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Climate

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Resolution· HRESH.Res. 457 (117th)referred

Expressing that the United States must establish electricity as a basic human right and public good, and eradicate the reliance on monopolized, profit-driven utility corporations and providers and the flawed regulatory regime that has failed to regulate these utilities in the public interest.

United States · United States Congress · 4 June 2021

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the United States must establish (1) electricity as a basic human right; and (2) a publicly- and community-owned power system that is just, equitable, antiracist, and resilient to climate changes and disasters.

Question· Question écrite37978open

Question 37978 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les incompatibilités de gabarit de l'infrastructure ferrée française et sur les manques à gagner écologiques et marchands entraînés par ces dernières. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique climatique ambitieuse à la hauteur des attentes citoyennes. Encourager des modes de production plus sobres en émissions est un des piliers de cet effort collectif ; et contenir les externalités négatives entraînées par le transport de marchandises est une priorité à l'échelle de son impact environnemental. Par conséquent, le Gouvernement encourage justement le report modal vers des moyens de transports moins émetteurs tel que - entre autres - le train. L'exploitation optimale, décloisonnée et transfrontalière du fret ferroviaire requiert néanmoins au préalable une infrastructure intégrant les standards actuels du matériel utilisé par ses exploitants. Comme l'ont fait remarquer les associations du territoire à Mme la députée, l'Autorité de régulation des transports soulignait à cet égard une problématique endogène au rail français dans son récent avis du 4 février 2021 : le besoin de mise au gabarit « P400 » et les nécessaires efforts de cartographie qui y sont relatifs. La partielle incompatibilité avec le gabarit « P400 » et le manque de visibilité sur les itinéraires correspondants dans le réseau français risquent d'être un frein à l'intensification de l'exploitation du transport ferroviaire pour le transport de marchandises car ils limitent les itinéraires utilisables, notamment lors d'échanges transfrontaliers. En outre, la mise au gabarit « P400 » est une condition au développement de l'intermodalité entre la route et le rail : le ferroutage - moyen de transport hybride moins intense en émissions - ne pourra être généralisé que si l'infrastructure ferroviaire adopte largement un gabarit permettant la circulation des rames correspondantes. Par conséquent, elle lui demande quelles pistes sont envisagées par le ministère pour tendre vers une meilleure harmonisation du réseau de fret ferroviaire français.

Question· Question écrite37966open

Question 37966 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la prise en compte du risque foudre pour la protection des personnes, des animaux domestiques, des élevages et des biens dans les constructions de bâtiments neufs et au sein des établissements recevant du public. Avec le changement climatique, on constate une évolution des modes de vie, des usages mais aussi des accidents. Il faut savoir que chaque année, plus d'un million d'impacts de foudres s'abattent sur le sol. Les conséquences sont importantes, des vies humaines sont perdues et bien souvent des dégâts considérables surviennent au niveau des structures touchées et même de l'environnement. Aussi, pour éviter que la foudre ne vienne endommager les infrastructures et les biens, comme la destruction d'un autocommutateur par exemple, il convient de rendre obligatoire l'analyse du risque foudre à toute demande de permis de construire, quelle que soit la destination du bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rendre obligatoire la prise en compte systématique des effets néfastes et destructeurs du risque foudre au moyen d'une analyse de risque réalisée préalablement à toute demande de permis de construire.

Question· Question écrite37917open

Question 37917 — numérique

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'impact écologique de la transition numérique. La transition numérique est un enjeu important du quotidien, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Alors que l'objectif du développement du « dématérialisé » est une réduction de l'impact des activités humaines et de la consommation sur l'environnement, la consommation d'énergie reste conséquente. L'utilisation des outils numériques parait anodine, or, la consommation d' emails , le stockage de fichiers et de logiciels ainsi que la conservation des pages web, constituent une réelle pollution peu connue, voire invisible. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le numérique représenterait 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit 1,5 fois plus que le transport aérien. Environ 7 grammes de CO2 sont émis pour une requête sur un moteur de recherche et 20 grammes pour l'envoi d'un courriel avec une pièce jointe. La Chine et les États-Unis d'Amérique sont, respectivement, le premier et le deuxième consommateurs mondiaux d'électricité. La France se place en dixième position en matière de consommation d'électricité au niveau mondial. La fabrication d'outils numériques nécessite une quantité importante de combustibles fossiles, de produits chimiques et d'eau. Les équipements électriques et électroniques, utilisés quotidiennement, contribuent à l'augmentation des gaz à effet de serre. Ainsi, une sensibilisation à l'impact carbone de la transition numérique est primordiale. Selon un récent sondage, seulement 27 % des Français se considèrent bien informés à propos de l'impact du numérique sur l'environnement. La crise sanitaire a démontré l'importance du numérique et sa complémentarité avec la protection de l'environnement. C'est pourquoi le devoir de coopération des plateformes numériques dans la lutte contre le changement climatique est également nécessaire. Dans ce cadre, l'engagement de la France doit permettre une meilleure responsabilisation à l'ère des transitions numérique et écologique de la société. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de concilier transition écologique et transition numérique.

Question· Question écrite37906answered

Question 37906 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de la lecture en prison et le rôle des associations. Le rapport Orsenna-Corbin et plus récemment la mission flash sur les suites données audit rapport, ont souligné l'importance de la lecture et de l'accès à une bibliothèque en milieu carcéral. En effet, la lecture en prison permet une amélioration du niveau de lecture, d'écriture et d'expression orale des détenus, un renforcement du sentiment de confiance en soi, un apaisement du climat social en détention et un retour vers l'apprentissage. Elle a aussi un effet positif sur la socialisation et la lutte contre la radicalisation. Il est ainsi indispensable d'en faire une priorité de l'administration pénitentiaire et de multiplier les points d'accès à la lecture. Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise en place concrète d'une politique de lecture en milieu carcéral. À cet égard, elle s'est rendue à la maison d'arrêt de Versailles avec l'association « Lire pour en sortir ». Depuis six années, cette association réalise un travail de fond pour donner accès à la lecture aux personnes détenues à travers un programme personnalisé de lecture, des rencontres avec les auteurs, des ateliers et des concours d'écriture, un programme de lecture associant les parents et les enfants, la gestion de bibliothèques pénitentiaires ainsi que l'insertion et la formation professionnelles dans les métiers des livres. Malgré l'impact plébiscité de ce travail, Mme la députée attire l'attention sur les difficultés financières et administratives auxquelles sont confrontées les associations qui tentent de démocratiser l'accès à la lecture dans toutes les prisons . À titre d'exemple, l'association « Lire pour en sortir », qui est la seule à opérer sur l'ensemble du territoire, notamment en outre-mer, n'est soutenue qu'à moins de 10 % de son budget par les ministères de la justice et de la culture réunis. De plus, elle doit faire face aux délais importants d'instruction de ses demandes de subventions publiques, à la charge administrative lourde que cela représente et à la multiplicité des acteurs au niveau central, interrégional et local. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite déployer pour augmenter les moyens alloués à la lecture en prison, sécuriser les partenariats existants entre établissements pénitentiaires, bibliothèques et associations, ainsi que pour accompagner les associations dans leurs démarches.

Question· Question écrite37858answered

Question 37858 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites qui doivent être accordées à la consultation sur les mécanismes de financements extrabudgétaires de la production de biogaz qui s'est tenue du 1er au 26 février 2021 autour d'une obligation de financement des gaz renouvelables aux fournisseurs. Il s'avère en effet que la méthanisation, principal moyen de production du gaz renouvelable, présente de nombreux intérêts. À l'échelle nationale, elle garantit l'indépendance et la sécurité énergétique du pays, elle bénéficie à une filière industrielle d'excellence qui se stucture, elle participe à notre mix énergétique décarboné en venant compléter les autres énergies renouvelables telles que l'électricité ou la biomasse. À l'échelle des territoires, elle permet une meilleure valorisation des biodéchets en complément du compostage, elle permet la création d'emplois non délocalisables dans les zones rurales et renforce le lien entre monde agricole et urbain. Enfin, à l'échelle agricole, tout en participant au développement d'une agriculture durable, elle permet une augmentation et une diversification des revenus des agriculteurs. Ces 15 prochaines années, ce sont plus de 10 milliiards d'euros qui seront consacrés au développement de la filière par le biais de tarifs d'achat et ce pour atteindre l'objectif visé par la LTECV de 10 % de gaz renouvelables dans la consommation totale de gaz en 2030. Or de nouveaux mécanismes doivent être trouvés pour éviter de peser davantage sur les finances publiques. Aussi, au lendemain de la phase de concertation sur le sujet, il aimerait connaître quelles réponses seront apportées à ces besoins de financements supplémentaires et insiste sur la nécessité d'une réponse à court terme pour soutenir la dynamique mise en œuvre, d'ores et déjà, par les filières agricoles et industrielles.

Question· Question écrite37856open

Question 37856 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prendre des mesures afin que le biofioul de type F30 puisse être une alternative au fioul domestique. En effet, un projet de décret « relatif à l'interdiction d'installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel » propose de bannir les chaudières au fioul au charbon à partir du 1er juillet 2021 dans les bâtiments neufs et dès le 1er janvier 2022 dans les bâtiments existants. Or, à ce jour, le fioul domestique est la troisième énergie de chauffage la plus consommée après l'électricité et le gaz, et est utilisée par près de 4 millions de logements individuels ou collectifs et locaux professionnels. Cette énergie est particulièrement présente dans les zones où les températures hivernales sont basses, notamment dans l'Est, les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi, face à l'interdiction du fioul domestique, le biofioul de type F30 pourrait être une alternative intéressante à la fois dans les chaudières neuves et dans les chaudières existantes dotées d'un brûleur compatible, cette énergie respectant le nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2. Cette solution est donc viable d'un point de vue écologique, utile pour les filières agricoles et nécessaire pour de nombreux ménages. Pourtant, le Gouvernement n'a pas pris les mesures visant à rendre le biofioul de type F30 disponible dans les délais précités, alors même ces délais sont particulièrement contraignants pour la logistique de distribution et pour l'adaptation des chaudières. Ainsi, elle lui demande si elle entend faciliter le déploiement du biofioul de type F30 d'ici 2022, en remplacement du fioul domestique.

Question· Question écrite37823open

Question 37823 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude des professionnels des secteurs de la construction et du bâtiment concernant la nouvelle réglementation environnementale 2020. Interpellé par une société toulousaine de 810 salariés dont 54 sur le site de Codognan, dans sa circonscription du Gard, M. le député constate la vive appréhension du secteur à l'échelle nationale vis-à-vis de cette nouvelle norme et de la nouvelle méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des matériaux qu'elle induit. Alors que l'expérimentation E+C- conduite depuis plusieurs années montrait des résultats satisfaisants et a été accueillie avec beaucoup de bonne volonté par les différents acteurs de la construction, les fédérations professionnelles ont eu la surprise de découvrir un changement de taille dans l'analyse du cycle de vie (ACV) des matériaux. En changeant l'analyse de statique à dynamique, l'impact carbone des matériaux est complètement biaisé. En effet, hiérarchiser l'impact carbone en fonction de sa temporalité sur les 50 années du calcul est très clairement à l'avantage des matériaux biosourcés et au détriment de matériaux de construction classiques. Dans l'approche statique, le moment de l'émission n'est pas considéré, et une émission ou un stockage temporaire n'a pas d'impact. En revanche, dans la méthode dynamique, plus une émission a lieu tôt plus son impact est fort et une émission ou un stockage temporaire va respectivement augmenter ou diminuer l'impact carbone du matériau. Il semble également que la prise en compte du carbone libéré au moment de la coupe du bois ainsi que la réduction de la capacité de stockage du carbone de la ressource sylvicole n'interviennent pas justement dans ces nouveaux calculs, accentuant l'inégalité des résultats. Ce changement décidé unilatéralement par la DHUP et la DGEC semble dangereux pour les entreprises qui n'auront pour la plupart ni le temps ni les moyens d'opérer une transition efficace vers des matériaux respectant ces nouvelles normes. M. le député souhaite également mettre en avant le fait que cette nouvelle réglementation n'a aucun semblable au niveau européen et international, qu'elle ne s'appuie ni sur la norme européenne NF EN 15978 ni sur la norme ISO 14 067/2018. Cette méthode, au-delà d'être déconnectée, apparaît surtout comme zélée. Souhaitant revenir à l'aspect initial de la réglementation et de la méthode de calcul de l'ACV statique, telle qu'elle a été expérimentée, il lui demande donc quelles sont ses intentions.

Question· writtenPQ 268asked

268. Deputy Francis Noel Duffy asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if the MICA redress scheme will be reviewed with the Minister for the Environment, Climate and Communications to consider the concerns raised by families impacted by this defect; if he has considered allowing the working group examining housing defects to review the MICA redress scheme; and if he will make a statement on the matter. [30311/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

268. Deputy Francis Noel Duffy asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if the MICA redress scheme will be reviewed with the Minister for the Environment, Climate and Communications to consider the concerns raised by families impacted by this defect; if he has considered allowing the working group examining housing defects to review the MICA redress scheme; and if he will make a statement on the matter. [30311/21]

Question· writtenPQ 230asked

230. Deputy Brendan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when the post office network will be enabled to provide additional Government services; and if he will make a statement on the matter. [30401/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

230. Deputy Brendan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when the post office network will be enabled to provide additional Government services; and if he will make a statement on the matter. [30401/21]

Question· writtenPQ 229asked

229. Deputy Brendan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the measures he will implement to support the post office network in view of the particular challenges facing that sector at present; and if he will make a statement on the matter. [30400/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

229. Deputy Brendan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the measures he will implement to support the post office network in view of the particular challenges facing that sector at present; and if he will make a statement on the matter. [30400/21]

Question· writtenPQ 228asked

228. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his plans to ban the sale of peat-based compost similar to the planned ban in the United Kingdom; and if he will make a statement on the matter. [30397/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

228. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his plans to ban the sale of peat-based compost similar to the planned ban in the United Kingdom; and if he will make a statement on the matter. [30397/21]

Question· writtenPQ 227asked

227. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for the Environment, Climate and Communications further to Parliamentary Question No. 145 of 11 May 2021, the details of the requirement that renewable energy communities must be effectively controlled by shareholders or members that are located in the proximity of the project with regard to the renewable electricity support scheme; the distance criteria used to gauge proximity to the project; the proportion of the REC membership must be located in the proximity of the project; if there are any minimum requirements on the number of members an REC can have; if the aforementioned rules and criteria will continue to apply under the revised 100% community-owned arrangement announced by him in February 2021; and if he will make a statement on the matter. [30360/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

227. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for the Environment, Climate and Communications further to Parliamentary Question No. 145 of 11 May 2021, the details of the requirement that renewable energy communities must be effectively controlled by shareholders or members that are located in the proximity of the project with regard to the renewable electricity support scheme; the distance criteria used to gauge proximity to the project; the proportion of the REC membership must be located in the proximity of the project; if there are any minimum requirements on the number of members an REC can have; if the aforementioned rules and criteria will continue to apply under the revised 100% community-owned arrangement announced by him in February 2021; and if he will make a statement on the matter. [30360/21]

Question· writtenPQ 226asked

226. Deputy Colm Burke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if consideration will be given in 2021 to revisiting a home (details supplied) which has previously received works under the SEAI warmer homes scheme which is not currently eligible for a second visit under the SEAI one home one visit policy; and if he will make a statement on the matter. [30347/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

226. Deputy Colm Burke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if consideration will be given in 2021 to revisiting a home (details supplied) which has previously received works under the SEAI warmer homes scheme which is not currently eligible for a second visit under the SEAI one home one visit policy; and if he will make a statement on the matter. [30347/21]

Question· writtenPQ 225asked

225. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the timeframe for the expected decision of the state aid complaints in respect of the National Broadband Plan; and if he will make a statement on the matter. [30317/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

225. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the timeframe for the expected decision of the state aid complaints in respect of the National Broadband Plan; and if he will make a statement on the matter. [30317/21]

Question· writtenPQ 224asked

224. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if his Department has carried out a full analysis of the trade-off between the carbon intensity of imported fuels versus that of domestic production within a robust regulatory framework; the overall impact of each on the carbon footprint of Ireland’s energy needs; if the analysis will be provided to the Houses of the Oireachtas and published; and if he will make a statement on the matter. [30308/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

224. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if his Department has carried out a full analysis of the trade-off between the carbon intensity of imported fuels versus that of domestic production within a robust regulatory framework; the overall impact of each on the carbon footprint of Ireland’s energy needs; if the analysis will be provided to the Houses of the Oireachtas and published; and if he will make a statement on the matter. [30308/21]

Question· writtenPQ 222asked

222. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of premises connected under the National Broadband Plan in counties Galway and Roscommon to date in tabular form. [30278/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

222. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of premises connected under the National Broadband Plan in counties Galway and Roscommon to date in tabular form. [30278/21]

Question· writtenPQ 221asked

221. Deputy Marian Harkin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the sector to which the carbon credits gained as a result of the rewetting of bogs and management of peatlands will be attributed; when this decision will be made; the reasoning that will be used to reach this decision; and if he will make a statement on the matter. [30338/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

221. Deputy Marian Harkin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the sector to which the carbon credits gained as a result of the rewetting of bogs and management of peatlands will be attributed; when this decision will be made; the reasoning that will be used to reach this decision; and if he will make a statement on the matter. [30338/21]

Question· writtenPQ 105asked

105. Deputy Gino Kenny asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he will undertake a full review of the possible impact on climate action and the environment as a result of Ireland accepting the CETA deal; and if he will make a statement on the matter. [1489/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

105. Deputy Gino Kenny asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he will undertake a full review of the possible impact on climate action and the environment as a result of Ireland accepting the CETA deal; and if he will make a statement on the matter. [1489/21]

Question· writtenPQ 93asked

93. Deputy Richard Bruton asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he has set a target for the number of enterprises supported by each of the agencies under his Department to complete energy and climate audits. [28808/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

93. Deputy Richard Bruton asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he has set a target for the number of enterprises supported by each of the agencies under his Department to complete energy and climate audits. [28808/21]

Question· writtenPQ 82asked

82. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he has examined possible implications for the climate goals of Ireland, especially targets committed to in the Paris Treaty as a result of Ireland endorsing the CETA trade deal; and if he will make a statement on the matter. [1486/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

82. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he has examined possible implications for the climate goals of Ireland, especially targets committed to in the Paris Treaty as a result of Ireland endorsing the CETA trade deal; and if he will make a statement on the matter. [1486/21]

Question· writtenPQ 73asked

73. Deputy Aodhán Ó Ríordáin asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if his Department will halt any attempt to progress CETA ratification in view of the outstanding constitutional legal case, the principle of limiting liability in climate change matters which has been included in the Climate Action and Low Carbon Development (Amendment) Bill 2021 and the existing protection from an investor court not open to the public to hold investors accountable; and if he will make a statement on the matter. [30032/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

73. Deputy Aodhán Ó Ríordáin asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if his Department will halt any attempt to progress CETA ratification in view of the outstanding constitutional legal case, the principle of limiting liability in climate change matters which has been included in the Climate Action and Low Carbon Development (Amendment) Bill 2021 and the existing protection from an investor court not open to the public to hold investors accountable; and if he will make a statement on the matter. [30032/21]

Question· writtenPQ 64asked

64. Deputy Bríd Smith asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he will conduct a review of the implications for the climate goal of Ireland especially targets committed to in the Paris Treaty including the impact on global emissions of GHGs as a result of Ireland endorsing the CETA trade deal; and if he will make a statement on the matter. [1481/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

64. Deputy Bríd Smith asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he will conduct a review of the implications for the climate goal of Ireland especially targets committed to in the Paris Treaty including the impact on global emissions of GHGs as a result of Ireland endorsing the CETA trade deal; and if he will make a statement on the matter. [1481/21]

Question· writtenPQ 43asked

43. Deputy Bríd Smith asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he will conduct a review of the possible climate impact and specifically the impact on global greenhouse gas emissions and on Ireland's targets for emission reductions nationally of the State endorsing all aspects of the CETA agreement; and if he will make a statement on the matter. [13298/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 June 2021

43. Deputy Bríd Smith asked the Tánaiste and Minister for Enterprise, Trade and Employment if he will conduct a review of the possible climate impact and specifically the impact on global greenhouse gas emissions and on Ireland's targets for emission reductions nationally of the State endorsing all aspects of the CETA agreement; and if he will make a statement on the matter. [13298/21]

Question· writtenPQ 181asked

181. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the status of the implementation and allocation of the Youth Climate Justice Fund in 2021; and if he will make a statement on the matter. [30098/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

181. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the status of the implementation and allocation of the Youth Climate Justice Fund in 2021; and if he will make a statement on the matter. [30098/21]

Question· writtenPQ 84asked

84. Deputy Joe O'Brien asked the Minister for Transport his plans to support hauliers in Ireland to transition to hydrogen fuel cell trucks including provision of necessary infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [29952/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

84. Deputy Joe O'Brien asked the Minister for Transport his plans to support hauliers in Ireland to transition to hydrogen fuel cell trucks including provision of necessary infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [29952/21]

Question· writtenPQ 83asked

83. Deputy Joe O'Brien asked the Minister for Transport the status of plans to roll-out trucksuitable hydrogen refuelling stations in Ireland as part of the Alternative Fuels Infrastructure Directive; and if he will make a statement on the matter. [29951/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

83. Deputy Joe O'Brien asked the Minister for Transport the status of plans to roll-out trucksuitable hydrogen refuelling stations in Ireland as part of the Alternative Fuels Infrastructure Directive; and if he will make a statement on the matter. [29951/21]

Question· writtenPQ 77asked

77. Deputy Denis Naughten asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his views on the recent Fiscal Advisory Council report which highlights the lack of details on cost and challenges in achieving Ireland’s 2030 and 2050 climate goals; and if he will make a statement on the matter. [30208/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

77. Deputy Denis Naughten asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his views on the recent Fiscal Advisory Council report which highlights the lack of details on cost and challenges in achieving Ireland’s 2030 and 2050 climate goals; and if he will make a statement on the matter. [30208/21]

Question· writtenPQ 76asked

76. Deputy Denis Naughten asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when a report (details supplied) on the cost of decarbonisation up to 2050 will be published; if he will ensure its publication in advance of the passage of the climate Bill; and if he will make a statement on the matter. [30207/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

76. Deputy Denis Naughten asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when a report (details supplied) on the cost of decarbonisation up to 2050 will be published; if he will ensure its publication in advance of the passage of the climate Bill; and if he will make a statement on the matter. [30207/21]

Question· writtenPQ 75asked

75. Deputy Denis Naughten asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the steps he is taking to secure EU agreement to secure a split national target by 2050 for greenhouse gases with a separate, longer target for biogenic methane as outlined by the Climate Change Advisory Council Annual Review 2020; and if he will make a statement on the matter. [30206/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

75. Deputy Denis Naughten asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the steps he is taking to secure EU agreement to secure a split national target by 2050 for greenhouse gases with a separate, longer target for biogenic methane as outlined by the Climate Change Advisory Council Annual Review 2020; and if he will make a statement on the matter. [30206/21]

Question· writtenPQ 74asked

74. Deputy Violet-Anne Wynne asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his views on the circumstances of a person (details supplied) who has had consistent issues regarding their address being linked to their allocated Eircode including delayed post regarding a vaccination appointment; and if the issue will be investigated. [30189/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

74. Deputy Violet-Anne Wynne asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his views on the circumstances of a person (details supplied) who has had consistent issues regarding their address being linked to their allocated Eircode including delayed post regarding a vaccination appointment; and if the issue will be investigated. [30189/21]

Question· writtenPQ 73asked

73. Deputy Réada Cronin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will commence and lead a public conversation on privacy (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [30058/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

73. Deputy Réada Cronin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will commence and lead a public conversation on privacy (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [30058/21]

Question· writtenPQ 72asked

72. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if his Department plans to develop a strategy to tackle food waste in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [30016/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

72. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if his Department plans to develop a strategy to tackle food waste in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [30016/21]

Question· writtenPQ 71asked

71. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the position regarding the programme for Government commitment to complete the Celtic interconnector to connect Ireland’s electricity grid to France; and if he will make a statement on the matter. [30015/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

71. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the position regarding the programme for Government commitment to complete the Celtic interconnector to connect Ireland’s electricity grid to France; and if he will make a statement on the matter. [30015/21]

Question· writtenPQ 69asked

69. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the status of the programme for Government commitment to develop a solar energy strategy; and if he will make a statement on the matter. [30013/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

69. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the status of the programme for Government commitment to develop a solar energy strategy; and if he will make a statement on the matter. [30013/21]

Question· writtenPQ 68asked

68. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of households that have applied for the national home retrofit scheme since its commencement; and if he will make a statement on the matter. [30012/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

68. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of households that have applied for the national home retrofit scheme since its commencement; and if he will make a statement on the matter. [30012/21]

Question· writtenPQ 67asked

67. Deputy Michael Collins asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if the banning of future gas licences, which will result in an increase in gas imports with higher emissions than local gas into Ireland, aligns with the objective laid out in the Climate Action and Low Carbon Development (Amendment) Bill 2021 and in particular to the commitment to lowering Ireland’s carbon emissions to reach net zero by 2050; and if he will make a statement on the matter. [29993/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

67. Deputy Michael Collins asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if the banning of future gas licences, which will result in an increase in gas imports with higher emissions than local gas into Ireland, aligns with the objective laid out in the Climate Action and Low Carbon Development (Amendment) Bill 2021 and in particular to the commitment to lowering Ireland’s carbon emissions to reach net zero by 2050; and if he will make a statement on the matter. [29993/21]

Question· writtenPQ 66asked

66. Deputy Michael Collins asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if his Department has carried out an assessment on the expected reduction of carbon emissions which will result from banning future oil and gas licences; if he will provide a copy of the information; and if he will make a statement on the matter. [29992/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

66. Deputy Michael Collins asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if his Department has carried out an assessment on the expected reduction of carbon emissions which will result from banning future oil and gas licences; if he will provide a copy of the information; and if he will make a statement on the matter. [29992/21]

Question· writtenPQ 65asked

65. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications further to Parliamentary Question No. 143 of 11 May 2021, if a property (details supplied) that is not included in the intervention area of the National Broadband Plan and cannot get an adequate service from commercial providers will be reviewed; and if he will make a statement on the matter. [29928/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

65. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications further to Parliamentary Question No. 143 of 11 May 2021, if a property (details supplied) that is not included in the intervention area of the National Broadband Plan and cannot get an adequate service from commercial providers will be reviewed; and if he will make a statement on the matter. [29928/21]

Question· writtenPQ 64asked

64. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will ensure that the selection criteria used in the awarding of contracts under Just Transition funds will include a criterion that recognises favourably applicants and communities located in the affected regions that are impacted by the low-carbon transition associated with meeting the EU’s 2030 targets (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29902/21]

Ireland · Dáil Éireann · 2 June 2021

64. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will ensure that the selection criteria used in the awarding of contracts under Just Transition funds will include a criterion that recognises favourably applicants and communities located in the affected regions that are impacted by the low-carbon transition associated with meeting the EU’s 2030 targets (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [29902/21]

Record· Brief regering2021Z09601adopted

Afschrift van de koninklijke besluiten houdende een tijdelijke aanvullende voorziening voor de periode dat minister B. van ’t Wout niet in staat is zijn taken als minister van Economische Zaken en Klimaat uit te oefenen en houdende wijziging van de vervangingsregeling in geval van tijdelijke afwezigheid van een minister

Netherlands · House of Representatives · 2 June 2021

Afschrift van de koninklijke besluiten houdende een tijdelijke aanvullende voorziening voor de periode dat minister B. van ’t Wout niet in staat is zijn taken als minister van Economische Zaken en Klimaat uit te oefenen en houdende wijziging van de vervangingsregeling in geval van tijdelijke afwezigheid van een minister

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