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2,251 records in 2025

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Question· Question écrite8179answered

Question 8179 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène inquiétant qui met en péril l'ordre public et la sécurité nationale : les piqûres sauvages infligées dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs ou culturels. À l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 cas de piqûres sauvages ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Ces actes feraient suite à des publications diffusées sur les réseaux sociaux, appelant explicitement à « attaquer et piquer les femmes ». Ce phénomène n'est pas nouveau : entre janvier et août 2022, près de 2 000 plaintes avaient été déposées, chiffre encore en hausse avec 2 100 plaintes en 2023. Ces données traduisent une progression inquiétante de ce type d'agressions. Les victimes rapportent la présence de marques suspectes assimilables à des piqûres, souvent accompagnées de symptômes physiques (vertiges, nausées, pertes de connaissance), ou d'une détresse psychologique importante, liée à la peur d'avoir été droguées à leur insu et à l'incertitude entourant ces agressions. Ces agressions se déroulent dans des lieux festifs : concerts, bars, établissements de nuit, ou encore dans la rue et ciblent majoritairement des femmes, souvent jeunes et parfois mineures. Ce constat fait écho à d'autres signaux d'alerte concernant la sécurité des femmes : en début d'année, Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur la recrudescence des violences sexuelles dans les transports en commun. Il apparaît désormais clairement qu'un climat d'insécurité durable s'est installé sur le territoire national, limitant la liberté de circulation, notamment des jeunes femmes, qui craignent pour leur intégrité physique. Un obstacle majeur à la lutte contre ce phénomène réside dans la difficulté d'identifier les auteurs, souvent agissant dans la foule, sans témoin direct. Dans de nombreux cas, les dépôts de plainte aboutissent à un classement sans suite, faute de preuves suffisantes ou de moyens d'enquête adaptés. Mme la députée estime donc indispensable, en plus du renforcement de la présence policière, de prévoir des moyens d'investigation accrus : vidéosurveillance dans les lieux à risque, dépistages toxicologiques systématiques en cas de suspicion, préservation rapide des preuves, ainsi que le fichage systématique des individus mis en cause, notamment lorsque ceux-ci sont connus des services de police ou de nationalité étrangère, comme ce fut le cas récemment. Cette réalité ne peut être ignorée : elle doit être pleinement intégrée aux procédures d'interpellation et de jugement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il est de sa responsabilité de protéger tous les citoyens et de faire en sorte que les espaces publics et les rassemblements festifs retrouvent leur vocation première : être des lieux de liberté, de sécurité et de convivialité. Elle l'interroge en conséquence sur les dispositifs précis qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité dans les lieux publics et endiguer durablement ce phénomène.

Question· Question écrite8178answered

Question 8178 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un fait grave survenu le 16 juin 2025 à l'école primaire Ferdinand-Buisson à Douai (Nord). Ce jour-là, un élève de 11 ans a introduit une arme blanche artisanale dans l'établissement, après avoir agressé physiquement une enseignante et proféré des menaces de mort. L'arme a été découverte dans les toilettes par un enfant de neuf ans. Ces faits interviennent dans un climat dégradé : blocage de l'école par des parents en colère, exercice du droit de retrait par les enseignants, sentiment d'abandon généralisé de la communauté éducative. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. De plus en plus de personnels et de familles témoignent d'une montée des violences à l'école primaire, pourtant encore récemment perçue comme un sanctuaire éducatif. Or force est de constater que ce dernier paraît actuellement démuni pour prévenir, encadrer et sanctionner ces dérives, y compris lorsqu'elles mettent en danger l'intégrité physique d'adultes et d'enfants. Il lui demande quelles mesures ont été prises localement à Douai pour assurer la sécurité des enseignants et des élèves. Il lui demande également si des instructions ont été données aux académies en matière de signalement, de réaction immédiate et de protection dans de tels cas et ce que compte faire l'administration centrale pour garantir la sécurité scolaire et si des modifications législatives, sinon réglementaires, sont envisagées concernant la prise en charge des mineurs auteurs de violences graves en milieu scolaire. Il lui demande enfin si elle entend sortir d'une forme de déni face à l'évolution de ces phénomènes qui exigent, non plus des discours compassionnels, mais des décisions fermes et durables.

Question· Question écrite8177answered

Question 8177 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la mission « flash » relative au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le modèle actuel de financement des SDIS, fondé principalement sur les contributions des collectivités territoriales, montre des signes d'essoufflement. Ces dernières rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à la hausse constante des besoins opérationnels, dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Les effets du changement climatique contribuent à cette dynamique : la multiplication des feux de végétation, l'intensification des crues et des évènements climatiques extrêmes imposent aux SDIS de lourds investissements pour renouveler leurs équipements et adapter leurs moyens. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour les missions de secours à personne, notamment dans des territoires touchés par la désertification médicale. Cette situation accentue l'alourdissement de leur charge opérationnelle, sans que les modalités de financement et d'organisation ne soient nécessairement adaptées à cette évolution. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles recommandations de la mission « flash » le Gouvernement entend retenir et quels modèles de financement sont à l'étude pour garantir un soutien pérenne, équitable et adapté à l'évolution des missions des SDIS.

Question· Question écrite8145answered

Question 8145 — professions de santé

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.

Question· Question écrite8130answered

Question 8130 — pollution

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines, notamment dans les grandes agglomérations exposées à des niveaux chroniques élevés de particules fines (PM2.5), de dioxyde d'azote (NO2) et d'ozone. Il l'interroge sur la prise en charge des pathologies associées, en particulier chez les enfants asthmatiques, les personnes âgées et les populations précaires. Il lui demande également de préciser les actions de sensibilisation sanitaire entreprises auprès du grand public, notamment dans les établissements scolaires et les structures médico-sociales.

Question· Question écrite8123answered

Question 8123 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de 66,5 millions d'euros qui est en cours de versement par l'Agence française de développement (AFD) au Cameroun dans le cadre du plan de mobilité urbaine de sa capitale. En effet, le 17 juin 2025, l'Union européenne s'est félicitée d'avoir lancé à Yaoundé le recensement des taxis, soutenue par des acteurs promoteurs d'une mobilité « plus sûre, plus moderne et plus inclusive ». Le coût total de ce projet est estimé à 75 millions d'euros et financé à hauteur de 8,5 millions seulement par l'État camerounais. En parallèle, le ministère de l'économie et des finances a annoncé le 4 juin 2025, la suspension temporaire de l'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov' », autant pour des raisons de saturation du traitement des demandes que de multiplication des fraudes et de sobriété économique. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de continuer à accorder des financements non essentiels ni humanitaires dans le cadre de l'aide publique au développement, alors que les contribuables français ne sont plus bénéficiaires des aides qu'ils financent.

Question· Question écrite8076open

Question 8076 — outre-mer

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement des investissements climatiques annoncés par l'État en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Ces engagements, annoncés en 2023 et réaffirmés en début d'année 2024, visaient à renforcer la capacité du territoire à faire face aux effets du changement climatique et à garantir, sur le long terme, la sécurité des populations face aux risques environnementaux. Dans un contexte de vulnérabilité croissante des territoires ultramarins face aux aléas climatiques, l'efficacité de ces investissements revêt une importance majeure. Or à ce jour un manque de visibilité subsiste quant à la mise en œuvre concrète de ces annonces, notamment concernant le niveau des crédits effectivement mobilisés et les projets déjà soutenus. Il lui demande de lui indiquer l'état précis d'avancement de ces engagements, les montants déjà versés et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'impact effectif des efforts engagés en matière de transition écologique en Nouvelle-Calédonie.

Question· Question écrite8075answered

Question 8075 — outre-mer

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conditions environnementales et sociales de l'activité minière en Guyane, en particulier l'impact de l'exploitation aurifère légale et illégale sur les écosystèmes forestiers, la biodiversité et la santé des populations autochtones. Il lui demande de préciser l'état d'application du code minier rénové sur ce territoire, les capacités d'inspection sur le terrain et les coopérations mises en œuvre avec les services de l'État, contre l'orpaillage illégal.

Question· Question écrite8068answered

Question 8068 — mer et littoral

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les politiques publiques relatives à la gestion du recul du trait de côte, un phénomène accru par la montée du niveau de la mer, l'érosion marine et les tempêtes littorales. Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), plus de 850 communes seraient concernées à l'horizon 2100. Il l'interroge sur la mise en oeuvre du fonds dédié à la relocalisation, prévu par la loi Climat et résilience, les critères de sélection des territoires éligibles, et les accompagnements techniques proposés aux élus locaux dans le cadre de leur planification urbaine. Il lui demande également comment sont respectés les principes d'équité sociale, d'acceptabilité citoyenne et de solidarité nationale pour les habitants appelés à quitter leur logement ou leur lieu d'activité.

Question· Question écrite8067answered

Question 8067 — mer et littoral

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre l'érosion marine touchant le tombolo ouest de la presqu'île de Giens dans le Var. En effet, la presqu'île de Giens est reliée au continent par deux isthmes (tombolos) qui lui confèrent une particularité géographique et morphologique très originale qu'il faut préserver. Or le tombolo ouest, support de la « route du sel » créée à la fin des années 1960, est particulièrement touché par l'érosion marine, elle-même renforcée par l'élévation en cours du niveau de la mer. Pour lutter contre ces phénomènes et protéger le tombolo ouest, un consensus de tous les élus locaux concernés propose la mise en œuvre d'un récif sous-marin immergé à un mètre de profondeur sur 450 mètres de long. Ce type de récif sous-marin a déjà fait ses preuves en cassant les plus fortes houles pour la prévention de certains traits de côtes méditerranéens et pourrait constituer une solution technique suffisante pour limiter l'érosion affectant le tombolo ouest. L'homme est en grande partie responsable de cette érosion, autrefois alimenté par le Roubaud en apports sédimentaires détourné au 19ème siècle, une partie de son sable a été prélevé pour permettre la construction de nombreux ouvrages au port de Toulon, ces prélèvements ont accentué l'érosion et fragilisé le cordon littoral. La municipalité, soutenue par Toulon Provence Méditerranée (TPM), par le parc national de Port-Cros, par le comité d'intérêt local (CIL) de Giens, par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), par l'association des amis de la presqu'île de Giens et par l'ANASPIG, souhaite mettre en place une protection efficace et définitive. Ce dispositif permettrait à la municipalité d'éviter de dépenser entre 500 000 et 800 000 euros pour remettre en état la « route du sel » chaque année. C'est pourquoi il lui demande si elle entend donner l'autorisation de construction de ce récif immergé et de lui préciser les délais de mise en œuvre de ce chantier.

Question· Question écrite8062answered

Question 8062 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 July 2025

M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces concernant l'évolution du dispositif MaPrimeRénov'. Alors que ce programme constitue un pilier central de la politique de rénovation énergétique, le Gouvernement a annoncé début juin 2025 la suspension temporaire de l'instruction de nouveaux dossiers, en raison de l'épuisement anticipé des crédits alloués. Cette décision a suscité une vive inquiétude chez les particuliers comme chez les professionnels du bâtiment. MaPrimeRénov' a permis à des centaines de milliers de ménages, notamment les plus modestes, de réaliser des travaux de rénovation énergétique, contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, à la décarbonation du parc immobilier français et au maintien de l'activité dans la filière du bâtiment, essentielle à l'économie des territoires. Si le Gouvernement a partiellement rétabli le dispositif la semaine dernière, en rouvrant certains volets d'aides, cette marche arrière partielle ne saurait masquer l'impréparation manifeste des pouvoirs publics face à une demande pourtant prévisible. Cette gestion en stop-and-go crée un climat d'instabilité préjudiciable à la confiance des citoyens comme des entreprises et met en péril la dynamique de rénovation engagée ces dernières années. M. le député regrette que cette suspension brutale ait été annoncée sans réelle concertation avec les acteurs de la filière ni information préalable aux élus locaux. Elle illustre une trajectoire politique de rénovation énergétique insuffisamment lisible et trop déconnectée des besoins exprimés dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir pleinement le dispositif MaPrimeRénov' dans les prochaines semaines, y compris pour les rénovations globales, qui représentent un levier prioritaire de performance énergétique. Il lui demande également quelles sont les évolutions envisagées pour l'année 2026, tant en matière de financement que de critères d'éligibilité. Enfin, il lui demande si le ciblage prioritaire en faveur des ménages les plus modestes sera bien maintenu, afin de garantir que la transition écologique demeure une transition juste, inclusive et accessible à tous.

Question· Question écrite8061answered

Question 8061 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'incertitude provoquée par la suspension annoncée en juillet du dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension, annoncée sans concertation alors même qu'une enveloppe de 2,4 milliards d'euros a été allouée en 2025 pour accompagner et encourager les citoyens, apparaît irréfléchie. Cette mise à l'arrêt des dépôts de dossiers crée en effet un climat délétère dans le secteur du bâtiment et au sein des ménages impliqués dans des démarches de rénovation et pour lesquels MaPrimRénov' avait suscité l'engouement. Cette suspension et son annonce précipitée participent à la défiance accrue de citoyens engagés économiquement pour défendre une transition énergétique socialement juste, efficace et transparente. Sans pour autant remettre en question la situation d'engorgement du dispositif, signe de son succès et la transparence nécessaire à son bon fonctionnement, il lui demande si des gages de stabilité aux personnes ayant sollicité MaPrimeRénov' seront donnés par le Gouvernement après la reprise du dispositif au 15 septembre ou dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Question· Question écrite8057answered

Question 8057 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Aujourd'hui fixé à 2,3, ce coefficient est nettement supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise systématiquement les logements chauffés à l'électricité, même bien isolés, par rapport à ceux recourant aux énergies fossiles et ce malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En février 2024, M. Brice Lalonde, président de l'association Équilibre des énergies, estimait ainsi à un million le nombre de logements chauffés à l'électricité classés, à tort, comme passoires thermiques. Le fait, pour un logement, de passer d'un chauffage électrique à un chauffage au gaz, pourtant émetteur de davantage de gaz à effet de serre, dans le seul but d'obtenir un meilleur classement au DPE après des efforts financiers importants de son propriétaire, va à l'encontre même de l'esprit de la loi climat et résilience. Selon les statistiques de l'ADEME, 32 % des appartements en Île-de-France chauffés à l'électricité seraient ainsi considérés comme des passoires thermiques, contre seulement 14 % pour les logements chauffés au gaz. Alors qu'en octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, avait évoqué un possible abaissement de ce coefficient , Mme la ministre avait également mentionné des ajustements du DPE afin de réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une telle révision du coefficient de conversion en énergie primaire à 1,9 permettrait à 50 % des logements mal classés d'améliorer leur note sans la réalisation de travaux supplémentaires, assurant ainsi le maintien de nombreux biens sur le marché locatif. Il souhaite que lui soient communiqués les éléments sur lesquels se fonde la détermination du coefficient d'énergie primaire fixé à 2,3 pour l'électricité. Dans un souci de cohérence, il lui demande qu'un coefficient de 1 soit appliqué aux DPE des logements chauffés à l'électricité.

Question· Question écrite8052open

Question 8052 — logement

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin d'y intégrer également les situations d'inconfort thermique causées par des températures extrêmes. La précarité énergétique a été pensée et conçue seulement autour de la problématique du froid. Le réchauffement climatique et l'accélération des vagues de chaleur obligent à tenir compte aussi de la chaleur excessive. Les épisodes de chaleur extrême, de plus en plus fréquents et intenses du fait du changement climatique, exposent des millions de ménages à des risques sanitaires graves, notamment dans des logements mal isolés ou situés en zones urbaines denses. Ce phénomène touche en particulier les personnes les plus vulnérables. Au cours de l'été 2022, le plus chaud jamais enregistré en Europe, 61 672 personnes sont mortes de la chaleur sur les seuls mois de juin, juillet et août. Il serait profondément utile d'adapter la définition légale de la précarité énergétique afin de prendre en compte, comme c'est le cas actuellement, non seulement les difficultés à atteindre une température suffisante dans son logement, mais également celles liées à un excès de chaleur. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'intégrer formellement à la définition légale de la précarité énergétique l'incapacité à maintenir dans le logement une température non excessive, au même titre que l'incapacité à y atteindre une température suffisante et quelles actions il compte mener à court ou moyen terme pour accompagner les ménages exposés à ce type de situations.

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Question 8011 — environnement

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un Parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du Plan national milieux humides 2022-2026 dont leurs réalisations ont pris du retard et sont aujourd'hui menacées par de graves reculs environnementaux. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un Parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire, mais aussi un signal politique majeur en faveur de la résilience climatique et de la justice environnementale. Ainsi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette candidature et s'il compte reconnaître le Val d'Allier comme Parc national zone humide terrestre.

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Question 8010 — environnement

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité de respecter l'accord de Paris sur le climat en 2015 et plus généralement sur les moyens que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le 19 juin dernier, un collectif de scientifiques, composé de chercheurs français de renom, parmi lesquels figurent d'anciens auteurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), a publié une revue scientifique dressant un constat particulièrement inquiétant : l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C fixé par l'accord de Paris n'est désormais plus atteignable, en raison de l'incapacité persistante des États à réduire leur émissions de gaz à effet de serre. En 2024, le réchauffement global s'élève à 1.5°C par rapport à l'ère pré-industrielle et dépasse pour la première fois ce seuil, dont 1,36°C attribuables aux activités humaines. Ce schéma, largement annoncé par les modèles climatiques, alerte également sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces dernières ont atteint le record de 55 milliards de tonnes équivalent CO2 en 2023, essentiellement du fait de la combustion d'énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et de la déforestation. Les chercheurs montrent parmi les résultats les plus marquants, que le budget carbone résiduel, c'est-à-dire les émissions à ne pas dépasser est presque épuisé. Il est désormais de 130 milliards de tonnes de dioxyde de carbone, ce qui ne correspond plus qu'à trois années d'émissions au rythme actuel de ce que le monde peut se permettre. Alors que la France connaît une nouvelle vague de canicule, les effets de ce réchauffement climatique deviennent chaque jour plus visibles et concrets pour les populations et les territoires. Les violentes intempéries survenues en mai 2025, notamment dans le Sud de la France, qui ont provoqué d'importants dégâts matériels ou encore de pertes de récoltes, illustrent la réalité de cette crise climatique. Si ce constat est sans appel, le climatoscepticisme continue de progresser, alors même que la quasi-totalité du réchauffement climatique sur la dernière décennie (1,24°C) est attribuable aux activités humaines. Enfin, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme renforce sa jurisprudence et que les organisations de l'Affaire du Siècle ont déjà saisi le Conseil d'État, il appartient ainsi pleinement au Gouvernement d'assumer ses responsabilités face à l'urgence climatique, en s'engageant de manière claire et cohérente dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le Gouvernement dont Mme la ministre fait partie semble faire l'exact inverse, par exemple en remettant en cause l'objectif européen de 90 % d'émissions de CO2 en moins en 2040. Dans ce contexte où les plans des États sont largement insuffisants et menant à un réchauffement climatique de 3°C à la fin du siècle selon les chercheurs, il lui demande de préciser la nature de son engagement en faveur d'une baisse des émissions de gaz à effet de serre et sur les moyens qu'elle compte mettre en place pour garantir que le seuil des 2°C ne sera pas atteint d'ici l'année 2100, tel que la France s'y est engagée dans l'accord de Paris.

Question· Question écrite7998answered

Question 7998 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les épisodes caniculaires. Ces derniers se multiplient et s'intensifient d'année en année, dans un contexte de dérèglement climatique désormais installé. Pourtant, malgré les alertes des scientifiques et les recommandations de santé publique, aucune mesure structurelle n'a été prise pour adapter les établissements scolaires à ces conditions extrêmes. Chaque année, des milliers de collégiens et lycéens passent les épreuves du brevet et du baccalauréat dans des salles non climatisées, mal ventilées, souvent exposées en plein soleil, parfois pendant plus de quatre heures. Ces conditions de passage ne sont pas seulement inconfortables : elles sont dangereuses. Elles exposent les élèves à des risques réels de déshydratation, de perte de concentration, voire de malaise et creusent encore davantage les inégalités entre établissements, selon leur équipement ou leur situation géographique. C'est un problème de santé publique, mais aussi un échec collectif en matière d'adaptation écologique : il n'existe à ce jour aucun protocole national spécifique, ni en matière d'organisation des épreuves, ni pour garantir des conditions dignes et sûres pour les élèves comme pour les personnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions d'examens correctes, pour les élèves de collège et de lycée, face au réchauffement climatique.

Question· Question écrite7993answered

Question 7993 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fortes chaleurs dans les établissements scolaires. Les épisodes de canicule ont mis en évidence la surchauffe des salles de classe, où élèves et personnels travaillent dans des conditions extrêmement dégradées, nuisant à la fois à l'apprentissage et à la santé. La chaleur excessive provoque une baisse significative de la concentration, de l'attention et des performances cognitives chez les enfants. Elle représente également un risque sanitaire avéré, en particulier pour les plus jeunes, dont les mécanismes de thermorégulation encore immatures peuvent rencontrer des difficultés à réguler la température. Elle souhaite appeler son attention sur les dangers que représentent ces températures extrêmes : déshydratation, insolation, crampes, coups de chaleur, pouvant aller jusqu'au décès. Ces risques ne sont pas hypothétiques : l'été 2022 a été marqué par 61 672 décès liés à la chaleur en Europe. Ces expositions répétées peuvent aussi aggraver des pathologies existantes telles que les maladies cardiovasculaires, l'asthme ou le diabète. Or le risque d'insolation et de déshydratation est encore plus élevé chez les enfants que chez les adultes. Dans ce contexte alarmant, les enseignants dénoncent la dégradation des conditions de travail. À Limoges, par exemple, une classe de CP comptant 34 élèves affichait déjà 29°C à 8h du matin au mois de juin, une situation purement invivable. Les parents d'élèves expriment leur inquiétude croissante face à l'absence de mesures concrètes pour faire face à ces canicules. Cela soulève des enjeux immédiats d'aménagement : distribution de ventilateurs, réorganisation des horaires ou adaptation du calendrier scolaire. Des exemples étrangers montrent qu'il est possible d'agir. En Allemagne, la tradition du Hitzefrei permet d'interrompre les cours dès que la température dépasse 25°C. Aux Philippines, des cours à distance sont proposés aux élèves pour leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus adaptées. Le secteur du BTP, en France, prévoit également des aménagements voire des arrêts de chantier en cas de fortes chaleurs pour protéger ses travailleurs : pourquoi ne pas appliquer un principe similaire dans les écoles ? Au-delà des mesures d'urgence, cette situation pose la question cruciale de la rénovation thermique des établissements scolaires. À Limoges, seules la moitié des écoles ont bénéficié de travaux de rénovation et le plan actuellement en place semble insuffisant face à l'ampleur du défi climatique. Elle lui demande si une réglementation spécifique pour les cas de chaleur extrême est envisagée et quelles mesures concrètes et rapides seront prises, tant pour améliorer immédiatement les conditions d'apprentissage que pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, compte tenu des enjeux éducatifs, sanitaires et territoriaux.

Question· Question écrite7992answered

Question 7992 — enseignement

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les températures auxquelles se trouvent confrontés les élèves en classe. Depuis quelques années déjà, partout en France, nombreux sont les personnels scolaires et les parents d'élèves qui alertent sur l'exposition des élèves aux fortes chaleurs et ses conséquences. Durant les périodes de canicule, de plus en plus courantes à cause du réchauffement climatique, les températures peuvent avoisiner les 35 voire 40 degrés Celsius dans les salles de cours. Aujourd'hui, les écoles manquent de ressources pour pallier ces chaleurs : des stores cassés, l'absence de ventilateurs et le manque d'isolation thermique conduisent des professeurs à faire cours dans les préaux voire, lorsque ce n'est pas possible, à annuler leurs cours. Cette situation pénalise la scolarité des élèves et atteint leur santé, causant déshydratation, pertes de connaissance, maux de tête, saignements du nez, etc. Dans le Val-de-Marne et partout en France, des parents d'élèves ainsi que des syndicats enseignants ont lancé un appel d'urgence. Ils demandent des conditions d'apprentissage sûres et dignes à travers une adaptation des temps scolaires afin d'alléger la charge de cours lors des canicules, des coins d'ombres aménagés, l'installation de ventilateurs dans les classes et la rénovation des bâtiments. La situation des écoles en France est urgente, il faut y remédier. Elle lui demande si elle compte mettre en place un plan d'adaptation et de rénovation des infrastructures scolaires, notamment face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des vagues de chaleurs.

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Question 7982 — élus

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur l'augmentation sans précédent du nombre de démissions de maires en cours de mandat, phénomène qui fragilise durablement la démocratie locale et l'engagement citoyen. Selon la dernière étude de l'Observatoire de la démocratie de proximité (AMF-CEVIPOF, juin 2025), 2 189 maires ont volontairement quitté leurs fonctions depuis juillet 2020, soit près de 6 % des maires élus à cette date. Ce chiffre marque une nette aggravation d'une dynamique structurelle dans la mesure où le nombre annuel moyen de démissions a été multiplié par quatre en quinze ans (129/an entre 2008 et 2014, contre 417/an aujourd'hui), avec un pic historique de 613 démissions en 2023. Le phénomène est désormais si massif qu'il ne se passe plus un jour sans qu'un maire ne démissionne en France. Trois causes principales sont identifiées. D'abord, les tensions internes aux conseils municipaux, souvent entre membres d'une même majorité (30,9 % des cas), qui débouchent sur des démissions en cascade et des élections anticipées, synonymes d'instabilité locale. Ensuite, les départs programmés, souvent motivés par l'âge ou la lassitude, en particulier dans les petites communes, sans vivier de succession structuré (13,7 %). Enfin, les raisons de santé, physiques (13,1 %) ou mentales (5,1 %), liées à une charge de travail excessive, à l'isolement et à l'usure psychique, dans un contexte de responsabilités juridiques croissantes et de pressions locales mal encadrées. L'étude montre que les communes de taille moyenne (entre 1 000 et 3 500 habitants) sont particulièrement exposées aux difficultés. Leurs maires doivent gérer des responsabilités complexes, mais sans avoir les moyens techniques ou humains suffisants pour y faire face. Dès lors, un quart des maires ayant démissionné venait de ces communes, ce qui représente un taux élevé de 3,7 %. Certaines régions, comme l'Auvergne-Rhône-Alpes ou l'Île-de-France, sont encore plus touchées, avec des taux de démission qui dépassent 10 %. Cette dynamique, si elle n'est pas enrayée, pourrait à terme affaiblir profondément la légitimité de l'échelon municipal. Elle compromet également le renouvellement démocratique en dissuadant les vocations et en alimentant un climat de résignation civique, notamment dans les territoires les plus fragiles. Aussi, M. le député lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à court terme pour sécuriser, simplifier et soutenir l'exercice du mandat de maire, notamment dans les petites et moyennes communes, dont les moyens humains sont structurellement insuffisants. Il lui demande également si le Gouvernement compte intégrer dans le futur texte sur le statut de l'élu local des garanties nouvelles en matière de protection juridique, d'accompagnement psychologique et de formation continue des maires, afin de prévenir les départs pour raisons de santé ou d'isolement et s'il envisage une réforme du fonctionnement des conseils municipaux (modalités de démission, seuils de vacance, gouvernance interne) pour mieux encadrer les crises locales et éviter les démissions en chaîne. Enfin, il lui demande si le ministère envisage d'améliorer le suivi statistique et la connaissance des causes de démission des élus locaux, aujourd'hui très lacunaire, en rendant obligatoire une déclaration sommaire de motivation en cas de départ en cours de mandat.

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Question 7977 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le grave manque de points d'accès à l'eau potable dans certaines villes du Val-de-Marne, à l'image de nombreuses zones densément peuplées et les risques que cela fait peser sur la population au vu des effets du changement climatique. Le dérèglement climatique se caractérise notamment par des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, longues et intenses. D'ici 2050, leur nombre devrait doubler par rapport à aujourd'hui et elles pourraient survenir sur une période couvrant la moitié de l'année. Ces vagues de chaleur se font particulièrement ressentir dans les grandes agglomérations fortement peuplées en raison de la forte artificialisation et des îlots de chaleur urbains. L'Île-de-France est déjà à + 2°C de réchauffement moyen par rapport au milieu du siècle dernier et devrait encore prendre 1°C d'ici 2050. L'adaptation du territoire à ces fortes chaleurs est un enjeu vital de protection de la population. L'accès gratuit à des points d'eau pour se rafraîchir et s'hydrater est un levier de prévention et de santé essentiel. Il est d'ailleurs imposé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) depuis 2022 dans tous les établissements recevant du public. Pourtant, dans de nombreuses villes comme Choisy-le-Roi ou Orly, dans le Val-de-Marne, ces points d'eau sont quasiment absents, ce qui crée de véritables inégalités d'accès et donc de protection en période caniculaire. À Choisy-le-Roi, il n'existe que deux points d'eau, ce qui équivaut à environ un pour 25 000 habitants, quand c'est au minimum un pour 1 600 habitants à Paris. Orly n'en compte également que deux, situés de surcroît tous les deux à l'aéroport, loin du centre-ville et des quartiers d'habitation où ils seraient nécessaires à la population. À Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ou encore La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ils se comptent également sur les doigts d'une main. Les villes les plus faiblement dotées sont généralement des zones populaires, où l'accès à l'eau commercialisée est difficile pour un nombre grandissant de personnes. Elle l'interroge donc sur les plans du Gouvernement concernant cet enjeu de l'accès gratuit à l'eau et particulièrement la mise en place d'une obligation effective de doter toutes les villes de fontaines à eau potable publiques.

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Question 7974 — discriminations

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Joseph Rivière interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la reconnaissance par l'État de l'exil des juifs indigènes en Orient, notamment en Iran. Une grande partie des compatriotes juifs français sont issus du monde arabe, où leurs communautés étaient implantées depuis des siècles, bien avant la colonisation islamique de ces régions. Entre 1948 et 1970 pour les pays arabes et entre 1979 et 1988 pour l'Iran, près d'un million de Juifs indigènes ont été contraints à l'exil en raison des pogroms, des spoliations et d'un antisémitisme virulent. Ce déracinement, s'est fait tantôt via des lois très dures comme en Syrie en 1948, en Irak en 1950 et 1951 ou en Egypte en 1956 et tantôt de manière diluée comme avec le code de la nationalité algérien de 1963 qui, par son article 32, n'accordait la nationalité qu'aux seuls musulmans issus d'un père musulman, excluant ainsi implicitement les non-musulmans et notamment les Juifs indigènes. Ainsi, il lui demande si cet exil forcé de près d'un million de Juifs originaires d'Orient pourra, un jour, faire l'objet d'une reconnaissance officielle par la France, avec notamment son inscription aux programmes scolaires, au même titre que les autres exodes subis par des minorités vivant en Orient et notamment les chrétiens d'Orient.

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Question 7942 — climat

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le Premier ministre sur la capacité de l'ensemble des politiques publiques (santé, logement, urbanisme, sécurité civile, agriculture, énergie) à s'adapter à la multiplication des évènements climatiques extrêmes (canicules, sécheresses, tempêtes, inondations). Il souhaite savoir si une évaluation globale de la résilience des services publics a été conduite, si des plans d'adaptation intersectoriels sont élaborés à l'échelle nationale et territoriale et comment sont associés les élus locaux à cette réflexion. Il lui demande également quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables dans la durée pour faire face aux défis d'un climat devenu structurellement plus instable.

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Question 7931 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de violence, de harcèlement et d'intimidation dont sont régulièrement victimes les lieutenants de louveterie dans le cadre de leurs missions. Les louvetiers, auxiliaires bénévoles mandatés par l'État, exercent une mission de service public essentielle à la régulation de la faune sauvage et à la sécurité des personnes et des biens. Ils agissent pour réguler la faune considérée comme nuisible, dont la prolifération cause de nombreux dégâts. Pourtant, à l'occasion de battues administratives ou d'opérations de régulation ordonnées par les préfets, ces agents sont de plus en plus souvent pris à partie par des activistes radicaux ou des opposants violents à la chasse et à la gestion cynégétique. L'hostilité dont sont victimes ces agents sur le terrain et en ligne est croissante : menaces, agressions verbales, intimidations, le climat se durcit. Certains ont vu leurs véhicules dégradés, leurs identités exposées sur les réseaux sociaux, ou ont été l'objet d'insultes et de menaces. Ces agressions, souvent impunies, traduisent une hostilité croissante envers les représentants de l'autorité publique dans les territoires ruraux et menacent directement l'exercice serein de leurs fonctions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des louvetiers sur le terrain et assurer une réponse judiciaire ferme et systématique aux actes de violence à leur encontre.

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Question 7930 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour prévenir les conséquences des orages violents, dont la fréquence risque d'augmenter avec le réchauffement climatique. Dans la nuit du 25 au 26 juin 2025, suite à la 50ème vague de chaleur en France depuis 1947, des orages ont causé deux morts, fait 17 blessés et privé 100 000 foyers d'électricité. Selon une étude scientifique, cette vague de chaleur a été 2,5°C plus intense en raison du réchauffement climatique. Les météorologues s'accordent à dire que ces épisodes caniculaires vont se multiplier. Météo France prévoit jusqu'à « 10 fois plus de vagues de chaleur d'ici 2100 » dans le scénario d'une France à plus 4°C. Or les orages sont directement associés à ces vagues de chaleur, car ils résultent de la différence de température croissante entre l'air froid en altitude et l'air chaud près du sol. Ainsi, les fortes chaleurs favorisent les orages violents. Les évènements similaires à ceux survenus en juin 2025 risquent de devenir de plus en plus fréquents, soulignant l'urgence de planifier une adaptation d'ampleur au dérèglement climatique. Cependant, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique, présenté le 10 mars par le Gouvernement, manque cruellement de vision systémique à long terme, de financements pérennes et de moyens supplémentaires pour les outre-mer, qui sont pourtant en première ligne face aux évènements climatiques extrêmes. De plus, les coupes budgétaires répétées ont affaibli Météo France, compromettant ainsi la surveillance du dérèglement climatique. En effet, non seulement les sites départementaux de l'agence ont fermé en 2011, mais ses effectifs ont également diminué de 30 % entre 2008 et 2024. Météo France reste une vigie essentielle dont la France a besoin pour se préparer à la crise existentielle du 21ème siècle. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dès l'été 2025 pour faire face à la menace des orages violents. Plus généralement, elle lui demande également quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour préparer enfin le pays au dérèglement climatique.

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Question 7929 — bois et forêts

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la stratégie nationale de protection et d'adaptation des forêts françaises face aux effets du changement climatique. Ces dernières années, les épisodes de sécheresse prolongée, de tempêtes violentes, d'incendies étendus et de prolifération d'insectes ravageurs (scolytes notamment) se sont multipliés, provoquant un dépérissement préoccupant de certaines essences forestières, notamment dans le Grand Est, en Nouvelle-Aquitaine et dans les zones de moyenne montagne. Il souhaite savoir quels moyens l'État entend consacrer à la diversification des essences, à la régénération naturelle, au soutien aux propriétaires publics et privés, ainsi qu'au renforcement des capacités techniques et humaines de l'Office national des forêts (ONF), en particulier pour la mise en œuvre de la gestion durable. Il lui demande enfin de préciser la nature des coopérations scientifiques engagées pour anticiper les effets futurs du climat sur les écosystèmes forestiers.

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Question 7899 — agroalimentaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « ma cantine ». Le dispositif « ma cantine » pose diverses difficultés aux gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. À travers ce dispositif, il est demandé de faire ressortir la valeur hors taxe de la part des achats cuisine qui rentre dans le cadre de la loi EGalim, l'objectif étant d'atteindre 50 % de produits labellisés dont 20 % de produits bio. Il est particulièrement difficile pour les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines de calculer le ratio des produits EGalim en raison du nombre important de factures à traiter, si ce n'est de les lister à la main. Une réflexion serait en cours au sein du ministère afin de faciliter la télédéclaration en lien avec « ma cantine », charge difficilement supportable pour les gestionnaires de cuisines centrales ou de cantines. Si certains fournisseurs acceptent de faire parvenir à leurs clients un récapitulatif annuel de leurs achats EGalim, tous ne le font pas, faisant peser cette charge uniquement sur les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour simplifier cette télédéclaration et pour que la charge ne pèse pas uniquement sur un seul maillon de la chaîne.

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Question 7893 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu suscite l'inquiétude et l'incompréhension de la Fédération régionale CUMA du Cher avec qui cette question a été préparée. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité Mme la ministre souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

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Question 7892 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question· Question écrite7890answered

Question 7890 — agriculture

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires, et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les plus de 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le gouvernement : initialement prévus au printemps 2025, ils seraient désormais lancés en juillet au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en oeuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros, et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du Pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Question· writtenPQ 430asked

430. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage further to an exchange during Leaders’ Questions on 21 May 2024, the timeframe set out in the Climate Action Plan 2024 for when the revised wind guidelines will be published and the review into the 2006 wind energy development guidelines completed; and if he will make a statement on the matter. [36260/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

430. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage further to an exchange during Leaders’ Questions on 21 May 2024, the timeframe set out in the Climate Action Plan 2024 for when the revised wind guidelines will be published and the review into the 2006 wind energy development guidelines completed; and if he will make a statement on the matter. [36260/25]

Question· writtenPQ 197asked

197. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide data on the greenhouse gas emissions generated by the burning of turf in private homes in Ireland, both in terms of overall volume and as a proportion of total Irish greenhouse gas emissions; and if he will make a statement on the matter. [36239/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

197. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide data on the greenhouse gas emissions generated by the burning of turf in private homes in Ireland, both in terms of overall volume and as a proportion of total Irish greenhouse gas emissions; and if he will make a statement on the matter. [36239/25]

Question· writtenPQ 196asked

196. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to set-out the supports available to support homeowners who currently rely on turf for their home heating to transition to renewable heating systems; if supports for this cohort will be provided by the way of Ireland’s Social Climate Plan; and if he will make a statement on the matter. [36238/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

196. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to set-out the supports available to support homeowners who currently rely on turf for their home heating to transition to renewable heating systems; if supports for this cohort will be provided by the way of Ireland’s Social Climate Plan; and if he will make a statement on the matter. [36238/25]

Question· writtenPQ 195asked

195. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to set-out the supports available to support homeowners who currently rely on turf for their home heating to transition to renewable heating systems; and if he will make a statement on the matter. [36237/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

195. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to set-out the supports available to support homeowners who currently rely on turf for their home heating to transition to renewable heating systems; and if he will make a statement on the matter. [36237/25]

Question· writtenPQ 194asked

194. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to advise on his Department’s position on both the use of HVO for fuel home heating systems and the Programme for Government commitment to “improve traceability in HVO procurement to ensure the product is from sustainable sources”; and if he will make a statement on the matter. [36236/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

194. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to advise on his Department’s position on both the use of HVO for fuel home heating systems and the Programme for Government commitment to “improve traceability in HVO procurement to ensure the product is from sustainable sources”; and if he will make a statement on the matter. [36236/25]

Question· writtenPQ 193asked

193. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to advise on his Department’s approach to the Programme for Government commitment to “consider the use of sustainable biofuels to reduce emissions from existing home boilers where deep retrofits are not possible in the short term”; and if he will make a statement on the matter. [36235/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

193. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to advise on his Department’s approach to the Programme for Government commitment to “consider the use of sustainable biofuels to reduce emissions from existing home boilers where deep retrofits are not possible in the short term”; and if he will make a statement on the matter. [36235/25]

Question· writtenPQ 191asked

191. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the way in which the Waste Framework Directive will be implemented; if it will require primary or secondary legislation, and what is the timeframe for this; and if he will make a statement on the matter. [36154/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

191. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the way in which the Waste Framework Directive will be implemented; if it will require primary or secondary legislation, and what is the timeframe for this; and if he will make a statement on the matter. [36154/25]

Question· writtenPQ 190asked

190. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the progress that has been made on enabling members of the public to use electric vehicle charging facilities in his Department’s car parks as indicated by the former Minister; and if he will make a statement on the matter. [36150/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

190. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the progress that has been made on enabling members of the public to use electric vehicle charging facilities in his Department’s car parks as indicated by the former Minister; and if he will make a statement on the matter. [36150/25]

Question· writtenPQ 189asked

189. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the process and timescale under which Ireland will transpose and implement the RED III Directive; and if he will make a statement on the matter. [36149/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

189. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the process and timescale under which Ireland will transpose and implement the RED III Directive; and if he will make a statement on the matter. [36149/25]

Question· writtenPQ 188asked

188. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the delivery of the Programme for Government commitment on private wires policy framework; if this will require any primary or secondary legislation; and if he will make a statement on the matter. [36148/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

188. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the delivery of the Programme for Government commitment on private wires policy framework; if this will require any primary or secondary legislation; and if he will make a statement on the matter. [36148/25]

Question· writtenPQ 187asked

187. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will consider introducing a non-commercial ‘heritage salmon fishing licence’ to allow intergenerational skills and local culture in the Suir estuary to be retained, under a conservation framework. [36133/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

187. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will consider introducing a non-commercial ‘heritage salmon fishing licence’ to allow intergenerational skills and local culture in the Suir estuary to be retained, under a conservation framework. [36133/25]

Question· writtenPQ 186asked

186. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the rationale for treating the Suir river system as three distinct salmon fisheries for regulatory purposes; and if he will review this classification to ensure integrated management of the estuary, lower and upper river. [36129/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

186. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the rationale for treating the Suir river system as three distinct salmon fisheries for regulatory purposes; and if he will review this classification to ensure integrated management of the estuary, lower and upper river. [36129/25]

Question· writtenPQ 185asked

185. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he plans to make provision for private individuals to be able to charge their EV from their home in circumstances in which their wire would have to cross a public footpath due to not having a private front garden. [36102/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

185. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he plans to make provision for private individuals to be able to charge their EV from their home in circumstances in which their wire would have to cross a public footpath due to not having a private front garden. [36102/25]

Question· writtenPQ 184asked

184. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the Private Wires Policy; the likely date for publication; if legislation is planned; and if he will make a statement on the matter. [35985/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

184. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the Private Wires Policy; the likely date for publication; if legislation is planned; and if he will make a statement on the matter. [35985/25]

Question· writtenPQ 183asked

183. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will commission an independent risk-assessment of introducing Liquid Natural Gas (LNG) infrastructure into Ireland given the recent comments by Predator Oil and Gas CEO, Paul Griffiths, in relation to the risk of such a facility exploding, such as the 2022 Freeport LNG vapour cloud explosion in Texas; and if he will make a statement on the matter. [35813/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

183. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will commission an independent risk-assessment of introducing Liquid Natural Gas (LNG) infrastructure into Ireland given the recent comments by Predator Oil and Gas CEO, Paul Griffiths, in relation to the risk of such a facility exploding, such as the 2022 Freeport LNG vapour cloud explosion in Texas; and if he will make a statement on the matter. [35813/25]

Question· writtenPQ 182asked

182. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if mid-2027 is the expected delivery window for GNI’s ‘Final Business Case’ to the Minister in anticipation of the 'Final Investment Decision’ regarding the provision of State-leased FSRU in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [35812/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

182. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if mid-2027 is the expected delivery window for GNI’s ‘Final Business Case’ to the Minister in anticipation of the 'Final Investment Decision’ regarding the provision of State-leased FSRU in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [35812/25]

Question· writtenPQ 181asked

181. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the heads of bill of the upcoming Strategic Gas Emergency Reserve (Amendment) Bill will be brought to pre-legislative; and if he will make a statement on the matter. [35810/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

181. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when the heads of bill of the upcoming Strategic Gas Emergency Reserve (Amendment) Bill will be brought to pre-legislative; and if he will make a statement on the matter. [35810/25]

Question· writtenPQ 180asked

180. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the alternative steps he is considering if in the event that the soon-to-be-published renewable heat obligation fails to achieve TRIS approval; and if he will make a statement on the matter. [35808/25]

Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2025

180. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the alternative steps he is considering if in the event that the soon-to-be-published renewable heat obligation fails to achieve TRIS approval; and if he will make a statement on the matter. [35808/25]

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