Climate

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Records

Question· Question écrite9122answered

Question 9122 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de travaux par la Banque européenne d'investissement (BEI). La BEI accorde au département de Seine-Saint-Denis un financement de 240 millions d'euros pour « des travaux portant sur la transition énergétique dans les collèges ». Ces collèges situés en zone d'éducation prioritaire, accueillent des publics en difficulté scolaire. La BEI dont le rôle fut de financer des équipements publics ou des investissements industriels spécifiques intervient dans un nouveau domaine. On est en droit de se demander pourquoi un tel revirement d'autant plus que le vice-président de la BEI aurait signalé à ce propos « par ce financement d'envergure, nous nous mobilisons pour soutenir la formation des jeunes des zones prioritaires d'éducation ». Il lui demande un éclairage sur l'action de la banque et s'il considère judicieux de faire appel à un organisme de cette nature pour financer ce qui constitue le domaine régalien de l'État.

Question· Question écrite9120open

Question 9120 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la révision des directives territoriales d'aménagement (DTA). Le département des Bouches-du-Rhône a fait l'objet d'une DTA approuvée le 10 mai 2007. Alors que n'existait alors encore aucun SDAU sur ce territoire, des SCOT ont depuis été élaborés et rendus exécutoires sur son ensemble. La DTA des Bouches du Rhône n'a pas été modifiée depuis sa publication. Ses orientations qui s'imposent aux documents d'urbanisme en cours de transformation intercommunale sont donc basées sur des études datant des années 1995-2000. Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'urbanisme. L'article 113 crée les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTA-DD), qui se substituent aux DTA afin notamment de prendre en compte les effets de la transition climatique et énergétique. La révision de la DTA des Bouches du Rhône pour la transformer en DTA-DD serait opportune afin d'y introduire des éléments de politique publique concernant la transition énergétique et climatique, sujet sensible dans le département, qu'il concerne la gestion de l'eau, le Rhône, le littoral et les sites sensibles. L'aménagement numérique est une autre priorité absente de la DTA actuelle. Elle lui demande si son Ministère a prévu d'engager une évaluation des effets de la DTA des Bouches du Rhône, une réflexion sur les insuffisances de cette DTA pour la transformer en DTA-DD, et au final une procédure de révision visant à compléter ce dispositif par des orientations complémentaires et approfondies, ainsi qu'une précision et ajustement des zonages qui apparaîtraient approximatifs .

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Question 9118 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préoccupations des agriculteurs d'Ile-de-France, faisant suite à l'annonce faite le 16 mai dernier concernant l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-raffinerie de La Mède dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision a été prise afin de préserver les emplois du groupe Total en permettant l'incorporation d'huile de palme dans la production de biodiesel mais elle va impacter négativement et fortement déséquilibrer le secteur agricole et notamment les usines de trituration du colza. Or, l'huile de palme est aujourd'hui une substance majoritairement controversée pour ses conséquences non seulement écologiques, tenant à la déforestation qu'elle engendre, mais également sur les risques sanitaires. Il s'agit donc d'un changement lourd de conséquences pour la filière oléagineuse francilienne où plus d'un agriculteur sur deux produits du colza. Ela est d'autant plus lourd que la disponibilité de cette culture va décroître exponentiellement, augmentant consécutivement son prix et se répercutera ainsi directement sur les élevages animaliers par le biais de l'alimentation animale. La fabrication de biocarburant est un enjeu majeur pour la réservation de notre environnement mais aussi le développement d'une économie plus responsable avec lequel cette annonce vient en contradiction. Au vue de la réalité locale de la production de colza et de la transformation pour la fabrication de biocarburants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour soutenir cette filière agricole française indispensable.

Question· Question écrite9110open

Question 9110 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du groupe Total, autorisée par M. le préfet des Bouches-du-Rhône, de développer une activité de bioraffinerie sur le site de la Mède, dans sa circonscription. Le député Bruno Millienne a récemment interrogé le Gouvernement au sujet de la volumétrie d'huile de palme qui serait nécessaire au fonctionnement de cette bioraffinerie ainsi que ses conséquences dramatiques sur la déforestation, en expliquant que le fait d'utiliser l'huile palme serait progressivement interdite dans l'élaboration de carburants, jusqu'à sa suppression définitive en 2021. Cette mesure en effet votée au Parlement européen en janvier 2018 voudrait donc que la consommation, l'élaboration ou l'importation d'huile de palme diminuent graduellement. S'il note la bonne volonté du groupe Total de vouloir réduire de moitié la consommation d'huile de palme sur le site de la Mède, il se demande cependant comment le Gouvernement compte encadrer les mesures d'interdiction progressive d'huile de palme. Il souhaiterait également connaître sa position quant aux matières premières qui seront amenées à suppléer l'huile de palme dans l'élaboration du bio-diesel sur le site de la Mède.

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Question 9109 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'autorisation accordée par l'État, via la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 16 mai 2018, du démarrage de la « bioraffinerie » de Total à la Mède sur la commune de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône). Ce démarrage, afin de produire des biocarburants, entraînera une importante importation d'huile de palme nécessaire au bon fonctionnement de l'usine C'est un véritable risque pour le colza produit en France. La France est la première productrice en Europe de colza et la région des Hauts-de-France tient une place prépondérante sur ce marché dont le biodiesel est le premier débouché. Cette arrivée de l'huile de palme imposera aux producteurs d'oléoprotéagineux une distorsion de concurrence importante avec les conditions de production des pays fournisseurs, en particulier sur le coût du travail et les conditions environnementales. Les quantités massives d'huiles végétales, et notamment de palme, dont la culture est très décriée ne seront pas sans conséquences sur les producteurs et la filière française du biocarburant est une partie de l'indépendance énergétique. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 9106 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2014-1170, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sur le défrichement sans compensation. Cette loi impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, quelle que soit la nature du demandeur, et n'envisage pas le retour de ces terres vers une activité viticole ou agroécologique. La déprise des surfaces agricoles est un problème majeur pour l'avenir des exploitations dont certaines perdent plus de 2 000 hectares de surfaces agricoles par an. La reconquête de surfaces agricoles sur ces espaces boisés se justifie d'un point de vue agroécologique afin d'assurer l'autonomie alimentaire des systèmes d'exploitation. À terme, le maintien de l'agriculture dans certaines zones est en jeu. Aujourd'hui comme hier, le défrichement est un acte de restructuration foncière pour les exploitations indispensable à l'installation des jeunes et une opportunité pour l'économie des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'annuler l'indemnité de compensation défrichement dès lors qu'il est établi par les services de l'État que la zone pourrait être considérée comme étant un couloir anti-feu, et devenir une exploitation agricole pérenne. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement pourraient être prises afin de ne pas bloquer les projets de redéploiement de la viticulture, notamment en zone AOP.

Question· Question écrite9103open

Question 9103 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Loïc Prud'homme interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de « bio-raffinerie » de la Mède. Le 16 mai 2018, la préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé ce projet de reconversion d'une des neuf raffineries françaises appartenant à l'entreprise Total. L'activité démarrera cet été sur ce site d'une capacité de plus de 500 000 tonnes. Si le ministère a assuré avoir obtenu de Total le fait que l'usine ne traite pas plus de 300 000 tonnes d'huile de palme par an, cet engagement n'a aucune valeur juridique ni contraignante. De plus, le reste des huiles traitées, dites « végétales », contiennent en réalité aussi de l'huile de palme. Enfin, les fraudes sur cette matière étant récurrentes, il faudrait que Total dévoile son plan d'approvisionnement et sa liste de fournisseurs afin que l'on soit en mesure de savoir si elle tient effectivement parole. Un exercice de transparence auquel l'entreprise a toujours refusé de se soumettre. En tout état de cause, cette seule « bio-raffinerie » aura pour effet d'augmenter significativement les importations d'huile de palme en France : de 30 % si Total respecte son engagement ; de plus de 60 % si elle utilise les capacités maximales du site. Visiblement, cette autorisation a été prise dans le déni complet des procédures de concertation publiques. En effet, syndicats et ONG portaient un projet viable de reconversion dans la production d'hydrogène qui aurait protégé tous les emplois sur le site. Les syndicats agricoles sont également vivement opposés à ce projet. Les arguments sur la sauvegarde de 250 emplois, de la part de Total et des pouvoirs publics, omettent le fait que le projet actuel entérine la disparition de 180 postes. D'autre part, les agro-carburants de première génération et autres biodiesel dont la fabrication absorbe la grande majorité de l'huile de palme importée en France ne sont en aucun cas une production d'avenir. Les constructeurs et les institutions, dans de nombreux pays dont la France, les abandonnent et les pénalisent à cause de leurs effets néfastes sur l'environnement. Un vote du Parlement européen de janvier 2018 prévoit d'arrêter l'importation d'huile de palme. Or le Gouvernement français s'active dans les coulisses de Bruxelles pour que ce vote ne soit pas respecté. Selon la presse, ce même mois, Mme la ministre des armées s'est rendue en Malaisie afin d'assurer au pouvoir local que l'huile de palme trouvera un débouché en France. Dans le même temps, elle devait finaliser un contrat de commande de 18 avions Rafale. La production d'huile de palme contribue entre 3 et 4 fois plus au réchauffement climatique que les énergies fossiles. En Indonésie, plus de 200 communautés indigènes appuyées par des ONG et des syndicats locaux viennent d'alerter la communauté internationale sur ses ravages sur la biodiversité, le respect des droits de l'Homme, la cohésion sociale ou l'environnement. Rappelons que cette culture fait disparaître 117 000 hectares de forêt chaque année en Indonésie. De toute évidence, l'ouverture de cette raffinerie contrevient aux engagements internationaux sur le climat pris par la France, comme à l'axe 15 du plan climat, présenté par M. le ministre d'État en juillet 2017, qui prévoyait de « mettre fin à la déforestation importée. » Il souhaite savoir qui décide de la politique écologique et énergétique de la France et, si l'on admet qu'il en existe encore une, le ministère de la transition écologique ou le ministère des armées.

Question· writtenPQ 271asked

271. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the progress his Department has achieved in reducing its carbon footprint; and if he will make a statement on the matter. [51126/18]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018

271. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the progress his Department has achieved in reducing its carbon footprint; and if he will make a statement on the matter. [51126/18]

Question· writtenPQ 270asked

270. Deputy Thomas Byrne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when broadband will be available in an area (details supplied). [51099/18]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018

270. Deputy Thomas Byrne asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when broadband will be available in an area (details supplied). [51099/18]

Question· writtenPQ 269asked

269. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the timeline for the opening of RESS-1 and RESS-2; and if he will make a statement on the matter. [51097/18]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018

269. Deputy Timmy Dooley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the timeline for the opening of RESS-1 and RESS-2; and if he will make a statement on the matter. [51097/18]

Question· writtenPQ 268asked

268. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason he has not appointed a regulator to regulate and monitor the market for home heating oil; if he will provide the last market monitoring report, competition report, consumer protection code or consumer survey report produced by his Department or by a body under the aegis of his Department on the market for home heating oil; and the way in which he plans to promote competition, protect consumers and ensure sustainability in the market. [51073/18]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018

268. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the reason he has not appointed a regulator to regulate and monitor the market for home heating oil; if he will provide the last market monitoring report, competition report, consumer protection code or consumer survey report produced by his Department or by a body under the aegis of his Department on the market for home heating oil; and the way in which he plans to promote competition, protect consumers and ensure sustainability in the market. [51073/18]

Question· writtenPQ 267asked

267. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when high speed broadband will be available at a location (details supplied); the reason the latest installation did not go as far as this location; and if he will make a statement on the matter. [51029/18]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018

267. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when high speed broadband will be available at a location (details supplied); the reason the latest installation did not go as far as this location; and if he will make a statement on the matter. [51029/18]

Question· writtenPQ 266asked

266. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of public sector staff from his Department seconded to work in the public sector in other EU member states; the schemes available for such secondments; and if he will make a statement on the matter. [50984/18]

Ireland · Dáil Éireann · 5 December 2018

266. Deputy Niall Collins asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of public sector staff from his Department seconded to work in the public sector in other EU member states; the schemes available for such secondments; and if he will make a statement on the matter. [50984/18]

Question· writtenPQ 562asked