Defence

Question 3009 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de statistiques sur la formation aux premiers secours dans l'éducation nationale. En effet, les articles D. 312-40 à D. 312-42 du code de l'éducation prévoient une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité dans tous les établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Ces articles du code de l'éducation sont complétés par l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24-8-2016 sur l'éducation à la sécurité. Dans cette instruction, il est précisé qu'un « suivi qualitatif et quantitatif des actions accomplies en matière de sensibilisation au secourisme sera effectué chaque année au niveau académique ». M. le député souhaiterait ainsi obtenir des informations et des statistiques plus détaillées sur les initiatives entreprises au sein de chaque académie en France. Ceci vise à garantir que la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours s'effectue effectivement dans les établissements scolaires. L'obtention de données statistiques permettrait par la suite de proposer des évolutions législatives ou réglementaires judicieuses, afin de continuer à améliorer la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2949 — justice

France · National Assembly · 24 December 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des missions d'extraction judiciaire. Dans le contexte actuel de fortes tensions liées à la sécurité des personnels pénitentiaires et des forces de l'ordre, ainsi qu'aux contraintes budgétaires croissantes qui pèsent sur les institutions publiques, la gestion des missions d'extraction judiciaire soulève des interrogations. Ces missions, qui consistent à transférer des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires jusqu'aux tribunaux pour y être entendues par des magistrats, mobilisent des moyens humains et logistiques considérables. Elles exposent les gardiens et policiers à des risques sécuritaires accrus, notamment lors de déplacements hors des enceintes sécurisées. Par ailleurs, ces transferts entraînent des pertes de temps importantes, à la fois pour les agents et pour le fonctionnement des juridictions, tout en générant des coûts élevés pour l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi permet déjà le recours à la visioconférence pour les auditions judiciaires. Toutefois, cette pratique reste exceptionnelle, alors même qu'elle pourrait répondre efficacement aux enjeux actuels. En généralisant le recours à la visioconférence comme règle pour les auditions, sauf décision motivée contraire d'un magistrat, il serait possible de garantir une meilleure sécurité pour les agents, de réduire les dépenses publiques liées aux transferts et d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Considérant l'ensemble de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il compte modifier le cadre réglementaire actuel pour faire de la visioconférence la règle en matière d'auditions judiciaires, tout en maintenant la possibilité de dérogations pour des cas spécifiques, afin d'optimiser la sécurité, le temps et les coûts liés aux missions d'extraction judiciaire.

Question 2945 — industrie

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la multiplication de fermetures de sites industriels. Le 12 décembre 2024, Le Figaro révélait que, pour la première fois depuis 2015, l'année 2024 comptera plus de fermetures d'usines que d'ouvertures. En effet, depuis six mois, les annonces de fermetures de sites, de réduction d'effectifs ou de redressement judiciaires se sont multipliées en France. Le consultant spécialisé sur l'industrie Tendreo, qui tient un baromètre des usines depuis 2009, en a comptabilisé près de 260, dont une cinquantaine concerne plus de 100 suppressions d'emplois. Le secteur automobile est particulièrement touché notamment par la fin programmée du moteur thermique en 2035 et la concurrence des Chinois sur les batteries électriques. Force est de constater que la stratégie France 2030 de pousser à la décarbonation des industries françaises atteint aujourd'hui ses limites. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en place par le Gouvernement pour endiguer le mouvement de désindustrialisation du pays et sauver les fleurons industriels français.

Question 2922 — élevage

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement face aux conséquences des épizooties qui frappent durement les éleveurs tarnais. Si les annonces concernant la prise en charge partielle des pertes directes sont un premier pas, elles restent insuffisantes au regard des pertes indirectes, qui pèsent encore plus lourdement sur les exploitations. Depuis l'été 2024, le département du Tarn est touché par trois maladies majeures : la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 (FCO8), la FCO3 et la maladie hémorragique épizootique (MHE). Au-delà des mortalités animales, ces maladies provoquent des baisses drastiques de production laitière, des avortements en série, une chute de la fertilité et de la natalité du cheptel, une augmentation des prestations vétérinaires ainsi que des pertes génétiques importantes. Ces conséquences indirectes impactent durablement l'économie des exploitations et désorganisent les filières agricoles. Dans sa réponse à une précédente question posée par Mme la députée à ce sujet, le Gouvernement se prévaut d'avoir mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3 et la création de plusieurs fonds européens pour compenser les pertes directes liées à ces maladies. Que ce soit la création d'un fonds d'urgence pour la maladie hémorragique épizootique et les épizooties ou le fonds d'indemnisation à hauteur de 75 millions d'euros pour les FCO, l'ensemble de ces dispositifs ignorent totalement les pertes indirectes. Or, en dépit d'avancées significatives, sans une prise en compte des pertes indirectes, les éleveurs demeurent dans une situation de précarité financière insoutenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de reconnaître officiellement les pertes indirectes liées aux épizooties, en élargissant les dispositifs d'indemnisation existants. Elle insiste également sur la nécessité d'anticiper de telles crises par la mise en place de dispositifs plus résilients, incluant une stratégie vaccinale élargie, gratuite et publique. Les éleveurs, déjà fortement éprouvés, attendent des réponses concrètes et immédiates pour assurer la survie de leurs cheptels et préserver la vitalité des territoires ruraux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2919 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Constance Le Grip interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Légion d'honneur attribuée à un ancien premier ministre de Géorgie, naturalisé français en 2010. Depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, dénoncées pour leurs fraudes massives et leurs manquements graves aux normes démocratiques, la Géorgie traverse une crise politique majeure. Selon l'OSCE, ces élections ont été marquées par des manipulations des résultats, un usage abusif des ressources administratives et des pressions sur les électeurs, portant gravement atteinte à leur crédibilité. La mission d'observation du Parlement européen a confirmé une violation flagrante des standards démocratiques internationaux. Sous l'influence du parti Rêve géorgien et de l'intéressé, son président honoraire, la Géorgie s'éloigne de son chemin européen. L'élection controversée de Mikheil Kavelashvili, proche de Moscou et amené à accéder à la présidence géorgienne le 29 décembre 2024, symbolise cette rupture. Ce processus, dénoncé par l'opposition, reflète une stratégie de consolidation autoritaire orchestrée par cet ancien premier ministre et ses alliés pour favoriser les intérêts du Kremlin et détourner la Géorgie de ses aspirations européennes. Selon une enquête de l'ONG Transparency International, la famille de l'intéressé posséderait des biens immobiliers non déclarés en Russie, révélant des liens économiques directs avec Moscou. Ces informations soulèvent des préoccupations quant à son alignement géopolitique et renforcent les accusations d'influence russe sur la politique géorgienne. Comme l'a rappelé le ministre délégué Benjamin Haddad, « à travers les ingérences russes en Géorgie et en Moldavie, c'est l'idée européenne elle-même qui est attaquée ». Ces ingérences russes, ayant contribué à manipuler les élections législatives, ont accentué la dérive autoritaire. Des centaines de milliers de citoyens manifestent contre les fraudes et la répression qui a suivi, marquée par près de 500 arrestations arbitraires, des actes de torture documentés par des ONG et des violences systématiques visant journalistes et opposants politiques. Cette situation repose largement sur l'influence de l'intéressé, dont les liens avec le régime de Vladimir Poutine et le rôle actif dans l'affaiblissement des institutions démocratiques de la Géorgie sont incompatibles avec les valeurs que porte la France et dont la Légion d'honneur est l'une des plus belles illustrations. Décoré le 6 janvier 2021 au grade de chevalier de la Légion d'honneur, l'intéressé est manifestement l'un des acteurs majeurs du processus de dérive autoritaire et d'alignement sur Moscou enclenché par le parti Rêve géorgien. Mme la députée rappelle que l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur prévoit que toute personne ayant commis des actes contraires à l'honneur peut être radiée de cet ordre prestigieux. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte saisir sans délai la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin d'engager une procédure visant au retrait immédiat de cette distinction, en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend sur la scène internationale.

Question 2917 — consommation

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024, stipulant que les produits issus de cette région ne doivent plus être étiquetés comme d'origine marocaine, des signalements font état de tomates cerises de la marque Azura, produites à Dakhla, toujours commercialisées dans les supermarchés sous une étiquette incorrecte. Cette situation soulève des questions sur le respect des décisions de la CJUE et sur la transparence attendue par les consommateurs français. Elle met également en évidence la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la conformité des pratiques d'étiquetage avec la réglementation européenne. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer un étiquetage conforme des produits agricoles en provenance du Sahara occidental et renforcer la confiance des consommateurs dans les informations qui leur sont fournies.

Question 2916 — consommation

France · National Assembly · 24 December 2024

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inscription du pays d'origine « Maroc » en lieu et place de « Sahara occidental » sur certains produits issus de ce territoire contrevenant à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet immédiatement le 4 octobre 2024. Ainsi, certains produits vendus par la suite, notamment de la marque Azura dont le service commercial confirme la provenance de Dakhla, présentent un étiquetage méconnaissant cet arrêt. La CJUE a pourtant fondé son arrêt sur le fait que l'origine d'un produit ne doit pas seulement être interprétée comme étant liée à un « État », mais aussi à d'autres entités, comme les territoires ayant un statut propre. Cette décision s'appuie sur la nécessité de respecter la réglementation de l'Union européenne concernant l'étiquetage et la transparence pour les consommateurs. L'étiquetage erroné des produits du Sahara occidental en tant que produits marocains induirait en effet les consommateurs en erreur et serait contraire à la législation de l'UE. Il lui demande s'il peut rappeler cette décision aux entreprises contrevenantes.

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

France · National Assembly · 19 December 2024

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

France · Senate · 17 December 2024

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

Question 2871 — jeunes

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des jeunes aidants. Ils sont près d'un million en France à apporter leur aide à un ou des proches, 500 000 pour les seuls jeunes de 5 à 17 ans, aidants de personnes en situation de handicap. On les appelle jeunes aidants ou jeunes proches aidants. Malgré les prémices d'une reconnaissance de leur situation, les réponses des pouvoirs publics restent encore largement insuffisantes. Alors que la santé mentale a été promue « grande cause nationale » de l'année 2025 par l'ancien Premier ministre, les jeunes aidants semblent être les grands oubliés des politiques publiques. Ils sont pourtant parmi les premiers concernés par la fragilisation de leur santé mentale du fait de l'aide apportée et du temps consacrés à leurs proches malades, en situation de handicap ou d'addiction. Il est donc urgent de remédier à cette invisibilisation et de prendre en compte les spécificités des jeunes aidants. Au printemps 2024 le ministère du travail, de la santé et des solidarités affirmait, sans aucun étayage, que « les besoins des jeunes aidants sont similaires à ceux des aidants adultes ». Cette déclaration démontre une méconnaissance totale des situations et des besoins des jeunes aidants. Non, les enfants et les adolescents aidants ne sont pas des aidants adultes en plus jeunes. Ces situations ne sont pas comparables. La dégradation continue du système de santé par la destruction systématique des services publics a fait des jeunes aidants une variable d'ajustement des politiques publiques. L'État se défausse donc sur des enfants qui accompagnent leurs proches malades, handicapés ou en situation d'addiction. Voilà la réalité. Au-delà des manques que cela implique pour les personnes accompagnées, c'est le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant, pourtant ratifié par la France, qui est en cause. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas négociable et ne peut être dépendant de la fragilisation du système de santé français. Afin de considérer plus justement les jeunes proches aidants, de respecter leurs droits, il est nécessaire de mettre en place une politique publique plus ambitieuse, réellement transversale et particulièrement dans toutes celles relatives à la jeunesse, à l'éducation, l'insertion sociale et professionnelle. Il lui demande quelles initiatives en ce sens l'exécutif compte engager au cours de l'année 2025.

Question 2864 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. De façon inexplicable, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer d'éventuelles revalorisations. Enfin, le sujet retraite n'a pas été abordé dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement s'est efforcé d'afficher sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ces derniers n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2860 — environnement

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la gravité des infractions environnementales reprochées à la multinationale Nestlé Waters, dans le scandale multifacette auquel celle-ci fait face depuis le début des années 2020. Pour la parfaite information de Mme la ministre, Mme la députée rappelle que ce scandale inclut plus de 20 défaillances et non-respects de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Plusieurs rapports, à la fois interne à Nestlé et des autorités sanitaires, ont démontré que le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées illégalement pendant presque 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Et bien sûr, Nestlé reverse des milliards à ses actionnaires chaque année - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Mme la députée tient à s'attarder sur les conséquences environnementales de cet accaparement. Elle rappelle que la direction du groupe Nestlé Waters justifie l'utilisation de traitements illégaux sur les eaux pompées par la raréfaction de la ressource, rendue ainsi plus vulnérable aux pollutions et contaminations. Pour expliquer cette raréfaction, la direction pointe du doigt le changement climatique. Mme la députée souligne que cette défense est audacieuse quand Nestlé est accusé d'avoir volé 19 milliards de litres (au moins) d'eau minérale de la nappe de grès du Müschelkak, où il a pompé illégalement pendant 27 ans. La révélation de ce scandale environnemental n'est due qu'au combat des associations (France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, Vosges Nature Environnement et UFC-Que choisir Vosges) qui ont porté plainte initialement contre Nestlé et à leur persévérance suite au classement sans suite. C'est à la suite de leur recours contre ce classement sans suite qu'une enquête a pu être demandée par le procureur de la République d'Épinal. Menée par l'OFB, les conclusions de cette enquête sont sans appel. Nestlé Waters, multinationale qui en avait amplement les moyens, n'a pas pris la peine de se mettre en conformité avec la nouvelle législation à la suite de la loi de 1992 sur l'eau (décrets 1993). Cela aurait dû évidemment entraîner une réaction et une sanction de l'État, bien au fait des prélèvements faramineux de Nestlé dans les nappes. Bien au contraire, cette défaillance n'a entraîné que l'absence de contrôle par les autorités et l'absence d'évaluation rigoureuse de l'impact environnemental qui en découle. Nestlé a sciemment ignoré la loi, et l'État a regardé ailleurs. L'enquête de l'OFB souligne également à quel point la surexploitation des nappes a déjà mené à l'asséchement de celles-ci. Si la page judiciaire est maintenant refermée - avec une décevante convention judiciaire d'intérêt public, si Nestlé Waters a de fait reconnu sa culpabilité en acceptant celle-ci, Mme la députée souhaite connaître le volume d'eau total prélevé par Nestlé et les conséquences pour les équilibres des écosystèmes et les cycles hydrologiques des eaux superficielles. Elle interroge Mme la ministre sur les différentes mesures prises par l'État à la suite de ce scandale environnemental, dans lequel l'État a été méprisé par Nestlé, puis absent et passif face aux multiples fraudes et défaillances sur lesquelles la lumière était pourtant progressivement faite. Elle l'interroge sur le constat que, sans la pugnacité des associations, des lanceurs d'alerte et le travail d'enquête et d'information rigoureux des journalistes, l'État aurait selon toute probabilité continué à se soumettre aux intérêts de Nestlé Waters.

Question 2804 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants soudanais en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et parfois expulsés vers le Soudan malgré le conflit armé qui ravage ce pays depuis 2023. Ce conflit, opposant les Forces armées soudanaises (SAF) aux Forces de soutien rapide (RSF), a plongé la population soudanaise dans une situation catastrophique, marquée par des violences ciblées, des déplacements de masse et une crise humanitaire sans précédent. Amnesty international et Human Rights Watch évoquent de possibles crimes de guerre et signalent que des dizaines de milliers de civils, notamment au Darfour-Ouest, sont ciblés en raison de leur appartenance ethnique. Plus largement, ce conflit a d'ores et déjà forcé plus de treize millions de civils à fuir leur foyer et engendre un risque de famine pour la moitié de la population soudanaise. La France continue pourtant de placer en rétention administrative des ressortissants soudanais et d'organiser des expulsions. Seize ressortissants soudanais ont été placés au CRA du Mesnil-Amelot en 2024. Plusieurs d'entre eux sont sous le coup de mesures d'éloignement justifiées par des mentions telles que « l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». Ces décisions ignorent la réalité du terrain. La CNDA a en effet jugé que la capitale Khartoum, ainsi que trois des cinq États de la région du Darfour, sont en proie à une « violence aveugle d'intensité exceptionnelle » justifiant l'octroi systématique de protections subsidiaires. Médecins sans frontières (MSF) alerte également sur la situation dramatique des réfugiés soudanais. Une de leurs études montre que dans les camps de réfugiés du Tchad, la mortalité des personnes provenant de cette région a été multipliée par vingt. La violence endémique, les restrictions sur l'approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments vitaux, les déplacements contraints aggravent encore cette tragédie. Mme la députée rappelle que la France a fermé son ambassade et évacué ses ressortissants dès le début du conflit, reconnaissant ainsi les dangers imminents. Pourtant, en décembre 2023, la France a procédé à l'expulsion d'un Soudanais vers son pays d'origine via l'Égypte, en dépit des risques évidents pour sa sécurité et sa vie. Ces pratiques soulèvent des inquiétudes majeures quant au respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. Mme la députée s'interroge également sur l'application par la France de ses obligations en matière de droit d'asile. La CNDA a annulé plusieurs rejets de demande d'asile concernant des ressortissants soudanais, estimant que la situation dans leurs zones d'origine justifiait une protection subsidiaire immédiate. Pourtant, 41 % des demandes d'asile de ressortissants soudanais ont été rejetées par l'OFPRA en 2023, ce qui les expose à des risques certains en cas d'expulsion. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi, dans ces conditions qui concernent l'entièreté du pays, 41 % des demandeurs d'asile soudanais ne bénéficient d'aucune protection. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une application stricte des principes de non-refoulement et pour aligner les politiques migratoires sur les obligations internationales en matière de droits fondamentaux. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'instruction des demandes d'asile des ressortissants soudanais, afin de leur assurer une protection immédiate et systématique à la hauteur des exigences des droits humains.

Question 2794 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Abdelkader Lahmar rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France est tenue de respecter le droit international et l'ensemble des traités qu'elle a signé. En tant qu'État parti au statut de Rome, la République française se doit de faire appliquer l'ensemble des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi, le mandat d'arrêt émis le 21 Novembre 2024 à l'encontre du premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et de son ex-ministre de la défense Yoav Gallant oblige la police et la justice françaises à faire arrêter ses individus s'ils posent le pied sur le sol national et à les remettre à la CPI. Or dans un communiqué du 27 novembre 2024, le ministère des affaires étrangères évoque une prétendue « immunité » qui « s'applique[rait] au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés » pour soustraire le pays à ses obligations internationales. Pourtant, comme le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, « une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié ». L'article 27, alinéa 2, de ce statut dispose en effet que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne [...], n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Le fait qu'Israël ne soit pas membre de la CPI ne change rien aux obligations françaises. Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. Il est donc logique que les personnes soupçonnées d'être responsables de ces crimes soient traduites en justice. La République française doit urgemment revoir sa position et réaffirmer son respect du droit international en proclamant qu'elle respectera les mandats d'arrêts de la CPI. Il en va de la crédibilité diplomatique du pays. De plus, la décision de la CPI pose la question des 4 185 ressortissants français engagés actuellement dans l'armée israélienne. La participation de ces individus aux opérations militaires d'un pays aujourd'hui accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pourrait exposer la France à des accusations de complicité. Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Ainsi, il lui demande si le pouvoir exécutif envisage de recourir à l'article évoqué ci-dessus pour faire cesser la participation de ressortissants français à des actions criminelles.

Question 2793 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences des multiples retraits des troupes françaises au Sahel. Après le Mali, c'est du Sénégal que les troupes françaises ont été contraintes de se retirer. Le Sénégal a en effet récemment annoncé la fermeture des bases militaires françaises dans le pays, au titre de la défense de la souveraineté nationale. Le Tchad a rapidement emboîté le pas, annonçant déclarer caduc l'accord de défense passé avec Paris en 1966 au titre de la « pleine » jouissance de sa souveraineté. L'expansion spectaculaire du djihadisme dans d'importantes zones du Mali, du Tchad comme du Burkina Faso, laisse à craindre que la menace du terrorisme islamique ne se répande encore davantage au Sahel. Le récent massacre perpétré sur des paysans par des affiliés d'Al Qaeda à Barsalogho (Burkina Faso) souligne d'ailleurs que la sécurité ne s'est pas améliorée dans les pays du Sahel ayant rompu avec la France. Elle l'interroge donc sur les conséquences du retrait des troupes françaises sur l'expansion du terrorisme en Afrique. Elle lui demande quelles conséquences ce retrait pourrait avoir sur les sources d'informations de la France au Sahel et quelles seraient les répercussions à prévoir sur une potentielle flambée du terrorisme en Europe.

Question 2764 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 December 2024

M. René Lioret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déploiement de brouilleurs de drones dans les centres pénitenciers. Face à un nombre toujours croissant de livraisons diverses par drone, nouvel outil à la mode, au sein des centres pénitentiaires, que ce soit des téléphones portables, des drogues diverses, des carte SIM, ou encore des armes blanches, l'administration pénitentiaire ne cesse d'alerter. Un petit drone coûte une centaine d'euros, ce qui fait que tout le monde peut s'en procurer. Actuellement, les principaux outils utilisés dans le cadre de la lutte contre les drones sont la vidéosurveillance ou les détecteurs, or ces derniers sont insuffisants et peu développés. Le brouillage a commencé en 2017. En 2023, 22 sites pénitentiaires français sont équipés de brouilleurs anti-drones, pour un coût annuel de 12 millions d'euros pour l'État. Selon l'accord signé en mai 2024 entre les syndicats d'agents pénitentiaires et le ministère de la justice, à la suite de la mort de deux agents pénitentiaires, d'ici 2025, 38 prisons seront équipées de brouilleurs, contre 18 actuellement et les solutions contre les drones seront déployées dans 90 établissements pénitentiaires contre 38 aujourd'hui. Certes, il y a des avancées, mais qu'en est-il des autres établissements pénitentiaires qui sont au nombre de 179 en France ? Qu'en est-il de la maison d'arrêt de Dijon, de laquelle dépend sa circonscription ? Un marché public a-t-il été passé ? Des tests sont-ils en cours ? Quand est-ce qu'une politique globale et nationale d'installation d'outils de lutte anti-drone et de brouilleurs sera mise en place ? Sous une pression immense, les surveillants pénitentiaires alertent : il est urgent d'équiper, en priorité, les bâtiments en brouilleurs de drones et d'ondes téléphoniques afin d'endiguer les trafics dans les enceintes des prisons françaises. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à ces aspirations et développer un véritable agenda de mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques et de drones au sein des centres pénitentiaires français.

Question 2760 — industrie

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence d'impartialité dans la conduite des enquêtes et analyses faisant suite à des accident ou avaries s'étant produits sur des sites ICPE ou classés SEVESO et qui sont conduites par les industriels qui en sont eux-mêmes responsables. Samedi 23 novembre 2024, aux alentours de 22 h 50, une fuite de pétrole brut a été détectée sur le bras numéro 5 de l'appontement n° 6 de la raffinerie de Donges située en bord de Loire. 15 000 litres de pétrole se sont ainsi déversés dans la Loire. Ce nouvel accident à la raffinerie de Donges fait suite aux récents qui ont eu lieu, notamment le 21 décembre 2022 et à l'occasion duquel 800 000 litres de naphta se sont échappés d'une cuve, saturant l'air de la commune de Donges pendant quatre jours. Après que les services de l'État ont immédiatement annoncé qu'aucune pollution et qu'aucun impact sanitaire n'était à déplorer, quelques jours seulement après ces déclarations rassurantes de la préfecture, un rapport de l'association Air Pays de la Loire a mis en évidence la présence de polluants plus nombreux dans l'air et à plus forte concertation grâce aux absorbeurs de gaz installés autour du site. Ils ont révélé une hausse du nombre de composés chimiques présents dans l'air pendant l'accident, passant de « de treize à plus d'une trentaine ». En outre, dès le mois de janvier 2023, un rapport rédigé par l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) était transmis à TotalEnergies. Malgré les nombreuses demandes de sa communication par les associations de riverains et de défense de l'environnement, TotalEnergies a prétendu ne pas être en sa possession. L'exploitant s'est finalement résolu à le communiquer à l'occasion d'un comité de suivi de site qui a eu lieu le 6 septembre 2024. Il a donc retenu ce rapport dont les conclusions n'allaient pas en son sens pendant 21 mois. S'agissant de l'accident du 23 novembre 2024, l'inspection de la DREAL annoncée par le sous-préfet de Saint-Nazaire qui a eu lieu lundi 25 novembre 2024 n'a pas permis d'identifier l'origine de la fuite. Le chef d'unité départementale Loire-Atlantique de la DREAL a indiqué par voie de presse qu'« un rapport d'accident réalisé par TotalEnergies devra permettre de la déterminer. Il nous sera transmis et on décidera alors s'il y a lieu de compléter ces investigations, voire de solliciter des tierces expertises. ». Il est pour le moins contestable que les services de l'État ne décident pas de mener des investigations complémentaires sans attendre ce rapport d'accident rédigé par l'industriel qui lui-même auteur potentiel du dommage. A fortiori , s'agissant de TotalEnergies Donges, compte tenu qu'il a dissimulé un rapport établi par les services de l'État qui ne lui était pas favorable pendant 21 mois. Il lui demande donc comment l'État entend garantir l'impartialité des enquêtes et rapports en résultant, dans la recherche des causes des accidents industriels et de leurs auteurs, afin d'en déterminer les responsabilités et réparation des dommages causés.

Question 2718 — élevage

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation dramatique des éleveurs de bovins des Alpes-de-Haute-Provence face à la prédation du loup. Ce territoire provençal, bastion historique du pastoralisme en France, figure malheureusement en tête de liste des départements les plus touchés au niveau national. Aujourd'hui, c'est un pan entier de l'économie rurale qui est menacé en raison de la prédation du loup et de la multiplication anarchique des attaques sur les troupeaux, au point que l'élevage pastoral bovin risque de disparaître. La problématique de l'inégalité de traitement dont souffrent les éleveurs de bovins, sur le plan de la protection autant que de l'indemnisation, est devenue inacceptable. De récentes études montrent que le loup s'attaque de plus en plus fréquemment aux bovins, avec une hausse significative des attaques ces derniers mois dans le principal bassin des Alpes-de-Haute-Provence. Trop d'éleveurs ont assisté, impuissants, au massacre d'une partie de leur troupeau. Concernant les bovins, le plan loup 2024-2029, le plus récent PNA, précise à la page 19 qu'il n'existe toujours pas à ce jour de schéma de protection techniquement valide et éprouvé. L'idée d'utiliser des chiens de protection, mentionnée dans le PNA, n'est pas toujours adaptée pour sécuriser un troupeau de bovins, car ceux-ci ne peuvent être confinés dans un périmètre restreint entouré d'un filet. Leurs pâturages peuvent s'étendre sur plusieurs hectares. Chaque mise à mort d'un animal représente non seulement une perte économique, mais aussi un traumatisme pour les hommes et femmes attachés à leur troupeau. Les dommages collatéraux sont innombrables : blessures au sein du troupeau, avortements, stérilité résultant du stress subi par les animaux pourchassés, accidents concernant les chiens de troupeau et de protection. Les accidents de travail sont nombreux et souvent graves, compte tenu de la réaction dangereuse et soudaine des bovins agressés, sans oublier la détresse psychologique de l'éleveur et de sa famille. Les éleveurs éprouvent un véritable sentiment de désarroi et d'abandon, se sentant condamnés à attendre une première attaque pour prétendre au tir de défense simple. Cette situation n'est plus supportable ni acceptable. Une solution efficace et pragmatique doit être adoptée en urgence pour aider ces éleveurs, notamment à travers une simplification de la mise en œuvre des tirs. À cet effet, M. le député demande que les éleveurs de bovins, qu'ils aient subi une attaque ou non au cours de l'année écoulée, puissent être formés pour accéder au droit de tir simple et à l'utilisation d'armes équipées de dispositifs de visée nocturne. Il souhaite également qu'un éleveur, victime d'une première attaque à proximité d'un troupeau déjà prédaté, puisse solliciter un tir de défense renforcé pour son propre troupeau ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2708 — défense

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le statut de réserviste et son articulation avec le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation de travail. Le statut de réserviste permet de conjuguer vie professionnelle civile et engagement militaire tout en assurant à l'armée une force de travail flexible et réactive. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an. Cette limite peut être portée à 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et à 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. Pour cela, une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Néanmoins, à l'heure actuelle, la qualité de réserviste exclut le bénéfice du CSP pour une personne qui est en recherche active d'emploi. Il peut sembler contraire à l'intérêt général d'exclure un réserviste du bénéfice du CSP, dans la mesure où cette activité ne paraît pas contraire à l'objectif poursuivi par le CSP et bénéficie par ailleurs à la communauté nationale. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice du CSP, tout comme pour ce qui concerne l'ensemble des dispositifs d'allocations relatifs à une recherche active d'emploi.

Question 2707 — défense

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Alexandre Dufosset alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la non-publication du rapport sur les suites du retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, qu'elle avait quitté en 1966 par une décision du général de Gaulle. En effet, le paragraphe 1.4 du rapport annexé à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 indique que « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement ». Or plus d'un an après le vote de cette loi, cet engagement est resté lettre morte : aucun rapport, ni même quelque information que ce soit sur un éventuel calendrier de remise, n'a été communiqué à la représentation nationale, laquelle exerce pourtant la souveraineté qui appartient au peuple, en vertu de l'article 3 de la Constitution. M. le député insiste sur le fait que, dans un monde qui semble renouer avec la multipolarité, il est crucial que le Parlement, conformément, là aussi, à la Constitution, puisse contrôler la politique de la France à l'endroit de l'Alliance atlantique. Cela passe nécessairement par la publication de ce rapport, censé comprendre des informations essentielles à la mission de la représentation nationale. Il souhaite savoir quand ce rapport sera adressé aux députés.

Question 2697 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène alarmant qui prend de plus en plus d'ampleur et met en péril la sécurité financière des citoyens ainsi que la stabilité économique du pays. En effet, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, aux techniques toujours plus diversifiées et sophistiquées, atteignent des sommets inquiétants. Selon un rapport récent du Figaro, le montant des préjudices dus aux escroqueries en France s'élève à 5 milliards d'euros en un an. France Info souligne également que les escroqueries aux moyens de paiement ont causé des pertes de 4,5 milliards d'euros. Les arnaques utilisent des techniques frauduleuses en pleine explosion et les statistiques montrent une hausse continue du nombre de victimes. Ces chiffres, corroborés par plusieurs sources médiatiques, révèlent l'ampleur de cette nouvelle criminalité polymorphe. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les arnaques prennent des formes multiples, allant des fraudes aux cartes bancaires et virements frauduleux aux escroqueries sur les réseaux sociaux et aux usurpations d'identité. Les escrocs profitent souvent de la digitalisation accrue des transactions financières pour mener à bien leurs méfaits, exploitant des failles technologiques et la naïveté des utilisateurs. Les conséquences de ces escroqueries sont dramatiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des pertes financières considérables et la complexité des procédures de recours ne fait qu'aggraver leur situation. De plus, l'impact psychologique sur les victimes, souvent marquées par un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité, ne peut être ignoré. Face à cette menace croissante, il est impératif que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les citoyens et endiguer cette vague de criminalité économique. À ce titre, il lui demande quelles actions il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle criminalité polymorphe. Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la prévention et sensibiliser la population aux différentes formes d'escroqueries ? Une campagne nationale d'information est-elle prévue pour alerter les citoyens sur les risques et les moyens de se protéger ? Comment envisage-t-il de collaborer avec les acteurs du secteur bancaire et des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des transactions numériques ? Des protocoles de sécurité plus stricts et des technologies de détection des fraudes sont-ils en cours de développement ? Quelles mesures sont prévues pour accompagner et soutenir les victimes d'escroqueries ? La nature transfrontalière de certaines escroqueries nécessite une coopération internationale. Quelles actions sont entreprises pour renforcer la coopération avec les autorités étrangères et les organismes internationaux dans la lutte contre ces crimes ? Envisage-t-il de doter les forces de l'ordre de moyens supplémentaires pour traquer et appréhender les escrocs ? Comment compte-t-il suivre et évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les escroqueries et fraudes ? Il est crucial que les autorités agissent rapidement et de manière décisive pour contrer cette nouvelle forme de criminalité qui menace non seulement les finances des individus, mais aussi la confiance générale dans les systèmes de paiement et la sécurité des transactions en ligne. La protection des citoyens et la préservation de l'intégrité du système économique doivent être des priorités absolues. Il souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Question 2691 — armes

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la présence de technologies militaires françaises au Soudan. Depuis avril 2023, le conflit qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) et les FSR (Forces de soutien rapide) ravage le Soudan. Le bilan provisoire de l'ONU est de 150 000 morts, dont 23 000 tués dans des combats et 11 millions de déplacés. Alors que les belligérants bombardent des zones urbaines habitées, multiplient les crimes de guerre en ciblant des civils et captent une grande partie de l'aide humanitaire pour nourrir leurs propres combattants, les ONG et les experts de l'ONU alertent régulièrement sur la circulation massive d'armes au Soudan. L'embargo sur le transfert d'armes, qui existe sur la région du Darfour depuis 2004, n'est pas respecté : d'après un rapport de Human Rights Watch et d' Amnesty international , les belligérants reçoivent des armes et du matériel militaire de pointe fabriqués en Chine, en Iran, en Russie, en Serbie, aux Émirats Arabes Unis et en Turquie. D'après un rapport de l'ONU paru en janvier 2024, l'aéroport d'Amdjarass, à l'est du Tchad, est utilisé par les Émirats Arabes Unis comme un point de passage d'armes, de munitions et de matériel médical à destination du Darfour et des FSR. Plus récemment, une enquête d' Amnesty international , rendue publique le 14 novembre 2024, a révélé l'utilisation de technologies militaires françaises par les FSR. En effet, des vidéos authentifiées montrent des véhicules blindés émiratis aux mains des FSR et équipés du système français d'autoprotection Galix fabriqué par les groupes KNDS France et Lacroix. M. le député demande donc à M. le ministre de faire la lumière sur l'utilisation d'équipements militaires français au Soudan. Il en va de la responsabilité de la France de contrôler ses exportations de matériel de guerre et d'empêcher leur acheminement final vers une zone sous embargo. Le Gouvernement doit veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir ce système aux Émirats Arabes Unis afin de respecter ses engagements internationaux. Quels contrôles le Gouvernement compte-t-il mettre en place ? Par ailleurs, il l'interroge sur les moyens diplomatiques à mettre en œuvre pour pousser les États qui ne le font pas à respecter l'embargo sur le transfert d'armes vers le Darfour et pour les inciter à accepter d'étendre ledit embargo à l'ensemble du territoire soudanais, aujourd'hui touché dans sa quasi-globalité par les affrontements.

proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

France · Senate · 3 December 2024

Question 2679 — voirie

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. Selon les données disponibles, près de 80 000 dossiers de pénalités ont été ouverts, et plus de 600 000 courriers pédagogiques ont été envoyés par le concessionnaire, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les usagers, nombreux à ne pas comprendre qu'il fallait régler le péage. Cette incompréhension est accentuée par l'absence de portail de télépéage physique, laissant croire, à tort, que le trajet serait gratuit. Les utilisateurs d'un badge de télépéage sont prélevés automatiquement du tarif de 90 centimes, rendant le dispositif « transparent » pour eux, tout comme pour les riverains informés localement. En revanche, pour les automobilistes empruntant l'autoroute pour la première fois, la confusion est grande. Bien que des panneaux aient été placés pour signaler le péage, ceux-ci s'avèrent souvent insuffisants. En effet, si l'usager n'a jamais entendu parler du système de « flux libre », ou qu'il circule à une vitesse élevée, de nuit ou par mauvais temps, la signalisation n'est pas toujours perçue. De plus, pour s'acquitter de la somme, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos, ce qui peut occasionner un ralentissement aussi contraignant qu'un péage traditionnel, et s'avère donc contre-productif. L'usager a également la possibilité de régler a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire Aliae. Cependant, cette option n'est valable que pour les conducteurs ayant compris, a minima , que l'autoroute n'est pas gratuite. Dans le cas contraire, et sans paiement dans les 72 heures, les plaques d'immatriculation des véhicules sont scannées, et une amende de 90 euros est imposée, en plus du tarif de péage. Cette pénalité peut atteindre 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours, ce qui est disproportionné pour des conducteurs ayant agi sans intention frauduleuse. Depuis juin 2024, cette situation s'est encore aggravée avec l'introduction du « flux libre » sur l'A13 et l'A14, reliant Paris et la Normandie. La Ligue de défense des conducteurs a rapporté de nombreux témoignages d'automobilistes déplorant les manquements d'information sur ce nouveau système. Il est à noter que chaque société d'autoroute développe son propre outil de paiement, créant une fragmentation dans l'information fournie et augmentant la complexité pour les utilisateurs. Selon les témoignages recueillis par France 3 Régions , les usagers de l'A79 se disent « perdus » face à ce dispositif, lequel ne remplit en rien l'objectif de simplification et de fluidification du trafic annoncé. Cette question pose également le problème de l'égalité devant l'information et les amendes. En effet, les automobilistes habitués ou riverains peuvent plus facilement s'informer via les canaux locaux ou les panneaux, mais cela n'est pas le cas pour des conducteurs de passage, pour lesquels la signalisation actuelle est peu visible, notamment de nuit ou sous la pluie. Il apparaît crucial de clarifier la signalisation en adaptant des panneaux suffisamment grands, lumineux et clairs pour que tous les conducteurs, qu'ils soient locaux ou de passage, comprennent aisément le caractère payant de l'autoroute et les modalités de paiement. Dans un souci de justice et d'équité, Mme la députée invite donc M. le Ministre à réfléchir à une harmonisation des dispositifs de télépéage en flux libre, via la création d'une plateforme unique de paiement pour les péages concernés, simplifiant l'accès au règlement pour l'ensemble des automobilistes. Une telle mesure permettrait de centraliser l'information, d'éviter aux usagers de devoir jongler entre plusieurs applications et sites selon les tronçons empruntés, et de minimiser les situations d'incompréhension et d'amendes injustifiées. Par ailleurs, les sanctions appliquées en cas de non-paiement posent question : comment justifier une amende de 90 euros, voire 375 euros, pour un manquement parfois simplement dû à un défaut d'information ? Mme la députée appelle M. le ministre à envisager une réduction de ces sanctions disproportionnées et à introduire un dispositif de recours plus accessible aux usagers lésés. En outre, il serait pertinent de permettre une certaine période de tolérance pour le paiement a posteriori , sans sanction immédiate, afin de permettre aux automobilistes de se conformer aux nouvelles exigences. Mme la députée demande donc à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure information des usagers sur ces nouveaux dispositifs de péage et d'envisager des solutions d'harmonisation nationale des systèmes de télépéage à flux libre. Elle espère qu'il entendra les préoccupations des automobilistes et mettra en place des mesures d'information et de prévention claires et justes, rendant ce dispositif réellement bénéfique, tant pour la fluidité du trafic que pour l'équité des usagers. En effet, le dispositif de péage en flux libre, s'il est mal perçu et incompris, risque d'avoir un effet contraire à celui escompté et de discréditer des initiatives pourtant innovantes, mais mal expliquées et peu adaptées aux réalités des conducteurs. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Question 2668 — traités et conventions

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.

Question 2654 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de l'un de ses administrés, chauffeur de bus depuis de nombreuses années. En France, la conduite d'un camping-car est liée au poids du véhicule concerné : un véhicule ayant un poids de moins de 3 500 kilos peut être conduit avec un permis B, tandis que si le camping-car pèse plus de 3 500 kilos, il faut un permis C pour être autorisé à le conduire. Cet administré est habitué à la conduite de ces véhicules et a même conduit des bus articulés dont le poids peut être supérieur à 30 tonnes. Il porte aujourd'hui le projet d'aménager un car en camping-car mais en raison des dispositions régissant la conduite de ces véhicules, il sera dans l'obligation de passer le permis poids lourd, ce qui peut paraître une aberration dans la mesure où cette personne conduit professionnellement ce type de véhicule depuis de nombreux années. Il dispose des permis B, D et DE. Il paraît à Mme la députée parfaitement incohérent qu'une personne puisse conduire un bus dont le poids peut aller jusqu'à 38 tonnes et qu'elle ne soit pas autorisée à conduire, sans le permis poids lourd, un camping-car de plus de 3,5 tonnes. Il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux conducteurs de bus ou de véhicules lourds de ne pas être dans l'obligation de passer le permis poids lourd pour conduire un camping-car. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Question 2648 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de financement de la défense incendie et leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Cette compétence engendre des conséquences budgétaires lourdes pour les communes. En effet, les maires manquent souvent des ressources nécessaires pour financer cette mission essentielle. Cette situation conduit de nombreux particuliers entrepreneurs ou entreprises à devoir se doter de leurs propres réserves d'eau sous bâche, faute de quoi leurs demandes de permis de construire sont refusées en raison de l'absence de dispositif de défense incendie. Ils n'ont alors d'autre choix que d'installer une retenue d'eau privée, pour un coût non négligeable, ou de renoncer à leurs travaux. Cette nécessité d'assurer la défense incendie de manière privée est non seulement coûteuse pour les particuliers entrepreneurs, mais elle peut également freiner l'économie locale, puisque nombre d'entre eux choisissent de renoncer à leurs projets. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement envisage pour doter les communes rurales des moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité. D'autre part, elle souhaite savoir si une coopération pourrait être possible pour un usage à destination collective et de fait, aboutir à un partage financier ; le tout, pensé dans un maillage pertinent pour aussi, utiliser rationnellement la ressource en eau, qui se fait de plus en plus rare.

Question 2585 — outre-mer

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le bilan de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et les suites de celui-ci sur le territoire. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du gouvernement Attal à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 13 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer. Le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent en particulier du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en Hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Par ailleurs, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur le décompte publié par des experts de l'ONU qui fait état de « au moins 6 manifestants Kanaks auraient été abattus et 169 autres auraient été blessés. Plus de 2 235 manifestants ont été arrêtés, dont beaucoup arbitrairement arrêtés et détenus et des dizaines d'entre eux ont été déportés vers la France métropolitaine. 500 personnes Kanakes auraient été victimes de disparitions forcées. Des informations font également état d'allégations de criminalisation de défenseurs des droits de l'Homme Kanaks par l'application abusive du droit pénal ». M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre peut confirmer ou infirmer ces affirmations, singulièrement au sujet des personnes qui auraient été victimes de disparitions forcées. Il souhaite savoir précisément ce qu'il compte faire pour empêcher que des particuliers usurpent les fonctions qui sont normalement dévolues à la police ou à la gendarmerie et obtenir la dissolution de ces milices. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire concernant les actions illégales des forces de l'ordre elles-mêmes et quelles sanctions il compte prendre en concertation avec son homologue du ministère de l'intérieur ; cette question avait été initialement posée à M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024.

Question 2583 — numérique

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la question cruciale de la souveraineté numérique et de la sécurité des données des citoyens, des entreprises françaises, des armées et des services publics. Dans un contexte où les données constituent un enjeu stratégique majeur pour les États et les entreprises, de nombreux acteurs opérant sur le territoire national confient encore le stockage de leurs données à des opérateurs non européens. Or cela soulève des interrogations concernant la sécurité, la confidentialité et le respect des réglementations européennes en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Certaines entreprises françaises démontrent que des solutions souveraines et fiables existent sur le territoire français et européen. Toutefois, ces acteurs peinent à concurrencer les grands opérateurs extra-européens, souvent favorisés pour des raisons économiques ou par méconnaissance des risques associés. Face à ces enjeux, il apparaît nécessaire d'envisager des mesures législatives et réglementaires contraignant les administrations, les services publics et les entreprises françaises et surtout les armées dont les données sont toujours hébergées par les Américains, à confier leurs données à des opérateurs français ou européens, localisés en France ou dans l'Union européenne. Cette démarche permettrait non seulement de renforcer la souveraineté numérique de la France, mais également de soutenir les acteurs nationaux et européens du numérique. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir que les données des citoyens, des entreprises et des services publics soient exclusivement hébergées par des opérateurs français ou européens, sur le territoire français ou dans l'Union européenne. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est en cours pour rendre cet hébergement obligatoire dans un cadre législatif, afin de préserver la souveraineté numérique et économique du pays.

Question 2558 — industrie

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Gokel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de la sidérurgie française face à la concurrence internationale. En effet, l'industrie française et européenne de l'acier traverse une crise sans précédent en raison de la concurrence chinoise, qui domine le marché mondial en vendant sa production à des prix extrêmement bas. Le soutien massif des pouvoirs publics en Chine, les faibles coûts de l'énergie et des réglementations environnementales moins strictes confèrent aux producteurs chinois un avantage compétitif auquel les entreprises françaises peinent à répondre. Malgré les mesures anti-dumping prises au niveau européen, le déficit de compétitivité du pays persiste. Ce contexte met en péril le Dunkerquois, territoire emblématique du savoir-faire industriel français, où l'industrie sidérurgique joue un rôle moteur pour toute l'économie locale. L'aciériste ArcelorMittal a récemment suspendu son projet de décarbonation des sites de Dunkerque et de Mardyck, en dépit de la promesse de soutien de l'État à hauteur de 850 millions d'euros, dont 125 millions d'euros déjà engagés. Cette décision compromet l'avenir du site, où plusieurs milliers de salariés sont actuellement en chômage partiel. Face à cette situation critique, l'intervention de l'État est indispensable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compétitivité de l'industrie sidérurgique française. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des mesures de sauvegarde contre les importations extra-européennes ? Peut-il agir pour accélérer la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au niveau européen ? Comment l'État peut-il favoriser la signature des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN) avantageux entre les entreprises électro-intensives et EDF, afin de garantir un accès à une électricité à bas coût, autour de 55 euros par MWh ? Quelle est la position du Gouvernement sur la suspension du projet de décarbonation des sites dunkerquois d'ArcelorMittal ? Entend-il maintenir une pression ferme pour que l'entreprise honore ses engagements en matière de transition, étape indispensable pour sécuriser l'avenir du site ? L'État doit s'assurer du bon usage de l'argent public qui a été engagé. La sidérurgie est un pilier de la souveraineté industrielle de la France. Elle nécessite des mesures ambitieuses et immédiates. Il en va de l'avenir économique et social du Dunkerquois, ainsi que de nombreux autres territoires industriels en France et en Europe. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.

Question 2523 — environnement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la construction d'un parc éolien au cœur d'un espace naturel sensible dans la commune de Moulézan. Construit par le groupe TotalEnergies, un parc éolien comprenant cinq mâts devrait bientôt voir le jour dans le Gard, malgré une opposition très forte des élus locaux, des riverains et des associations de défense de l'environnement. Outre la fracture visuelle provoquée par l'apparition d'infrastructures dont les pales culmineront à 150 mètres de haut, c'est surtout l'impact environnemental de ce projet qui est dénoncé par de nombreux observateurs. Ces éoliennes doivent en effet être construites au cœur du bois des Lens. Ce dernier constitue un espace naturel fragile formé d'un massif de 9 000 hectares de bois et de garrigues. Propice à la randonnée, il est aussi connu pour ses vestiges archéologiques qui en font un espace unique. La construction de cinq éoliennes impliquerait la destruction d'une partie de ce milieu naturel. Parmi les 140 hectares de végétation qui pourraient être détruits, figurent notamment des zones humides. Les dérogations demandées pour la destruction de 80 espèces protégées, particulièrement de chauves-souris et d'oiseaux, témoignent de l'ampleur de la destruction environnementale que ce projet pourrait avoir. Le bois des Lens est un espace important pour l'équilibre environnemental de tout un territoire, c'est aussi un corridor écologique qu'empruntent plusieurs espèces qui pourraient être gênées par les pales des éoliennes. À ces dommages environnementaux s'ajoute la problématique des feux de forêt. La présence d'éoliennes devrait compliquer l'intervention de canadairs. Classé comme zone très sensible, ce massif forestier a pourtant déjà été victime d'importants incendies. La construction de parcs éoliens du même type a été refusée dans des communes proches de Moulézan pour des raisons semblables. Il souhaite connaître sa position sur ce projet et sur son impact environnemental.

Question 2522 — entreprises

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente autorisée par son ministère des actifs stratégiques français. Durant l'année 2023, dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, 309 dossiers de demandes d'autorisation ont été adressés à la direction générale du Trésor. Sur les 255 décisions rendues, 135 d'entre elles concernent des autorisations. Sachant que les deux tiers de ces investissements autorisés proviennent de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, il est légitime de s'interroger sur leur bien-fondé, d'autant plus que les secteurs visés concernent les activités sensibles par nature et les infrastructures, biens et services essentiels de la nation. S'agit-il de pérenniser l'activité en France ou de la délocaliser ? C'est pourquoi elle lui demande de lui fournir la liste des sociétés de droit français concernées par les 135 opérations d'investissements étrangers autorisées en 2023 au titre du contrôle des investissements étrangers en France. À chacune de ces sociétés seront ajoutés les éléments suivants : identité de ces sociétés, secteur d'activité, identité et nationalité de l'investisseur ultime, prise de contrôle majoritaire ou minoritaire par ce dernier, état de la société depuis l'investissement réalisé (maintien de l'activité ou délocalisation ?).

Question 2459 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des conjointes de militaires, particulièrement celles des légionnaires, confrontées à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi stable. La vie militaire, marquée par une mobilité géographique fréquente et parfois imprévisible, complique considérablement l'intégration professionnelle des conjoints. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les femmes de légionnaires, dont les spécificités du statut conjugal et les mutations régulières limitent les opportunités d'emploi local et durable. À cela s'ajoutent souvent des problématiques liées à la maîtrise de la langue française et à l'accès aux réseaux professionnels. Ces difficultés ont pour conséquence une précarité accrue, tant économique que sociale, qui pèse sur l'équilibre des familles de militaires et sur leur capacité à mener une vie stable. Bien que le plan Fidélisation 360 et d'autres dispositifs visent à améliorer les conditions de vie des personnels militaires, les besoins spécifiques des conjointes, notamment en matière de formation et d'accompagnement vers l'emploi, ne semblent pas suffisamment pris en compte. Elle lui demande donc si des mesures supplémentaires sont envisagées pour développer des programmes d'accompagnement adaptés, comme des emplois réservés, des formations spécifiques ou des incitations pour les employeurs locaux, afin de garantir aux conjointes de militaires et notamment de légionnaires, un accès facilité à l'emploi et une meilleure stabilité professionnelle.

Question 2458 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.

Question 2457 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de malveillance ou de sabotages des installations critiques et sensibles françaises évoqués par le Délégué général de l'armement (DGA) lors de son audition du 23 octobre par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Il souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation des jumeaux numériques des infrastructures d'importance vitale et autres réseaux critiques ou sensibles. Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entreprises ? Quelles sont les nationalités de ces entreprises ? L'État a-t-il connaissance des nationalités des détenteurs finaux ? Dans l'affirmative, dans quels pays sont développés ces jumeaux ? Sur quels serveurs sont-ils stockés et là encore dans quels pays ? Si ces entreprises sont françaises, font-elles l'objet d'une protection spécifique ? Enfin, les personnels des sociétés de services informatiques qui travaillent ou développent ces clones numériques font-ils l'objet d'un criblage par les services de sécurité intérieure ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 2456 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protections balistiques, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'image des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. On peut également questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, doit-on revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.

Question 2455 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les délais de paiement des réservistes au sein des forces armées. Malgré les initiatives mises en place pour améliorer cette situation, les délais demeurent encore très longs, dépassant souvent les plusieurs mois. L'article L. 4251-1 du code de la défense, qui énonce que « les réservistes (...) bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Cependant, la réalité semble indiquer des retards persistants dans le versement des primes, mais aussi parfois de la solde des réservistes. En plus de pénaliser ces derniers, ces retards nuisent à l'attractivité de la réserve, qui peine pourtant à recruter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour réduire ces délais et garantir aux réservistes leur juste rémunération le plus rapidement possible.

Question 2454 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le nombre et l'armement des frégates dites de « premier rang » ( destroyers ) avec la multiplication des conflits de haute intensité. En effet, si avec un tonnage global d'environ 420 000 tonnes, la marine nationale se place encore au 7e rang mondial des marines militaires par le tonnage (derrière la marine américaine, la marine chinoise, la marine russe, la marine britannique, la marine japonaise et la marine indienne), il apparaît pour beaucoup d'experts que l'armement embarqué et le nombre de navires de combat est insuffisant. Or la marine nationale doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il entend augmenter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et d'autre part, suite à l'annonce de certains pays de construire des croiseurs ou super- destroyers (comme l'Italie avec le projet DDX de 175 m de long et 14 000 tonnes (au moins 80 VLS, 16 missiles antinavires, trois canons de 76 mm, un de 127 mm et potentiellement un railgun), la Turquie avec la nouvelle classe TF-2000 de 166 m de long et 8 500 tonnes, l'Allemagne avec le projet F127 et enfin la Grande-Bretagne avec la classe Type 83. À l'instar des Type 055 chinois, des Arleigh Burke américains, des Sejong le Grand sud-coréens et des Maya nippons), si le Gouvernement entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 super-destroyers DDX très armés qui seront vite indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français et pour venir en appui des 2 futurs porte-avions.

Question 2451 — consommation

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

Question 2437 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.

Question 2417 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'organisation par des associations de loteries traditionnelles en ligne. En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les loteries traditionnelles sont des jeux d'argent et de hasard également appelées « poules au gibier », « rifles » ou « quines », organisées par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Aucune disposition de cet article ne concerne les loteries traditionnelles organisées par des associations lorsqu'elles se déroulent en ligne. Cette absence crée un flou juridique et suscite l'inquiétude des associations qui ont pris l'habitude d'organiser des loteries en ligne. Leur inquiétude est d'autant plus grande que, depuis l'épidémie de covid-19, les associations organisatrices de loteries traditionnelles en présentiel se sont adaptées en organisant des loteries en ligne. L'organisation de telles loteries leur a permis de fonctionner malgré les restrictions et ainsi de continuer à collecter des fonds. Dans ce cadre et afin de ne pas porter préjudice à leur activité, une évolution législative louable avait abouti à la suppression du plafond de 150 euros applicable à la valeur des lots. Cette avancée a été unanimement saluée et l'enjeu est désormais de lever l'incertitude juridique qui règne autour de l'organisation de loteries traditionnelles en ligne. L'absence, dans le droit positif, de dispositions relatives à leur organisation crée en effet l'incertitude des organisateurs et pourrait, si le droit ne fait pas l'objet d'une clarification, conduire à l'interdiction des loteries en ligne. Une situation qui, in fine , porterait un lourd préjudice financier au monde associatif qui participe au dynamisme sans équivalent des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lever cette incertitude juridique et conforter les organisateurs de loteries traditionnelles en ligne, qui sont complémentaires des loteries classiques.

Question 2405 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques bien plus respectueuses du bien-être animal et permettant aux lapins d'adopter des comportements naturels. Il lui demande si le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour interdire l'élevage des lapins en cage en France et pour accompagner la transition des élevages vers des systèmes sans cage, tant au niveau national qu'européen, et s'il s'engagera à soutenir cette transition et à en faire un modèle à l'échelle européenne.

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

France · National Assembly · 3 December 2024

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

France · National Assembly · 3 December 2024

proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture des produits de défense

France · Senate · 27 November 2024

Question 2395 — Union européenne

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures envisagées pour renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe face à l'évolution probable des politiques internationales, notamment du fait de la réélection de Donald Trump. L'Union européenne doit être en mesure de faire face, seule, à ses défis de sécurité, de défense et d'influence dans un contexte mondial de plus en plus multipolaire. La guerre en Ukraine a particulièrement mis en lumière la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense indépendantes et de pouvoir jouer un rôle plus autonome dans la gestion de ses crises locales. Si l'effort militaire et humanitaire en soutien à l'Ukraine a été appuyé par l'OTAN et les États-Unis d'Amérique, les annonces de Donald Trump ne sont pas rassurantes mais démontrent qu'il est aujourd'hui devenu impératif pour l'Europe de développer des solutions propres face à de telles situations ou de tels risques d'agression. Le projet d'Union de la défense européenne (UDE) est une de ces initiatives, visant à approfondir la coopération en matière de défense entre les pays de l'Uinion européenne, avec l'objectif de créer une défense européenne plus intégrée et autonome. La France joue un rôle actif dans la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le projet d'UDE. Elle est l'un des plus farouches défenseurs de l'autonomie stratégique européenne. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes la France envisage de mettre en œuvre pour préparer l'Europe à une autonomie renforcée, notamment en matière de politique de défense et comment elle envisage d'assurer la pérennité de la coopération au sein de l'OTAN tout en soutenant une indépendance stratégique européenne, ce qui lui permettrait de maintenir, du reste, son influence sur la scène internationale.

Question 2372 — santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des stocks de comprimés d'iode dédiés à la protection de la population nationale en cas d'incident nucléaire majeur lié au conflit en Ukraine. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporijjia, la plus grande d'Europe, s'est retrouvée à plusieurs reprises théâtre de combats et son alimentation en électricité régulièrement perturbée. En août 2024, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'était inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire de la centrale. Si un incident nucléaire devait survenir, la population française risquerait d'être exposée au panache radioactif qui s'en dégagerait, avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service relevant du Premier ministre, a pour mission d'organiser la réponse des pouvoirs publics en cas d'incident nucléaire grave, notamment si celui-ci survient hors des frontières. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale sur le volume de stocks d'iode disponible et les dispositions mises en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour préparer une distribution de grande ampleur.

Question 2348 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2347 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2344 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la doctrine d'instruction de son ministère dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, afin de préserver l'intérêt national et plus spécialement sur l'appréciation des activités sensibles dont son ministère a la responsabilité au titre des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir la protection de la santé publique. En effet, comme le rappellent les travaux du Conseil d'État dans son étude annuelle 2024 sur la souveraineté, la pandémie de la covid-19 a pleinement révélé le phénomène des pénuries de médicaments en France et que « la localisation de la production pharmaceutique [était] un enjeu majeur de souveraineté ». Il ressort de cette étude que la dépendance est une conséquence directe de la désindustrialisation. Ainsi tandis que 80 % des principes actifs utilisés par l'industrie pharmaceutique étaient produits en Europe dans les années 1990, ces derniers sont aujourd'hui produits, en proportions équivalentes, en Inde et en Chine. La tentative de cession de Biogaran et le projet de vente d'Opella ont mis en exergue l'actualité de ces enjeux. L'industrie du médicament française a été particulièrement touchée par ce phénomène de désindustrialisation. Encore cheffe de file en Europe entre 1995 et 2008, la France n'est aujourd'hui plus qu'à la cinquième place en matière de production, accusant une baisse d'environ 26 % du nombre d'entreprises entre 1980 (365) et 2021 (271). C'est pourquoi au regard de ce constat alarmant, il souhaite l'interroger en sa qualité de ministre sectoriel chargé de la protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire dans le cadre de la délivrance de des autorisations préalables d'investir des étrangers, sur la doctrine d'instruction de son ministère. Notamment il l'interroge sur les conditions imposées aux investisseurs étrangers afin de préserver les médicaments susceptibles d'être qualifiés de « médicaments d'intérêt thérapeutique majeur » (MITM). Il lui demande plus généralement si ses services sont en mesure de préciser, au-delà de leur appréciation de la « criticité thérapeutique », établie par les cliniciens au vu de l'intérêt thérapeutique majeur ou du caractère irremplaçable, s'ils sont en mesure d'apprécier leur « criticité industrielle », analysée notamment au regard du nombre d'exploitants et de la localisation, de la fabrication et de la production des principes actifs et des produits finis. Plus généralement, il lui demande quelles garanties ses services sont en mesure de prévoir afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en cas de défaillance de l'investisseur étranger à respecter ses engagements et ce pour atténuer les risques associés à de trop grandes dépendances et se ménager des alternatives en cas de crise.