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Question· Question écrite39011open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Birmanie et la reconnaissance du National Unity Government (NUG), son gouvernement démocratique de résistance à la junte militaire. Depuis le 16 avril 2021, le NUG a été officiellement formé. Il est constitué d'élus et de représentants de groupes ethniques. La situation en Birmanie devient de plus en plus préoccupante. La crise sanitaire liée à la covid-19 en 2020 suivie par la crise politique depuis le coup d'état du 1er février 2021 ont aggravé la situation économique et sociale du pays. En l'absence de progrès sur le plan politique d'ici à fin septembre, il est possible que plusieurs entreprises étrangères y compris françaises soient fortement impactées voire cessent toute activité. Le système bancaire est quasiment à l'arrêt ce qui entraîne un grand manque de liquidités. Par ailleurs, dans les prochains mois, la crise alimentaire pourrait toucher 2 millions d'habitants dont 50 % d'enfants dans les grandes villes et dans les camps de réfugiés. Une crise humanitaire à grande échelle se prépare en Birmanie. Face à une telle catastrophe, la France ne doit pas rester silencieuse et indiquer clairement son appartenance au camp démocratique. Les sanctions ciblées ne sont plus suffisantes. Reconnaître le NUG et collaborer avec les membres du NUG est primordial pour participer au rétablissement de la paix dans ce pays et en Asie du Sud Est. M. le ministre de l'Europe et affaires étrangères, la France ne reconnaît pas la junte militaire birmane qui s'est emparé du pouvoir suite à un coup d'état. Il lui demande si la France prévoit de reconnaître le NUG comme étant le gouvernement birman provisoire légitime ou bien, à minima, si elle prévoit de collaborer avec les membres du NUG pour aider la Birmanie à sortir de cette crise.
Question· Question écrite38978open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du CHRU de Nancy. 13 mois après le début de la pandémie, M. le ministre a déclaré annuler le plan de suppression de 598 postes et 174 lits. Néanmoins, ce plan de feu le Copermo a commencé de fait à s'appliquer avant même son annonce en juillet 2019 puisque 275 postes et 81 lits étaient déjà supprimés au début de la pandémie. Or l'annonce par le ministre de maintenir 300 ETP passe sous silence la restitution de ces postes et lits. À cela s'ajoute la suppression de 150 emplois de personnels techniques et administratifs, ce qui va désorganiser le fonctionnement de tous les services. Enfin, l'augmentation du nombre de lits de 1 300 à 1 353 annoncée par le plan Véran de mars 2021 doit être comparée aux 1 577 lits existant en 2018. Dans la logique de cette politique, ce plan ne comporte aucun plan massif de formations-embauches de personnels correspondant aux besoins sanitaires. Par ailleurs, la « dette » du CHRU-N n'a toujours pas été annulé alors même qu'elle est le fruit d'une succession de contre-réformes hospitalières, notamment la tarification à l'acte. M. le ministre a annoncé la reprise de 30 % de la « dette », soit 126 millions d'euros, il reste donc 293 millions d'euros. Mais le plan d'ensemble d'investissement immobilier-restructuration est financé à 70 % par l'État et le complément doit être pris sur les fonds propres de l'hôpital, soit 180 millions d'euros. Autrement dit, la dette est portée à 473 millions d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 54 millions d'euros. Conformément à ce que demande le Comité pour la défense du CHRU-N, elle lui demande donc s'il veut bien retirer son plan, rétablir les postes et lits supprimés de 2019 à 2020, annuler la « dette » du CHRU et mettre en œuvre immédiatement un véritable plan massif de formations et d'embauches de personnel.
Question· Question écrite38962open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les placements abusifs des mineurs en France par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en augmentation depuis plusieurs années. En effet, des enfants sont parfois retirés de leur famille, en seulement quelques heures et sans défense possible. Certaines enquêtes sont imprécises et ont des conséquences douloureuses pour les familles. L'inspection générale des affaires sociales a constaté dès le début des années 2000 qu'un placement sur deux n'était pas justifié. Le Conseil de l'Europe, dans un rapport sur la protection de l'enfance du 13 mars 2015, a confirmé le caractère alarmant de la situation et rappelle qu'un enfant ne peut pas être séparé de sa famille contre son gré, excepté si c'est dans son intérêt. Ces placements portent atteinte à la liberté familiale normalement garantie par la convention internationale des droits de l'enfant. Il faudrait, avant de placer l'enfant, envisager des possibilités moins punitives dans les cas où le danger n'est pas réel. Ces placements sont une réalité que des organismes, des associations et des médias dénoncent et des solutions doivent être mises en place dès à présent. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux dysfonctionnements dans la procédure de placement qui ont souvent des répercussions dramatiques et irréversibles sur l'enfant.
Question· Question écrite38954open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique qui oblige les employeurs publics à financer à partir de 2024 au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. C'est une avancée majeure pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces : c'est bien parce que le militaire se sait protégé et sa famille accompagnée qu'il peut se consacrer totalement à sa mission. Mme la ministre sait mieux que personnes que les militaires sont exposés à des risques croissants, sur les théâtres d'opérations extérieures, mais aussi sur le territoire national. De plus, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017, dans son actualisation de 2021, appelle à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Pour ces raisons, les modalités de cette réforme lui semble doivent faire l'objet d'une attention particulière pour cette population. Les militaires ne devraient pas perdre en protection que ce soit en santé ou en prévoyance. Aussi, il souhaite connaître concrètement l'engagement de Mme la ministre pour la garantie d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de cette réforme, au-delà de la lettre même de l'ordonnance, et ce, afin de favoriser un haut niveau de protection complémentaire en santé et en prévoyance des forces armées.
Question· Question écrite38953answered
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hypothèse de plus en plus plausible d'un retour des conflits de haute intensité entre grands pays et sur l'absence d'un véhicule blindé de combat d'infanterie chenillé au sein de l'armée française (après le retrait des derniers AMX 10P rénovés de l'infanterie mécanisée), tandis que des bruits de bottes se font entendre en Europe de l'Est et dans la zone Asie pacifique. Or, le groupe Rheinmetall fabrique ce type de matériel blindé chenillé avec le KF41 Lynx qui peut emmener un équipage de 9 à 11 personnes à 70 km/h dans des conditions de protection optimales et des capacités de franchissement renforcées par rapport à un blindé à roues. Ce matériel est également équipé d'une tourelle avec un canon de 35mm supérieur au 25 mm du VBCI. Aussi, face à l'absence d'un matériel équivalent dans les armées françaises et compte tenu de l'augmentation des menaces, il lui demande s'il est envisagé de procéder à brève échéance à l'achat de matériels de ce type, ou équivalents, qui pourraient être fabriqués en France et faisant actuellement défaut aux soldats français.
Question· Question écrite38930open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. En France, le Levothyrox était une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables, signalés par 17 310 patients français en novembre 2017. Cette même année, la substitution forcée de 3 millions de patients par le Lévothyrox "NF" avait déclenché une crise sanitaire majeure. Le T'CAPS, mis sur la marché en 2018 sous forme non de comprimés mais de "capsules molles », il est un médicament alternatif aux Levothyrox et n'a pas déclenché de problèmes en matière de "pharmacovigilance". Il convient aux patients ayant une hypersensibilité à certains excipients. Or contrairement aux anciennes formules du Levothyrox, le TCAPS n'est à l'heure actuelle pas remboursé par la sécurité sociale. De plus, le prix est fixé librement et varie significativement d'une structure à une autre. Les associations de défense des malades plaident pour un remboursement à 30 % avec un prix fixé, permettant la prise en charge du "reste à charge" par les complémentaires. Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage le remboursement de ce médicament afin que les patients n'aient pas à changer, pour de simples raisons financières, un traitement indispensable, au risque de mettre leur santé en danger.
Question· Question écrite3885open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages causés par les loups dans les élevages de montagne de la Drôme et de l'Ardèche. L'élevage ovin est particulièrement présent dans les zones de montagne ou de pentes, caractéristiques du territoire. Par la pratique du pastoralisme, l'élevage contribue au maintien de l'emploi dans des zones difficiles et participe à la qualité et à la diversité des paysages. La Drôme et l'Ardèche concentrent 42 % des éleveurs rhônalpins. La qualité de l'élevage est reconnue désormais par les labels sur plusieurs fromages et pour la viande avec une démarche d'identification en cours en faveur de l'IGP « Agneau d'Ardèche ». Cette filière, fleuron de notre agriculture, mérite toute notre attention. Les éleveurs ont attiré l'attention des parlementaires sur la prédation du loup et les moyens à mettre en œuvre pour répondre à l'inquiétude des éleveurs. Les ministères de l'écologie et de l'agriculture sont actuellement engagés dans le « plan loup 2017-2018 ». Les éleveurs connaissent depuis plusieurs années des évènements majeurs qui ont lourdement impacté les exploitations. Après la tremblante du mouton, aujourd'hui la présence attestée du loup en Ardèche est très mal acceptée par des hommes et des femmes qui travaillent durement pour vivre de leur activité. Comme indiqué précédemment, l'activité économique en zone de pentes limite la taille des cheptels et donc les revenus d'activité. Des efforts ont été consentis par les éleveurs pour parquer leurs bêtes, utiliser des chiens de protection; toutefois l'inquiétude persiste alors qu'en 2016 les attaques de loups seraient responsables de la perte de 10 000 animaux. Certes, des moyens conséquents sont mobilisés par le ministère de l'environnement au titre du fonds national pour la nature et l'environnement. Toutefois il est nécessaire qu'une concertation puisse être conduite en lien avec tous les acteurs concernés. La présence du loup est certes relativement récente et il semble évident que les contraintes des éleveurs n'ont pas été identifiées dans leur globalité (attaques, avortement des brebis, stress des animaux, amaigrissement des agneaux). De plus, 20 % d'autofinancement sont nécessaires pour bénéficier d'aides à la mise en place de mesures de protection contre la prédation du loup sans oublier le montage des demandes d'aides qui vient s'ajouter aux nombreuses contraintes administratives des agriculteurs. Dans cette perspective, la plus grande vigilance doit être accordée à ce dossier. La présence du loup augmente, sa population aurait progressé selon l'ONCFS de 22 % cette année. Les prélèvements sont aujourd'hui les seuls moyens efficaces pour tenter de déterminer le seuil d'équilibre. Il est souhaitable que ce plafond soit défini avec réalisme. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si dans le cadre du prochain « plan loup 2018-2022 », le Gouvernement envisage de mener des actions qui sauront assurer durablement et sereinement la pratique de l'élevage extensif à l'herbe.
Question· Question écrite3883open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices et les dommages importants que subissent les éleveurs à l'occasion des attaques de troupeaux par les loups. Il lui rappelle que ce phénomène de prédation qui touche de plein fouet le pastoralisme va s'accentuant d'une façon inquiétante depuis de nombreuses années et concerne les troupeaux de caprins d'ovins et de bovins. On a dénombré en 2016 plus de 10 000 animaux tués. Ces inquiétantes données chiffrées attestent l'inefficacité de l'actuel plan d'action national sur le loup et les acteurs de ces filières qui vivent cette prédation au quotidien souhaitent que soit mis en place un plan loup plus protecteur des élevages afin d'exercer leur activité dans de meilleures conditions de sérénité. Le pastoralisme en région PACA qui contribue notamment à l'aménagement des territoires et à l'excellence des filières de production locales est gravement touché par ce phénomène très préoccupant. Or les propositions présentées le 10 novembre 2017 concernant le « plan national d'action 2018-2023 sur le loup » sont loin de répondre aux attentes du mode agricole et des collectivités concernées. Aussi, les professionnels des différentes filières d'élevage souhaitant pouvoir défendre plus avant leurs troupeaux, ils forment le vœu qu'un objectif « zéro attaque » soit réellement fixé, qu'une meilleure indemnisation des troupeaux prédatés soit mise en place et enfin que soit ouverte une réelle concertation avec tous les acteurs concernés. Alors que le Parlement européen vient de reconnaître le préjudice causé par les loups sur le développement durable des écosystèmes et des zones rurales, il lui demande si le Gouvernement entend prendre enfin de réelles mesures de soutien du pastoralisme de notre pays.
Question· Question écrite3875answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la liste des territoires et périodes à prendre en considération pour la délivrance de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. La liste des opérations concernées, régulièrement actualisée par le pouvoir règlementaire, exclut pourtant certaines interventions, et prive ainsi les militaires engagés du bénéfice de la carte du combattant. Sont notamment concernés les militaires engagés dans la guerre de Corée, à Chypre en 1957 ou au Tchad avant 1969. Aussi, il lui demande si elle compte procéder à une nouvelle actualisation de cette liste afin de garantir une égalité de traitement entre les militaires français déployés en opérations extérieures depuis 1945.
Question· Question écrite38525open
France · National Assembly
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dramatiques liées aux largages massifs en Manche, Mer du Nord et Mer Baltique d'armes et de munitions chimiques à l'issue des deux conflits mondiaux. Ce sont des millions de tonnes de munitions en tous genres qui ont été déversées au large des côtes et qui représentent aujourd'hui un véritable danger. Après plus d'un siècle d'immersion pour certaines d'entre elles, les spécialistes indiquent que l'étanchéité des enveloppes métalliques n'est plus assurée. Selon les experts et scientifiques, une telle catastrophe environnementale et écologique pourrait aboutir à une élimination de toutes vies (flore et faune) pendant plusieurs décennies voire plus d'un siècle. Par ailleurs, un projet d'implantation d'un parc industriel éolien au large de Dunkerque est à l'étude. Cette implantation sur plus de 50 km2 ne peut que se heurter à cette question qui devient très urgente et particulièrement délicate. Il rappelle également qu'il se situerait en pleine zone Natura 2000 ainsi que sur les lieux de combats en mer de l'opération Dynamo ou furent tués des milliers de soldats français et britanniques. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre pour une prise en compte effective de ce problème majeur qui est devant nous.
Question· Question écrite38465open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à l'adoption le 8 avril 2021 à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi à l'initiative du député Paul Molac relative à la défense des langues régionales. Le député se félicite d'avoir voté le texte sans modification du Sénat qui apporte des avancées non négligeables et visent à protéger les langues régionales. Cependant, il regrette, comme les associations de défense de la langue provençale l'ont précisé, que le provençal ne soit pas suffisamment distingué dans l'aire linguistique de l'occitan, ce qui valorise et permet une meilleure compréhension éducative et culturelle. Aussi, il souhaite que l'appellation « langue d'Oc Occitan » soit remplacée par « les langues régionales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont le provençal, le gavot et le nissart » et lui demande quelle réponse il entend apporter à cette situation.
Question· Question écrite38450open
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution de la procédure d'agrément des installations non-collectif (ANC). En effet, dans le but de renforcer la procédure d'agrément des installations d'assainissement non-collectif (ANC) dans le respect des principes de protection de la santé publique et de l'environnement et des règles communautaires de commercialisation des produits de construction, les ministères de la transition écologique et de la santé ont notifié à la Commission européenne en mars 2020 un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ainsi qu'un décret d'application. Ce projet a fait l'objet d'un avis circonstancié de la part de la Commission européenne qui considère que la procédure d'agrément pourrait contredire le droit européen du fait que cette procédure impose des exigences nationales complémentaires du marquage CE. Un argumentaire de défense de la procédure d'agrément française a été transmis à la Commission européenne par les ministères. La position de la Commission européenne par rapport à ces arguments reste inconnue à ce jour. Dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait son opposition au projet, elle lui demande quelle solution est envisagée pour modifier l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC en s'assurant du respect du droit communautaire et dans quelle mesure les membres du plan d'action national sur l'assainissement non-collectif (PANANC) pourront être associés au développement d'une proposition alternative.
Question· Question écrite38447answered
France · National Assembly
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. En effet, la marine nationale ajourne actuellement cette « attestation amiante » nécessaire pour engager un suivi post-professionnel. Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. Dans ce cadre, il est important pour les marins de pouvoir bénéficier de ce suivi médical. Ces derniers sont très inquiets, au regard des nombreux décès liés à une exposition professionnelle à l'amiante. Il est clair que de nombreux marins sont lésés par ces atermoiements pour obtenir l'attestation. Cette situation laisse un sentiment d'injustice chez celles et ceux qui furent marins sur les bâtiments de la « Royale » et qui ont défendu les intérêts du pays. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite38417open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition de loi déposée en 2018 par M. Di Filippo, pour rendre désormais obligatoire les tests ADN avant de procéder à l'inhumation d'une personne sans identité connue. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces sujets.
Question· Question écrite38345answered
France · National Assembly
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Bahaïs en Iran et plus particulièrement au sein du village d'Ivel. Le conseil des droits de l'Homme a plusieurs fois exprimé ses préoccupations devant les lois discriminatoires qui empêchent la communauté bahaïe de former des associations religieuses, d'entrer dans les universités ou de trouver un emploi dans le secteur public. Les violations des droits de l'Homme dont les Bahaïs sont victimes en Iran sont donc avérées et dénoncées, mais elles persistent et rien ne semble laisser présager une amélioration de leur situation. Ainsi le village d'Ivel, situé dans la province de Mazandaran, fournit une illustration des persécutions répétées et orchestrées depuis 1979. C'est ainsi qu'en 1983, le village a connu une tragédie : pendant 3 jours, 130 habitants de ce village ont été enfermés dans une mosquée, privés d'eau et de nourriture. Cette pression, organisée par les autorités locales et le clergé, avait pour objectif de contraindre les Bahaïs à renier leur foi. En 2010, dans cette même ville, à l'aide de quatre bulldozers et de plusieurs camions, des individus ont démoli et rasé environ 50 appartements qui appartenaient à ces villageois. La plupart des terrains appartenant aux Bahaïs ont été confisqués et même lorsqu'ils arrivent à obtenir une attestation de propriété, ils sont régulièrement harcelés et depuis le 1er août 2020, leur droit de propriété est illégal. Pour toutes ces violations évidentes des droits de l'Homme et les campagnes d'incitation à la haine envers cette communauté orchestrée par le régime, le bureau des affaires extérieures des Bahaïs de France a souhaité alerter son attention sur le sort réservé à la plus importante minorité religieuse d'Iran. Il souhaiterait ainsi l'interroger sur la position de la France sur la situation des Bahaïs et si des actions sont envisagées pour la protection de cette minorité privée des droits les plus fondamentaux au nom de leur appartenance religieuse.
Question· Question écrite38342answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les Baha'is, plus grande minorité religieuse non musulmane en Iran, depuis de nombreuses années. Depuis plus de quarante ans, des milliers de Baha'is ont été arrêtés, détenus et interrogés, des dizaines de milliers d'autres privés de leur travail, de leur retraite et de possibilités d'éducation. Ce sont aussi des perquisitions au domicile, des arrestations illégales, des détentions arbitraires et des violations de l'application des lois. À ces persécutions s'ajoutent aujourd'hui celles qui touchent les agriculteurs de moyenne montagne du village Ivel, au Nord de l'Iran, dont les terres ont été confisquées et les fermes saccagées. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures que la France compte mettre en œuvre pour appeler l'Iran à se conformer au droit international, et notamment à la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur ce sujet.
Question· Question écrite38220answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la fermeture de la base aérienne de Châteaudun (GERSA - EAR 279) en 2021 et la cession des derniers aéronefs stockés (sous cocon ou en fin de vie mais encore tout à fait opérationnels) présentant encore de l'intérêt en cas de conflit de forte intensité dans le cadre de la réserve opérationnelle (Mirage F1, Alphajet, Super étendard modernisé, mirage 2000, Super puma, Super frelon). En effet, la presse s'est fait l'écho de la vente d'une soixantaine de mirage F1 à la société américaine ATAC et informe de la vente prochaine d'une quarantaine d'appareils du même ordre ainsi que de la fermeture de cette base. Or, d'une part, le GERSA-EAR 279 était unique en France d'abord parce que l'unité était la seule à assurer la mission de stocker des aéronefs dits « complets » susceptibles d'être remis en vol rapidement en cas de conflit armé. En ce sens, avec une capacité de stockage sous hangar de 30 000 m2, une quantité d'aéronefs présents sur le site de plusieurs centaines et les compétences multiples des mécaniciens capables de les remettre en état de vol rapidement, cette unité était vraiment unique et indispensable. D'autre part, du fait de la vente systématique des avions de chasse ou hélicoptères militaires que l'armée de l'air conservait sous cocon en cas de conflit de forte intensité, leur disparition à vue d'œil laisse sans réserve opérationnelle en cas de problème majeur. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et des tensions internationales, il lui demande s'il est bien prudent de liquider les réserves d'avions de combat et combien il en reste encore sous cocon par type d'appareil. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu un autre site afin de reprendre la mission essentielle qu'effectuait le GERSA - EAR 279 au sein de la base aérienne de Châteaudun.
Question· Question écrite38200open
France · National Assembly
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la base légale de la verbalisation de salariés d'une association de défense des droits humains et de soutien aux plus démunis présente sur le terrain pendant le confinement de l'hiver 2020-2021 avec une attestation et un justificatif de l'employeur. La crise de la covid-19 a mené à une augmentation des problématiques liées à l'accueil des étrangers. Par le biais d'une instruction du 27 mars 2020 (NOR : INTK2000179J), le Gouvernement adressait aux préfets des recommandations relatives à la prise en charge et au soutien des populations précaires durant cette épidémie. Cette dernière indiquait que, en cas de contrôle, tout salarié devait présenter un justificatif de déplacement professionnel dont la durée de validité serait indiquée. Dans la même logique, une nouvelle instruction a été prise le 3 novembre 2020. Mme la députée constate cependant que des contrôles effectués par les forces de l'ordre ont abouti à des verbalisations à l'encontre de salariés d'associations agissant dans le cadre de leur action de lutte contre la précarité, au détriment de cette instruction, d'autant plus que les justificatifs de sortie prévus au moment des faits prévoyaient « l'assistance aux personnes vulnérables » comme motif dérogatoire. Les associations présentes sur les lieux agissaient conformément à leurs droits, au nom de la solidarité. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître la base légale de ces verbalisations.
Question· Question écrite38177open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que l'inscription du cancer du rein dans un nouveau tableau de maladie professionnelle spécifique est nécessaire au regard de la reconnaissance de cette pathologie au titre d'une maladie professionnelle chez les anciens mineurs. Actée en 2018 par le ministère du travail, la création de ce nouveau tableau de maladie professionnelle dit « numéro 101 » est toutefois toujours dans l'attente d'une parution au Journal officiel . Elle est une nécessité au regard de sa création qui permettrait une meilleure et plus rapide prise en charge des dossiers des requérants. Considérant que cette pathologie résulte de l'exposition au trichloréthylène, d'émanations de produits chimiques irritants, de toxiques respiratoires, et bien d'autres, les cancers du rein sont pourtant bien reconnus au titre d'une maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Conformément aux propos de l'Association de défense des victimes d'accidents du travail de l'amiante et de maladies professionnelles (Adevat-AMP), il est nécessaire pour ces victimes que les précédentes décisions acquises permettent d'aboutir le plus rapidement à la création de ce tableau spécifique de reconnaissance du cancer du rein au titre de maladie professionnelle chez les anciens mineurs. Si la mythologie française a fait du mineur tout au long du XXe siècle un ouvrier soldat prêt à sacrifier sa vie pour alimenter l'énergie de la Nation, aujourd'hui la santé des anciens mineurs retraités est oubliée. Cette légitime reconnaissance permettra de porter réparation à ces derniers atteints de cette pathologie qu'ils avaient ou non recherchée du fait d'une exposition professionnelle. En effet, nombreux sont les requérants ou familles qui n'ont jamais entamé les démarches en vue de la reconnaissance des cancers du rein au titre de maladie professionnelle et de l'indemnisation des préjudices pour les mineurs ou des veuves. Dès lors, il lui demande à quelle date interviendra la publication au Journal officiel de la création de ce nouveau tableau dit « numéro 101 » de maladie professionnelle actée par le ministère du travail en 2018.
Question· Question écrite38162open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L. 2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. Pour la police nationale, c'est l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Pour les douanes, mais également d'autres institutions ou structures privées telles que les ambassades, les centrales nucléaires ou les supermarchés, l'utilisation de ces équipements d'interception est autorisée. En revanche, aucun texte n'existe concernant l'usage de herses par la police municipale spécifiant toute autorisation ou interdiction. Au regard de ce flou juridique, il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin qu'une disposition soit prévue dans un projet de loi à venir, prévoyant l'autorisation expresse d'utilisation de dispositifs bloquants amovibles par les agents de la police municipale.
Question· Question écrite38141open
France · National Assembly
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la demande des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté dite du dixième des aides-soignantes et infirmiers. Cette reconnaissance, créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique, autorise les fonctionnaires avec une durée de service de dix-sept ans à bénéficier d'un départ anticipé à 57 ans et d'une bonification comptabilisées dans la durée des services. Les aides-soignants et infirmiers civils de la défense ne bénéficient ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Un décret en 2005 leur a ouvert un droit d'option entre la catégorie B et le bénéfice de la catégorie active ou l'intégration en catégorie A, en catégorie sédentaire. Leur emploi en contact direct et permanent avec les malades est pourtant inscrit dans la catégorie active. Dans la perspective de la reprise de la discussion du projet de loi instituant un régime universel de retraite, elle lui demande si leur demande est prise en compte et quels sont les dispositifs à l'étude.
Question· Question écrite38119answered
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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante en Birmanie, en particulier celle des enfants. Le coup d'État du 1er février 2021, qui a vu l'emprisonnement de la cheffe du gouvernement Mme Aung San Suu Kyi et du président M. Win Myint, a entraîné l'arrivée au pouvoir de l'armée birmane. Les nombreuses manifestations populaires qui ont suivi ont été durement réprimées. Plus de 500 civils ont été tués dont plus de quarante enfants, des centaines de personnes sont portées disparues et près de 10 000 ont été déplacées. Concernant la situation des enfants, la directrice générale de l'UNESCO, Mme Henrietta H. Fore, a déclaré suite au weekend sanglant des 27-28 mars 2021 : « Je suis horrifiée par cette tuerie sans discrimination, dont des enfants, qui se déroule en Birmanie et par l'incapacité des forces de sécurité à faire preuve de retenue et assurer la sécurité des enfants ». Elle a rappelé qu'outre les impacts immédiats de la violence, les conséquences à plus long terme de la crise pour les enfants du pays pourraient être catastrophiques. La fourniture de services essentiels aux enfants a été interrompue : près d'un million d'enfants n'ont pas accès aux principaux vaccins ; près de 5 millions d'enfants n'ont pas accès à la supplémentation en vitamine A ; près de 12 millions d'enfants risquent de perdre une année supplémentaire d'apprentissage ; plus de 40 000 enfants n'ont pas de traitement pour la malnutrition aiguë sévère ; près de 280 000 mères et enfants vulnérables n'auront plus accès aux transferts d'argent qui sont leur planche de salut et plus d'un quart de million d'enfants n'auront plus accès aux services de base en matière d'eau, d'assainissement et d'hygiène. Cette perte d'accès aux droits et aux services essentiels, combinée à une récession de l'économie qui plongera de nombreux autres enfants dans la pauvreté, met en péril une génération entière. Par ailleurs, le 31 mars 2021, lors d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies, l'ambassadeur chinois a déclaré que la Chine rejetait l'idée d'imposer des sanctions aux militaires birmans qui « ne feraient qu'aggraver la situation » et prônait de « revenir à une transition démocratique dans ce pays ». Aussi, elle l'interroge, au-delà de la condamnation déjà faite par le Gouvernement, sur les mesures concrètes que la France va prendre pour mettre fin aux massacres dont ceux des enfants en Birmanie et faciliter la restauration de la démocratie dans le pays, malgré des dissensions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.
Question· Question écrite38115answered
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Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'équipements de maintien de l'ordre de la France au Liban. Amnesty international révèle en effet dans son rapport de janvier 2021, le rôle que les équipements français de maintien de l'ordre ont joué lors de la répression contre les manifestations pacifiques d'octobre 2019, ainsi que lors des manifestations d'août 2015. L'analyse des vidéos faites par Amnesty montrerait à plusieurs reprises, lors des multiples épisodes de recours à la force manifestement disproportionné contre la population libanaise par les forces de sécurité, l'utilisation d'équipements de maintien de l'ordre de fabrication française. Ces manifestations pacifiques, qui se déroulent dans un contexte économique et social extrêmement tendu en raison de la crise financière ainsi que de la conséquence de l'explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth, ont donné lieu à des manquements au respect des droits de l'Homme avec un emploi inapproprié de la force. C'est pourquoi elle souhaite savoir si la France continue à effectuer des transferts d'équipements de maintien de l'ordre, dans quel contexte elles ont pu servir à des opérations de maintien de l'ordre excessif contre la population civile et si le Gouvernement entend suspendre à l'avenir ces transferts dans ce contexte.
Question· Question écrite38114answered
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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la pollution des sols par des armes, des munitions ou des engins de guerre qui est une réalité à laquelle est confrontée la population civile, les humanitaires, les dépollueurs et les États dans les zones de conflit et post-conflit. Que ce soient dans les zones urbaines, les campagnes ou les rivages, ces restes de guerre contiennent des composants toxiques ou polluants qui préoccupent les experts en pollution environnementale et en santé. Les opérations de dépollution sont particulièrement ardues dans les zones urbaines densément peuplées. L'association « Handicap international » citait dans une étude en 2015, le cas de « mille-feuilles explosifs » avec par exemple à Kobané « une présence moyenne de 10 munitions par mètre carré dans le centre-ville. On fait face à une première couche de bombes à désamorcer, une couche de gravats sous laquelle se trouve une couche potentielle d'engins explosifs ». Ces opérations de dépollution dangereuses et longues sont un préalable au retour des populations civiles qui procèdent ponctuellement à une dépollution de survie lors d'accalmies ; elles conditionnent la reconstruction des villes, le redéveloppement économique, agricole et l'accès aux services essentiels comme la santé et l'éducation. Mme la députée souhaiterait savoir quelle sont les actions en cours, de coordination de l'action de la communauté internationale notamment en matière de formation d'équipes locales de dépollution des terrains de conflits. Elle lui demande s'il existe, notamment entre les ONG et les forces armées françaises, une formalisation des échanges et un recensement des bonnes pratiques sur les techniques de dépollution et de destruction des restes de guerre.
Question· Question écrite38078answered
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les éventuelles attaques informatiques étrangères contre la plateforme « Ma classe à la maison ». M. le ministre a en effet avancé que les déboires connus le 6 avril 2021 par les utilisateurs de ce service trouveraient en grande partie leur origine dans des attaques informatiques venues de l'étranger. Si tel est le cas, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information placés sous l'autorité du Premier ministre seront certainement en mesure de fournir un rapport précis. A contrario , il serait inconcevable qu'un ministre puisse mentir et prendre à la légère un sujet aussi grave que la sécurité informatique et la vulnérabilité de l'État aux attaques cyber. Celles dont ont par exemple été victimes différents hôpitaux ces derniers mois devraient inciter à mesurer la gravité des enjeux et à faire preuve d'une grande retenue. C'est pourquoi il souhaite savoir si les services compétents ont effectivement détecté des attaques informatiques d'ampleur, d'origine étrangère, contre la plateforme « Ma classe à la maison » et quelles sont les caractéristiques techniques de ces éventuelles attaques.
Question· Question écrite38031answered
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M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de l'armée française à déployer des lits de réanimation dans des hôpitaux de campagne. À l'occasion de son allocution télévisée du 31 mars 2021 annonçant un troisième confinement sans confinement, le Président de la République annonçait un objectif de 10 000 lits de réanimation sur le territoire national. Le 25 juin 2020, le ministre de la santé, Olivier Véran, promettait déjà 12 000 lits de réanimation. Pourtant, malgré ces promesses et des objectifs revus fortement à la baisse, seuls un peu moins de 7 500 lits de réanimation sont disponibles actuellement. Les politiques d'austérité des gouvernements successifs sont directement en cause : en 20 ans, le pays a perdu 100 000 lits à l'hôpital public et, depuis l'élection d'Emmanuel Macron, 7 400 ont été supprimés. Au-delà, c'est l'aveuglement idéologique et l'impréparation du Gouvernement qui inquiètent : en un an, rien n'a été fait. En temps de crise sévère, les forces armées ont un rôle à jouer. Les services de santé des armées doivent pouvoir être mis à contribution. Au pic de la première vague, un hôpital de campagne avait été monté à grand renfort de communication gouvernementale pour 30 lits de réanimation. Dans son édition du 7 avril 2021, le Canard enchaîné publiait un court article sur le sujet et interrogeait le ministère sur le nombre de lits de réanimation que l'armée pourrait déployer dans des hôpitaux de campagne. D'après cet article, un porte-parole de la ministre des armées « ne (voyait) pas l'intérêt de la question, vu que la question ne se pose pas ». M. le député voit, lui, son intérêt et la pose de nouveau : « combien de lits de réanimation l'armée française est-elle capable de déployer dans des hôpitaux de campagne ? ».
Question· Question écrite38030answered
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Mme Séverine Gipson interroge Mme la ministre des armées sur la campagne de vaccination contre la covid-19 des personnels militaires engagés dans l'opération Barkane. L'opération Barkane se déroule en Afrique, notamment au Sahel et au Mali, des lieux où l'épidémie de covid-19 est forte et mal maitrisée. Les militaires dans leur base, leur campement, ont des conditions et des situations de vie qui leur imposent une proximité, des échanges et moments où les gestes barrières, bien qu'ils soient appliqués et respectés, ne peuvent garantir une protection entière face au virus. Pour ces raisons, elle souhaite savoir si elle est favorable à l'option permettant aux militaires de la force Barkane d'être éligibles à l'injection du vaccin anti-covid, et ainsi engager une campagne de vaccination des militaires volontaires déployés dans cette opération.
Question· Question écrite38006open
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la chasse avec les chiens de race Podenco, afin de rappeler la législation à ce sujet. L'article 8 de l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement interdit l'emploi pour la chasse « des chiens lévriers pur-sang ou croisés», dans un objectif de limitation de l'impact sur la biodiversité. En 2019, les chiens de race Podenco ont été classés par la fédération cynologique internationale dans le groupe 5 « spitz et apparentés » et non dans le groupe 10 « lévrier », malgré leur apparence morphologique. Cela a créé une ambiguïté sur leur possibilité d'utilisation pour la chasse. Une association de défense des Podencos a alors saisi l'Office français de la biodiversité (OFB), qui a alors confirmé dans un courrier du 16 décembre 2019 que l'interdiction de chasse s'applique également à cette race, dans la mesure où l'interdiction concerne tous les dérivés de lévriers, conformément à leurs caractéristiques morphologiques. Cependant, malgré cet avis, la Fédération nationale de chasse (FNC) indique dans un courrier du 4 février 2020 qu'elle souhaite malgré tout continuer à utiliser ces chiens, faisant fi de l'avis de l'OFB. Devant cette contradiction entre les recommandations émises par l'OFB et la position et les pratiques de la FNC, il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet de la chasse avec les chiens Podencos.
Question· Question écrite37777open
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Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de 17 ans, peuvent bénéficier de l'avantage de bonifications comptabilisées dans la durée des services. Ces avantages ont été créés pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. En revanche, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense en catégorie active n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont des fonctionnaires d'État. À l'heure actuelle, ils ne profitent ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, notamment ce bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Or ils occupent les mêmes postes et font face à la même pénibilité au travail. Il est difficile pour ce personnel soignant de comprendre pourquoi ils n'ont pas les mêmes avantages que leurs collègues, puisqu'ils exercent la même profession. Elle souhaite connaître ses intentions sur la transposition de la bonification d'ancienneté de la fonction publique hospitalière aux aides-soignants et infirmiers civils de la défense.
Question· Question écrite37774open
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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institut national des invalides et des HIA. Comme Mme la ministre le sait, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier d'avantages comme la bonification comptabilisée dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté. Ils ne bénéficient pas non plus des avantages inhérents à la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans, alors qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. L'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté est primordiale. Il est donc nécessaire de transposer ce qui se fait dans la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. De plus, comme le souligne la CFTC Défense, cette question des bonifications ne peut être dissociée des orientations générales du Gouvernement relatives à la retraite et à la prise en compte des facteurs de pénibilité. De ce fait, il souhaite que l'État prenne les mesures nécessaires afin de pallier l'injustice à laquelle font face ces personnels qui pour la plupart se rapprochent de leur fin de carrière.
Question· Question écrite37765open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. Les personnels soignants (aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA) demandent l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant toujours pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient aujourd'hui ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de celles de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième), alors même qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. Cette absence de prise en compte de cette demande affecte le moral de ces personnels soignants qui demandent ni plus, ni moins que la transposition de ce qui se fait à la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. Ils ne souhaitent pas une réforme spécifique à leur encontre mais simplement réparer ce qu'ils ressentent comme une deuxième injustice après celle de leur mise en catégorie sédentaire de 2006 à 2015, découverte de façon fortuite. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer ce préjudice.
Question· Question écrite37752answered
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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite37638answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les besoins de l'armée de l'air française. En effet, la France est engagée aujourd'hui dans un programme européen, aux côtés de l'Allemagne et de l'Espagne, visant à concevoir et construire un système de combat aérien du futur (SCAF) destiné à remplacer les Rafale et Typhoon à partir de 2040. Toutefois, hormis son coût, le SCAF pourrait avoir des effets négatifs pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) si on n'y prend garde. En effet, actuellement, la France est la seule parmi les trois pays membres du programme à avoir la capacité de mener le programme à terme sans être tributaire d'une collaboration extérieure, ce qui n'est pas le cas de l'Allemagne ou de l'Espagne. Or, à chaque phase et vote de budget, les partenaires de la France exigent désormais de plus en plus de transferts de technologies à son détriment ou de travail vers leurs industriels. Pourtant, le partage des investissements entraîne déjà, de façon naturelle, un partage industriel entre les trois pays. De fait, une partie significative de l'industrie de défense française se verra exclue de projets pourtant indispensables au maintien des compétences et des savoir-faire souvent acquis avec beaucoup d'efforts et d'investissements depuis 1971. Aussi, parallèlement au SCAF, qui est un appareil lourd hyper véloce de suprématie aérienne (type F-22 Raptor ou Su-57 Felon), la France pourrait choisir de développer un second appareil plus léger et moins cher de type monomoteur de la classe du Mirage 2000, ayant les attributs de la 5ème génération (type F-35), pour renforcer les forces aériennes nationales, préserver et étendre les savoir-faire de la BITD et étendre l'offre internationale française, quitte à s'allier avec un partenaire comme le suédois SAAB. Ainsi, le développement de ce nouvel appareil pourrait s'intégrer avec ceux du Rafale et du SCAF sous forme de tuilage technologique, de sorte à développer conjointement ce qui peut l'être avec les deux programmes lourds, et donc réduire l'impact budgétaire du développement. En tout état de cause, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conserver le savoir-faire technologique de l'industrie aéronautique et les emplois induits en France.
Question· Question écrite37637open
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). En effet, cette réforme d'ampleur vise à simplifier le système global de rémunération des soldats. Elle est annoncée depuis plusieurs années et presque tout à fait inconnue alors même que l'année 2021 voit débuter sa mise en œuvre. On sait que primes et indemnités seront classés selon les huit thèmes suivants : la « sujétion et obligations du militaire », « parcours professionnel et exercice de responsabilités », « engagements opérationnels », « activités spécifiques de milieu » (les sous-mariniers, par exemple), « qualifications et compétences », « commandement et performances », « garnison » et « mobilité ». En revanche, l'architecture financière globale demeure inconnue de la représentation nationale. En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale pour l'année 2021, il fut signalé que le premier volet de la NPRM allait entrer en vigueur avec l'instauration d'une indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) mais le Gouvernement n'a pas pu donner davantage de précisions sur le reste du dispositif et ses implications tant sur le budget des armées que sur le niveau de vie des militaires et de leurs familles. Cette incertitude est pour le moins fâcheuse. On le comprend aisément mais on peut pour s'en convaincre mieux relire les mots du général Bosser, auditionné par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale en juin 2019, en tant que chef d'état-major de l'armée de terre. Celui-ci déclarait : « Nous devons éclairer l'avenir en ayant un discours de clarté et utiliser tous les leviers possibles pour fidéliser. À cet égard, le chantier de la réforme des retraites ou les travaux relatifs à la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) représentent des enjeux majeurs pour l'avenir de l'armée de terre. Ils doivent être envisagés de manière globale en respectant notre singularité et en prenant en compte leur impact sur le moral, sur l'attractivité du métier des armes et sur la condition du personnel ». M. le député ne peut que souscrire à cet avertissement et se trouve très inquiet du flou dans lequel la représentation nationale et les militaires se trouvent placés concernant la NPRM. C'est pourquoi il lui demande de préciser en quoi doit consister précisément la NPRM et donner sa teneur exacte.
Question· Question écrite37636answered
France · National Assembly
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des sous-marins de la marine nationale. En effet, en dehors des 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire, la France dispose seulement de 6 sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et pas un seul sous-marin à propulsion conventionnelle. Or, avec l'incendie du SNA PERLE, le désarmement du Saphir et le Suffren qui n'est pas encore admis au service actif, la France ne va disposer que de 4 SNA pour un très long moment, ce qui apparaît insuffisant pour à la fois remplir l'ensemble des missions qu'ils doivent accomplir et défendre efficacement la totalité des territoires maritimes compte tenu des périodes d'indisponibilité, d'entretien et d'entraînement nécessaires. Toutefois, le nombre de sous-marins en service et de pays dotés ou en cours de dotation de sous-marins modernes est en constante augmentation. Aussi, puisque la France a entamé le renouvellement de ses sous-marins d'attaque avec la classe Suffren devant comprendre 6 exemplaires, il conviendrait de s'interroger non seulement sur la pertinence d'intégrer un système de lancement vertical à bord de ces nouveaux SNA, mais encore sur l'augmentation de leur nombre à 8 exemplaires. À ce titre, pour faire des économies budgétaires tout en augmentant le volume de la flotte, la commande entre 2 et 4 sous-marins supplémentaires de type Scorpène ou Shortfin Barracuda (une version « conventionnelle » du sous-marin nucléaire d'attaque Suffren équipée d'une propulsion anaérobie basée sur des piles à combustible de seconde génération (FC-2G)) moins chers pourrait être envisagée. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et face à un monde de plus en plus menaçant, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre et l'armement des sous-marins afin d'éviter le déclassement.
Question· Question écrite37595open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 interrompant l'expérimentation de l'étiquetage géographique du lait. Le juge administratif a décidé que cette mesure était illégale en se fondant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle un tel étiquetage est possible au nom de la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : l'attente des consommateurs et un lien avéré entre l'origine, la provenance et les propriétés du produit. Le Conseil d'État a souligné dans sa décision que le dossier du ministère de l'agriculture ne démontrait pas suffisamment ce lien. Débutée en 2017, cette expérimentation devait s'achever le 31 décembre 2021. Sa suspension est préjudiciable pour la défense de l'agriculture française et la protection des consommateurs. Elle va à l'encontre des attentes des citoyens quant à la promotion des circuits courts, d'information sur les produits qu'ils consomment. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement après ce jugement.
Question· Question écrite37589open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, le ministère des solidarités et de la santé a confié une mission à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. Or il convient de noter que ces deux établissements ont des sources de financement et des critères d'indemnisation très différents. Alors que le FIVA est un organisme spécialisé dans l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leur familles, l'ONIAM apporte une indemnisation aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales. La spécialisation « amiante » du FIVA est garante de son efficacité. Elle lui permet d'assurer un traitement direct et centralisé des dossiers de toutes les victimes de France. En revanche, l'ONIAM a été pointé du doigt par la Cour des comptes en 2016 et 2017, laquelle dénonce des délais très longs et des défaillances importantes dans la gestion des fonds publics. Les associations de défense des victimes de l'amiante sont très inquiètes quant à ce projet de fusion qui serait vécu par les victimes de l'amiante comme un véritable recul. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce projet de fusion suite à la mission confiée aux deux inspections générales précitées.
Question· Question écrite37586open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux conséquences du salage des routes sur la biodiversité. Cette question est posée au nom du citoyen Nicolas Garbolino, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'impact du salage sur l'environnement est « indéniable », comme le reconnaissent les services du ministère de la transition écologique sur le site de la direction interdépartementale des routes Est. Il a par exemple été démontré que le sel contribuait à former une pâte asphyxiante pour les racines des végétaux ou que, en déglaçant, il pouvait se répandre jusqu'aux cours d'eau par ruissellement. Différentes organisations de défense de l'environnement, telles WWF ou France nature environnement, ont ainsi déjà eu l'occasion de pointer les inconvénients du salage, dont l'utilisation excessive peut provoquer la mort de certains animaux et organismes vivants, notamment en milieu aquatique. Elle aimerait ainsi savoir si des alternatives au salage sont envisagées par le Gouvernement.
Question· Question écrite37581open
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M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurisation nécessaire de la route nationale 52 (RN 52) au niveau de Cosnes-et-Romain, près de Longwy (Meurthe-et-Moselle). Les points de croisement entre les deux voies sont une préoccupation régulière de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) en matière de sécurité routière. Ceci étant, suite au dernier accident en date qui a impliqué un poids lourd et une voiture et considérant l'avis motivé depuis plusieurs années de l'Association de défense des riverains et des usagers de la RN 52 à Villers-la-Montagne ainsi que de M. Paul Kleffert, président de l'Association pour la défense des voyageurs du bassin de Longwy et environs lorrains (ADV - CLCV 54), il l'interroge sur les mesures concrètes pour sécuriser le viaduc de Piedmont au rétrécissement de voie à la sortie de Longwy, et notamment pour que les poids lourds soient interdits de doubler sur cette même portion.
Question· Question écrite37576open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées et liées à la crise sanitaire en cours relatives à l'environnement réglementaire, juridique et commercial. Après des signes encourageants de reprise, enregistrés autour des fêtes de fin d'année et sur les premiers jours de janvier 2021, la soudaine détérioration de la situation sanitaire et les dernières mesures annoncées ont reporté à une période incertaine les voyages d'agrément des citoyens. Actuellement, tout déplacement international est totalement et strictement déconseillé jusqu'à nouvel ordre, le secteur est désormais à l'arrêt engendrant des situations compliquées qui nécessitent des mesures d'accompagnement fortes. Le plan Marshall CEDIV TRAVEL, propose en outre des mesures que le secteur souhaiterait voir aboutir, comme la transformation des PGE en obligations perpétuelles, sans date de remboursement mais portant un intérêt annuel de 1 %, l'absence de recherche des contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas des défaillances des entreprises en dépôt de bilan directement liées à la crise de la covid-19 ou encore la défense des consommateurs et des professionnels contre les agissements et les défaillances prévisibles des compagnies aériennes. Les acteurs du tourisme travaillent également à une réflexion globale sur le passeport vaccinal afin de faciliter les déplacements dans les DOM-TOM et à l'étranger. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à accompagner au mieux le secteur du tourisme et des agences de voyage vers une reprise de leurs activités.
Question· Question écrite37569open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes et les revendications des sociétés privées de sécurité. Les sociétés de privées de sécurité, qui emploient environ 180 000 agents de sécurité en France, concourent dans une large mesure au concept de sécurité globale, en complément des forces de police, de gendarmeries et des polices municipales. C'est ainsi que les agents privés de sécurité assurent la sécurité lors de grands évènements culturels et sportifs mais exercent aussi des missions de sécurisation de grands groupes ou de sites sensibles. Afin de renforcer la protection de ces agents, assurer une meilleure concurrence entre les opérateurs de ce secteur économique mais aussi une plus grande coopération entre les entreprises de la sécurité publique et les forces de sécurité publique, ces professionnels souhaitent la mise en œuvre des mesures suivantes : des dispositifs de protection et de défense à l'occasion de l'exercice de leur fonction ; la possibilité d'équiper leurs agents de caméra-piétons ou de système audio d'enregistrement ; une procédure simplifiée de dépôt de plainte et d'accès à l'action civile ; une meilleure concurrence entre les entreprises de ce secteur à l'occasion de l'attribution de mission de sécurisation d'évènements ; une réduction des délais de traitement des dossiers déposés auprès du CNAPS ; une intégration aux travaux du Beauvau de la sécurité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux propositions et aux demandes formulées par les professionnels de la sécurité privée.
Question· Question écrite37520open
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M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la parution dans la presse notamment de nouveaux éléments concernant les circonstances de l'intervention militaire française au Mali en 2013. Les conséquences désastreuses de l'intervention militaire franco-britannique en Libye, en 2011, ont plongé le pays dans une instabilité chronique. La Libye est, depuis, divisée entre deux pouvoirs rivaux, chacun revendiquant la légitimité et le contrôle du territoire. Le pays est devenu le foyer de groupes armés et de mafias pratiquant impunément le trafic d'êtres humains, l'esclavage, le trafic d'armes et de drogue. Tout cela constitue aujourd'hui une source majeure de déstabilisation régionale et un vivier de recrutement pour les organisations terroristes. Les effets néfastes de cette opération militaire se font donc sentir dans beaucoup de pays africains, dont le Mali. La parution de nouveaux éléments, dans la presse notamment, fait mention de la recommandation par le centre de planification et de conduite des opérations d'une intervention au Sahel dès 2009. Ce projet élaboré sous le nom d' « opération Requin » sera finalement mis en place le 11 janvier 2013 avec le déclenchement de l'opération militaire Serval au Mali. Devenue Barkhane, cette intervention constitue depuis huit années l'opération extérieure française la plus importante depuis la guerre d'Algérie. Dans un contexte de dégradation sécuritaire au Mali, le pouvoir français avait justifié le déclenchement de l'opération Serval comme une réponse d'urgence pour stopper l'avancée de colonnes de pick-ups de djihadistes déferlant sur la capitale Bamako. Pourtant de plus en plus d'acteurs, dont des militaires, estiment que l'armée et le gouvernement français auraient déclenché Serval sur des faisceaux de présomptions plutôt que sur des preuves concrètes de ces colonnes djihadistes. Par conséquent il lui demande si elle compte publier les preuves des éléments évoqués pour justifier l'intervention Serval en 2013. Par ailleurs, l'opération Barkhane est aujourd'hui complètement enlisée. Pour un coût humain et financier exorbitant, et malgré des dommages infligés aux groupes djihadistes qui circulent dans la région, la violence et les dégâts causés par les djihadistes n'ont pas reculé. Pire, la situation politique et économique du Mali se dégrade. Face à ce constat, il lui demande également si la France compte élaborer un agenda de retrait des troupes françaises du Mali. Cet agenda de retrait pourrait être l'occasion de construire une nouvelle réponse africaine et multilatérale en matière de sécurité et de développement, plus respectueuse des souverainetés et plus soucieuse des intérêts des populations locales.
Question· Question écrite37519answered
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Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites de l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 signé par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie. En effet, à cette heure, le gouvernement azeri se refuse toujours à appliquer l'une de ses principales clauses sur le plan humanitaire : la libération des prisonniers de guerre. On estime à deux cents le nombre de ceux qui sont toujours détenus dans les prisons azeries. Lors d'une conférence de presse donnée le 26 février 2021, le président Ilham Aliyev a déclaré qu'il considérait ces détenus comme des « terroristes » au motif que leur arrestation est postérieure au 9 novembre 2021. Or ces soldats étaient à cette date pris au piège dans la poche d'Hadrout, l'un des principaux fronts lors du conflit, ville encerclée mais non encore occupée par les forces turco-azerbaïdjano-djihadistes au moment de la signature du cessez-le-feu. En se saisissant de ce prétexte, le chef de l'État azerbaïdjanais se livre à une violation de ses obligations. Ce non-respect d'un document signé brise tout espoir d'un retour à la vie normale pour ce qu'il reste du peuple arménien sur ses terres ancestrales, cent ans après le génocide de 1915. Il ne peut être interprété que comme une manifestation d'agression supplémentaire à l'endroit de cette entité et ce, après 44 jours d'agression militaire, de bombardements et d'exactions qui se sont soldés par la mort de 3 500 conscrits arméniens, pour la plupart âgés d'une vingtaine d'années, et la fuite de dizaines de milliers de réfugiés. Les actes de guerre perpétrés lors du dernier conflit laissent craindre le pire pour ceux dont le sort est désormais soumis à l'arbitraire d'un régime classé parmi les tout derniers de la planète dans le rapport sur la liberté et la démocratie que vient de publier Freedom House. C'est un classement qui confirme celui de l'ensemble des ONG de défense des droits de l'homme, dont Reporters sans frontières, qui positionne l'Azerbaïdjan à la 168e place sur 180 pays, dans son classement sur la liberté de la presse. Aussi, elle demande à la France, coprésidente du Groupe de Minsk, en charge des négociations pour une résolution pacifique du conflit, d'user de toute son autorité pour obtenir la libération des prisonniers de guerre arméniens. Si ce groupe mandaté par l'OSCE n'a pas pu prévenir la guerre ni défendre les victimes, qu'il veille au moins au respect de cette clause humanitaire du cessez-le-feu. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
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M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'intérieur sur un collectif « antisioniste » associé à une organisation nouvellement désignée comme terroriste par l'État d'Israël ayant pignon sur rue en France : le collectif Palestine vaincra. En effet, le 21 février 2021 le Premier ministre d'alternance et ministre de la défense israélien Benny Gantz a signé une déclaration désignant Samidoun, un « réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens », comme organisation terroriste, l'identifiant comme partie intégrante du Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Canada et Israël. L'ordre de désignation associe également le site internet du groupe français « antisioniste », collectif Palestine vaincra ( palestinevaincra.com ) à l'organisation nouvellement désignée. Selon le communiqué du ministère de la défense israélien, « l'objectif officiel de Samidoun est d'assister les prisonniers palestiniens dans leur lutte pour être libérés de prison. Cependant, dans la pratique, il sert de façade pour le FPLP à l'étranger. L'organisation joue également un rôle important dans les efforts de propagande anti-israélienne du FPLP, la collecte de fonds et le recrutement d'activistes [au profit du FPLP]. Ces activités complètent la lutte terroriste armée et violente que le FPLP engage contre Israël ». La question de la dissolution dudit collectif se pose au regard de ses agissements sur le territoire national : appel à la destruction de l'État d'Israël via la promotion d'un « antisionisme » haineux et donc d'un antisémitisme tout aussi virulent au regard de la définition de travail de l'antisémitisme élaborée par l'IHRA ( International Holocaust Remembrance Alliance ) sur le nouveau visage de l'antisémitisme, endossée officiellement par la France lors du discours du Président de la République le 20 février 2019, appel au boycott total de l'État d'Israël en support de la campagne BDS en France, qui est pourtant illégale, notamment grâce à des actions coup de poing. En parallèle, le collectif mène des campagnes très actives pour la libération de terroristes pourtant notamment condamnés par la justice française. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire face aux « méthodes militantes » employées par le collectif Palestine vaincra et quelle est sa position au regard d'une dissolution dudit collectif, qui semble fort légitime.
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la montée en puissance de la réserve opérationnelle de 1er niveau de la gendarmerie nationale, un objectif à 40 000 hommes et femmes ayant été fixé, objectif qui mériterait d'être accru. En effet, cette réserve remplit des missions traditionnelles, de contact, de participation à la sécurité publique générale en renfort des unités territoriales et parfois en autonomie. Elle sera d'un apport très important dans les grands évènements sportifs prévus avec la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques de Paris en 2024. Mais au-delà, l'accroissement de cette réserve permettra davantage d'efficacité dans la lutte contre l'immigration irrégulière, parallèlement à la montée en puissance de l'agence Frontex ; l'opération « Poséidon » de lutte contre l'immigration irrégulière dans le Nord de la France peut être citée, comme l'opération de lutte contre le terrorisme « Limès » sur tout le territoire national. Cette montée en puissance peut être favorisée par le développement du service national universel dont le département des Ardennes, grâce au Pacte Ardennes, a été le premier département à l'expérimenter dans la région Grand Est. Il s'agit là d'un vivier de jeunes pouvant poursuivre leur parcours comme réservistes en intégrant une préparation militaire gendarmerie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le développement durable de l'éolien en France. Au moment où le Gouvernement veut faire de l'énergie éolienne un élément clé de la transition énergétique, une majorité des Français sondés continue de percevoir l'installation d'éoliennes, d'abord comme potentiellement dangereuse, puis comme le résultat de décisions unilatérales prises sans concertation avec la population. Actuellement, plus alarmant encore, la majorité des installations de mât éolien fait l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Dans l'Yonne, premier département éolien de Bourgogne-Franche-Comté, et notamment dans le sud de l'Yonne, se concentre entre Tonnerre et Avallon la majorité des éoliennes du département. Aisy-sur-Armançon, Châtel-Gérard, Etivey, Sarry, Sainte-Colombe, Joux-la-Ville, Nitry, Grimault, Pasilly, Saint-Cyr-les-Colons, Précy-le-Sec, Thory, Lichères-près-Aigremont, sans oublier autour du grand site touristique de Vézelay, Noyers-sur-Serein et Montréal. C'est pourquoi les maires interrogent M. le député sur la fiabilité et l'inflation des éoliennes dans le secteur. Nombreux sont les maires, les associations et les riverains qui demandent plus de concertation et d'information face à une prolifération des éoliennes qui nourrit un sentiment de « saturation ». Certes, les éoliennes sont sources de revenus pour les communes d'installation mais elles ont des inconvénients. Au moment où les dotations de l'État baissent, elles sont aussi sources d'externalités négatives pour le cadre et la qualité de vie locale (pollution visuelle, maux de tête, nuisances sonores, atteintes à la biodiversité, céphalées). Elles perturbent globalement la santé des habitants. Elles troublent les conversations téléphoniques dans l'Yonne. Elles finissent sans contrepartie financière du reste pour les communes sur le territoire desquelles elles ne sont pas installées. Ces externalités pourraient compromettre l'avenir touristique d'un territoire au patrimoine culturel et naturel exceptionnel (châteaux, canaux, rivières... avec notamment le village fortifié de Noyers-sur-Serein, la cité de Tonnerre, le bourg médiéval de Montréal). Il l'interroge sur les troubles suscités, notamment sanitaires. Il rappelle que le Préfet autorise les projets d'éoliennes et peut prévenir le risque de saturation dans un secteur donné. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement compte prendre et faire prendre par les différentes parties prenantes, en termes de communication et d'information, en priorité sur les questions sanitaires, et suivant quel calendrier, pour garantir l'acceptabilité durable des éoliennes auprès des Français.
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Mme Anne-Laure Blin alerte Mme la ministre des armées sur le risque que fait peser la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail sur la capacité opérationnelle des forces armées françaises. Cette directive ne devait pas s'appliquer aux militaires, gendarmes et policiers mais la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que « les dérogations ne sont pas applicables à des corps ou à des secteurs dans leur globalité, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu'ils assument. » Un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, une pause hebdomadaire de 24 heures pour chaque période de 7 jours, un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser huit heures en moyenne par jour, une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaine (heures supplémentaires comprises), etc. Ce sont les mesures que prévoit la directive européenne et qui ont déjà été mises en place dans la gendarmerie, et qui doivent bientôt être mises en place pour les armées. L'application de cette directive pourrait porter préjudice à la capacité opérationnelle de la France ainsi qu'à la formation et à l'entraînement, notamment sur la formation initiale des recrues, la préparation opérationnelle ou encore sur l'organisation des stages d'aguerrissement ainsi que toutes les situations où il n'est pas possible de faire une pause de 11 heures consécutives. La gendarmerie nationale a été contrainte d'appliquer cette directive en 2016. Comme l'avait expliqué, devant l'Assemblée nationale, le général Richard Lizurey, alors directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité opérationnelle de la gendarmerie s'est dégradée, avec pour conséquence une baisse de 3 à 5 % du temps de service, ce qui représente, pour la Gendarmerie, « 3 000 à 5 000 équivalents temps pleins » (postes) sur un effectif de 100 000 militaires. En effet, l'application indifférenciée de cette directive porte atteinte au « principe de disponibilité » des militaires et au statut de ceux-ci car « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », avec en prime des dépenses supplémentaires étant donné que la fixation de périodes minimales de repos à l'occasion d'activités ordinaires entraînerait inévitablement, à charge de travail constante, des besoins supplémentaires en personnels. Or les militaires français ne sont pas des salariés comme les autres ni des fonctionnaires comme les autres et, compte tenu de la volonté pressante des instances européennes sur ce sujet, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour sauvegarder le statut militaire sans porter atteinte à la capacité opérationnelle de la France.
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M. Lénaïck Adam alerte Mme la ministre des armées sur l'enquête réalisée par Mediapart quant à la cinquantaine de militaires de l'armée française impliquée dans des actes néonazis. Cette enquête a révélé une vidéo prise en 2018 par un soldat de la légion étrangère du 3ème REI de Kourou sur laquelle des enfants proféraient et mimaient des gestes néonazis. Cette vidéo a profondément choqué la population guyanaise. En Guyane, civils et militaires cohabitent ensemble, encore plus que dans l'Hexagone, au regard des missions spécifiques à ce territoire qui s'ajoutent aux missions de droit commun de l'armée : sûreté du Centre spatial guyanais et lutte contre l'orpaillage illégal. Ces comportements inadmissibles et insoutenables vont à l'encontre des valeurs et missions de l'armée en Guyane et dans le pays plus généralement. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite donc avoir des éléments de réponse concrets. D'une part, il souhaite savoir si l'auteur de cette vidéo a été identifié, sanctionné et si oui, par quel moyen. D'autre part, il souhaite connaître les moyens mis en place par l'armée afin d'éradiquer ces comportements.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'accès à l'honorariat pour les réservistes. Le décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires avait notamment pour objectif de développer l'honorariat. Celui-ci modifie en particulier les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense. Il est notamment prévu que les réservistes quittant la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge peuvent être admis à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, sur proposition de l'autorité militaire. Or plusieurs associations de réservistes indiquent que ces dispositions ne seraient pas encore entrées en vigueur pour les personnes concernées. Elles ne pourraient actuellement accéder à l'honorariat qu'à leur grade. Par conséquent, compte tenu de l'engagement des réservistes, si la publication de texte est nécessaire, il importe de le faire rapidement afin que les dispositions précitées puissent être pleinement appliquées et permettre rapidement aux publics concernés d'être admis à l'honorariat du grade supérieur. Il demande donc quand le Gouvernement entend publier les textes éventuellement manquants ou s'il peut lui indiquer les raisons qui empêchent l'entrée en vigueur du décret du 30 septembre 2019.
Question· Question écrite37365open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la détresse du secteur du spectacle vivant, mis sous cloche depuis un an. Ce secteur essentiel pour la vitalité économique, sociale et culturelle des territoires subit en effet depuis mars 2020 les mesures sanitaires prises par le Conseil de défense et le Gouvernement. L'absence de perspective d'espoir à long terme et de calendrier sécurisé permettant de planifier une relance du secteur culturel en 2021 constitue le quotidien des artistes depuis presque un an. Pourtant, le secteur du spectacle musical et de variété représente à lui seul, selon le cabinet EY, en 2019, 2,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 120 000 emplois. Il constitue également un indispensable levier économique dans les territoires, notamment pour les prestataires et fournisseurs, ainsi que le secteur touristique (1,4 milliards d'euros de retombées financières pour le tourisme, générées par les festivals français, selon EY). La profession s'inquiète donc, en dépit des annonces récemment faites par Mme la ministre pour les festivals, quant à son avenir économique et culturel. Certains organisateurs de festivals, dont le syndicat patronal Prodiss se fait l'écho, alertent notamment sur le caractère non atteignable de ce protocole strict. Un protocole loin de correspondre à l'identité de ces rendez-vous culturels estivaux mais qui fait également fi des contraintes économiques du secteur, qui ne peut modifier son organisation quelques semaines avant lesdits festivals en cas d'annonces positives des pouvoirs publics concernant les restrictions sanitaires. Enfin, les festivaliers qui ont fait le choix contraint d'annuler, pour raisons logistiques, économiques, ou encore d'identité, s'inquiètent quant au soutien financier de l'État, qui a par ailleurs accordé un fonds de 30 millions d'euros aux festivals qui maintiennent leur rendez-vous en 2021. S'il est nécessaire de maintenir les dispositifs financiers existants, il est également essentiel de prévoir un calendrier de reprise fiable et financièrement sécurisé. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'accompagnement financier des festivals contraints d'annuler. Il demande également, de manière générale, des éclaircissements sur les modalités financières et en termes de calendrier, permettant la réouverture des lieux de spectacle vivant en toute sécurité et en respectant un protocole sanitaire strict. Il souhaite savoir comment elle envisage la relance du secteur culturel et quelles échéances il est permis d'espérer.
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