Defence

Question 2026 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, trois millions de Français sont victimes de telles fraudes chaque année, révélant ainsi d'importantes failles de sécurité liées à ce moyen de paiement. Les fraudes à la carte bancaire ont considérablement augmenté, avec une hausse moyenne de 7,3 % par an depuis 2016, soit près de 60 % de victimes supplémentaires en 2023 par rapport à 2016. La carte bancaire est d'ailleurs le moyen de paiement le plus sujet à la fraude en valeur, avec un montant atteignant 256,5 millions d'euros au premier semestre 2023. Sa part a augmenté pour atteindre environ 42 % des fraudes au premier semestre 2023 contre 35 % sur la même période en 2022 Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues, la banque est tenue de procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées. Le remboursement peut toutefois être refusé si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave. L'encadrement juridique en la matière est rappelé dans une réponse du ministre de l'économie du 22 juin 2023 à la question sénatoriale n° 04481 sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Celle-ci précise la notion de négligence grave à partir d'exemples issus de textes européens et de la jurisprudence, à savoir la conservation des données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement et la transmission à un tiers des données personnelles. C'est pourquoi il demande comment les procédures de remboursement sont appliquées et quels moyens de contrôle sont mis en place pour assurer la défense des consommateurs.

Question 2023 — assurances

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rendre obligatoire pour les compagnies d'assurances, l'inclusion d'une protection juridique à l'ensemble de leurs offres proposants des couvertures multirisques-habitations. Le règlement actuel des assurances prévoit un devoir de conseil juridique en cas de litige mais ne rend pas obligatoire la souscription à une protection juridique dans le cadre d'une assurance habitation ou multirisque. Lorsqu'une assurance propose une protection juridique, elle a le devoir légal de la proposer à son client dans des termes clairs, évoquant le coût supplémentaire que cette protection représente. L'assuré doit en être informé et peut refuser cette protection. En revanche, si l'assurance ne propose aucune protection juridique, elle n'est pas tenue d'en avertir futur assuré. Dans les faits, la plupart des ménages ignorent s'ils bénéficient ou non d'une protection juridique en cas de litige et lorsqu'ils en sont informés de cette option, les personnes les plus précaires économiquement y renoncent. Il existe par ailleurs une aide juridictionnelle de l'État, qui reste la seule voie en cas de contentieux pour les personnes qui ne pourraient couvrir les frais qu'une procédure engage. Mais cette aide est accordée sous conditions de ressources et ne concerne pas l'ensemble des biens considérés. La vulnérabilité de l'immobilier résidentiel face aux changements climatiques est en forte croissance. Les catastrophes naturelles entraînent d'ores et déjà des dommages conséquents sur l'immobilier, avec le mouvement des argiles, les fortes chaleurs ou encore les inondations que l'on connaît déjà aujourd'hui. La Banque de France estime une multiplication par 5 voire 6 de la hausse possible du coût des sinistres climatiques dans certains départements français entre 2020 et 2050. En juillet 2022, France Assureurs estimait à plus d'un demi-milliard d'euros le montant de dégâts occasionnés aux seules habitations pour les intempéries du mois de juin 2024 et estimait à plus de 930 000 les nouveaux sinistres d'habitations liés à des évènements climatiques sur l'année complète en 2023. La responsabilité de la puissance publique (État et collectivités territoriales) en matière de prévention des risques peut être engagée. Pour autant la protection réelle des citoyens apparaît inaccessible en l'absence d'une protection juridique. L'augmentation des litiges à venir questionne sur la garantie d'une défense juridique pour toutes et tous et l'égalité face aux aléas climatiques. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité, pour les compagnies d'assurances, d'étendre à l'ensemble des contrats proposant des assurances habitations et multirisques une protection juridique afin de réduire les inégalités face aux nouveaux périls et de retrouver par la même l'esprit de solidarité universel qui fut à l'origine des systèmes assurantiels.

Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

France · National Assembly · 13 November 2024

Question 1982 — santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Question 1934 — ordre public

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la présence et l'organisation de groupuscules identitaires d'extrême droite dans le quartier du « Vieux-Lyon », situé dans sa circonscription. Dans la nuit du 11 octobre 2024, une femme a été rouée de coups par une quinzaine d'individus aux visages dissimulés, sous prétexte qu'elle portait une casquette d'un club de foot antiraciste. Les agressions racistes, homophobes et xénophobes liées à la présence de ces militants sont endémiques dans le quartier et dans l'ensemble de la ville de Lyon. À l'échelle du pays, une dizaine d'attentats émanant de l'extrême droite a été déjouée ces dernières années. En juin 2024, l'ancien ministre de l'intérieur avait procédé à la dissolution du groupe Les Remparts et d'autres associations dont celles présentes sur le bail locatif du local appelé La Traboule, point de ralliement et d'organisation des groupuscules. Pourtant, le 30 septembre 2024, une trentaine de militants identitaires défilaient dans les rues, armés, au rythme de chants xénophobes. On a alors pu constater à quel point ces dissolutions se révèlent inefficaces : cette déambulation s'est faite derrière une banderole utilisée auparavant par les collectifs désormais dissous. Des solutions existent pour lutter concrètement contre les violences d'extrême droite. Le 13 juin 2019, une commission d'enquête parlementaire rendait des conclusions partielles sur l'état de la menace des groupuscules d'extrême droite. Sans creuser dans les liens et réseaux des extrêmes droites entre elles, institutionnelles et groupusculaires, elle a pu identifier plusieurs milliers d'individus se préparant à des actes violents. Il est urgent de mettre en application les recommandations de ce rapport transpartisan, notamment en renforçant les moyens du suivi des membres de groupuscules dissous et de lutte contre la reconstitution de groupuscules dissous, en engageant un effort supplémentaire de formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les infractions haineuses, en accordant une importance particulière au suivi des membres ou anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupes d'ultra-droite et en renforçant substantiellement les moyens financiers, techniques et humains de Pharos. Elle lui fait donc part de son inquiétude pour la sécurité des Lyonnais et l'interroge sur les intentions du nouveau Gouvernement en matière de lutte contre les groupuscules d'extrême droite qui sèment la terreur en imposant leur violence au cœur de Lyon.

Question 1890 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.

Question 1860 — enseignement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de participation au dispositif de classes défense pour les élèves en collège et en lycée. En effet, M. le député a été alerté par des parents d'élèves de la totale absence d'information de la part des établissements concernant la participation de leur enfant à une classe défense. Ces classes défense créées dans les années 2000 et renforcées en 2016 avec les « classes défense et sécurité globale » sont basées sur un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées. M. le député souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur les modalités de participation des élèves à ce dispositif particulier. Il semble primordial que les élèves soient intéressés et volontaires et que leurs parents aient donné l'autorisation pour participer à ces classes. Le droit à l'information des parents apparaît a minima comme une obligation légale. M. le député demande ainsi à Mme la ministre d'apporter des précisions à ce sujet et de rappeler les établissements à leur devoir d'information. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur l'objectif de ces classes. Le vade mecum de 2022 « La Jeunesse au cœur de la défense » du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées sur les classes défense précisait bien que ces classes « ne sont pas un moyen pour "militariser" l'enseignement, ni un vecteur de recrutement précoce ». C'est pourquoi il se permet de lui demander pourquoi ces classes s'adressent en priorité aux jeunes d'établissements REP, REP+ et en milieu rural isolé, d'après le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 ».

Question 1821 — animaux

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique.

Question 1803 — Union européenne

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les priorités de la France dans le cadre de la nouvelle mandature de la Commission européenne et du Parlement européen.

Question 1761 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause la législation française face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. Sous la précédente mandature, M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel puis a protégé cet appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Dès lors, cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France. C'est la raison pour laquelle il réitère la question déposée sous la XVIe législature et restée sans réponse et lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.

Question 1741 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie et du Haut-Karabakh. En effet, un an après la conquête par l'Azerbaïdjan de l'enclave arménienne du Haut-Karabakh, les autorités de Bakou s'activent à effacer toutes traces du passé arménien et chrétien de la région. Aucun journaliste n'est autorisé à y entrer après le départ de cent vingt mille Arméniens qui ont été obligés de fuir l'attaque de l'Azerbaïdjan sur ce territoire du Caucase. L'Arménie dénonce un effacement ethnique et culturel : les noms arméniens sont supprimés, les symboles chrétiens sont brisés, le patrimoine arménien religieux est particulièrement visé, le parlement du Haut-Karabakh est détruit et remplacé par un centre des congrès et un hôtel de luxe, des Azerbaïdjanais sont invités à venir remplacer les populations arméniennes qui sont parties sans tenir compte de la présence historique arménienne dans la région. Ainsi, même si le Haut-Karabakh a été vidé de sa population arménienne autochtone, les Arméniens en exil continuent pourtant d'avoir un droit à l'autodétermination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts déployés par la diplomatie de la France pour que le respect des droits du peuple arménien du Haut-Karabakh soit reconnu. Sans une stabilisation pérenne de la situation dans le Haut-Karabakh, le risque est de connaître d'autres effusions de sang, empiétements territoriaux et bafouements des droits fondamentaux de l'homme dans toute la région, ce qui pourrait déstabiliser la frontière orientale et sud-orientale de l'Union européenne.

Question 1739 — police

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet des retraites n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du Syndicat et lui demande la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1717 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les difficultés de réalisation, par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de dispositifs de protection des plages contre l'érosion. L'érosion côtière est un sujet majeur de préoccupation et diverses mesures sont à l'étude pour assurer la protection des populations, lorsque des habitations se situent directement en bord de rivage. Un autre problème se pose, qui est celui du maintien des plages dans les zones littorales et touristiques. L'érosion côtière liée aux intempéries conduit, dans certaines zones du littoral et notamment sur le littoral méditerranéen, à la réduction de la largeur des plages. Ceci est évidemment particulièrement problématique dans les zones touristiques, où ce phénomène peut conduire à des difficultés économiques majeures, l'économie touristique étant intimement liée, en période estivale, à la fréquentation des plages. Un certain nombre de systèmes existent pour protéger les plages : mécanismes brise-houles, rochers artificiels, sacs géotextiles. Cependant, la mise en œuvre de ces systèmes, seule à même de protéger un certain nombre de plages, se heurte à deux difficultés. La première est économique, au regard du coût de ces solutions, malheureusement liées à la difficulté de leur installation. La seconde est administrative et doit évoluer. En effet, les collectivités et EPCI souhaitant implanter de tels systèmes se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir les différentes autorisations auprès des services de l'État. Les réglementations changent régulièrement, les circuits de décision sont longs, les prescriptions parfois incompréhensibles au regard des enjeux. Chaque opération s'apparente de plus en plus à un parcours du combattant et nécessite des délais extrêmement longs. Cela est particulièrement décourageant pour les porteurs de projets, alors même qu'il faudrait au contraire les accompagner afin de réaliser les travaux dans des délais rapides. Il en est de même des simples opérations de ré-ensablement. Dans un contexte où la simplification administrative est une nécessité pour le pays et au regard des enjeux économiques et touristiques visiblement peu pris en compte à ce jour, il lui demande donc comment l'État envisage de simplifier les procédures actuelles afin de favoriser les opérations de protection des plages contre l'érosion.

Question 1671 — environnement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les annonces relatives au « budget vert » pour 2025, lequel est présenté comme un effort sans précédent en matière environnementale. Si le Gouvernement met en avant un montant inédit de 42,6 milliards d'euros de dépenses jugées favorables, plusieurs points méritent toutefois d'être nuancés. D'une part, une part significative de ces dépenses favorables concerne le secteur de l'énergie, avec 4,2 milliards d'euros dédiés au soutien à la production d'électricité renouvelable, surtout d'origine photovoltaïque. Cependant, cette augmentation est largement due à la baisse des prix de l'électricité, qui impose à l'État de combler la différence avec les prix garantis, rendant cette évolution plus mécanique que volontaire. D'autre part, les dépenses défavorables à l'environnement demeurent non négligeables, avec 8,1 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les exonérations sur les carburants et 0,5 milliard d'euros pour le soutien au transport aérien, des secteurs particulièrement polluants. En dépit des efforts annoncés, cette somme ne diminue que de 1,5 milliard par rapport à l'année précédente et certaines dépenses dites « brunes », comme celles liées à la péréquation tarifaire pour l'énergie fossile dans les territoires d'outre-mer, subsistent. Enfin, seulement 15 % des dépenses budgétaires font l'objet d'une évaluation environnementale autre que « neutre », un chiffre bien faible en regard des enjeux écologiques actuels. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas, dans ces conditions, revoir les priorités budgétaires pour aligner davantage sa politique fiscale et budgétaire avec les objectifs de la planification écologique et donner davantage de transparence sur l'impact réel des niches fiscales brunes.

Question 1670 — entreprises

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le plan social déguisé de l'entreprise ID Logistics à Marseille. Depuis le 15 octobre 2024, les salariés du sous-traitant d'Amazon à Marseille, l'entreprise ID Logistics, sont en grève en raison de ce qu'il est convenu d'appeler un plan social déguisé suite à la fermeture d'un de ses principaux sites à Madrague-Ville dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, pas moins de 10 000 à 21 000 colis transitent chaque jour dans cet entrepôt géré par 47 salariés à destination de Marseille et des communes environnantes. Or Amazon a décidé de ne pas renouveler son contrat avec l'entreprise de sous-traitance. La fermeture de l'entrepôt était initialement prévue le mercredi 30 octobre, mais la multinationale américaine a stoppé dès le vendredi précédent l'envoi de ses colis provoquant la fermeture pure et simple du site d'ID Logistics, sans que celle-ci n'ait mis en place un projet de reclassement ni un plan sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles. En effet, les conditions proposées par la direction aux salariés sont irréalistes et inacceptables : alors que pour beaucoup d'entre eux travaillent depuis l'ouverture du site en octobre 2021, la direction d'ID Logistics leur propose une mutation à 140 kilomètres dans la petite ville de Bollène (Vaucluse). S'ils refusent, ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour motif disciplinaire - en l'espèce, pour abandon de poste - qui les menace en raison d'une clause de mobilité présente sur le contrat des salariés qu'invoque la direction. Mais ces conditions sont absolument inenvisageables pour des salariés qui sont déjà bien établis à Marseille, comme témoigne l'un d'entre-eux dans le journal L'Humanité le 29 octobre 2024 : « J'ai des enfants en bas âge, qui sont nés à Marseille et viennent de faire leur rentrée des classes, je n'ai pas l'intention de les déscolariser. Trouver un logement, en si peu de temps, dans un endroit pour repartir de zéro est mission impossible. Cette offre n'est pas réaliste et ID Logistics le sait très bien. » En réalité, le prestataire d'Amazon masque bien mal sa volonté de ne pas verser d'indemnités de licenciement puisque sa proposition d'affectation ne concerne que 38 postes pour 47 salariés sur le carreau qui n'ont été prévenus que deux mois avant la décision. Surtout, un rapport rendu par l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 20 octobre a constaté que la clause de mobilité présente sur le contrat des salariés n'était pas applicable puisque le site d'affectation est un établissement secondaire de la société ID Logistics, non de la société ID Selective 3, une de ses filiales, comme celui situé à Madrague-Ville. Le rapport conclut que « l'établissement d'origine, à avoir ID Logistics de Marseille, appartient donc à une société différente de l'établissement de Bollène. » Enfin, comment l'entreprise peut-elle justifier son refus de proposer des solutions payantes pour les salariés lorsque celle-ci a vu son chiffre d'affaires en hausse de 20 % au troisième trimestre 2024, lorsque son action à la bourse de Paris a grimper de 10 % et lorsque la fortune de son PDG fondateur est estimée à 1,3 milliard d'euros ? Le président marseillais de l'Association de défense des sous-traitants et des livreurs transports France (ADSTTF), M. Hervé Street qui soutient les grévistes, a raison d'évoquer un licenciement économique déguisé par l'entreprise ID Logistics en raison d'un système organisé de sous-traitance en cascade. Ce système n'a pas d'autre objectif que la recherche de profit par le moindre coût en précarisant toujours plus les travailleurs et en les exposant à des conditions de travail impossibles à tenir. Elle lui demande donc si les services de la direction générale du travail (DGT) vont être mobilisés afin de vérifier que l'entreprise ID Logistics ne s'exonère pas de l'obligation de formuler un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que des contrats de plus de neuf personnes au cours d'une période de 30 jours sont rompus par l'employeur et quelles mesures le ministère compte prendre pour lutter contre la sous-traitance en cascade.

Question 1645 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le chèque énergie. Ce dispositif, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoit l'envoi automatique d'un chèque énergie aux ménages ayant un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 euros. À travers son attribution automatique, le chèque énergie permet à de nombreux ménages, parmi les plus précaires, d'être soutenu pour assumer le coût de leur facture énergétique. Cependant, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a augmenté de 70% sur les trois dernières années et de 81% sur les 5 dernières années ce qui fait du chèque énergie une aide nécessaire mais insuffisante. De plus, l'éligibilité et l'automaticité de cette mesure étaient adossées au revenu fiscal de référence et à la taxe d'habitation. Or, depuis la suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, il n'est plus possible de disposer d'un fichier centralisant le nombre d'unité de consommation et donc de ménage. Face à cette problématique, le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre de la campagne de versement du chèque énergie 2024, de distribuer l'aide aux mêmes ménages qu'en 2023. Cette décision a exclu près d'un million de ménages nouvellement éligibles. Face à la mobilisation des associations de défense des consommateurs, une plateforme numérique a été mise en place le 4 juillet 2024 permettant aux ménages non concernés par l'automaticité du versement d'en faire la demande. Sur les 110 000 demandes enregistrées, seules 31 500 ont été satisfaites ce qui, rapporté au million de ménage nouvellement éligible, donne un taux de non-recours absolument considérable. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'automaticité totale du chèque énergie et ainsi lutter contre le non-recours.

Question 1628 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les communes rurales de Charente-Maritime dans l'application de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réglementation impose aux communes l'installation de bâches incendie, des citernes souples destinées à pallier l'insuffisance des réseaux d'eau potable dans les zones rurales afin de garantir un accès rapide à l'eau pour la lutte contre les incendies. Si cet objectif de sécurité est essentiel, les contraintes financières liées à la mise en conformité posent de sérieux problèmes aux collectivités locales. En effet, ces bâches incendie, dont le coût peut atteindre 20 000 euros l'unité, représentent une charge considérable pour les petites communes, notamment celles composées de nombreux hameaux ou réparties sur un territoire étendu. Certaines d'entre elles doivent en installer plusieurs pour se conformer aux exigences légales et dans certains cas, il est nécessaire d'en déployer jusqu'à une dizaine, ce qui amplifie encore le poids financier. Les élus locaux s'interrogent également sur l'efficacité réelle de ces bâches, qui sont parfois peu utilisées par les services d'incendie, lesquels privilégient souvent des points d'eau naturels ou des camions-citernes. Bien que l'État subventionne jusqu'à 80 % du coût de ces installations par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le reste à charge de 20 % demeure une contrainte financière importante pour des communes déjà confrontées à la baisse des dotations publiques et qui réclament une meilleure utilisation des ressources. Par ailleurs, il est à noter que l'installation de ces bâches pose des problèmes d'intégration paysagère, notamment lorsqu'elles sont situées à proximité de sites sensibles. Leur implantation près de monuments historiques, de sites classés ou d'espaces naturels protégés dégrade l'harmonie visuelle de ces lieux emblématiques, mettant en péril la préservation du patrimoine et des paysages ruraux. Il est donc crucial de réfléchir à des solutions alternatives ou à des critères d'implantation plus stricts pour éviter de porter atteinte à ces sites tout en garantissant la sécurité incendie. Elles doivent par ailleurs être remplacées au bout de dix ans environ, ce qui ajoutera à terme une nouvelle pression financière sur les collectivités. Beaucoup d'élus estiment que l'argent mobilisé pour ces bâches pourrait être mieux employé pour d'autres projets essentiels au développement local, tels que l'entretien des infrastructures ou le renforcement des services publics. Tout en reconnaissant l'importance de garantir une protection efficace contre les incendies, les maires des communes rurales demandent une révision de la réglementation, afin qu'elle soit mieux adaptée aux réalités locales. Ils souhaitent que le cadre législatif permette de réduire les coûts pour les communes, tout en maintenant un niveau de sécurité adéquat pour les habitants. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il envisage de prendre pour réexaminer la réglementation relative aux bâches incendie, afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les communes rurales. Il souhaite également savoir si des ajustements ou des réorientations des subventions pourraient être envisagés, afin de permettre aux collectivités de mieux prioriser leurs investissements, tout en garantissant la sécurité incendie dans des conditions financièrement soutenables.

Question 1610 — armes

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régulation des « systèmes d'armes létaux autonomes ». Dans la mesure où ils abandonnent à une machine le choix de la cible et la décision de frapper, les systèmes d'armes autonomes constituent une aberration morale majeure et présentent un risque de violation du droit humanitaire international. Seul l'entendement humain est capable d'analyser les multiples paramètres d'une situation d'affrontement et d'évaluer au plus juste ce qu'il opportun, légal, moral, humain de faire face à l'adversaire. Les associations humanitaires les plus respectées, ainsi que de très nombreux experts (dont plusieurs prix Nobel), alertent sur les nombreux dangers liés à l'essor des armes autonomes. Sur le champ de bataille, on peut craindre une multiplication des ciblages abusifs, une confusion généralisée entre civils et combattants. Mais on doit redouter aussi la prolifération de ces technologies et leur utilisation banalisée dans de simples opérations de « maintien de l'ordre » et de contrôle des populations. S'il n'est pas jugulé, le développement des systèmes d'armes autonomes produira des tragédies sans nombre. Tout en ayant pour effet mécanique d'amoindrir la responsabilité des gouvernements en matière de guerre et d'exercice de la force. Pour conjurer ce danger, dont les guerres à Gaza ou en Ukraine offrent déjà un sanglant aperçu, le Secrétaire général de l'ONU a exhorté les responsables politiques à agir. De nombreux États ont fait savoir qu'ils souhaitaient la mise au point d'un texte juridiquement contraignant. Les discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) étant bloquées par le veto d'un petit nombre de pays, l'Autriche et d'autres nations ont choisi de porter la question devant l'Assemblée générale de l'ONU. M. le député souhaite connaître la position exacte du pays sur ce sujet capital des « robots tueurs ». Tout prochainement, une résolution sur les systèmes d'armes autonomes doit passer en première commission des Nations unies. Quelle sera la position de la France sur la résolution en question ? Consent-elle à ce que le sujet soit pris en charge dans un autre cadre que celui, aujourd'hui paralysé, de la CCAC ? Plus généralement, il lui demande ce que compte faire la France pour parvenir à un traité international prohibant l'usage des systèmes d'armes autonomes.

Question 1603 — agriculture

France · National Assembly · 5 November 2024

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 1554 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le précédent ministre de l'intérieur. Ces dispositions ont finalement été retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, Mme le député se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 1551 — recherche et innovation

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des organisations de la société civile non marchande dans la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et la transparence de leurs travaux dans le cadre du programme cadre de recherche « Horizon Europe ». Ce dispositif, doté de 95,5 milliards d'euros sur 7 ans (dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'Union européenne 2021-2027) finance, principalement par le biais d'appels à projets de recherche, des recherches jugées stratégiques pour l'Europe. Il oriente doublement la recherche en France, d'une part, en finançant les acteurs français participant aux projets sélectionnés, d'autre part, en inspirant les orientations et priorités de la politique de recherche française. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche anime des groupes thématiques nationaux (GTN) sur l'ensemble des sujets traités par ce programme cadre. Si le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures, annexé au projet de loi de finances pour 2024, indique que ces GTN permettent de négocier les priorités françaises pour la programmation d'« Horizon Europe », leur composition précise et exacte n'est pas connue, en sachant que les associations et la société civile non marchande doivent y prendre toute leur place aux côtés d'autres acteurs que sont les représentants d'organismes de recherche, des universités et des entreprises au titre de la recherche et développement dans le secteur privé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour publier en toute transparence la composition des groupes thématiques nationaux (GTN) et leurs travaux s'inscrivant dans le programme-cadre « Horizon Europe ».

Question 1533 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes informations préoccupantes fournies par les services de renseignement allemands. Selon leurs informations, la Russie pourrait être en mesure de mener une attaque contre l'OTAN d'ici fin 2030. En effet, M. Bruno Kahl, président du service fédéral de renseignement allemand, a déclaré, au milieu d'une audition publique au Bundestag, que les armées russes seraient susceptibles d'engager un conflit direct avec l'OTAN à la fin de cette décennie. Il a ajouté que les autorités de son pays recensent une augmentation considérable des actes d'espionnage et de sabotage en provenance d'une Russie qui cherche à éprouver la solidité des lignes rouges des pays membres de l'OTAN. Face à ces révélations, M. le député demande à M. le ministre si la France dispose de renseignements qui convergent avec ceux des autorités allemandes concernant les capacités militaires russes dans ce contexte et si la France a pris des mesures spécifiques pour renforcer la coopération avec l'Allemagne et d'autres pays européens dans la lutte contre les actes d'ingérence et d'espionnage imputés à la Russie.

Question 1532 — politique extérieure

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet s'apprête à se tenir alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis la guerre en Artsakh. La tenue de la COP29 à Bakou en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024, soulève de graves inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et environnementaux. Le pays, riche en pétrole et gaz, utilise cet évènement international pour améliorer son image tout en pratiquant une politique systématique de répression, de greenwashing et de violation des droits fondamentaux. En accueillant la COP 29 le mois prochain, l'Azerbaïdjan cherche à détourner l'attention internationale de ses crimes de guerre, du blocus humanitaire du corridor de Latchine orchestré en 2022, sous prétexte de protection environnementale et de l'épuration ethnique menée dans le Haut-Karabakh, il y a tout juste un an. Face à cette situation, elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la diplomatie française et quels sont les messages qui seront prononcés par sa délégation lors de la COP 29, pour réaffirmer le soutien français à l'Arménie.

Question 1496 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une situation préoccupante concernant les logements des cités minières du Nord et l'absence de crédits alloués à leur rénovation dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces logements, gérés par le bailleur social Maisons et Cités, sont depuis longtemps identifiés comme de véritables passoires énergétiques. Les familles qui y vivent, souvent modestes, subissent des factures de chauffage extrêmement élevées en raison de la mauvaise isolation de leurs habitations. Cette situation aggrave leur précarité économique et compromet gravement leur qualité de vie. Bernard Cazeneuve, en 2017, avait pourtant promis de débloquer 100 millions d'euros sur 10 ans dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce plan était destiné à financer la rénovation thermique des logements sociaux du bassin minier, une région profondément marquée par la désindustrialisation et les difficultés économiques. Malheureusement, ces crédits, cruciaux pour la transformation du parc immobilier de cette région, n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette omission a des conséquences dramatiques pour le bailleur social Maisons et Cités, qui devra renoncer à la rénovation de 1 200 logements en 2025 et de 1 500 autres en 2026 et 2027. Cela représente un coup de frein terrible pour le programme de rénovation et un maintien des habitants dans des conditions de vie inacceptables. Les familles concernées continueront à souffrir de logements énergivores, exposées à des factures de chauffage bien au-delà de leurs capacités financières. Le retard dans la mise en œuvre des crédits de l'ERBM est non seulement une injustice pour ces ménages, mais il compromet également les efforts de la France en matière de transition énergétique. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements est un élément central de la lutte contre le réchauffement climatique et négliger ces besoins, c'est perpétuer la précarité énergétique de toute une région. Il demande instamment de réintroduire ces crédits dans les budgets futurs, afin que la rénovation des cités minières puisse reprendre et que les habitants puissent enfin bénéficier de logements décents, économiquement viables et énergétiquement performants. Il tient également à apporter son soutien aux associations de défense des locataires, qui se battent au quotidien pour faire entendre la voix de ces citoyens souvent oubliés. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités pour assurer à tous les foyers du Nord des conditions de vie dignes et en accord avec les objectifs de transition écologique.

Question 1490 — logement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine avec force pour exprimer son indignation face à la décision, désormais actée, d'augmenter de 3,26 % les loyers des 58 000 logements gérés par Maisons et Cités, bailleur social des cités minières du Nord. Cette hausse, qui prendra effet dès le 1er janvier 2025, représente le maximum autorisé par l'indice de référence des loyers (IRL). Dans un contexte économique extrêmement difficile, où les ménages peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision est une véritable injustice. Le cri d'alarme des syndicats et des représentants des locataires, relayé lors d'une mobilisation à Lens, a été ignoré. Malgré les avertissements sur l'impact social de cette mesure, une large majorité du conseil d'administration de Maisons et Cités a voté en faveur de cette augmentation, sans tenir compte des inquiétudes légitimes des habitants. Le pouvoir d'achat des foyers modestes, qui subissent déjà les effets de l'inflation, va encore se réduire, aggravant ainsi leur précarité. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que cette décision émane de Maisons et Cités, qualifiée de « pépite » de la branche habitat du groupe Caisse des dépôts, un organisme public censé promouvoir l'intérêt général et soutenir le logement social. Pourtant, au lieu de protéger les plus vulnérables, ce choix pénalise des familles qui dépendent de ces logements. Ces foyers, souvent à revenus modestes, voient leur sécurité financière menacée par cette hausse injustifiée. Il est indispensable que l'État prenne des mesures urgentes pour encadrer de manière plus stricte ces augmentations de loyers dans les zones les plus précaires comme le Nord. Les habitants des cités minières ne peuvent plus être les oubliés de la politique sociale, alors qu'ils continuent de subir des décisions qui les fragilisent. Il demande également de veiller à ce que de telles augmentations ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est crucial que des mécanismes soient mis en place pour protéger durablement les locataires des logements sociaux contre de nouvelles hausses abusives, particulièrement dans des régions déjà marquées par des difficultés économiques importantes. Il dénonce avec vigueur cette situation et demande que l'État intervienne pour protéger les locataires et garantir un accès au logement décent et abordable pour tous et apporte également son plein soutien aux associations de défense des locataires, qui jouent un rôle crucial dans cette lutte. Il est plus que temps de prendre cette situation en considération et d'agir rapidement pour mettre fin à cette injustice et éviter qu'elle ne se reproduise.

Question 1470 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale qui portaient sur la prise en compte de la pénibilité de la profession, le départ anticipé à la retraite et l'intégration des primes et indemnités dans le calcul des droits. L'article 36 du projet de loi initial de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les catégories actives et sédentaires disparaîtraient au profit de dispositions spécifiques pour chaque profession, que les policiers municipaux seraient intégrés dans un nouveau dispositif, concernant l'ensemble des métiers de la sécurité publique. Le régime des agents de police municipale allait dès lors s'aligner sur celui des policiers nationaux, comme le soutenait le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre malheureusement. C'est pourquoi il lui demande s'il compte engager des négociations sociales avec les représentants des policiers municipaux, avant même d'évoquer le sujet de leurs responsabilités et compétences.

Question 1468 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.

Question 1462 — étrangers

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024 n° 450285 dit « Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. Autrement dit, la France, qui a conclu avec ses voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière ou en demande d'asile, ne peut désormais plus, en application de ces accords bilatéraux, demander la réadmission immédiate et sans formalités des étrangers susvisés qui auraient illégalement franchi la frontière française depuis un autre État membre de l'Union dans le pays avec qui l'accord de réadmission est conclu. Selon le raisonnement du Conseil d'État, par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), les autorités françaises doivent désormais permettre, avant la réadmission dans le pays frontalier des étrangers en situation de séjour irrégulier, un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter le territoire. L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit interne cette exigence européenne et modifie ainsi de manière significative le travail de la police aux frontières en imposant la retenue pour vérification du droit au séjour de l'étranger pour une durée de 24 heures, imposant donc une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits liés à l'exercice même de la privation de liberté (tel que le droit à voir un médecin ou un conseil) au lieu d'une réadmission directe et sans délai dans le pays voisin qui traite le dossier. Dans certains secteurs comme la frontière italienne (Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes) ou à la frontière allemande dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ces exigences nouvelles requièrent des services de la police des moyens supplémentaires en locaux et en effectif pour assurer l'effectivité de cette mesure. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les lieux où les retenues pour vérification seront exercées et l'impact que pourrait avoir cette exigence nouvelle sur le fonctionnement du centre de rétention administrative de Geispolsheim en particulier ou tout autre CRA placé dans une situation similaire en zone frontalière. De manière plus générale, elle l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront affectés à ce type de mission dans le projet de loi de finances pour 2025.

Question 1418 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur à la crise sanitaire FCO et la nécessité d'un laboratoire français de production. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire grave qui frappe les élevages, en particulier la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3 et 8 et sur les conséquences catastrophiques que cela représente pour la filière en question. Les pertes de cheptel, les frais vétérinaires, l'équarrissage, ainsi que les mesures de confinement dans les bâtiments, augmentent considérablement les charges des éleveurs, dont les exploitations sont déjà fragiles. Dans le département de la Nièvre, à aujourd'hui, 58 foyers de FCO BTV3 et 57 foyers de FCO BTV8 sont déclarés, avec une accélération marquée : 34 nouveaux cas des deux types ont été enregistrés en une semaine. L'urgence est pressante. Le 10 août 2024, M. le député avait déjà interpellé M. Fesneau, le prédécesseur de Mme la ministre, concernant la nécessité de répondre à la demande vaccinale formulée par une partie des éleveurs. Le manque de vaccins est criant et l'attente a permis la propagation de l'épidémie, d'autant que l'immunité après injection prend 3 semaines à se développer. M. le député souligne que le département de la Nièvre, déjà durement touché par une mauvaise récolte en 2024 et par les attaques de loups, doit désormais affronter cette crise sanitaire. Il est clair que la situation met en lumière la dépendance totale envers des laboratoires de fabrication de vaccins vétérinaires étrangers. Il l'invite à considérer l'intérêt de doter la France d'une unité de production de vaccins vétérinaires, ce qui permettrait d'avancer vers la souveraineté nationale face au risque de pandémies et de garantir un approvisionnement plus rapide et plus sécurisé.

Question 1383 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques du loup de plus en plus fréquentes dans le Jura, notamment au sein de la Petite Montagne. En effet, la liste des prédations est impressionnante, inquiétante et la pression sur les éleveurs est omniprésente. L'Union européenne s'est prononcée, le 25 septembre 2024, favorable à une baisse du niveau de protection du loup, qui devait passer de protection stricte à protection simple et M. le Premier ministre envisage une augmentation de la capacité de prélèvement. Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude de vulnérabilité des cheptels bovins réalisée par la chambre d'agriculture du Jura, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette recrudescence d'attaques et notamment la mise en place de l'expérimentation de tirs territorialisés dans le Jura, comme c'est le cas dans le département voisin du Doubs.

Question 1361 — télécommunications

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les dégâts persistants de la tempête Ciaran sur les réseaux de télécommunication. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a frappé la Bretagne et une partie des côtes de la Manche, provoquant de d'importants dégâts sur les réseaux aériens d'électricité et de télécommunication, en raison des nombreuses chutes d'arbres. Si les réseaux électriques ont tous été remis en état en trois semaines, il en est tout autrement pour les réseaux de télécommunication. En effet, onze mois après la tempête, plusieurs centaines d'abonnés sont toujours privés d'internet et de téléphone, gênant fortement les particuliers et les entreprises dans leurs activités du quotidien et créant également des problèmes de sécurité des personnes vulnérables, notamment celles équipées en téléalarme. Les abonnés et les collectivités font régulièrement des remontées aux opérateurs, presque tous sans retour de ceux-ci sur des perspectives de retour à la normale. Les services de l'État eux-mêmes éprouvent des difficultés à avoir des réponses de ces opérateurs. Cela devient un vrai problème d'aménagement du territoire, qui s'en trouve aggravé par le recours massif à des sous-traitants sur le terrain qui réduit la réactivité des interventions et le dialogue entre tous les acteurs. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place une cellule ministérielle avec les opérateurs en télécommunication pour un suivi de la remise en état des derniers réseaux de télécommunication abimés par les tempêtes survenues l'hiver dernier, ainsi que des mesures visant à améliorer les services rendus par ces opérateurs lors de pannes sur leurs réseaux.

Question 1349 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme ( « no show » ), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.

Question 1333 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du régime de retraite des agents de police municipale. Ces fonctionnaires, qui jouent un rôle de plus en plus central dans le maintien de la sécurité locale, méritent une reconnaissance à la hauteur de leurs missions et de leur engagement quotidien. En 2019 et 2020, après plusieurs années de revendications portées par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), M. le Haut-Commissaire aux retraites avait enfin entendu les demandes légitimes des agents. Cela avait abouti à l'inclusion de dispositions spécifiques, via l'article 36 du projet de loi initial, visant à améliorer leur régime de retraite. Toutefois, ces dispositions ont été retirées lors de l'adoption de la réforme des retraites en 2023, privant les policiers municipaux d'un progrès auquel ils avaient droit. Les négociations sociales qui ont suivi n'ont pas permis de corriger cette injustice. Pire encore, elles ont abouti à une réforme du régime indemnitaire, largement rejetée par la profession. Cette réforme, loin d'apporter des améliorations, a renforcé le sentiment de désillusion chez les agents, qui se retrouvent aujourd'hui à défendre leurs acquis sociaux, sans même envisager des revalorisations pourtant nécessaires. De surcroît, la question du régime de retraite n'a pas été traitée dans ces discussions, laissant les policiers municipaux dans une situation d'incertitude et de précarité. Comment peut-on attendre d'eux un engagement toujours plus grand, tout en les maintenant dans une situation sociale précaire, avec des carrières marquées par l'insécurité ? Ces agents ne peuvent plus accepter de partir à la retraite à plus de 60 ans avec des pensions proches du seuil de pauvreté. Il demande instamment la réouverture des négociations sociales, afin de traiter prioritairement la question du régime de retraite des policiers municipaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 1332 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec, et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, M. le député se fait le relai des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 1308 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit latent entre la Chine et Taiwan. Le 20 mai 2024 l'élection du président Lai Ching-te à la tête de l'île a provoqué de vives inquiétudes dans la région quant à l'avenir des relations entre les différents pays de la mer de Chine. Sous la précédente mandature de Tsai Ing-wen, les tensions s'étaient déjà aggravées avec en point d'orgue la venue de Nancy Pelosi sur le sol taiwanais. Dès le 23 mai 2024, les forces armées de Chine ont entamé des manœuvres faisant craindre un éclatement de violence. Plus récemment, le lundi 14 octobre 2024, Taipei affirme avoir détecté 111 avions militaires chinois en deçà de la ligne médiane du détroit de Taïwan. Depuis 1949, une situation difficile mais pacifique entre la Chine et Taiwan a permis leur coexistence. La préservation de ce statu quo a été possible par la reconnaissance internationale d'une seule Chine. Cette doctrine est notamment celle de la France depuis 1965 et la présidence du général de Gaulle. Au-delà des considérations morales et philosophiques qui entourent cette politique diplomatique, c'est avant tout son apport pour la stabilité de la région qu'il faut considérer. Aujourd'hui, la situation semble pourtant s'envenimer, faisant craindre un embrasement général en mer de Chine. La puissance militaire du continent et les nombreux alliés de l'île, dont les États-Unis d'Amérique, laissent supposer un conflit de grande ampleur qui serait donc dévastateur en cas d'ouverture des hostilités. Sans porter préjudice à l'expression démocratique taiwanaise, ni à l'intégrité territoriale chinoise et en respect de sa tradition diplomatique, elle lui demande si la France compte conserver une position non-alignée afin de tout mettre en œuvre pour amorcer une désescalade et ainsi favoriser la reprise du dialogue entre la Chine et Taiwan.

Question 1307 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'anéantissement des Shompen, peuple tribal des îles Nicobar qui demeure, à ce jour, majoritairement non-contacté. En effet, le gouvernement indien de M. Modi a annoncé vouloir aménager cet archipel et notamment Grande-Nicobar sur laquelle résident près de 300 chasseurs-cueilleurs shompen dont près des deux tiers vivent sans contact avec le monde extérieur. Les Nations unies reconnaissent par ailleurs le caractère unique du très riche écosystème local qui abrite 650 types de végétaux et 1 800 espèces animales. Le projet porté par le Premier ministre indien va radicalement transformer l'île. Il consiste en la construction d'un port de transbordement, d'une ville, d'un aéroport international, d'une centrale électrique, d'une base de défense ainsi que d'un parc d'activités industrielles. M. Modi souhaite également développer un tourisme de masse dans ces zones naturelles préservées. Enfin, près de 650 000 personnes seront déplacées d'Inde continentale sur l'île pour mener ces travaux et s'y établir - soit un accroissement démographique de 8 000 % et un investissement d'environ 9 milliards de dollars. Depuis 2014, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente d'investir de façon autoritaire ce territoire qu'il administre directement, au péril des populations autochtones et de l'environnement. M. Modi entend faire de cette zone une « Hong Kong indienne » et un pivot sécuritaire au large du golfe du Bengale, dans l'océan Indien. Ces aménagements gigantesques menacent la survie même des populations locales non-contactées. Leur mise en relation avec des maladies contre lesquelles ils ne sont pas immunisés leur sera fatale, sans compter les risques encourus de sombrer dans la dépression sévère, l'alcoolisme ou la prostitution, à l'instar par exemple de ce qui a été observé lors de l'arrivée des colons au XVe siècle en Amérique latine. De fait, certaines ONG emploient le terme de « colons » pour qualifier les Indiens qui seront envoyés sur les îles. Sur le fond, ce projet pharaonique est hérité de l'ancien monde. Il repose sur la bétonisation et la mise en exploitation d'écosystèmes rares cruciaux à la survie de l'espèce humaine. En établissant une base militaire dans l'océan Indien, il est aussi guidé par la volonté de l'Inde, depuis 1947, d'être le gendarme de la région. Cette attitude a historiquement suscité la crainte de ses voisins directs et par conséquent leur rapprochement avec la Chine. En Inde, d'anciens fonctionnaires, des militants, des avocats et de simples citoyens ont adressé une lettre ouverte à la commission en charge des tribus répertoriées ( « Scheduled Tribes » ) pour alerter sur la situation. Au niveau international, près de 40 scientifiques de 13 pays différents ont adressé un courrier à la Présidente, Droupadi Murmu, pour l'alerter des risques en cours pour les Shompen et une pétition est actuellement ouverte avec plus de 10 000 signataires à ce jour. Dès lors que, dans la déclaration commune publiée fin janvier 2024 à l'issue de la visite d'État d'Emmanuel Macron en Inde, Paris et New Delhi ont « réaffirmé leur volonté de surmonter ensemble les défis interdépendants que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution », M. le député souhaiterait savoir si le gouvernement français va officiellement émettre une critique sur ce projet pharaonique. Tout d'abord, par essence, il contrevient aux droits humains en portant le risque de destruction d'une population. La convention de Rome, dont la France est signataire, oblige à se saisir de cette question. Ensuite, il va à rebours des engagements écologiques affichés par le Président français - et réaffirmés dans la déclaration commune. Enfin, la France n'a aucun intérêt stratégique à reprendre à son compte une stratégie dite « Indopacifique » conçue par les États-Unis d'Amérique d'Amérique d'Amérique comme un endiguement de la Chine. Présente dans cette région du monde, la France doit y adopter une politique de non-alignement conforme à ses intérêts. En ultime ressort, il ne s'agit pas de s'ingérer dans les affaires internes d'un pays, mais bien de rappeler l'existence d'un intérêt général humain supérieur supposant notamment de protéger les biens communs de l'humanité. La préservation de l'écosystème de Grand-Nicobar ainsi que de sa population tribale relève bien de cette catégorie. Historiquement, la doctrine et la pratique par l'Union indienne d'une politique étrangère dite « non-alignée » en fait un partenaire de premier plan pour un pays qui, à l'instar de la France, doit également jouer la carte du non-alignement entre des alliances plus ou moins militarisées en plein reconfiguration dans le présent contexte de fragmentation de la mondialisation. Ceci est d'autant plus vrai dans la zone dite « Indopacifique » en proie à des contentieux régionaux au long cours, auxquels se rajoutent des tensions internationales d'une nouvelle nature découlant des rivalités de puissance sino-étatsuniennes. Toutefois, les dérives autoritaires, identitaires et ici, écocides, de l'actuel Premier ministre ne sauraient être absoutes en silence. Par conséquent, en tant « qu'amie », puisque c'est ainsi qu'Emmanuel Macron qualifie l'actuel dirigeant d'extrême-droite hindouiste, la France s'honorerait à faire part de son inquiétude contre ce projet dénoncé par des spécialistes et des citoyens, en Inde, comme à l'international. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 1301 — police

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif, et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du prédecesseur de M. le ministre visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1232 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des sanctions disciplinaires dans le milieu carcéral. En janvier 2024, l'Observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur la discipline en prison intitulé « Au cœur de la prison : la machine disciplinaire ». Dans ce rapport, il est mentionné que près de la moitié des personnes incarcérées ont fait l'objet de comptes rendus d'incident (CRI) en 2022, conduisant dans 32,6 % des cas à la tenue d'une commission de discipline et au prononcé de 69 174 sanctions disciplinaires, dont plus de 100 000 jours de quartier disciplinaire (QD). M. le député est alarmé par cette dynamique, constatant l'indignité des conditions de détention au QD relevées par le rapport (promiscuité, insalubrité, violences), alors que celles-ci contribuent à la récurrence des tentatives de suicide - le risque de suicide y est d'ailleurs quinze fois plus élevé qu'en détention ordinaire. Cette situation est en outre aggravée par la surpopulation carcérale que de multiples observateurs dénoncent depuis plusieurs années et pour laquelle la France a été condamnée à plusieurs reprises. Le rapport mentionne que la durée d'enfermement peut s'élever jusqu'à 30 jours, en contradiction avec les règles pénitentiaires européennes selon lesquelles « la mise à l'isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible ». Par ailleurs, M. le député s'inquiète des critiques du rapport sur les CRI et les rapports d'enquête, rédigés la plupart du temps de façon sommaire, caractérisant insuffisamment la faute et négligeant le recueil de preuves et de témoignages. En dépit d'avancées ayant permis de reconnaître au juge un contrôle plus approfondi des décisions de l'administration pénitentiaire, M. le député constate que le droit au recours et à la contradiction demeure peu effectif, alors même qu'il est garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Au sein des commissions de discipline, le respect des droits de la défense peut ainsi être très variable d'un établissement à l'autre (difficultés à être assisté d'un avocat, temps de préparation de la défense contraint, accès limité aux enregistrements vidéos). En outre, seulement 2 % des sanctions prononcées font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (Disp), notamment en raison de délais de dépôt contraints (14 jours). En termes de contentieux administratif, un recours pour excès de pouvoir peut mettre jusqu'à plusieurs années pour aboutir et le périmètre du référé-liberté apparaît particulièrement restreint s'agissant de la contestation des sanctions disciplinaires. À cet égard, aucune de ces procédures ne permet de garantir un recours réel et effectif. Ainsi, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le taux d'annulation des sanctions disciplinaires devant les tribunaux administratifs. Il aimerait également connaître les intentions de M. le garde des sceaux sur des mesures visant à : améliorer les conditions d'enfermement au quartier disciplinaire ; exclure des sanctions disciplinaires les comportements par lesquels les détenus exercent leurs droits fondamentaux ; mettre en place des comptes rendus d'incident et des rapports d'enquête plus exhaustifs ; garantir l'exercice des droits de la défense, en particulier devant le tribunal administratif en mettant en place une procédure de recours effectif comme le préconise le Comité européen pour la prévention de la torture. Il souhaiterait enfin savoir s'il envisage de publier un rapport annuel retraçant l'ensemble de l'activité disciplinaire en prison.

Question 1231 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la récente perturbation des hommages rendus à Samuel Paty et Dominique Bernard dans plusieurs collèges français, révélant une progression inquiétante de comportements liés à une radicalisation islamiste au sein des établissements scolaires. Ces incidents, qui ont vu des élèves refuser de se conformer à la minute de silence en criant « Allah Akbar » , ne sont malheureusement pas des cas isolés. Ils reflètent une tendance alarmante : un islamisme sectaire qui s'oppose aux valeurs républicaines et à l'éducation des jeunes. En effet, 78 incidents ont déjà été recensés dans les collèges et lycées. Ce chiffre est pour l'heure provisoire, car tous les « faits établissements » ne sont pas remontés le jour même par les principaux et proviseurs. En 2023, à la même époque, Gabriel Attal avait initialement évoqué 230 contestations et plusieurs semaines plus tard, plus de 600 sanctions avaient finalement été prononcées. De plus, lors de la minute de silence organisée en novembre 2020 en hommage au professeur Samuel Paty, l'éducation nationale avait recensé 400 violations, selon les chiffres communiqués par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation. L'école, sanctuaire de la laïcité, est aujourd'hui confrontée à un phénomène de radicalisation qui touche un nombre croissant d'élèves, influencés par des idéologies extrémistes véhiculées dans certains quartiers, au sein des familles ou via les réseaux sociaux. Les établissements scolaires, censés être des lieux de transmission des savoirs et des valeurs républicaines, se transforment en champs de bataille idéologiques, mettant en péril l'adhésion aux principes fondamentaux de la société. Ces incidents ne se limitent pas aux manifestations de rejet durant les hommages. Le climat de violence s'intensifie, comme en témoigne le cas d'une professeure récemment giflée pour avoir demandé à une élève de retirer son voile en classe. Ce genre d'agressions, visant à faire taire les enseignants qui défendent les principes de la laïcité, met en lumière la perte d'autorité des professeurs et la difficulté croissante à faire respecter les lois républicaines. Les enseignants, déjà en première ligne pour transmettre les savoirs, sont désormais exposés à des menaces physiques pour avoir simplement fait respecter la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles. Les témoignages récents, provenant notamment d'Indre-et-Loire, révèlent une fracture profonde entre une partie de la jeunesse et les valeurs républicaines. L'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard aurait dû être un moment d'unité nationale, mais il a au contraire mis en lumière la présence croissante d'une radicalisation islamiste qui menace l'intégrité même de l'institution scolaire. Face à cette montée de la radicalisation islamiste, il est impératif que l'éducation nationale prenne des mesures fermes et immédiates. Les sanctions contre les élèves et les familles qui bafouent la laïcité doivent être exemplaires, incluant des exclusions définitives et des poursuites judiciaires si nécessaire. L'autorité de l'école doit être restaurée pour éviter que ces comportements ne se banalisent. En outre, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de déstabilisation de la République par des mouvements islamistes radicaux. Ces idéologies ne visent pas seulement à opposer les jeunes à l'école, mais à fragiliser les bases mêmes de la société française, en s'en prenant également à des minorités comme la communauté juive, de plus en plus marginalisée dans certains établissements scolaires en raison de la montée de la haine antisémite. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de répondre aux questions suivantes. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre la radicalisation islamiste dans les établissements scolaires ? Il est crucial de renforcer la formation des personnels éducatifs pour qu'ils soient mieux préparés à détecter les signes de radicalisation. Actuellement, les moyens alloués à cette formation sont insuffisants et beaucoup de professeurs se disent démunis face à des élèves de plus en plus provocateurs. Quelles sanctions sont prévues pour les élèves perturbant des hommages nationaux, comme ceux en mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard ? Il ne s'agit plus seulement de rappeler les principes républicains, mais d'adopter une politique de tolérance zéro face aux atteintes à l'ordre public dans les établissements scolaires. Comment l'éducation nationale peut-elle mieux collaborer avec les forces de l'ordre et les services de renseignement pour identifier les réseaux qui propagent ces idéologies extrémistes parmi les jeunes ? Il est nécessaire de renforcer cette coopération pour anticiper et prévenir l'apparition de cellules radicalisées au sein des établissements. Les cours d'instruction civique et de morale sont-ils encore adaptés face à cette montée de l'islamisme radical ? Il devient urgent de repenser le contenu des cours sur la laïcité, afin de mieux armer les élèves contre l'influence de ces idéologies. Quelles mesures de protection spécifiques l'éducation nationale compte-t-elle prendre pour garantir la sécurité des enseignants ? Alors que de nombreux enseignants sont menacés de mort ou victimes de violences verbales et physiques, il est indispensable de renforcer les dispositifs de protection, pour que l'école reste un lieu de savoir et non de peur. L'heure est grave et ces évènements doivent conduire le Gouvernement à réagir avec la plus grande fermeté. La France, en tant que patrie des droits de l'Homme et de la laïcité, ne peut tolérer que ses écoles soient infiltrées par des idéologies qui remettent en cause ses fondements. Le Gouvernement doit impérativement mettre en œuvre des mesures claires et concrètes pour protéger les enseignants et garantir que l'école demeure un sanctuaire républicain. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1230 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'agression grave d'une professeure de la République par une élève au lycée Sévigné de Tourcoing. En effet, le 7 octobre 2024, une professeure en sciences techniques et médico-sociales a demandé à une élève de 18 ans de retirer son voile islamique dans l'enceinte de l'établissement. L'élève a refusé d'obéir et s'est mise à gifler, à menacer et à bousculer la fonctionnaire avant de la rouer de coups. M. le député rappelle que cette professeure a strictement fait respecter la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des établissements scolaires. Son agression est le triste symbole de l'entrisme islamiste qui constitue une menace de plus en plus sérieuse pour l'école de la République et les règles de vie communes, comme en témoignent la multiplication des atteintes à la laïcité et les incidents récurrents comme au lycée Maurice Ravel à Paris ou au collège de Saint-Georges-sur-Baulche dans l'Yonne. Mais il y a plus grave encore. Des sources proches du dossier, relayées par le journal Valeurs Actuelles et CNEWS le 9 octobre 2024, rapportent que plusieurs professeurs du lycée Sévigné de Tourcoing auraient exprimé leur soutien à l'élève voilée et auraient ainsi désavoué leur collègue victime en violation de la législation, des principes laïques et de la nécessaire solidarité entre enseignants. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de diligenter une enquête afin de clarifier les faits inadmissibles qui se seraient déroulés dans le lycée public Sévigné de Tourcoing et qui impliqueraient une partie de l'équipe pédagogique. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 octobre 2024, Mme la ministre a déclaré à la représentation nationale : « Frapper un professeur, c'est frapper la République. Devant la gravité des faits relatés ici, j'ai demandé à ce que des sanctions disciplinaires très fermes soient prononcées. » M. le député demande concrètement quelles seront les sanctions qui seront réservées à l'élève présumée coupable d'agression. Quelles seront les sanctions disciplinaires fermes pour les professeurs qui auraient manqué à leurs devoirs et trahi l'école de la République en soutenant cette élève voilée ? En outre, il lui demande quelles sont les mesures et les directives qu'elle compte prendre pour faire respecter la laïcité, garantir la neutralité au sein des établissements scolaires et barrer la route à l'idéologie islamiste.

Question 1219 — industrie

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.

Question 1202 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prenne pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.

Question 1200 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis à l'étranger et plus particulièrement dans la zone Benelux. En effet, depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, la JDC n'est plus organisée en présentiel dans cette région et à ce jour, elle n'a pas repris physiquement. De nombreuses difficultés semblent freiner la reprise de cette journée essentielle pour les jeunes Français expatriés. En réponse à ces contraintes, une solution numérique avait été annoncée. Le 26 juin 2023, le ministère des armées a communiqué sur la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger, prévue pour le deuxième semestre de 2023, en collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette annonce faisait suite aux solutions similaires mises en place lors du confinement. Cependant, il est rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) basé à Perpignan, en charge de l'organisation des JDC pour les Français résidant hors de France, n'avait reçu aucune information concernant une mise en œuvre de la JDC numérique pour la fin de l'année 2023. De plus, des incertitudes avaient été exprimées quant à la faisabilité de cette solution pour le premier semestre de 2024. Le 16 avril 2024, dans une réponse à une question écrite d'un autre député, le ministère des armées a réaffirmé que cette solution numérique était en phase de tests pour en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie et qu'elle devrait être opérationnelle d'ici la fin du premier semestre 2024. En octobre 2024 aucune solution concrète ne semble encore avoir été proposée. Les administrations responsables des Français de l'étranger se tiennent prêtes à collaborer pour la mise en place de cette JDC numérique. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement de cette solution numérique et obtenir un calendrier précis quant à sa mise en œuvre effective, afin de répondre à l'obligation citoyenne des jeunes Français résidant au Benelux et plus largement à l'étranger.

Question 1194 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, elle lui demande s'il compte accéder aux doléances du SDPM et rouvrir les négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1193 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, M. le député se fait le relais des doléances du Syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il lui demande s'il a l'intention de répondre aux demandes du Syndicat de défense des policiers municipaux.

Question 1190 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. Le précédent gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.

Question 1153 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des rassemblements pro-palestiniens par des étudiants d'extrême-gauche de Sciences-Po Paris à l'aube du triste anniversaire des atrocités et des massacres commis par le groupe terroriste et islamiste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Fondée pour promouvoir et défendre la liberté académique, Sciences Po Paris est aujourd'hui devenu une citadelle de l'obscurantisme où des militants d'extrême-gauche relaient et propagent insidieusement leur haine antisémite, leurs revendications communautaristes en instrumentalisant la cause palestinienne. Créée aussi pour éveiller les consciences de ses étudiants, Sciences Po Paris ressemble de plus en plus à un centre de recrutement et d'endoctrinement pour une nouvelle élite islamo-gauchiste dopée par les harangues de La France insoumise. En effet, depuis plusieurs jours le prestigieux établissement d'enseignement supérieur de la rue Saint-Guillaume est le théâtre de plusieurs rassemblements intolérables. Par exemple, le mardi 1er octobre 2024, à l'initiative du Comité Palestine de Sciences Po, le hall de l'école a fait l'objet d'un blocus au cours duquel des étudiants ont brandi des drapeaux palestiniens aux cris d'« Israël assassin, Sciences Po complice » ou réclamant une « intifada globale ». Quelques mois auparavant, des agissements similaires avaient été déplorés à Sciences Po Paris. À ce titre, le 12 mars 2024, l'amphithéâtre Émile Boutmy a été pris d'assaut par des étudiants pro-palestiniens qui ont proféré des menaces à caractère antisionistes et antisémites, notamment à l'égard d'une étudiante de confession juive, tels que : « Ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste ». Sous couvert de défendre la cause palestinienne, une minorité active d'étudiants de Sciences Po Paris relaie scandaleusement les éléments de langage des groupes terroristes et islamistes du Hamas et du Hezbollah et participent à la diffusion d'un antisémitisme d'atmosphère nauséabond. Malgré la prolifération de slogans haineux, faisant l'apologie du terrorisme dans ces rassemblements, aucune sanction n'a été prise à ce jour à l'encontre des organisateurs et des perturbateurs. Alors que plusieurs enquêtes internes avaient été diligentées par la direction de Sciences Po Paris, toutes ont été classées sans suite. Pire encore, l'administration de l'école se rendrait coupable de complaisance à l'égard des étudiants qui se livrent aux rassemblements pro-palestiniens, comme en témoigne la porte-parole du syndicat UNI à Sciences Po Paris à l'antenne de la radio Europe 1 le 3 octobre 2024 : « Tous les jeudis, à 12 h 15, les étudiants pro-palestiniens se rassemblent, vêtus de keffieh, pour chanter différents slogans en faveur de la Palestine. Ils ont un quart d'heure pendant lequel l'administration leur offre toute l'impunité pour faire ce qu'ils veulent comme bazar. Sciences Po leur autorise et décale même certaines tables qui sont habituellement dans le hall, pour les laisser passer. Et ensuite, tout le monde rentre en cours à 12 h 30 ». Il est évident que la multiplication des rassemblements anti-Israël et pro-palestiniens à Sciences Po Paris contribue à l'accroissement des tensions et des actes antisémites au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il est nécessaire de rappeler que 67 actes antisémites ont été relevés dans des établissements du supérieur depuis le 7 octobre 2023, soit deux fois plus que pendant l'année universitaire 2022-2023. Aussi, une étude de l'IFOP a démontré que 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'actes antisémites à l'université ; 83 % d'entre eux redoutent les violences venant de l'extrême gauche. Alors que l'on a commémoré le lundi 7 octobre 2024 la mort de plus de 1 200 civils innocents, dont 43 Français, un an après les attaques terroristes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, il est intolérable de continuer à laisser insulter la mémoire des femmes, des hommes et des enfants qui ont été massacrés par les barbares du Hamas. Parce que la haine des juifs et le soutien aux mouvances islamistes n'ont pas leur place à Sciences Po Paris et dans l'enseignement supérieur en France, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour interdire les rassemblements pro-palestiniens dans les universités publiques et grandes écoles françaises qui font la promotion de la détestation d'Israël.

Question 1106 — chasse et pêche

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou de bois et agissent sous l'autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés, à l'article 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu'ils constatent et ne peuvent exercer qu'une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. L'obtention de l'agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s'exercent ses prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l'obtention des autres modules. Il comprend les notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module garde-chasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Il semble que ce dernier aurait besoin d'être réexaminé afin de l'adapter aux besoins des gardes particuliers. En effet, aujourd'hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas d'infraction, demander une pièce d'identité et mettre en œuvre l'article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers.... Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d'agrément en cas de changement de président d'association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité - OFB -, préfecture, direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - ...). Le garde particulier, qui est dépositaire de l'autorité public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n'ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l'objet d'une procédure par procès-verbal (PV), cela limite grandement le relevé d'infraction. De plus, la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1ère à la 4e classe désengorgerait les tribunaux. Enfin, ce décret comporte des articles ambigus laissant place à différentes interprétations sur le territoire national. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais les modifications souhaitées pourraient être envisagées.

Question 1071 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de la viticulture et plus particulièrement du cognac et de l'armagnac qui s'annonce, au regard du conflit commercial sino-européen sur l'importation de véhicules électriques. Depuis près d'un an, les interprofessions, les syndicats ainsi que plusieurs députés attirent l'attention des ministères français et officiels européens sur le risque majeur pour la filière des spiritueux de l'instauration de taxes sur l'importation de véhicules électriques chinois. Le 4 octobre 2024, la République française a autorisé, au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne à imposer des droits de douane allant jusqu'à 35 pour cent desdites importations. En réaction, le ministère chinois du commerce extérieur a instauré une caution de douane de 39 pour cent sur l'importation des spiritueux de l'Union européenne, dans l'attente de taxes définitives annoncées lors de l'officialisation des taxes européennes sur les véhicules électriques chinois. S'associant aux interprofessions, aux syndicats, à la défense d'une filière générant près de 77 000 emplois, véritable poumon économique des deux-Charentes et de la Nouvelle-Aquitaine, elle lui demande comment il envisage de ne pas sacrifier les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac sur ce premier marché en valeur d'une filière générant près de 4 milliards d'euros par an de chiffre d'affaires.

Question 1065 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans de nombreuses régions de France et particulièrement dans le Doubs. Les agriculteurs, éleveurs de bovins et autres espèces, se retrouvent dans une situation désespérée, incapables de protéger leurs troupeaux efficacement et devant faire face aux coûts croissants des attaques. Malgré les efforts du plan loup (2024-2029), les éleveurs dénoncent des lacunes importantes, notamment sur les critères de tir dans les parcelles voisines et sur la lourdeur administrative liée au remboursement des frais d'équarrissage, qui ne sont que partiellement ou très lentement pris en charge. Problème de la régulation des loups dans les parcelles voisines : une urgence pour les bovins. Le loup, protégé par la directive Habitats de l'Union européenne, a vu sa population considérablement augmenter en France ces dernières années. Si sa présence dans notre écosystème est certes un signe de santé écologique, il n'en demeure pas moins que cette prolifération pose des problèmes majeurs pour les éleveurs, qui peinent à protéger leurs troupeaux de plus en plus souvent attaqués. Les dispositifs actuels de tirs de défense, qui permettent aux éleveurs d'abattre des loups après des attaques avérées, sont jugés trop restrictifs et inadaptés à la réalité des menaces. Aujourd'hui, les critères de tir en vigueur dans le Plan Loup sont surtout concentrés sur les troupeaux ovins et n'autorisent le tir que dans les parcelles directement touchées par une attaque. Cela laisse les éleveurs bovins particulièrement vulnérables, car les loups, comme l'ont souligné de nombreux agriculteurs, ne s'arrêtent pas aux clôtures et peuvent s'attaquer à des parcelles voisines en l'absence de toute mesure préventive. Le cadre légal actuel oblige les éleveurs à attendre qu'une attaque ait lieu dans leur propre parcelle pour réagir, ce qui entraîne des pertes supplémentaires et injustifiées. Le département du Doubs est une zone particulièrement touchée, notamment en raison de sa proximité avec la Suisse, où la régulation des loups est beaucoup plus stricte. En 2023, la Suisse a procédé à une réduction significative de sa population lupine, abattant près de 50 loups en seulement deux mois pour prévenir les risques d'attaques massives. Cela a eu pour conséquence directe une migration accrue des meutes de loups vers le territoire français, où les régulations sont plus souples, exposant ainsi les éleveurs de régions frontalières comme le Doubs à une pression accrue. En 2023, la Bourgogne-Franche-Comté a recensé 252 attaques de loups, un chiffre en augmentation alarmante par rapport aux années précédentes, touchant à la fois les bovins et les ovins. Il est essentiel de reconnaître que la menace lupine ne se limite pas à la parcelle initialement attaquée et que les troupeaux bovins, tout autant que les ovins, sont des cibles privilégiées des prédateurs. Les éleveurs appellent à une extension des critères de tir aux parcelles voisines, même lorsque la première attaque concerne des troupeaux d'une espèce différente, car le danger reste le même. Il est crucial que les autorités réévaluent les critères de « non-protégeabilité » des troupeaux bovins, qui rendent aujourd'hui difficile la mise en place de tirs préventifs. Dans de nombreuses exploitations, l'installation de clôtures électrifiées ou de chiens de protection, bien que recommandée, s'avère inadaptée aux réalités des élevages bovins en raison de la configuration des terrains et des coûts exorbitants de ces dispositifs. Indemnisation des frais d'équarrissage : une procédure à revoir. Les éleveurs ne subissent pas seulement la perte directe des animaux tués par les loups. À cela s'ajoutent les frais d'équarrissage, c'est-à-dire les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des carcasses, imposés pour des raisons sanitaires. Ces coûts, qui varient en fonction de l'animal (jusqu'à 150 euros pour une vache), sont souvent un fardeau supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées économiquement par les pertes subies. Si le plan loup prévoit une indemnisation des frais d'équarrissage, de nombreux éleveurs se heurtent à des conditions complexes et à des procédures administratives trop longues pour obtenir ces remboursements. En effet, l'indemnisation de ces frais dépend souvent de la démonstration par l'éleveur qu'il a mis en place des mesures de protection « suffisantes », comme les clôtures ou les chiens de garde, qui ne sont pas toujours applicables dans les zones concernées. De plus, même dans les cas où ces dispositifs sont en place, les loups parviennent souvent à contourner les protections, laissant les éleveurs sans possibilité de prouver leur « bonne foi » dans la mise en œuvre des recommandations du plan loup. Ce manque de flexibilité dans les critères d'indemnisation ajoute une frustration supplémentaire à une situation déjà dramatique. Les délais de traitement des demandes d'indemnisation constituent un autre obstacle majeur. Certains éleveurs rapportent des délais de plusieurs mois, voire plus d'un an, pour recevoir le remboursement des frais d'équarrissage. Ce délai, qui vient s'ajouter au traumatisme psychologique et financier causé par l'attaque, place les éleveurs dans une situation économique intenable, surtout pour les plus petites exploitations, qui ne peuvent se permettre de supporter ces coûts sur leurs fonds propres pendant une période aussi longue. Il semble donc nécessaire d'envisager un assouplissement des critères d'indemnisation et d'instaurer des procédures d'urgence pour les zones où les attaques de loups sont particulièrement fréquentes. Pourquoi ne pas envisager la création d'un fonds d'urgence pour l'équarrissage, permettant aux éleveurs de recevoir un remboursement quasi immédiat des frais engagés, sans attendre de longues démarches administratives qui les plongent dans l'incertitude ? La situation actuelle des éleveurs confrontés aux attaques de loups exige une réponse forte et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande donc si elle va adapter les critères de tir aux réalités du terrain, notamment en permettant l'action préventive dans les parcelles voisines et en élargissant la protection aux troupeaux bovins, tout aussi exposés que les ovins. Elle lui demande également si elle entend revoir les procédures d'indemnisation des frais d'équarrissage pour alléger les démarches administratives et garantir un remboursement plus rapide, afin de ne pas laisser les éleveurs supporter seuls les conséquences financières de cette crise.