Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects · France

Defence

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

2,751 records in FR

All countriesUnited States · 41,752Ireland · 23,780United Kingdom · 16,011Germany · 5,721France · 4,100Netherlands · 3,845Austria · 3,579European Union · 2,430Belgium · 5Search this topic

Records

Question· Question orale sans débat411open

Question 411 — défense

France · National Assembly

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés que rencontrent les entreprises françaises à disposer d'aéronefs militaires pour développer leur activité de soutien au service des forces armées. Mme la ministre a engagé une réforme ambitieuse des MCO (maintien en condition opérationnelle) terrestres et aéronautiques. Elle représente un enjeu majeur pour les armées françaises, dans la mesure où le renouvellement de ces parcs permettrait de renforcer les performances opérationnelles des forces armées. Dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et d'optimisation de l'exploitation des appareils d'État, des entreprises spécialisées apportent une réponse adaptée au besoin d'externalisation de certaines prestations d'entrainement. Dans le cadre des contrats d'externalisation des activités d'entraînements militaires, les entreprises françaises sont particulièrement affectées. En effet, la disponibilité d'avions rapides sur le territoire français est limitée. Par ailleurs, leur activité et leur partenariat avec les armées revêtent un enjeu stratégique, dans la mesure où elles travaillent avec les soldats pour repérer leurs faiblesses et les accompagnent dans la conception de manœuvres militaires innovantes. À titre d'exemple, la société SDTS, implantée sur le bassin d'activité nîmois, sous contrat avec la marine nationale et la direction générale de l'armement, met en œuvre ses appareils au profit des unités de défense afin de simuler certaines formes de menaces et aider ses partenaires à perfectionner leurs modes d'interventions. Aujourd'hui, elle n'arrive pas à acquérir l'ensemble des appareils lui permettant d'honorer ses engagements contractuels. La disponibilité d'aéronefs militaires réformés représente un vecteur essentiel du développement économique pour ces structures. Il convient de préciser que cette forme de partenariat contribue à conserver le potentiel des aéronefs militaires en service et permet de recentrer les moyens opérationnels sur leurs missions premières. La mise à disposition d'avions d'armes de la DGA ou la vente à une société française d'avions d'armes de la DGA ayant les caractéristiques requises, tels que les Mirage 2000N, retirés de l'exploitation à l'été 2018, pourraient être envisagées comme des solutions pertinentes. À ce titre, elle lui demande si elle peut préciser dans quelles mesures l'État accompagnera les sociétés françaises qui souhaitent investir pour offrir les meilleures conditions d'exercice aux armées et qui contribuent à la préservation du savoir-faire militaire français.

Question· Question orale sans débat407open

Question 407 — défense

France · National Assembly

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. La base aérienne 116, dans la deuxième circonscription de la Haute-Saône, est au cœur de l'activité opérationnelle de l'armée de l'air. Elle joue un rôle essentiel de garante de l'exécution de toutes les missions permanentes. Que ce soit la protection, afin de garantir la souveraineté de l'espace aérien national, ou encore l'intervention immédiate pour déployer très rapidement un dispositif de combat, les missions de la BA 116 sont nombreuses, exécutées efficacement et de manière minutieuse. Alors que la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit la modernisation des deux composantes de la dissuasion française, il est nécessaire de rappeler que la base aérienne 116 est capable d'accueillir et de mettre en œuvre, comme elle l'a prouvé par le passé, des appareils de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire pour défendre les intérêts vitaux de la nation. De plus, en son sein, le groupe de chasse 1/2 Cigognes assure en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, la mission de police du ciel. En ce moment même, ils sont prêts à décoller en quelques minutes pour effectuer des missions de sureté aérienne ou d'assistance en vol. En ces temps de commémoration de la Grande guerre, M. le député souhaite rappeler le patrimoine historique de la BA 116 qui a accueilli les plus grands as de la Première Guerre mondiale, notamment Georges Guynemer. L'est de la France, qui a été marqué par les plus grandes batailles du pays, a cultivé la mémoire des grands conflits et est, par son histoire, plus ouverte à la culture militaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur est parfaitement intégrée au territoire et que la population locale est favorable à son activité, voire heureuse d'entendre les avions décoller pour assurer leur mission de police du ciel. Plus encore, la BA 116 est un réel enjeu d'aménagement du territoire pour la Haute-Saône. Premier employeur de la deuxième circonscription, la base participe pleinement à l'activité du bassin de vie. De très nombreuses familles y vivent et animent le territoire. La restructuration à l'œuvre par son ministère et l'état-major des armées ne doit pas oublier ni tous ces éléments ni l'héritage laissé par la Grande guerre et l'ensemble des conflits qui font partie intégrante de l'histoire du pays. Il lui demande comment les spécificités de la Haute-Saône et de la base aérienne 116 de Luxeuil seront prises en compte dans la nouvelle organisation de l'armée de l'air.

Question· Question orale sans débat192open

Question 192 — défense

France · National Assembly

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne de Châteaudun. Alors ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian avait arbitré en faveur du lancement d'une filière de déconstruction des aéronefs militaires en fin de vie sur ce site. La décision prise, des instructions ont été données aux services de l'État, des appels d'offres ont été lancés mais depuis quelques semaines, le projet est bloqué, sans que les élus aient été informés, alors que les opérations devaient démarrer à l'automne 2017. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que tous les paramètres du projet, et notamment les contraintes environnementales, avaient été appréhendés. Plusieurs centaines d'aéronefs sont concernés. Ce projet est indispensable sur le plan militaire, environnemental, mais aussi pour le dynamisme économique du bassin de vie, car il s'agit de mettre sur pied une nouvelle filière qui serait unique en Europe et dont la vocation serait de s'élargir vers d'autres pays et vers les aéronefs civils. Il lui demande donc de repréciser le calendrier de ce projet qui présente un véritable intérêt territorial et national.

Question· Question orale sans débat1031answered

Question 1031 — défense

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la ministre des armées sur l'exécution du budget des armées en 2019.

Question· Question écrite9995open

Question 9995 — traités et conventions

France · National Assembly

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. De nombreux agriculteurs s'interrogent sur les conséquences d'une trop grande différence de norme sanitaire entre les deux zones et sur les risques potentielles sur les exploitations et surtout sur la santé humaine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite9975open

Question 9975 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le coût de l'opération de communication du Gouvernement destinée à faire la promotion de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires. Alors que le passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h entre en vigueur le 1er juillet 2018 sur près de 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales, le Gouvernement vient de lancer une vaste campagne de communication visant à convaincre les 40 millions d'automobilistes français du bien-fondé de cette mesure absurde, inefficace, coûteuse et discriminante. Il rappelle que l'abaissement de la vitesse par décret, sans débat et sans vote du Parlement, sans concertation avec les élus locaux et sans attendre la fin de la période d'expérimentation, ne répond en rien à l'enjeu de sécurité qui devrait guider l'action publique. Cette mesure qui va empoisonner en priorité le quotidien des habitants de la ruralité et aggraver l'enclavement des départements ruraux et périphériques constitue simplement un levier supplémentaire pour taxer les Français. Malgré la colère et les contestations qui montent partout dans le pays, malgré la fronde de 31 présidents de conseils départementaux, malgré les recours des associations de défense des automobilistes, malgré les 120 000 signatures recueillies par le Rassemblement national pour demander l'abandon de cette limitation, le Premier ministre a annoncé qu'il ne changerait pas d'avis et s'entête à gouverner contre le peuple. Cette obstination n'est pas gratuite et encore une fois ce sont les Français qui vont payer. Si cette nouvelle interdiction va générer entre 5 et 10 millions d'euros de dépenses publiques supplémentaires relatives au changement de la signalétique routière, le Gouvernement va aussi financer la réalisation et la diffusion d'un clip pour la télévision et les salles de cinéma. Il complète cette propagande par l'impression d'un million de prospectus. Il lui demande quelle est l'estimation précise du coût de ce plan de communication que les Français paieront avec leurs impôts avant le grand matraquage routier de la période estivale. Il rappelle que les sommes déversées pour légitimer l'abaissement de la vitesse auraient pu être utilisées pour l'entretien, la rénovation et la mise en sécurité des routes départementales.

Question· Question écrite9910open

Question 9910 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de déclaration de l'État français, depuis 2014, au Registre des Nations unies sur les armes classiques. Ce registre, établi par le Secrétaire général le 1er janvier 1992 en application de la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale de l'ONU en date du 9 décembre 1991 intitulée « Transparence dans le domaine des armements », est destiné à rassembler les données relatives aux importations et exportations d'armes sur la base du volontariat des États membres, lesquels sont également invités à fournir leur rapport annuel sur leurs importations et exportations d'armes, et les informations générales disponibles concernant leurs dotations militaires, notamment. Mis en place après la fin de la guerre du Golfe contre l'Irak en 1991, ce Registre des Nations unies, instrument de transparence, a pour ambition et objet de rendre compte de la masse des échanges mondiaux des principaux types d'armes classiques, d'une part, et de prévenir l'accumulation excessive et déstabilisatrice d'armes pour favoriser la stabilité et renforcer la paix et la sécurité internationales, d'autre part. Or, malgré l'affirmation permanente par l'ONU des besoins légitimes des États en matière de sécurité et de leur droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, conformément à l'article 51 de sa Charte, de nombreuses interrogations se posent, notamment dans la société civile, quant à l'implication d'armes françaises dans le conflit armé au Yémen au regard des conséquences humanitaires d'une particulière gravité subies par la population civile. En outre, au 31 mai 2018, le rapport de la France au Secrétariat du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies relevant du traité sur le commerce des armes (TCA) n'avait pas été transmis. Aussi, il lui demande les raisons de cette absence de déclaration de la France au Registre des Nations unies sur les armes classiques, depuis 2014, ainsi que du retard de la transmission du rapport annuel au secrétariat du TCA.

Question· Question écrite9909answered

Question 9909 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Depuis la signature du Traité d'amitié le 27 janvier 2012 entre la République française et la République islamique d'Afghanistan et le retrait progressif des forces françaises, ces interprètes se trouvent dans une situation intenable, menacés dans leur pays. La presse se fait régulièrement écho de situations où d'anciens interprètes afghans, considérés dès lors comme d'anciens auxiliaires de l'armée française, sont déboutés de leur demande de droit d'asile. Il serait extrêmement regrettable que ces interprètes afghans soient les nouveaux harkis du XXIème siècle, fragilisant à l'avenir la confiance des populations dans les armées françaises en opérations extérieures. La France ne saurait renouveler les erreurs du passé. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la protection des interprètes afghans et plus généralement des étrangers ayant servi d'auxiliaires aux forces armées françaises et se retrouvant aujourd'hui en danger dans leur pays.

Question· Question écrite9906open

Question 9906 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D'après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter un filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les même temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l'homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche » largement financés avec des centres de transplantation chinois. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.

Question· Question écrite9883open

Question 9883 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En 2015, on dénombrait 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Actuellement l'accessibilité aux personnes en situation de handicap n'est pas à la hauteur. Qu'il s'agisse des écoles, des commerces, des réseaux de transport public, des lieux culturels ou encore des lieux de cultes, les personnes en situation de handicap sont victimes d'une discrimination au quotidien pour ce qui est de l'accessibilité, en plus de la discrimination sociale et relationnelle dont ils sont par ailleurs victimes. En France, la moitié des cabinets médicaux sont inaccessibles. Quant aux stations de métro, seulement 3 % d'entre elles sont accessibles en Ile-de-France. La loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des chances atteste que « les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi ». Mais malheureusement via l'ordonnance du 26 septembre 2014, face au retard des établissements en la matière, ces belles paroles ont été repoussées de 2015 à 2025 et les normes d'accessibilité ont été allégées. Dans la continuité de ces faits, la loi ELAN réduit la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 10 % contre la norme de 100 % depuis la loi handicap de 2005. Il s'agit d'une « grave régression sociale » selon les associations de défense des personnes en situation de handicap. Le parc HLM actuel ne permet pas de répondre à toutes les personnes en situation de handicap et la loi ELAN ne fera qu'amplifier cet état de fait. Pourtant, le candidat Macron avait affirmé que le handicap était l'une de ses « priorités » et dénonçait « une accessibilité encore théorique : 40 % des établissements publics sont en retard dans les travaux d'accessibilité ». Alors pourquoi ce changement de cap ? Par ailleurs, l'accessibilité ne concerne pas seulement les établissements mais tout l'espace public. En effet, les mobiliers urbains restent manquants, les obstacles trop présents et les trottoirs pas assez stabilisés. Cela a pour effet un sentiment d'inconfort et renforce la perte du peu d'autonomie dont certains disposaient : ces personnes doivent avoir recours à un aidant pour leurs déplacements quotidiens. Une personne en situation de handicap n'est pas plus que quiconque réductible à son handicap et ne devrait pas se retrouver dans des situations quotidiennes où sa dignité est remise en cause. Tony Estanguet, le co-président du comité d'organisation Paris 2024 affirme que « l'accessibilité pour tous, l'accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap » évoluera positivement grâce aux Jeux paralympiques de 2024. Mais à quoi servent les lois depuis 2005 sur les droits des personnes en situation de handicap s'il faut attendre un événement comme les JO de 2024 pour relancer la question et enfin agir ? Et encore, il faudrait donc attendre 6 ans avant une potentielle réalisation de ces promesses d'une meilleure accessibilité. Dans un tel contexte, pourquoi mettre en avant les Jeux paralympiques alors qu'au quotidien les besoins des personnes en situation de handicap sont ignorés ? Quand donc l'ensemble des architectes du cadre bâti recevront enfin une formation initiale et continue obligatoire à l'accessibilité pour tous ? Il souhaite donc savoir, après le fiasco de la loi ELAN pour l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap, ce qui sera fait prochainement en matière d'accessibilité, notamment dans l'espace public, les transports, et les établissements public et privés, le logement afin que la société les reconnaisse, enfin, comme des citoyens à part entière et à égalité avec tous les autres.

Question· Question écrite9871open

Question 9871 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l'absence d'un secrétariat d'État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d'importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l'intitulé d'un secrétariat d'État aux anciens combattants n'apparaît plus. Sachant que, conformément à l'engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l'année 2018, il souhaite par conséquent savoir quelles seront les grandes lignes de la politique que le Gouvernement entend engager en faveur des anciens combattants et si la création d'un secrétariat d'État aux anciens combattants est envisagée.

Question· Question écrite9849answered

Question 9849 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. Lorsque ces deux articles sont combinés, ils permettent à l'administration fiscale de taxer d'office le contribuable, lorsque ce dernier n'a pas fourni les justifications fiscales dans le délai prévu lors de la mise en demeure. De plus la taxation d'office peut également être mise en œuvre, si l'administration fiscale estime que les réponses ou les éléments produits, par le contribuable, ne sont pas de nature à justifier ses allégations. Cette procédure est lourde de conséquences car la charge de la preuve dans la suite de la procédure, et même devant le juge, incombera au contribuable. Rappelons également que ce qui constitue des irrégularités dans le cadre de la procédure de redressement contradiction n'en est très souvent pas dans le cadre de la taxation d'office. Ainsi l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de taxation d'office. Eu égard à ses conséquences en termes de déséquilibre des relations entre l'Administration et le contribuable concerné, la taxation d'office témoigne d'une relation difficile et d'un manque de consentement à l'impôt. Il souhaiterait connaître le nombre de taxations d'office notifiées au cours de l'année 2017.

Question· Question écrite9797open

Question 9797 — enseignement

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses annonces concernant la réforme du baccalauréat à partir de 2021. En effet, alors que 753 148 candidats débutent le lundi 18 juin 2018 les épreuves de l'examen emblématique, le ministre de l'éducation nationale a déclaré : « le baccalauréat prépare l'avenir des élèves. Il s'est cependant essoufflé, et c'est pour cela qu'il va être remusclé ». Il s'agirait notamment de concentrer l'échéance autour de quatre épreuves écrites et d'un grand oral et d'introduire une part de contrôle continu qui comptera pour 40 % de la note finale. Si ces propositions peuvent être jugées intéressantes au regard de la nécessité de restaurer le lustre et l'utilité du baccalauréat, elles ne doivent pas éluder la réforme de fond de l'ensemble du parcours scolaire et ce dès l'école primaire. En effet, c'est bien toute la pyramide de l'enseignement qu'il convient de « remuscler » et non la dernière strate où malheureusement il est trop tard pour permettre à une classe d'âge de s'engager sur le chemin de l'excellence. M. le député rappelle que selon une étude de son ministère auprès de 760 000 participants à la Journée Défense et citoyenneté en 2016, un jeune français sur dix est « en difficulté de lecture » et un sur vingt est illettré. Ce constat préoccupant ne trouve aujourd'hui aucune réponse concrète et ambitieuse. Ces jeunes sont aujourd'hui laissés sur le bord du chemin et auront toutes les difficultés du monde pour trouver un emploi et s'insérer dans la société. Aujourd'hui, l'enseignement du français est singulièrement insuffisant et doit être considérablement renforcé dès la classe préparatoire. Il faut également repenser l'enseignement des savoirs fondamentaux qui constituent le socle de la culture générale et contribuent à tisser les liens entre la jeunesse et la Nation. Il faut mettre l'accent sur l'apprentissage du civisme et des valeurs républicaines à l'heure où les écoles sont infiltrées par le communautarisme et l'intégrisme. L'école ne doit pas se transformer en fabrique à consommateurs hors sol mais redevenir ce lieu de construction, d'épanouissement et de libération par le savoir. Sans cette réforme de fond, les modifications du baccalauréat n'auront aucun effet valable et ne permettront pas de réduire la fracture scolaire qui est la mère de la fracture sociale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite9769answered

Question 9769 — défense

France · National Assembly

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'importance des chiffres de désertion dans l'armée. Selon une enquête publiée dans le journal Le Monde , 1 544 cas de désertion ont été enregistrés en 2017 après 1 213 en 2016, citant des données recueillies auprès de la direction des affaires pénales militaires (DPAM). L'armée de terre explique que ce « taux, qui reste stable au fil du temps, s'explique la plupart du temps par une mauvaise perception des rigueurs du métier militaire ». Selon des avocats, le décalage entre ce que promettent les campagnes de recrutement qui se basent sur les OPEX et la réalité à savoir les missions Vigipirate et Sentinelle serait responsable de cette désaffection. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prévenir ces désertions trop nombreuses, préjudiciables tant pour ceux qui se sentent acculés à prendre cette décision que pour l'image de l'armée française.

Question· Question écrite9768open

Question 9768 — défense

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation au Yémen et les rumeurs faisant état d'une intervention de l'armée française. Une quinzaine d'organisations humanitaires, parmi lesquelles figure notamment la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, ont pris la peine d'écrire à M. Emmanuel Macron, comme M. le député le fait aujourd'hui, pour lui demander de clarifier la position française dans le cadre du terrible conflit yéménite débuté en 2014 dont le bilan humain semble-t-il terrible, est pourtant toujours inconnu. Cette guerre civile oppose actuellement les rebelles chiites Houthis aux forces loyalistes. Longtemps larvée, la guerre au Yémen a pris une dimension internationale en 2015, lors de l'intervention « Tempête décisive » menée par l'Arabie saoudite et d'autres pays arabes. Le Yémen est une véritable poudrière où sévissent de nombreuses organisations terroristes, théâtre d'un conflit où se joue, à parts égales, le sort du Yémen et la domination du Moyen-Orient. Prévue le 27 juin 2018 à Paris et co-organisée avec l'Arabie saoudite, la conférence humanitaire est une tentative de règlement pacifique d'un conflit dans lequel quelques 8,4 millions de personnes seraient aujourd'hui à cours de nourriture, selon les Nations unies. En outre, plus de 22 millions de personnes, sur une population totale de plus de 25 millions d'habitants, auraient actuellement besoin d'une aide humanitaire, toujours selon l'ONU. Récemment, Le Figaro indiquait que des forces spéciales françaises seraient actuellement présentes au côté des Émiriens au Yémen, pour effectuer des opérations de déminage des accès au port d'Hodeïda, où des forces fidèles au président yéménite en exil ont lancé mi-juin 2018, avec le soutien de la coalition arabe conduite par l'Arabie saoudite, une vaste offensive contre Hodeïda, le principal port du Yémen toujours aux mains des miliciens houthis. Si l'engagement français au Yémen pourrait se justifier, encore faudrait-il comprendre précisément les objectifs poursuivis par la France dans ce pays lointain, pour correctement évaluer la nécessité de l'opération et établir une estimation des moyens à déployer. Cela n'a pas été fait. Ses questions sont donc les suivantes : la France a-t-elle envoyé des éléments de l'armée nationale ? Si oui, depuis combien de temps les troupes françaises sont-elles arrivées au Yémen ? Pourquoi ne pas avoir, le cas échéant, informé le Parlement et la représentation nationale ? L'article 35 de la Constitution dispose, en effet, que  « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante ». Il souhaite donc connaître sa position sur ces différentes questions.

Question· Question écrite9767open

Question 9767 — défense

France · National Assembly

M. Sylvain Maillard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, que le questionnement sur l'avenir du cercle national des Armées dans le 8ème arrondissement reste en suspens. C'est une institution aussi chère aux soldats qu'aux citoyens qui reste suspendue aux négociations de Mme la ministre. Il connaît son attachement à ce dossier, aussi il lui demande si les négociations du bail ont pu avancer.

Question· Question écrite9766open

Question 9766 — défense

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet des méthodes de dénombrement des blessés au sein des forces armées. Dans un rapport de 2014, les députés M. Olivier Audibert-Troin et Mme Emilienne Poumirol avaient jugé « anormal et tout à fait incompréhensible que le SSA ne soit pas en mesure de [...] fournir des données chiffrées concernant la totalité des blessés, offrant une cartographie complète de toutes les armées indiquant nombre, type de blessure, unité, circonstance de la blessure, cohorte... ». Alors que les forces françaises sont engagées depuis plusieurs années sur des théâtres extérieurs, il est plus que jamais urgent de disposer de données consolidées permettant un pilotage de l'action publique en cohérence avec les besoins. Pour cette raison, il souhaite savoir quelle suite son ministère a donné à la recommandation des rapporteurs et quand il sera possible de disposer enfin de tous les renseignements utiles concernant les blessés.

Question· Question écrite9765open

Question 9765 — défense

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement le transport aérien militaire. En effet, jamais dans son histoire l'armée de l'air n'a eu un parc aussi faible d'avions aussi vieux. Aujourd'hui, la France a recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers (notamment Russes) pour deux tiers des besoins des projections extérieures. Certes les choses vont s'améliorer avec l'acquisition progressive des A400M et C130J en cours, mais il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boieng C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124, Aussi, il lui demande si l'acquisition par l'armée de l'air de quelques avions de transport stratégiques lourds serait envisageable et à quel coût.

Question· Question écrite9715open

Question 9715 — animaux

France · National Assembly

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessaire adaptation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, une analyse scientifique et technique portant sur les données collectées sur l'année 2014, relatives aux évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux, a été réalisée en 2016. Les données de l'étude proviennent du fichier I-CAD, rempli en ligne par les vétérinaires évaluateurs au terme de chaque évaluation comportementale. Au vu des résultats de cette étude, il apparaît que le cadre législatif ne répond pas en l'état actuel à la volonté de la réglementation visant à limiter les risques potentiels que représentent les chiens mordeurs ou jugés dangereux. Pour lutter contre les accidents par morsure de chiens, la loi de 1999 a catégorisé certains chiens comme étant dangereux par nature, et obligé les propriétaires de ces chiens à les déclarer en mairie. Elle a stigmatisé quelques races qui n'ont pas montré plus de dangerosité que les autres races de chiens depuis presque vingt ans. En 2009, cette loi a renforcé les mesures de protection en créant le permis de détention pour les propriétaires de ces races, les obligeant à une formation du maître (attestation d'aptitude) et à une évaluation de la dangerosité du chien à partir de 8 mois. Cette législation a montré son caractère contreproductif car aucune mesure réellement préventive n'a été prise, un effet de mode a entrainé une augmentation du nombre de chiens dans les races catégorisées et seulement 20 % des détenteurs de ces chiens ont acquis le permis de détention. Aussi, elle lui demande s'il compte initier une adaptation de la loi de 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

Question· Question écrite9712answered

Question 9712 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des familles de civils européens enlevés par le FLN au cours de la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954, avec une accélération des disparitions après le 19 mars 1962 et jusqu'en 1963. À l'époque des faits et toujours pour la même période le secrétaire d'État aux affaires algériennes, M. Jean de Broglie faisait état, se basant sur des données de l'ambassade de France à Alger, de 3 019 personnes enlevées dont 1 700 environ disparues avec de fortes présomptions de décès. Au même moment, le Comité international de la croix Rouge (CICR) a enquêté entre mars et septembre 1963 sur 1 200 disparitions et conclut à 70 % de décès, 20 % de présomption de décès, 10 % de retrouvés. Son rapport transmis le 24 octobre 1963 au secrétaire d'État aux affaires algériennes, énonce qu'il n'a pu accéder à 20 camps de détention de l'ALN. La diffusion du rapport du CICR n'a été autorisée qu'en juin 2003 sur décision du Premier ministre de l'époque. Elle a ouvert un dossier trop longtemps occulté. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans son article 1er les souffrances endurées par les disparus et leurs familles. Sous cette impulsion, la direction des archives du ministère des affaires étrangères publia une liste des dossiers des disparitions, issue des archives diplomatiques, afin d'aider les familles des intéressés. Cette initiative contribua aux travaux de la commission « disparus » mise en place en mai 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), service du Premier ministre, chargée de la mise en œuvre des politiques matérielles et mémorielles en direction des rapatriés. La commission établit une liste de 1 709 personnes enlevées portées disparues entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1962, c'est-à-dire déclarées décédées par jugement ou présumées décédées. Le nombre de 1 598 de ces personnes figure depuis février 2012 sur les colonnes du mémorial du quai Branly dédié aux victimes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette énumération n'est pas exhaustive et il est souhaitable que la commission achève sa mission afin de finaliser la liste par confrontation des sources. C'est ainsi que le sort de 171 disparus demeure encore incertain. Ensuite, les familles des personnes enlevées ne veulent pas que l'écoulement du temps rende impossible l'exercice du droit de connaître le sort de leurs époux ou descendants, frères ou sœurs, les conditions de leur fin dans l'effrayante solitude qui devait être la leur et le lieu de leurs dépouilles. Une telle démarche requiert l'appui des services consulaires français en Algérie. Elle est éclairée, au-delà de son applicabilité juridique, par l'esprit de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'ONU le 20 décembre 2006. Dans ce contexte, elle l'interroge sur le point de savoir si elle a l'intention de demander à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à qui ont été transférées les compétences de la MIR par décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014, de prolonger la mission de la commission « disparus » avec la participation indispensable du ministère des affaires étrangères.

Question· Question écrite9711answered

Question 9711 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention du statut de pupille de la Nation pour les enfants de militaires morts lors d'un entraînement. La qualité de pupille de la Nation permet de recevoir un soutien particulier de l'État qui peut être entre autre financier ou psychologique. Le 2 février 2017, à l'occasion d'un entraînement à l'École de l'aviation légère de l'armée de terre, cinq militaires sont morts lors d'une collision entre deux hélicoptères. Ces cinq victimes laissent chacune derrière elles une veuve et, pour quatre d'entre eux, des enfants désormais orphelins. Actuellement, la loi prévoit qu'un enfant de militaire tué en opération extérieure pourra être « adopté par la Nation ». Cependant, lorsque l'accident a lieu au cours d'un entraînement et non d'une opération extérieure, les orphelins ne peuvent pas bénéficier du statut de pupille de la Nation. Ce statut, créé en 1917, était à l'origine réservé aux seuls orphelins de guerre. À partir des années 1990, le statut a évolué. Il inclut désormais aussi bien les enfants de victimes de terrorisme, que des enfants de certains fonctionnaires des forces de l'ordre ou de l'institution judiciaire lorsqu'un des parents trouve la mort durant son service. Les dernières réformes sur ce sujet n'ont pas inclus ces enfants de militaires tués lors d'un entraînement alors que ces militaires le font pour protéger les Français et les intérêts de la France. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte mettre en place pour que les orphelins de militaires tués lors d'un entraînement puissent, eux aussi, être adoptés par la Nation.

Question· Question écrite9700open

Question 9700 — agriculture

France · National Assembly

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu'ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de Loi EGALIM, que M. le ministre a soutenu, renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une concurrence déloyale sur nos produits. Les États généraux de l'alimentation se sont tenus avec de vraies concertations et vrais échanges prenant en compte toutes les filières. Les agriculteurs estiment avoir été leurrés, rien ou tellement peu de choses ont été repris. Aussi, elle lui demande quel est l'avenir des jeunes agriculteurs face à une sur-normalisation de l'agriculture et des importations de productions alimentaires qui ne respectent pas toujours les standards de production français.

Question· Question écrite9681answered

Question 9681 — Union européenne

France · National Assembly

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les objectifs concrets du Gouvernement pour la francophonie au sein des Institutions européennes. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l'Institut de France pour la stratégie sur la langue française, le Président de la République soulignait le paradoxe que constitue la domination de la langue anglaise à Bruxelles alors que le Royaume-Uni est sur le point de quitter l'Union européennes. A la veille des élections européennes de 2019, il souhaiterait connaître les modalités concrètes de la stratégie du Gouvernement français pour la défense de la francophonie dans les institutions européennes, notamment sur le régime linguistique de la campagne électorale de 2019 et sur la sauvegarde du français comme langue de travail au sein de la Cour de justice de l'Union européenne.

Question· Question écrite9671open

Question 9671 — sports

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement du Comité départemental olympique et sportif (CDOS) des Alpes-Maritimes. En effet, il semblerait que l'enveloppe allouée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) ait diminué en 2018, ce qui affecterait les ressources des CDOS. Dans les Alpes-Maritimes, le CDOS 06 a vu son budget diminuer de 30 % suite à la diminution du budget du CNDS sur l'exercice 2018. Cette baisse de budget correspond au coût d'un salarié à temps plein et à de nombreuses actions sportives dans le département. L'objet du CDOS 06 qui est organisé sous forme d'association loi 1901 est de contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif départemental ; de représenter le sport départemental pour toutes les questions d'intérêt général notamment auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels départementaux et d'entreprendre au nom des comités et organismes départementaux ou avec eux et dans le respect de leurs prérogatives, toutes activités d'intérêt commun, notamment celles de nature à encourager ou à organiser la formation initiale et continue des dirigeants, officiels, cadres et techniciens, ou encore à apporter une aide effective pour l'emploi, la recherche, la prospective, la documentation et la communication. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le financement du CNDS pour l'année 2019.

Question· Question écrite9658open

Question 9658 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure et de l'actualisation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La résurgence d'un terrorisme islamiste depuis 2012 avec notamment le retour de djihadistes de Syrie ou d'Irak mais également le développement d'une menace endogène, l'essor de nouvelles menaces numériques, l'aggravation des violences perpétrées contre les forces de l'ordre et l'émergence de nouveaux acteurs de la sécurité privée ou locale sont autant d'éléments nouveaux dans le champ sécuritaire. De même, la confirmation par la ministre de la justice le 6 juin de la sortie de prison d'une vingtaine de condamnés pour faits de terrorisme durant l'année 2018 et celle, annoncée en parallèle, de 450 détenus condamnés pour des faits de droit commun mais connus pour radicalisation islamiste d'ici fin 2019 constituent des éléments d'une extrême dangerosité. Le Gouvernement, en ayant notamment refusé l'expulsion des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ne semble pas avoir pris pleinement conscience de la gravité de cette menace durable. Il est en effet à craindre que la future « unité de coordination » qui devrait, selon la presse, être mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur pour veiller au suivi des individus sortant de prison condamnés pour terrorisme ou repérés pour radicalisation, ne suffise pas. Si l'une des réponses peut se trouver dans la LOPPSI, force est de constater que cette absence d'actualisation depuis la Loi du 14 mars 2011 n'a pas été compensée par la succession des lois contre le terrorisme. A l'instar du Livre Blanc de la Défense nationale, complété de la Revue stratégique de cyberdéfense et éclairant les débats de la loi de programmation militaire, la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure permettrait d'apporter des éléments précis sur l'état de la menace et les axes stratégiques à mettre en œuvre. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la modification de la LOPPSI ou la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure.

Question· Question écrite9657open

Question 9657 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l'objet d'agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu'au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d'incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d'apaiser les tensions qui entourent les opérations de secours des sapeurs-pompiers, principalement en facilitant la réunion de preuves en cas d'agression, permettant ainsi une meilleure répression des agresseurs. L'extension du dispositif camera-piéton aux sapeurs-pompiers apparait logique à ce titre, puisqu'ils rencontrent sur le terrain des difficultés comparables à celles des policiers municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre son opinion sur la mise en place d'un dispositif caméra-piétons dans les services d'incendie et de secours. Il le prie également de bien vouloir l'informer de tout autre mesure envisagée pour mieux assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et la répression de leurs agresseurs.

Question· Question écrite9638open

Question 9638 — recherche et innovation

France · National Assembly

Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les deux controverses touchant à l'intégrité scientifique de hauts responsables du CNRS depuis l'automne 2017 et qui secouent la communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs. Depuis quelques semaines, le malaise est redoublé par le sentiment d'un deux poids deux mesures qui achèverait de nuire à la crédibilité de la recherche scientifique française. Les tentatives d'étouffer l'une des deux affaires obèrent lourdement la confiance des personnels envers leurs tutelles et posent de graves questions sur la liberté d'expression et d'investigation en matière scientifique, à l'heure où le Gouvernement, mais aussi des instances comme la CPU prétendent vouloir faire de l'ESR un rempart contre les fake news . En effet, si la controverse autour de possibles retouches de photographies de gel d'électrophorèse dans les travaux d'une scientifique, à l'époque directrice par intérim du CNRS, a conduit à une procédure de vérification lourde et rigoureuse, abondamment médiatisée au point de briser la carrière de cette personne, force est de constater qu'une partie de l'institution scientifique semble déterminée à protéger à tout prix la directrice de l'Institut des sciences biologiques (INSB) du CNRS, contre des reproches singulièrement plus graves et plus étayés formulés depuis septembre 2017. la directrice de l'INSB et ses co-auteurs ont été accusés d'avoir manipulé frauduleusement des photographies de gel d'électrophorèse dans une dizaine de publications scientifiques, rendant ainsi concluants des résultats qui ne semblaient en réalité ni de nature à étayer sa thèse, ni à l'invalider. Ces accusations ont été balayées dans un rapport anonyme en français, commandé par les présidences du CNRS et de Sorbonne Université à un comité dont le journal Le Monde a révélé qu'il était en conflit d'intérêt notoire en faveur de la directrice de l'INSB. Le Monde a en particulier révélé, après parution en ligne d'une pétition incriminant l'un de ses journalistes et constituant une tentative d'intimidation caractérisée, que cette personne avait eu accès au rapport d'expertise la concernant durant le cours même de son élaboration. L'article, publié au terme d'un travail d'investigation irréprochable, laisse ouverte la possibilité d'une participation ou non de la directrice de l'INSB à la rédaction même du rapport. L'ensemble de ces faits pointe des conflits d'intérêt notoires dans l'enquête sur l'intégrité scientifique des articles de cette personne et de ses co-auteurs, en contradiction avec les principes directeurs de la science mais aussi avec la liberté d'informer, à l'heure où la loi dite fake news , prenant prétexte de lutter contre la propagation d'informations inexactes, est déjà perçue par de nombreux journalistes comme un dispositif d'intimidation et alors que plusieurs institutions du domaine de l'ESR assignent justement aux chercheurs et enseignants-chercheurs la mission de lutter contre ces fake news . L'exigence de vérité, de remise en question, de recherche critique du consensus sur une description adéquate des faits est au cœur de la démarche scientifique qui s'est constituée depuis le 17e siècle par l'exercice de la controverse. Le rapport scientifique à la vérité présuppose la possibilité d'une expression publique et non-contrainte du dissensus et de la contradiction et donc la défense d'une conception maximalement étendue de la liberté d'investigation, d'information et d'expression. Dans un communiqué commun du 24 mai 2018, le Président-directeur général du CNRS et le Président de Sorbonne Université écrivent que le « Sorbonne Université et le CNRS se portent garants de la renommée scientifique des experts choisis et de l'absence de tout conflit d'intérêt ». Ces affirmations constituant des arguments d'autorité sans valeur scientifique ont été contredites par l'enquête du Monde . Elle souhaite savoir comment le ministère entend restaurer le cours normal de la controverse scientifique, sous le contrôle des scientifiques. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère entend apporter à l'exercice serein de la controverse et du dissensus sur les résultats scientifiques, en termes de transparence des procédures de contrôle par les pairs, de publicité des résultats, de libre expression du désaccord et de couverture médiatique de ces controverses. Puisque cette affaire particulière démontre que les comités d'éthique et d'intégrité sont inopérants, pris qu'ils sont dans des enjeux de pouvoir, elle lui demande comment le ministère entend redonner aux scientifiques actifs leur rôle dans l'établissement des vérités scientifiques.

Question· Question écrite9602open

Question 9602 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le génocide rwandais. Il y a 23 ans, entre les mois d'avril et de juillet 1994, plus de 800 000 personnes ont trouvé la mort dans le génocide des Tutsis et des opposants Hutus au Rwanda. 23 ans après ce drame terrible, les circonstances exactes de ces meurtres de masse ne sont toujours pas connues. Une part d'ombre persiste sur ce qui fut le génocide le plus rapide de l'histoire, qui a exterminé près de 75 % de la population Tutsi. La France était présente à l'époque au Rwanda, via l'opération Turquoise, une opération militaire organisée par la France, autorisée par la résolution 929 du Conseil de sécurité de l'ONU et qui avait pour objectif d'assurer la sécurité et la protection des personnes en danger au Rwanda. Toutefois, le rôle joué par la France est régulièrement remis en question. La France a notamment fait l'objet d'attaques frontales du président du Rwanda. Ces dernières années, Paul Kagamé a critiqué publiquement à de nombreuses reprises la France pour l'aide qu'elle aurait accordée aux génocidaires. Ainsi, le 25 mars 2004, le président rwandais s'en était pris à la France pour son rôle « avant, pendant et après le génocide ». Il avait aussi reproché à l'armée française, détachée sur place lors de l'opération Turquoise, d'avoir aidé les génocidaires et de n'avoir pas protégé les victimes. De même, lors des cérémonies de commémoration en 2014, le président rwandais a réitéré ses propos. Dans un entretien au quotidien Libération , il avait aussi affirmé que « la France comme la Belgique ont joué un rôle néfaste dans l'histoire de son pays et ont contribué à l'émergence d'une idéologie génocidaire ». Enfin, il y a quelques jours, le journaliste Patrick de Saint-Exupéry, dans un article de la Revue XXI , a fait part de découvertes accablantes sur le rôle présumé de la France dans ce massacre. La France, au mépris de l'embargo sur les armes voté par l'ONU, aurait donné l'ordre de réarmer les forces génocidaires en déroute. Cette décision aurait été prise malgré le refus de certains militaires, qui ont auraient fait valoir leur droit de retrait pour ne pas obéir à des ordres qu'ils ne comprenaient pas. La France ne peut pas laisser ces accusations d'une extrême gravité sans réponse. Le 7 juin 2016, le président de la République François Hollande avait opéré une déclassification partielle des archives de l'Élysée concernant les actions menées au Rwanda, premier pas nécessaire. Il est désormais temps pour la démocratie française de faire la lumière sur les responsabilités dans le génocide rwandais. Elle lui demande donc de déclassifier les archives de l'Élysée sur le Rwanda, toujours couvertes par le secret. Sans cela, nul travail de mémoire ne sera possible. Cette déclassification permettra ensuite au Parlement de demander une commission d'enquête parlementaire, complémentaire au travail de la mission d'information de 1998. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite9595open

Question 9595 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'escalade des violences politiques au Nicaragua et les risques encourus par les ressortissants français y résidant. Depuis le début des manifestations, le 18 avril, 139 personnes ont été tuées dans des affrontements avec les forces de sécurité et des milices armées fidèles au président Ortega, selon le Centre nicaraguayen des droits de l'homme (CENIDH). Alors que les efforts de médiation de l'épiscopat catholique en faveur de l'ouverture de négociations semblent être restés vains, les tensions restent extrêmement vives et la possibilité d'une recrudescence généralisée des violences est bien réelle. Ayant reçu plusieurs témoignages particulièrement inquiets de Français établis au Nicaragua, craignant pour leur sécurité et celle de leurs proches, elle le prie de préciser la position du Gouvernement sur cette crise économique, sociale et politique généralisée qui touche le pays ainsi que les initiatives diplomatiques envisagées pour accompagner un retour à la paix. Elle le prie également d'expliquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la protection des Français qui y sont établis.

Question· Question écrite9594open

Question 9594 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique que vit le Nicaragua actuellement. Malgré les appels au calme lancés par l'ONU ou l'Union européenne, les affrontements entre la population civile et les forces armées du régime se multiplient. Depuis le 18 avril 2018, la répression à l'encontre des étudiants se poursuit. Ces affrontements dont la violence prend des allures de guerre civile, ont causé la mort d'une centaine de civils et des milliers de blessés. Dans un rapport publié en mai 2018, Amnesty International parle de « sérieuses violations des droits de l'Homme » et de « crimes contre les lois internationales » de la part du régime de Daniel Ortega. Cette situation, très inquiétante, appelle une réponse de la communauté internationale et de la France en particulier. Il nous revient de soutenir les aspirations démocratiques des peuples et condamner les violations des droits de l'Homme dans le monde. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions la France compte prendre pour travailler à la recherche d'une sortie de crise rapide et qui réponde aux aspirations démocratiques exprimées par la population. Il lui demande quels leviers la France compte actionner, dans quels cadres de coopération et à quelle échéance.

PreviousPage 55 of 56Next