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Records
Question· writtenPQ 180asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
180. Deputy Joe Cooney asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the status of all flood relief schemes in County Clare, including the funding allocated, expenditure to date, estimated completion dates and current stage of delivery. [53845/26]
Question· writtenPQ 179asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
179. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation for an update on the commitment in the policy statement on developing a new public procurement strategy for Ireland (details supplied) including the status of the OGP-OECD project referenced as providing a roadmap for that strategy; whether the roadmap has now been completed; the expected timeline for publication of the national digitalisation strategy; and the key measures under consideration to improve interoperability between procurement, contract, purchase order and payment systems across the public service. [53817/26]
Question· writtenPQ 178asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
178. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide a detailed statement of the duties resting on senior civil and public servants, and the consequences for them, when formally advised that their actions have infringed the constitutional and fundamental rights of a citizen and yet, despite such notice, they persist in that violation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [53784/26]
Question· writtenPQ 177asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
177. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the number of senior civil servants lawfully dismissed by 'will of Government' for each of the years 2021 to 2025 inclusive; and if he will make a statement on the matter. [53783/26]
Question· writtenPQ 176asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
176. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the process and prescribed steps mandated by natural and constitutional justice, by legislation and Civil Service Circular for the dismissal of Civil Servants of the Government at or above the level of Principal Officer in the Irish Civil Service; and if he will make a statement on the matter. [53782/26]
Question· writtenPQ 175asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
175. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the arrangements in place to hear and consider the lived experience of whistleblowers as part of his review of the Irish legislative framework transposing Directive (EU) 2019/1937; and if he will make a statement on the matter. [53781/26]
Question· Vraag om uitleg5132klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 14 July 2026
over kwaliteitsvereisten in de optieksector
Question· Question écrite16856open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Elle souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Elle souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Elle lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.
Question· Question écrite16855open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.
Question· Question écrite16854open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.
Question· Question écrite16853open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.
Question· writtenPQ 901asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
901. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Health to expedite the digitalisation of the health service in Ireland (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [53595/26]
Question· writtenPQ 244asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
244. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation his views on the need to approve a new board for Kilmainham Gaol, or to re-establish the outgoing board so that work with the Gaol can continue effectively; and if he will make a statement on the matter. [53673/26]
Question· writtenPQ 243asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
243. Deputy Ged Nash asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if a civil servant who is a member of the Civil Service spouses' and children's contributory pension scheme may nominate or otherwise register a cohabiting partner for survivor pension purposes; the process to record a qualified cohabitant in advance of a survivor pension claim arising; whether, following the judgment in a case (details supplied) a qualified cohabitant may be entitled to a survivor's pension under the scheme; if he intends to review the scheme rules and administrative procedures in light of that judgment; and if he will make a statement on the matter. [53631/26]
Question· writtenPQ 242asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
242. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he will review the impact of the public sector single pension scheme on post-2013 fast accrual pension members, including prison officers; to give consideration to restoring a supplementary pension arrangement to bridge the gap between retirement age and State pension age; and if he will make a statement on the matter. [53598/26]
Question· writtenPQ 241asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
241. Deputy Tom Brabazon asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation for an update on phase 2 of the River Wad flood alleviation scheme [53576/26]
Question· writtenPQ 240asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
240. Deputy Seán Kyne asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide details of all grant schemes currently available through his Department for which individuals or community groups are eligible to apply; the purpose of each grant scheme; the eligibility criteria; the application process; the opening and closing dates for application; and if he will make a statement on the matter. [53422/26]
Question· writtenPQ 239asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
239. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the estimated overall annual cost to the State of employing public sector officials with salaries of €100,000 or more, including pension costs, including employees in Government departments, State agencies, State-owned companies, semi-State companies, and other bodies in the CSO Register of Public Sector Bodies, by these categories, in tabular form. [53379/26]
Question· writtenPQ 238asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
238. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the estimated total annual costs of private consultancy fees across the public sector over the past five years, for Government departments, State agencies, State-owned companies, semi-State companies, and other bodies in the CSO Register of Public Sector Bodies, by category, by year, in tabular form; and to provide the reports published by his Department, IGEES or other bodies under his Department's aegis which consider the cost effectiveness of reliance on private consultants in the public sector. [53377/26]
Question· writtenPQ 237asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
237. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he will clarify if sanction was given by his Department for a deal balloted in 2025 (details supplied). [53371/26]
Question· writtenPQ 236asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
236. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation further to Parliamentary Question No. 252 of 1 July 2026, in relation to Circular 16/2023: Civil Service Domestic Violence and Abuse Policy and Supports (details supplied), his views on the matters raised; and if he will make a statement on the matter. [53369/26]
Question· writtenPQ 235asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
235. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation in relation to the principal officer 2025 recruitment campaign, and in the absence of an order of merit, the criteria used to determine the order in which candidates are assigned to vacancies; the steps being taken to ensure that the scale of a recruitment competition reflects realistic, evidenced demand from departments/organisations to avoid candidates investing time and expense in competitions with limited or uncertain prospect of appointment; and if he will make a statement on the matter. [53332/26]
Question· writtenPQ 234asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
234. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the assessment of anticipated demand that was carried out before the principal officer 2025 recruitment campaign, run by Publicjobs, the Public Appointments Service was initiated; the way in which that compares to actual placements achieved to date; the anticipated rate or volume of further vacancies expected to be filled from this panel before its current expiry of 30 September 2026; and if he will make a statement on the matter. [53331/26]
Question· writtenPQ 233asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
233. Deputy Colm Burke asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the extent to which his Department engages with the Department of Health on quantifying the long-term budgetary savings of prevention-focused investment in chronic disease management, including diabetes; and if he will make a statement on the matter. [52897/26]
Question· writtenPQ 232asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
232. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to commit to preparing legislation to not automatically exclude members of local authorities from consideration for appointment to State boards; and to set out the reasons such persons would be excluded. [52878/26]
Question· writtenPQ 231asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
231. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if there is a specific policy within his Department that seeks to preclude those elected to local authorities from any boards that he may appoint; the rationale behind any such policy; the way in which it aligns with encouraging participation in local government; and if he will make a statement on the matter. [52860/26]
Question· writtenPQ 230asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
230. Deputy Daniel Ennis asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the nature of refurbishment works that the OPW carried out at Mountjoy Garda Station in the years of 2024, 2025 and to-date in 2026, in tabular form. [52791/26]
Question· writtenPQ 229asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
229. Deputy Daniel Ennis asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the nature of refurbishment works that the OPW carried out at the Bridewell Garda Station, Dublin in the years of 2024, 2025 and to-date in 2026, in tabular form. [52790/26]
Question· writtenPQ 228asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
228. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if his Department will request that the OPW, in conjunction with Fingal County Council, undertake a coastal erosion assessment and feasibility study along the coastline adjacent to a club (details supplied); his views on whether a proactive approach is needed before further land is lost or before the area is further impacted by winter storms; the funding streams that may be available for coastal protection or adaptation measures; and if he will make a statement on the matter. [52739/26]
Question· writtenPQ 227asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
227. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the surveys, studies, monitoring reports and assessments that have been undertaken by or on behalf of Kerry County Council, the Office of Public Works, or any other State agency in respect of coastal erosion at Rossbeigh Spit, Glenbeigh, County Kerry since the installation of approximately 600 metres of rock armour/revetment works in 2014; the extent of any measured changes in beach sand levels, particularly in front of the rock armour; the extent of any recorded changes in the alignment or retreat of the dune face during this period; whether ongoing monitoring of coastal change is being carried out at this location; and if he will make a statement on the matter. [53730/26]
Question· writtenPQ 226asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
226. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether his Department is aware of concerns regarding significant coastal erosion at Rossbeigh Spit, Glenbeigh, County Kerry; whether Kerry County Council has fulfilled its responsibilities in relation to the monitoring of coastal change at this location; whether any baseline or follow-up surveys of beach levels and dune-face alignment have been undertaken since the installation of rock armour works in 2014; if not, whether such surveys will now be commissioned; and if he will make a statement on the matter. [53729/26]
Record· PetitionPetition 776882rejected
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
Do not implement the “Watch This Space” Green Paper proposals that force video-sharing and social media platforms to alter their discovery algorithms or mandate the promotion of specific public service broadcasters over independent content.
The Department for Culture, Media and Sport has published the “Watch This Space” Green Paper, proposing measures requiring platforms such as YouTube and TikTok to alter recommendation algorithms to give prominence to public service broadcasters and selected news sources. These proposals risk undermining user choice, media plurality and independent creators. The Government should not regulate algorithms in a way that influences what lawful content citizens are more likely to see online.
Question· Vraag om uitleg5111klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 13 July 2026
over de verzekerbaarheid van klimaatrampen
Question· Vraag om uitleg5106klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 13 July 2026
over de oproep voor meer fiscale autonomie voor Vlaanderen
Question· Vraag om uitleg5107klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 13 July 2026
over de invoering van een Vlaamse feestdag die door de ondernemers wordt betaald
Record· Brief regering2026Z16081concluded
Netherlands · House of Representatives · 10 July 2026
Moties en toezeggingen op het gebied van digitalisering
Record· Brief regering2026Z16094open
Netherlands · House of Representatives · 10 July 2026
Fiche: Strategische routekaart voor digitalisering en AI in de energiesector
Question· writtenPQ 253asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 July 2026
253. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide funding as a matter of priority to Kerry County Council for the appointment of consultants to prepare an application for flood relief works at Cromane Lower, Killorglin, County Kerry; and if he will make a statement on the matter. [52418/26]
Question· writtenPQ 252asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 July 2026
252. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide funding as a matter of priority to Kerry County Council for the appointment of consultants to prepare an application for coastal protection works at Rossbeigh Beach, Glenbeigh, County Kerry; and if he will make a statement on the matter. [52417/26]
Question· writtenPQ 78asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
78. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the capital funding that has been allocated, or is proposed to be allocated, for public infrastructure projects in Cork north west under the National Development Plan during 2026 and 2027; if he will outline the projects included; and if he will make a statement on the matter. [52155/26]
Question· writtenPQ 77asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
77. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he will provide an update on the development of Doneraile House and grounds; and if he will make a statement on the matter. [52154/26]
Question· writtenPQ 76asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
76. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the reason the OPW only delivered substantial completion on one of their target of four major flood relief schemes as reported in the Public Service Performance Report 2025; to provide details of the three target projects that were not substantially completed in 2025; and if he will make a statement on the matter. [52053/26]
Question· writtenPQ 75asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
75. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the reason the OPW failed to commence construction on a single major flood relief scheme, as reported in the Public Service Performance Report 2025; to provide details of the two target projects that did not commence construction in 2025; and if he will make a statement on the matter. [52052/26]
Question· writtenPQ 74asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
74. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide the amounts by which his Department or agencies within the aegis of his Department that has been defrauded as a result of a cyberattack; and the total amount which has been recovered for each of the years 2021 to 2025, and to date in 2026. [51989/26]
Question· writtenPQ 73asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
73. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the number of vacant OPW or HSE buildings assessed as potentially suitable for youth services; whether any have been offered to youth organisations; and if not, to outline the process by which youth organisations may access such buildings. [51915/26]
Question· writtenPQ 72asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
72. Deputy Gillian Toole asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the reason the Office of the Protected Disclosures Commissioner applies S.I. No. 367/2020, Prescribed Persons for the bodies responsible for safeguarding and not S.I. No. 233/2025, aligning them with the primary Protected Disclosures (Amendment) Act 2022; and if he will make a statement on the matter. [52108/26]
Question· writtenPQ 71asked
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
71. Deputy Gillian Toole asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he will consider the introduction of free access to OPW sites to people with disabilities and children under 18 years of age; and if he will make a statement on the matter. [52107/26]
Question· Question écrite16578open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de traitement des certificats d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt sur les assurances-vie (formulaire CERFA 2705-A-SD), indispensables au déblocage des fonds par les compagnies d'assurance lors d'un décès. À l'heure de la numérisation généralisée des processus de l'administration fiscale, les usagers sont fortement incités à télétransmettre ce document via la messagerie sécurisée de leur espace « impots.gouv.fr ». Cependant, une fois le document transmis, les délais de traitement par les services locaux - en particulier dans le centre des finances publiques de Vienne (Isère) - s'élèvent en moyenne à huit semaines pour une simple validation administrative. Pendant ce délai de près de deux mois, les capitaux restent bloqués chez les assureurs sans produire d'intérêts pour les bénéficiaires, souvent déjà éprouvés par la perte d'un proche. Rapportée à l'échelle nationale, cette inertie administrative génère une rétention de trésorerie gratuite et massive pour les organismes financiers, aux dépens du pouvoir d'achat et des droits des citoyens. Alors que la simplification administrative est érigée en priorité nationale, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour automatiser la délivrance de ce certificat et ainsi mettre fin à des délais d'attente anachroniques qui pénalisent indûment les Français.
Question· writtenPQ 376asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
376. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Education and Youth if she will review the correspondence (details supplied); the policy position regarding the requirement for secondary school students to purchase personal devices such as tablets as part of the Digital Strategy for Schools; if she will address the financial burden this places on families, particularly those who are also availing of the free schoolbooks scheme; and if she will make a statement on the matter. [51467/26]
Question· writtenPQ 295asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
295. Deputy John Connolly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if the Government will designate phase 1 of the University Hospital Galway redevelopment as critical as per the terms of the Critical Infrastructure Act 2026; and if he will make a statement on the matter. [51823/26]
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