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Question· Question écrite15606open

Question 15606 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le climat pesant qui semble régner à l'école nationale des finances publiques de Noisiel en raison d'un cadre autoritaire instauré par la direction. Alerté par plusieurs membres de l'école, émanant tant du corps professoral que des stagiaires, M. le député fait part à M. le ministre de dysfonctionnements attentatoires aux libertés des agents de cette école du service public. Les stagiaires de l'établissement, lauréats d'un concours de la fonction publique, subissent le caractère arbitraire d'une notation basée sur une unité de compétence perçue comme une note de comportement. Ce critère d'évaluation empêche les stagiaires d'émettre toute contestation ou critique, sous peine de voir cette unité d'évaluation du comportement non validée. Un climat d'infantilisation dégrade les conditions d'apprentissage des agents stagiaires. Des violations du secret médical s'opèrent régulièrement dans la mesure où les stagiaires doivent présenter, en amont d'un rendez-vous médical, une preuve contenant le nom du praticien, ainsi qu'un certificat médical à la suite de l'absence. Les enseignants seraient accusés de laxisme. Autant pour les enseignants que pour les stagiaires, les recommandations de la médecine de prévention ne sont pas appliquées systématiquement. De longs mois de négociation sont requis pour que les agents voient leurs droits respectés. L'organisation de la vie de famille des agents est rendue par ailleurs difficile au regard du délai très tardif de délivrance des emplois du temps. Le moindre retard des stagiaires considéré comme injustifié par l'administration, parfois inévitable en Île-de-France compte tenu des conditions de circulation et des transports en commun, est sanctionné par le retrait d'un trentième de la rémunération. Or les agents n'ont pas toujours la possibilité de produire un justificatif de leur retard, notamment lorsqu'ils et elles se déplacent en voiture. Les enseignants nouvellement arrivés au sein de l'établissement voient leur note d'évaluation annuelle systématiquement dégradée, comparativement aux autres enseignants déjà en poste. Ce procédé brutal est démotivant et inégalitaire puisqu'il constitue une perte de chance de promotion pour les agents éligibles. Il se place en contradiction avec la note nationale émanant du service des ressources humaines de la DGFiP relative à l'évaluation professionnelle 2026 précisant que l'évaluation constitue « un temps fort d'échange sincère et bienveillant ». Cette dynamique serait spécifique à l'école des finances publiques de Noisiel. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'instauration d'un climat plus sain dans cet établissement.

Question· Question écrite15577open

Question 15577 — enseignement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et les conséquences concrètes de son gel jusqu'en 2027. Le mouvement de démocratisation de l'enseignement, la prolongation de la scolarité obligatoire à 16 ans (1959), la création du collège unique (1977), ont conduit à s'interroger sur les causes de l'échec scolaire. Des travaux de sociologie ont alors démontré le rôle déterminant de l'origine sociale, de « l'environnement familial et social ». Ce constat est à l'origine de la création, en 1981, des « zones prioritaires » (ZP) devenues « zones d'éducation prioritaires » (ZEP) remplacées à leur tour par les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) après la deuxième relance de cette politique en 1997. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale, précisait ainsi l'objectif de la création de cette politique : « La démocratisation du système éducatif et la lutte contre les inégalités sociales doivent se concrétiser par davantage de moyens et surtout par une plus grande attention pour ceux qui en ont le plus besoin » (extrait du discours du 13 juillet 1983). Les inégalités sociales relevées en 1983 par le créateur des ZP n'ont pas disparu, bien au contraire. Le dispositif prévoyait de s'adapter à cette évolution en révisant la carte de l'éducation prioritaire tous les quatre ans. Or, en 2019, M. le ministre Blanquer prit la décision de repousser cette révision en 2021. Mme la ministre Belloubet lui emboîta le pas en 2024 en prolongeant le gel de cette carte à 2025. Aujourd'hui, M. le ministre décide de repousser une troisième fois cette révision alors même que la précarité n'a cessé d'augmenter depuis 2014. Cette procrastination provoque des conséquences mettant en danger de très nombreux établissements scolaires. Ainsi, les moyens dédiés aux établissements déjà inscrits dans ce dispositif pourraient être revus à la hausse, puisque les inégalités sociales se sont accrues. Mais, surtout, la révision de cette carte est urgente pour nombre d'établissements touchés désormais par l'extension de la pauvreté. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre l'exemple de sa circonscription et au-delà de toute la ville de Saint-Étienne, dont la population vivant sous le seuil de pauvreté a doublé en dix ans, passant de 14 à 28 %. Les indices de position sociale (IPS) en attestent : alors que la moyenne nationale des établissements REP est de 86 %, quatre collèges de la Loire sont bien en deçà, non seulement les trois repérés par M. le ministre - collèges Les Bruneaux (IPS 78,1), Waldeck-Rousseau (81,7) Honoré d'Urfé (82,2) - mais aussi le collège Ennemond Richard ne figurant pas dans la liste des vingt-et-un collèges en situation « aberrante » et présentant pourtant un IPS de 85. Toutes les écoles dépendant de ces collèges sont également concernées et connaissent de ce fait une vague importante de mobilisation actuellement. Par exemple, dans le quartier de Monthieu, l'indice de positionnement social de l'école est de 78,7, soit un IPS parmi les 6 % les plus bas du département, les 6 % les plus bas de l'académie et les 6 %les plus bas dela France. Cette précarité affecte les conditions d'apprentissage des enfants et force est de constater que tous les établissements scolaires devraient rejoindre l'éducation prioritaire s'ils n'y sont pas déjà inscrits et ce, avant la révision de la carte d'éducation prioritaire fixée désormais à 2027. Ce problème a été identifié par M. le ministre lui-même, le qualifiant de « situation aberrante ». Sur les vingt-et-un collèges ainsi repérés dans onze académies, trois se trouvent dans le département de la Loire, dont un dans la circonscription de Mme la députée. Le saupoudrage de quelques moyens sur ces établissements ne saurait répondre à la multitude des difficultés rencontrées par l'ensemble des personnels : problèmes d'effectifs par classe provoquant un climat scolaire très tendu d'autant plus que le nombre des surveillants (AED) n'est plus suffisant et difficultés à accompagner les élèves porteurs de handicap. Ce phénomène « boule de neige » s'est amplifié au fil des années depuis la dernière révision de la carte d'éducation prioritaire, atteignant aujourd'hui, douze ans plus tard, son paroxysme. Les conditions de travail de l'ensemble des personnels comme celles d'apprentissage des élèves sont mises en danger. De plus, les personnels qui exercent dans ces établissements subissent des conditions de travail extrêmement dégradées sans bénéficier de la prime REP ou REP+ que reçoivent leurs collègues en plus des autres moyens dédiés, ce qui augmente le sentiment d'injustice. Les parents eux-mêmes expriment une inquiétude légitime et soutiennent les mobilisations des personnels revendiquant un « dégel de la carte ». Mme la députée souligne de surcroît les risques de répercussions possibles sur les quartiers jusque-là préservés, grâce aux centres sociaux mais menacés eux-mêmes par les restrictions budgétaires. Face à ce constat d'urgence établi dans sa circonscription concernant le collège Honoré d'Urfé, mais de manière plus générale pour l'ensemble des établissements évoqués, elle lui demande s'il entend ne pas prolonger la situation aberrante de ces établissements et les faire entrer dans le dispositif d'éducation prioritaire dès la rentrée prochaine, soit en septembre 2026.

Question· Question écrite15575answered

Question 15575 — enseignement

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vagues de chaleur que connaît le pays actuellement. Depuis le lundi 25 mai 2026, la France traverse une vague de chaleur inédite pour un mois de mai, avec des températures prévues cette semaine de 33 à 36 degrés Celsius. Les services de Météo France ont activé les premières vigilances canicule au sein de 13 départements. Ces chaleurs s'expliquent par l'inaction climatique des gouvernements successifs et impacte l'intégralité des pans de la société, notamment les écoles. Face à cette situation, les moyens mobilisés sont insuffisants. Dans la circonscription de M. le député en Essonne, le groupe scolaire de Buisson à Morsang-sur-Orge a bénéficié de seulement quatre ventilateurs pour douze classes. L'école Jean Macé à Brétigny-sur-Orge compte, quant à elle, quatre ventilateurs pour dix-sept classes. Ainsi, dans un communiqué du 26 mai 2026, la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Essonne a tiré la sonnette d'alarme. Dans la même lignée, M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, affirme qu'il faut « admettre qu'on n'avance pas assez vite sur ces questions ». Il confirme que la seule solution réside dans des « investissements financiers très importants ». Et pour cause, ce phénomène provoque un impact significatif sur la vie quotidienne des élèves. D'une part, sur le plan éducatif, les travaux d'Harvard sur l'entrave à l'apprentissage par l'exposition à la chaleur sont non équivoques, ils démontrent qu'elle perturbe l'apprentissage des enfants, réduit la vitesse de lecture, la compréhension et les performances en mathématiques. D'autre part, sur le plan sanitaire, ces vagues de chaleur aggravent des pathologies chroniques, provoquent des insolations et impactent la santé mentale des élèves. Dans le même temps, la ministre de la santé affirme à ce sujet qu'il « n'y a pas d'urgence ». Le manque de moyens en faveur des politiques publiques pour la transition écologique a des conséquences sur les élèves, les parents ainsi que les professeurs. La chute drastique des investissements permettant de financer la rénovation thermique des écoles est la grande responsable de ce bilan. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avait pourtant affirmé la nécessité d'allouer un budget de 40 milliards d'euros. Or le groupe parlementaire de la France insoumise propose de mettre en œuvre un plan d'urgence de rénovation des établissements scolaires avec une isolation contre la chaleur. Aussi, M. le député propose de réorganiser les cours de récréation pour permettre leur végétalisation. De plus, il est absolument nécessaire de mettre en place des mesures de transition telles que la création d'îlots de fraîcheur, l'aménagement du temps scolaire ou encore la distribution de matériel d'urgence financé par l'État (ventilateurs à eau, rideaux occultant, gourdes isothermes pour tous les élèves). Enfin, il défend l'égal accès de ces mesures quelle que soit la situation financière locale. Effectivement, le poids de ces investissements ne doit, en aucun cas, peser uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. En somme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enfants d'étudier dans les meilleures conditions face au défi climatique et comment il compte répondre aux besoins urgents des écoles.

Question· Question écrite15567open

Question 15567 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences, pour les constructeurs de maisons individuelles, des contentieux de voisinage liés à l'installation de pompes à chaleur. Dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020 et des objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, les pouvoirs publics encouragent fortement le recours aux pompes à chaleur pour le chauffage des maisons individuelles neuves, au point qu'elles tendent à devenir la solution de référence pour respecter les exigences de performance énergétique. Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (5 février 2026, n° RG 23/01039) a cependant condamné une propriétaire pour trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores générées par la pompe à chaleur de sa maison, tout en jugeant que le constructeur devait la garantir intégralement et prendre à sa charge le déplacement de l'unité extérieure, au motif que l'implantation de l'équipement ne respectait pas les préconisations du fabricant et les bonnes pratiques acoustiques vis-à-vis du voisinage. Ce type de décision fait peser sur les constructeurs une responsabilité et des coûts significatifs (expertises, travaux de modification, indemnisations), alors même qu'ils appliquent les choix techniques rendus quasi obligatoires par le cadre réglementaire et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique. Elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la cohérence entre la forte promotion des pompes à chaleur en maison individuelle neuve et la responsabilité accrue qui pèse sur les constructeurs au titre des troubles de voisinage. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre, en lien avec la filière, pour sécuriser juridiquement et assurantiellement les professionnels (clarification des règles d'implantation, guides techniques opposables, éventuelles adaptations du cadre réglementaire) afin que le développement des pompes à chaleur ne se traduise pas par une insécurité croissante pour les entreprises de construction.

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Question 15553 — déchets

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.

Question· Question écrite15552answered

Question 15552 — déchets

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le cahier des charges relatif à la REP emballages et déchets d'emballages professionnels. Ce cahier des charges semble créer de nouvelles taxes qui vont des millions de nouvelles dépenses contraintes dans un contexte économique fortement dégradé en raison du conflit au Moyen-Orient. Avec ce cahier des charges, la France dépasse encore une fois les objectifs de recyclage fixés par l'Union européenne. En effet, le règlement européen PPWR (UE) 2025/40, applicable au 12 août 2026, reconnaît cette performance en exemptant les emballages en carton des objectifs obligatoires de réemploi. Or le cahier des charges de la REP emballages professionnels impose de consacrer 5 % de leurs contributions au développement de solutions de réemploi dont le carton est précisément exempté par le droit européen. Le secteur de l'emballage en carton financera donc, avec l'application de ce cahier des charges, des infrastructures dont il ne bénéficiera pas ou des entreprises qui sont leurs concurrents de leur propre modèle circulaire. Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne transpose, entre autres, le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages qui exempte les emballages en carton des objectifs obligatoires du réemploi, reconnaissant ainsi leur impossibilité de participer au marché du réemploi et la supériorité environnementale du recyclage pour ce matériau. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux préoccupations de la filière de l'emballage en carton afin de ne pas la mettre en péril au regard de la situation économique et internationale actuelle.

Question· Question écrite15541open

Question 15541 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la consolidation d'une association de prévention des risques climatiques. Le rapport de mission « Langreney » sur l'assurabilité des risques climatiques a été remis au Gouvernement le 2 avril 2024. Ce rapport met en avant l'importance de la prévention des risques climatiques afin de réduire le coût de la sinistralité. D'après la Caisse centrale de réassurance, réassureur public sur les catastrophes naturelles, un euro investi dans la prévention des risques climatiques permet d'éviter jusqu'à huit euros de sinistre. Aujourd'hui, bien que ces mesures de préventions soient efficaces, elles restent peu répandues et ne permettent pas de contribuer efficacement à une baisse du coût de la sinistralité en France. Le rapport indique par ailleurs que cet angle mort provient, en partie, de raisons sociales ou économiques, du fait du poids financier de cette prévention. Le rapport de la commission des finances du Sénat de 2023 sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles indique que les mesures de prévention « verticales » (sur le bâti) représentent plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissements. Pour les mesures « horizontales » (sur l'environnement du bâti), le rapport établit leur coût entre 5 000 et 35 000 euros, selon le nombre de mesures réalisées, avec une moyenne se situant autour de 10 000 euros. L'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), reconnue d'intérêt général depuis mai 2024, tente d'instaurer et de diffuser depuis sa création une culture du risque. Néanmoins, cette association peine à s'imposer et ses actions ne permettent pas de limiter suffisamment le coût de la sinistralité. En effet, le rapport « Langreney » établit que l'impact de la sinistralité climatique est en partie dû au manque voire à l'ineffectivité des mesures de prévention des risques. Ceci peut consister en un manque d'investissements particuliers ou collectifs dans l'application des règlements et des mesures réglementaires. Par ailleurs, l'objectif numéro 8 du rapport « Langreney » propose de calquer le fonctionnement de l'AFPCNT sur le fonctionnement de l'association Prévention routière. Cette dernière est en partie financée par les assureurs, puisqu'au moins 0,5 % du montant des primes d'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoirement reversé à cette association. Ces ressources permettent de financer des missions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers. En reproduisant ce fonctionnement, cela permettrait à l'AFPCNT de disposer d'un budget plus important pour pouvoir financer ses différentes missions et permettre une meilleure résilience face aux conséquences du changement climatique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la consolidation de cette association, dans l'intérêt du financement de la prévention des risques climatiques.

Question· Question écrite15540answered

Question 15540 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront les priorités de gestion des forêts domaniales. Dans l'Essonne et plus largement en Île-de-France, les massifs périurbains constituent des espaces de nature majeurs et très fréquentés, qui participent directement à la qualité de vie, à la santé publique et à la biodiversité. Conformément à l'article L. 212-2 du code forestier, la gestion de ces forêts doit prioriser la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations. Si les citoyens comprennent la nécessité d'une gestion active face au changement climatique, ils attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, la protection durable des fonctions écologiques et un contrôle effectif des prélèvements. Or une inquiétude grandissante s'exprime, notamment par la voix du collectif Plaidoyer pour les forêts publiques d'Île-de-France, face à une transformation profonde des modalités de commercialisation des bois. La part des ventes par contrats d'approvisionnement de long terme progresse de manière significative, représentant désormais près de la moitié des volumes issus des forêts publiques. Cette contractualisation massive, souvent opaque, s'accompagne d'un manque de visibilité sur les critères d'attribution, les volumes réels coupés et la destination finale des bois (bois d'œuvre ou filières de chauffage industrielles à fort impact carbone). Cette logique de productivité, dictée par la nécessité pour l'ONF de financer son budget par la vente de bois, entre en contradiction avec la préservation du puits de carbone et le respect des écosystèmes. Alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, elle lui demande si le futur contrat 2026-2030 prévoira un cadre d'engagements clairement identifié garantissant la publication systématique et accessible, en open data , des données relatives à ces contrats d'approvisionnement. Elle lui demande également si ce contrat intégrera des indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif pour assurer les missions d'intérêt général, une révision à la baisse des objectifs de prélèvements en Île-de-France, ainsi que les modalités précises d'association des élus locaux, des scientifiques et des associations environnementales à sa gouvernance et à son suivi.

Question· Question écrite15539answered

Question 15539 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise traversée par le secteur du BTP s'agissant notamment des difficultés liées à la gestion des déchets. En effet, les défaillances du dispositif actuel sont dénoncées à la fois par les collectivités et les acteurs économiques concernés. Le processus de refondation lancé par le Gouvernement doit donc impérativement prendre en compte leurs nombreuses revendications dont une reprise sans frais des petits volumes de déchets triés jusqu'à 3 mètres cube et un maillage territorial des points de collecte de déchets. En effet, si les déchets matures dits « inertes » (béton, mortier) sont à 80 % repris directement sur les chantiers, 78 % des autres types de déchets matures (bois, métal, plâtre) sont eux essentiellement apportés en points de collecte par les entreprises artisanales, dont 50 % en déchèteries publiques. L'accueil des artisans dans les 3 500 déchèteries publiques et la reprise sans frais de leurs petits volumes de déchets sont donc essentiels. Enfin, le montant des éco-contributions réclamé aux entreprises artisanales en constante augmentation inquiète aussi les professionnels, alors même que le dispositif n'est toujours pas au point. Elle lui demande donc les engagements qu'elle entend prendre pour rassurer les acteurs du BTP sur ces deux points.

Question· Question écrite15537answered

Question 15537 — automobiles

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences sociales de la remise en application des zones à faibles émissions (ZFE). Si les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l'air sont majeurs, celle-ci causant près de 40 000 décès prématurés chaque année dans le pays, les dispositifs actuels de ZFE font peser une charge insupportable sur des millions de Français déjà fragilisés par la précarité sociale et territoriale. Aujourd'hui, près de 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité : faibles revenus, dépendance à la voiture individuelle, hausse continue du coût des carburants, absence ou insuffisance de transports en commun adaptés. Dans de nombreux bassins de vie, les habitants n'ont tout simplement aucune alternative crédible à l'usage de leur véhicule personnel pour aller travailler, se soigner, accompagner leurs enfants ou effectuer les actes essentiels du quotidien. Dans ces conditions, les ZFE, telles qu'elles sont actuellement mises en œuvre, reviennent à exclure une partie de la population des centres urbains et à restreindre leur liberté de circulation, sans accompagnement suffisant ni solution de remplacement. Cette écologie punitive est socialement injuste et politiquement inefficace. Le 11 mars 2025, le groupe parlementaire La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à suspendre l'application des ZFE tant que des alternatives accessibles, efficaces et financées ne seront pas proposées à l'ensemble de la population : développement massif des transports en commun, renforcement du ferroviaire, aides réellement accessibles au changement de véhicule, infrastructures pour les mobilités douces et tarification sociale des transports. Dès lors, il lui demande si elle entend enfin engager un véritable plan d'investissement public en faveur des transports collectifs et des mobilités du quotidien, permettant de garantir à chacune et chacun une alternative réelle à la voiture individuelle. Il l'interroge également sur les raisons pour lesquelles l'État continue, année après année, de réduire les moyens alloués aux collectivités territoriales pourtant en première ligne pour financer, organiser et développer les transports publics, alors même que ces investissements sont indispensables pour répondre à l'urgence climatique, sanitaire et sociale.

Question· Written questionUIN 6050answered

National Security: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

To ask the Secretary of State for Defence, in response to the strategic assessment by the Joint Intelligence Committee titled, Nature security assessment on global biodiversity loss, ecosystem collapse and national security, what steps is his Department t

Question· Written questionHL HL579answered

Business: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to support businesses with (1) accessing climate information, (2) adaptation planning, and (3) managing the health of employees during extreme weather.

Question· Written questionUIN 5516answered

Climate Change and Nature

United Kingdom · UK Parliament · 1 June 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, with reference to the oral contribution of the Parliamentary Under-Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs during the second reading of the Climate and Nature Bill on 24 Ja

Record· PetitionPetition 771285open

Mandate working a/c and heating systems on all new public transport vehicles

United Kingdom · UK Parliament · 31 May 2026

Heatwaves are becoming increasingly more frequent, so let's get working air conditioning and heating systems made a legal requirement before a new public service vehicle can go in to service. The UK still has: • no legal maximum bus cab temperature; • no dedicated bus driver heat safety framework; • no nationally enforceable cooling standards; • no DVSA standards on excessive cab temperatures; • and no nationally agreed operational heatwave procedures for the bus industry. Things that will need to be considered are: • driver cab cooling; • occupational heat protection; • climate control standards; • fatigue management; • and heatwave operational procedures. Let's make change!

Question· Written questionUIN 4252answered

Water Supply: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps her Department is taking to ensure that (a) water supply systems and (b) other critical infrastructure are resilient to projected climate impacts.

Question· Written questionUIN 4486answered

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps her Department is taking to support (a) wetland restoration, (b) tree planting and (c) other nature-based solutions to mitigate (i) flood and (ii) heat risks.

Question· Written questionUIN 4711answered

Trade Agreements: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Business and Trade, what steps his Department is taking to ensure that the UK's investment and trade policy does not undermine its international leadership on climate action.

Question· Written questionUIN 4485answered

Climate Change: Small Businesses

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment his Department has made of the impact of climate change on the operating costs of small and medium-sized businesses.

Question· Written questionUIN 4709answered

Climate Change: Nature Conservation

United Kingdom · UK Parliament · 29 May 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps the Government is taking to strengthen the UK’s resilience to climate change, including through the (a) protection and (b) restoration of nature.

Record· Brief regering2026Z11396concluded

Besluit van 19 mei 2026 tot wijziging van het Besluit energie vervoer en het Besluit brandstoffen luchtverontreiniging (Stb. 2026, 102) in verband met de implementatie van Richtlijn (EU) 2023/2413 (RED III)

Netherlands · House of Representatives · 29 May 2026

Besluit van 19 mei 2026 tot wijziging van het Besluit energie vervoer en het Besluit brandstoffen luchtverontreiniging (Stb. 2026, 102) in verband met de implementatie van Richtlijn (EU) 2023/2413 (RED III)

Question· writtenPQ 464asked

464. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if consideration is being given to targeted supports for farmers engaging in emissions reduction measures under the climate action plan; and if he will make a statement on the matter. [40855/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

464. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if consideration is being given to targeted supports for farmers engaging in emissions reduction measures under the climate action plan; and if he will make a statement on the matter. [40855/26]

Question· writtenPQ 296asked

296. Deputy Pa Daly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide a breakdown of funding that has been allocated through the Climate And Nature Fund to date, broken down by project, in tabular form. [41409/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

296. Deputy Pa Daly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide a breakdown of funding that has been allocated through the Climate And Nature Fund to date, broken down by project, in tabular form. [41409/26]

Question· writtenPQ 206asked

206. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of home retrofit loans granted in each of the quarters since the schemes inception, broken down by county; and if he will make a statement on the matter. [41408/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

206. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of home retrofit loans granted in each of the quarters since the schemes inception, broken down by county; and if he will make a statement on the matter. [41408/26]

Question· writtenPQ 204asked

204. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a report on the progress made implementing the Programme for Government commitments within his remit and on the achievements since the formation of the Government; and if he will make a statement on the matter. [41380/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

204. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a report on the progress made implementing the Programme for Government commitments within his remit and on the achievements since the formation of the Government; and if he will make a statement on the matter. [41380/26]

Question· writtenPQ 201asked

201. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the dates on which the Government received arrears data from the CRU; and if he will make a statement on the matter. [41365/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

201. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the dates on which the Government received arrears data from the CRU; and if he will make a statement on the matter. [41365/26]

Question· writtenPQ 200asked

200. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the climate action plan 2026 will be published; the reasons for the delay; if it will be published within Q2; and if he anticipates it will be published before the summer recess. [41364/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

200. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the climate action plan 2026 will be published; the reasons for the delay; if it will be published within Q2; and if he anticipates it will be published before the summer recess. [41364/26]

Question· writtenPQ 199asked

199. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his Department's expenditure on IT consultancy; to provide a breakdown of all IT consultants engaged by his Department; the dates of their engagement; the nature of their work; and the costs associated with their services, in each of the years 2015 to 2025. [41362/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

199. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his Department's expenditure on IT consultancy; to provide a breakdown of all IT consultants engaged by his Department; the dates of their engagement; the nature of their work; and the costs associated with their services, in each of the years 2015 to 2025. [41362/26]

Question· writtenPQ 198asked

198. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of retired officials that were re-engaged by his Department on a consultancy basis in each of the years 2015 and to date in 2025; the reason for engaging them; the costs incurred in respect of their engagement; and if his Department requires consultants to declare conflicts of interest in advance of utilising their services. [41361/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

198. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of retired officials that were re-engaged by his Department on a consultancy basis in each of the years 2015 and to date in 2025; the reason for engaging them; the costs incurred in respect of their engagement; and if his Department requires consultants to declare conflicts of interest in advance of utilising their services. [41361/26]

Question· writtenPQ 197asked

197. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the costs incurred by his Department and bodies under its aegis from contracts awarded to communications and PR firms in each of the years 2020 to date, in tabular form; the name of the contractor, and a description of the work undertaken in each case; and if he will make a statement on the matter. [41360/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

197. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the costs incurred by his Department and bodies under its aegis from contracts awarded to communications and PR firms in each of the years 2020 to date, in tabular form; the name of the contractor, and a description of the work undertaken in each case; and if he will make a statement on the matter. [41360/26]

Question· writtenPQ 196asked

196. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the percentage of Ireland's electricity that is imported; and the cost to import this electricity, in each of the years 2020 to date, in tabular form. [41359/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

196. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the percentage of Ireland's electricity that is imported; and the cost to import this electricity, in each of the years 2020 to date, in tabular form. [41359/26]

Question· writtenPQ 194asked

194. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the annual spend on the non-domestic microgeneration grant over the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [40979/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

194. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the annual spend on the non-domestic microgeneration grant over the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [40979/26]

Question· writtenPQ 193asked

193. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the annual spend on grants for domestic solar installation over the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [40977/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

193. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the annual spend on grants for domestic solar installation over the past five years, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [40977/26]

Question· writtenPQ 192asked

192. Deputy Peter 'Chap' Cleere asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to consider increasing the grant for solar panels given their increasing popularity; and if he will make a statement on the matter. [40896/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

192. Deputy Peter 'Chap' Cleere asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to consider increasing the grant for solar panels given their increasing popularity; and if he will make a statement on the matter. [40896/26]

Question· writtenPQ 191asked

191. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps being taken to ensure that the expansion of the electricity grid keeps pace with increased demand from housing development and renewable energy projects in rural Ireland; and if he will make a statement on the matter. [40856/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

191. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps being taken to ensure that the expansion of the electricity grid keeps pace with increased demand from housing development and renewable energy projects in rural Ireland; and if he will make a statement on the matter. [40856/26]

Question· writtenPQ 162asked

162. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Education and Youth for an update on a school's (details supplied) application for the climate action summer works scheme; and if she will make a statement on the matter. [40740/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

162. Deputy Ryan O'Meara asked the Minister for Education and Youth for an update on a school's (details supplied) application for the climate action summer works scheme; and if she will make a statement on the matter. [40740/26]

Question· writtenPQ 72asked

72. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether additional capital investment under the National Development Plan is being considered to support critical infrastructure needs in north Dublin, including rail capacity improvements, coastal flood protection and climate resilience projects in areas vulnerable to coastal overtopping and severe weather events; and if he will make a statement on the matter. [40812/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2026

72. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether additional capital investment under the National Development Plan is being considered to support critical infrastructure needs in north Dublin, including rail capacity improvements, coastal flood protection and climate resilience projects in areas vulnerable to coastal overtopping and severe weather events; and if he will make a statement on the matter. [40812/26]

Question· writtenPQ 12asked

12. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if a schedule of contracts will be provided that his Department and bodies under his aegis have had with an organisation (details supplied) and/or its subsidiaries; the value of each; the type and/or name of each project; if any project has been abandoned, paused, put on hold and completed; if any projects over ran on cost and delivery; and if so, the details of same. [40412/26]

Ireland · Dáil Éireann · 27 May 2026

12. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if a schedule of contracts will be provided that his Department and bodies under his aegis have had with an organisation (details supplied) and/or its subsidiaries; the value of each; the type and/or name of each project; if any project has been abandoned, paused, put on hold and completed; if any projects over ran on cost and delivery; and if so, the details of same. [40412/26]

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