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Question· Question écrite14061answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets éoliens terrestres dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Dans ce cadre, le Gouvernement met en avant le développement du repowering , c'est-à-dire le renouvellement de parcs éoliens existants par des machines plus performantes, afin d'accroître la production d'électricité renouvelable tout en limitant l'artificialisation de nouveaux espaces. Cependant, ce développement se heurte à un ensemble de contraintes aéronautiques de plus en plus prégnantes sur le territoire national. Celles-ci relèvent à la fois des activités militaires, des exigences de l'aviation civile (DGAC) et des dispositifs de surveillance météorologique. Si les contraintes liées à Météo-France demeurent globalement stables depuis plusieurs années, celles issues des autorités militaires et de l'aviation civile tendent, quant à elles, à se renforcer. Ces contraintes se traduisent notamment par des limitations de hauteur imposées par des plafonds aériens, ainsi que par l'extension de zones d'exclusion autour de certains radars ou infrastructures sensibles. Dans les faits, elles sont susceptibles de freiner, voire d'empêcher, non seulement le développement de nouveaux projets éoliens terrestres, mais également les opérations de repowering . En particulier, les restrictions de hauteur peuvent compromettre l'installation de machines plus performantes, pourtant indispensables à l'optimisation des parcs existants. Dans ce contexte, les acteurs de la filière s'interrogent sur la cohérence entre l'objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le repowering dans le cadre de la PPE 3 et l'accumulation de contraintes techniques et réglementaires susceptibles d'en limiter fortement la mise en œuvre sur une part importante du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure articulation entre les impératifs liés à la défense nationale, à la sécurité aéronautique (militaire et civile) et les objectifs de développement de l'éolien terrestre, en particulier en matière de repowering , fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Question· Question écrite14058answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup. Si ce texte prévoit une modification de terminologie afin que les décisions d'indemnisation puissent concerner tous les types de dommages, il étend aux zones classées en « cercle 2 » la conditionnalité de l'indemnisation à la mise en place de moyens de protection, au-delà de la deuxième attaque. Jusqu'à ce jour, les éleveurs situés dans ces zones, où la présence du loup n'est pas avérée mais seulement possible, n'étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution fait peser des risques pour les éleveurs, qui, faute d'avoir pu mettre en place des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain, ne seront plus indemnisés. Cette situation est particulièrement grave dans la mesure où elle revient à faire supporter aux éleveurs les conséquences de la prédation sans leur garantir une indemnisation effective. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou si des mesures concrètes d'accompagnement et de souplesse sont prévues pour éviter une rupture d'égalité entre les territoires et une fragilisation supplémentaire des élevages français.
Question· Question écrite14054answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l'indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d'euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l'IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l'« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l'année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l'IGAR est conçue pour renforcer l'attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l'éligibilité à pléthore d'aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d'améliorer avec l'IGAR de quelques dizaines d'euros par mois le traitement des militaires, l'État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l'injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s'interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d'enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d'épanouissement personnel. Dans des familles où l'un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s'ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d'abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d'opérations et que le taux d'effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l'ensemble de l'institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires.
Question· Question écrite14053answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des missions des réservistes de l'administration pénitentiaire, à la suite d'une décision récente portant retrait de l'habilitation au port d'arme sur la voie publique pour l'ensemble de ces personnels. Selon plusieurs remontées concordantes, cette mesure, appliquée de manière collective et indifférenciée, concernerait y compris des agents disposant de qualifications élevées et d'habilitations régulièrement délivrées à l'issue de formations validées. Elle interroge, en premier lieu, sur son fondement juridique, aucune base normative explicite, décret, circulaire ou instruction formalisée, n'ayant été clairement identifiée à ce stade. En second lieu, cette décision soulève une difficulté opérationnelle manifeste, dans la mesure où certains réservistes continueraient d'assurer des missions de formation et de validation au port d'arme, tout en étant eux-mêmes privés de cette capacité dans le cadre de leurs interventions. Une telle situation apparaît de nature à fragiliser la cohérence de la chaîne de compétence et la crédibilité du dispositif. Par ailleurs, l'absence d'individualisation de la mesure semble en contradiction avec les principes qui encadrent traditionnellement l'habilitation au port d'arme, laquelle repose sur une évaluation personnelle des aptitudes, des compétences et du niveau de formation des agents concernés. Enfin, cette évolution pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services, notamment en limitant les capacités d'intervention sur certaines missions sensibles, escortes, transferts ou sécurisation de déplacements et en accentuant la pression sur les effectifs titulaires, dans un contexte de tension déjà marqué. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la base juridique exacte de cette décision et son niveau normatif ; son champ d'application territorial ainsi que son caractère temporaire ou pérenne ; le nombre de réservistes concernés à l'échelle nationale ; l'évaluation d'impact opérationnel ayant précédé sa mise en œuvre ; les raisons ayant conduit à retenir une approche collective plutôt qu'individuelle ; les modalités d'articulation de cette décision avec les habilitations en vigueur dans les autres forces de sécurité relevant de l'État. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et la pleine efficacité opérationnelle des services concernés.
Question· Question écrite14019answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en charge des militaires originaires blessés, à leur retour en Polynésie française. Chaque année, entre 500 et 600 jeunes Polynésiens s'engagent au service de la Nation au sein des armées françaises, témoignant ainsi d'un attachement profond aux valeurs de la République et d'un esprit de sacrifice exemplaire. Lorsqu'ils sont blessés en opération, ces militaires bénéficient, dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, de dispositifs spécifiques d'accompagnement, de reconnaissance et de réinsertion. Toutefois, le statut du militaire blessé n'existe pas en Polynésie française et les dispositifs dédiés ne trouvent pas toujours à s'y appliquer, créant ainsi une rupture d'égalité dans l'accompagnement des blessés de guerre. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés importantes pour les militaires concernés, tant sur le plan médical que social et professionnel, au moment de leur retour au Fenua . Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement adapté, pérenne et équitable des militaires polynésiens blessés, notamment lors de leur retour en Polynésie française, et si des dispositifs spécifiques ou des adaptations des mécanismes existants sont envisagés pour répondre aux particularités institutionnelles et sociales de ce territoire.
Question· Question écrite14006answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Marc Chavent alerte M. le Premier ministre sur les failles de sécurité qu'entraîne l'usage, par certains personnels occupant des fonctions sensibles, d'applications de géolocalisation et de suivi d'activité installées sur téléphone portable, dès lors qu'elles peuvent révéler des déplacements, des horaires et des lieux confidentiels. En effet, ce n'est pas la première fois qu'un tel incident survient et il apparaît que la protection du secret des opérations et des positions stratégiques demeure insuffisamment garantie lorsque des terminaux personnels sont utilisés à des fins privées. Les faits récemment rendus publics illustrent un risque désormais bien identifié : une simple application grand public peut, par recoupement, permettre de reconstituer des itinéraires, des emplacements et des habitudes de personnels exposés, alors même que ces informations devraient rester hors d'atteinte. Le même type d'exposition avait déjà été relevé, ce qui démontre le caractère répétitif de la faille et l'insuffisance des mesures de prévention individuelles. Il apparaît nécessaire que soit établi un recensement interministériel des applications présentant un risque de géolocalisation, de collecte excessive de données ou de divulgation indirecte d'informations sensibles, afin d'en interdire l'usage sur les terminaux personnels ou professionnels des personnels exposés lorsqu'ils exercent des missions sensibles. Une telle mesure serait cohérente avec les bonnes pratiques de cybersécurité qui recommandent de limiter les permissions incohérentes avec la finalité d'une application et de mieux encadrer les téléchargements sur smartphone. Il convient également de s'interroger sur l'opportunité de rendre obligatoire, pour les personnels relevant d'emplois sensibles, une politique de sécurité numérique plus stricte, comprenant la désactivation ou l'encadrement des fonctions de géolocalisation, l'interdiction de certaines applications de sport ou de partage de trajets, ainsi qu'un contrôle préalable des autorisations demandées par ces logiciels. À défaut, les révélations successives de données de localisation risquent de continuer à exposer inutilement des moyens militaires, des mouvements de navires et, plus largement, des informations touchant à la sécurité nationale. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour recenser sans délai l'ensemble des applications à risque, en interdire le téléchargement et l'usage sur les téléphones portables des personnels exposés et prévenir la répétition de telles divulgations de données sensibles.
Question· Question écrite13984open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût du vaccin contre la leptospirose, maladie transmissible de l'animal à l'être humain notamment par les rongeurs et les milieux aquatiques contaminés par ces derniers et pouvant entraîner des complications sévères, voires mortelles. Selon le Centre national de référence (CNR) et Santé publique France, environ 600 cas sont diagnostiqués chaque année en métropole. Sont notamment exposées au risque de leptospirose les équipes de piégeurs qui luttent contre les espèces invasives et plus particulièrement contre le rat musqué afin de protéger les milieux naturels et agricoles. Malgré le rôle crucial des piégeurs bénévoles des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) pour préserver la biodiversité et limiter les dégâts causés par le rat musqué, les GDON ne sont pas toujours en mesure de leur donner accès au vaccin en raison de son coût élevé. Cette situation instaure un risque sanitaire réel et fragilise la prévention de la leptospirose. C'est pourquoi il souhaite que Mme la ministre s'engage à négocier avec les fabricants le prix du vaccin contre la leptospirose ou à autoriser son remboursement par la sécurité sociale, afin de renforcer la protection sanitaire des populations à risque, notamment les bénévoles œuvrant dans l'intérêt général et de soutenir les organismes engagés dans la préservation de la biodiversité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite13923answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de l'entreprise Arc France, implantée à Arques, fleuron historique de l'industrie verrière française et pilier économique du bassin audomarois. Fondée il y a près de deux siècles, cette entreprise emblématique, dont les productions sont connues dans le monde entier, représente encore aujourd'hui plusieurs milliers d'emplois directs et fait vivre un écosystème dense de sous-traitants, de fournisseurs, de transporteurs et de commerces locaux. Placée en redressement judiciaire dans un contexte de dégradation continue de ses marchés, de hausse durable des coûts de l'énergie, particulièrement pénalisante pour une industrie fortement consommatrice et de concurrence internationale exacerbée, l'entreprise traverse une période d'incertitude majeure. Les projets de reprise actuellement évoqués laisseraient craindre la suppression de plusieurs centaines de postes, ce qui suscite une vive inquiétude parmi les salariés, leurs familles et l'ensemble des acteurs économiques du territoire. Dans un département déjà fragilisé par des restructurations industrielles successives, une réduction massive des effectifs aurait des conséquences sociales profondes (augmentation du chômage, fragilisation du pouvoir d'achat, perte de compétences techniques précieuses et affaiblissement durable de l'attractivité du territoire). Au-delà des chiffres, ce sont des parcours de vie, des savoir-faire transmis de génération en génération et une identité industrielle forte qui se trouvent aujourd'hui menacés. Cette situation soulève également une question plus large : celle de la capacité de la France à préserver ses industries stratégiques face à des distorsions de concurrence, à des coûts de production supérieurs à ceux de certains pays tiers et à l'insuffisance de mécanismes de protection adaptés. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement existants et sur la stratégie nationale en matière de souveraineté industrielle. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité d'un projet industriel ambitieux sur le site d'Arques, préserver un maximum d'emplois, soutenir activement les salariés menacés et assurer que ce savoir-faire verrier d'excellence continue de produire et d'innover sur le sol français. Elle l'interroge également sur les leviers envisagés pour renforcer durablement la compétitivité de la filière verrière française et éviter que d'autres sites industriels stratégiques ne connaissent une situation similaire.
Question· Question écrite13920answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise préoccupante que traverse actuellement la filière du carbure de tungstène, matériau stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels français. Depuis plusieurs mois, les entreprises spécialisées dans la fabrication d'outils de coupe, notamment pour les industries aéronautique, automobile et de la mécanique de précision font face à une dégradation rapide de leurs conditions d'activité. Cette situation résulte d'une forte tension sur les approvisionnements en matières premières, combinée à une hausse spectaculaire des prix, en particulier celui du paratungstate d'ammonium (APT), dont le cours a été multiplié par plus de sept entre janvier 2025 et aujourd'hui. Cette crise met en lumière la dépendance structurelle de la France et de l'Europe vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment chinois, qui concentrent environ 85 % de la production mondiale de minerais de tungstène. Elle fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, en particulier les PME, qui doivent absorber des hausses de coûts importantes, des délais d'approvisionnement incertains et une pression accrue de certains donneurs d'ordre pour maintenir des prix inchangés. Dans des territoires industriels, ces entreprises représentent un tissu économique essentiel, contribuant significativement à l'emploi et au maintien de savoir-faire stratégiques. Or certaines d'entre elles font déjà état de tensions de trésorerie, voire de recours au chômage partiel chez leurs fournisseurs, illustrant la gravité de la situation. Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent indispensables : sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, accompagnement des entreprises face à la volatilité des prix, soutien à la diversification des sources d'approvisionnement et à la relocalisation industrielle, ainsi qu'une meilleure prise en compte des relations commerciales au sein des filières. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques comme le carbure de tungstène, soutenir les PME industrielles confrontées à ces tensions et préserver la souveraineté industrielle française dans des secteurs clés tels que l'aéronautique et la défense.
Question· Question écrite13916open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des effectifs et des conditions de logement des gendarmes. Le 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a reconnu que l'objectif de création de 239 brigades d'ici 2027 ne pourra être atteint. Par ailleurs, malgré l'annonce présidentielle de 2023 de création de 3 500 postes supplémentaires en zones rurales ou périurbaines, plus de 1 100 équivalents temps plein manqueront encore pour satisfaire aux objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Cette situation intervient dans un contexte d'augmentation constante des charges opérationnelles et administratives, entraînant une dégradation des conditions de travail et une fatigue accrue des personnels. Parallèlement, la situation immobilière de la gendarmerie apparaît particulièrement alarmante. Plus de 60 % du budget immobilier de la gendarmerie est aujourd'hui consacré au paiement des loyers, au détriment de l'investissement dans des infrastructures durables et adaptées. De nombreux gendarmes et leurs familles sont ainsi contraints de vivre dans des logements parfois indignes, ne répondant pas aux standards de décence attendus. Cette contradiction entre les exigences accrues imposées aux gendarmes et les moyens matériels qui leur sont accordés soulève une question majeure quant à la cohérence de la politique de sécurité intérieure et à la reconnaissance que ces serviteurs de la patrie méritent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler le déficit d'effectifs, d'assurer la réalisation effective des objectifs fixés par la LOPMI et, surtout, de garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement dignes.
Question· Question écrite13879answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le drone intercepteur Fury développé par la PME alsacienne ALM Meca, hybride unique combinant les qualités d'un missile et d'un drone, capable d'atteindre 700 km/h pour neutraliser les drones suicides adverses. En effet, conçu en moins d'un an sur fonds propres par une entreprise de 13 salariés sans financement public français ni européen, cet appareil d'1,1 m de long emporte une charge explosive de 2 kg pour une neutralisation par proximité et a déjà suscité des commandes étrangères alors qu'aucune n'émanerait encore du ministère. Les drones suicides comme les Shahed iraniens ou Geran russes saturent les défenses aériennes traditionnelles dans les conflits actuels, notamment en Ukraine où plus plusieurs dizaines de milliers de drones Shahed ont été lancés depuis 2022 par la Russie, causant des destructions massives d'infrastructures civiles et militaires malgré les efforts de interception par Patriot et Gepard, et au Moyen-Orient où les Houthis les déploient quotidiennement contre Israël et les navires en mer Rouge depuis fin 2023, générant une usure prématurée des stocks de missiles à longue portée. Le Fury se distingue par sa vitesse trois fois supérieure à celle de ses cibles et sa capacité à encaisser 20 G, sans équivalent en Europe selon son concepteur Thierry Berthier. La direction de la recherche, des études, des techniques et des innovations (DRETI) et la direction de la modernisation des matériels (DMM) pourraient tirer des enseignements de cette innovation rapide et low cost , d'autant que l'Agence de l'innovation de défense (AID) promeut des initiatives comme Laablade pour accélérer les essais anti-drones, sans que l'on sache si ALM Meca y a été associée. Une simplification des procédures d'évaluation et un soutien accru aux PME innovantes, à l'image de la Force d'acquisition rapide ayant permis l'achat de drones KNDS/Delair, permettraient vraisemblablement de multiplier de telles avancées. Il souhaiterait savoir si le ministère des Armées et la DRETI tirent les leçons de cette innovation et quelles actions sont prévues pour favoriser l'émergence d'innovations similaires au sein de la base industrielle de défense.
Question· Question écrite13837answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des viticulteurs de Saône-et-Loire consécutive aux récentes décisions de l'ANSES relatives à l'usage du cuivre en viticulture. Depuis la publication des avis du 15 juillet 2025, la filière viticole fait face à une impasse technique majeure. Sur 34 spécialités cupriques réévaluées, 17 ont été retirées du marché et 8 ont perdu leur usage vigne. À ce jour, seules deux spécialités sont officiellement réautorisées pour la vigne, mais assorties de restrictions qui rendent leur utilisation incompatible avec la réalité agronomique des exploitations. En particulier, l'introduction de la mention « Spe1 » interdit désormais le recours au mécanisme du lissage des doses de cuivre, qui permettait jusqu'alors une gestion souple sur sept ans avec un plafond moyen de 4 kg/ha/an. L'imposition d'une limite annuelle stricte de 4 kg, sans report possible des quotas d'une année sur l'autre, prive les vignerons de toute capacité de défense lors des printemps à forte pression mildiou. De plus, l'interdiction de traitement pendant la floraison (mention Spe8) et l'imposition d'une cadence minimale de sept jours entre deux applications laissent le vignoble sans protection lors des stades phénologiques les plus critiques, le cuivre étant une substance lessivable par les pluies. En Saône-et-Loire, département où la viticulture est un moteur économique essentiel avec plus de 1 500 exploitations, ces mesures menacent directement la pérennité du secteur, notamment en agriculture biologique où le cuivre est l'unique fongicide autorisé. L'absence de solutions de substitution efficaces expose les vignerons à des pertes de récoltes massives, à l'abandon de certifications environnementales et à une distorsion de concurrence insupportable vis-à-vis des voisins européens qui ne s'imposent pas de telles surtranspositions. Dans le cadre du futur projet de loi d'urgence agricole, et conformément au principe « pas d'interdiction sans solution », elle lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre pour réviser ces restrictions techniques inadaptées. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement compte rétablir la possibilité du lissage des doses au niveau national et s'il envisage de suspendre l'application des mentions Spe1 et Spe8 dans l'attente d'une harmonisation européenne garantissant l'équité entre les producteurs.
Question· Question écrite13835answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en cas de constat d'un accident du travail grave et mortel. À la fin de l'année 2024, un triste bilan faisant état de 1 297 salariés morts au travail était à déplorer en France. L'année 2025 s'est achevée en Loire-Atlantique par trois accidents mortels en décembre. En 2017, les ordonnances Macron ont fait disparaître les commissions d'hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT) au profit des commissions santé sécurité et conditions de tavail (CSSCT) à l'occasion de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) ayant donné naissance au comité social et économique (CSE). Or la CSSCT, à la différence du CHSCT, ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui entrave son action de défense et de préservation de la santé et de la sécurité des salariés du secteur privé, notamment en recueillant des informations relatives à la survenance d'accidents du travail graves et mortels. En effet, les employeurs demeurent peu enclins à communiquer sur les accidents de travail qui ont lieu au sein de leur entreprise. Ils n'informent pas systématiquement les représentants du personnel sur le nombre réel d'accidents survenus et sur les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. En Loire-Atlantique, le CGT a demandé à l'inspection du travail que lui soit communiqué les procès-verbaux établis à la suite d'accidents de travail graves et mortels qui ont eu lieu depuis 2014. Elle a également interpelé le parquet de Nantes aux fins de savoir quelles suites avaient été réservées à ces procès-verbaux. Dans la perspective de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail du 28 avril 2026, il lui demande s'il entend transmettre aux parquets généraux des instructions en faveur d'une parfaite transparence sur les suites réservées au procès-verbaux de l'inspection du travail établis en cas d'accidents du travail graves et mortels et s'il entend les enjoindre à informer les représentants de salariés qui le demandent sur les suites qu'ils leur ont été réservées, en commençant par faire droit à la demande de la CGT Loire-Atlantique.
Question· Question écrite13832answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant le processus d'élargissement de l'Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase ayant obtenu le statut de candidat en 2023. Bien que la Géorgie ait engagé certaines réformes dans la perspective d'un rapprochement avec l'Union européenne, le pays est plongé dans une situation politique et géopolitique complexe. Une partie de son territoire, notamment les régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, reste occupée par la Russie depuis le conflit de 2008, ce qui paralyse ces régions dans des tensions sans fin. La guerre russo-ukrainienne témoigne d'une dégradation des relations du gouvernement russe avec l'UE et une adhésion de la Géorgie pourrait être perçue par Moscou comme une provocation de la part des dirigeants européens. L'élection du nouveau président Mikheïl Kavelashvili fin décembre 2024 suscite des interrogations quant à l'orientation géopolitique du pays. Considéré comme étant un partisan de la politique russe, les relations entre son gouvernement et plusieurs partenaires occidentaux se sont dégradées ces derniers mois. Alors que la Géorgie est très critique envers la politique de l'UE, elle se maintient candidate quant à son adhésion. Dans le même temps, la Russie renforce son influence dans les territoires occupés, notamment en Abkhazie, à travers une intensification des contacts politiques avec les autorités locales et une intégration croissante de ces territoires dans l'espace économique et logistique russe. Alors que la Géorgie connaît également une période de fortes tensions internes, marquée par des manifestations pro-européennes récurrentes et par des critiques internationales concernant certaines évolutions politiques et législatives, ces éléments interrogent sur la capacité du pays à répondre pleinement aux critères politiques et institutionnels exigés par l'Union européenne. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une éventuelle adhésion de la Géorgie à l'Union européenne dans le contexte géopolitique actuel. Il l'interroge notamment sur l'évaluation que fait la France des risques qu'un tel élargissement pourrait représenter en matière de stabilité régionale aux portes de l'Europe et des tensions qui pourraient potentiellement s'accroître avec la Russie. Il souhaite également savoir si la France envisage de privilégier une coopération politique, économique et institutionnelle avec la Géorgie sans perspective immédiate d'intégration, dans l'optique de stabiliser l'équilibre du pays afin d'éviter toute escalade de conflit dans une région déjà particulièrement exposée à un climat tendu.
Question· Question écrite13827answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre des transports sur les attentes des territoires ruraux et périurbains concernant le projet de loi-cadre relatif au développement des transports (n° 394), déposé au Sénat le mercredi 11 février 2026. Bien que le Gouvernement affiche des objectifs de transition climatique et de cohésion territoriale, le texte actuel suscite des inquiétudes légitimes quant à sa capacité à répondre à l'urgence de la situation ferroviaire. En effet, si l'exposé des motifs reconnaît un besoin supplémentaire de 3 milliards d'euros par an pour la régénération du réseau (TET et TER), aucune garantie de financement d'urgence n'est inscrite pour la période 2026-2031. Faute de sécuriser un socle de financement annuel garanti, le projet de loi ne permet pas d'engager le plan de rattrapage immédiat nécessaire à la régénération, laissant la volonté politique sans objectifs chiffrés ni calendrier d'exécution clair. Par ailleurs, le mouvement « La Colère des Sans Trains », né d'un appel lancé puis rejoint par trente-sept organisations d'usagers, comités de vigilance et associations de défense du rail en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et dans le Massif Central, souligne plusieurs lacunes majeures dans le projet de loi : absence de statut pour les liaisons transversales, qui devraient être reconnues comme « infrastructures structurantes d'aménagement du territoire » pour être protégées des fermetures ; manque de visibilité sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire (TET) et des trains de nuit, dont le développement nécessite une programmation pluriannuelle et un financement pérenne ; omission de la problématique tarifaire, alors que le prix du billet est le premier élément susceptible de constituer un frein à l'usage du train. Il importerait sur ce point que les tarifs ferroviaires conventionnés soient inférieurs ou équivalents aux services routiers (bus) sur des liaisons comparables. Enfin, la transparence financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la nécessité d'un bilan exhaustif des politiques ferroviaires menées depuis 1997 sont jugées indispensables pour éclairer la future loi de programmation. À cet effet, il serait nécessaire qu'un rapport d'évaluation soit directement réalisé par le Parlement. Au regard de ces constats, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend s'engager sur un plan de rattrapage immédiat (2026-2031) pour sécuriser les financements, protéger les lignes ferroviaires essentielles à la cohésion territoriale et renforcer le rôle du ferroviaire dans la transition climatique.
Question· Question écrite13826answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité (632 voix) une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, M. le député demande à M. le ministre de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.
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France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la procédure de révision du règlement européen n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens au sein de l'Union européenne. Adopté en 2004, ce règlement encadre les droits des passagers en prévoyant notamment une indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures, de refus d'embarquement injustifié ou encore d'annulation d'un vol intervenant moins de quatorze jours avant le départ sans solution de remplacement. Il constitue ainsi un cadre clair pour les passagers comme pour les compagnies aériennes et garantit une indemnisation proportionnée au préjudice subi, à savoir : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres. Toutefois, après plusieurs tentatives de révision restées infructueuses, ce règlement, pourtant protecteur pour les usagers et incitatif pour les compagnies à améliorer la qualité de leurs services et la ponctualité de leurs vols, risque aujourd'hui d'être vidé de sa substance. En juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position jugée moins favorable aux droits des passagers, proposant notamment de relever le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation et de réduire le montant des compensations prévues. Pourtant, plusieurs études menées par des associations de défense des passagers aériens, telles que Flightright, indiquent qu'un relèvement de ce seuil pourrait exclure près de 60 % des passagers concernés, alors même que seuls 0,5 % des vols européens ont enregistré un retard supérieur à trois heures au cours des deux dernières années. Le Parlement européen a lui-même rejoint cette analyse en se prononçant, en janvier 2026, en faveur du maintien du dispositif actuel. La quasi-totalité des groupes politiques ont salué ce vote et ont réaffirmé que le seuil de trois heures constituait une ligne rouge. Une position similaire a été exprimée à l'Assemblée nationale, où le groupe d'études « Aéronautique et espace » a déjà fait savoir publiquement qu'il soutenait la position du Parlement européen. Si une réforme devait être engagée, celle-ci ne saurait justifier un affaiblissement des droits existants mais devrait plutôt permettre de corriger certaines lacunes ou incohérences du dispositif actuel. Elle pourrait par exemple instaurer une égalité de traitement entre toutes les compagnies aériennes opérant sur le territoire européen et non uniquement les compagnies européennes, ou encore faciliter le réacheminement des passagers par des compagnies partenaires afin de garantir une prise en charge plus rapide et de limiter les préjudices pour les usagers comme pour les compagnies. Dans ce contexte, alors que les institutions européennes devraient prochainement chercher à dégager un compromis, probablement dans le cadre d'une procédure de conciliation, elle souhaiterait connaître la position officielle de la France en vue de ces négociations.
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France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France au Sahel à la suite du retrait progressif de ses forces militaires de plusieurs pays de la région. Durant plusieurs années, la présence militaire française avait pour objectif de soutenir les États sahéliens dans la lutte contre les groupes armés terroristes, de contribuer à la stabilité régionale et de protéger les populations civiles. Cette présence s'inscrivait également dans un cadre de coopération historique entre la France et plusieurs pays de la région témoins de partenariats politiques, sécuritaires et économiques. Cependant, depuis le départ des forces françaises et la dégradation des relations diplomatiques avec certains régimes issus de coups d'État, la situation sécuritaire reste particulièrement préoccupante. La menace djihadiste demeure élevée dans plusieurs zones et certains territoires échappent encore au contrôle des autorités étatiques, comme l'illustre l'attaque menée fin janvier 2026 contre l'aéroport international de Niamey par l'organisation État islamique (EI) au Sahel. Au-delà de ces attaques terroristes, d'autres acteurs internationaux ont renforcé leur présence dans la région. Des forces et sociétés militaires privées liées à la Russie ont ainsi développé leur coopération avec certains régimes sahéliens, modifiant sensiblement les équilibres géopolitiques et sécuritaires dans la région. Cette évolution s'inscrit dans un contexte plus large de rivalité d'influence idéologique entre puissances internationales, dans laquelle la Russie cherche notamment à s'accroître. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les résolutions prises par la diplomatie française afin d'éviter que l'instabilité sécuritaire ne favorise l'expansion de groupes terroristes tels que l'État islamique ou les organisations affiliées à Al-Qaïda, qui continuent de menacer les populations civiles et les institutions des États sahéliens. Il interroge également M. le ministre sur les moyens que le Gouvernement envisage de mobiliser afin de préserver la stabilité de la région, de soutenir les capacités des États sahéliens dans la lutte contre le terrorisme et de faire face à la montée de l'influence russe poursuivant des objectifs stratégiques concurrents. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend maintenir un dialogue et une coopération avec les pays du Sahel dans un contexte où les liens historiques, politiques et économiques avec la région se sont fragilisés à la suite du retrait militaire français et comment elle envisage de défendre ses intérêts et de contribuer à la sécurité régionale sans présence militaire directe.
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France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010, 2020 et 2025. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories socio-professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, etc.) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, etc).
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France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergent et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les révélations et constats récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité et de l'intégrité physique et psychique de l'enfant, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle lui demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.
Question· Question écrite13730answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dissuasion nucléaire française et ses investissements. La France est aujourd'hui la seule puissance dotée de la dissuasion nucléaire au sein de l'Union européenne. Cette dissuasion, outil de souveraineté nationale, assure la protection des « intérêts vitaux » de la France depuis 1964, dans les airs et sous la mer. En 2025, la France a consacré près de 7 milliards d'euros à sa dissuasion nucléaire, soit environ 13 % du budget de la défense et 0,2 % du PIB. Dans un discours prononcé le 2 mars 2026 sur l'Île Longue, le Président de la République a confirmé l'évolution de la dissuasion nucléaire française et annoncé l'augmentation et la modernisation de l'arsenal français et l'instauration d'une « dissuasion avancée ». Il a rappelé que les intérêts vitaux de la France comportent une dimension européenne et que cette dissuasion avancée s'inscrit dans une démarche progressive, permettant notamment aux partenaires européens de participer aux exercices de la dissuasion. Elle s'inscrit également dans une logique « d'épaulement stratégique » des forces nucléaires par des capacités conventionnelles renforcées à l'échelle européenne. Le bénéfice sera donc mutuel pour la France et ses partenaires européens. Pour disposer de cette dissuasion, la France a depuis des décennies engagé un effort financier, scientifique et technologique constant. Ces investissements français conséquents nous permettent de disposer d'une dissuasion nucléaire efficace qui protège la Nation mais également les autres États membres de l'Union européenne. Dans ce contexte de dissuasion avancée, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend valoriser cette force auprès des autres États européens et si ces investissements français, protecteurs pour l'ensemble des européens pourrait être valorisés, par exemple avec une prise en compte dans les 3 % de déficit public de la France.
Question· Question écrite13729answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la protection des militaires français engagés au Moyen-Orient à la suite de la mort d'un soldat français lors d'une frappe de drone au Kurdistan irakien. Dans la nuit du 12 au 13 mars, l'adjudant-chef Arnaud Frion, du 7e bataillon de chasseurs alpins de Varces (Isère), est mort frappé par un drone Shahed dans une base militaire kurde en Irak. La France est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre l'organisation État islamique dans le cadre de l'opération Chammal. Arnaud Frion a servi la France avec courage et sens du devoir. Engagé loin de son pays pour défendre la paix et lutter contre la menace terroriste, il incarne l'engagement et le sacrifice des soldats français en opération extérieure. Cette présence militaire s'inscrit dans une coalition internationale visant à soutenir les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme et à prévenir toute résurgence de groupes djihadistes dans la région. Toutefois, les évolutions récentes de la situation au Moyen-Orient exposent désormais les forces françaises à des menaces nouvelles. La mort d'un soldat français lors d'une attaque de drone revendiquée par un groupe armé pro-iranien, ainsi que les menaces explicites visant désormais les intérêts français dans la région, témoignent d'un risque croissant pour les militaires engagés dans ces opérations. Cette situation intervient dans un contexte de tensions régionales accrues et alors que la France affirme maintenir une posture strictement défensive. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des militaires français déployés dans la région. Il l'interroge notamment sur les dispositifs envisagés pour adapter la posture militaire française face à la multiplication des attaques de drones et des menaces asymétriques visant les forces de la coalition. Il souhaite également savoir comment la France entend garantir la sécurité de ses soldats engagés dans des opérations extérieures qui ne relèvent pas directement d'un conflit initié par la France, mais d'un engagement dans un cadre de coopération internationale contre le terrorisme. Enfin, il l'interroge sur l'évaluation que fait le Gouvernement de l'évolution du rôle des forces françaises dans la région, ainsi que sur les conditions dans lesquelles la présence militaire française pourrait être maintenue, adaptée ou réévaluée afin de concilier la lutte contre le terrorisme et la protection des militaires engagés sur ces théâtres d'opérations.
Question· Question écrite13728answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation de l'armée française face à la généralisation des drones et des munitions rôdeuses à bas coût. Les conflits récents, notamment la guerre en Ukraine et les affrontements actuels dans le Golfe persique, ont démontré l'ampleur de la transformation des menaces aériennes. L'emploi massif de drones bon marché et de munitions rôdeuses, parfois produits en très grand nombre, permet à certains acteurs de saturer les systèmes de défense adverses. Dernièrement, l'exercice militaire Hedgehog en Estonie a montré la vulnérabilité à ces nouveaux moyens militaires. Or non seulement ces moyens sont quasi inexistants dans les armées françaises, mais les principaux moyens de défense anti-aérienne actuellement déployés par les armées occidentales reposent largement sur des systèmes de missiles dont le coût unitaire peut atteindre plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d'euros, pour neutraliser des vecteurs parfois dix à cent fois moins coûteux. Ce déséquilibre économique crée un risque de désavantage capacitaire et budgétaire, en particulier face à des stratégies d'attrition reposant sur l'attrition et la saturation par le nombre. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles sont les décisions actuellement prises pour équiper l'armée française de systèmes d'armes offensives et défensifs soutenables sur les plans économiques et opérationnels, en lien avec ces nouvelles formes de guerre aérienne.
Question· Question écrite13708open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 et ses décrets d'application, l'acquisition de plusieurs armes de 1re catégorie (A) est soumise à autorisation. L'ordonnance du 7 octobre 1958 a étendu ce régime aux armes de 4e catégorie (B) dès la première arme. Le décret du 6 mai 1995 a soumis à déclaration nominative une grande partie des armes de 5e et 7e catégorie (C). Enfin, les lois n°2012-304 du 6 mars 2012 et n°2018-133 du 26 février 2018 ont étendu à toutes les armes des catégories A et B l'obligation d'autorisation et à toutes les armes de catégorie C (dont certaines de D recatégorisées en C par l'administration) l'obligation de déclaration. Par ailleurs, les détenteurs légaux sont désormais largement fichés avec les fichiers AGRIPPA (2007), FINIADA (2011), SIA (2019), dans lesquels mêmes l'orientation politique, philosophique, syndicale et religieuse est inscrite. De même, les fabricants d'armes et les armuriers ne peuvent travailler sans autorisation administrative et sous le contrôle très étroit de l'État. Aussi, le nombre d'armes, de fabricants, d'armuriers et de détenteurs légaux est maintenant parfaitement connu. Les services compétents devraient donc être en mesure de communiquer l'évolution entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010, 2020 et 2025 du nombre des fabricants de munitions et d'armes légères, d'armuriers et d'armes vendues, ainsi que des détenteurs légaux et d'armes régulièrement détenues par les citoyens respectueux des lois, en distinguant chaque catégorie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer le nombre de fabricants de munitions et d'armes légères de chaque catégorie A, B, C et D en produisant en France, le nombre total d'armuriers vendant des armes en France, en précisant leur nombre et le nombre d'armes vendues par département et par catégorie (certains ne vendant que certaines catégories), ainsi que le nombre total de détenteurs légaux en France et par motif (professionnel de la sécurité, légitime défense, tir sportif, chasse, collection) et le nombre d'armes détenues légalement pour chacune des quatre catégories et plus particulièrement les catégories A, B et C ou encore de celles saisies, et le nombre d'homicides (involontaires, meurtres, assassinats) par armes à feu par rapport à la population française totale en 1970, 1980, 1990, 2000, 2010, 2020 et 2025.
Question· Question écrite13706open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport public de la Cour des comptes portant sur « Le contrôle des armes à usage civil » publié en mars 2026. En effet, selon ce rapport, si la réglementation sur la détention, le port et le transport des armes est ancienne (décret-loi de 1939 et ordonnance de 1958), il apparaît que la politique de contrôle systématique des armes à usage civil n'a été mise en œuvre, de manière formalisée, qu'en 2017, avec la création du service central des armes, devenu service central des armes et des explosifs en 2021, et ce conformément aux préconisations du plan Armes de 2015 qui a suivi les attentats. Elle est caractérisée par une réglementation dense, complexe et évolutive puisqu'entre 2012 et 2024, certains articles du CSI ont été modifiés jusqu'à six fois, ce qui explique que la Cour relève un risque « si les mailles de cette réglementation devaient encore être resserrées, de créer un effet contreproductif de type « prohibition », aboutissant à dissuader les personnes de déclarer leurs armes dans un cadre juridique devenu (ou perçu) comme trop contraignant ; ce qui constituerait l'objectif inverse de celui recherché, à savoir mieux connaître et tracer les armes et leurs détenteurs légaux, alors même que ceux-ci ne sont pas au cœur des enjeux prégnants en matière d'ordre public » et de conclure : « Il est donc désormais nécessaire que la législation en vigueur soit stabilisée afin d'en assurer une maîtrise par l'ensemble des acteurs et, de fait, son efficacité ». En effet, cette inflation de textes modificatifs n'est pas sans risque sur l'intelligibilité et l'assimilation de cette réglementation tant pour les détenteurs que pour les autorités de contrôle (préfectures et forces de l'ordre) et en ce qu'elle génère des infractions non intentionnelles. En ce sens, le Conseil d'État, dans son rapport d'activité 2023, soulignait déjà que « la pratique constante d'ajouts et de corrections marginales à l'intérieur des définitions de catégories d'armes avait peu à peu brouillé la lisibilité du dispositif de classification et, par un jeu de renvoi à l'intérieur de chaque rubrique, rendu ardue la compréhension du régime applicable, même pour des professionnels avertis ». C'est pourquoi dans son rapport, la Cour admet le caractère excessivement complexe et fluctuant de la réglementation et demande « une pause ». D'autant plus que le dispositif de contrôle mis en place est largement contourné par les groupes criminels. Ainsi, malgré une augmentation importante des condamnations pour infraction à la législation sur les armes (+31 % entre 2007 et 2023), la Cour constate que les atteintes aux personnes sont le fait d'une population délinquante s'étant procurée une arme par des canaux illégaux et non des braves gens ayant hérité de l'arme d'un parent ou l'ayant conservé après une énième modification de la réglementation. Par ailleurs, la Cour a détecté une grave anomalie administrative sur la gestion des antécédents psychiatriques, tandis que les préfectures prennent souvent de mauvaises décisions conduisant à une augmentation très significative des recours. La Cour s'interroge également sur le classement dans le régime d'interdiction de la catégorie A, notamment de couteaux dits « zombies », d'autant plus que la catégorie A était jusqu'ici réservée aux armes à feu parmi les plus létales. Aussi, pour la Cour, « faire figurer des couteaux dans cette catégorie constitue un changement de doctrine qu'il sera utile d'évaluer précisément dans la durée quant à son efficacité réelle ». Enfin, la Cour rappelle que les inscriptions au FINIADA doivent obligatoirement avoir une date de fin, comme la loi le prévoit. On constate aussi un large fichage des détenteurs légaux conformément aux dispositions combinées des décrets n° 2020-487 du 28 avril 2020 et n° 2022-144 du 8 février 2022 et de la circulaire NOR : INTA2010553 du 29 avril 2020 qui prévoient que sont enregistrées sur le fichier en plus du nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse (...) des informations portant sur leur santé, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses, leur appartenance syndicale. Enfin, le coût global, direct et indirect, de cette politique serait estimé à 161 millions d'euros par an pour une estimation de 6 à 8 millions d'armes en circulation, sachant que les données communiquées relatives aux dépenses liées aux systèmes d'information dans leur ensemble (SIA, RGA ou FINIADA) ne rendent qu'une vision partielle du coût total et que la création du SIA a fait l'objet d'un dépassement de 5,63 millions d'euros (soit 76 %). Dès lors, tout homme « libre et de bonnes mœurs » ne peut que s'interroger comme citoyen sur cette évolution allant toujours vers plus de restriction, tant l'omniscience de l'État peut être dangereuse pour la vie privée, les loisirs et la liberté. D'autant plus que la possibilité de détenir une arme pour les citoyens est considérée comme un droit civique qui a été reconnu par les constituants en 1789, puis confirmé dans différents textes, notamment, les articles 34 al.5, 42 et 28 de l'ancien code pénal applicable de 1810 à 1994 : « La dégradation civique consiste (...) 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises » conformément à la maxime grecque et romaine civis et miles . En ce sens, selon les ouvrages de droit : « Le droit de port d'arme est un droit inhérent à qualité de français et dont on ne peut être privé que par un jugement » (Dalloz, Répertoire pratique, de législation de doctrine et de jurisprudence , G. Griloet et C. Vergé, tome premier, Paris ,1910, p. 730) conformément aux discussions portant sur l'élaboration de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoyait un article X ainsi rédigé : « Tout citoyen a le droit d'avoir chez lui des armes et de s'en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d'un ou plusieurs citoyens » (Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel , n° 42, 18 août 1789, p. 351). D'ailleurs, dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, le ministre de l'intérieur ne disait pas autre chose en affirmant : « Notre société ne réserve pas la possession d'armes aux seules autorités investies d'un pouvoir de contrainte, c'est-à-dire à l'État et autres personnes publiques. Au contraire, il s'agit du privilège d'un pays démocratique que de reconnaître à ses citoyens des motifs légitime de posséder une arme, que ce soit pour la chasse, le sport ou la collection. Vous êtes ainsi plus de deux millions à posséder une arme en toute légitimité et c'est un droit qu'il n'est pas question de vous contester. L'enjeu de la réglementation consiste donc à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant au moins « une pause » et au mieux en assouplissant la réglementation en faveur des honnêtes citoyens sains de corps et d'esprit, comme le demandent les fédérations des détenteurs légaux d'armes.
Question· Question écrite13698answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des personnels humanitaires intervenant dans les zones de conflit. Le 11 mars 2026, une humanitaire française travaillant pour l'UNICEF a été tuée à Goma, dans l'Est de la République démocratique du Congo, lors d'une attaque de drones dans une zone affectée par les affrontements opposant les forces gouvernementales congolaises au groupe armé M23. Depuis les attaques du 7 octobre 2023 par le Hamas, la guerre russo-ukrainienne et désormais l'escalade d'un conflit de grande ampleur au Moyen-Orient mené par une alliance israélo-américaine, plusieurs membres d'organisations humanitaires, dont du personnel d'ONG et d'organisations internationales telles que Médecins sans frontières, ont succombé sous le coup d'opérations militaires. Ces évènements montrent que la protection juridique ou diplomatique, si nécessaire, ne suffit pas à garantir la sécurité réelle des personnels, notamment des humanitaires français sur le terrain. Suite à ces évènements tragiques, M. le député souhaite connaître les mesures opérationnelles concrètes que la France met en œuvre pour assurer la sécurité des organisations humanitaires et de leurs équipes dans les zones de conflit. Il l'interroge également sur les initiatives que la France pourrait envisager, en coordination avec les forces françaises présentes, les missions internationales et les Casques bleus de l'ONU, afin de renforcer la protection physique des personnels humanitaires et de garantir un accès sûr de l'aide aux populations civiles. La France détient une place centrale au sein de l'ONU puisqu'elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Ainsi, M. le député aimerait savoir si le Gouvernement entend utiliser son influence pour orienter et renforcer les mandats des Casques bleus, afin d'assurer concrètement la sécurité des humanitaires dans les zones de conflit les plus sensibles. Ces drames soulignent à quel point des travailleurs humanitaires, engagés dans l'aide aux populations civiles sont en danger dans leur propre travail. Dans ce sens, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les humanitaires français qui risquent leur vie à l'étranger et dont l'apport à la communauté internationale est essentiel.
Question· Question écrite13696open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France concernant l'organisation des services portuaires. La Commission européenne a en effet engagé la procédure d'infraction INFR(2025)4021, estimant que certaines dispositions du droit français, notamment l'article 260 du code des douanes, qui prévoit la réservation du pavillon national pour certains services portuaires tels que le remorquage et le lamanage, pourraient constituer une restriction à la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la France le 30 janvier 2026, également adressée à l'Italie et à l'Espagne. Or le remorquage portuaire constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime et du fonctionnement des ports. Les remorqueurs assurent l'assistance aux navires lors des entrées et sorties de port, la manœuvre de navires cargos en zone portuaire et peuvent intervenir lors de situations d'urgence, telles que des incendies, des opérations de sauvetage ou des pollutions maritimes. Ils constituent également une capacité opérationnelle complémentaire pour l'action de l'État en mer. Le maintien de navires sous pavillon national et d'équipages de marins français présente également des enjeux importants en matière de sécurité et de souveraineté. En effet, ces moyens peuvent être réquisitionnés par les autorités de l'État, notamment le préfet maritime, le préfet de région ou les autorités de sécurité civile, lors d'évènements majeurs. Par ailleurs, les marins français font l'objet de procédures de contrôle et de qualification strictes, contribuant à la sûreté des infrastructures portuaires, qui constituent des sites stratégiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles et syndicales du secteur maritime proposent d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par l'article L. 1335-4 du code de la défense. Toutefois, l'arrêté destiné à définir la liste précise des navires composant cette flotte stratégique n'a, à ce jour, pas encore été pris. Dans ces conditions, il lui demande quelles positions le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de préserver les impératifs de sécurité maritime, de souveraineté nationale et de maintien des compétences maritimes françaises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les remorqueurs portuaires et leurs équipages dans la flotte stratégique nationale prévue par le code de la défense et dans quels délais l'arrêté permettant de préciser la composition de cette flotte pourrait être publié.
Question· Question écrite13673answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire.
Question· Question écrite13655answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des communautés chrétiennes au Nigéria. Sur une population totale de près de 235 millions d'habitants, le Nigéria compte plus de 107 millions de chrétiens. Or depuis de nombreuses années, plusieurs régions du pays - notamment dans la ceinture centrale - sont le théâtre d'attaques, d'enlèvements et de massacres touchant les chrétiens. La violence y est en constante augmentation dans ces zones si bien que l'index mondial de persécution des chrétiens 2026 place le Nigéria à la 7e place des pays où sévit la persécution extrême des chrétiens et y dénombre plus de 44 000 chrétiens tués depuis 2011. Sur la dernière année, 3 490 chrétiens ont été assassinés, 2 293 chrétiens enlevés en raison de leur foi - notamment des chefs religieux - et plus de 1 000 églises ont été ciblées. Ces attaques engendrent une crise humanitaire majeure avec des centaines de milliers de déplacés au sein même du pays qui fuient les exactions et se réfugient dans des camps parfois eux-mêmes attaqués (exemple de l'attaque du 13 juin 2025 à Guma dans l'État de Benue sur les communautés de Yelewata et Dauda, déjà précédemment agressées). Les auteurs de ces violences sont nombreux : groupes extrémistes islamistes comme Boko Haram ou ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) mais surtout milices peules radicalisées qui s'attaquent aux chrétiens dans le cadre d'un conflit ethno-religieux. Au niveau de l'État central, ces persécutions peinent à être reconnues et donc à être combattues, les autorités brandissant régulièrement l'argument de conflits fonciers entre éleveurs et agriculteurs pour justifier ces violences extrêmes. Il semblerait néanmoins que le gouvernement nigérian prenne peu à peu conscience de l'état de la situation puisque l'inculpation récente pour terrorisme de neuf hommes impliqués dans l'attaque de Yelewata a été décidée mais beaucoup reste encore à faire pour faire cesser ces massacres. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour encourager les autorités nigérianes à mettre un terme à la violence et à l'impunité des assaillants afin de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes contre de nouvelles attaques potentielles. Plus largement, il souhaite savoir s'il entend mobiliser des moyens humanitaires pour répondre aux besoins urgents des communautés déplacées et comment il compte inciter les responsables nigérians à encourager le dialogue inter-religieux et mettre en œuvre un processus de réconciliation pour s'attaquer aux causes profondes de ces massacres de masse et garantir ainsi la protection des chrétiens du Nigéria.
Question· Question écrite13653answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation des chrétiens en Afrique subsaharienne et en particulier sur les persécutions que connaissent les chrétiens au Nigeria. En effet, le Nigeria fait partie des dix pays les plus touchés par le phénomène du déplacement forcé de populations. Il est aussi à la septième place dans l'index mondial de persécution des chrétiens 2025. La principale cause du déplacement forcé des chrétiens est la violence de la part des extrémistes islamiques Boko Haram et ISWAP dans l'État de Borno et de la part des militants extrémistes fulanis (Peuls) dans l'État de Plateau. Si la violence a touché d'autres communautés, les chrétiens ont été délibérément ciblés. Ces violences engendrent la peur et poussent les communautés chrétiennes à fuir. Elles alimentent aussi un sentiment de méfiance des chrétiens envers les musulmans, certains relatant avoir été dénoncés par des voisins musulmans auprès des groupes extrémistes. L'échec des forces locales de sécurité à protéger les chrétiens engendre une impunité pour les responsables d'exactions. Réagissant trop tard ou pas de tout, elles sont mêmes accusées de complicité par les victimes. Les déplacés des États de Plateau et Borno sont aussi confrontés à la précarité dans les camps de réfugiés internes, au manque de logement, à la surpopulation, à la malnutrition, à un manque d'accès aux soins et à l'éducation. Face à l'ampleur des souffrances humaines causées par les déplacements forcés au Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions diplomatiques et humanitaires concrètes que la France peut engager afin de secourir les populations chrétiennes du Nigeria.
Question· Question écrite13649open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le signal particulièrement préoccupant adressé aux policiers municipaux dans le cadre des travaux relatifs à l'instauration d'une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de sécurité intérieure. En effet, alors que le texte initial porté par M. Éric Pauget incluait explicitement les policiers municipaux dans le champ de cette présomption, le Gouvernement a fait le choix, contre toute logique opérationnelle et juridique, d'en exclure ces agents, au seul bénéfice de la police nationale et de la gendarmerie. Cette décision suscite une incompréhension profonde et un sentiment de mépris largement exprimé par la Fédération nationale des polices municipales, l'ensemble des associations professionnelles et les organisations syndicales représentatives de la police municipale. Cette exclusion apparaît d'autant plus infondée que les policiers municipaux sont aujourd'hui exposés aux mêmes risques, aux mêmes violences et aux mêmes contraintes opérationnelles que leurs homologues nationaux, comme l'illustrent régulièrement les agressions dont ils sont victimes sur la voie publique, y compris récemment à Bourges, faits à l'occasion desquels M. le ministre a publiquement exprimé son soutien tant à la police nationale qu'à la police municipale. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les policiers municipaux ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'usage des armes est juridiquement erroné. L'article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure autorise expressément les policiers municipaux à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues par le premier alinéa et le 1° de l'article L. 435-1 du même code, précisément celui que le projet de loi entend modifier. Il existe donc déjà une communauté de règles et de responsabilités en matière d'usage de la force armée. Ce constat est partagé bien au-delà de la police municipale elle-même, puisque le syndicat Alliance police nationale, historiquement engagé en faveur de la présomption de légitime défense, a publiquement appelé le Gouvernement à inclure l'ensemble des policiers dans le dispositif, estimant que l'heure n'est plus au corporatisme alors que l'ensemble des forces de sécurité est régulièrement pris pour cible. Dès lors, elle souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait justifier une telle différence de traitement entre des agents exerçant des missions de sécurité publique comparables, soumis aux mêmes règles d'usage des armes et exposés à des risques identiques, et si le soutien régulièrement affiché à l'égard de la police municipale est destiné à se traduire concrètement dans les textes. Elle lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision dépourvue de fondement juridique et opérationnel, afin d'inclure les policiers municipaux dans le bénéfice de la présomption de légitime défense.
Question· Question écrite13620answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France. Malgré les déclarations du Gouvernement mettant en avant une dynamique de réindustrialisation, l'année 2025 a vu 124 usines être placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou encore annoncer leur fermeture. Dans le même temps, 86 ouvertures d'usines ont été recensées, auxquelles s'ajoutent 62 extensions de sites existants. Le solde demeure ainsi nettement négatif. Plus de 10 000 emplois se trouvent aujourd'hui menacés. Entre 1990 et 2024, la part de l'emploi industriel en France est passée de 26 % à 11,2 %. Au total, plus de 1 million d'emplois industriels ont disparu au cours de cette période. La France figure désormais parmi les pays les plus désindustrialisés du G7. À quelques semaines des élections municipales, une étude de l'Institut des politiques publiques a dressé par ailleurs un constat préoccupant. La fermeture d'une usine entraîne fréquemment un effet d'entraînement sur les services de proximité. Ainsi, pour dix points d'emplois industriels perdus, on observe en moyenne la disparition de 9,5 équipements de proximité pour 10 000 habitants. Les domaines de la santé, du commerce, des services publics, ainsi que des équipements culturels et sportifs sont directement concernés. La dynamique associative s'en trouve également affectée : la création d'associations diminue en moyenne de 0,42 par an pour 10 000 habitants. Moins d'industrie se traduit ainsi par moins de lieux de vie, moins d'initiatives collectives et un affaiblissement de l'engagement local. La désindustrialisation ne constitue donc pas uniquement une transformation de la structure de l'emploi, elle produit des effets profonds et durables sur la vie des territoires et des communes. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique industrielle offensive, cohérente et planifiée sur le long terme.
Question· Question écrite13618answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de l'exonération fiscale dont bénéficie l'État du Qatar, ainsi que certaines entités qui lui sont liées, en matière d'investissements immobiliers sur le territoire français et sur l'ampleur réelle de ces investissements. Depuis plusieurs années, la France a mis en place des dispositions fiscales particulières à l'égard du Qatar dans le but d'encourager les flux d'investissements étrangers et de renforcer l'attractivité économique du territoire national. Ces dispositions trouvent notamment leur origine dans l'avenant signé le 14 janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne du 4 décembre 1990, ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Cet avenant a notamment introduit une exonération d'impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France par l'État du Qatar, sa banque centrale, certains organismes publics ainsi que les entités détenues ou contrôlées par celui-ci. Concrètement, ces dispositions permettent à ces acteurs d'acquérir et de revendre des biens immobiliers situés en France sans être soumis à l'imposition normalement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des investisseurs étrangers ou français. Dans les faits, ces avantages fiscaux ont contribué à encourager des investissements qataris significatifs dans l'immobilier français, en particulier dans l'immobilier commercial et de prestige à Paris, mais également sur la Côte d'Azur et dans d'autres territoires à forte attractivité touristique ou patrimoniale. L'émirat a ainsi acquis au fil des années un nombre important d'immeubles et de biens immobiliers de grande valeur, souvent par l'intermédiaire de fonds souverains ou de sociétés liées à l'État qatari. Selon plusieurs enquêtes de presse, notamment celles de France Info et du journal Le Monde , l'ancien émir du Qatar, Hamad ben Khalifa Al-Thani et sa famille détiendraient à eux seuls, directement ou via un ensemble de sociétés, au moins 71 immeubles à Paris. Ces acquisitions concernent notamment des biens situés dans des quartiers particulièrement stratégiques et emblématiques, comme l'avenue des Champs-Élysées ou le quartier central des affaires. Plus largement, les investissements réalisés par des structures liées à l'État qatari aboutissent progressivement à la détention d'une part significative du foncier commercial dans certains secteurs très prisés de la capitale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, certains acteurs économiques français, notamment les commerçants ou les propriétaires indépendants, font valoir que la concurrence exercée par des investisseurs bénéficiant d'un avantage fiscal spécifique peut contribuer à accentuer la hausse des loyers commerciaux et fragiliser les acteurs économiques les plus modestes. Dans certains quartiers, les loyers commerciaux peuvent atteindre des niveaux très élevés, parfois estimés autour de 15 000 euros par mètre carré et par an pour les emplacements les plus prestigieux, ce qui accentue la pression économique pesant sur les enseignes historiques ou indépendantes. D'autre part, plusieurs immeubles historiques ou patrimoniaux passent progressivement sous le contrôle d'investisseurs bénéficiant de ce régime fiscal particulier. Après rénovation ou restructuration, ces biens peuvent être revendus avec des plus-values potentiellement importantes, tout en demeurant exonérés d'imposition en vertu des dispositions de la convention fiscale précitée. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'équité fiscale entre les investisseurs étrangers bénéficiant de ces dispositions et les contribuables français, qui demeurent pleinement soumis à l'imposition sur les plus-values immobilières. Par ailleurs, ce régime fiscal dérogatoire représente potentiellement un manque à gagner pour les finances publiques, dont l'ampleur précise demeure difficile à apprécier faute d'évaluation publique détaillée. Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire et par des attentes croissantes en matière de justice fiscale, plusieurs observateurs s'interrogent sur la pertinence du maintien de ce dispositif. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître le bilan précis de l'application de l'avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne, notamment en ce qui concerne le volume des investissements immobiliers réalisés en France par l'État du Qatar et les entités qui lui sont liées. Il lui demande également quelle estimation le Gouvernement fait du coût fiscal de cette exonération pour les finances publiques françaises. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif fiscal spécifique afin d'évaluer son efficacité économique réelle et ses conséquences en matière d'équité fiscale, de souveraineté économique et de préservation du patrimoine immobilier national.
Question· Question écrite13599answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse préoccupante des projets d'implantation d'entreprises en France et sur le risque de décrochage économique qui en découle pour les territoires. Selon le baromètre annuel de l'attractivité des territoires le nombre de projets d'implantation d'entreprises recensés en France connaît un recul particulièrement marqué. Après un pic enregistré en 2021 avec 1 871 projets, les implantations ont diminué de manière continue pour atteindre 1 595 projets en 2024, avant de chuter à environ 1 305 projets en 2025, soit une baisse de 18 % en un an et le niveau le plus bas observé depuis 2019. Cette tendance concerne l'ensemble des secteurs économiques. Les projets dans la logistique reculeraient d'environ 26 %, ceux de l'industrie d'environ 10 %, tandis que les projets dans le secteur tertiaire diminuent également d'environ 8 %. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour l'industrie, dont le nombre de projets continue de diminuer alors même que la réindustrialisation constitue un enjeu majeur pour la souveraineté économique du pays. Le nombre de projets industriels serait ainsi passé de 329 en 2024 à 295 en 2025. Plus largement, cette baisse des implantations semble traduire un climat d'attentisme croissant chez les investisseurs. Les porteurs de projets privilégieraient désormais davantage les extensions de sites existants plutôt que la création de nouvelles implantations, tandis que les projets de petite taille, générant moins de cinq emplois, deviendraient majoritaires. Plusieurs observateurs évoquent ainsi une économie marquée par une forme de prudence généralisée dans les décisions d'investissement. Au-delà de ces indicateurs conjoncturels, de nombreux acteurs économiques alertent également sur un phénomène plus préoccupant encore : l'affaiblissement progressif de l'esprit entrepreneurial en France. Le manque d'incitations à entreprendre, les obstacles administratifs multiples, la complexité normative, la fiscalité pesant sur l'activité économique et le manque de visibilité sur les politiques publiques constituent autant de freins qui découragent l'initiative, la prise de risque et la créativité économique pourtant indispensables au dynamisme et à l'innovation. Dans un contexte de concurrence économique internationale particulièrement forte, notamment avec les politiques industrielles très offensives menées par certains partenaires économiques, cette perte de dynamisme des investissements productifs en France suscite une inquiétude croissante parmi les acteurs économiques et les élus locaux. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de la baisse particulièrement marquée des projets d'implantation d'entreprises observée en 2025, quelles sont, selon lui, les causes précises de cette perte de dynamisme de l'investissement productif sur le territoire national, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer l'attractivité économique de la France et d'encourager l'implantation de nouvelles entreprises dans les territoires et enfin, quelles garanties peuvent être apportées afin d'éviter que ce recul des investissements ne conduise à un affaiblissement durable du tissu industriel et économique français, avec des conséquences directes pour l'emploi et l'activité dans les territoires.
Question· Question écrite13586open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac » et plus particulièrement sur son article 7 relatif à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. M. le député est attentif à la vitalité du breton et plus largement de l'ensemble des langues régionales de France. Or le nombre de locuteurs du breton présente une division par deux en six ans. Cette baisse s'explique notamment par la disparition progressive des générations les plus âgées, alors même que la transmission familiale et scolaire demeure fragile. L'article 7 de la loi « Molac » affirme pourtant le but de « proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves » des territoires concernés. Cette ambition demeure à ce jour très largement non tenue. Les centaines de milliers d'élèves scolarisés dans l'enseignement public - qui accueille 75 % des élèves apprenant une langue régionale - se trouvent ainsi privés d'une offre d'enseignement effective, faute de moyens humains et matériels suffisants. Les académies concernées peinent à organiser les concours de recrutement adaptés, à former les enseignants en nombre adéquat et à mettre en œuvre les recommandations du rapport Brisson-Daniel. La création de licences spécifiques pour les professeurs des écoles bilingues, l'organisation des CAPES dans les langues régionales et les dotations horaires allouées aux académies restent des chantiers ouverts et insuffisamment traités par le ministère. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), qui fédère les associations d'enseignants et de parents agissant pour le développement de ces enseignements, s'est vu notifier l'annulation de son audience au ministère à peine 48 heures avant la date prévue du 21 janvier 2026. Les membres de la délégation avaient pourtant engagé des frais de déplacement. Ce traitement, vécu comme un véritable mépris à l'égard de représentants d'enseignants et de parents mobilisés pour la défense d'un droit reconnu par la loi, ne peut rester sans réponse. En conséquence, il demande premièrement,si une audience sera accordée dans les meilleurs délais à la délégation de la FLAREP afin de reprendre un dialogue indispensable sur l'application effective de la loi « Molac » ; deuxièmement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre de l'article 7 de cette loi, notamment en matière de formation et de recrutement d'enseignants, d'organisation des concours adaptés et de dotation des académies ; troisièmement, quel calendrier est envisagé pour l'application complète des recommandations du rapport Brisson-Daniel.
Question· Question écrite13571answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du nouvel appel d'offres lancé par le commissariat des armées relatif à la fourniture des tenues de combat F3 BME et plus particulièrement du lot n° 1 portant sur leur confection. Ce marché, conclu sous la forme d'un accord-cadre pluriannuel d'une durée de sept ans et d'un montant maximal estimé à 485 millions d'euros, ne réserve plus explicitement la confection des tenues au territoire de l'Union européenne. Contrairement au précédent marché, qui exigeait que l'intégralité des moyens de production soit située dans l'Union européenne, la procédure actuellement engagée permet aux entreprises candidates établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen de sous-traiter la confection dans des pays tiers. Jusqu'à présent, la filière reposait sur un schéma exclusivement européen, avec des tissus produits en France et en Belgique et une confection réalisée au sein de l'Union européenne ou chez des partenaires alliés, notamment membres de l'OTAN. Ce modèle garantissait la maîtrise industrielle, la traçabilité des productions, la protection des savoir-faire et la continuité d'approvisionnement en cas de crise. La nouvelle procédure introduit la possibilité d'une externalisation vers des pays tiers à bas coûts, ce qui soulève des interrogations sur la compatibilité d'un tel choix avec les impératifs de souveraineté industrielle et de sécurité nationale. Ce marché stratégique soutient un écosystème industriel complet et plusieurs centaines d'emplois directs et indirects en France et en Europe. Les industriels concernés alertent sur le risque de perte de savoir-faire, de compétitivité et de capacité productive en cas de délocalisation hors Union européenne. Ils soulignent également la vulnérabilité accrue des chaînes d'approvisionnement face aux crises géopolitiques, sanitaires ou économiques, comme l'a illustré la pandémie de la covid-19, qui a provoqué des ruptures massives dans les chaînes logistiques mondiales, y compris dans des secteurs stratégiques. Dans un contexte international marqué par des tensions militaires et commerciales croissantes, l'externalisation d'un segment sensible de la chaîne de production militaire peut fragiliser la continuité opérationnelle des forces armées et exposer des procédés techniques spécifiques à des risques de copie ou de captation technologique. M. le député souhaite savoir si cette procédure respecte pleinement le cadre juridique des marchés de défense et de sécurité. Il interroge Mme la ministre sur l'application de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, ainsi que sur la conformité de cette procédure à la directive 2009/81/CE autorisant des exigences particulières en matière de sécurité d'approvisionnement. Il lui demande enfin si l'ouverture de la confection à des pays tiers n'amenuise pas la souveraineté et l'indépendance nationale et quelles garanties concrètes sont prévues pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la protection des savoir-faire industriels et la continuité opérationnelle des forces armées en cas de crise.
Question· Question écrite13556answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et sur le soutien nécessaire à la filière apicole. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été adoptée à une large majorité par le Parlement. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 en a précisé les modalités d'application, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un plan national et de plans départementaux de lutte contre cette espèce invasive. Toutefois, sur le terrain, les apiculteurs alertent sur l'urgence de la situation et sur le décalage entre le calendrier administratif et les réalités biologiques de l'espèce. En effet, dès le début du printemps, les fondatrices apparaissent et les premières colonies se développent, rendant indispensable une action rapide pour limiter la prédation sur les ruches. Selon les représentants de la filière apicole, la pression exercée par le frelon asiatique a atteint un niveau critique. Les pertes de colonies peuvent atteindre jusqu'à 50 %, mettant en péril le cheptel national et l'équilibre économique de nombreuses exploitations apicoles. L'impact économique global de cette prolifération est estimé à au moins 100 millions d'euros par an pour la société, incluant les pertes de production, les coûts de renouvellement des colonies et les effets sur la pollinisation. Face à cette situation, plusieurs organisations apicoles proposent la mise en place d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches dès la saison apicole 2026, permettant de financer les équipements nécessaires à la défense des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection). Le coût de ces mesures de protection est estimé à environ 70 euros par ruche, soit une enveloppe d'environ 110 millions d'euros pour l'ensemble des ruchers français. Au-delà de cette réponse immédiate, la filière appelle également à la mise en œuvre rapide d'un plan national ambitieux et pleinement financé, intégrant la protection des ruchers, la détection et la destruction des nids, l'indemnisation des apiculteurs et le financement de la recherche sur les méthodes de lutte contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dès 2026, pour soutenir concrètement les apiculteurs confrontés à la prolifération du frelon asiatique, notamment par la création éventuelle d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches et par la mobilisation de moyens budgétaires et opérationnels suffisants pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte prévu par la loi du 14 mars 2025, en associant pleinement les acteurs de la filière apicole à sa gouvernance et à son suivi.
Question· Question écrite13521open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique du prélèvement et de la greffe en France. Le décalage entre les besoins de la population et l'activité de la greffe s'accroît, malgré le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe 2022-2026. Alors qu'un nombre croissant de patients en attente de greffe, notamment du rein, sont sur liste d'attente, les données disponibles ne montrent pas d'augmentation significative des prélèvements comme des greffes. Les conséquences sont dramatiques : on estime à 966 le nombre de patients en attente d'organes décédés en 2025. Cette situation interroge alors que la France a longtemps été pionnière dans ce domaine, avec une des premières greffes de cœur au monde réalisée dès 1968 à l'hôpital parisien de la Salpêtrière. Des associations pointent plusieurs facteurs expliquant les résultats très mitigés du plan ministériel, comme la complexité des procédures pour les donneurs ou encore une sous-consommation des 210 millions d'euros de crédits alloués au plan. Mme la députée, en tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, identifie par ailleurs un risque en cas de conflits de haute intensité qui impliquerait, pour des militaires ou des civils blessés, une hausse des demandes de greffe. Alors que le service de santé des armées se prépare à une hypothèse d'engagement majeur, ce risque n'est pas à négliger. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les raisons de l'échec du plan greffe et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre alors que le plan ministériel arrive à son terme pour poursuivre les efforts dans ce secteur du prélèvement et de la greffe.
Question· Question écrite13512answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office assurant la défense des personnes détenues lors d'une procédure disciplinaire. En effet, tous les détenus sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires, dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard »), peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine, ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique), ainsi que celles faisant encourir une nouvelle condamnation pénale s'ajoutant à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire après qu'il ait pris connaissance de son dossier et se soit entretenu avec lui (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis maintenant près de 25 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2026 atteigne 49,8 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,449. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce montant en le portant à 144 euros (comme l'audition libre qui est passée de 88 euros à 144 euros en 2021) afin de rattraper ces presque 25 ans d'absence d'indexation, en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
Question· Question écrite13503open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inertie de la diplomatie française face à ce que les Nations unies qualifient de « nettoyage ethnique » en Cisjordanie occupée, soit au sein de l'État de Palestine, reconnu par la France. Alors que le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme a de nouveau alerté, le 26 février 2026, sur les crimes israéliens, déclarant que « prises dans leur ensemble, les actions d'Israël semblent chercher à opérer un changement démographique permanent à Gaza et en Cisjordanie, suscitant des inquiétudes quant à un nettoyage ethnique », les données de terrain confirment une accélération sans précédent de la colonisation. Depuis le 7 octobre 2023, l'armée et la police israéliennes ont tué 1 020 Palestiniens en Cisjordanie, auxquels s'ajoutent les Palestiniens assassinés par des colons. Pour la seule période débutant en janvier 2025, les opérations militaires dans le nord du territoire ont entraîné le déplacement forcé de 32 000 personnes. Selon l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem, 21 communautés palestiniennes ont été entièrement ou partiellement déracinées en 2025 à la suite de violences commises par des colons soutenus par l'État israélien. Le 10 décembre 2025, l'Autorité foncière israélienne a publié un appel d'offres pour 3 401 logements dans la zone E1, à l'est de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce projet d'extension de la colonie illégale de Maale Adumim va créer une continuité avec Jérusalem-Est occupée, ce qui divisera en deux la Cisjordanie, rompant définitivement la contiguïté urbaine palestinienne entre Ramallah, Jérusalem-Est occupée et Bethléem. Combiné à la construction d'une route de contournement dont les travaux doivent débuter ce mois-ci, ce projet entraînera le transfert forcé des Palestiniens vivant dans le secteur. Le 11 décembre 2025, le cabinet ministériel israélien de sécurité a validé des plans visant à établir 19 nouvelles colonies, portant ainsi à 68 le nombre total approuvé par le Gouvernement de coalition actuel en seulement trois ans et à environ 210 le nombre total de colonies officielles. 750 000 colons israéliens vivent aujourd'hui, illégalement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Cette accélération de la colonisation a franchi une étape critique avec l'approbation, le 9 février 2026, par le cabinet israélien, de mesures administratives et juridiques radicales visant à réformer le droit foncier. Selon un communiqué des ministères israéliens des finances et de la défense, ces décisions visent à supprimer les protections historiques interdisant l'achat de terres par des non-Palestiniens, afin de « modifier fondamentalement la réalité juridique et civile » en Cisjordanie, ce qui s'apparente à une annexion institutionnelle. Pourtant, malgré le communiqué conjoint des ministres des affaires étrangères de vingt pays (dont la France) publié le 23 février 2026 pour condamner cette « stratégie manifeste » et cette « annexion de facto inacceptable », l'action de la France demeure limitée à des paroles et à des communiqués, sans sanctions ni mesures de pressions diplomatiques ou commerciales effectives. Dans ses communications officielles, le ministère de l'europe et des affaires étrangères indiqueque « la législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies » et justifie l'absence de sanctions nationales par une volonté d'agir uniquement de concert avec ses partenaires européens. Cette posture d'attente contrevient aux obligations définies par l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, qui demande aux États de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements susceptibles de maintenir la situation illicite créée par Israël. À ce jour, l'action de France se limite à une simple « communication interprétative » relative à l'étiquetage, consistant en l'obligation d'un étiquetage des produits des colonies israéliennes distinct de celui des produits israéliens. Difficile à contrôler par les douanes et peu lisibles pour les consommateurs, cette mesure apparaît dès lors largement inefficace. À ce titre, une étude menée par l'organisation European Middle East Project en 2020 révélait que 90 % des vins issus des colonies vendus en Europe portaient encore des mentions trompeuses telles que Made in Israël . Or le maintien des flux commerciaux garantit la viabilité économique de structures coloniales qui s'approprient illégalement les ressources naturelles palestiniennes. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures contraignantes la France entend adopter pour interdire l'importation de produits issus des colonies en territoire palestinien occupé. Elle rappelle que son groupe parlementaire a déposé une proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé. Elle souhaite connaître sa position sur ce texte (N°1941, déposé en octobre 2025). Elle l'interroge par ailleurs sur les raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas invoqué l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, qui conditionne cet accord au respect des droits humains. Il est urgent d'en obtenir la suspension immédiate, dès lors que les preuves de violations graves et systématiques sont documentées par l'Union européenne. Elle demande également pour quelles raisons la France ne se conforme pas non plus à l'avis de la Cour Internationale de justice du 19 juillet 2024, dont les conclusions ont été reprises par une résolution du 18 septembre 2024 largement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. En effet, cet avis indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l'annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé. Selon la Cour, les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent prêter ni aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Selon l'avis, cela implique notamment de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». A toutes fins utiles, elle lui rappelle plusieurs points de cet avis : « la présence continue de l'État d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite ; l'État d'Israël est dans l'obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ; l'État d'Israël est dans l'obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d'évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé ; l'État d'Israël a l'obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ». Elle rappelle également que la résolution A/ES-10/L. 31/REV1 adoptée le 18 septembre 2024, engage la France, qui l'a votée et qui fixait une date butoir au retrait israélien au plus tard 12 mois après son adoption, soit le 18 septembre 2025. Elle aimerait savoir pour quelles raisons la France n'a, depuis cette date, mis en place aucune mesure visant à contraindre Israël à respecter cet avis, alors même que cela résulte des obligations internationales pour la France. Elle lui demande si le Gouvernement entend imposer des sanctions économiques aux entités financières et commerciales françaises qui, par leurs investissements ou leurs franchises, continuent de prêter aide ou assistance au maintien de l'occupation illégale. Enfin, elle lui demande s'il entend convoquer sans délai l'ambassadeur d'Israël en France au Quai d'Orsay et d'envisager la rupture des relations diplomatiques avec Israël.
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France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergents et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté occulte touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les exemples récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.
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France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves qui sont pacifiques et sans défense et nuisent à leur instruction. De plus ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes il envisage.
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France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vétusté d'une partie du parc immobilier mis à disposition du personnel de l'armée. Malgré un budget consolidé à 50,5 milliards d'euros pour 2025, les personnels de l'armée connaissent des conditions de logement particulièrement inquiétantes. Alors que l'État est dans l'obligation de pourvoir ces personnels en logement, tous n'ont pas la possibilité de bénéficier d'un lit puisque seuls 100 000 lits sont mis à disposition. Lorsqu'ils sont logés, les conditions sont particulièrement précaires : l'armée de terre estime que « 62 % des bâtiments d'hébergement des militaires du rang sont classés à risque "élevé" ou "très élevé" ». Seuls 25 % du parc serait en bon état. En raison du manque d'entretien de ces édifices, 4,4 milliards d'euros seraient nécessaires à leur remise en état. Or ce coût s'aggrave à mesure que l'État diffère cet entretien. En dépit des différents plans (plan hébergement 2019, plan ambition logement 2023), l'état vétuste demeure et un déficit de 150 millions d'investissement annuel pour l'entretien de ce bâti est à déplorer. Mme le député s'inquiète des conditions de vie des militaires et de leur famille et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remettre en état l'ensemble de son parc immobilier. Elle lui demande comment elle compte par ailleurs répondre aux besoins en logement de l'ensemble des personnels, dans un contexte d'embauche massif.
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France · National Assembly · 10 March 2026
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations légitimes suscitées par les courriels adressés à certains usagers par l'administration fiscale les informant d'une possible compromission de données issues du fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Compte tenu de la sensibilité particulière de ce traitement, qui recense les comptes bancaires ouverts en France, toute atteinte à la confidentialité des données qu'il contient suscite une inquiétude compréhensible des personnes concernées, notamment quant aux risques de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation malveillante de leurs informations. Plusieurs témoignages font toutefois état d'un manque de lisibilité dans l'accompagnement proposé aux usagers : les services des finances publiques confirment l'authenticité des messages mais ne disposent pas toujours d'un interlocuteur clairement identifié pour répondre aux questions spécifiques liées à cet incident, tandis que les établissements bancaires invitent principalement à une vigilance individuelle sur les opérations, sans cadre coordonné d'information ou de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement peut préciser la nature exacte de l'incident de sécurité ayant conduit à l'envoi de ces messages, son périmètre et le type de données potentiellement concernées ; quelles mesures techniques et organisationnelles ont été mises en œuvre pour sécuriser le traitement FICOBA et prévenir tout usage frauduleux des données ; quel dispositif d'information et d'accompagnement dédié est prévu pour les usagers concernés, afin de leur offrir des réponses claires, homogènes et opérationnelles ; si une coordination renforcée avec les établissements bancaires et les autorités compétentes en matière de protection des données et de lutte contre la fraude a été engagée ; enfin, si le Gouvernement envisage de formaliser un protocole d'assistance plus structuré en cas d'incident affectant des fichiers administratifs sensibles, afin de garantir une prise en charge adaptée des usagers et de renforcer la confiance dans la sécurité des traitements publics. Il souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que l'État entend mettre en œuvre pour assurer à la fois la transparence sur cet incident et un accompagnement proportionné des personnes potentiellement concernées.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'ambition et de prévention dans la politique de lutte contre la mortalité routière, alors que les chiffres de l'accidentalité stagnent depuis plusieurs années, comme en attestent les données pour 2025 avec 3 260 personnes décédées (+2,1 % par rapport à l'année précédente), 16 565 blessés graves et 234 cyclistes tués (+4,5 %), représentant 7,18 % de l'ensemble des tués. Ces statistiques soulignent un drame humain majeur, avec des coûts directs et indirects pour la société évalués à 1,8 % du PIB, soit environ 50 milliards d'euros, équivalents au budget de la défense. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et seize fois plus élevé d'être gravement blessé, illustrant une vulnérabilité accrue des usagers doux, exacerbée par des tensions croissantes entre automobilistes et cyclistes, comme révélé par le rapport sur la prévention des violences et l'apaisement des tensions entre usagers de la voie publique, confié à M. Emmanuel Barbe suite à la mort tragique de Paul Varry en octobre 2024. Ce rapport met en évidence l'évolution des modes de mobilité, avec une diversification des usagers (cyclistes, cyclo-logisticiens, engins de déplacement personnel motorisés) et une augmentation de la part modale du vélo (de 3 % en France contre 8 % en moyenne européenne), passant de 15 000 km de pistes cyclables en 2010 à 57 000 km en 2022, sans pour autant apaiser les incompréhensions mutuelles dues à une méconnaissance des règles spécifiques du code de la route. Par exemple, la possibilité de chevaucher une ligne continue pour doubler un cycliste depuis 2015 reste souvent ignorée, entraînant des accidents mortels, comme celui impliquant le père d'un champion paralympique. Le rapport recommande notamment l'adoption de règles adaptées, telles que le franchissement total de la ligne continue sous réserve de visibilité (comme en Espagne), une harmonisation des aménagements cyclables avec une couleur unique pour les pistes et un marquage explicite et le renforcement des infrastructures en site propre au-delà de 4 000 véhicules par jour. Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité d'une remise à niveau pérenne des connaissances du code de la route tout au long de la vie, comparable aux formations en premiers secours civiques (PSC), via des dispositifs comme l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour des apprentissages au vélo, la révision de l'éducation routière dans les programmes scolaires (visant 100 % des élèves via le Savoir Rouler à Vélo, actuellement à seulement 15 %) et des campagnes de sensibilisation positives promouvant les atouts pratiques, économiques et sanitaires du vélo, sans logo institutionnel pour une meilleure diffusion. Il propose également d'intégrer des informations sur les règles dans les avis de contravention et de mobiliser les technologies pour la sécurité, comme des applications de navigation signalant les cyclistes en temps réel ou des systèmes de détection sur les véhicules lourds. Enfin, pour renforcer l'action répressive et préventive, le rapport préconise une meilleure prise en compte des incivilités par les forces de l'ordre, avec facilitation du dépôt de plaintes ( via visio-plainte et téléversement de vidéos), une extension des compétences des polices municipales, la création d'infractions spécifiques pour cyclistes avec amendes minorées et une collecte de données plus fine sur les verbalisations par mode de transport. Il suggère également de doter l'État d'outils de mesure réguliers des parts modales, d'intégrer les violences sur la voirie dans les enquêtes de victimation et de réviser les recommandations publicitaires automobiles pour mieux représenter la cohabitation. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour relancer une politique ambitieuse de prévention et de réduction de la mortalité routière, en s'appuyant notamment sur les préconisations de ce rapport, telles que la remise à niveau obligatoire des connaissances du code de la route tout au long de la vie, le renforcement des infrastructures cyclables, l'amélioration de la sensibilisation et de la formation inter-usagers et l'adaptation des règles de circulation pour apaiser les tensions entre automobilistes et cyclistes.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. René Pilato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité du processus électoral à venir pour les personnes sous tutelle et plus particulièrement les personnes en situation de handicap. L'article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a rétabli le droit de vote des majeurs placés sous tutelle, en abrogeant l'article L. 5 du code électoral. Cette réforme, fondée sur le principe de l'universalité du suffrage, visait à garantir l'égalité civique de plusieurs centaines de milliers de citoyens. Toutefois, près de sept ans après son entrée en vigueur, l'effectivité de ce droit se heurte à des obstacles majeurs, en particulier pour les personnes présentant des handicaps lourds ou des déficiences intellectuelles. La Commission nationale consultative des droits de l'homme comme les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent ainsi à la mise en œuvre de mesures concrètes d'accessibilité et d'accompagnement du vote. À l'approche des échéances électorales de 2026 et 2027, il lui demande, étant en charge de l'organisation des élections, de préciser les mesures que l'État entend mettre en œuvre, en lien avec les communes, afin de garantir l'effectivité du droit de vote des personnes placées sous tutelle, notamment par la formation et la sensibilisation des agents électoraux, la diffusion d'informations accessibles (FALC, supports audio et vidéo), l'adaptation matérielle des bureaux de vote, ainsi que le développement d'actions d'accompagnement et de préparation au vote en amont des scrutins.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Auguste Evrard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les suites du redressement judiciaire de ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur les conséquences industrielles et territoriales majeures qu'il entraîne pour la survie du tissu industriel national. Implantée à Arques dans le Pas-de-Calais depuis près de deux siècles, ARC France constitue l'un des plus importants sites industriels du pays et l'un des derniers grands pôles verriers européens intégrés. Dans ce territoire, historiquement façonné par l'extraction minière, la sidérurgie et les industries de transformation, le site d'Arques représente bien davantage qu'un établissement industriel : il est un pilier structurant de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sous-traitance locale et de l'identité productive d'un bassin de vie entier. Malgré plus de 200 millions d'euros d'aides publiques mobilisées depuis 2019, l'entreprise n'a pu absorber la dégradation rapide de son environnement de marché. Le groupe indique que le secteur des arts de la table a reculé de 15 à 20 % en 2025, dans un contexte d'importations proposées à des prix quatre à cinq fois inférieurs aux coûts de production français. Cette situation met en lumière la vulnérabilité particulière des industries énergivores, confrontées à des écarts massifs de coûts de production et de normes avec certains pays tiers. L'examen de l'unique offre de reprise d'ARC France annoncée le 10 mars 2026 engage directement l'avenir de milliers d'emplois industriels dans un département dont le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale et où les possibilités de reconversion industrielle lourde sont limitées. Dans le Pas-de-Calais, chaque fermeture ou réduction significative d'activité produit un effet multiplicateur négatif sur les commerces, les services, les finances locales et la cohésion sociale. Ce dossier ne saurait être isolé. Le Pas-de-Calais accumule les chocs industriels : liquidation judiciaire de Wizpaper à Wizernes fin 2025, fermeture du site RDM à Blendecques en août 2024, suppressions de postes sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Mardyck en 2025. Papier, sidérurgie, chimie ou verre : ces filières ont en commun d'être exposées à une concurrence internationale caractérisée par des écarts considérables de normes sociales, environnementales et énergétiques. Alors que le Gouvernement met en avant une dynamique nationale de réindustrialisation, les données récentes interrogent la réalité territoriale de cette politique. Si le solde net d'ouvertures de sites industriels a atteint 176 en 2022 et 189 en 2023, il est tombé à 89 en 2024 puis à 9 au premier semestre 2025. En distinguant les créations nettes de nouveaux sites des simples extensions, le premier semestre 2025 ferait apparaître 82 fermetures ou réductions significatives pour 44 ouvertures effectives. Les Hauts-de-France enregistrent par ailleurs un solde industriel négatif continu depuis 2022 et le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à cette érosion. Ces chiffres soulèvent une question centrale : la politique de souveraineté industrielle bénéficie-t-elle réellement aux territoires historiquement productifs comme le Pas-de-Calais, ou se concentre-t-elle prioritairement sur des activités nouvelles sans compenser les pertes dans les filières traditionnelles ? La souveraineté industrielle ne se mesure pas uniquement à l'implantation de nouvelles activités technologiques ; elle suppose aussi la capacité de l'État à préserver des filières complètes, des savoir-faire accumulés sur plusieurs générations et des bassins d'emploi structurants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend conditionner plus strictement les aides publiques aux entreprises industrielles, notamment dans des territoires fragilisés comme le Pas-de-Calais, afin qu'elles soient assorties d'engagements juridiquement contraignants de maintien de l'activité, d'investissement productif et d'emploi ; quels leviers à disposition de l'État peuvent être mobilisés pour protéger les filières industrielles implantées dans le Pas-de-Calais contre les importations pratiquées à des conditions de concurrence manifestement déséquilibrées ; quelle stratégie territorialisée de réindustrialisation il envisage pour les départements connaissant un solde industriel négatif continu et en particulier pour le Pas-de-Calais, afin d'éviter un décrochage durable ; enfin, quelles garanties précises en matière d'emplois, de capacités de production, de maintien du site d'Arques et d'ancrage territorial des décisions seront exigées de tout éventuel repreneur bénéficiant d'un soutien public à l'issue de l'audience du 10 mars 2026.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques visant la ligne nationale 3919 - violences femmes info et, plus largement, les dispositifs spécialisés de lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis plusieurs mois, la ligne nationale d'écoute 3919 - violences femmes info, opérée par la Fédération nationale solidarité femmes, fait l'objet d'attaques répétées émanant de collectifs se revendiquant de la « défense des droits des pères ». Ces actions prennent la forme de campagnes de dénigrement, de diffusions d'informations erronées ainsi que d'appels malveillants visant à perturber le fonctionnement de la ligne. Ces agissements ont des conséquences concrètes. Ils entravent l'accès des femmes victimes de violences conjugales à un dispositif d'écoute spécialisé, gratuit et anonyme et affectent les conditions de travail des professionnelles qui assurent cette mission essentielle de service public. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement a ainsi proposé la suppression du programme budgétaire 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, au profit d'un budget présenté comme « égalitaire ». D'autres initiatives, notamment autour de propositions relatives à la résidence alternée, s'inscrivent dans une logique similaire de remise en cause de la spécificité des violences faites aux femmes. Or la France a ratifié en 2014 la Convention d'Istanbul, qui reconnaît explicitement la dimension structurelle et genrée des violences à l'égard des femmes et engage les États à mettre en place des dispositifs spécialisés et adaptés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection et la continuité de fonctionnement du 3919 face aux campagnes de déstabilisation dont il fait l'objet et comment il entend réaffirmer le caractère spécialisé et genré des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, conformément aux engagements internationaux de la France.
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France · National Assembly · 3 March 2026
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet Bromo, néfaste pour l'ensemble de l'industrie satellitaire française et dangereux pour la souveraineté du pays. La France a besoin d'une industrie satellitaire. Dans la vie quotidienne, pour se géolocaliser en voiture, regarder la télévision, suivre une consultation en télémédecine, requiert un réseau de télécommunication satellite. Mais aussi face aux grands défis de l'humanité comme le dérèglement climatique, en vue de mesurer les gaz à effet de serre, surveiller le niveau des eaux, anticiper les grands phénomènes météorologiques. Si l'on veut rester indépendants, il faut une industrie souveraine. Or la stratégie spatiale nationale dévoilée le 12 novembre 2025 par le Président de la République Emmanuel Macron abandonne tout le pilotage du secteur aux intérêts privés. Sur le plan des crédits, l'effort financier est très limité : 10,2 milliards d'euros en six ans, tandis que l'Allemagne a un budget trois fois supérieur ! Cette stratégie a été présentée à Toulouse lors de l'inauguration du Commandement de l'espace, démontrant que le Président de la République n'associe le spatial qu'à sa seule composante militaire, sans penser les enjeux technologiques ou écologiques. Pire encore, il a expressément prévu une « nouvelle répartition des compétences et des technologies spatiales », « entre la France, l'Allemagne et l'Italie ». Les Français étant les seuls capables d'intervenir à chaque niveau de la chaîne de production, toute redistribution des compétences se fera au détriment de la France. Et ce faisant, il prive le pays des espaces de coopération les plus dynamiques, en-dehors du continent européen : Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Indonésie, Australie... Autant de pays qui développent des programmes satellitaires avec lesquels la France serait inspirée de coopérer, afin de les arracher à l'influence étasunienne et ses objectifs impérialistes. Dès lors que l'État s'absente, les entreprises du secteur priorisent leurs taux de profit plutôt que l'utilité de leur activité. Et la dernière expression de cette orientation financière nuisible aux intérêts nationaux est le projet Bromo, initié en 2023, et conseillé par Goldman Sachs ainsi que Bank of America. Ce projet a pour vocation d'unifier trois leaders de l'aérospatial : Airbus Defence and Space (franco-hispano-allemande), Thales Alenia Space (franco-italienne) et Leonardo (italienne - mais dépendante de commandes étasuniennes) autour d'une entreprise commune. Le calendrier prévoit des réunions d'information et des expertises mandatées jusqu'à octobre 2026, avant signature d'un accord final. Le lancement officiel de la joint-venture Bromo aurait lieu au premier semestre 2027. Présenté comme la voie vers l'instauration d'un « acteur spatial européen de premier plan », ce projet hâtif représente en réalité une menace pour les emplois de la région toulousaine, pour la cohérence industrielle des territoires et pour le maintien en France des savoir-faire. Bref, il représente une usine à gaz dangereuse. En anticipation, les entreprises concernées ont déjà engagé des suppressions d'emplois : 1 000 chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space. Le statut social des salariés transférés vers Bromo ne sera maintenu que 15 mois... voire moins, si un accord d'entreprise propre est adopté. De même, différents secteurs sont délocalisés, comme la production de batteries spatiales parties vers l'Espagne. Tout cela en dépit d'une progression du chiffre d'affaires de 11 % côté Airbus Defence and Space et de 12 % côté Thales Alenia Space, puisque le marché satellitaire s'élargit continuellement sur le segment géo dont ils sont spécialistes. Ainsi, les entreprises du secteur privilégient la logique de rente immédiate à une logique de planification dans la longue durée. Plutôt que de prendre en compte les capacités de production pour en déduire des objectifs, elles tentent de maintenir des objectifs fixes tout en réduisant leurs capacités pour améliorer leurs marges opérationnelles. Le projet Bromo l'illustre, puisqu'il repose sur un grand plan social, justifié par la fermeture des infrastructures et des laboratoires qui feraient doublon. Chaînes de production, moyens d'essai, salles blanches, zones de recherche seront liquidés pour augmenter la marge opérationnelle à capacités de production constantes. Les moyens de recherche et développement vont donc reculer ! Une autre voie est possible plutôt que de fusionner les moyens : se répartir certaines activités pour spécialiser chaque entreprise, mutualiser des laboratoires de recherche pour opérer des sauts dans l'innovation et partager les brevets. Ce modèle permettrait à l'État, actionnaire de ces trois entreprises, d'utiliser l'argent public pour le développement de cette industrie plutôt que d'en avaliser le rétrécissement, car toute cette restructuration a lieu sur fonds publics. Dans deux de ces entreprises siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement, mais auxquels l'État s'interdit de donner des instructions, contrôler les votes ou demander des informations non-publiques, au terme de règles de gouvernance absurdes. En dépit de 11 % du capital, l'État s'est rendu impuissant. Ainsi, contrairement aux annonces initiales, l'entité Bromo ne concurrencera pas Starlink du milliardaire fasciste M. Musk, car elle est construite de façon orthogonale. Là où Starlink représente une intégration verticale de toute la filière (du lancement jusqu'aux services internet en passant par l'assemblage), Bromo représente une intégration horizontale (entre fabricants d'infrastructure de même niveau). Il rompt avec les exigences d'une industrie satellitaire au XXIe siècle : maîtriser la chaîne globale infrastructure-réseaux-services. Ce regroupement est d'autant plus absurde que plusieurs constellations de satellites sont actuellement déployées ou en cours de déploiement : OneWeb (français) IRIS2 (européenne, qui inclut déjà Airbus Defence and Space ainsi que Thales Alenia Space), IRIDIUM (étasunien), O3b (luxembourgeo-étasunien), Telesat LightSpeed (canadien), Qianfan ou Guowang (chinois). Le marché arrive donc à saturation. En outre, Bromo va nuire à la souveraineté française. Aujourd'hui, le marché européen est réparti entre deux grands acteurs français en concurrence : Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space. Si les deux sont réunies en un seul acteur, la Commission européenne favorisera l'arrivée d'un nouveau concurrent extérieur - qui ne sera pas français. Le danger le plus ouvert concerne l'allemand OHB, maintenu (à juste titre) hors du projet, mais susceptible de racheter des actifs au moment du rapprochement, avec l'aide des commandes publiques allemandes. Mais des acteurs chinois ou étasuniens pourraient occuper la place vacante. Le regroupement implique donc paradoxalement une perte de marché et un affaiblissement national. A fortiori sur un marché satellitaire en voie de militarisation, et donc réservé à des acteurs institutionnels nationaux, constituer un champion mondial n'a guère de sens. Qui imagine les États-Unis acheter hors des États-Unis, ou la Chine acheter hors de Chine ? Seule l'Europe participe à son propre affaiblissement ! Toute cette restructuration a lieu sur fonds publics, dans deux entreprises où siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement. Mais au terme des règles de gouvernance paralysantes, l'État s'interdit de leur donner des instructions, contrôler leurs votes ou leur demander des informations non-publiques. De telles règles empêchent le Gouvernement d'intervenir dans les orientations stratégiques, alors même qu'il détient 11 % du capital. Aussi, M. le député lui demande quand le Gouvernement procèdera à des nominations stratégiques, avec des consignes strictes, en vue de reprendre sa responsabilité d'actionnaire institutionnel. Mais surtout, le projet Bromo menace de privatiser totalement le secteur. Rien ne garantit que les administrateurs publics seront toujours présents dans le conseil d'administration. Ainsi, la filiale de filiale permet d'éliminer tout représentant de l'État en vivant de fonds publics. Elle pourrait ainsi se déconnecter totalement des enjeux de souveraineté nationale et des objectifs de la France en matière de défense, de télécommunication ou de recherche. Prendre cette voie, c'est organiser le déclin du secteur aérospatial français et son démantèlement en fonds capitalistiques. Aussi, il lui demande comment il entend orchestrer la bifurcation méthodique du secteur, vers une politique de planification publique. Pour cela, utilisera-t-il sa présence dans les conseils d'administration via des nominations stratégiques, accompagnées de consignes strictes, pour assumer sa responsabilité d'actionnaire de référence ? Bloquera-t-il ainsi les délocalisations en cours, par exemple sur les batteries spatiales ? Nationalisera-t-il les filiales spatiales d'Airbus et Thales ainsi qu'ArianeGroup pour constituer un pôle public du satellite ? Un tel pôle maîtriserait chaque segment (recherche, développement d'infrastructures terrestres, assemblage, équipement, tir, opération, prestation de service) en un ensemble cohérent, qui suivrait les intérêts nationaux. Il représente la base d'une stratégie spatiale pacifique, dirigée vers la démilitarisation et la dépollution de l'espace, qui empêche l'appropriation privée des ressources et des corps célestes, plaçant la France en première ligne du droit international. Pour cela, un débat sera-t-il organisé au Parlement sur la stratégie spatiale française ? Il lui demande si, afin de permettre à ces enjeux de primer sur la rente des actionnaires, il s'opposera au projet Bromo.