Climate

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Records

Question· writtenPQ 467asked

467. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding smoky fuels that cause air pollution in towns and impact public health; and if he will make a statement on the matter. [49782/19]

Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019

467. Deputy James Browne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding smoky fuels that cause air pollution in towns and impact public health; and if he will make a statement on the matter. [49782/19]

Question· writtenPQ 457asked

457. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his Department had a consultation with the Department of Communications, Climate Action and Environment on the introduction of grant support for anaerobic digesters; and if he will make a statement on the matter. [49918/19]

Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019

457. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his Department had a consultation with the Department of Communications, Climate Action and Environment on the introduction of grant support for anaerobic digesters; and if he will make a statement on the matter. [49918/19]

Question· oralPQ 43asked

43. Deputy Eamon Ryan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation if her Department has had engagement with the task force on climate-related financial disclosures; and if she is considering promoting new auditing structures for businesses with regard to carbon emissions. [50376/19]

Ireland · Dáil Éireann · 3 December 2019

43. Deputy Eamon Ryan asked the Minister for Business, Enterprise and Innovation if her Department has had engagement with the task force on climate-related financial disclosures; and if she is considering promoting new auditing structures for businesses with regard to carbon emissions. [50376/19]

Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2019Z23985concluded

Brief van de minister van Economische Zaken en Klimaat over het bericht dat voor de productie van houtige biomassa op grote schaal hele bomen gebruikt worden in tegenstelling tot wat de minister eerder beweerde (Nrc.nl, 29 november 2019)

Netherlands · House of Representatives · 3 December 2019

Brief van de minister van Economische Zaken en Klimaat over het bericht dat voor de productie van houtige biomassa op grote schaal hele bomen gebruikt worden in tegenstelling tot wat de minister eerder beweerde (Nrc.nl, 29 november 2019)

Question· Question écrite17758answered

Question 17758 — pollution

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son inaction en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Mercredi 27 février 2019, la circulation différenciée a été mise en place pour la première fois à Lille. Ce dispositif répondait à un nouveau pic de pollution atmosphérique. Si elle permet de répondre temporairement à une situation critique, la circulation différenciée ne résout rien de ce problème majeur. À Lille, l'alerte à la pollution atmosphérique est lancée en moyenne 60 jours par an, alors même que l'Organisation mondiale de la santé estime que le seuil à ne pas dépasser n'est que de 3 jours par an. Ces pics à répétition questionnent le mode de vie, les modes de transport et posent un problème grave en matière de santé publique. Selon les autorités sanitaires, 1 700 décès au sein de la métropole lilloise sont imputables à cette pollution. 48 000 décès au niveau national. À l'échelle mondiale, on estime que 90 % de la population respire un air pollué. Pourtant, des solutions existent. La transition énergétique peut permettre de sortir des énergies carbonées polluantes et de parvenir à un mix énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050. La généralisation de la gratuité des transports en commun peut modifier les comportements et favoriser l'abandon des déplacements en voiture individuelle. Plutôt qu'une écologie punitive, le défi climatique nécessite une écologie populaire. Ces propositions sont contenues dans le programme « l'Avenir en commun » que défend M. le député. Toutefois, elles nécessitent des investissements massifs. Ce n'est pas le chemin que le Gouvernement a pris. Plus soucieux de compétitivité, de parts de marchés et d'austérité budgétaire, le Gouvernement n'investit pas à la hauteur des enjeux. Pourtant, une donnée simple pourrait l'en convaincre : les effets directs, indirects et induits de la pollution atmosphérique coûtent chaque année 100 milliards d'euros à la France. À l'heure où les marches pour le climat se multiplient, où les lycéens et les étudiants se mettent en grève contre l'inaction du Gouvernement et où le mouvement populaire des « Gilets jaunes » porte le slogan « fin du monde, fin du mois, même responsables, même combat », il lui demande quelles actions concrètes et urgentes il entend mettre en place pour lutter contre la pollution atmosphérique.

Question· Question écrite17737answered

Question 17737 — outre-mer

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 millions d'euros. La création d'un instrument financier spécifique aux PTOM constitue une avancée, attendue de longue date par ces territoires. Cette évolution doit néanmoins s'accompagner d'une enveloppe financière à la hauteur des ambitions du partenariat UE-PTOM. Or la proposition de décision d'association outre-mer (DAO) du Conseil qui détaille la répartition financière de cette enveloppe de 500 millions d'euros attribue 225 millions d'euros pour le soutien bilatéral à un PTOM danois, le Groenland, contre seulement 159 millions d'euros pour l'ensemble des 12 autres PTOM néerlandais et français. Cette somme ne représenterait que 0,4 % de l'aide extérieure accordée par l'Union européenne. Le Parlement européen plaide donc pour une augmentation de cette enveloppe à 669 millions d'euros. Alors que le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de construire un axe indopacifique fort, la France qui est désormais le seul pays européen présent dans la zone Pacifique grâce à ses PTOM, doit adopter une position forte dans les négociations en cours pour la défense de ces territoires, qui contribuent à la dimension océanique et internationale de l'Union européenne. Il l'interroge sur l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de ces négociations, pour la défense des PTOM et en faveur d'une révision à la hausse de l'enveloppe globale qui leur sera allouée dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d'une meilleure répartition des fonds prenant en compte les mêmes critères pour l'ensemble des PTOM.

Question· Question écrite17660open

Question 17660 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la santé scolaire dans les territoires ruraux. Les réformes entamées depuis le début du quinquennat 2017-2022 sont en faveur de l'atteinte d'un objectif de réussite et d'égalité des chances des élèves. L'accent a été mis sur l'école primaire notamment avec un budget de l'éducation nationale revalorisé de 850 millions d'euros en 2019. En effet, le maintien d'un réseau rural à haut niveau de densité, notamment avec la création de pôles scolaires, permet d'assurer une meilleure continuité organisationnelle et pédagogique afin d'améliorer la qualité de l'offre éducative du milieu rural. Ce regroupement d'établissements école-collège semble être une réponse favorable au regain d'attractivité au niveau rural. Les instituteurs, mobiles, pourront continuer de dispenser un enseignement de qualité dans des conditions optimales. Ce regroupement permettra une augmentation des moyens, notamment alloués à l'utilisation massive du numérique dans les classes. Aussi, un travail conséquent pour un accès généralisé à la fibre sur l'ensemble du territoire a été entamé. Ce chantier nécessaire est cohérent avec les transformations technologiques de ces dernières années, et souligne l'importance de maîtriser aujourd'hui les outils numériques dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment pour les démarches administratives dématérialisées. Ainsi, avec une utilisation du numérique en classe comme nouvel outil pédagogique, les enfants seront amenés à maîtriser cette innovation dès le plus jeune âge et à s'en saisir pleinement. L'école étant le lieu de l'apprentissage d'un socle de compétences communes, les enseignants auront un rôle important à jouer en œuvrant à son utilisation à bon escient ainsi que dans la mise en garde des dérives potentielles du numérique dans la sphère privée particulièrement. Un meilleur accès à la fibre ainsi que l'entrée du numérique à l'école sont autant de facteurs qui revalorisent les territoires ruraux, augmentant leur attractivité et l'on s'en réjouit. C'est la promesse de l'inscription d'une jeunesse dans un écosystème vertueux, en lien direct avec les enjeux de notre société, et facilitant leur entrée dans la vie professionnelle et leur participation citoyenne. De fait, pour poursuivre dans ce sens et pérenniser cette situation d'attractivité, il souhaiterait inclure le sujet de la santé scolaire dans l'innovation sur ces territoires et propose de travailler à l'élaboration d'un schéma d'installation des médecins scolaires. Le but étant de favoriser les liens entre la santé, l'école et la citoyenneté, en s'assurant d'un maillage territorial optimal de la santé scolaire. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Question· Question écrite17653answered

Question 17653 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre les violences en milieu scolaire. Chacun garde en mémoire les images d'une enseignante du Val-de-Marne menacée, en octobre 2018, par un élève armé d'un pistolet factice au sein même d'une salle de classe. Immédiatement après les faits, le Président de la République s'était dit déterminé à prendre toutes les mesures pour que ces faits soient « définitivement proscrits » des établissements scolaires. Annoncé pour octobre 2018, le grand plan de lutte contre les violences scolaires a pourtant été reporté à la mi-décembre, puis à mars 2019 avant d'être une nouvelle fois ajourné par le Gouvernement. À ce jour, et malgré l'urgence, rien n'a été fait. Face aux attentes légitimes des enseignants et des parents d'élèves, il l'interpelle donc afin qu'il confirme sa détermination à lutter contre les violences en milieu scolaire et expose les mesures concrètes qu'il souhaite mettre en œuvre dans ce sens.

Question· Question écrite17650answered

Question 17650 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir énergétique de la Corse et les récentes annonces concernant la programmation pluriannuelle énergétique. Il lui demande si le projet de gazoduc entre Lucciana et Ajaccio, « trop cher et trop compliqué », est remis en cause, ainsi que le courrier de M. Nicolas Hulot, envoyé la veille de sa démission radiophonique et sans aucune concertation préalable avec les élus, le laissait entendre. Il souhaiterait savoir si la future centrale du Ricanto passera de 250 MW à 125 MW en misant sur les « économies d'énergie ». Ces questions soulèvent de réelles inquiétudes, très concrètes, chez ceux qui sont, au quotidien, en charge de la production et de la distribution d'énergie dans l'île : les moyens de production sont trop faibles et entraînent des coupures tournantes pendant des semaines sur toute l'île, particulièrement dans les zones montagneuses. Il lui précise que sont adjoints aux centrales du Vazzio et de Luccianale, quatre turbines au fioul lourd - qu'il faudra donc arrêter - pour une puissance de 125 MW. Il ne faut donc pas uniquement se fonder sur le chiffre de production de 120 MW du Vazzio. Le projet à 250 MW n'était que la reprise de ces moyens combinés. Il lui demande donc s'il faut s'attendre à une PPE très largement révisée à la baisse au plan financier comme au plan des moyens de transition entre la situation actuelle et le passage aux énergies renouvelables prévu à l'horizon 2050. Il souhaite savoir si la Corse doit se résigner à respirer des émanations de fioul (peut-être léger) pendant quelques décennies encore.

Question· Question écrite17625answered

Question 17625 — climat

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appel lancé par cent-cinquante personnalités issues de douze pays pour un pacte européen qui financerait un plan ambitieux de transition énergétique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée. L'urgence climatique n'est plus à démontrer : hausse de plus de 2°C de la température terrestre, dérèglement climatique, 140 millions de réfugiés climatiques à l'horizon 2050, diminution drastique de la biodiversité, etc. Pour contenir la hausse de la température du globe en-dessous de 2°C, il faudrait diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 4 % par an. Dans un rapport récent, la Cour des comptes européennes affirme que, si l'on veut gagner cette bataille, il faut investir chaque année 1 115 milliards d'euros. Le pacte Finance Climat propose deux outils pour rassembler ce budget : la création monétaire au service du climat et la création d'un budget climat au niveau européen doté de 100 milliards par an, alimenté par un impôt européen sur les bénéfices des entreprises de l'ordre de 5 %. Ainsi, dans de nombreux domaines, l'Europe et les États membres pourraient payer la moitié de la facture des chantiers nécessaires pour réussir la transition énergétique. Source d'emplois (entre 5 et 6 millions en Europe selon l'ADEME), ce projet se propose de relancer l'activité en adoptant un nouveau modèle de prospérité plus respectueux de la planète et de la santé. Elle souhaiterait connaître la position de la France concernant ce pacte et les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter les objectifs de diminution des gaz à effet de serre.

Question· Question écrite17616open

Question 17616 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'utilisation des fonds placés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'heure actuelle, les milliers d'épargnants français qui placent un total de 110 milliards d'euros n'ont aucune visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer. Plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, ont une garantie de placement « vert » sur seulement 10 % de leurs fonds. En décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, M. le ministre a proposé une réforme de ce dispositif, pour que les fonds collectés et contrôlés par la caisse des dépôts soient effectivement dévolus au financement de la transition énergétique. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures précises et quel calendrier sont prévus pour mener à bien cette réforme.

Question· Question écrite16914answered

Question 16914 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'autoriser législativement l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Dépositaires de l'autorité publique, ces derniers sont quotidiennement victimes de violences verbales et physiques, incluant menaces de mort, jets de projectiles ou encore attaques à l'arme blanche. En 2017, on comptait en moyenne six pompiers agressés pour 10 000 interventions. Un taux d'agression en nette augmentation, comme le démontre la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ce climat de violence est d'autant plus inacceptable qu'il vise des hommes et des femmes, majoritairement volontaires, qui s'engagent dans un esprit de solidarité pour porter secours aux populations. Nombre d'entre eux sont même découragés de porter plainte par peur de vengeance de la part d'agresseurs de plus en plus déterminés. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte, afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, contre toute forme de représailles. Une solution réaliste consisterait à substituer les informations personnelles par le matricule, afin d'inciter les agents agressés à entamer les démarches judiciaires. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de renforcer la protection des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l'exercice de leur mission de service public.

Question· Question écrite16883answered

Question 16883 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 8 septembre 2018 par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA. En effet, le rapport pointe que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris et que le climat est le « grand absent » du traité. Du fait du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et du mécanisme de coopération réglementaire, mais aussi par l'absence de reconnaissance explicite du principe de précaution, le CETA risque de diminuer à l'avenir la capacité des États à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires. Le rapport s'inquiète également de la possible disparition de certaines activités dans le secteur agricole du fait des divergences importantes qui existent entre les modèles canadiens et européens. En outre, la commission pointe l'effet d'entrainement que va avoir le CETA sur les autres accords de commerce en préparation, impliquant « des contingents d'importation de viande plus élevés que ceux qui existent actuellement ». Les experts étaient mandatés pour évaluer les effets du CETA sur l'environnement et sur la santé, non sur l'opportunité de ratification de l'accord. Le Président de la République avait annoncé qu'il tirerait toutes les conséquences du rapport d'experts et le porterait au sein de l'Union européenne en vue de le faire modifier. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour faire évoluer le traité d'accord international CETA pour donner suite aux conclusions de la commission d'experts nommée par le Gouvernement.

Question· Question écrite16798open

Question 16798 — étrangers

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de vacance à la direction générale de l'Ofpra et le risque qu'une nomination venant tout droit du ministère de l'intérieur réduise à peu l'indépendance de cet organisme. Depuis le 29 décembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a plus de directeur général. Cette vacance s'ajoute à celle de la présidence du conseil d'administration depuis le printemps 2018. À travers une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures, les agents et agentes de l'Office expriment une vive inquiétude face à cette situation, qui interroge selon elles et eux sur l'avenir de l'établissement. Des négociations semblent être en cours entre le ministère de l'intérieur, celui des affaires étrangères et le Président de la République, à qui il revient de décider. Le choix qui sera opéré aura des conséquences majeures en ce qui concerne l'indépendance de l'Ofpra, le respect du droit d'asile et leurs conditions de travail. Si l'indépendance de cette institution est inscrite dans la loi actuelle (CESEDA L. 721-2 : « L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction », celle-ci ne saurait être effective qu'à la condition d'une réelle distance entre l'Ofpra et le ministère de l'intérieur. En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l'instruction des demandes d'asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l'intérieur. Leur crainte est que d'éventuelles nominations de personnalités choisies uniquement parmi celles présentées par le ministère de l'intérieur, particulièrement à la direction générale de l'office, qui renforceraient de façon inédite dans l'histoire de l'établissement la mainmise de ce dernier, pourraient avoir des répercussions concrètes néfastes sur les droits des demandeurs et demandeuses ainsi que le travail des agents et agentes. Il existe également un risque de raccourcissement des délais d'instruction préjudiciable à la qualité du traitement des demandes, d'inscription de davantage de pays sur la liste des pays d'origine sûrs, de menace sur la pérennisation des missions hors les murs, de généralisation du mode de traitement de la demande expérimentée actuellement à Cayenne, etc. À l'appui de cette pétition interne, neuf organisations des droits humains, parmi lesquelles le CCFD-Terre solidaire, la Cimade, la LDH et le Secours Catholique Caritas France, ont également fait part de leur préoccupation à ce sujet dans un communiqué de presse datant du 25 janvier 2019. Elles rappellent notamment qu'en matière d'asile, les États doivent se soumettre à l'obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d'ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur ou la directrice de l'Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en tout indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme. Elles appellent le Gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que pour leur indépendance. Elle souhaiterait savoir comment il compte garantir le maintien d'une réelle indépendance de l'Ofpra, la poursuite du travail engagé et le maintien d'un climat social apaisé au sein d'une administration essentielle au respect des valeurs et engagements internationaux de la République française.

Question· Question écrite16771open

Question 16771 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Anthony Cellier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement dans le milieu scolaire. Il précise que cette question a été écrite avec une collégienne de 3ème en stage à l'Assemblée nationale. Selon les derniers chiffres ministériels, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire, dont la moitié de manière sévère, soit 5 à 6 % des élèves au total. Il y a différentes formes de harcèlement mais qu'ils s'agissent d'insultes, de moqueries, de rumeurs ou de violences physiques, ces élèves, victimes, peuvent souffrir d'angoisses, de dépression ou de troubles du comportement donc les conséquences sont graves et durables. Il n'est pas acceptable qu'un enfant soit harcelé, sous n'importe quel prétexte, qu'il s'agisse de son origine, de son appartenance à un groupe social, de son handicap. Outre le harcèlement que l'on pourrait qualifier de direct, 55 % des enfants sont victimes de cyber harcèlement. L'émergence des réseaux sociaux et l'effet de mode qui s'y attache facilitent ces comportements graves et la viralité du harcèlement. Les jeunes filles sont, quant à elles, d'avantage exposées à différentes formes de harcèlement à caractères sexistes et sexuels. Certaines mesures ont été mises en place comme « le numéro vert » ou encore l'apparition et le traitement du harcèlement dans les programmes scolaires, mais cela n'est pas suffisant. Il pourrait ainsi être pertinent de créer un temps privilégié d'échange entre chaque élève et un professeur pour discuter de son quotidien. De plus, l'instauration d'une conférence de prévention sur ce sujet informant de la gravité des actes, des conséquences et des sanctions, pourrait être bénéfique pour rappeler à tous la réalité du harcèlement scolaire et éveiller les consciences. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires peuvent être prises pour lutter contre ce fléau, libérer la parole des victimes et quel est l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées au sein de cette question écrite.

Question· Question écrite16752answered

Question 16752 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, a vu le doublement de l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe aujourd'hui des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes. Elle considère cependant qu'il est indispensable d'annoncer, très en amont, l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui indique le calendrier et le niveau d'ambition retenu pour les prochaines périodes.

Question· Question écrite16719open

Question 16719 — automobiles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de remboursement aux particuliers des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Certains professionnels de l'automobile n'avancent pas ou plus les primes ou bonus sur leur trésorerie propre. Les acquéreurs doivent donc effectuer la transaction puis effectuer une demande de remboursement via le site www.primealaconversion.gouv.fr par l'agence de services et de paiement. Or celle-ci connaît des retards importants dans le traitement des demandes. Cette avance de frais est presque impossible pour certains ménages modestes pourtant éligibles à ces aides. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour répondre à ce public particulier désirant s'engager dans la transition énergétique mais n'ayant pas la possibilité d'avancer de trésorerie pour l'État.

Question· Question écrite16716open

Question 16716 — automobiles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères du dispositif de la prime à la conversion. En effet, le dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Concernant les véhicules essence, le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette immatriculée avant 1997. Concernant le diesel, le véhicule doit être immatriculé avant 2001 dans le cas d'un ménage imposable ou avant 2006 dans le cas d'un ménage non imposable. Les Français retrouvent l'ensemble de ces informations sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Toutefois, une interrogation revient régulièrement en prévision de l'année prochaine sur les critères des véhicules, concernant l'aide qui sera versée jusqu'au 1er janvier 2023. Aussi, il souhaiterait savoir si les années d'immatriculation des véhicules retenues et mentionnées aujourd'hui continueront à servir de critères de référence ou si le Gouvernement fera évoluer les critères en fonction de l'âge des véhicules.

Question· Question écrite16704open

Question 16704 — animaux

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture en février 2019 du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse) faute de financement. Ce centre basé à Buoux dans le Vaucluse accueillait chaque année près de 1 500 oiseaux et des petits mammifères, tels que les écureuils et les hérissons. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet établissement avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec des vétérinaires. Le savoir-faire des permanents en matière de médiation, entre la faune sauvage et les habitants de la région, était reconnu par tous. Le financement de l'État pour ce centre était jusqu'alors dérisoire et n'est plus garanti en 2019. La fin des emplois aidés a également engendré un surcoût des dépenses de fonctionnement d'un tel établissement. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire à travers le plan climat « Région Sud : une Cop d'Avance », la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Luberon et la LPO PACA pour la gestion du centre. Cependant, nul ne sait si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019. Cette incertitude financière ne permet pas d'ouvrir l'accueil aux animaux, même partiellement, sans aucune garantie de pouvoir les soigner jusqu'au bout. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Record· EU-Vorlage19/15590open