Defence

Question 1361 — télécommunications

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les dégâts persistants de la tempête Ciaran sur les réseaux de télécommunication. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a frappé la Bretagne et une partie des côtes de la Manche, provoquant de d'importants dégâts sur les réseaux aériens d'électricité et de télécommunication, en raison des nombreuses chutes d'arbres. Si les réseaux électriques ont tous été remis en état en trois semaines, il en est tout autrement pour les réseaux de télécommunication. En effet, onze mois après la tempête, plusieurs centaines d'abonnés sont toujours privés d'internet et de téléphone, gênant fortement les particuliers et les entreprises dans leurs activités du quotidien et créant également des problèmes de sécurité des personnes vulnérables, notamment celles équipées en téléalarme. Les abonnés et les collectivités font régulièrement des remontées aux opérateurs, presque tous sans retour de ceux-ci sur des perspectives de retour à la normale. Les services de l'État eux-mêmes éprouvent des difficultés à avoir des réponses de ces opérateurs. Cela devient un vrai problème d'aménagement du territoire, qui s'en trouve aggravé par le recours massif à des sous-traitants sur le terrain qui réduit la réactivité des interventions et le dialogue entre tous les acteurs. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place une cellule ministérielle avec les opérateurs en télécommunication pour un suivi de la remise en état des derniers réseaux de télécommunication abimés par les tempêtes survenues l'hiver dernier, ainsi que des mesures visant à améliorer les services rendus par ces opérateurs lors de pannes sur leurs réseaux.

Question 1349 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme ( « no show » ), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.

Question 1333 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du régime de retraite des agents de police municipale. Ces fonctionnaires, qui jouent un rôle de plus en plus central dans le maintien de la sécurité locale, méritent une reconnaissance à la hauteur de leurs missions et de leur engagement quotidien. En 2019 et 2020, après plusieurs années de revendications portées par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), M. le Haut-Commissaire aux retraites avait enfin entendu les demandes légitimes des agents. Cela avait abouti à l'inclusion de dispositions spécifiques, via l'article 36 du projet de loi initial, visant à améliorer leur régime de retraite. Toutefois, ces dispositions ont été retirées lors de l'adoption de la réforme des retraites en 2023, privant les policiers municipaux d'un progrès auquel ils avaient droit. Les négociations sociales qui ont suivi n'ont pas permis de corriger cette injustice. Pire encore, elles ont abouti à une réforme du régime indemnitaire, largement rejetée par la profession. Cette réforme, loin d'apporter des améliorations, a renforcé le sentiment de désillusion chez les agents, qui se retrouvent aujourd'hui à défendre leurs acquis sociaux, sans même envisager des revalorisations pourtant nécessaires. De surcroît, la question du régime de retraite n'a pas été traitée dans ces discussions, laissant les policiers municipaux dans une situation d'incertitude et de précarité. Comment peut-on attendre d'eux un engagement toujours plus grand, tout en les maintenant dans une situation sociale précaire, avec des carrières marquées par l'insécurité ? Ces agents ne peuvent plus accepter de partir à la retraite à plus de 60 ans avec des pensions proches du seuil de pauvreté. Il demande instamment la réouverture des négociations sociales, afin de traiter prioritairement la question du régime de retraite des policiers municipaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 1332 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec, et ont abouti à une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, M. le député se fait le relai des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 1308 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit latent entre la Chine et Taiwan. Le 20 mai 2024 l'élection du président Lai Ching-te à la tête de l'île a provoqué de vives inquiétudes dans la région quant à l'avenir des relations entre les différents pays de la mer de Chine. Sous la précédente mandature de Tsai Ing-wen, les tensions s'étaient déjà aggravées avec en point d'orgue la venue de Nancy Pelosi sur le sol taiwanais. Dès le 23 mai 2024, les forces armées de Chine ont entamé des manœuvres faisant craindre un éclatement de violence. Plus récemment, le lundi 14 octobre 2024, Taipei affirme avoir détecté 111 avions militaires chinois en deçà de la ligne médiane du détroit de Taïwan. Depuis 1949, une situation difficile mais pacifique entre la Chine et Taiwan a permis leur coexistence. La préservation de ce statu quo a été possible par la reconnaissance internationale d'une seule Chine. Cette doctrine est notamment celle de la France depuis 1965 et la présidence du général de Gaulle. Au-delà des considérations morales et philosophiques qui entourent cette politique diplomatique, c'est avant tout son apport pour la stabilité de la région qu'il faut considérer. Aujourd'hui, la situation semble pourtant s'envenimer, faisant craindre un embrasement général en mer de Chine. La puissance militaire du continent et les nombreux alliés de l'île, dont les États-Unis d'Amérique, laissent supposer un conflit de grande ampleur qui serait donc dévastateur en cas d'ouverture des hostilités. Sans porter préjudice à l'expression démocratique taiwanaise, ni à l'intégrité territoriale chinoise et en respect de sa tradition diplomatique, elle lui demande si la France compte conserver une position non-alignée afin de tout mettre en œuvre pour amorcer une désescalade et ainsi favoriser la reprise du dialogue entre la Chine et Taiwan.

Question 1307 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'anéantissement des Shompen, peuple tribal des îles Nicobar qui demeure, à ce jour, majoritairement non-contacté. En effet, le gouvernement indien de M. Modi a annoncé vouloir aménager cet archipel et notamment Grande-Nicobar sur laquelle résident près de 300 chasseurs-cueilleurs shompen dont près des deux tiers vivent sans contact avec le monde extérieur. Les Nations unies reconnaissent par ailleurs le caractère unique du très riche écosystème local qui abrite 650 types de végétaux et 1 800 espèces animales. Le projet porté par le Premier ministre indien va radicalement transformer l'île. Il consiste en la construction d'un port de transbordement, d'une ville, d'un aéroport international, d'une centrale électrique, d'une base de défense ainsi que d'un parc d'activités industrielles. M. Modi souhaite également développer un tourisme de masse dans ces zones naturelles préservées. Enfin, près de 650 000 personnes seront déplacées d'Inde continentale sur l'île pour mener ces travaux et s'y établir - soit un accroissement démographique de 8 000 % et un investissement d'environ 9 milliards de dollars. Depuis 2014, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente d'investir de façon autoritaire ce territoire qu'il administre directement, au péril des populations autochtones et de l'environnement. M. Modi entend faire de cette zone une « Hong Kong indienne » et un pivot sécuritaire au large du golfe du Bengale, dans l'océan Indien. Ces aménagements gigantesques menacent la survie même des populations locales non-contactées. Leur mise en relation avec des maladies contre lesquelles ils ne sont pas immunisés leur sera fatale, sans compter les risques encourus de sombrer dans la dépression sévère, l'alcoolisme ou la prostitution, à l'instar par exemple de ce qui a été observé lors de l'arrivée des colons au XVe siècle en Amérique latine. De fait, certaines ONG emploient le terme de « colons » pour qualifier les Indiens qui seront envoyés sur les îles. Sur le fond, ce projet pharaonique est hérité de l'ancien monde. Il repose sur la bétonisation et la mise en exploitation d'écosystèmes rares cruciaux à la survie de l'espèce humaine. En établissant une base militaire dans l'océan Indien, il est aussi guidé par la volonté de l'Inde, depuis 1947, d'être le gendarme de la région. Cette attitude a historiquement suscité la crainte de ses voisins directs et par conséquent leur rapprochement avec la Chine. En Inde, d'anciens fonctionnaires, des militants, des avocats et de simples citoyens ont adressé une lettre ouverte à la commission en charge des tribus répertoriées ( « Scheduled Tribes » ) pour alerter sur la situation. Au niveau international, près de 40 scientifiques de 13 pays différents ont adressé un courrier à la Présidente, Droupadi Murmu, pour l'alerter des risques en cours pour les Shompen et une pétition est actuellement ouverte avec plus de 10 000 signataires à ce jour. Dès lors que, dans la déclaration commune publiée fin janvier 2024 à l'issue de la visite d'État d'Emmanuel Macron en Inde, Paris et New Delhi ont « réaffirmé leur volonté de surmonter ensemble les défis interdépendants que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution », M. le député souhaiterait savoir si le gouvernement français va officiellement émettre une critique sur ce projet pharaonique. Tout d'abord, par essence, il contrevient aux droits humains en portant le risque de destruction d'une population. La convention de Rome, dont la France est signataire, oblige à se saisir de cette question. Ensuite, il va à rebours des engagements écologiques affichés par le Président français - et réaffirmés dans la déclaration commune. Enfin, la France n'a aucun intérêt stratégique à reprendre à son compte une stratégie dite « Indopacifique » conçue par les États-Unis d'Amérique d'Amérique d'Amérique comme un endiguement de la Chine. Présente dans cette région du monde, la France doit y adopter une politique de non-alignement conforme à ses intérêts. En ultime ressort, il ne s'agit pas de s'ingérer dans les affaires internes d'un pays, mais bien de rappeler l'existence d'un intérêt général humain supérieur supposant notamment de protéger les biens communs de l'humanité. La préservation de l'écosystème de Grand-Nicobar ainsi que de sa population tribale relève bien de cette catégorie. Historiquement, la doctrine et la pratique par l'Union indienne d'une politique étrangère dite « non-alignée » en fait un partenaire de premier plan pour un pays qui, à l'instar de la France, doit également jouer la carte du non-alignement entre des alliances plus ou moins militarisées en plein reconfiguration dans le présent contexte de fragmentation de la mondialisation. Ceci est d'autant plus vrai dans la zone dite « Indopacifique » en proie à des contentieux régionaux au long cours, auxquels se rajoutent des tensions internationales d'une nouvelle nature découlant des rivalités de puissance sino-étatsuniennes. Toutefois, les dérives autoritaires, identitaires et ici, écocides, de l'actuel Premier ministre ne sauraient être absoutes en silence. Par conséquent, en tant « qu'amie », puisque c'est ainsi qu'Emmanuel Macron qualifie l'actuel dirigeant d'extrême-droite hindouiste, la France s'honorerait à faire part de son inquiétude contre ce projet dénoncé par des spécialistes et des citoyens, en Inde, comme à l'international. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 1301 — police

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif, et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du prédecesseur de M. le ministre visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1232 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des sanctions disciplinaires dans le milieu carcéral. En janvier 2024, l'Observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur la discipline en prison intitulé « Au cœur de la prison : la machine disciplinaire ». Dans ce rapport, il est mentionné que près de la moitié des personnes incarcérées ont fait l'objet de comptes rendus d'incident (CRI) en 2022, conduisant dans 32,6 % des cas à la tenue d'une commission de discipline et au prononcé de 69 174 sanctions disciplinaires, dont plus de 100 000 jours de quartier disciplinaire (QD). M. le député est alarmé par cette dynamique, constatant l'indignité des conditions de détention au QD relevées par le rapport (promiscuité, insalubrité, violences), alors que celles-ci contribuent à la récurrence des tentatives de suicide - le risque de suicide y est d'ailleurs quinze fois plus élevé qu'en détention ordinaire. Cette situation est en outre aggravée par la surpopulation carcérale que de multiples observateurs dénoncent depuis plusieurs années et pour laquelle la France a été condamnée à plusieurs reprises. Le rapport mentionne que la durée d'enfermement peut s'élever jusqu'à 30 jours, en contradiction avec les règles pénitentiaires européennes selon lesquelles « la mise à l'isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible ». Par ailleurs, M. le député s'inquiète des critiques du rapport sur les CRI et les rapports d'enquête, rédigés la plupart du temps de façon sommaire, caractérisant insuffisamment la faute et négligeant le recueil de preuves et de témoignages. En dépit d'avancées ayant permis de reconnaître au juge un contrôle plus approfondi des décisions de l'administration pénitentiaire, M. le député constate que le droit au recours et à la contradiction demeure peu effectif, alors même qu'il est garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Au sein des commissions de discipline, le respect des droits de la défense peut ainsi être très variable d'un établissement à l'autre (difficultés à être assisté d'un avocat, temps de préparation de la défense contraint, accès limité aux enregistrements vidéos). En outre, seulement 2 % des sanctions prononcées font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (Disp), notamment en raison de délais de dépôt contraints (14 jours). En termes de contentieux administratif, un recours pour excès de pouvoir peut mettre jusqu'à plusieurs années pour aboutir et le périmètre du référé-liberté apparaît particulièrement restreint s'agissant de la contestation des sanctions disciplinaires. À cet égard, aucune de ces procédures ne permet de garantir un recours réel et effectif. Ainsi, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le taux d'annulation des sanctions disciplinaires devant les tribunaux administratifs. Il aimerait également connaître les intentions de M. le garde des sceaux sur des mesures visant à : améliorer les conditions d'enfermement au quartier disciplinaire ; exclure des sanctions disciplinaires les comportements par lesquels les détenus exercent leurs droits fondamentaux ; mettre en place des comptes rendus d'incident et des rapports d'enquête plus exhaustifs ; garantir l'exercice des droits de la défense, en particulier devant le tribunal administratif en mettant en place une procédure de recours effectif comme le préconise le Comité européen pour la prévention de la torture. Il souhaiterait enfin savoir s'il envisage de publier un rapport annuel retraçant l'ensemble de l'activité disciplinaire en prison.

Question 1231 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la récente perturbation des hommages rendus à Samuel Paty et Dominique Bernard dans plusieurs collèges français, révélant une progression inquiétante de comportements liés à une radicalisation islamiste au sein des établissements scolaires. Ces incidents, qui ont vu des élèves refuser de se conformer à la minute de silence en criant « Allah Akbar » , ne sont malheureusement pas des cas isolés. Ils reflètent une tendance alarmante : un islamisme sectaire qui s'oppose aux valeurs républicaines et à l'éducation des jeunes. En effet, 78 incidents ont déjà été recensés dans les collèges et lycées. Ce chiffre est pour l'heure provisoire, car tous les « faits établissements » ne sont pas remontés le jour même par les principaux et proviseurs. En 2023, à la même époque, Gabriel Attal avait initialement évoqué 230 contestations et plusieurs semaines plus tard, plus de 600 sanctions avaient finalement été prononcées. De plus, lors de la minute de silence organisée en novembre 2020 en hommage au professeur Samuel Paty, l'éducation nationale avait recensé 400 violations, selon les chiffres communiqués par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation. L'école, sanctuaire de la laïcité, est aujourd'hui confrontée à un phénomène de radicalisation qui touche un nombre croissant d'élèves, influencés par des idéologies extrémistes véhiculées dans certains quartiers, au sein des familles ou via les réseaux sociaux. Les établissements scolaires, censés être des lieux de transmission des savoirs et des valeurs républicaines, se transforment en champs de bataille idéologiques, mettant en péril l'adhésion aux principes fondamentaux de la société. Ces incidents ne se limitent pas aux manifestations de rejet durant les hommages. Le climat de violence s'intensifie, comme en témoigne le cas d'une professeure récemment giflée pour avoir demandé à une élève de retirer son voile en classe. Ce genre d'agressions, visant à faire taire les enseignants qui défendent les principes de la laïcité, met en lumière la perte d'autorité des professeurs et la difficulté croissante à faire respecter les lois républicaines. Les enseignants, déjà en première ligne pour transmettre les savoirs, sont désormais exposés à des menaces physiques pour avoir simplement fait respecter la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles. Les témoignages récents, provenant notamment d'Indre-et-Loire, révèlent une fracture profonde entre une partie de la jeunesse et les valeurs républicaines. L'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard aurait dû être un moment d'unité nationale, mais il a au contraire mis en lumière la présence croissante d'une radicalisation islamiste qui menace l'intégrité même de l'institution scolaire. Face à cette montée de la radicalisation islamiste, il est impératif que l'éducation nationale prenne des mesures fermes et immédiates. Les sanctions contre les élèves et les familles qui bafouent la laïcité doivent être exemplaires, incluant des exclusions définitives et des poursuites judiciaires si nécessaire. L'autorité de l'école doit être restaurée pour éviter que ces comportements ne se banalisent. En outre, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de déstabilisation de la République par des mouvements islamistes radicaux. Ces idéologies ne visent pas seulement à opposer les jeunes à l'école, mais à fragiliser les bases mêmes de la société française, en s'en prenant également à des minorités comme la communauté juive, de plus en plus marginalisée dans certains établissements scolaires en raison de la montée de la haine antisémite. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de répondre aux questions suivantes. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre la radicalisation islamiste dans les établissements scolaires ? Il est crucial de renforcer la formation des personnels éducatifs pour qu'ils soient mieux préparés à détecter les signes de radicalisation. Actuellement, les moyens alloués à cette formation sont insuffisants et beaucoup de professeurs se disent démunis face à des élèves de plus en plus provocateurs. Quelles sanctions sont prévues pour les élèves perturbant des hommages nationaux, comme ceux en mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard ? Il ne s'agit plus seulement de rappeler les principes républicains, mais d'adopter une politique de tolérance zéro face aux atteintes à l'ordre public dans les établissements scolaires. Comment l'éducation nationale peut-elle mieux collaborer avec les forces de l'ordre et les services de renseignement pour identifier les réseaux qui propagent ces idéologies extrémistes parmi les jeunes ? Il est nécessaire de renforcer cette coopération pour anticiper et prévenir l'apparition de cellules radicalisées au sein des établissements. Les cours d'instruction civique et de morale sont-ils encore adaptés face à cette montée de l'islamisme radical ? Il devient urgent de repenser le contenu des cours sur la laïcité, afin de mieux armer les élèves contre l'influence de ces idéologies. Quelles mesures de protection spécifiques l'éducation nationale compte-t-elle prendre pour garantir la sécurité des enseignants ? Alors que de nombreux enseignants sont menacés de mort ou victimes de violences verbales et physiques, il est indispensable de renforcer les dispositifs de protection, pour que l'école reste un lieu de savoir et non de peur. L'heure est grave et ces évènements doivent conduire le Gouvernement à réagir avec la plus grande fermeté. La France, en tant que patrie des droits de l'Homme et de la laïcité, ne peut tolérer que ses écoles soient infiltrées par des idéologies qui remettent en cause ses fondements. Le Gouvernement doit impérativement mettre en œuvre des mesures claires et concrètes pour protéger les enseignants et garantir que l'école demeure un sanctuaire républicain. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1230 — laïcité

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'agression grave d'une professeure de la République par une élève au lycée Sévigné de Tourcoing. En effet, le 7 octobre 2024, une professeure en sciences techniques et médico-sociales a demandé à une élève de 18 ans de retirer son voile islamique dans l'enceinte de l'établissement. L'élève a refusé d'obéir et s'est mise à gifler, à menacer et à bousculer la fonctionnaire avant de la rouer de coups. M. le député rappelle que cette professeure a strictement fait respecter la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des établissements scolaires. Son agression est le triste symbole de l'entrisme islamiste qui constitue une menace de plus en plus sérieuse pour l'école de la République et les règles de vie communes, comme en témoignent la multiplication des atteintes à la laïcité et les incidents récurrents comme au lycée Maurice Ravel à Paris ou au collège de Saint-Georges-sur-Baulche dans l'Yonne. Mais il y a plus grave encore. Des sources proches du dossier, relayées par le journal Valeurs Actuelles et CNEWS le 9 octobre 2024, rapportent que plusieurs professeurs du lycée Sévigné de Tourcoing auraient exprimé leur soutien à l'élève voilée et auraient ainsi désavoué leur collègue victime en violation de la législation, des principes laïques et de la nécessaire solidarité entre enseignants. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de diligenter une enquête afin de clarifier les faits inadmissibles qui se seraient déroulés dans le lycée public Sévigné de Tourcoing et qui impliqueraient une partie de l'équipe pédagogique. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 octobre 2024, Mme la ministre a déclaré à la représentation nationale : « Frapper un professeur, c'est frapper la République. Devant la gravité des faits relatés ici, j'ai demandé à ce que des sanctions disciplinaires très fermes soient prononcées. » M. le député demande concrètement quelles seront les sanctions qui seront réservées à l'élève présumée coupable d'agression. Quelles seront les sanctions disciplinaires fermes pour les professeurs qui auraient manqué à leurs devoirs et trahi l'école de la République en soutenant cette élève voilée ? En outre, il lui demande quelles sont les mesures et les directives qu'elle compte prendre pour faire respecter la laïcité, garantir la neutralité au sein des établissements scolaires et barrer la route à l'idéologie islamiste.

Question 1219 — industrie

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.

Question 1202 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prenne pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.

Question 1200 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis à l'étranger et plus particulièrement dans la zone Benelux. En effet, depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, la JDC n'est plus organisée en présentiel dans cette région et à ce jour, elle n'a pas repris physiquement. De nombreuses difficultés semblent freiner la reprise de cette journée essentielle pour les jeunes Français expatriés. En réponse à ces contraintes, une solution numérique avait été annoncée. Le 26 juin 2023, le ministère des armées a communiqué sur la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger, prévue pour le deuxième semestre de 2023, en collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette annonce faisait suite aux solutions similaires mises en place lors du confinement. Cependant, il est rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) basé à Perpignan, en charge de l'organisation des JDC pour les Français résidant hors de France, n'avait reçu aucune information concernant une mise en œuvre de la JDC numérique pour la fin de l'année 2023. De plus, des incertitudes avaient été exprimées quant à la faisabilité de cette solution pour le premier semestre de 2024. Le 16 avril 2024, dans une réponse à une question écrite d'un autre député, le ministère des armées a réaffirmé que cette solution numérique était en phase de tests pour en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie et qu'elle devrait être opérationnelle d'ici la fin du premier semestre 2024. En octobre 2024 aucune solution concrète ne semble encore avoir été proposée. Les administrations responsables des Français de l'étranger se tiennent prêtes à collaborer pour la mise en place de cette JDC numérique. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement de cette solution numérique et obtenir un calendrier précis quant à sa mise en œuvre effective, afin de répondre à l'obligation citoyenne des jeunes Français résidant au Benelux et plus largement à l'étranger.

Question 1194 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, elle lui demande s'il compte accéder aux doléances du SDPM et rouvrir les négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1193 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, M. le député se fait le relais des doléances du Syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il lui demande s'il a l'intention de répondre aux demandes du Syndicat de défense des policiers municipaux.

Question 1190 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. Le précédent gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.

Question 1153 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des rassemblements pro-palestiniens par des étudiants d'extrême-gauche de Sciences-Po Paris à l'aube du triste anniversaire des atrocités et des massacres commis par le groupe terroriste et islamiste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Fondée pour promouvoir et défendre la liberté académique, Sciences Po Paris est aujourd'hui devenu une citadelle de l'obscurantisme où des militants d'extrême-gauche relaient et propagent insidieusement leur haine antisémite, leurs revendications communautaristes en instrumentalisant la cause palestinienne. Créée aussi pour éveiller les consciences de ses étudiants, Sciences Po Paris ressemble de plus en plus à un centre de recrutement et d'endoctrinement pour une nouvelle élite islamo-gauchiste dopée par les harangues de La France insoumise. En effet, depuis plusieurs jours le prestigieux établissement d'enseignement supérieur de la rue Saint-Guillaume est le théâtre de plusieurs rassemblements intolérables. Par exemple, le mardi 1er octobre 2024, à l'initiative du Comité Palestine de Sciences Po, le hall de l'école a fait l'objet d'un blocus au cours duquel des étudiants ont brandi des drapeaux palestiniens aux cris d'« Israël assassin, Sciences Po complice » ou réclamant une « intifada globale ». Quelques mois auparavant, des agissements similaires avaient été déplorés à Sciences Po Paris. À ce titre, le 12 mars 2024, l'amphithéâtre Émile Boutmy a été pris d'assaut par des étudiants pro-palestiniens qui ont proféré des menaces à caractère antisionistes et antisémites, notamment à l'égard d'une étudiante de confession juive, tels que : « Ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste ». Sous couvert de défendre la cause palestinienne, une minorité active d'étudiants de Sciences Po Paris relaie scandaleusement les éléments de langage des groupes terroristes et islamistes du Hamas et du Hezbollah et participent à la diffusion d'un antisémitisme d'atmosphère nauséabond. Malgré la prolifération de slogans haineux, faisant l'apologie du terrorisme dans ces rassemblements, aucune sanction n'a été prise à ce jour à l'encontre des organisateurs et des perturbateurs. Alors que plusieurs enquêtes internes avaient été diligentées par la direction de Sciences Po Paris, toutes ont été classées sans suite. Pire encore, l'administration de l'école se rendrait coupable de complaisance à l'égard des étudiants qui se livrent aux rassemblements pro-palestiniens, comme en témoigne la porte-parole du syndicat UNI à Sciences Po Paris à l'antenne de la radio Europe 1 le 3 octobre 2024 : « Tous les jeudis, à 12 h 15, les étudiants pro-palestiniens se rassemblent, vêtus de keffieh, pour chanter différents slogans en faveur de la Palestine. Ils ont un quart d'heure pendant lequel l'administration leur offre toute l'impunité pour faire ce qu'ils veulent comme bazar. Sciences Po leur autorise et décale même certaines tables qui sont habituellement dans le hall, pour les laisser passer. Et ensuite, tout le monde rentre en cours à 12 h 30 ». Il est évident que la multiplication des rassemblements anti-Israël et pro-palestiniens à Sciences Po Paris contribue à l'accroissement des tensions et des actes antisémites au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il est nécessaire de rappeler que 67 actes antisémites ont été relevés dans des établissements du supérieur depuis le 7 octobre 2023, soit deux fois plus que pendant l'année universitaire 2022-2023. Aussi, une étude de l'IFOP a démontré que 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'actes antisémites à l'université ; 83 % d'entre eux redoutent les violences venant de l'extrême gauche. Alors que l'on a commémoré le lundi 7 octobre 2024 la mort de plus de 1 200 civils innocents, dont 43 Français, un an après les attaques terroristes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, il est intolérable de continuer à laisser insulter la mémoire des femmes, des hommes et des enfants qui ont été massacrés par les barbares du Hamas. Parce que la haine des juifs et le soutien aux mouvances islamistes n'ont pas leur place à Sciences Po Paris et dans l'enseignement supérieur en France, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour interdire les rassemblements pro-palestiniens dans les universités publiques et grandes écoles françaises qui font la promotion de la détestation d'Israël.

Question 1106 — chasse et pêche

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou de bois et agissent sous l'autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés, à l'article 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu'ils constatent et ne peuvent exercer qu'une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. L'obtention de l'agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s'exercent ses prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l'obtention des autres modules. Il comprend les notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module garde-chasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Il semble que ce dernier aurait besoin d'être réexaminé afin de l'adapter aux besoins des gardes particuliers. En effet, aujourd'hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas d'infraction, demander une pièce d'identité et mettre en œuvre l'article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers.... Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d'agrément en cas de changement de président d'association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité - OFB -, préfecture, direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - ...). Le garde particulier, qui est dépositaire de l'autorité public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n'ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l'objet d'une procédure par procès-verbal (PV), cela limite grandement le relevé d'infraction. De plus, la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1ère à la 4e classe désengorgerait les tribunaux. Enfin, ce décret comporte des articles ambigus laissant place à différentes interprétations sur le territoire national. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais les modifications souhaitées pourraient être envisagées.

Question 1071 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de la viticulture et plus particulièrement du cognac et de l'armagnac qui s'annonce, au regard du conflit commercial sino-européen sur l'importation de véhicules électriques. Depuis près d'un an, les interprofessions, les syndicats ainsi que plusieurs députés attirent l'attention des ministères français et officiels européens sur le risque majeur pour la filière des spiritueux de l'instauration de taxes sur l'importation de véhicules électriques chinois. Le 4 octobre 2024, la République française a autorisé, au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne à imposer des droits de douane allant jusqu'à 35 pour cent desdites importations. En réaction, le ministère chinois du commerce extérieur a instauré une caution de douane de 39 pour cent sur l'importation des spiritueux de l'Union européenne, dans l'attente de taxes définitives annoncées lors de l'officialisation des taxes européennes sur les véhicules électriques chinois. S'associant aux interprofessions, aux syndicats, à la défense d'une filière générant près de 77 000 emplois, véritable poumon économique des deux-Charentes et de la Nouvelle-Aquitaine, elle lui demande comment il envisage de ne pas sacrifier les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac sur ce premier marché en valeur d'une filière générant près de 4 milliards d'euros par an de chiffre d'affaires.

Question 1065 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans de nombreuses régions de France et particulièrement dans le Doubs. Les agriculteurs, éleveurs de bovins et autres espèces, se retrouvent dans une situation désespérée, incapables de protéger leurs troupeaux efficacement et devant faire face aux coûts croissants des attaques. Malgré les efforts du plan loup (2024-2029), les éleveurs dénoncent des lacunes importantes, notamment sur les critères de tir dans les parcelles voisines et sur la lourdeur administrative liée au remboursement des frais d'équarrissage, qui ne sont que partiellement ou très lentement pris en charge. Problème de la régulation des loups dans les parcelles voisines : une urgence pour les bovins. Le loup, protégé par la directive Habitats de l'Union européenne, a vu sa population considérablement augmenter en France ces dernières années. Si sa présence dans notre écosystème est certes un signe de santé écologique, il n'en demeure pas moins que cette prolifération pose des problèmes majeurs pour les éleveurs, qui peinent à protéger leurs troupeaux de plus en plus souvent attaqués. Les dispositifs actuels de tirs de défense, qui permettent aux éleveurs d'abattre des loups après des attaques avérées, sont jugés trop restrictifs et inadaptés à la réalité des menaces. Aujourd'hui, les critères de tir en vigueur dans le Plan Loup sont surtout concentrés sur les troupeaux ovins et n'autorisent le tir que dans les parcelles directement touchées par une attaque. Cela laisse les éleveurs bovins particulièrement vulnérables, car les loups, comme l'ont souligné de nombreux agriculteurs, ne s'arrêtent pas aux clôtures et peuvent s'attaquer à des parcelles voisines en l'absence de toute mesure préventive. Le cadre légal actuel oblige les éleveurs à attendre qu'une attaque ait lieu dans leur propre parcelle pour réagir, ce qui entraîne des pertes supplémentaires et injustifiées. Le département du Doubs est une zone particulièrement touchée, notamment en raison de sa proximité avec la Suisse, où la régulation des loups est beaucoup plus stricte. En 2023, la Suisse a procédé à une réduction significative de sa population lupine, abattant près de 50 loups en seulement deux mois pour prévenir les risques d'attaques massives. Cela a eu pour conséquence directe une migration accrue des meutes de loups vers le territoire français, où les régulations sont plus souples, exposant ainsi les éleveurs de régions frontalières comme le Doubs à une pression accrue. En 2023, la Bourgogne-Franche-Comté a recensé 252 attaques de loups, un chiffre en augmentation alarmante par rapport aux années précédentes, touchant à la fois les bovins et les ovins. Il est essentiel de reconnaître que la menace lupine ne se limite pas à la parcelle initialement attaquée et que les troupeaux bovins, tout autant que les ovins, sont des cibles privilégiées des prédateurs. Les éleveurs appellent à une extension des critères de tir aux parcelles voisines, même lorsque la première attaque concerne des troupeaux d'une espèce différente, car le danger reste le même. Il est crucial que les autorités réévaluent les critères de « non-protégeabilité » des troupeaux bovins, qui rendent aujourd'hui difficile la mise en place de tirs préventifs. Dans de nombreuses exploitations, l'installation de clôtures électrifiées ou de chiens de protection, bien que recommandée, s'avère inadaptée aux réalités des élevages bovins en raison de la configuration des terrains et des coûts exorbitants de ces dispositifs. Indemnisation des frais d'équarrissage : une procédure à revoir. Les éleveurs ne subissent pas seulement la perte directe des animaux tués par les loups. À cela s'ajoutent les frais d'équarrissage, c'est-à-dire les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des carcasses, imposés pour des raisons sanitaires. Ces coûts, qui varient en fonction de l'animal (jusqu'à 150 euros pour une vache), sont souvent un fardeau supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées économiquement par les pertes subies. Si le plan loup prévoit une indemnisation des frais d'équarrissage, de nombreux éleveurs se heurtent à des conditions complexes et à des procédures administratives trop longues pour obtenir ces remboursements. En effet, l'indemnisation de ces frais dépend souvent de la démonstration par l'éleveur qu'il a mis en place des mesures de protection « suffisantes », comme les clôtures ou les chiens de garde, qui ne sont pas toujours applicables dans les zones concernées. De plus, même dans les cas où ces dispositifs sont en place, les loups parviennent souvent à contourner les protections, laissant les éleveurs sans possibilité de prouver leur « bonne foi » dans la mise en œuvre des recommandations du plan loup. Ce manque de flexibilité dans les critères d'indemnisation ajoute une frustration supplémentaire à une situation déjà dramatique. Les délais de traitement des demandes d'indemnisation constituent un autre obstacle majeur. Certains éleveurs rapportent des délais de plusieurs mois, voire plus d'un an, pour recevoir le remboursement des frais d'équarrissage. Ce délai, qui vient s'ajouter au traumatisme psychologique et financier causé par l'attaque, place les éleveurs dans une situation économique intenable, surtout pour les plus petites exploitations, qui ne peuvent se permettre de supporter ces coûts sur leurs fonds propres pendant une période aussi longue. Il semble donc nécessaire d'envisager un assouplissement des critères d'indemnisation et d'instaurer des procédures d'urgence pour les zones où les attaques de loups sont particulièrement fréquentes. Pourquoi ne pas envisager la création d'un fonds d'urgence pour l'équarrissage, permettant aux éleveurs de recevoir un remboursement quasi immédiat des frais engagés, sans attendre de longues démarches administratives qui les plongent dans l'incertitude ? La situation actuelle des éleveurs confrontés aux attaques de loups exige une réponse forte et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande donc si elle va adapter les critères de tir aux réalités du terrain, notamment en permettant l'action préventive dans les parcelles voisines et en élargissant la protection aux troupeaux bovins, tout aussi exposés que les ovins. Elle lui demande également si elle entend revoir les procédures d'indemnisation des frais d'équarrissage pour alléger les démarches administratives et garantir un remboursement plus rapide, afin de ne pas laisser les éleveurs supporter seuls les conséquences financières de cette crise.

Question 1061 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs, confrontés à une recrudescence des attaques de loups sur leurs troupeaux. Si des mécanismes d'indemnisation sont en place pour soutenir ces professionnels face aux pertes subies, les règles actuelles encadrant la prise en charge des frais d'équarrissage demeurent si rigides et complexes qu'elles privent souvent les éleveurs du remboursement intégral auquel ils devraient avoir droit. L'équarrissage, pourtant essentiel pour prévenir tout risque sanitaire après une attaque, représente un coût non négligeable pour les éleveurs. Selon les données disponibles, les frais se situent entre 70 et 150 euros pour une vache et entre 15 et 30 euros pour un mouton. Bien que l'État soit censé prendre en charge ces dépenses, la réalité sur le terrain est toute autre. Les éleveurs se heurtent à de multiples obstacles administratifs et à des conditions si restrictives qu'elles rendent leur indemnisation quasi inapplicable. Par ailleurs, les mesures de protection imposées pour prétendre à cette indemnisation, telles que l'installation de clôtures électrifiées, le recours à des chiens de protection ou encore le gardiennage des troupeaux, engendrent des coûts supplémentaires. Ces mesures, bien que nécessaires, sont financièrement hors de portée pour de nombreux éleveurs, notamment les petits exploitants des zones rurales déjà en difficulté. À ces dépenses viennent s'ajouter les pertes d'animaux, ce qui aggrave encore plus leur précarité. De surcroît, la hausse continue des frais d'équarrissage, alimentée par la crise énergétique et la saturation des installations de traitement, rend la situation encore plus critique. De nombreux éleveurs se retrouvent dans l'incapacité de financer ces coûts, contribuant ainsi à la détérioration de leur situation économique déjà fragile. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir et d'assouplir les règles d'indemnisation, afin qu'elles soient en adéquation avec la réalité quotidienne des éleveurs et qu'ils puissent enfin bénéficier d'une prise en charge intégrale, comme cela avait été initialement prévu. Il apparaît urgent que les mesures de protection exigées soient adaptées aux divers contextes locaux et que les démarches administratives, tout comme les exigences financières, soient allégées pour ne plus représenter un obstacle supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux élevages, qui jouent un rôle central dans la préservation des territoires ruraux et le maintien de la biodiversité. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour alléger ce fardeau et garantir une meilleure protection économique des éleveurs concernés.

La nouvelle posture stratégique du Japon dans l'Indopacifique, quelles opportunités pour la France ?

France · Senate · 17 October 2024

La nouvelle posture stratégique du Japon dans l'Indopacifique, quelles opportunités pour la France ?

projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

France · Senate · 15 October 2024

Question 981 — politique extérieure

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution intitulée « Systèmes d'armes létaux autonomes » qui sera formellement déposée par l'Autriche en Première commission des Nations unies d'ici le 17 octobre 2024. En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d'armes autonomes présente un risque moral, ainsi qu'un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil. L'ONU appelle à un dialogue constructif et à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis notamment par l'ouverture d'une consultation informelle et publique qui devra aboutir à la présentation d'un rapport courant 2025. Cette consultation constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation sur un traité international d'interdiction de ces armes. Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l'élaboration d'un traité international reste encore incertaine. Pourtant, il est impératif pour le Gouvernement d'appuyer les tentatives d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, d'ouvrir des négociations sur ce sujet à New York, malgré l'opposition de pays comme la Russie. En effet, celle-ci s'oppose à tout accord international contraignant et affirme que le droit international existant suffit, entravant ainsi le processus de négociation. Considérant les risques humanitaires et éthiques que présentent ces armes, il est primordial que la France vote en faveur de la résolution présentée par l'Autriche lors du vote en Première commission qui se tiendra début novembre. M. le député souhaiterait connaître la position de la France sur cette question. Par ailleurs, il souhaite savoir si celle-ci envisage de coparrainer la résolution afin de lui donner le plus de poids possible.

Question 979 — politique extérieure

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed. Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe. Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme. Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison. En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.

Question 977 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du temps initial de formation des gardiens de la paix, le rattachement de l'Inspection générale de la police nationale au ministère de la justice ou l'ouverture de l'enseignement aux sciences sociales. Actuellement, la formation des élèves policiers ne consacre que six heures à la lutte contre les discriminations, en toute fin de cursus. La non-publication de ce rapport suscite des interrogations légitimes. Si le ministère nie auprès de la presse avoir donné des consignes pour étouffer ce rapport, il s'est pour autant toujours abstenu de le rendre public. Pire, le 23 janvier 2023 le conseil scientifique de la Dilcrah a même été dissous sans motif clairement évoqué. Il lui demande quelles sont les raisons ayant empêché la publication du rapport « Police et racisme » et quand il sera rendu public.

Question 975 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.

Question 928 — laïcité

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires et la protection des enseignants face aux pressions communautaristes. L'incident survenu au lycée Sévigné de Tourcoing illustre, avec une acuité particulièrement alarmante, la progression insidieuse des pressions islamistes au sein des établissements scolaires. Une enseignante de sciences techniques médico-sociales, dans l'exercice légitime de ses fonctions et garante des principes républicains, s'est vue violemment agressée pour avoir simplement rappelé les fondements inaliénables du pacte laïc du pays. Les circonstances de cette agression sont emblématiques d'une stratégie de confrontation désormais systématisée : une élève, pourtant majeure et donc pleinement consciente de ses actes, a délibérément défié l'autorité républicaine en revêtant un voile, étendard d'un islam politique, au sein de l'établissement. Face au rappel mesuré de l'interdiction légale par l'enseignante, la situation a rapidement dégénéré en une confrontation physique d'une rare violence : gifles, coups multiples et menaces ont ainsi répondu à une simple demande d'application de la loi. Cette escalade préoccupante révèle la méthodologie caractéristique des mouvances islamistes : transformation d'un acte individuel en démonstration de force collective et recours à la violence comme mode d'expression privilégié. L'agression physique d'une représentante de l'institution scolaire constitue ici une attaque frontale contre l'édifice républicain lui-même. Comme l'a souligné Mme la ministre devant l'Assemblée nationale (le 8 octobre 2024 lors de la séance des questions au Gouvernement), cette violence ne représente pas uniquement une atteinte à l'intégrité d'une enseignante, mais constitue une offensive délibérée contre les valeurs fondamentales de la France. L'interdiction temporaire d'accès à l'établissement prononcée à l'encontre de l'élève, dans l'attente d'un conseil de discipline, ainsi que le dépôt d'une plainte, ne sauraient suffire. Cette affaire, loin d'être un incident isolé, s'inscrit dans une succession inquiétante d'atteintes à la laïcité, dont l'assassinat de Samuel Paty demeure la manifestation la plus tragique. Elle illustre la nécessité impérieuse d'une réponse institutionnelle ferme et sans ambiguïté face à ces provocations et ces pressions visant à éroder les principes fondamentaux et républicains. Cette détérioration du climat scolaire s'accompagne d'un phénomène particulièrement alarmant : l'autocensure croissante des enseignants face aux pressions islamistes, renonçant parfois à aborder certains sujets du programme, notamment en histoire ou en littérature, par crainte de représailles. Cette capitulation silencieuse face aux pressions islamistes constitue une première défaite inacceptable des valeurs républicaines. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des membres du corps enseignant, lutter contre les pressions et menaces, communautaristes et islamistes et pour réaffirmer, sans compromis ni ambiguïté, la primauté absolue des lois de la République sur toute revendication communautaire dans l'espace scolaire.

Question 927 — laïcité

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les risques pour la sécurité de l'enseignante violemment agressée au lycée Sévigné de Tourcoing le 7 octobre 2024. Lundi 14 octobre 2024, l'éducation nationale a organisé un hommage national aux deux professeurs, Samuel Paty et Dominique Bernard, lâchement tués pour avoir enseigné et fait respecter un des grands principes républicains : la laïcité. Ce bien si précieux permet d'assurer la liberté de conscience de chacun et garantit un enseignement libre de toute pression religieuse. Il convient de le rappeler : la République n'est rien sans la laïcité. Pourtant, depuis l'affaire du foulard de Creil en 1989, ce principe fondamental est sans cesse testé, rejeté et conspué par l'islamisme, jusqu'à mener aux crimes les plus abjects qui ponctuent de plus en plus régulièrement l'actualité, mais auxquels on s'habitue malheureusement trop vite. Dans les jours qui suivent ces drames effroyables, le rituel est toujours le même : grand effet d'annonce de soutien de la part de la classe politique, hommage perturbé par des fanatiques, puis l'oubli et le renoncement dominent. La stratégie de la fuite et du « pas-de-vagues » reprend le dessus sur le véritable courage politique et la force de l'État. En effet, l'islamisme n'est pas le seul responsable de ces drames. La faiblesse de l'éducation nationale, la soumission face aux offensives des adversaires et les renoncements individuels sont également les coupables de ces atrocités. À chaque fois, on peut observer la même mécanique mortifère se mettre en place, la même dont a été victime Samuel Paty, très bien décrite dans l'ouvrage de Stéphane Simon « Les derniers jours de Samuel Paty ». Un enseignant fait son travail en initiant ses élèves au principe de la laïcité, fondé sur la loi de 1905. Certains élèves et leurs parents contestent l'enseignement dispensé et s'attaquent au professeur, puis ses collègues et l'administration le lâchent et s'ensuit un lynchage sur les réseaux sociaux, des appels au meurtre jusqu'à l'inimaginable. Cette mécanique, la professeure agressée violemment au lycée Sévigné à Tourcoing par une élève de dix-huit ans en est actuellement victime. Pour rappel des faits, elle avait simplement fait appliquer la loi de 2004, interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires, en demandant à cette jeune femme de retirer son voile. Derrière, celle-ci a répliqué par une série de coups et d'insultes. Mercredi 9 octobre 2024, on a appris qu'une manifestation en soutien à ces violences s'est tenue. Certains professeurs ont également trouvé le moyen de justifier cette agression. De plus, le nom de cette courageuse enseignante a fuité sur les réseaux sociaux et un déferlement de haine à son égard a déjà commencé. Pour éviter le pire pour elle, l'État a le devoir de ne pas trembler. Il se doit d'afficher son soutien sans faille à l'enseignante qui a juste fait respecter une de ses lois, comme à toutes les personnes défendant ardemment la République. M. le député demande à Mme la ministre si elle a annulé sa visite au lycée Sévigné par peur d'une confrontation avec ceux justifiant et motivant cette violence. Il souhaite également savoir si un dispositif de protection de l'enseignante concernée est déployé et désire être tenu informé des sanctions prononcées à l'encontre des professeurs et des élèves ayant manifesté leur soutien à cette nouvelle offensive islamiste.

Question 926 — justice

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Le Coq interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.

Question 918 — industrie

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la capacité de la France à produire ce dont elle a besoin pour faire face aux aléas du commerce maritime. Le 23 mars 2021, l'Ever Given, un porte-conteneurs géant bloqué au travers du canal de Suez a paralysé le commerce international, empêchant 422 navires de pouvoir traverser le canal jusqu'au 3 avril de la même année. Depuis janvier 2024, les conséquences de l'aggravation des conflits au Proche-Orient ont conduit à une très forte perturbation de la circulation maritime dans ce canal. Le 30 septembre 2024, 45 000 membres du syndicat des dockers américains se sont mis en grève, entraînant la fermeture de 36 ports sur le Golfe du Mexique et sur la côte Est des États-Unis d'Amérique, perturbant ainsi l'achalandage des marchandises dans cette région jusqu'à leur réouverture le 4 octobre 2024. Ces perturbations des routes maritimes ont de multiples conséquences. Le risque de pénuries et de ruptures de stock est non négligeable. De même, l'inflation sur les produits importés est un risque bien réel. Le coût du transport dans la filière de l'agro-alimentaire représente 10 à 15 % du prix et les perturbations et détours engendrés par les aléas du transport maritime conduisent très souvent à une augmentation du temps de transport et donc de son coût. Il serait donc inadmissible que les Français déjà étranglés par la hausse de prix alimentaires aient à subir une nouvelle vague d'inflation. De plus, les deux tiers des médicaments consommés en France sont importés et la majorité des panneaux photovoltaïques également. Cela est alarmant, d'une part, compte tenu du fait que ces importations et donc la capacité du pays à soigner et à réussir la bifurcation écologique, sont tributaires des aléas du transport maritime. Et d'autre part, compte tenu du fait que ce secteur représente l'émission de 940 millions de tonnes de CO2 chaque année. L'imbrication de la circulation maritime dans des chaînes géopolitique, géologique, climatique et économique est un obstacle non négligeable à la souveraineté française. Il est donc plus que jamais nécessaire de relocaliser la production industrielle pour garantir l'accès à des quantités suffisantes de produits de première nécessité à l'ensemble des Français et ce même en période de crise. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que compte entreprendre le Gouvernement afin de garantir une relocalisation et une bifurcation de la production industrielle et alimentaire française.

Question 856 — élevage

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la protection des ruminants contre les moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale ovine. Le 3 octobre 2024, Mme la députée sollicitait par voie de courrier Mme la ministre sur la pénurie de vaccins Syvazul contre la FCO 8 et sur la généralisation de la vaccination contre la FCO 3. Partout en France, cette carence sanitaire laisse les éleveurs démunis face à ce fléau qui ne cesse de s'étendre, transmis par des moucherons piqueurs de type culicoïdes. Face à l'attente interminable des éleveurs ovins pour obtenir des doses de vaccins, il est indispensable qu'ils puissent prémunir leurs ruminants de ces nuisibles. En novembre 2023, le Groupement de défense sanitaire, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et la Société nationale des groupements techniques vétérinaires signalaient déjà un manque de mesures expérimentées pour diminuer les populations adultes de culicoïdes et le risque de transmission du virus. La pulvérisation d'antiparasitaires, qui représente une charge colossale de travail, n'est pas une solution durable pour les exploitants agricoles, ni un moyen de lutte collectif. Elle est en revanche coûteuse et son efficacité demeure soumise aux intempéries. La diminution des températures ne saurait augurer la fin de l'épidémie, le spectre favorable des culicoïdes débutant à 15 degrés Celsius. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de lutter contre la prolifération des culicoïdes dans leurs exploitations.

Question 854 — élevage

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la dégradation de la situation des éleveurs français, notamment ceux de la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, face à l'extension de la fièvre catarrhale, maladie infectieuse qui touche les ruminants, ovins, caprins et bovins. Le département du Nord est en première ligne de cette nouvelle bataille sanitaire aux conséquences potentiellement désastreuses. En effet, le nouveau sérotype BTV3, qui sévit depuis plusieurs mois, est apparu aux Pays-Bas puis en Belgique, aux frontières mêmes du département. M. le député souligne que la menace était donc identifiée comme imminente, dans le temps et dans l'espace. Hélas, en raison d'une réglementation européenne, la vaccination préventive n'a pu avoir lieu, nouvelle illustration des angles morts de la bureaucratie bruxelloise et de ses effets délétères sur le quotidien des agriculteurs. M. le député s'inquiète des conséquences d'une telle crise. Les pertes financières sont déjà lourdes : augmentation de 50 % des dépenses en médicaments ; manque-à-gagner lié à la mort des bêtes ; effondrement des volumes de vente et des prix au marché aux bestiaux du Cateau-Cambrésis (pour les petits veaux et les broutards notamment) ; conditionnement drastique des ventes dans le reste de la France et à l'export ; etc. Certes, une amélioration de la situation sanitaire devrait intervenir l'hiver 2024, lorsque les basses températures empêcheront le moucheron vecteur de la maladie de proliférer. En attendant, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éleveurs dans cette crise.

Question 820 — bois et forêts

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le sujet impérieux du débroussaillement et de l'abattage des arbres à des fins de prévention des feux de forêt. Le département du Var connaît lors de chaque période estivale des séquences de vigilance renforcée pour le risque de feux de forêt et l'accès aux massifs forestiers. Au début du mois de septembre 2023, l'ensemble du secteur des Monts toulonnais est placé en alerte orange par la préfecture du Var. Les communes et le département sont contraints d'effectuer régulièrement des tranches de débroussaillement et d'abattage de certains arbres, actions indispensables à la protection des habitations. Dans les communes, les services rappellent régulièrement les obligations légales de débroussaillement, les dispositions du code forestier et les règles définies par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, notamment concernant l'enlèvement des arbres en densité excessive et des branches situées à moins de trois mètres d'un mur ou d'une construction. Aux côtés des élus locaux et des équipes des comités communaux feux de forêts (CCFF), on constate que la forêt est à peu près équilibrée entre les feuillus et les conifères mais que le pin d'Alep est l'essence la plus abondante. La diversification des essences, pour des essences moins ignifuges, ne sera pas une garantie absolue contre le feu, mais pourrait constituer un véritable avantage dans la lutte contre les ravageurs. En l'état actuel de la réglementation, il est parfois difficile pour les maires d'assurer une plus grande diversification. Bien consciente des enjeux d'adaptabilité au sol et de sécheresse, elle aimerait cependant savoir si une adaptation des réglementations ne pourrait pas être envisagée pour certaines communes exposées afin que ces dernières puissent envisager le remplacement des essences et leur recyclage en local, en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Question 815 — bois et forêts

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les règles relatives à l'ensemble des aménagements publics susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) comprend un volet de règles allant de l'installation des points d'eau incendie (PEI) à la largeur des accès pour les services de secours. On ne le dira jamais assez, la prévention et la préparation à la lutte contre les incendies sont un souci quotidien pour les élus varois, conscients des risques majeurs sur leur territoire et de la conjoncture climatique. Le Var est doté d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie depuis plusieurs années. L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales a placé sous l'autorité du maire la police administrative spéciale de la DECI. La responsabilité de la suffisance et de la disponibilité en eau pour la lutte contre les incendies incombe donc entièrement aux élus (parfois au président de l'EPCI), qui mettent en place des schémas communaux adaptés. Cette responsabilité est donc assumée par les maires qui ont décelé plusieurs problématiques qui méritent une réponse de l'État. Mme la députée souhaiterait une clarification sur la définition même des risques et la nature des constructions concernées. Un exemple issu d'une commune varoise illustre le flou des facteurs de risque : celui des panneaux photovoltaïques, qui présentent un risque incendie reconnu. Une telle installation pourrait-elle par exemple contraindre le maire à revoir la position de ses points d'eau incendie ? Ensuite, la topographie des communes, parfois escarpées, est le fruit d'une histoire qu'il convient d'intégrer aux nouvelles règles d'aménagement. Les systèmes de protection tels que prévus par les normes du règlement ne sont pas donc toujours réalisables suivant les situations. Quelles sont les règles dérogatoires en la matière ? Pourrait-on envisager un contrôle d'agrément souple qui garantisse cependant la sécurité de chacun ? Quid des constructions antérieures aux normes du règlement départemental de la DECI et du schéma de lutte communal adopté ? Si un maire se trouve aujourd'hui contraint de refuser la construction d'équipements pour la sécurité d'une zone, qu'en est-il des constructions préexistantes et des adaptations nécessaires ? À défaut de disposer des moyens pour répondre à la nécessaire adaptation (avec un risque concret d'indemnisation) des habitations et équipements, quelle responsabilité juridique incomberait aux maires en cas de difficultés ou d'évènement dramatique ? La mairie est responsable, il lui faut donc les moyens de répondre à ses obligations. Dans le cas particulier du Var et d'autres départements fortement exposés au feu, Mme la ministre pourrait-elle réfléchir à la création d'une dotation particulière, pérenne et suffisante pour répondre aux enjeux environnementaux et de sécurité ? Il faut en effet réaliser que ces investissements bien que vitaux, représentent également un frein au bon développement des communes et menacent parfois leur avenir économique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 814 — baux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur un aspect réglementaire de la procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire. Le « départ à la cloche de bois », ou abandon du logement par le locataire, constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s'avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d'abandon de logement. Le propriétaire bailleur se retrouve ainsi sans loyer et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois. Car le seul départ du locataire du logement ne suffit pas à résilier le bail. Une procédure de reprise d'un logement abandonné, souvent longue et coûteuse, doit alors être lancée par le propriétaire. La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'une procédure visant à reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire qui, généralement en situation d'impayés ou pour diverses autres raisons, n'a pu ou voulu mettre en place les formalités légales d'état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire. Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a précisé la procédure d'obtention de l'ordonnance de reprise du bien, après mise en demeure du locataire. Ainsi, à la suite du procès-verbal d'abandon, qui ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois de mise en demeure du locataire, il appartient au commissaire de justice de déposer une requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, afin de faire constater judiciairement l'abandon par le locataire et solliciter une ordonnance aux fins de reprise du logement. Le magistrat s'appuie alors sur les pièces du dossier (bail, attestations, témoignages...) et notamment le procès-verbal d'abandon circonstancié. Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, il n'est jamais formé aucune opposition. Cette voie de recours est pourtant suspensive d'exécution. Le bailleur doit alors encore patienter et attendre un certificat de non-opposition délivré à l'issue du délai d'un mois, malgré le premier constat du commissaire de justice que le locataire a abandonné les lieux. À ces délais réglementaires, s'ajoutent évidemment les délais de traitement des tribunaux, qui mène parfois la procédure de reprise du logement abandonné à plus de 6 mois. En l'état, cette procédure ne paraît pas satisfaisante, notamment dans le cadre de la crise actuelle du logement, qui nécessite que tous les logements disponibles soient remis sur le marché le plus rapidement possible. Une solution à ce délai réglementaire pourrait être de conférer force exécutoire sur minute à l'ordonnance visée à l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon et supprimer ainsi le délai d'opposition d'un mois. Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.

Question 809 — automobiles

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite au cœur de l'été 2024 de l'arrêt de la conception et de la production de moteurs Renault pour la Formule 1 à partir de 2026 sur le site historique d'Alpine à Viry-Châtillon (Essonne), qui a provoqué une forte mobilisation des salariés et des élus. Malheureusement, dans un communiqué du 30 septembre 2024, la direction de Renault a officialisé l'arrêt de la production en interne des moteurs pour son écurie de F1 Alpine à partir de 2026 et annoncé la transformation du site de Viry-Châtillon en « centre d'excellence en ingénierie et haute technologie » dès la fin 2024, axé sur le développement des moteurs électriques et à hydrogène de forte puissance. Cette décision met fin à près de 50 années de savoir-faire dans la compétition reine du sport automobile avec 169 victoires et 23 titres de Champion du Monde des constructeurs et des pilotes réunis mais plonge surtout dans l'incertitude les 350 salariés du site Alpine de Viry-Châtillon et ses centaines de sous-traitants. Ainsi, « le risque de perdre un savoir-faire unique persiste, au moment même où l'industrie en France a besoin de soutenir ses talents ». En effet, malgré la volonté affirmée de réindustrialiser la France, sa désindustrialisation et sa perte de compétence continuent ! Pourtant, parallèlement à la transformation du site en centre de haute technologie, il avait été évoqué de remplacer la fabrication de moteur Renault F1 par celui d'un constructeur concurrent. Le nom de Mercedes avait même été officieusement évoqué. La solution actuelle n'est donc ni du goût des élus qui ont œuvré et financé pour le maintien du site sur place, ni de celui des représentants des salariés d'Alpine Racing réunis au sein du Comité social et économique (CSE), qui ont rendu à l'unanimité un avis défavorable sur le projet du groupe Renault de transformation du site et d'arrêt de la production de moteurs. Selon eux, cette décision serait uniquement motivée par une volonté de réduction des coûts et d'accroissement des marges. D'autant plus que cela représente un risque pour la compétitivité technologique de la France (que beaucoup de concurrents envient en matière d'innovations et d'expérimentation) dans la mesure où, elle bénéficie ensuite tant au secteur automobile, qu'aéronautique ou de l'énergie et de la défense. Enfin, il s'agit également d'une atteinte à la souveraineté industrielle puisque dans un contexte de transition écologique, cultiver et attirer les compétences est un impératif. Or arrêter le programme F1, c'est prendre le risque de voir certains des meilleurs ingénieurs quitter le pays et au final affaiblir l'indépendance technologique du pays. Aussi, compte tenu de la perte de ce fleuron industriel ayant un impact sur l'écosystème industriel du secteur automobile, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures énergiques afin de maintenir de telles compétences en France, sachant que l'État est toujours actionnaire de Renault.

Question 794 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nuisance du grand cormoran, oiseau aquatique piscivore dans les cours d'eau et étangs. La forte prolifération de cette espèce, loin d'être inoffensive, entraîne la fragilisation de l'équilibre des écosystèmes mais aussi de l'économie des étangs à vocation piscicole. Le cormoran est un oiseau particulièrement prédateur que l'on retrouve aux abords des points d'eau. Le département de l'Ain a la caractéristique de recenser plus de 1 200 cours d'eau et plans d'eau impactés par la nuisance du grand cormoran. Sa prolifération est excessive. Sa population a été multipliée par 10 en 30 ans ce qui a entraîné une forte baisse de la production de poissons dans les étangs à vocation piscicole. Une production divisée par 4 en 30 ans, passant de 12 000 à 3 000 tonnes par an, alors que la demande continue de croître. Avec les phénomènes de sécheresse que nous subissons depuis plusieurs années, seules quelques espèces continuent à exister tandis que d'autres s'amoindrissent fortement. Le système dérogatoire à la protection stricte, consistant à mener des opérations de destruction pour réduire sa prédation, ne semble pas aller assez loin pour sauver les espèces piscicoles des bassins. Aussi, il souhaite lui demander les mesures que le Gouvernement peut mettre en place pour assurer l'équilibre des écosystèmes au sein des cours d'eau et plans d'eau tout en protégeant les espèces.

Question 787 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute Marne. Si le plan national d'action 2024-2029 a pour objet de renforcer la coexistence du loup et des activités d'élevage, les éleveurs qui ont saisi Mme la députée se plaignent de longs délais d'indemnisation, entre le jour où l'éleveur déclare l'attaque à l'administration (Office français de la biodiversité) et le jour où il est indemnisé (jusqu'à 6 mois selon un représentant de la profession). Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour raccourcir les délais d'indemnisation et permettre aux éleveurs d'obtenir un paiement plus rapide.

Question 786 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la prolifération des loups depuis sa réapparition en France dans le parc national du Mercantour en 1992. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans tous les massifs français. Les loups gris, revenus d'eux-mêmes en France depuis l'Italie et essentiellement présents dans les massifs alpins et provençaux, connaissent une dynamique démographique exponentielle. Depuis 2012, leur nombre est en constante hausse et dans toutes les régions, un loup ayant même été aperçu jusque dans le Finistère. L'augmentation de la capacité de prélèvement des loups reste par ailleurs bien trop insuffisante par rapport à l'accroissement de leur population sur le territoire national. Les loups sont capables d'une grande mobilité, ce qui rend extrêmement difficile l'adoption de mesures destinées à défendre les populations rurales et leurs animaux domestiques, notamment ceux élevés dans les pâturages en plein air. Dans les zones rurales plus densément peuplées, la présence de loups peut avoir des retombées négatives aussi bien pour l'agriculture traditionnelle que pour le tourisme. Les mesures de prévention visant à éviter les conflits de cohabitation se sont révélées inefficaces. Les paiements d'indemnisation ne permettent pas d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Il est donc maintenant indispensable de prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes et ainsi préserver le développement des zones rurales et de l'élevage local. Les exploitations situées dans les zones montagneuses de petite taille doivent être protégées et encouragées, car elles contribuent à préserver la biodiversité dans les régions inhospitalières, évitant ainsi le dépeuplement de ces zones. Il est donc nécessaire et indispensable de protéger et de préserver activement le modèle de l'agriculture pastorale, ainsi que les agriculteurs qui la pratiquent, par des actions décisives et des solutions concrètes. Mme la députée demande à Mme la ministre de permettre au préfet des Alpes-Maritimes de classer le cœur du parc national du Mercantour en « zone difficilement protégeable (ZDP) », à l'instar du parc national des Cévennes en 2019. La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables contre les loups est prévue aux articles 36 et 37 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié. Le critère principal qui prévaut à ce classement est la densité ovine qui est particulièrement importante dans le cœur du parc national du Mercantour. Mme la députée demande en conséquence que, dans cette « ZDP du parc national du Mercantour », soient autorisés contre les loups les tirs de défense simple, les tirs de défense renforcée quand les troupeaux, malgré le recours aux tirs de défense simple, ont subi au moins trois attaques successives dans les 12 derniers mois et des tirs de prélèvement simple ou renforcé quand les attaques sur les troupeaux persistent. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 784 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des épouses des harkis. Soutiens de leurs maris dans les circonstances que chacun connaît, leur dévouement a permis à leur famille de traverser ce contexte particulièrement éprouvant, avant et après leur rapatriement. Les souffrances endurées par ces femmes, en partageant l'engagement de leurs époux, ont été considérables. Aussi, il souhaiterait savoir si une reconnaissance de leurs actes est envisagée, à l'instar de l'attribution d'une décoration, venant symboliquement acter leur rôle durant cette période de l'histoire du pays.

Question 779 — agroalimentaire

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation fallacieuse, par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales, de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions, codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation, ont fait l'objet des décrets d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales et n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le vendredi 4 octobre 2024, saisie par le Conseil d'État à la suite d'un recours déposé par une association de défense des industriels des protéines végétales, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les alternatives végétales à la viande pouvaient être qualifiées de « steak », « jambon » ou « saucisse ». Elle a enjoint le Conseil d'État de rendre une décision définitive sur l'utilisation de ces termes. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple, puis promulguée. Malgré cela, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les pays de l'Union européenne ne peuvent interdire aux entreprises qui fabriquent des substituts de viande à base de plantes de les appeler « steaks », « jambon » ou « saucisse ». C'est un arrêt qui est extrêmement mal vécu par les agriculteurs et les professionnels de l'industrie agro-alimentaire. Il n'est acceptable ni pour les éleveurs, qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs, qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quels leviers le Gouvernement entend actionner afin de faire appliquer la loi votée il y a plus de quatre ans maintenant et s'il envisage, en parallèle, d'agir au niveau européen pour protéger les dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie européenne à l'international.

Question 763 — administration

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité ainsi que la lisibilité des agences de l'État dans l'action publique. En effet, dans une étude récente intitulée « Agences de l'État : la flambée des coûts », l'association « Contribuables associés » alerte sur la nécessité d'une rationalisation de ces agences. Elle n'a pas été permise par les précédents gouvernements qui ont manqué d'ambition dans la réduction du nombre de ces agences. En 2012, l'Inspection générale des finances (IGF) pointait les coûts pharaoniques de ces agences, coûts se portant à 50 milliards d'euros annuels. Ces coûts ont été évalués, d'après le journal Le Figaro en 2019, à 80 milliards d'euros, après deux ans de présidence Macron. L'absence d'une définition juridique claire constitue un flou juridique semblant être à l'origine de toutes les difficultés de pilotage de ces agences. Elle explique pour une part la prolifération parfois irrationnelle de ces agences, qui sont souvent instituées de manière contingente, sans stratégie d'ensemble et sans cohérence. De surcroît, ces nombreuses agences de l'État échappent au contrôle budgétaire du Parlement. Agences temporaires qui perdurent, pratiques de débudgétisation massive, doublons au sein des opérateurs ou avec des entités publiques, ce sont autant d'exemples qui appuient les termes du Conseil d'État, lorsqu'il évoquait « une ligne de fuite dans la maîtrise des finances publiques ». La France compte plus de 1 200 agences publiques, dont des opérateurs de l'État, au nombre de 484. Plus de 470 000 agents de l'État travaillent dans les opérateurs de l'État. Le Gouvernement continue de créer des instances, comme le Conseil de défense écologique, sans toujours respecter la règle qu'il s'était fixée en 2019 : deux suppressions d'instances pour une création. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une stratégie d'ensemble dans la mise en place des agences afin d'éviter cette irrationalité administrative et améliorer l'efficacité des agences restantes. Enfin, il lui demande de statuer sur la création d'une véritable définition juridique de ces agences pour faciliter le contrôle budgétaire du Parlement et améliorer ainsi la lisibilité de ces agences.

Question 1004 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1003 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci souhaitent ne plus être les parents pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Il sollicite des précisions quant au devenir du régime de retraite des agents de police municipale.

Question 94 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».

Question 745 — transports routiers

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les véhicules utilitaires légers qui bénéficient d'une dérogation pour circuler dans les zones à faible émission (ZFE). En effet, depuis le 1er juin 2021 dans la métropole du Grand Paris, les véhicules Crit'Air 4 et 5 et catégories non classées ne peuvent plus circuler les jours ouvrés de 8 h à 20 h. Ces restrictions seront étendues aux véhicules de Crit'Air 3 au 1er janvier 2025 et aux véhicules de Crit'Air 2 à l'horizon 2030. Pour ne pas pénaliser celles et ceux dont l'usage d'un véhicule sous le coup de ces restrictions serait obligatoire, un certain nombre d'exceptions ont été incluses à ces restrictions, notamment pour les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009. Or ces dérogations n'intègrent pas de façon précise les véhicules utilitaires professionnels ou associatifs, dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible. Aussi, il souhaite savoir si elle compte faire évoluer la législation afin de garantir aux professionnels et associatifs la possibilité d'user d'un véhicule dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible.

Question 723 — télécommunications

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation des infrastructures de télécommunications. Les actes de vandalisme sur les infrastructures de télécommunications se multiplient ces dernières années et atteignent des niveaux inédits. Selon les chiffres des opérateurs transmis au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), les actes de malveillance contre les infrastructures de télécommunications sont de 182 actes pour le réseau mobile et de 306 actes pour le réseau fixe pour l'année 2022. Pour se protéger de ces dégradations, les entreprises de télécommunications mettent en place un certain nombre de mesures et d'outils aux coûts importants. Dans le département du Morbihan par exemple, certains agents d'entreprises de sous-traitance en arrivent à faire valoir leur droit de retrait, se sentant en danger sur les sites sur lesquels ils interviennent. Ces actes peuvent parfois avoir de très lourdes conséquences. En effet, en avril 2022, des actes de vandalisme sans précédent ont été perpétrés sur les réseaux de fibre optique. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont ainsi été impactées, privées de réseau internet et de téléphone. Cela a un fort impact économique, que ce soit pour les entreprises de télécommunications qui doivent engager d'importants travaux de réparation, que les usagers, à l'heure où le télétravail s'est généralisé. Ces agissements peuvent également mettre en danger la vie des citoyens, empêchant par exemple, toute personne de passer un appel d'urgence. Des inquiétudes naissent aussi autour du projet Réseau Radio du futur, lancé en octobre 2022 et présenté par le ministère de l'intérieur. Ce projet a pour objectif la modernisation des « moyens de communication des acteurs de la sécurité et du secours ». Ainsi, tous ces services doivent recevoir de nouvelles radios qui fonctionneront instantanément et en réseau. Or ce projet suppose que les communications passent par les mêmes infrastructures de télécommunications. Une dégradation de ces infrastructures pourrait donc entraîner une désorganisation ou une mise hors service des systèmes de secours. Aujourd'hui, les entreprises de télécommunications disposent de certains leviers judiciaires. Ces entreprises ont signé au niveau départemental, avec les préfectures, des conventions « visant à prévenir et lutter efficacement contre les actes de malveillance sur les réseaux de télécommunication ». Elles déposent également systématiquement plainte afin qu'une enquête soit menée. Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) punit de 1 500 à 3 750 euros et d'éventuellement 2 ans d'emprisonnement la dégradation des infrastructures réseaux. Ces peines semblent peu dissuasives au regard des conséquences, parfois dramatiques, que cela peut entraîner. Il n'existe pas de circonstances aggravantes pour ces délits dans le code pénal. En revanche, il est proposé la diffusion d'une dépêche de politique pénale générale afin de requérir au niveau maximal des peines. La proposition des entreprises de télécommunications d'instituer des circonstances aggravantes n'a pas été retenue par le ministère de la justice. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les infrastructures de télécommunications. Par ailleurs, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage une modification du code pénal afin d'y introduire des peines plus lourdes et dissuasives en cas d'actes malveillants contre des infrastructures de télécommunications. Enfin, elle souhaite connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes liées au RRF, dans un contexte de forte augmentation de ces dégradations.

Question 698 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mortalité routière dans l'Eure. La situation sur les routes du département est extrêmement préoccupante. Entre le 1er janvier et le 19 août 2024, la préfecture de l'Eure a dénombré 34 décès dans des accidents de la route. Sur cette même période en 2023, il y en avait 19, soit une augmentation de près de 79 %. Les deux derniers accidents mortels ont fait trois victimes, notamment deux jeunes hommes âgés de 22 et 31 ans, le 12 août 2024, sur les routes de Saint-André-de-l'Eure, dans la première circonscription. Les statistiques, publiées fin juin 2024, montrent que 21 % des accidents sont liés à une vitesse excessive, commise par une tranche d'âge homogène de conducteurs. Les excès de vitesse, surtout en zone gendarmerie, constituent un facteur majeur dans ces accidents mortels. En zone urbaine, l'inattention au volant, notamment à cause de l'usage du téléphone portable, est devenue un problème majeur. À cela s'ajoutent les dangers de la conduite sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool, qui augmentent considérablement les risques d'accidents graves. Mme la députée salue l'engagement des forces de l'ordre, mobilisées toute l'année sur les routes, pour leurs actions de prévention et de sensibilisation auprès des automobilistes, ainsi que pour les contrôles effectués tout au long de l'année pour la sécurité de tous. Face à cette hausse dramatique de la mortalité routière dans l'Eure, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour faire baisser ce chiffre tragique des accidents de la route dans le département.

Question 691 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes matérielles constatées au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de pompes de grande puissance, indispensables pour la gestion des inondations récurrentes en France ces derniers mois. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, assortie d'un financement initial de 30 millions d'euros, a été conçue pour renforcer les moyens des SDIS, notamment dans la lutte contre les feux de forêt. Ce dispositif incitatif, permettant de flécher une partie de l'investissements des SDIS en direction de moyens de lutte contre les feux de forêt a été dénommé « pacte capacitaire ». Il permet un subventionnement à hauteur de 60 % du montant des acquisitions en matière d'achat de ces matériels, dans le cadre d'une convention entre les SDIS et l'État, dont les clauses sont particulièrement restrictives dès lors qu'un besoin opérationnel autre que le feux de forêt nécessiterait une attention particulière. Ainsi, les évènements récents survenus entre novembre 2023 et le printemps 2024 ont démontré la nécessité d'une adaptation de ces moyens, notamment pour faire face aux épisodes d'inondations exceptionnelles ayant touché le Pas-de-Calais. Ces épisodes ont mis en lumière une insuffisance critique en matière d'équipements de pompage, forçant à mobiliser des ressources extra-départementales et même internationales pour assurer une évacuation efficace des eaux. Le SDIS du Pas-de-Calais a établi un plan d'acquisition de pompes de grande puissance, indispensable pour garantir une réponse efficace aux prochaines crises. Ce plan, estimé à 3,2 millions d'euros, est actuellement financé à hauteur d'un tiers par les collectivités locales, mais nécessite encore le soutien de l'État pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace. Ce plan vient par ailleurs se surajouter à l'obligation de poursuivre l'exécution du pacte capacitaire, impliquant ainsi de poursuivre l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt sur une région qui consacre aujourd'hui ses moyens sur la lutte contre les inondations. M. le député souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour combler cette lacune, notamment en envisageant l'extension du « pacte capacitaire » feux de forêts vers un dispositif hybride intégrant les investissements liés aux pompes de grande puissance. Une réponse rapide est d'autant plus cruciale que les prévisions climatiques laissent entrevoir de nouveaux épisodes de crues dès l'hiver prochain. Les habitants du Pas-de-Calais, durement éprouvés, méritent la protection efficace que seuls des moyens matériels adaptés peuvent assurer. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.