Defence

Question 27153 — mort et décès

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût des prestations funéraires et le manquement à l'obligation d'information du consommateur par certaines entreprises du secteur funéraire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relevait lors d'une enquête en 2017 et 2018 que les dispositions relatives à l'information sur les prix des prestations funéraires n'étaient pas toujours respectées par les acteurs du secteur. De plus, au défaut d'information du consommateur s'ajoute une hausse importante des tarifs sur la période 2014-2019, comme constatée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir à l'issue d'une enquête. De ce fait, les consommateurs, au moment de faire face à la disparition d'un proche, se retrouvent dans des situations délicates et urgentes où ils ne peuvent efficacement prendre des décisions en toute connaissance de cause. C'est pourquoi elle lui demande si une amélioration de l'information du consommateur est à l'étude et si une réflexion sur les prix des prestations funéraires est envisagée.

Question 27122 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret du 10 décembre 2018 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Or, il se trouve que les infirmières, puéricultrices, sages-femmes ne figurent pas dans le décret d'application du régime comme c'est le cas à l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) d'Armentières. L'ensemble des professionnels de l'UTPAS d'Armentières bénéficient du RIFSEEP contrairement donc aux infirmières, puéricultrices et sages-femmes de cette structure. Or, ces professionnels effectuent de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers et ils ont l'impression que leur investissement professionnel et personnel n'est pas reconnu à sa juste valeur d'où un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question d'importance.

Question 27121 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application du 10 décembre 2018 relatif au RIFSEEP. Il rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de l'indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Il note que le CIA, versé une fois par an en plus de l'allocation sociale, constitue un complément non négligeable de la rémunération. Il rappelle, à l'échelle du département du Nord, que l'ensemble des professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS) bénéficient du RIFSEEP en vertu du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 appliquant ce régime. Il constate, cependant, que les professions d'infirmières, puéricultrices et sages femmes ne bénéficient pas de ce régime indemnitaire car elles ne figurent pas dans le décret d'application précité. Il en déduit que cette disparité est de nature à créer un sentiment d'injustice et un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur investissement professionnel et personnel. Il précise que leurs principales missions, notamment la prévention précoce, les amènent à effectuer de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour inscrire ces professions dans un prochain décret d'application de ce régime.

Question 27095 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des brigadistes de la brigade du loup. Recrutés en 2015 en contrat à durée déterminée lors de la création de la brigade, leur mission a été prolongée pour deux ans en 2018. Alors que leur période de travail prend fin en août 2020, ils craignent que leurs contrats ne soient pas renouvelés et que leurs postes soient alors ouverts aux fonctionnaires. Actuellement, les fonctionnaires occupent un rôle d'encadrement et ne possèdent donc pas la même technicité que les brigadistes dans la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux. Un tel changement organisationnel pourrait donc entraîner une perte d'efficacité durant la période estivale, ce qui inquiète tout particulièrement les éleveurs. Il souhaite savoir si les brigadistes pourront poursuivre leurs missions au sein de la brigade nationale loup.

Question 27088 — défense

France · National Assembly · 2 March 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'École polytechnique. Dans son rapport annuel de février 2020, la Cour des comptes déplore que « le ministère des armées exerce, en outre, une tutelle peu diligente, voire passive [sur l'École polytechnique] ». Reprenant le constat déjà opéré en 2014 dans le rapport parlementaire « L'X dans l'inconnu », les magistrats financiers observent notamment que « certains sujets importants, comme la réforme des modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études, ont été traités avec retard et de manière incomplète (...). Les orientations les plus fondamentales, comme la sortie de Polytechnique du projet Paris-Saclay, relèvent souvent de décisions prises sous l'influence de l'association des anciens élèves ». Aussi, face à ce constat particulièrement sévère qui démontre que malgré la succession de rapports depuis 2014, aucune mesure de renforcement de la tutelle n'a été prise. Ce qui amène la Cour à s'interroger sur l'avenir de cette tutelle exercée par le seul ministère des armées ». Aussi, il lui demande d'expliquer l'inertie du ministère sur ce sujet et de préciser les dispositions envisagées pour renforcer la tutelle de l'École polytechnique.

Question 27087 — défense

France · National Assembly · 2 March 2020

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense. Dans les statistiques transmises dans la réponse à la question écrite n° 24030, il est fait état d'un nombre anormalement élevé de nominations et surtout de promotions d'officiers généraux à titre temporaire en 2018. Ces mesures interviennent lorsque le bénéficiaire est appelé à remplir des fonctions pour une durée limitée. Or, parmi les officiers généraux promus à titre temporaire en 2018, il en est qui n'ont pas changé de fonctions, ni d'affectation, ni de responsabilités. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque nomination et promotion d'officiers généraux prononcée à titre temporaire en 2018 les nouvelles fonctions justifiant cette mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.

Question 27086 — défense

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité pour les bénévoles de la réserve citoyenne d'avoir accès à l'honorariat. Effectivement, des réservistes citoyens, rencontrés au sein de sa circonscription souhaiteraient le droit de demander l'honorariat de leur grade honorifique lors de la cessation de leur agrément dans la réserve citoyenne. Cela permettrait d'envisager une nouvelle marque de reconnaissance pour ces bénévoles qui contribuent, en tant que réservistes, au rayonnement de l'armée et à son enracinement dans la société civile. Cette mesure est souhaitée par l'ensemble des réservistes citoyens comme le prolongement naturel de leur engagement initial et la formalisation de la reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement durant les années d'activités de réserve au service de la Nation, des armées et du lien civique entre celle-ci et celles-là. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette demande.

Question 27076 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact financier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées. A l'heure du quinzième anniversaire du protocole de Kyoto, le réchauffement climatique est une évidence qui conduit à des évènements naturels d'une ampleur exceptionnelle, source de multiples catastrophes affectant l'ensemble des territoires. Désormais, l'urgence est là, comme en témoigne l'instauration d'un conseil de défense écologique au plus haut sommet de l'État. Si ces défis environnementaux majeurs appellent à des changements, leurs menaces nous condamnent aussi aux réparations. L'état de catastrophe naturelle emporte la reconnaissance d'un phénomène d'une exceptionnelle gravité de la part de l'État. Ce mécanisme juridique permet d'engager l'indemnisation des biens et des dommages assurés grâce à la solidarité nationale. Or la multiplication de ces arrêtés de catastrophe naturelle emporte une majoration significative de la franchise des polices d'assurance des communes sinistrées. Cette pénalisation des personnes si durement touchées est inacceptable. Dans les communes des Alpes-Maritimes si durement impactées durant l'hiver 2019 par les inondations, cette franchise a doublé. Pire, elle pourrait à l'avenir être triplée, voire plus. En période de baisse des dotations et de contractions budgétaires, ces catastrophes naturelles deviennent des catastrophes financières malgré la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Le coût des assurances des risques de catastrophes naturelles explose et fait craindre le pire pour les élus locaux, car demain ce dérèglement planétaire n'épargnera personne, ni aucun territoire. Ainsi, il l'interroge sur l'impérative rénovation de l'accompagnement financier de l'État, concernant ces majorations qui impactent lourdement les collectivités territoriales ; tel est le véritable pendant de sa reconnaissance politique de l'état de catastrophe naturelle.

Question 27048 — arts et spectacles

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les subventions versées aux arts itinérants et plus particulièrement aux cirques, par le ministère de la culture. Sur les 16,9 millions d'euros que le ministère de la culture a consacrés aux arts itinérants en 2018, le ministère consacre 15 843 985 euros au cirque dit contemporain (sans animaux), et seulement 1 100 000 euros au cirque classique appelé cirque « traditionnel ». Or, si le cirque traditionnel, avec animaux, accueille chaque année 13 millions de spectateurs, le cirque contemporain, lui, n'accueille qu'un million de spectateurs ce qui signifie que le cirque contemporain reçoit 15 fois plus de subventions, alors qu'il accueille 13 fois moins de spectateurs. Ainsi, le spectacle Zingaro, qui met en scène des chevaux, considéré comme contemporain, a reçu 535 000 euros de subvention à lui seul en 2018. Dans la catégorie traditionnelle, les organismes professionnels spécialisés n'ont reçu que 130 000 euros en 2018 (le collectif des cirques, qui regroupe une trentaine d'établissements, a reçu 100 000 euros en 2018, et l'Association de défense des cirques de famille, qui en réunit plus d'une centaine, n'a reçu que 30 000 euros). Par ailleurs, les aides exceptionnelles octroyées aux établissements de cirque pour faire face aux difficultés liées aux attentats, puis au mouvement des gilets jaunes, et enfin, aux grèves liées à la réforme des retraites, révèlent un manque d'équité dans l'attribution des financements. En effet, alors que les trois grandes enseignes (Bouglione, Medrano, Gruss) ont reçu une aide exceptionnelle de 900 000 euros, les 130 établissements de petite et moyenne taille n'ont reçu (globalement) que 70 000 euros, ce qui correspond à 538 euros par cirque. La répartition de ces financements semble contraire aux objectifs fixés par son ministère dans son programme « Culture pour tous » présenté le 25 mars 2017, qui a pourtant mis l'accent sur le cirque traditionnel, et notamment sur les cirques de famille qui apportent pourtant à eux seuls un spectacle vivant loin des centres urbains. En effet, les grandes enseignes de cirque n'organisent pas de spectacles dans les territoires ruraux et, par conséquent, seuls les cirques de famille peuvent proposer aux habitants, par exemple de la Mayenne, un spectacle de qualité, proche de leur domicile. Une répartition plus équitable permettrait à ces cirques de survivre durant l'hiver avant la reprise des tournées aux printemps, car nombreux sont ceux qui, n'ayant aucune trésorerie, ne pourront reprendre leurs tournées sans une aide de l'État. Il s'agit enfin d'une urgence pour des centaines d'artistes, hommes et femmes passionnés par leur métier, qui n'ont accès à aucune aide faute d'être salariés. Le cirque est le premier spectacle vivant en France et le seul spectacle à aller au-devant des Français éloignés des centres culturels, ce qui participe à l'animation des territoires ruraux et à la cohésion culturelle des territoires. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux graves préoccupations et interrogations des représentants des cirques de famille, notamment quant à la répartition des subventions versées par son ministère.

Question 27047 — armes

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes entrant en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes (TCA) dont la France est signataire. Depuis septembre 2019, l'association Amnesty International a lancé une campagne de sensibilisation des parlementaires français au sujet des ventes d'armes de la France aux pays en guerre et ne respectant pas les droits de l'homme lors des conflits. L'Arabie saoudite, premier importateur d'armes au monde, et l'Égypte, troisième importateur d'armes mondial, sont des États engagés dans des conflits internes ou avec d'autres États. Actuellement en guerre au Yémen, l'Arabie saoudite est au cœur d'un scandale humanitaire comme l'indiquait par exemple le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l'ONU, dans un entretien télévisé de mars 2018. Signataire du TCA, la France devrait cesser sa collaboration commerciale d'armements avec ces pays. Plus largement, la France doit rétablir de la transparence dans ces échanges commerciaux particuliers, engageant sa diplomatie mais aussi son éthique. Amnesty International réclame que les élus du Parlement puissent exercer un véritable contrôle démocratique sur les questions d'échanges commerciaux d'armements. L'époque est à l'éthique et à la transparence. Conformément à ces aspirations populaires et afin de garantir l'expression de la Nation à l'international, elle lui demande si elle peut accéder à la requête de l'ONG réclamant que le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement soit suivi d'un débat public avec le législateur.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1335 et l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

France · Senate · 26 February 2020

Ordonnances relatives à la défense nationale

France · National Assembly · 26 February 2020

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

France · Senate · 19 February 2020

Question 30098 — télécommunications

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile dite 5G. Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l'exposition du public », un bilan des conséquences sanitaires et environnementales de celui-ci demeure à ce jour absent. Néanmoins, en dépit de la mise en place d'un groupe de travail sur le déploiement de la technologie de communication 5G et les effets sanitaires associés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ses avancées ou encore le calendrier de la restitution des travaux demeurent imperceptibles dans le débat public ou tout autre rapport informatif. Les citoyens sont dans cette perspective interrogatifs voire inquiets au sujet de l'exposition aux ondes et sollicitent à ce titre de plus en plus régulièrement les élus locaux, en particuliers les maires et les parlementaires. Par ailleurs de nombreuses interrogation se font jour au sujet de la sécurisation des réseaux et des données des utilisateurs, que ceux-ci soient privés, publics ou industriels, dans la mesure où le flux d'information qui transite est en hausse continue. Le réseau 5G accentue en effet le partage du stockage des données entre les cœurs de réseau et les dispositifs de relais. Il peut donc mettre en péril des informations sensibles, importantes, voire vitales pour la sécurité du pays, des citoyens ou du monde économique. Il est donc incontestablement indispensable de disposer de garanties de confidentialité et de non-divulgation à des tiers, à d'autres pays ou à des entreprises concurrentes. Alors que les préoccupations sanitaires et environnementales, ainsi que les questions sur la protection des données sont de plus en plus prégnantes au sein de la population, le déploiement de cette nouvelle génération de standards de téléphonie mobile doit se faire dans la transparence. Dans cette perspective, il est indispensable de rendre accessibles à tous les informations relatives aux conséquences de cette technologie. Si le coût de déploiement de la 5G est de plusieurs milliards d'euros, ses impacts environnementaux, sanitaires et sécuritaires doivent être clairement établis alors que l'attribution des fréquences est en cours. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le calendrier et le périmètre de l'étude des impacts du déploiement de la 5G.

Question 30088 — santé

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'abus thérapeutiques en lien avec l'application de mesures de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les pratiques d'isolement et de contention dans le domaine médical sont encadrées par des dispositions spécifiques au sein du code de la santé publique. Parmi elles, l'article L. 3222-5-1 dispose notamment que l'isolement et la contention sont mises en œuvre en dernier recours, pour une durée limitée et uniquement à des fins de prévention d'un dommage imminent pour le patient ou autrui. L'article L. 3211-3 précise quant à lui que de telles pratiques doivent respecter la dignité de la personne en toutes circonstances et être proportionnées à l'état mental de cette dernière. En 2018, le comité national de pilotage de la psychiatrie a en outre validé un plan d'action pour la réduction du recours à ces pratiques restrictives, souvent traumatisantes pour les patients. Dans ce cadre, et conformément à l'article L. 3222-5-1 du code précité, des associations de défense des droits de l'Homme ont analysé certains registres et rapports relatifs aux mesures de contention et d'isolement prises dans des établissements publics de diverses régions de France et y ont constaté de nombreuses transgressions. Dans certains de ces établissements, des patients sont en effet placés à l'isolement pendant des durées cumulées allant de plusieurs mois à plusieurs années. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du « plan d'action pour la réduction du recours aux soins sans consentement ainsi qu'aux mesures d'isolement et de contention » et les moyens complémentaires qui seront mis en œuvre afin de limiter davantage ces pratiques et de prévenir les abus thérapeutiques y afférents.

Question 30082 — propriété

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, qui est actuellement à l'œuvre dans les territoires. Pour la seule Sologne, près de 4 000 kilomètres de clôtures étaient recensés en 2018. Or, selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » paru en août 2019, l'engrillagement impacte « les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique ». Ce rapport souligne également « le fait que la Sologne est une région naturelle très concernée par l'engrillagement, mais qu'elle n'est certainement pas la seule (nord-est, Landes...) ; à l'évidence, la question posée par la Sologne concerne - à terme - de nombreux territoires et sera regardée avec attention. Les aménagements législatifs et réglementaires nationaux que la mission suggère, dépassant la question solognote ». Il en ressort également des tensions dommageables pour la Sologne entre les habitants alors même que tous les efforts doivent être entrepris pour garantir l'unité de cette province : pour apaiser les tensions, pour ouvrir une perspective acceptable par tous, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, la mise en œuvre d'une législation nationale devrait nécessairement concilier à la fois le droit de propriété, les traditions de la chasse, la défense de l'environnement et l'attractivité économique des territoires. À ce titre, M. le député plaide tout à la fois pour deux réponses fortes et complémentaires : d'une part, l'interdiction, dans les zones de continuité écologique et en application des directives européennes, du code de l'environnement et à l'instar du SRADETT, voté par le conseil régional du Centre-Val de Loire, de toute nouvelle clôture ne permettant pas la libre circulation de la faune (1,20m de hauteur maximale par exemple) ; en complément, il s'agira aussi de développer les clôtures naturelles pour stopper ce phénomène ; la défense d'une Sologne ouverte, naturelle et éthique doit redevenir une priorité ; le sénateur Jean-Noël Cardoux avertissait lui aussi en ces termes l'hémicycle du Sénat, au cours d'une séance datée du 11 avril 2019 : « Ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties - je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux ». Il s'agira aussi de faire appliquer l'amendement de Jean-Noël Cardoux voté au printemps 2019 et affirmant qu'un plan de gestion cynégétique devient obligatoire sur de tels territoires : « dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ». D'autre part, la protection du droit de propriété, encadré entre autres par les textes réglementant l'urbanisme, qui constitue un droit fondamental. Il s'agira en effet, au-delà de l'interdiction de futures clôtures, d'inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre. M. le député plaide pour sa part pour une réforme étendant le droit de propriété au droit du sol : aujourd'hui, la loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d'autrui, même entouré d'une clôture, tant qu'il n'y a pas de dommages causés. Ainsi, l'article 1242 du code civil peut s'appliquer et le propriétaire voir sa responsabilité engagée lorsqu'une personne se blesse par exemple dans une propriété qui n'est pas la sienne. Ces intrusions dans la propriété d'autrui deviennent de plus en plus fréquentes, au point que certains veulent appliquer à l'espace rural la notion de bien commun au préjudice des propriétaires qui acquittent l'impôt et assurent l'entretien et la pérennité des champs et des bois. Plus largement, il s'agira aussi de favoriser juridiquement la création d'un corps de gardes-chasse afin de mieux contrôler le respect de ce droit fondamental, « imprescriptible et inviolable », sacralisé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend à la fois appliquer les recommandations de ce rapport et mettre en œuvre les mesures précitées pour garantir tout à la fois la défense de l'environnement et le droit de propriété.

Question 30060 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation commerciale entre la société française Voltalia, spécialisée dans la fourniture d'électricité renouvelable, et la société birmane de téléphonie MyTel, et les violations des droits humains qui pourraient en résulter. La mission d'établissement des faits de l'ONU sur le Myanmar du 17 septembre 2018 conclut à l'existence d'éléments caractérisant l'intention génocidaire de l'État birman vis-à-vis de la minorité Rohingya. Elle documente des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis dans l'état de Rakhine, mais aussi dans les états Shan et Kachin à l'encontre d'autres minorités, de 2011 à 2019. En septembre 2019, la mission onusienne a consacré un rapport sur l'emprise de l'armée birmane sur l'économie du pays. Ce rapport fournit notamment une liste non exhaustive de sociétés birmanes contrôlées ou détenues par l'armée qui auraient contribué, directement ou indirectement, à des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains (en particulier dans les régions où les violations des droits sont les plus graves et répandues). Parmi les entreprises listées figure l'opérateur de télécommunication MyTel, partiellement détenu par les forces armées, et qui financerait les mouvements extrémistes commettant des exactions contre les minorités du pays. Or, selon l'association Sherpa : « Contrairement à d'autres partenaires occidentaux de Mytel qui ont cessé leur relation commerciale avec l'opérateur, Voltalia continue de lui fournir de l'électricité. Alors qu'elle affiche des valeurs d'intégrité et de transparence, elle collabore directement avec une entreprise liée à l'armée birmane ». Mise en cause pour les crimes les plus graves en droit international, l'armée birmane continue d'agir en toute impunité. La mission d'établissement des faits de l'ONU a appelé la communauté internationale « à couper tout lien avec l'armée birmane et le vaste réseau d'entreprises qu'elle contrôle et sur lequel elle s'appuie », car « toute activité d'une entreprise étrangère impliquant l'armée et ses deux conglomérats (MEHL et MEC), expose à un haut risque de contribuer ou d'être en lien avec des violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (...). A minima, ces entreprises étrangères alimentent la capacité financière de l'armée. » La situation est d'autant plus préoccupante que le 23 mars 2020, le ministère des transports et des communications du Myanmar annonçait le blocage de 221 sites internet comprenant ceux de médias indépendants. Une décision gravement attentatoire à la liberté d'expression mise en œuvre par l'opérateur de télécommunication MyTel. Elle lui demande donc ce que son ministère compte faire pour que la France ne soit pas impliquée, même indirectement, dans des violations de droits humains si caractérisées. En particulier, elle souhaite savoir s'il entend intervenir auprès de la société Voltalia pour qu'elle cesse toute coopération avec le régime birman.

Question 30058 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite de la mort, le mercredi 13 mai 2020, de douze personnes suspectées de « faits de terrorisme » dans leur cellule de détention au poste de gendarmerie de Tanwalbougou, dans l'est du Burkina Faso. Selon des sources sécuritaires, la piste d'une asphyxie sévère pourrait expliquer le décès de ces détenus. D'autres sources indiquent qu'il s'agit d'une exécution sommaire des gendarmes alors même que la majorité des détenus étaient de l'ethnie peule. Le témoignage concordant de familles des victimes ainsi que l'absence d'autopsie et d'identification des corps laissent planer un doute sur la volonté des autorités judiciaires de faire la lumière sur cette affaire. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que depuis le massacre de Peuls à Yirgou qui a eu lieu les 1er et 2 janvier 2019, les ONG alertent sur des « massacres ethniques » dont sont l'objet les membres de l'ethnie peule sous couvert de lutte contre le terrorisme. Elle se pose la question de savoir qu'elle pourrait être l'action de la France face à cette situation et dans quelle mesure une enquête pourrait être diligentée dans le cadre bilatéral et de la justice internationale.

Question 30057 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste, que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine, celle-là même qui rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Ainsi, elle lui demande à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.

Question 30027 — Internet

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'encadrement des sites internet de pornographie. Alors que l'État instaurait le confinement mi-mars 2020, le leader des sites de pornographie en ligne mettait à la disposition gratuite de la population française sa version premium , facilitant ainsi l'accès à un grand panel de vidéos à caractère sexuel. Au-delà des questions liées à la nécessaire protection du jeune public, les associations de défense de la dignité humaine relaient que ce site comprend diverses vidéos relevant d'abus sexuels, tant sur des femmes que sur des mineurs. Outre les atteintes à mineurs, il semble aussi que des vidéos soient diffusées sans l'accord des personnes filmées. Face aux dérives constatées, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour mieux encadrer l'accès à ces sites internet et les sanctions envisagées contre ceux ne respectant pas la règlementation sur la dignité humaine et la lutte contre la pédocriminalité.

Question 29963 — défense

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on a connue cette année. Le faible nombre de jours d'activité dans la réserve opérationnelle peut amener certains membres de celle-ci à se résigner et se désengager. Dans la même optique, il est important de favoriser l'engagement de la jeunesse. Parallèlement au service national universel, la réserve opérationnelle peut être un tremplin pour l'engagement définitif dans les armées. Ainsi, l'aide accordée à l'obtention du permis de conduire pourrait être facilitée quant à ses conditions d'obtention, afin d'encourager l'engagement. Il demande alors quelles modifications peuvent être envisagées dans le régime de la réserve opérationnelle afin de faciliter l'activité des réservistes et d'encourager l'engagement des citoyens dans celle-ci.

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le fonds européen de la défense

France · Senate · 4 February 2020

Défense des viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes

France · National Assembly · 15 January 2020

Question 34562 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réouverture des auto-écoles. Lors de son allocution du 24 novembre 2020, Emmanuel Macron a enfin annoncé la réouverture de tous les commerces à compter du samedi 28 novembre. Pourtant, les 12 700 auto-écoles de France sont toujours dans l'attente et dans l'angoisse d'une décision concernant la reprise de leur activité au point mort depuis le début du second confinement. Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'est prononcé pour « l'ouverture la plus rapide », il s'est bien gardé de communiquer une date aux professionnels du secteur en attendant les arbitrages de Matignon ou les bonnes grâces de l'omnipotent conseil de défense. Il serait profondément injuste et socialement dévastateur que les gérants d'auto-écoles ne puissent pas ouvrir leurs portes le 28 novembre 2020 comme les autres commerces. En effet, au-delà des terribles difficultés économiques des propriétaires générées par cette deuxième période de fermeture prolongée et imposée, l'arrêt des leçons de conduite fragilise un grand nombre de Français, candidats au permis de conduire, qui est aussi, particulièrement dans la ruralité, un permis de travailler. Comment comprendre l'absence de dérogation spéciale pour ces établissements d'enseignement qui réclamaient les mêmes droits que les établissements scolaires avec des aménagements et des protocoles sanitaires ? Dans la République des exceptions délirantes et des contraintes absurdes, les auto-écoles ont conservé le droit de présenter des candidats à l'examen du permis de conduire mais sans avoir le droit de les former préalablement... Pour les plus jeunes candidats, l'annulation de l'examen de passage est synonyme d'enclavement géographique et professionnel ou de perte d'emploi faute d'avoir pu garantir à son employeur l'obtention dans les temps du précieux sésame. Chaque jour qui passe sans faire rouler les véhicules à double commande est une défaite sur le front du chômage. Au risque de mettre la relance en panne, le Gouvernement doit considérer la réouverture des auto-écoles le 28 novembre 2020 comme une nécessité économique et sociale. Il lui demande si le Gouvernement va donner le permis de travailler aux auto-écoles le 28 novembre 2020.

Question 34531 — presse et livres

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du tarif postal du livre. Un nouveau tarif postal dédié aux envois de livres par les libraires indépendants, fixé à 0,01 euro, est entré en application le 5 novembre 2020. Les éditeurs ont déjà formulé une demande de très longue date pour la mise en vigueur de tarifs postaux nationaux spécifiques aux livres. Pour bon nombre de ces petites structures éditoriales, la question est aujourd'hui cruciale, car la situation économique risque de les faire passer de la marge à la marginalité. Les éditeurs indépendants dont le modèle économique s'articule sur une pluralité de méthodes de vente, contribuent significativement à la diversité de la production éditoriale. Cette bibliodiversité fait partie constitutive de l'exception culturelle française. C'est pourquoi, soulevant « des questions d'équité », dans un contexte difficile pour la vente de livres, plusieurs associations régionales d'éditeurs, dont l'Association des éditeurs de Nouvelle-Aquitaine (AENA), ont appelé dans un communiqué commun du 6 novembre 2020 « à l'élargissement de cette mesure exceptionnelle à l'ensemble des envois de livres et la mise en place, après la période de confinement, d'un tarif du livre spécifique, pour une véritable défense du livre et de tous ses acteurs ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et savoir si le Gouvernement serait favorable à l'élargissement de ce tarif postal spécifique à l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre.

Question 34498 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le classement en monument historique de la basilique du Sacré-Cœur à Paris, en 2021. Le 20 octobre 2020, six représentants officiels des pouvoirs publics se sont réunis afin d'annoncer le classement en monument historique de la basilique du Sacré-Cœur durant l'année 2021. S'il a été présenté sous les traits de la simple formalité administrative par le ministère de la culture et ses représentants, cet acte, chacun le sait en réalité, constitue une profonde attaque contre l'histoire républicaine, la Commune de Paris et la mémoire des communards. En effet, si le vœu de construire le Sacré-Cœur a été lancé quelques mois avant le déclenchement de la Commune de Paris, le sanctuaire est imaginé dès le départ comme un moyen de conjurer les révolutions ayant eu lieu en France depuis 1789, celles-ci étant considérées par les conservateurs comme moralement responsables de la défaite de la France face à la Prusse. C'est en 1873, aux termes des débats houleux entourant le vote de la loi reconnaissant l'utilité publique de l'édifice, que les monarchistes, majoritaires à l'Assemblée nationale, font référence pour la première fois à la Commune de Paris, en approuvant la construction de la basilique au motif que celle-ci permettra d'expier les « crimes de la Commune ». En 1875, à l'occasion de la pose de la première pierre, les communards sont alors décrits par le cardinal Guibert comme des « énergumènes avinés (…) hostiles à toute idée religieuse et que la haine de l'Église semblait surtout animer ». Ainsi conçue comme le symbole par excellence de l'anti-Commune et signe tangible de l'ordre moral, la basilique du Sacré-Cœur est dénoncée en tant que telle par celles et ceux qui, comme M. le député, souhaitent défendre l'héritage laissé par les communards, dont il faut rappeler que 20 000 d'entre eux, au moins, perdirent la vie durant la semaine sanglante de mai 1871. Alors que l'état général du bâtiment ne justifie en rien un classement aux monuments historiques, M. le député regrette d'autant plus une décision qui s'inscrit à quelques mois du 150ème anniversaire de la Commune et, plus singulièrement encore, dans un moment où la République et ses valeurs fondamentales sont attaquées de toutes parts. En conséquence, M. le député souhaite que le ministère revienne sur cette décision, au nom de la défense de la République, de la Commune, des communards et des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité portées haut et fort par Louise Michel et ses compagnons. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 34490 — ordre public

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'association « Ligue de défense noire africaine » (LDNA). Cette association, fondée en 2018, se veut être une association défendant le droit des Africains et de leurs descendants et de lutte contre le racisme anti-noir. Le dirigeant de cette association s'est fait connaître par ses provocations et ses insultes envers la République, que ce soit dans le cadre de manifestations ou au travers d'intrusions dans des locaux privés. Il a notamment été arrêté en septembre 2020 lors d'un de ses voyages à Bamako, où il a tenté, sur la voie publique, de brûler le drapeau français. Sa dernière provocation date du 9 novembre 2020, où il a annoncé sur un réseau social que son association souhaitait profaner la tombe du général de Gaulle, en le décrivant comme un « odieux personnage génocidaire ». Alors que la République est si souvent attaquée et que ses valeurs sont remises en cause par certains, il est indispensable de sanctionner et condamner les agissements de cette association. Qui plus est, il est inacceptable qu'une association utilise une cause noble, à savoir la lutte contre le racisme, pour semer la haine contre la France et ses héros, en mettant ainsi en péril la cohésion nationale. Face à ces provocations et ces atteintes, il lui demande s'il entend dissoudre le plus rapidement possible cette association qui porte atteinte à la République et à ses figures emblématiques.

Question 34489 — numérique

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'entrave que posent le traitement et l'utilisation des données personnelles par les créanciers (et notamment les banques) pour la protection suffisante du droit matériel au respect à la vie privée et des droits processuels d'égalité des armes et de procès équitables, droits protégés dans le système juridique interne et au niveau supranational. Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 a pour objectif une meilleure protection par un meilleur contrôle des individus du traitement et de l'utilisation de leurs données personnelles, en cohérence avec les droits garantis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi au paragraphe 39 des considérants du RGPD est soulignée l'obligation de licéité et de loyauté pesant sur les responsables de traitement et leurs sous-traitants. De plus, l'article 226-16 du code pénal renforce ce principe de licéité dans le traitement des données personnelles avec une obligation de résultat, précisant que la négligence ne peut être un motif d'exonération du respect des formalités normatives concernant le traitement de données. Le respect des principes de loyauté et de licéité tels que posés dans le RGPD a d'autant plus d'importance que les disparités de pouvoir et les liens de dépendance sont grands entre les personnes dont les données font l'objet d'un traitement et les responsables de traitement ou leurs sous-traitants. Ces disparités et les liens de dépendance sont particulièrement importants lorsque sont en jeu des questions de créances, notamment lorsque des banques sont impliquées. La ou le débiteur défaillant, s'il veut contester le traitement qui est fait de ces données par un organisme banquier, contester les méthodes employées dans le cadre du recouvrement d'une créance à l'aide des données collectées, ou tout simplement contester des pratiques frauduleuses, doit s'appuyer en grande partie sur des données qui lui appartiennent mais qui sont traitées par la banque. Il s'avère que, du fait de leur position et de leur rôle, les banques ont la capacité de prévenir un contentieux ou de remettre gravement en cause les règles du procès équitable - dont le principe d'égalité des armes - par des mesures de dissimulation des preuves nécessaires au débiteur défaillant requérant, par l'utilisation de techniques bancaires en leur possession pour empêcher l'utilisation des moyens de paiement nécessaires pourtant à une défense effective. Ces méthodes sont possibles du fait des structures mêmes de l'intranet bancaire et de leur architecture en réseaux. La vérification a posteriori de l'utilisation conforme du traitement des données est de ce fait très complexe, voire impossible. Ces possibilités techniques aux mains des organismes bancaires, alors même que l'utilisation des données personnelles dans le cadre du recouvrement de créances peut conduire à des situations ressenties comme du harcèlement pour les personnes visées, puisqu'elles ne sont pas en capacité de rembourser, doivent donc faire l'objet d'une réglementation particulière permettant de garantir, par la voie d'une protection accrue des droits processuels des débiteurs dits défaillants, le principe de l'égalité des armes et d'un droit effectif au procès. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 34369 — démographie

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'opération Barkhane et la composition des effectifs français engagés. En effet, l'opération en cours depuis plusieurs années a permis d'annoncer plusieurs réussites opérationnelles importantes ces dernières semaines. Le ministère a annoncé que les forces ont pu neutraliser plusieurs dizaines d'ennemis et notamment certains parmi les plus importants cadres des organisations djihadistes actives dans la région. La part prise par l'aviation dans ces réussites est bien connue. Elle pose cependant de délicates questions du point de vue de l'application du droit international dans l'engagement des cibles. C'est pourquoi les armées des démocraties modernes ont choisi depuis des années déjà de déployer des juristes au plus près des opérations afin d'assurer le plein respect du droit par les forces. En dépit des réserves exprimées parfois contre un potentiel juridisme et plus encore contre la judiciarisation des actions militaires, le souci du droit lui-même fait largement consensus. Il n'est pourtant possible de le respecter sans mobiliser un nombre de professionnels cohérent avec l'effort global de l'opération. C'est pourquoi il souhaite apprendre de Mme la ministre combien de juristes ont été déployés au service de l'opération Barkhane.

Question 34368 — défense

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la facilité avec laquelle certaines informations semblent pouvoir être communiquées par le ministère à des officiers en retraite. En effet, dans l'affaire concernant la noyade du jeune Jallal Hami, lors de son audition au tribunal de Rennes en qualité de témoin de la défense, le général Bruno Dary a pu ainsi affirmer « J'ai vérifié en appelant la sous-direction du recrutement de l'armée de terre, il a eu 3/20 en natation, mais comme sa moyenne générale était à 6, il a été reçu ». Une telle affirmation suscite une grande perplexité. Aussi brillants soient les états de service d'un officier, ils ne semblent pas devoir l'autoriser à connaître des informations personnelles concernant des membres du ministère pas plus qu'aucune autre information sensible. Quoique l'altruisme et la volonté de servir puissent motiver une saine curiosité, M. le député considère, comme tout un chacun sans doute, que les règles de confidentialité ne devraient souffrir d'aucune exception. Il en va du respect et de la sécurité des personnes et de l'institution. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de la ministre quelles sont les règles de communication d'informations aux généraux de 2ème section et quelles dispositions elle compte prendre afin de s'assurer que les propos du général Dary ne sont que l'illustration d'un dysfonctionnement épisodique et non d'un problème récurrent.

Question 34367 — défense

France · National Assembly · 11 January 2020

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 23 novembre 2020, ont été ouverts sur l'exercice budgétaire 2020, 50 millions d'euros de crédits de paiement au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ». Selon l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances, « les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'État ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 50 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 23 novembre 2020 au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ».

Question 34340 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Alexis Corbière rappelle à Mme la ministre des armées que, le 28 novembre 2017, Emmanuel Macron s'était engagé, lors d'un déplacement à Ouagadougou, à déclassifier « tous les documents produits par les administrations françaises pendant le régime de Thomas Sankara et après son assassinat, pour être consultés aux demandes de la justice burkinabé ». Trente-trois ans après l'assassinat de l'ancien président du Burkina Faso, l'affaire a été transmise à la chambre de contrôle du tribunal militaire de Ouagadougou. Selon les avocats de la famille de Thomas Sankara, un procès pourrait enfin avoir lieu en 2021. Par-delà la seule institution judiciaire, c'est tout un peuple qui réclame que la lumière soit faite sur l'assassinat de celui qui a dirigé le pays de 1983 à 1987. Anti-impérialiste et fervent combattant des inégalités sociales, Thomas Sankara fut également l'un des premiers présidents à dénoncer les responsabilités humaines dans la mise à mal de l'écosystème. Dans cette affaire, vingt-cinq personnes sont poursuivies pour des charges graves (« attentat à la sûreté de l'État », « assassinat » ou encore « complot »). Il est donc plus que jamais nécessaire que le Gouvernement concrétise la promesse d'Emmanuel Macron : tous les documents encore classifiés à ce jour doivent être transmis à la justice burkinabé pour qu'elle puisse faire son travail dans de bonnes conditions. Pour ce faire, une dérogation permettant ces déclassifications doit être demandée à l'Instruction générale interministérielle (IGI). Il lui demande si elle entend tout mettre en œuvre pour que l'engagement pris par Emmanuel Macron il y a trois ans puisse enfin être tenu.

Question 32001 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 January 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Julian Assange. L'opposant russe, Alexei Navalny aurait été victime d'une tentative d'empoisonnement. Lors de leur rencontre au fort de Brégançon, les 20 et 21 août 2020, la chancelière Angela Merkel et le président Emmanuel Macron se sont dits fortement préoccupés sur l'état de santé de l'opposant, laissant entendre la participation des autorités russes à ce qui serait qualifié, en cas de confirmation, de tentative d'assassinat. Les deux dirigeants européens ont tenu à manifester leur soutien et leur solidarité à Alexei Navalny. Le président Macron offre la protection de la France, en proposant l'asile politique à l'opposant russe, à sa famille et à ses amis, restant ainsi fidèle à la tradition de défense des droits de l'homme dans le cas présent. La position française aurait d'autant plus de force si elle ne s'avérait pas partisane. En effet, depuis plusieurs années, Julian Assange, animateur de Wikileaks, plateforme internet lanceuse d'alertes, a fait connaître au monde entier les documents relatifs aux pratiques sulfureuses de l'État profond des USA et de ses services secrets. Il est soumis depuis aux poursuites de ce même État, sans qu'aucun pays occidental ne lui ait manifesté la moindre protection ni accordé le droit d'asile alors que le monde occidental fut le premier bénéficiaire des informations de Wikileaks. Julian Assange est actuellement en prison à Londres, dans l'attente d'une extradition vers les USA où il risque une condamnation à la prison à vie, alors que son seul crime est d'avoir transmis via son site des pratiques criminelles. Il lui demande s'il n'est pas temps pour la France de montrer de l'empathie vis-à-vis de Julian Assange et d'entreprendre des démarches afin de le faire sortir de prison et de lui assurer protection.

Question 31986 — mines et carrières

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le caractère impérieux d'entamer la réforme du code minier promise depuis tant d'années. Durant la période qui a suivi l'exploitation minière, appelée « après-mines », des désordres se sont développés, parfois dès l'arrêt des activités mais également beaucoup plus tardivement. Plusieurs communes subissent encore les conséquences de l'activité minière sur leur territoire. Des aléas demeurent possibles dans les périmètres d'exploitation de ces anciennes activités et menacent de précipiter le déclenchement de catastrophes sanitaires et environnementales. Les ruisseaux couverts sont une problématique récurrente dans le département du Gard, mise en lumière lors des catastrophes de 2012 puis 2016 à Robiac-Rochessadoule. Pendant 50 ans, ces tunnels souterrains avaient sombré dans l'oubli au même titre que leur surveillance et leur entretien. Un SIVU a été créé en février 2019. Par ailleurs, une des communes de sa circonscription fait, actuellement, face et ce depuis janvier 2020, à l'incendie d'un terril. Le volume de ce crassier est de 850 000 m3. Il se situe près d'un autre terril riche en matières combustibles et volumineux (1 000 000 m3). De plus, la présence d'une rivière à proximité menace car en cas de crue celle-ci pourrait apporter de l'eau sur le foyer et provoquer des phénomènes d'explosion (gaz à l'eau). L'étouffement de la combustion par l'eau n'est donc pas envisageable. L'autre risque relevé de propagation de cet incendie est constitué par la présence d'arbres sur le flanc de ce dépôt, arbres exposés à prendre eux-mêmes feu et à le communiquer aux autres arbres voisins en surface. La situation est, aujourd'hui, maîtrisée depuis que les services de l'État se sont saisis de l'affaire. Mais ces problématiques majeures dépassent de loin les collectivités territoriales, qui se sentent livrées à elles-mêmes. Elles déplorent que la compétence en matière de gestion des risques miniers ait été transférée aux communes alors qu'elles se trouvent dans l'incapacité de gérer de tels sinistres tant au niveau financier qu'au niveau technique. Pourtant, le Gouvernement entend mener une réforme du code minier afin de mieux accompagner les collectivités et de pallier les insuffisances actuelles. Elle souhaiterait donc savoir si cet engagement de légiférer en la matière persiste et si un calendrier prévisionnel de la réforme du code minier est établi.

Question 31976 — établissements de santé

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux et établissements de soins. Plusieurs organisations de défense et de promotion de l'hôpital public font état d'un décalage entre les prévisions ministérielles et les constats au sein des établissements sur l'état de préparation face à un nouveau rebond de la covid-19. Si 29 000 patients pourraient être admis en réanimation, ces organisations font état de 12 000 lits disponibles (5 000 existants, 5 800 lits de soins intensifs, et 7 000 de surveillance continue adultes), et ce, au prix d'une réorganisation de l'activité habituelle des services, du report de soins pour d'autres patients et de la réaffectation de personnels pris sur les services non covid. Durant la période de mars à mai 2020, les hôpitaux ont interrompu les soins non covid avec des effets collatéraux ; cela a été possible grâce à la présence et à l'aide de personnels soignants, parfois retraités ou reconvertis, non hospitaliers. Une certaine déception existe après le « Ségur de la santé », la fatigue des mois précédents est là, et les effets en termes d'attractivité sont à venir. Un collectif en faveur d'un nouveau « Ségur 2 » a mis en évidence l'absence de mesures pour plusieurs métiers des établissements de soins et des demandes non discutées (par exemple en faveur des jeunes médecins). Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend concrètement prendre dans les plus brefs délais pour combler ces insuffisances, rassurer les Français sur l'offre de soins en temps de crise et assurer une réponse adaptée tout au long de la période à venir.

Question 31948 — animaux

France · National Assembly · 8 January 2020

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un élevage d'oies et de canards. Une association de défense animale a publié des vidéos d'un élevage d'oies et de canards dans lequel les animaux sont soumis à un traitement indigne. La publication de ces vidéos a suscité une vive émotion dans l'opinion. D'après l'association qui a publié la vidéo, cet élevage se situerait dans les Pyrénées-Atlantiques. Or, il existe dans les départements des services vétérinaires placé sous l'autorité du préfet dont une des missions est précisément de veiller au bien-être animal. Il est surprenant que des élevages utilisant ces pratiques puissent ainsi fonctionner et que des militants de la défense animale en ont connaissance alors que la puissance publique semble l'ignorer. Il lui demande si les faits évoqués dans la vidéo sont avérés et, s'ils le sont, comment se fait-il que les services d'hygiène, les services vétérinaires n'en ont pas eu connaissance.

Question 31947 — animaux

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agressions et mutilations commises sur des chevaux depuis plusieurs mois et ce, sur l'ensemble du territoire français. Depuis 2018, une vingtaine de cas de mutilations de chevaux dont 11 depuis le début de l'année 2020 a été recensée dans les régions Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Île-de-France. On peut remarquer des cas très alarmants, notamment dans le Jura avec 4 chevaux tués en une dizaine de jours. Cela représente une situation très préoccupante pour les propriétaires de chevaux même s'il est à noter que d'autres espèces ont connu ce type d'agression (veau et poney). La volonté de lutter contre ces maltraitances a été fortement exprimée tant par des acteurs de la vie associative tel le président de la Fédération française d'équitation (FFE), que par des représentants de la ligue de défense des animaux, ou par près de dix milles citoyens. L'indignation est d'une telle ampleur qu'elle a été relayée sur les réseaux sociaux et qu'une multitude de pages internet comme « justice pour nos chevaux » ou « la ligue des animaux » ont vu le jour en soutien aux victimes de ces agressions. Si Mme la députée connaît sa mobilisation avec la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, elle souhaiterait qu'il lui précise les réflexions engagées pour prévenir ces actes inacceptables, réparer le préjudice moral, affectif et financier des propriétaires touchés par ces violences et punir sévèrement les auteurs de ces actes.