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Climate

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1,201 records in 2020

Records

Question· Written questionUIN 82628answered

Companies: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2020

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps he is taking to ensure that companies (a) produce (i) Paris climate change agreement-aligned and (ii) net-zero business plans and (b) manage other forward-looking clima

Question· Written questionUIN 82016answered

Local Plans: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2020

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what assessment he has made of the potential effect of the proposals in the Planning for the future consultation, published 6 August 2020, on the response to climate change at a

Question· Schriftliche Frage19/21762open

Finanzielle Bedarfe für die Anpassung an den Klimawandel in Deutschland bis zum Jahr 2030

Germany · German Bundestag · 21 August 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Erkenntnisse liegen der Bundesregierung über die finanziellen Bedarfe für die Anpassung an den Klimawandel in Deutschland bis zum Jahr 2030 vor (Landwirtschaft, Städte und Kommunen, Gesundheitsversorgung, Trinkwasserversorgung), und mit welchem finanziellen Umfang hat die Bundesregierung von 2012 bis 2020 die Umsetzung des &quot;Aktionsplans Anpassung der Deutschen Anpassungsstrategie&quot; (APA) (www.umweltbundesamt.de/themen/klima-engergie/klimafolgen-anpassung/anpassung-auf-bundesebene/aktionsplan-anpassungaktionsplan-anpassung-jj), die Umsetzung des Programms Maßnahmen zur Anpassung an die Folgen des Klimawandels (www.b mu.de/download/foerderprogramm-fuer-massnah men-zur-anpassung-an-den-klimawandel/) sowie Maßnahmen zur Anpassung an den Klimawandel im Rahmen der Nationalen Klimaschutzinitiative (www.klimaschutz.de/f%C3%B6rderung) unterstützt (bitte jeweils Ausgaben pro Jahr und das jeweilige Programm auflisten)?

Question· Question écrite34814open

Question 34814 — services publics

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques. Selon les organisations syndicales, ce transfert, qui concerne la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Cette réorganisation va de pair avec la promotion d'une politique d'autocontrôle et amputerait les collectivités locales de recettes et de ressources. De plus, un récent rapport de la Cour des Comptes préconise le maintien de la TICPE au sein des douanes du fait du particularisme de cette taxe en termes de gestion, de recouvrement et de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le report des restructurations et les transferts de missions touchant l'administration des douanes de nature à engager un dialogue avec les acteurs concernés et à évaluer les risques de ces transferts sur les recettes fiscales déjà malmenées par la crise actuelle.

Question· Question écrite34801answered

Question 34801 — santé

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le climat a dressé 149 propositions, parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le programme national nutrition santé. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention citoyenne pour le climat. Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, M. le député rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial. Il insiste sur le fait qu'il est indispensable d'être plus efficace pour la protection de la santé des enfants et pour lutter contre le surpoids et l'obésité, dont les facteurs aggravants ont encore une fois largement été mis en évidence avec la crise sanitaire liée à la covid-19 que l'on traverse. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question· Question écrite34798open

Question 34798 — santé

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire en terme d'impact sur la santé mentale Alors que le premier épisode de confinement a d'ores et déjà charrié son lot de pathologies corrélées à ce brusque changement de rythme de vie, Mme la députée s'inquiète particulièrement concernant les conséquences du second confinement sur la santé mentale des Françaises et Français. D'après un rapport de Santé publique France, ce sont désormais deux Français sur dix qui sont touchés par des troubles psychologiques, soit deux fois plus que la normale. À l'inverse du premier confinement qui était vécu comme provisoire et dicté par l'urgence de la situation, ce second épisode s'inscrit dans le cadre d'une crise sanitaire non maîtrisée qui ne laisse entrevoir que peu de perspectives et de solutions pour la vaincre. À cette incertitude se conjugue la persistance d'un climat délétère dans le pays, tant du fait de la série d'attentats que l'on a connue que du fait de l'incurie de nombre de responsables politiques trop occupés à diviser le pays pour mieux se défausser de leurs responsabilités. Ainsi de nombreux Français estiment souffrir ces derniers temps de troubles allant d'une légère perturbation du sommeil à d'importants troubles dépressifs, en passant par des épisodes d'angoisse chronique. Ces maux touchent bien entendu les franges de la population les plus fragilisées : les personnes à faible niveau de revenu, les jeunes entre 25 et 34 ans, les seniors... Face à cette troisième vague psychiatrique qui surviendra immanquablement, la décision du Premier ministre de charger M. Attal, porte-parole du Gouvernement, de proposer des solutions à ce sujet en lieu et place du ministre de la santé et des solidarités est des plus incompréhensibles. Elle a cependant le mérite de montrer, encore une fois, le profond écart entre le discours du Gouvernement qui assure avoir pris conscience de la situation et la légèreté des actes politiques pris en conséquence. Au surplus, pas un mot n'a été prononcé à ce sujet par le Président de la République lors de son allocution. La psychiatrie fait office de parent pauvre de la médecine française et son rôle dans la gestion des conséquences de la politique sanitaire erratique du Gouvernement sera primordiale. Mme la députée demande donc à M. le ministre de la santé et des solidarités quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier l'important besoin de prise en charge en termes de santé mentale dans les mois qui viendront. Face à l'urgence de la situation, elle invite le Gouvernement et à prendre conscience de l'importance de ce sujet et à en faire une priorité nationale lors des mois qui suivront le scénario de déconfinement.

Question· Question écrite34789open

Question 34789 — publicité

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Il lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite34732open

Question 34732 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Robin Reda interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des bâtiments. Dans le rapport du Haut conseil pour le climat (HCC) « rénover mieux : leçons d'Europe », publié le 24 novembre 2020, le constat est sévère. Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, les émissions diminuent trop lentement. L'État se trouve dans l'obligation de multiplier et de rendre beaucoup plus efficaces ces programmes. Alors que la France s'est engagée à atteindre 500 000 rénovations par an afin de porter l'ensemble du parc à un niveau « bâtiment basse consommation » d'ici 2050, seulement 60 000 à 70 000 logements (soit 0,2 %) ont été rénovés de manière profonde chaque année sur la période 2012-2016. Selon le rapport, les politiques publiques privilégient encore trop la rénovation par « geste » (changer une fenêtre ou une chaudière) au lieu de mener des programmes globaux incluant un ensemble de travaux plus efficaces. Il convient donc que les politiques publiques incitent fortement les rénovations globales. Ces dernières sont très coûteuses (en moyenne 70 000 euros). Ces travaux, pour un grand nombre de Français, sont inenvisageables en raison de leurs coûts. Alors qu'aujourd'hui, les subventions pour de tels travaux sont plafonnées à 15 000 euros (48 000 en Allemagne), il est nécessaire de mettre en place des politiques plus ambitieuses, tant au niveau des subventions que des montants disponibles par le biais de l'éco-prêt, pour que ces types de projet puissent être réalisés par le plus grand nombre. Même si plusieurs mesures vont dans le bon sens comme les 7 milliards d'euros alloués à la rénovation énergétique dans le plan de relance, au vu du rapport rendu par le Haut conseil pour le climat, il souhaite connaître la politique que le Gouvernement compte mettre en place afin que la France tienne ses objectifs en matière de rénovation énergétique.

Question· Question écrite34723answered

Question 34723 — jeunes

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de lutter contre la progression de l'obésité chez les adolescents. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes ne font pas assez d'exercice physique, et ceci n'est pas sans impact sur leur santé, notamment en matière de surpoids. L'Anses insiste sur la nécessité de pousser les adolescents à bouger et à lutter contre la sédentarité, car plus de deux tiers des 11-17 ans sont en situation d'insuffisance d'activité physique ; c'est plus particulièrement le cas chez les filles. Actuellement 13 % des enfants de 0 à 17 ans sont en surpoids et 4 % sont obèses. Si la pratique sportive est déjà encouragée dans les collèges et les lycées, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin non seulement d'encourager les jeunes à faire du sport en dehors des temps scolaires, mais aussi de sensibiliser les parents et les enfants aux dangers d'une sédentarité élevée.

Question· Question écrite34680open

Question 34680 — environnement

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un établissement public national à caractère administratif, placé sous tutelle du ministère de la transition écologique. La crise écologique, économique et sociale actuelle est le résultat d'un mode de développement non durable qui mériterait plus de réflexion. En effet, à l'heure actuelle, les émissions de gaz à effet de serre provoquent des changements climatiques, mettent en danger certaines espèces et, de manière générale, génèrent de plus en plus d'inquiétude. Ce constat emmène à revoir l'efficacité de la stratégie en matière d'atténuation du changement climatique. Cela implique nécessairement une évolution profonde des modèles économiques et sociaux, ainsi que des mentalités. Une meilleure sensibilisation permettait effectivement d'encourager les responsables de haut niveau, aussi bien dans le secteur privé que public, à mieux appréhender les enjeux liés à la protection de la biodiversité, la responsabilité environnementale et le changement climatique. À cet effet, la création d'un institut, sous la forme d'un établissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique, semblerait pertinente. Cette structure aurait pour objet le renforcement de la compréhension des politiques publiques environnementales. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite34672open

Question 34672 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le climat d'anxiété et de confusion qui règne dans les lycées, et particulièrement au sein des classes de terminale toutes attelées à la préparation du nouveau baccalauréat. Les professeurs et les élèves sont soumis à une pression écrasante du fait d'une préparation inédite occasionnant de nombreux tâtonnements et questionnements, couplée à un contexte sanitaire qui rend plus difficiles les apprentissages et ralentit les progressions. Les chefs d'établissement font face à des difficultés organisationnelles inextricables entre gestion des différents emplois du temps (parfois trente emplois du temps différents au sein d'une même classe), flou sur le maintien ou non de certaines heures, absentéisme très important des professeurs comme des élèves. Les professeurs font eux face à une « course aux programmes » d'autant plus intense en spécialité car les épreuves ont lieu dès le mois de mars, alors même que certaines notions n'ont pas été acquises l'année dernière en raison de la crise sanitaire. Beaucoup d'imprécisions subsistent sur la préparation méthodologique au « grand oral », épreuve phare du nouveau baccalauréat, ainsi que sur les heures qui y seront consacrées. Dans ces conditions, les lycéens sont dans une angoisse d'autant plus mordante que leurs professeurs eux-mêmes n'ont pas les réponses à leurs interrogations. Ce rythme effréné, le port permanent du masque, l'absentéisme, l'incertitude face à la nouvelle mouture de l'examen, pèsent sur les professeurs qui sont pour la plupart épuisés. Elle souhaite lui faire part de cette remontée de terrain et savoir si une clarification peut être envisagée auprès des académies, ainsi, éventuellement qu'une adaptation de ce premier examen post-réforme au vu des circonstances exceptionnelles actuelles.

Question· Question écrite34658answered

Question 34658 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Hercule visant à réorganiser le groupe EDF en trois filiales étanches. En effet, la présentation de ce projet a suscité de fortes contestations au sein du groupe EDF, qui a par ailleurs connu un mouvement de grève suivie par un tiers des salariés jeudi dernier. La tribune publiée par le député Julien Aubert et soutenue par la députée Bérengère Poletti dénonce également ce projet qui nuirait fortement à la souveraineté nationale de la France et qui soulève une question fondamentale : pourquoi séparer le nucléaire des autres énergies ? Le Gouvernement justifie ce projet par la nécessité de « mettre à l'abri » le nucléaire, alors que la régulation actuelle (ARENH) ne permet pas de couvrir les coûts de production. Prétendre résoudre ce dysfonctionnement en généralisant le marché, en éclatant un peu plus EDF et en privatisant les énergies renouvelables et le réseau de distribution ne résoudra rien, au contraire ! Ce projet met également en péril le caractère public de la gestion des barrages hydroélectriques : ce n'est pas reconnu comme étant un service d'intérêt général et c'est donc un risque de mise en concurrence. Elle souhaiterait donc connaître les réelles motivations du Gouvernement dans ce projet d'énergie, dit « Hercule ».

Question· Question écrite34657answered

Question 34657 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation préoccupante du groupe « Électricité de France » (EDF). La « direction générale de la concurrence » de la Commission européenne, au nom de principes absurdes, exige de la France qu'elle démantèle l'un de ses meilleurs fleurons industriels : EDF. Un groupe public qui, pour mémoire, est issu des luttes de la Résistance et de la Libération, qui a été construit sous les auspices du ministre communiste Marcel Paul, et qui reste à ce jour détenu par l'État à hauteur de 83 %. Le projet « Hercule », visant à scinder les activités du groupe et émanant de son actuelle direction, ne semble pas une réponse adéquate aux injonctions folles de Bruxelles. Mme la députée s'associe pleinement à la démarche de l'intersyndicale souhaitant, avec l'appui de la direction et de l'État, défendre le caractère public du groupe EDF, un outil indispensable demain pour assurer la nécessaire transition écologique et la décabornisation de l'économie nationale. Et ce ne sont pas les décisions erratiques et dispersées d'un secteur privé lourdement touché par la crise du covid-19 qui permettront d'assurer la bifurcation verte du modèle français de production. Une telle manœuvre d'ouverture à la concurrence serait par ailleurs périlleuse dans la situation actuelle : EDF a en effet perdu près de 700 millions au premier semestre du fait d'un covid qui désorganise largement sa production. Maintenir EDF comme pôle public de référence : il en va de la souveraineté énergétique de la France, de sa capacité à affirmer un leadership véritable sur le marché mondial en matière d'énergies vertes et renouvelables. À l'aune de ces différents éléments, elle souhaite donc savoir quels sont les moyens actuellement étudiés par les services de l'État pour empêcher ce démantèlement programmé.

Question· Question écrite34646answered

Question 34646 — élevage

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière gras. Les conséquences de la crise sanitaire, du confinement et de la fermeture de nombreux lieux touristiques et gastronomiques pénalisent fortement certaines filières. C'est notamment le cas des producteurs de la filière du gras, canards et oies pour qui la restauration représente un important débouché : jusqu'à 50 % des ventes. Il y a deux mois, M. le ministre avait déjà annoncé le déblocage d'une aide spécifique pour la filière. Néanmoins, elle est aujourd'hui insuffisante face à une crise qui se prolonge et l'approche des fêtes de fin d'année, fondamentales pour la survie de la filière. À noter que les conséquences de la crise sanitaire sont venues s'ajouter aux conséquences de la loi Egalim, sur l'encadrement des promotions, en 2019. La mise en place d'une dérogation pour cette année est donc une bonne chose. Néanmoins, un geste fort est aujourd'hui attendu par la filière. Aussi, M. le député souhaite connaître la position de son ministère quant au soutien à la filière gras. Il lui demande s'il est notamment possible d'intégrer la filière des foies gras dans la liste S1bis, la liste des secteurs dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité, ce qui ouvrirait la voie à des mécanismes d'aide, en fonction de la perte de chiffre d'affaires.

Question· Question écrite34642open

Question 34642 — développement durable

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la volonté du Gouvernement d'intégrer les objectifs de développement durable dans le suivi du plan de relance. La pandémie de covid-19 a déclenché une crise sans précédent, perturbant sans doute le chemin engagé en vue d'atteindre les ODD par la France. La Banque mondiale estime ainsi que 100 millions de personnes supplémentaires pourraient tomber dans la grande pauvreté en 2020, dont près d'un million en France. L'ODD 1 « élimination de la pauvreté » sur lequel la France était un des pays les plus avancés, affiche aujourd'hui un net recul. Néanmoins, cette crise a permis d'ouvrir le débat sur un potentiel « monde d'après » et de réaffirmer la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics dans des domaines, tels que la pauvreté, les inégalités, le climat, l'environnement, la paix et la justice. Consciente de ces enjeux, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif. Par ailleurs, si le plan de relance met en place des mesures concrètes qui pourraient être associées aux ODD et à l'Agenda 2030, ils n'y figurent pas comme tel. Mme la députée souligne néanmoins une première avancée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 où l'ensemble des dépenses budgétaires et fiscales ont été proposées en fonction de leur impact sur l'environnement. Cependant, les objectifs de développement durable ne s'arrêtent pas à la question écologique. Ils portent une vision de transformation du monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable. Les objectifs sont interconnectés et, pour ne laisser personne de côté, il est important d'atteindre chacun d'entre eux et chacune de leurs cibles, d'ici à 2030. Les citoyens l'ont bien compris. 67 % des Français et Françaises estiment que les plans de relance post-covid-19 doivent s'aligner sur les objectifs de développement durable, d'après un sondage de l'association Focus 2030. À l'échelle mondiale, un jeu de 232 indicateurs a été adopté le 11 mars 2017 par la commission statistique de l'ONU. Ces indicateurs, tels qu'ils ont été définis, sont destinés à servir de fondement principal pour suivre les progrès accomplis. Aussi, elle l'interroge sur l'intention du Gouvernement d'intégrer ces indicateurs dans l'évaluation du plan de relance.

Question· Question écrite34636open

Question 34636 — déchets

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La loi s'articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages. Elle prévoit notamment des dispositions renforçant les prérogatives du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le maire n'a désormais plus besoin de mettre en demeure un contrevenant et peut directement le condamner à payer une amende. Le montant de cette amende peut désormais atteindre un montant maximal de 15 000 euros. L'étude d'impact du projet de loi révélait une hausse du nombre de dépôts illégaux de déchets. Le renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires était ainsi nécessaire pour ces acteurs du quotidien, qui sont amenés à gérer seuls les dépôts sauvages sur leurs communes. Alors que les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent un budget annuel moyen de 59 210 euros dédié à la lutte contre les dépôts sauvages, les élus saluent unanimement ces nouvelles dispositions mais demeurent dans l'attente des dispositions règlementaires qui viendront préciser leur application pratique. Ainsi, elle lui demande si les dispositions règlementaires seront rapidement adoptées afin d'accompagner les maires dans l'application concrète de ces mesures, notamment sur les modalités permettant de fixer le montant des amendes et sur l'éventuelle nécessité d'une délibération en conseil municipal sur le montant et le principe de celle-ci.

Question· Question écrite34614open

Question 34614 — automobiles

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les inquiétudes dont lui ont fait part des propriétaires de voitures de collection suite aux diverses mesures adoptées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution, on a inséré dans le droit des restrictions, ainsi que des malus, à l'encontre des voitures les plus émettrices de CO2 et de particules fines. Si cette règlementation est une réelle avancée, tant pour la qualité de l'air, que la diminution de l'empreinte carbone, elle a été à l'origine de nombreuses spéculations et de contrevérités qui ont alarmés les collectionneurs de voitures anciennes. Certes, les voitures de collection n'ont jamais été la cible des mesures adoptées en faveur du climat et, contrairement à ce que l'on peut lire et entendre, les voitures de collection ne seront pas interdites de circulation dans les zones urbaines le 1er janvier 2021. Mais, la création, à cette date, de ZFE (zones à faibles émissions) dans 11 métropoles ne fait qu'augmenter les craintes des passionnés de vieilles automobiles. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une communication spécifique à l'égard des collectionneurs afin de les sortir de leur incertitude, et mettre un terme aux fausses rumeurs qui circulent. Elle souhaiterait également connaitre la position du gouvernement quant à la création de la vignette « collection » proposée par la FFVE (Fédération française de véhicules d'époque), qui aurait l'avantage de faciliter l'identification de ces véhicules, qui ne représentent que 1 % du parc automobile français, et faciliterait ainsi leur prise en compte, tant dans la législation nationale que dans les délibérations des collectivités territoriales.

Bill· HRH.R. 8019 (116th)referred

Climate Equity Act of 2020

United States · United States Congress · 11 August 2020

Climate Equity Act of 2020 This bill requires the review and analysis of new legislation, regulation, or federal investments that are related to environmental or climate change issues and sets forth related requirements. The analysis must determine the impacts of such legislation, regulation, or investments on frontline communities (e.g., communities that have experienced environmental injustice or are vulnerable to climate injustice). Specifically, the bill establishes a Climate and Environmental Equity Office within the Congressional Budget Office. The former must prepare an analysis for each bill or resolution with an environmental or climate change nexus that is reported by any congressional committee. The analysis must include the bill's impacts on frontline communities. The bill also establishes an Office of Climate and Environmental Justice Accountability within the Office of Management and Budget. Among other things, the former must (1) measure the costs of environmental and climate regulations on frontline communities, (2) review agencies' investments to determine if they have an environmental or climate change nexus and ensure that frontline communities benefit from such investments, and (3) represent the views of frontline communities in the rulemaking process. Each agency must biannually publish a climate and environmental justice accountability agenda. An agency must prepare and publish a climate and environmental justice analysis for a proposed or final rule that may have a significant impact on a substantial number of residents within frontline communities. Further, each agency must ensure that frontline communities have been given an opportunity to participate in the rulemaking process.

Question· Question écrite32100open

Question 32100 — télécommunications

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fortes inquiétudes soulevées par le déploiement de la 5G en France. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, le mardi 30 juin 2020, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, a en effet confirmé que les enchères pour attribuer les premières fréquences 5G, prévues en septembre 2020, seraient bien lancées. Or ce calendrier, s'il était maintenu, irait à l'encontre des nombreuses demandes de réalisation d'une étude d'impact environnementale et sanitaire de la 5G. Cette requête a notamment été exprimée par la Convention citoyenne pour le climat, par le président de l'Ademe et par le président du Sénat, qui a officiellement saisi le Haut Conseil pour le climat afin qu'il puisse rendre un avis sur l'impact carbone du déploiement de la 5G. Au sein même du Gouvernement, deux ministres, celui de la transition écologique et celui de la santé, ont adressé un courrier en ce sens. Selon une majorité d'experts, la hausse considérable des usages induite par cette nouvelle technologie pourrait contrebalancer les gains d'efficacité énergétique, comme l'a d'ailleurs reconnu un représentant de Bouygues Telecom lors d'une audition au Sénat. La mise en service de la 5G incitera également les consommateurs à renouveler leurs smartphones, participera à l'accroissement de l'internet des objets et à l'installation de nouveaux centres informatiques. D'où la perspective, selon les spécialistes, d'une hausse de 60 % de l'empreinte carbone du numérique d'ici 2030. Face à de tels enjeux écologiques et sanitaires, toute précipitation serait néfaste. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en a elle-même conscience puisqu'elle mène actuellement une évaluation, dont les résultats ne sont pas attendus avant le premier trimestre 2021. Dans l'attente de ces nouvelles données scientifiques indispensables, il lui demande donc d'instaurer un moratoire sur le déploiement de la 5G en France.

Question· Question écrite32096open

Question 32096 — santé

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accomplissement de la saisine interministérielle de l'Anses pour l'évaluation du caractère cancérogène pour l'homme du glyphosate. En effet, le consortium d'experts choisis au terme de l'appel à candidature de l'Anses s'est retiré. Cette procédure d'appel à candidature particulièrement controversée avait abouti le 30 avril 2020 au choix d'un consortium de sept laboratoires coordonné par le chef de service génotoxicologie de l'IPL (Institut Pasteur de Lille). Pour rappel, les modalités techniques du cahier des charges de l'appel à candidature ont été rédigées par un panel de cinq experts, dont trois d'entre eux ont finalement remporté ledit appel à candidatures. Il apparaissait en outre que le cahier des charges avait été rédigé de manière si restrictive, comportant notamment des exigences extra-règlementaire et des exigences techniques sans fondement scientifique, que seul le consortium dont ces experts faisaient partie pouvait répondre avec succès à cet appel. Ainsi, l'Anses avait choisi un consortium clairement en position de juge et partie comme lauréat de son appel à candidatures. Cette situation a été dénoncée depuis lors, par des parlementaires dont M. le député fait partie, par les médias, mais également signalée au procureur de la République de Paris sur la base de l'article 40 du CPP. L'Anses, ainsi que le Gouvernement, se sont défendus de toute infraction et de tout problème déontologique. Pourtant, le 23 juillet 2020, par la voix de son directeur général, l'Anses a annoncé devant la mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate que le consortium d'experts se retirait de l'étude, en raison de l'absence d'un « climat de sérénité » pour mener cette étude. Sans revenir sur les raisons réelles qui ont poussé ce consortium à se retirer, la situation actuelle est telle que, deux ans après la saisine de l'ANSES pour mener cette étude, les requêtes ministérielles ne sont pas traitées et l'agence n'a donc pas répondu à cette saisine. Elle devait clarifier diverses positions scientifiques divergentes entre certaines agences réglementaires et le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (CIRC). Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin que la saisine adressée à l'Anses le 28 mars 2018 soit traitée conformément à son objectif initial d'éclairer la décision publique par des études indépendantes et objectives sur la cancérogénicité du glyphosate.

Question· Question écrite32044open

Question 32044 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Le 27 juillet 2020, le Gouvernement a annoncé la fin des chaudières fonctionnant au fioul domestique fossile dans les logements neufs, de même que l'impossibilité de faire remplacer ce type d'équipement en fin de vie par un chauffage du même type. Il y a nécessité à agir dans le cadre de la transition écologique. Néanmoins, se pose la question des dommages collatéraux de certaines mesures d'interdiction et notamment s'agissant de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Une telle mesure interroge pour plusieurs raisons. En premier lieu, compte tenu de la fragilisation de l'emploi des 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux dans un contexte de crise économique que cette mesure occasionne. Deuxièmement, car elle s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles, pouvant mettre en difficulté des habitants de ces territoires. Aussi, car elle ne laisse pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elle entraîne. Également, car elle fragilise la sécurité d'approvisionnement des autres énergies distribuées (GNR agricole, BTP, transports, stations-service rurales, granulés de bois). Mais aussi, car elle ne prend pas en considération l'absence de solutions alternatives aux combustibles liquides. Et enfin, car elle ne prend pas en considération le virage écologique amorcé par la filière fioul. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de mieux accompagner la transition de la filière, et notamment s'agissant de permettre aux consommateurs chauffés au fioul domestique de passer au biofioul de chauffage.

Question· Question écrite32037open

Question 32037 — développement durable

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la filière de recyclage des batteries en lien en particulier avec les récentes conclusions de la convention citoyenne sur le climat. Les professionnels français de la filière s'interrogent en effet sur l'avenir de la filière française et la stratégie nationale de traitement du plomb sur notamment : la part croissante de l'exportation des batteries à recycler en lien avec des contraintes réglementaires et environnementales disparates (y compris au sein de l'Union européenne) ; la part minime des « Vieux plomb » recyclés dans l'hexagone, principalement issus des secteurs du bâtiment et des travaux publics, en lien avec un classement inapproprié de ces produits et un laxisme des contrôles sur leur devenir ; l'efficacité du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets dans les contrôles des volumes et destinations. Ces mêmes professionnels s'interrogent enfin sur la stratégie nationale à bâtir une filière de traitement des batteries lithium. L'exploitation des « mines urbaines », constituées principalement des déchets des métaux, offre de multiples atouts au sein de l'économie circulaire en appliquant un principe de proximité, respectueuse de l'environnement, pourvoyeuse d'emplois et permettant de retrouver une certaine indépendance stratégique française (à travers les métaux rares notamment). Elle aimerait connaître la position du ministre sur ces questions ainsi que le pilotage mis en place pour accompagner ces politiques.

Question· Question écrite32029open

Question 32029 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du scolyte du sapin. En effet, le scolyte du sapin prolifère actuellement sur le territoire national et détruit de vastes étendues de forêt. Pour traiter la question, les particuliers propriétaires doivent dépenser d'importantes sommes financières. Il souhaite savoir quelles sont actuellement les aides mises en place par le Gouvernement pour permettre aux particuliers propriétaires de forêts de faire face financièrement à cette calamité qui impacte lourdement leurs arbres.

Bill· HRH.R. 7978 (116th)referred

Emergency Wildfire and Public Safety Act of 2020

United States · United States Congress · 7 August 2020

Emergency Wildfire and Public Safety Act of 2020 This bill addresses wildfire preparedness and response. Among other things, the bill requires the Department of Agriculture (USDA) to select three forest landscapes on which to conduct projects to reduce the risk of wildfire, restore ecological health, or adapt to the increased risk of wildfire due to climate change. USDA and the Department of the Interior shall expedite the placement of wildfire detection equipment in areas at risk of wildfire, expedite related permitting, expand the use of satellite data to assist wildfire response, and establish a center to train individuals in methods to mitigate wildfire risk. The bill excludes certain forest management activities from environmental review requirements. Interior may make a determination that an emergency situation exists regarding National Forest System land and authorize specified emergency actions. Such a determination and such actions are not subject to administrative review. Interior shall provide grants, loans, and loan guarantees to support biomass conversion facilities. The bill allows the export of unprocessed timber of dead and dying trees from federal land in California. Interior shall establish a grant program to assist in the development and utilization of innovative activities relating to workforce development in the forest sector, raise public awareness about the forest sector, and connect individuals to careers in the forest sector. The Department of Energy shall provide support to improve the energy resilience, power needs, and energy efficiency of critical facilities.

Bill· HRH.R. 7975 (116th)referred

GREEN Workforce Act

United States · United States Congress · 7 August 2020

Grants for Renewable Energy Education for the Nation's Workforce Act or the GREEN Workforce Act This bill authorizes the Department of Energy (DOE) to award grants to partnerships of local educational agencies, postsecondary institutions, and clean and renewable energy industry representatives to develop programs of study focused on emerging careers and jobs in the fields of clean and renewable energy, energy efficiency, climate change mitigation, and climate change adaptation. The bill authorizes DOE to award grants to partnerships of local educational agencies and postsecondary institutions to promote development of career and technical education facilities that are energy efficient and promote the use of renewable energy practices.

Bill· SS. 4484 (116th)referred

America's Clean Future Fund Act

United States · United States Congress · 6 August 2020

America's Clean Future Fund Act This bill imposes various standards and programs related to clean energy, climate change resiliency, and emissions standards, including by (1) establishing the Climate Change Finance Corporation to finance clean energy and climate change resiliency activities; (2) establishing a carbon fee and emissions targets on the use, sale, or transfer of certain fuels by specified entities; and (3) providing grants to eligible entities for transition assistance to a low-carbon economy.

Bill· SS. 4513 (116th)referred

Climate Equity Act of 2020

United States · United States Congress · 6 August 2020

Climate Equity Act of 2020 This bill requires the review and analysis of new legislation, regulation, or federal investments that are related to environmental or climate change issues and sets forth related requirements. The analysis must determine the impacts of such legislation, regulation, or investments on frontline communities (e.g., communities that have experienced environmental injustice or are vulnerable to climate injustice). Specifically, the bill establishes a Climate and Environmental Equity Office within the Congressional Budget Office. The former must prepare an analysis for each bill or resolution with an environmental or climate change nexus that is reported by any congressional committee. The analysis must include the bill's impacts on frontline communities. The bill also establishes an Office of Climate and Environmental Justice Accountability within the Office of Management and Budget. Among other things, the former must (1) measure the costs of environmental and climate regulations on frontline communities, (2) review agencies' investments to determine if they have an environmental or climate change nexus and ensure that frontline communities benefit from such investments, and (3) represent the views of frontline communities in the rulemaking process. Each agency must biannually publish a climate and environmental justice accountability agenda. An agency must prepare and publish a climate and environmental justice analysis for a proposed or final rule that may have a significant impact on a substantial number of residents within frontline communities. Further, each agency must ensure that frontline communities have been given an opportunity to participate in the rulemaking process.

Bill· SS. 4431 (116th)open

Emergency Wildfire and Public Safety Act of 2020

United States · United States Congress · 4 August 2020

Emergency Wildfire and Public Safety Act of 2020 This bill addresses wildfire preparedness and response. Among other things, the bill requires the Department of Agriculture (USDA) to select three forest landscapes on which to conduct projects to reduce the risk of wildfire, restore ecological health, or adapt to the increased risk of wildfire due to climate change. USDA and the Department of the Interior shall expedite the placement of wildfire detection equipment in areas at risk of wildfire, expedite related permitting, expand the use of satellite data to assist wildfire response, and establish a center to train individuals in methods to mitigate wildfire risk. The bill excludes certain forest management activities from environmental review requirements. Interior may make a determination that an emergency situation exists regarding National Forest System land and authorize specified emergency actions. Such a determination and such actions are not subject to administrative review. Interior shall provide grants, loans, and loan guarantees to support biomass conversion facilities. The bill allows the export of unprocessed timber of dead and dying trees from federal land in California. Interior shall establish a grant program to assist in the development and utilization of innovative activities relating to workforce development in the forest sector, raise public awareness about the forest sector, and connect individuals to careers in the forest sector. The Department of Energy shall provide support to improve the energy resilience, power needs, and energy efficiency of critical facilities.

Bill· SS. 4434 (116th)referred

21st Century Civilian Conservation Corps Act

United States · United States Congress · 4 August 2020

21st Century Civilian Conservation Corps Act This bill establishes and provides grants for the Civilian Conservation Corps Program and makes supplemental appropriations for various federal departments, agencies, and programs, including the Forest Service and the Bureau of Land Management. The bill removes the limitation on the amount that may be transferred to the Reforestation Trust Fund. The bill establishes the Reforest America Grant Program for land in need of active reforestation due to high intensity wildfire, pest infestation, invasive species, and drought or other extreme weather. The bill makes additional supplemental appropriations in FY2020 for various programs, including state fire assistance. It also makes supplemental payments for climate stewardship practices such as alley cropping, conservation crop rotation, critical area planning, forage and biomass planning, and multistory cropping. .

Question· writtenPQ 182asked

182. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has carried out advertising campaigns to promote policies or programmes being implemented by same; if so, if he will provide the details of the campaign or relevant programme; the cost of advertising in publications, broadcast advertising, outdoor advertising; the cost of consultancy or production costs in each of the past two years; and if he will make a statement on the matter. [21023/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

182. Deputy Alan Kelly asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his Department has carried out advertising campaigns to promote policies or programmes being implemented by same; if so, if he will provide the details of the campaign or relevant programme; the cost of advertising in publications, broadcast advertising, outdoor advertising; the cost of consultancy or production costs in each of the past two years; and if he will make a statement on the matter. [21023/20]

Question· writtenPQ 181asked

181. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans for job creation and redeployment of Bord na Móna workers in the midlands; and if he will make a statement on the matter. [20980/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

181. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans for job creation and redeployment of Bord na Móna workers in the midlands; and if he will make a statement on the matter. [20980/20]

Question· writtenPQ 180asked

180. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will provide an update on the new citizens’ engagement model as mentioned in chapter 15 of the Climate Action Plan; and if he will make a statement on the matter. [20979/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

180. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he will provide an update on the new citizens’ engagement model as mentioned in chapter 15 of the Climate Action Plan; and if he will make a statement on the matter. [20979/20]

Question· writtenPQ 179asked

179. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the work of the midlands regional transition team; and if he will make a statement on the matter. [20978/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

179. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the work of the midlands regional transition team; and if he will make a statement on the matter. [20978/20]

Question· writtenPQ 178asked

178. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on whether the community engagement aspect of a just transition has been applied successfully in other jurisdictions; his plans to instigate some of the measures in the just transition plan for the midlands region; and if he will make a statement on the matter. [20977/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

178. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on whether the community engagement aspect of a just transition has been applied successfully in other jurisdictions; his plans to instigate some of the measures in the just transition plan for the midlands region; and if he will make a statement on the matter. [20977/20]

Question· writtenPQ 177asked

177. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the community and worker engagement process as set out for the midlands region, Bord na Móna workers and communities; the way in which the process is operating in view of Covid-19; his plans to advance community and worker engagement in respect of Bord na Móna and the just transition; and if he will make a statement on the matter. [20976/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

177. Deputy Bríd Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the community and worker engagement process as set out for the midlands region, Bord na Móna workers and communities; the way in which the process is operating in view of Covid-19; his plans to advance community and worker engagement in respect of Bord na Móna and the just transition; and if he will make a statement on the matter. [20976/20]

Question· writtenPQ 176asked

176. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans for job creation and redeployment of Bord na Móna workers in the midlands; and if he will make a statement on the matter. [20975/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

176. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans for job creation and redeployment of Bord na Móna workers in the midlands; and if he will make a statement on the matter. [20975/20]

Question· writtenPQ 175asked

175. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the new citizens’ engagement model mentioned in chapter 15 of the Climate Action Plan; and if he will make a statement on the matter. [20974/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

175. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the status of the new citizens’ engagement model mentioned in chapter 15 of the Climate Action Plan; and if he will make a statement on the matter. [20974/20]

Question· writtenPQ 173asked

173. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on whether the community engagement aspect of just transition has been applied successfully in other jurisdictions; his plans to instigate some of the measures in the just transition plan for the midlands; and if he will make a statement on the matter. [20972/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

173. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his views on whether the community engagement aspect of just transition has been applied successfully in other jurisdictions; his plans to instigate some of the measures in the just transition plan for the midlands; and if he will make a statement on the matter. [20972/20]

Question· writtenPQ 172asked

172. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the community and worker engagement process as set out for the midlands region, Bord na Móna workers and communities; the way in which the process is operating in view of Covid-19; his plans to advance community and worker engagement in respect of Bord na Móna and the just transition; and if he will make a statement on the matter. [20971/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

172. Deputy Gino Kenny asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the community and worker engagement process as set out for the midlands region, Bord na Móna workers and communities; the way in which the process is operating in view of Covid-19; his plans to advance community and worker engagement in respect of Bord na Móna and the just transition; and if he will make a statement on the matter. [20971/20]

Question· writtenPQ 171asked

171. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if consideration will be given to the issues outlined in correspondence by Monaghan County Council (details supplied) regarding the proposed north-south interconnector; and if he will make a statement on the matter. [20907/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

171. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if consideration will be given to the issues outlined in correspondence by Monaghan County Council (details supplied) regarding the proposed north-south interconnector; and if he will make a statement on the matter. [20907/20]

Question· writtenPQ 169asked

169. Deputy Pat Buckley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the fact that Cobh, County Cork, has an Internet signal of between 3 Mbps and 1 Mbps signal; and when broadband will be fully rolled out in the area. [20833/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

169. Deputy Pat Buckley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the fact that Cobh, County Cork, has an Internet signal of between 3 Mbps and 1 Mbps signal; and when broadband will be fully rolled out in the area. [20833/20]

Question· writtenPQ 168asked

168. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reports he has commissioned in 2019 and 2020; the titles of the reports completed but unpublished in 2019 and 2020; the cost of each report in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [20825/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

168. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reports he has commissioned in 2019 and 2020; the titles of the reports completed but unpublished in 2019 and 2020; the cost of each report in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [20825/20]

Question· writtenPQ 167asked

167. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the capital projects his Department will fund in 2020 and 2021; the budget for each in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [20824/20]

Ireland · Dáil Éireann · 30 July 2020

167. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the capital projects his Department will fund in 2020 and 2021; the budget for each in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [20824/20]

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