Defence

Question 15743 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé «  Flash-Ball  ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.

Question 15740 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle hausse du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Les interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître : entre 2015 et 2017 les statistiques comptabilisaient déjà une hausse de plus de 5 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes et 4,6 millions au total pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Pourtant, l'ONDRP dans sa note du mois de décembre 2018 fait état d'une augmentation alarmante du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers mais également de leur intensité. Elle met en effet en lumière une hausse du nombre de déclarations de sapeurs-pompiers agressés pour l'année 2017, passant de 2 280 agressions en 2016, à 2 813 en 2017, soit plus de 23 % d'augmentation. Le 7 décembre 2017, le ministre de l'intérieur incitait à une plus grande fermeté et appelait les préfets à la vigilance et à la coopération avec les forces de sécurité. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permet l'utilisation de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, la mise en place de centres départementaux de réception des appels d'urgence communs serait également une solution qui éviterait la dispersion et favoriserait un travail interservices permettant d'envoyer rapidement des forces de l'ordre aux côtés des sapeurs-pompiers en cas d'interventions dangereuses. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont à l'étude par le Gouvernement pour enrayer la hausse de ces agressions et favoriser la sécurité du cadre d'intervention des sapeurs-pompiers.

Question 15718 — pollution

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du traitement des armes chimiques reposant dans les fonds des mers du Nord. A la fin de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, les Alliés ont décidé de couler les armes chimiques issues de chacun des conflits mondiaux. Au total, se sont ainsi plus de trois milliards de tonnes de produits qui se sont accumulés dans les fonds marins comprenant, entre autre, du gaz moutarde, de la chloropicrine, du phosgène, du diphosgène et des substances à base d'arsenic. Ces substances sont entreposées dans des conteneurs qui se détériorent depuis cent ans et risquent de laisser s'échapper ces substances. Sur les 120 lieux d'immersion d'armes conventionnelles contenant des métaux lourds et autres substances dangereuses recensés par l'OSPAR, 64 d'entre eux concerneraient les côtes françaises. Les dernières estimations scientifiques mettent en exergue le fait que seulement 16 % des substances entreposées suffiraient à éradiquer toute vie dans les mers pendant des siècles. Pourtant, les données sur ce futur problème environnemental majeur sont encore peu nombreuses au niveau national, pour estimer avec pertinence les risques encourus et leur échéance. A cet égard, Il lui demande quels dispositifs d'analyse, de recensement et quels moyens de dépollution le Gouvernement compte mettre en œuvre au niveau national pour lutter contre ce risque. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir quelles sont les mesures de coopérations internationales à l'étude.

Question 15717 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation des populations kurdes de Syrie. En effet, le 19 décembre 2018, Donald Trump a annoncé le retrait unilatéral de la majeure partie du contingent de soldats « étasuniens » présents en Syrie. La quasi-totalité des observateurs considère que cette décision revient à laisser toute latitude à la Turquie de Recep Tayyip Erdogan d'attaquer les forces kurdes stationnées au nord de la Syrie. Or l'appui des forces kurdes a été décisif dans la guerre contre l'organisation dite « État islamique ». L'affaiblissement sensible de cette organisation n'est d'ailleurs pas synonyme d'une entière défaite. Sur le terrain, le conflit demeure intense et la contribution des Peshmergas demeure extrêmement importante. Si elle devait être réduite du fait d'une agression de la Turquie, l'action militaire de la France dans la région serait elle-même affaiblie. Cette éventualité est d'autant plus grande que les troupes turques sont entrées depuis plusieurs mois sur le territoire syrien au mépris du droit international. Il est ainsi très probable qu'Ankara surenchérisse dans l'illégalité et profite du désordre régional pour vouloir « régler » définitivement et par la violence la « question kurde ». En plus du caractère illégal de ces menées, l'alliance de fait, et même l'amitié, qui se sont nouées entre la France et le peuple kurde obligent à assurer sa sécurité. Au mois de mars 2018, interpellé après la chute du bastion kurde d'Afrin, M. le ministre affirmait : « Les préoccupations de frontières de la Turquie ne doivent pas mener à l'implantation militaire que nous constatons. C'est ajouter de la guerre à la guerre ». Depuis cette date? la situation ne s'est guère améliorée pour les amis kurdes de la France et la retenue qui a caractérisé la réaction française aux agissements de la Turquie s'apparente chaque jour davantage à de la lâcheté. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles initiatives la France est disposée à prendre afin d'assurer que les forces armées et les populations kurdes de Syrie ne pâtissent pas d'une éventuelle agression turque.

Question 15713 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences du retrait des forces armées américaines de Syrie. Le président de la République des États-Unis d'Amérique a décidé de retirer les troupes américaines engagées en Syrie dans la coalition anti-Daech considérant que le groupe État Islamique avait été éradiqué. La coalition arabo-kurde a d'ores et déjà annoncé que ce retrait pourrait lui faire perdre le contrôle de nombreux djihadistes étrangers. La déstabilisation de la zone étant liée à plusieurs événements tragiques en France, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur les conséquences du retrait des forces américaines en Syrie et de l'action de soutien française.

Question 15677 — environnement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation environnementale de l'île de Clipperton. L'île de Clipperton est l'unique possession territoriale française dans le Pacifique Nord. En plus d'être le seul lagon d'eau douce au monde, l'île assure à la France une zone exclusive économique de 440 000 kilomètres carrés : une étendue marine qui est l'une des plus riches du monde en thons et que ses fonds marins recèlent d'importantes quantités de nodules polymétalliques. Toutefois, cette particularité est menacée par une catastrophe environnementale sans précédent. En effet, l'île de Clipperton est envahie de plastique et de macro déchets. Serge Planes, directeur scientifique de l'expédition Tara Pacific qui sillonne le globe pour mesurer les évolutions du plastique sur notre planète ont eu l'occasion de visiter l'Île de Clipperton et tire la sonnette d'alarmes. L'atoll est un lieu de relais pour des colonies de fous masqués qui font leurs nids avec les détritus en plastique. Un bâtiment de la marine nationale se rend une fois par an pour assurer la protection de l'Île, entretenir la plaque et le drapeau de la Nation, toutefois rien ne semble être prévu pour préserver la biodiversité et la propreté de cette île. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant la question particulière de la préservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement de l'Île de Clipperton.

Question 15665 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de programmes de sciences économiques et sociales (SES) pour les classes de seconde et de première qui ont récemment été présentés par le Conseil supérieur des programmes. Dans la continuité des modifications annoncées avec la réforme du baccalauréat, ces nouveaux programmes inquiètent vivement de nombreux enseignants de SES, pour leur contenu mais aussi parce qu'ils y voient un renoncement à une approche pluridisciplinaire et dynamique de cette matière. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse faire connaître sa position sur l'ouverture d'une concertation approfondie avec les professeurs pour que ces nouveaux programmes soient enrichis de leurs expériences et avis.

Question 15649 — défense

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la situation des forces françaises déployées sur le théâtre syro-irakien. En effet, le 19 décembre 2018, Donald Trump a fait connaître sa décision de rappeler l'essentiel du contingent des soldats « étasuniens » présents en Syrie. Cette décision intervient alors que de très nombreux observateurs rappellent que l'organisation dite « État islamique » n'est pas entièrement défaite. Or le danger qu'elle représente pour la sécurité de la France a, jusqu'à présent, justifié la présence des forces françaises dans la région. Ainsi, l'opération Chammal s'inscrivait dans l'action d'une large coalition internationale mobilisée depuis 2014 dont les États-Unis formaient l'épine dorsale. Sur le terrain, cette coalition et les soldats français en particuliers avaient aussi bénéficié du concours décisif des forces kurdes. Or le retrait décidé par Donald Trump revient aux yeux de la majorité des observateurs à laisser libre cours à une très probable agression des armées turques, entrées sur le territoire syrien il y a déjà plusieurs semaines. Outre son caractère illégal et inhumain cette confrontation entre armées turque et forces kurdes affaiblirait substantiellement la lutte contre l'organisation « État islamique » et représente une véritable menace pour les soldats français sur le terrain. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de Mme la ministre comment elle compte garantir aux forces française les moyens de mener à terme la mission que le Gouvernement leur assigne, et ce dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

Question 9349 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la cohérence de l'offre de transports dans le département de Seine-Saint-Denis. La question des transports est l'une des préoccupations majeures des citoyens français. En effet, à la mobilité, la question des transports concerne également les problématiques du logement, de l'emploi, du développement économique et de la cohésion des territoires. À l'échelle francilienne, plusieurs projets d'infrastructures sont actuellement en cours, dans et en dehors du projet du Grand Paris Express. Le projet du Grand Paris Express a été créé avec l'ambition d'unir les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France mais également de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux. In fine toutefois, c'est l'ensemble du maillage des transports et ceux prévus dans le cadre du Grand Paris Express ou non qui permettra de répondre aux besoins des territoires, des municipalités et des citoyens. Ces derniers mois, le Gouvernement a donné des indications concernant l'agenda de la ligne 16 notamment mais des inquiétudes persistent concernant la cohérence de l'offre globale des transports en commun dans le département de Seine-Saint-Denis et notamment l'Est parisien. En conséquence , il lui demande quelles sont les garanties de l'État à ce sujet et de quelle manière l'État est engagé avec l'ensemble de ses partenaires tels que les collectivités territoriales pour répondre à ce besoin pressant et réaffirmé des citoyens.

Question 9347 — transports routiers

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les dimanches de minuit à 22 heures. Ainsi, généralement du 14 juillet à la fin du mois d'août, les poids lourds n'ont pas le droit de rouler les samedis. Alors que seuls quatre autres pays de l'UE (Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) appliquent sur leurs réseaux routiers des interdictions de circulation similaires, cette règle pose problème aux entreprises de transport de marchandises qui doivent réorganiser entièrement leur planning de livraisons durant l'été, créant davantage de complexité sans réelle justification d'intérêt public en ce qui concerne certains axes. La question se pose notamment pour les routes du réseau secondaire et les petits axes ruraux traversant des villages isolés qui ont besoin de conserver une activité le samedi durant l'été. Alors que l'arrêté du 2 mars 2015 prévoit en ses articles 4 et 5 des exceptions à cette interdiction de circulation, il serait intéressant d'examiner la possibilité d'ouvrir certaines dérogations préfectorales pour les petits axes routiers en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure de nature à encourager l'activité économique en zones rurales durant l'été serait envisagée par le Gouvernement.

Question 9342 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diverses inquiétudes des producteurs régionaux concernant l'accord de libre-échange qui doit être conclu avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), et d'une possible concurrence déloyale. En effet, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, l'ouverture de ces marchés tendra à de nouvelles normes et négociations pour les producteurs régionaux face à des concurrents de la production alimentaire industrialisés. Un véritable équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles, notamment bovine, doit être trouvé pour ne pas impacter des filières déjà en difficulté de part une concurrence toujours croissante. Pour l'heure, les négociations semblent être en suspens du côté européen. Il souhaiterait connaître les points sur lesquels la France ne transigera pas au regard des différentes négociations entre la commission européenne et les pays du Mercosur. Il a été rappelé que des lignes rouges existaient bel et bien pour établir cet accord commercial de libre-échange, néanmoins, il rappelle que ces négociations se font en considération des autres pays de l'Union européenne présent dans lesdites discussions.

Question 9337 — sports

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le phénomène de la radicalisation dans le domaine sportif. Si la pratique sportive n'est bien entendu pas un facteur de radicalisation en elle-même et peut même être un levier d'insertion sociale, il est établi que certains individus et clubs sportifs sont des foyers de radicalisation et d'endoctrinement. Dans les cas les plus extrêmes, des recruteurs peuvent investir les clubs de sport et mettre de côté les non-croyants ou les femmes. Cette problématique est désormais clairement identifiée. Le plan de prévention et de lutte contre la radicalisation dévoilé par le Premier ministre le 23 février 2018 consacre d'ailleurs plusieurs recommandations à la lutte contre la radicalisation dans le sport. Ce plan recommande entre autres de mieux former les personnels et de désigner des référents « radicalisation ». Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches elle a entreprises pour l'application effective des mesures 23 à 26 du Plan de prévention et de lutte contre la radicalisation.

Question 9298 — professions de santé

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation alarmante de la gynécologie médicale dans le pays. Elle appuie par cette question les constats et demandes du comité de défense de la gynécologie médicale. La spécificité de la gynécologie médicale, c'est le cycle menstruel et les problèmes de la puberté jusqu'à la pré-ménopause et la ménopause, le traitement des stérilités conjugales, le couple, les contraceptions difficiles adaptées à chaque cas, l'éducation à la sexualité, les maladies sexuellement transmissibles, l'identification des facteurs de risque de cancer et toute cette activité de prévention, dépistage, suivi des femmes qui fait que les diagnostics sont faits tôt, tant pour les maladies infectieuses que le cancer. C'est grâce au suivi gynécologique personnalisé tout au long de la vie, qu'en France, le nombre de cancers du col de l'utérus a été divisé par quatre en 20 ans et les femmes sont beaucoup moins nombreuses à être privées d'utérus à 50 ans (6,7 %) qu'aux États-Unis (40 %) et que dans beaucoup de pays d'Europe (20 à 30 %). Pourtant l'accès à la gynécologie médicale est menacé. Au 1er janvier 2017, six départements n'ont aucun gynécologue médical, seize n'en ont plus qu'un. Ce phénomène s'accélère fortement puisque 62 % des médecins formés à cette spécialité ont 60 ans et plus et vont donc partir à la retraite dans les prochaines années. En 2012, les effectifs de gynécologues médicaux ne permettaient déjà plus qu'à un quart des 28 millions de femmes en âge de consulter d'avoir accès à ces spécialités. Les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux sont déjà réelles, ruptures de suivi, diagnostics retardés et pour la jeune génération un problème d'accès aux soins gynécologiques qui se traduit par une perte d'habitude d'aller consulter et donc des impacts très forts sur la santé de plusieurs générations de femmes. En 2017, seuls 64 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale, soit 6 de moins qu'à la rentrée 2016 alors que l'ouverture de postes était en constante augmentation depuis 2003. Il faudrait au moins 3 000 gynécologues pour répondre aux besoins des femmes en âge de consulter. Mme la ministre décidera au mois de juin 2018 du nombre de places à ouvrir pour les internes dans cette spécialité. Elle appelle donc à une augmentation du nombre de gynécologues médicaux formés pour permettre à toutes les femmes de pouvoir consulter un gynécologue indispensable à leur santé. L'égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat, il faut plus que jamais assurer la pérennité et le droit des femmes à accéder à une médecine faite pour elles. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 9286 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBTI) en Turquie. Les associations de défense de ces minorités ont été fermées par les autorités et les interdictions se multiplient qui visent non seulement les marches des fiertés comme à Ankara ou Istanbul, mais aussi les événements culturels (cinéma, théâtre, expositions, colloques...). En 2017, lors du maintien de la Marche d'Istanbul, la police a tiré des balles en caoutchouc. À l'approche de la Marche des fiertés du 30 juin 2018, elle lui demande s'il est intervenu auprès des autorités du pays de Mustapha Kemal Atatürk afin de leur faire part des inquiétudes de la France quant au respect des droits des minorités LGBTI en Turquie.

Question 9264 — outre-mer

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.

Question 9259 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis-et-Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poissons et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il lui demande s'ils disposent de drones et s'il y a une surveillance satellite suivie. Il souhaite également connaître si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leur a été donnée.

Question 9246 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de logement des fonctionnaires de police et de gendarmerie, aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels. Les casernes de gendarmerie souffrent de manière générale de sous-investissement et nombreuses sont celles qui n'ont pas été rénovées depuis des années. De plus, la mobilité professionnelle de ces métiers ainsi que le coût de l'immobilier dans les grandes métropoles ne leur permettent pas de se loger dans des conditions satisfaisantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de permettre un accès prioritaire au logement social pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie ainsi qu'aux personnels pénitentiaires et aux pompiers professionnels en reconnaissance de effort particulièrement important qu'ils fournissent pour la défense du territoire.

Question 9235 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la reconnaissance de plus en plus importante dans la société civile du rôle de l'arbre et de la forêt. Les entreprises s'investissent de plus en plus en faveur du renouvellement de la forêt au travers de leur mécénat ou de leur responsabilité sociétale (RSE). C'est ainsi que 2 500 hectares de forêts ont été renouvelés depuis 2014 par plus de 200 entreprises ce qui représente presque 3 millions d'arbres et 3,8 millions d'euros collectés sous forme d'aides directes ou d'avances remboursables. Pour ces raisons et afin d'assurer la résilience de la forêt face aux changements climatiques, d'assurer le maintien d'une forêt productive dans le cadre d'une gestion durable certifiée et d'assurer le rôle de la forêt en matière de fixation du CO2 et de filtration de l'eau, il lui demande d'envisager la possibilité d'inscrire dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons et versements réalisés pour le renouvellement de la forêt dans le cadre d'une gestion durable certifiée. Ce dispositif pourrait être utilisé par des organismes d'intérêt général pour accompagner et des particuliers propriétaires de bois et forêts pour les aider à financer leur travaux de plantation ou d'amélioration dans le cadre d'une gestion durable certifiée.

Question 9164 — élevage

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner plus de liberté d'action aux groupements de défense sanitaire (GDS). Depuis près de 70 ans, les groupements de défense sanitaires (GDS) participent activement à la santé animale et la sécurité sanitaire auprès des éleveurs. Parfaits connaisseurs de leur territoire, et des risques spécifiques à celui-ci ou aux races du secteur, ils jouent à la fois un rôle préventif, en conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir en matière d'hygiène, de vaccination et de conditions d'élevage, mais également un rôle d'accompagnement. Organismes à vocation sanitaire selon le code rural et reconnus par le ministère de l'agriculture, ils souffrent aujourd'hui d'une réglementation inadaptée qui nécessite une évolution pour rendre légitime le programme sanitaire d'élevage (PSE) des groupements de défense sanitaire (GDS) comme mode de distribution et permettre la décentralisation du stockage pour les titulaires du PSE. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre que le bilan sanitaire d'élevage réalisé par un vétérinaire conventionné avec le groupement, et qui sert à la prescription générale des médicaments, puisse également être utilisé pour le programme sanitaire d'élevage (PSE). Il lui demande aussi ce qu'il compte faire pour alléger les exigences relatives aux dépôts centralisés en reconnaissant notamment la possibilité au titulaire du PSE de détenir son stock dans des dépôts décentralisés placés sous la responsabilité d'un pharmacien, ou d'un vétérinaire, conventionné, afin d'assurer un véritable service de proximité et maintenir un maillage des cabinets vétérinaires en milieu rural.

Question 9159 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G) envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or, d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine, ) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (Classe OHIO, classe Typhoon, type 096, ). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir un format à 6 SNLE et de porter le nombre de SLBM emportés à 20 ou 24 missiles par sous-marin de manière à renforcer la dissuasion nucléaire française.

Question 9158 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'externalisation de fonctions sensibles militaires. Afin de disposer de capacités, soit inexistantes, soit insuffisantes, au sein des forces, le ministère des armées peut faire appel à des prestataires extérieurs. Compte tenu de la nature sensible de certaines missions, il peut être demandé au titulaire du marché d'externalisation d'être habilité « confidentiel défense ». En conséquence, il lui demande de préciser la procédure d'habilitation « confidentiel défense » des entreprises, notamment l'autorité au sein du ministère instruisant et délivrant cette habilitation, les conditions exigées de l'entreprise et de ses personnels pour l'obtenir ainsi que les exigences imposées en cas de recours à des sous-traitants ou des fournisseurs extérieurs à l'entreprise.

Question 9157 — défense

France · National Assembly · 5 December 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'exécution des missions de contrôle menée par le contrôle général des armées. L'article 10 de l'instruction générale du 4 mai 2018 sur l'exécution des missions de contrôle précise que « les contrôleurs généraux et contrôleurs sont entièrement libres du choix des personnes qu'ils désirent interroger. Ils adressent des convocations, auxquelles il doit être déféré, et des demandes de renseignements, auxquelles il doit être répondu, sans qu'il soit nécessaire qu'ils en informent préalablement et systématiquement les chefs hiérarchiques intéressés, ces chefs ayant toujours la possibilité de se faire rendre compte par leurs subordonnés des entretiens qu'ils ont eus avec les contrôleurs généraux et contrôleurs, ainsi que des réponses qu'ils ont faites aux questions posées par ces derniers ». Cette dernière mention est de nature à altérer la sincérité des témoignages recueillis par les contrôleurs généraux. En effet, sachant devoir ultérieurement rendre compte à son supérieur, le subordonné subira ainsi une pression professionnelle ne lui permettant pas le cas échéant de témoigner des atteintes aux règlements et lois par le service auquel il appartient. Aussi, il lui demande de préciser les protections juridiques dont bénéficient les personnes auditionnées par le contrôleur général des armées ainsi que les recours contre toute mesure discriminatoire dont les subordonnés pourraient être victimes à la suite de leur audition.

Question 9153 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibles divergences d'interprétation concernant l'application de dispositions liées à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre la direction de l'eau et de la biodiversité et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins. Elles portent sur des cas d'interprétation des dispositions contenues dans cette loi, notamment concernant la continuité écologique, qui peuvent avoir pour conséquence des enjeux financiers importants pour les mises en conformité des moulins. Un exemple avancé concerne l'application du nouvel article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci crée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant à la mise en conformité des ouvrages qui font obstacle à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, restreint le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La Fédération française des associations de sauvegarde des moulins considère ainsi que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, il semble que les services de la direction de l'eau et de la biodiversité considèrent que cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces divergences d'interprétation et les actions qui pourraient être entreprises afin d'y répondre.

Question 9113 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2028. Pour compenser le « Brexit » et financer les nouvelles priorités, la Commission met sur la table une proposition de réduction de 5 % du budget de la politique agricole commune (PAC) en euros courants. La PAC est non seulement la politique la plus ancienne et la plus intégrée de la construction européenne mais c'est surtout une politique porteuse d'enjeux stratégiques de sécurité et de souveraineté pour l'Union européenne. Cette réduction drastique viendrait pénaliser l'agriculture française alors qu'elle devrait être soutenue pour assurer un niveau de revenu décent aux agriculteurs, pour les protéger face aux aléas climatiques et à la volatilité des marchés mondiaux, pour favoriser le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires et accompagner la transition environnementale. Il souhaite savoir quelle sont les propositions qu'il entend formuler pour défendre le budget de la PAC et garantir les intérêts des agriculteurs français.

Question 9106 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2014-1170, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sur le défrichement sans compensation. Cette loi impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, quelle que soit la nature du demandeur, et n'envisage pas le retour de ces terres vers une activité viticole ou agroécologique. La déprise des surfaces agricoles est un problème majeur pour l'avenir des exploitations dont certaines perdent plus de 2 000 hectares de surfaces agricoles par an. La reconquête de surfaces agricoles sur ces espaces boisés se justifie d'un point de vue agroécologique afin d'assurer l'autonomie alimentaire des systèmes d'exploitation. À terme, le maintien de l'agriculture dans certaines zones est en jeu. Aujourd'hui comme hier, le défrichement est un acte de restructuration foncière pour les exploitations indispensable à l'installation des jeunes et une opportunité pour l'économie des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'annuler l'indemnité de compensation défrichement dès lors qu'il est établi par les services de l'État que la zone pourrait être considérée comme étant un couloir anti-feu, et devenir une exploitation agricole pérenne. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement pourraient être prises afin de ne pas bloquer les projets de redéploiement de la viticulture, notamment en zone AOP.

Question 9104 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune. Il est fortement envisagé par l'Union européenne de diminuer les financements de l'agriculture française pour le programme des années 2021-2027. D'après les calculs des syndicats agricoles, cette baisse, en termes réels, avoisinerait les 12 %, si on extrapole les taux actuels de l'inflation. La baisse est donc considérable. Elle signe, une nouvelle fois, l'arrêt de mort d'un grand nombre d'exploitations. Elle confirme que l'agriculture ne constitue plus une priorité européenne. La France ne peut accepter que ses dotations à l'Union se traduisent par une diminution de ce qu'elle est en droit d'attendre pour son agriculture. Elle doit signifier à Bruxelles qu'elle prendra des mesures visant à soutenir directement financièrement ses agriculteurs et qu'elle sera exigeante vis-à-vis des autres agricultures européennes quant au respect des normes mises en place. Il lui demande quelle politique agricole nationale il entend mettre en place pour se substituer aux abandons de l'Union européenne.

Question 9098 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la qualité du service public rendu par l'Agence nationale des titres sécurisés pour le traitement des cartes grises. Auparavant, le traitement des cartes grises se faisait en préfecture. Ces services n'existent désormais plus et ont été remplacés par un service public numérisé. Plus de 6 mois après la mise en place de l'agence nationale des titres sécurisés, les dysfonctionnements informatiques sont encore trop nombreux. Les associations de défense des consommateurs ont régulièrement fait remonter les difficultés liées au traitement tout numérique et à la dématérialisation des démarches autour notamment des cartes grises. En raison des nombreux dysfonctionnements, les usagers se sentent contraints, soit de faire appel à des professionnels habilités et payer un surcoût pour des démarches, soit de prendre leur mal en patience avec toutes les conséquences préjudiciables que cela entraîne. Dans un certain nombre de situations particulières, le renvoi systématique vers une foire aux questions très générale, qui ne répond pas aux questions, est très préjudiciable. La situation est telle que de nombreux citoyens ont attaqué l'État devant la juridiction administrative pour obtenir la délivrance de leur carte grise. L'État, pour éviter les condamnations, intervient manuellement pour débloquer ces dossiers et éteindre l'action en justice. Plusieurs conclusions sont à tirer de ces six premiers mois d'application. La première, c'est qu'un service public doit impérativement maintenir une relation humaine avec l'usager. Entièrement numérisé, il ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Quand bien même l'intelligence artificielle continuera à progresser, il ne faut pas laisser un service public à un algorithme. La deuxième, c'est qu'à titre de comparaison, un service d'accueil d'un opérateur privé est bien plus performant que le service rendu par le logiciel de l'Agence nationale des titres sécurisés qui est tellement basique, qu'il laisse les citoyens livrés à eux même, totalement désarmés lorsque leur demande ne rentre pas dans les cas de figures préétablis. La troisième pose une véritable question de société. On ne peut pas aborder la question d'un service rendu au public par le prisme uniquement budgétaire en forçant la numérisation ; en outre, cela décrédibilise la fonction publique aux yeux des citoyens. La relation entre humains, quelle qu'en soit la forme, doit rester une règle absolue, gage d'un « service public à la française ». C'est pourquoi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre véritablement fonctionnel l'Agence nationale des titres sécurisés et de lui préciser sous quelle forme la relation entre l'administration et les usagers sera assurée.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et Chypre

France · Senate · 14 November 2018

Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre

France · National Assembly · 14 November 2018

proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

France · Senate · 12 November 2018

Question 478 — défense

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur le déploiement, dans le Var, du plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires, dit « Plan Famille ». Ce plan, présenté le 31 octobre 2017 par Mme la ministre des armées, vise à mieux concilier engagement exigeant et vie familiale épanouie. Doté de 300 millions d'euros de crédits nouveaux sur 5 ans (portant à 530 millions d'euros le financement global sur la période 2018-2022), ce plan financera de nouvelles mesures qui répondent de manière concrète et visible aux contraintes inhérentes à la vie militaire. Les 46 mesures nouvelles portées par le « Plan Famille » s'articulent autour de trois priorités : une meilleure prise en compte des absences opérationnelles, un meilleur accompagnement de la mobilité, puis l'ancrage de la garnison au cœur de la vie familiale et sociale. Concrètement, il s'agit par exemple d'élargir et de simplifier l'offre de prestations sociales, d'augmenter le nombre de places en crèche, de déployer dans toutes les enceintes militaires (en garnison et en opérations) un réseau internet wifi gratuit, d'augmenter les préavis des ordres de mutation ou encore d'amplifier le soutien moral et psychologique des familles (avant, pendant et après les missions). Mme la ministre des armées s'est engagée à ce que 70 % des actions soient mises en œuvre dès 2018. La mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2019, qui constitue la première traduction financière des ambitions portées par la loi de programmation militaire 2019-2025, poursuit le financement du « Plan Famille » en affectant 57 millions d'euros de crédits en faveur de mesures d'action sociale et de reconversion. Pour autant, il semblerait que la mise en place de certaines mesures rencontre quelques difficultés et suscite des interrogations au sein des unités. Plus encore, des doutes ont pu être émis quant au dimensionnement de mesures portées par le « Plan Famille ». Dans le département du Var, par exemple, les difficultés d'accès au logement et l'importance du taux, parmi les personnels des armées, de « célibataires géographiques » constituent des sujets critiques vis-à-vis desquels le « Plan Famille » concentre de fortes attentes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état, dans le département du Var, du déploiement des mesures portées par le« Plan Famille », plus particulièrement au regard des spécificités socio-économiques de ce département qui accueille un nombre important de personnels des armées. Plus largement, elle lui demande quelles actions ont été engagées par son ministère en matière de communication sur les mesures du « Plan Famille », afin de s'assurer que les nouveaux dispositifs puissent être portés à la connaissance des personnels au sein même de l'ensemble des unités.

Question 15116 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. Les données nationales marquent une forte progression ces dernières années, avec par exemple une hausse de 17 % en 2017. Cette tendance préoccupante semble malheureusement se confirmer pour l'année 2018. Cette situation est génératrice de troubles physiques et parfois psychologiques pour les sapeurs-pompiers qui en sont victimes. Elle peut parfois également nuire à la qualité d'intervention de la part des pompiers qui doivent se soucier de leur sécurité en même temps qu'ils agissent avec courage pour sauver des vies. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il entend prendre pour enrayer ce phénomène et apporter plus de sécurité aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions.

Question 15114 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SIS) à mobiliser rapidement les moyens de secours sur les lieux d'une urgence provenant d'un appel au « 18 ». La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours a mis en place une nouvelle organisation territoriale de ces services avec la création des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Chaque SDIS est doté de son propre système de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destiné à la réception et au traitement des demandes. De par l'hétérogénéité de ces différents systèmes, les échanges d'informations entre SDIS apparaissent difficiles. De ce fait, lorsque les citoyens composent le « 18 », leur appel est automatiquement transféré au service d'incendie et de secours départementalement compétent. Or, pour les communes se situant à la limite de deux départements, ce découpage administratif des zones d'intervention se révèle désuet. Pour exemple, la commune de Saint-Hilarion, située en Yvelines, est limitrophe du département de l'Eure-et-Loir. Ce sont donc les sapeurs-pompiers de la caserne de Rambouillet, située à 15 kilomètres de la commune mais rattachée au SDIS 78, qui interviennent, alors que ceux de la caserne d'Épernon, rattachée au SDIS 28, ne sont qu'à 2 kilomètres. La rapidité d'intervention des secours est primordiale en cas d'urgence vitale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier cette faiblesse de la départementalisation des moyens d'incendie et de secours, afin que ce soit les secours les plus près du lieu de l'urgence qui interviennent et ce, quelque que soit leur département de rattachement.

Question 15113 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce cri du cœur des forces de l'ordre. Alors que le prédécesseur de M. le ministre avait annoncé en mai 2018 un plan de mobilisation pour prévenir et amplifier la détection des personnels en difficulté, il est à craindre que cette année 2018 soit malheureusement une année noire pour les forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement au malaise qui hante les forces de sécurité.

Question 15080 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Nadot interroge M. le Premier ministre sur la légalité des autorisations de ventes d'armes, assistance, technologie et services qu'il octroie aux entreprises françaises à destination de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Les demandes de licences, individuelles ou globales, d'exportations d'armements et de biens sensibles (dits aussi « biens à double usage ») sont instruites par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Sous la responsabilité du Premier ministre et par sa délégation, cette commission est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le principe retenu par la France, en termes d'exportations d'armement, est celui du régime d'exception : ainsi les exportations d'armement sont interdites sauf autorisation de l'État et sous son contrôle. La CIEEMG réunit des représentants des ministres chargés des armées, des affaires étrangères et de l'économie. Elle formule des avis en tenant compte des conséquences des exportations en question sur la paix et la sécurité régionales, la situation intérieure du pays de destination finale et ses pratiques en matière de respect des droits de l'Homme. Or, dans son rapport du 28 août 2018, le groupe d'experts mandaté par les Nations unies chargé d'enquêter sur les violations et les atteintes au droit international commises au Yémen considère que toutes les parties prenantes au conflit ont potentiellement commis des « crimes de guerre ». Le groupe d'experts a des motifs raisonnables de penser que des membres de la coalition menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, du gouvernement yéménite et de leurs adversaires Houtis, ont pu mener des attaques en violation des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution du droit international, causant par-là de nombreuses victimes civiles. Par ses ventes d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, la France ne respecte pas, en toute connaissance de cause, les articles 6.3 et 7 du traité sur le commerce des armes (TCA). En effet, le TCA, ratifié par la France en 2014, stipule qu' « un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » (Article 6.3). La France ne respecte pas non plus la position commune de l'Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires qui stipule que chaque État membre de l'UE évalue, au cas par cas, les demandes d'autorisations d'exportations qui lui sont adressées pour des équipements militaires : « Après avoir évalué l'attitude du pays destinataire à l'égard des principes énoncés en la matière dans les instruments du droit humanitaire international, les États membres refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international » (article 2.2). Après examen de « la situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés), les États membres refusent l'autorisation d'exportations de technologies ou d'équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale » (article 2.3). Les États membres tiennent compte, entre autres, des antécédents du pays acheteur dans le respect de ses engagements internationaux, notamment et du droit humanitaire international (article 2.6). Le respect du TCA, de la Position commune de l'Union européenne et des conclusions que l'on peut d'ores et déjà tirer de « l'affaire Khashoggi » en matière de respect du droit international par l'Arabie saoudite, ont amené l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande à suspendre leurs exportations d'armes vers ce pays. Il lui demande sous quel délai la France, à travers sa décision, compte se mettre en conformité avec le droit international au regard des informations, sans équivoque, concernant les agissements des belligérants au conflit au Yémen.

Question 15048 — ordre public

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de sécurité prévu pour la journée de manifestation du 8 décembre 2018 à Paris. Pour faire face à la prochaine journée de mobilisation des « Gilets jaunes », qui pourrait donner lieu à d'importantes violences et de casses, les autorités étudieraient la question de l'utilisation des véhicules blindés de la gendarmerie, appelés VBRG, pour « véhicules blindés à roues de la gendarmerie », qui pourraient être déployés dans la capitale devant les bâtiments officiels, afin de dégager des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ou des gendarmes mobiles, et ainsi avoir davantage d'hommes sur le terrain. Il faut noter que seul le Premier ministre, Édouard Philippe peut donner le feu vert pour l'utilisation de ces engins blindés. En outre, il serait intéressant de porter à la connaissance du public les moyens qui seront mis en place pour appréhender, en amont des rassemblements, les casseurs et les radicaux déjà identifiés par la police. Il lui demande si les hommes « libérés » par la présence des VBRG seront employés à la traque des casseurs et des pillards ou si des unités spécifiques seront sollicitées pour l'occasion. À l'heure où le pays peut basculer, il est important de savoir que tout le monde est correctement protégé face à la menace.

Question 15019 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.

Question 14998 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées de la Défense. À l'heure actuelle, le cycle secondaire n'est accessible qu'aux enfants de militaires, aux enfants de fonctionnaires, ou aux élèves boursiers. Cette distinction semble aller à l'encontre du principe même d'égalité des chances, qui est pourtant l'un des piliers de l'action du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification de ce paramètre est à l'étude, afin que la sélection prenne uniquement en compte des critères de résultats scolaires, de motivation, de projet personnel, mais ne soit plus fonction de la profession ou des revenus des parents.

Question 14985 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni vidanges ponctuelles, n'ayant ainsi pas d'effets perturbateurs sur l'environnement. La stabilité de production d'électricité représente un autre avantage de poids. L'Aveyron est un département ayant un énorme potentiel hydroélectrique avec ses nombreux barrages dont les célèbres barrages de Sarrans et ceux de la vallée Lot-Truyère. Elle pourrait être un département pilote pour le développement à grande échelle de la pico-hydroélectricité. L'installation de ces microcentrales est encouragée par le Gouvernement via une allocation de crédits d'impôt à hauteur de 50 % sur l'investissement matériel et d'une TVA à 5,5 % sous conditions. Une étude environnementale est nécessaire pour garantir la propreté de ces cours d'eau. Des autorisations préalables à l'installation sont impératives, notamment pour dériver ou aménager un cours d'eau non classé où il est impératif de déposer un dossier en préfecture. Sur ce point des autorisations préalables, un certain nombre de particuliers et d'associations de défense de la pico-hydroélectricité se plaignent de la complexité administrative des démarches à entreprendre auprès des services de l'État, ainsi que des interdictions concernant l'installation de telles infrastructures. Ces points de rigidité constitueraient, aux yeux des particuliers désireux de développer ces infrastructures, un point de blocage pour développer la micro-hydroélectricité pourtant à même de garantir un élargissement du mix énergétique et la réalisation d'économies financières conséquentes pour nombre de nos concitoyens. En conséquence, elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une simplification des contrats de raccordement et d'injection et une nouvelle étude des contraintes liées à la loi sur l'eau pour ce qui concerne la très petite hydroélectricité.

Question 14974 — défense

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui demande quelles pistes d'amélioration le ministère pourrait envisager aux fins de rendre ces critères plus cohérents avec la réalité de ce que sont les associations professionnelles nationales.

Question 14957 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un rapprochement éventuel entre la Hadopi et le CSA. Il y aurait en effet une certaine pertinence à disposer d'une autorité unique dédiée à la régulation des contenus audiovisuels, quel que soit le média employé pour leur diffusion. Les sujets communs aux deux structures ne manquent pas : protection des publics et des droits d'auteurs, lutte contre le piratage et les contenus haineux. Un rapprochement des deux entités, permettrait de donner plus de légitimité et d'autorité. Il est évident qu'en l'état, une telle fusion n'est pas possible, eu égard notamment au mode de nomination des deux instances. Il faudrait donc engager une réflexion plus globale sur le fonctionnement et les missions de la structure qui aurait vocation à les réunir. Ainsi, il lui demande si une telle évolution est envisageable pour l'avenir.

Question 14943 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de retirer ou d'abroger le décret reconnaissant l'association d'entraide de la noblesse française comme étant d'utilité publique. En effet, par décret du ministère de l'intérieur en date du 29 juillet 1967, l'association déclarée dite « Association d'entraide de la Noblesse Française», dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique, publiée au J.O. du 3 août 1967, p.(https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF0308196700007755 et categorieLien=id). À cette époque, le décret est passé de façon quasiment inaperçue, au milieu de l'été. Ce caractère d'utilité publique n'a depuis, semble-t-il, jamais été contesté. À ce jour, cette association figure toujours dans la liste officielle des associations reconnues d'utilité publique, établie au 30 avril 2018 (https://www.data.gouv.fr/s/resources/associations-reconnues-d-utilite-publique/20180424-171028/liste-associations-utilite-publique-30avril2018.ods). Or une telle reconnaissance entraîne diverses conséquences, et notamment des avantages financiers ou fiscaux pour les associations et les cotisations de leurs membres. Ces avantages sont justifiés par le caractère d'utilité publique de l'association, qui bénéficie alors d'aides publiques, notamment par la capacité d'émettre des reçus fiscaux. Une telle reconnaissance est conditionnée selon plusieurs critères, dont notamment « être d'intérêt général (si l'activité de l'association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général) » ou encore « avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ». Cette reconnaissance se fait par décret, pris en conseil des ministres ou arrêté du ministre de l'intérieur, de ce fait, elle peut notamment recevoir, en plus des dons dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs exonérés de droits de succession et d'autres avantages fiscaux (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131http://www.assistant-juridique.fr/avantages_reconnaissance_utilite_publique.jsp ) au nom justement de l'intérêt public reconnu par l'État au nom du peuple. À ce titre, des associations consacrées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, des associations d'éducation populaire, d'enseignement supérieur, ou encore la Croix Rouge sont reconnues d'utilité publique. Cette reconnaissance d'utilité publique peut tout à fait être abrogée ou retirée par le conseil des ministres ou le ministre de l'intérieur le cas échéant. L'inscription d'une telle association dans cette liste d'utilité publique pose question. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres, se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est corporatiste et excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé, et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du ter mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement anti républicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Selon Charles de Laubier : « L'ANF a d'ailleurs fait savoir à ses membres qu'elle fait actuellement l'objet d'un redressement fiscal de la part de Bercy, qui lui conteste ce caractère d'intérêt général et, donc, la capacité à émettre des reçus fiscaux. L'administration fiscale prévoit une amende « égale à un quart des reçus fiscaux émis depuis trois ans ». L'ANF a déjà provisionné dans ses comptes, depuis 2015, plusieurs centaines de milliers d'euros pour faire face le moment venu. Il est en effet difficile de croire que la collectivité finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Tel est apparemment le cas. Au vu de ses statuts l'association contrevient clairement au caractère d'intérêt général en étant mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, et n'a pas non plus de fonctionnement démocratique, bien au contraire. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le ministre abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il souhaite également apprendre du ministre quand il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.

Question 14935 — animaux

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la Convention de Berne. En effet, du 27 au 30 novembre 2018, s'est tenue la 38e réunion annuelle du comité permanent de la Convention de Berne, au cours de laquelle la Suisse a présenté un amendement relatif au loup. Cette demande visait à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées ». Le loup n'en demeurerait pas moins une espèce protégée mais cela permettrait aux pays européens concernés d'harmoniser leurs plans de gestion du loup. Particulièrement attendue pour le bien des élevages et du pastoralisme, cette mesure permettrait une gestion pertinente de la biodiversité et des élevages. Le pastoralisme a un rôle capital dans la vie économique des territoires et permet la préservation de milieux naturels, qui autrement seraient délaissés. Il était donc nécessaire de soutenir cette initiative. Cependant, l'amendement proposé par la Suisse n'a pas été soumis au vote car « de nombreuses parties ne semblaient pas prêtes à prendre position ». La Suisse a donc annoncé qu'elle souhaitait « revenir sur l'amendement proposé sur le loup lors d'une prochaine réunion, une fois que les rapports pertinents dus à la fois en vertu de la Convention de Berne (préparation des rapports au titre de la résolution n° 8 (2012) sur le statut de sauvegarde des espèces et des habitats) et de l'UE (élaboration de rapports au titre de l'article 17 de la directive Habitats) auront été finalisés et analysés ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et notamment s'il est prêt à réévaluer la situation des grands carnivores.

Question 14933 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats de l'opération Sentinelle. En effet, après les attentats de janvier 2015, l'opération Sentinelle a été lancée en janvier 2015, 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) ont défendu avec honneur et fierté le territoire national afin de protéger les Français. L'opération Sentinelle a entraîné une fatigue importante des troupes, due aux mauvaises conditions de vie ainsi qu'un éloignement des familles avec une compensation minime. Plusieurs d'entre eux ont subi des traumatismes psychologiques qui ont été reconnus par l'État. De plus, la médaille de la protection militaire du territoire a été instituée le 14 juillet 2015, et une agrafe « Sentinelle » peut être décernée après 60 jours de service dans cette opération. Or l'opération Sentinelle est considérée comme une mission de guerre qui devrait être reconnue par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au même titre que d'autres combats. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les soldats de l'opération Sentinelle obtiennent une reconnaissance par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Question 12045 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une demande de soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an. Plusieurs associations de défense des malades et familles concernées demandent le maintien de l'allocation journalière de présence parentale et l'extension du capital décès. Concernant l'allocation journalière de présence parentale, elle devrait être maintenue et valorisée durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit obligatoirement accompagner l'enfant). S'agissant du capital décès aujourd'hui, ce montant de 3 415 euros n'est versé par la Caisse primaire d'assurance maladie qu'aux ayants droits d'un adulte décédé mais exclut le décès d'un enfant, un manque d'équité qui demande à être comblé. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.

Question 12025 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la militarisation de l'espace. L'utilisation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, dans la lignée du président Ronald Reagan, le président Donald Trump a exprimé son souhait de voir se constituer une sixième branche de l'armée américaine par l'instauration d'une armée de l'espace. Cette réalité géostratégique récente rappelle que l'espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu'accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l'intérêt stratégique de premier ordre que représente l'occupation et la sécurisation de l'espace, et dans le respect du traité de l'espace des Nations unies de 1967 qui a posé les bases juridiques d'une exploration non-belliciste de l'espace, de nouveaux moyens spatiaux s'imposent pour l'armée française. C'est en ce sens que la Mme la ministre a affirmé, le 21 juin 2018, qu'« il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu'il ne devienne un espace de confrontations majeures ». Il lui demande ainsi quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une autonomie des moyens spatiaux pour l'armée française.

Question 12002 — défense

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise d'armement Manhurin. En effet, cette entreprise alsacienne d'armement, vieille de près d'un siècle, est en voie de rachat par le groupe Emirates Defense Industries Company. Tel est le repreneur que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a désigné le 1er août 2018. Cette décision est incompréhensible et porte un nouveau coup à la souveraineté de la France. Le passage de Manhurin sous pavillon émirati serait un nouvel épisode dans la liste des décisions plaçant la France dans la dépendance de puissances étrangères pour ce qui est de l'équipement en munitions et armements légers. La plus emblématique de ces décisions a consisté dans le remplacement des FAMAS utilisés par les armées françaises par des armes allemandes. Une autre décision emblématique a consisté dans l'abandon du projet lancé naguère par Jean-Yves Le Drian visant la recréation d'une filière française de munitions. Le fait que M. Le Drian soit désormais ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'aura hélas pas suffi à sauver un projet qui était présenté alors comme un « acte de souveraineté nationale ». Tout d'abord, cette reprise fait peser une menace sur l'emploi et la capacité industrielle à moyen terme du pays. Pourtant, l'entreprise Manhurin dispose d'un carnet de commandes bien fourni et les besoins des armées françaises exigent une production nationale souveraine. Deuxièmement, ce rachat entérine une conception tout à fait dangereuse de la production de la vente d'armements. Ceux-ci ne sont pas des marchandises comme les autres dont le commerce devrait seulement être un peu plus encadré. Pour ainsi dire, ils portent en eux la présupposition de la suspension du droit ordinaire ; le droit commercial ordinaire, même légèrement amendé, ne devrait donc pas leur être applicable. Enfin, cette vente resserre encore les liens de la France avec un régime politique dont le moins qu'on puisse dire est qu'il ne présente aucune des garanties sérieuses en matière de respect des droits humains qu'on est en droit d'attendre d'un partenaire dans le domaine de la défense. Il est vrai que ce problème n'en est pas un lorsqu'il s'agit de lui vendre des armements qui sont vraisemblablement utilisés dans la guerre au Yémen, émaillée d'infractions au droit international. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'elle lui apprenne quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir que Manhurin ne passera pas sous pavillon étranger et comment elle entend assurer la souveraineté de la France sur tous les secteurs de sa base industrielle et technologique de défense (BITD).

Défense du pouvoir d'achat des retraités

France · National Assembly · 6 November 2018

proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

France · Senate · 24 October 2018

proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme

France · Senate · 18 October 2018