is fair or reasonable for low income pensioners who struggle to afford to heat their homes; the reason a review of the scheme has not been published; and if he will make a statement on the matter. [36695/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1545. Deputy Anne Rabbitte asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the involvement of his Department in an organisation (details supplied); the amount invested in same to date; and if he will make a statement on the matter. [36644/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1544. Deputy John Curran asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the all-of-Government clean air strategy will be published; and if he will make a statement on the matter. [36570/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1543. Deputy John Curran asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the outcome of his considerations to provide additional staff in his Department in order to implement the Climate Action Plan 2019; and if he will make a statement on the matter. [36569/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1542. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding the proposed national broadband plan; and if he will make a statement on the matter. [36535/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1541. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the outcome of analyses at national and international level on the provision of high-speed 5G wireless internet and possible health implications; and if he will make a statement on the matter. [36534/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1540. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the procurement process in respect of the proposed North-South interconnector; if procurement is proceeding and planning applications not determined; and if he will make a statement on the matter. [36533/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1539. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding funding for the SEAI deep retrofit scheme; if all applications will be processed; if adequate funding is available to meet all commitments; and if he will make a statement on the matter. [36532/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1538. Deputy Maureen O'Sullivan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of positions on the boards of agencies and commercial State companies under the remit of his Department, in tabular form; and the quorum required for a board meeting for each agency. [36400/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1537. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if an Eircode postcode will issue to a person (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [36390/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1536. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the level of funding provided to Mayo County Council for green initiatives projects in the county; and if he will make a statement on the matter. [36338/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1535. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the level of funding provided to Mayo County Council for clean-up projects in the county; and if he will make a statement on the matter. [36337/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1534. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to extend the SEAI grant to homes built after 2006; and if he will make a statement on the matter. [36336/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1533. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of SEAI grant applications denied in County Mayo since the grant was introduced to date; and if he will make a statement on the matter. [36335/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1532. Deputy Lisa Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the uptake of SEAI grants in County Mayo since the grant was introduced to date; and if he will make a statement on the matter. [36334/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1531. Deputy David Cullinane asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the application made by persons (details supplied) for a grant under the SEAI grant-aided deep retrofit project that was made in the first half of 2019; and if he will make a statement on the matter. [36328/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1530. Deputy Darragh O'Brien asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the residents of an estate (details supplied) will have high speed broadband access delivered under the national broadband plan in view of the fact that commercial operators are not delivering or have indicated there are no plans to deliver such services; and if he will make a statement on the matter. [36283/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1529. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if funding will be granted for applications that were submitted prior to the closing date in July 2019; and if he will make a statement on the matter. [36278/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1528. Deputy Jack Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if there is formal collaboration between agencies, Departments, law enforcement and the military with regard to cybersecurity and guidance on best practice and intelligence sharing in relation to cybersecurity protocols under the remit of his Department; if his Department has a disaster recovery plan, business continuity plan and or disaster recovery sites; and if he will make a statement on the matter. [36239/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1527. Deputy Jack Chambers asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if there are dedicated, professionally trained and certified cybersecurity staff in relation to cybersecurity protocols under the remit of his Department; if such specialists are being recruited; if his Department maintains a risk register of security breaches; if so, if there are staff that analyse, log and maintain such a register; and if he will make a statement on the matter. [36223/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1526. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the safeguards in place to protect the identity of the person who has made the protected disclosure in instances in which protected disclosures are shared with external consultants; if the person who made the protected disclosure is notified in advance; if their consent is required to share the disclosure with external consultants; and if he will make a statement on the matter. [36201/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1525. Deputy Maureen O'Sullivan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the procedure in relation to the granting of permission for large-scale rocket blasting of rock; the purposes for which the practice is authorised; the person or body that authorises same; and the way in which it is managed and overseen with particular reference to the relevant legislation and or regulations governing same.; and if he will make a statement on the matter. [36163/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1524. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of unpaid internships issued and-or granted to persons to work in his Department over the past five years to 28 August 2019; the number of persons that took up unpaid internship roles in that timeframe; if his Department continues to offer unpaid internships; and if he will make a statement on the matter. [36143/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1523. Deputy Willie O'Dea asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to update the Inland Fisheries Act 2010; and if he will make a statement on the matter. [36106/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1522. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the role he has in approving WEEE operations; the basis on which an organisation do not operate in certain areas (details supplied) for WEEE or portable battery recycling; and the way in which the recycling of such items is organised in these areas. [36096/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1521. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position in circumstances in which a person had not applied for the SEAI deep retrofit grant before July 2019 in view of the fact they were awaiting planning permission with the aim of undertaking a deep retrofit in 2020; and if he will make a statement on the matter. [36077/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1520. Deputy Joan Burton asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the deep retrofit pilot grant programme; when he expects the completion of the evaluation of the programme; his plans to assist those wishing to refurbish their homes to make them as energy efficient and environmentally friendly as possible; and if he will make a statement on the matter. [36034/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1519. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the supports being offered in relation to a case (details supplied) in view of recent developments; the status of the matter; the agencies involved in relation to same; and if he will make a statement on the matter. [35994/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1518. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he has examined the roll-out of charging infrastructure for electric vehicles and incentives for persons to change to EVs in other jurisdictions, in particular Scandinavia, which may provide templates for action here to decarbonise transport systems; and if he will make a statement on the matter. [35716/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1517. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the network to be built under the national broadband plan will be in public ownership as recommended by the Oireachtas Joint Committee on Communications, Climate Action and Environment; and if he will make a statement on the matter. [35715/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1516. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of complaints his Department received under the customer service charter in 2017, 2018 and to date in 2019; if his attention has been drawn to issues and or problems in having complaints registered; and if he will make a statement on the matter. [35639/19]
Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019
1515. Deputy Thomas P. Broughan asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he has considered introducing a biofuels obligation in the home heating sector; and if he will make a statement on the matter. [35630/19]